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Procès Verbal - ar pv 20 03 26 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Gresswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - ar pv 20 03 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 mars 2026 à 20 h

Par suite d’une convocation en date 16 mars 2026, les membres du conseil municipal de la

commune de Gresswiller se sont réunis le vendredi 20 mars 2026 à 20h dans la salle

Coulaux sous la présidence de M. le Maire.

Nombre de conseillers élus : 19

Nombre de conseillers en exercice : 19

Membres présents : 19

M. le Maire : Pierre THIELEN

Mmes et MM. les Adjoints : Jean-Sébastien SCHELL - Sandrine HIMBERT - Véronique EPP - Dominique ERNENWEIN – Martin KLOTZ

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux : Michel REMINIAC - Fabienne BOURY - Laurent LAMORY – Noémie GAMBIER – Gaby REBMEISTER – Lydie HUCKERT – Michael MORITZ – Christophe COZETTE – Vanessa KAPS – Philippe WERTZ – Vanessa ABRAHAM – Mickaël HECKENMEYER – Marion CAUSSEGAL

Membre absent :

Secrétaire de séance : Marion CAUSSEGAL

Ordre du jour :

1-Installation du Conseil Municipal

2-Élection du maire

3-Détermination du nombre d'adjoints

4-Élection des adjoints

5-Lecture de la charte de l’élu local

6-Fixation des indemnités des élus

7-Délégation du conseil municipal au maire

1-Installation du Conseil Municipal

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Pierre THIELEN, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci -dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Madame Marion CAUSSEGAL a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

2-Élection du maire

Présidence de l’assemblée

Monsieur Michel REMINIAC, le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a

République Française

Commune de

GRESSWILLER

Accusé de réception en préfecture

067-216701680-20260408-G080426_02-DE

Date de réception préfecture : 09/04/2026procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix -neuf conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie1.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Madame Véronique EPP et Monsieur Jean-Sébastien SCHELL

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui -même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès -verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialem ent mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral)

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 19 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c-d] : 18

f. Majorité absolue : 10

Proclamation de l’élection du maire

M. Pierre THIELEN a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

3-Détermination du nombre d'adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ; Considérant que le conseil municipal compte19 membres.

Accusé de réception en préfecture

067-216701680-20260408-G080426_02-DE

Date de réception préfecture : 09/04/2026Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide la création de 5 postes d’adjoints.

4-Élection des adjoints

Sous la présidence de M. Pierre THIELN élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées, la liste de Monsieur Jean -Sébastien SCHELL, Sandrine HIMBERT, Martin KLOTZ, Véronique EPP et Dominique ERNENWEIN.

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné et dans les conditions mêmes conditions que l’élection du Maire.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 19 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c-d] : 19

f. Majorité absolue : 10

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur SCHELL Jean-Sébastien :

1er adjoint : Monsieur SCHELL Jean-Sébastien

2ème adjoint : Madame HIMBERT Sandrine

3ème adjoint : Monsieur KLOTZ Martin

4ème adjoint : Madame EPP Véronique

5ème adjoint : Monsieur ERNENWEIN Dominique

5-Lecture de la charte de l’élu local

Le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT. Le

maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III

du présent titre.

6-Fixation des indemnités des élus

Accusé de réception en préfecture

067-216701680-20260408-G080426_02-DE

Date de réception préfecture : 09/04/2026Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique (21,38%) - 2ème adjoint : Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique (21,38%) - 3ème adjoint : Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique (21,38%) - 4ème adjoint : Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique (21,38%) - 5ème adjoint : Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique (21,38%)

7-Délégation du conseil municipal au maire

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Accusé de réception en préfecture

067-216701680-20260408-G080426_02-DE

Date de réception préfecture : 09/04/20263° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 200 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toute juridiction et tout niveau d’instance. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 10 000€ ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 09/04/202618° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation (3) ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 09/04/2026Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Tous les points ayant été abordée, la séance est levée à 21h45.

Le Maire,

Pierre THIELEN

La Secrétaire,

Marion CAUSSEGAL

Accusé de réception en préfecture

067-216701680-20260408-G080426_02-DE

Date de réception préfecture : 09/04/2026