Procès Verbal - PV 2026 03 20

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Procès Verbal - PV 2026 03 20 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Betschdorf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 03 20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de WISSEMBOURG

67660

COMMUNE DE BETSCHDORF

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Nombre de conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Conseillers présents : 27

Séance du 20 mars 2026 à 18h

Sous la présidence de Richard Quenouille, doyen d'âge, jusqu’à l’élection du Maire et de Monsieur Thierry HOERR, Maire

Etaient présents : Messieurs BUCHVY Martial, CHAXEL Frédéric, EGIZII Marc, GATTO Emile, GRAFF Désiré, HEÏIDEIER Honoré, HOERR Thierry, KECK Alexandre, LIEVIN Jérémy, LINGER Dylan, LOGEL Christian, QUENOUILLE Richard, UNGERER Manuel, WEISS Adrien

Mesdames CANTOT Gaëlle, ERHOLD Edith, ESCHMANN Christelle, GROSSE Sabine, HOERR Alicia, KLIPFEL Aline, LAMPIN Stéphanie, MAURER Eliane, MOCHEL Sandy, PFISTER Anne- Marie, TRITSCHLER Nathalie, WENDLING Sandra, WOLF Carmen

Secrétaire de séance : LINGER Dylan

Nombre de voix délibératives : 27

+++

Installation du Conseil municipal

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Richard Quenouille, doyen d’âge, qui a déclaré les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions.

1) ELECTION DU MAIRE

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7,

VU les articles L.65 et L.66 du code électoral,

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :1°" tour de scrutin

Nombre de votants : 27

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Monsieur Thierry HOERR a obtenu 27 (vingt-sept) voix.

Monsieur Thierry HOËERR. ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

2) FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-2 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-2-1,

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,

Considérant que le conseil municipal compte 27 membres,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, DECIDE :

- La création de 8 postes d’adjoints au Maire

3) ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2,

VU les articles L.65 et L.66 du code électoral,

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si. après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1‘ tour de scrutin

Nombre de votants : 27

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14La liste conduite par Monsieur Marc EGIZII a obtenu 27 (vingt-sept) voix.

Ont été proclamés adjoints au Maire :

- 1% Adjoint : Marc EGIZI

- 2% adjoint : Sandy MOCHEL

- 3% adjoint : Adrien WEISS

- 4% adjoint : Sabine GROSSE

- 5% adjoint : Alexandre KECK

- 6% adjoint : Gaëlle CANTOT

- 7% adjoint : Honoré HEIDEIER

- 8% adjoint : Anne-Marie PFISTER

4) ELECTION DES MAIRES DELEGUÉS DES COMMUNES ASSOCIEES

La Commune de BETSCHDORF compte trois Communes associées qui sont Schwabwiller, Reimerswiller et Kuhlendorf.

VU l’article L.2122-17 du Code général des Collectivités territoriales,

VU les articles L.2122-4 et L.2122- 7 du Code général des Collectivités territoriales,

VU Particle L.2113-14 du Code général des Collectivités territoriales, dans sa version antérieure issue

de la loi n°96-142 du 21 février 1996,

VU les articles L.65 et L.66 du code électoral,

Considérant que les maires délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Considérant que les fonctions de Maire et de Maire délégué d’une commune associée sont incompatibles,

Commune associée de Schwabwiller :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1° tour de scrutin

Nombre de votants : 27

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Monsieur CHAXEL Frédéric a obtenu 27 (vingt-sept) voix.

Monsieur CHAXEL Frédéric, ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire délégué de la commune de Schwabwiller et a été immédiatement installé.

Commune associée de Reimerswiller :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1°" tour de scrutinNombre de votants : 27

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 1

Nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : 14

Madame MAURER Eliane a obtenu 26 (vingt-six) voix.

Madame MAURER Eliane, ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée Maire déléguée de la

commune de Reimerswiller et a été immédiatement installée.

Commune associée de Kublendorf:

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1" tour de scrutin

Nombre de votants : 27

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 2

Nombre de suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 13

Madame KLIPFEL Aline a obtenu 25 (vingt-cinq) voix.

Madame KLIPFEL Aline, avant obtenu la majorité absolue a été proclamée Maire déléguée de la commune de Kuhlendorf et a été immédiatement installée.

5) LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Monsieur le Maire a donné lecture au conseil municipal de la charte de l’élu local correspondant aux articles L.1111-12, L.1111-13 et L.1111-14 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT)

Les articles du chapitre [IT du présent titre qui correspondent aux articles L.2123-1 à L.2123-35 du

CGCT ont également été communiqués à chaque élu.

6) DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et sont issus de

la liste des candidats au conseil municipal :

Sont ainsi désignés pour siéger au conseil communautaire de la Communauté de Communes de FOutre-

Forêt :

1. Thierry HOERR 5. Adrien WEISS

2. Sandy MOCHEL 6. Gaëlle CANTOT

3. Marc EGIZZI 7. Emile GATTO

4. Sabine GROSSE 8. Aline KLIPFEL

Les suppléants sont Monsieur 9.Jérémy LIEVIN et 10.Madame Eliane MAURER7) FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE. DES ADJOINTS,

MAIRES DELEGUES ET CONSEILLER DELEGUE

Monsieur le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants :

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026

constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

VU la délégation de fonction accordée par arrêté à chaque adjoint et à un conseiller délégué,

VU la demande de Monsieur le Maire et des Maires délégués de bénéficier d’indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous,

Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer une indemnité inférieure au barème.

Considérant que le taux maximal est établi en % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique et suivant la population :

Population totale | Indemnité maximal du maire

|BETSCHDORF 4281 Ù 58,3%

Kuhlendorf 100 28,1%

Reimerswiller 191 28,1%

Schwabwiller 610 | 44,3%

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire et des Maires délégués, les indemnités de fonctions à un taux inférieur du taux maximal étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Considérant que pour la Commune de BETSCHDORF, 4281 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 est fixé à 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que le montant de l’enveloppe globale indemnitaire autorisée est de 10 065.02€

Considérant que l’article L.2123-24-1 III du CGCT autorise la Commune, quelle que soit sa population à verser des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux auxquels le maire accorde des délégations de fonctions, sans toutefois que le montant total des indemnités versées à l’ensemble des élus ne dépasse l’enveloppe indemnitaire globale autorisée,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des voix et avec effet au 23 mars 2026 :+ De fixer l'indemnité du maire à 58 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la

fonction publique,

+ De fixer les indemnités pour chacun des 8 adjoints ayant reçu délégation de fonction ainsi qu’aux Maires délégués à 22.50 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction

publique,

+ De verser des indemnités à M. BUCHY Martial, conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction du maire, à hauteur de 6% de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la

fonction publique,

+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

+ De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux élus.

8) CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES SPECIALES

VU l’article L2121-22 du Code général des Collectivités territoriales

VU l’article L.2541-8 du Code général des Collectivités territoriales

Considérant que des commissions communales spéciales peuvent être mises en place afin d'évoquer les questions par secteurs d’activités avant décisions prises en Conseil municipal,

Considérant que 10 commissions communales spéciales sont proposées à la création. Il s’agit des commissions :

-__ Affaires scolaires et jeunesse

- Agriculture et associations foncières

- Associations

- Culture, manifestations communales, rayonnement touristique

- Communication

- Finances

- Foret et chasse

- Sécurité

- Techniques

- Urbanisme et Plan Local d'urbanisme intercommunal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix valide l'ensemble des commissions communales spéciales et indique qu’il sera procédé à la composition et à la désignation des membres lors

d’un prochain conseil municipal.

9) DEÉLEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

VU l'article L2122-11 du CGCT.

Considérant que le conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal décide à l'unanimité des voix et pour la durée du mandat de confier au Maire et de lui permettre de subdéléguer

les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer. dans la limite de 500€ les tarifs des droits de voirie. de stationnement. de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant. le cas échéant. faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 40 000€ HT par marché public

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour la Commune. Cette délégation pour ester en justice est consentie tant en demande qu’en défense, devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles, pénales ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, quelque soit le degré d’instance, qu’il y ait ou non urgence, y compris, pour se constituer — si nécessaire — partie civile. Cette délégation comprend également le choix d’un avocat par les soins du Maire, sous réserve de l’inscription au budget communal des crédits nécessaires

au règlement d'honoraires et de frais de justice.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de S000€ TTC

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ par année civile

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre :27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l’opération concernée.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 100€ qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation,

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123- 18 du CGCT.

+.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h45

Le secrétaire de séance

Dylan LINGER