Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 020 publié le 24 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 020 publié le 24 janvier 2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 020 publié le 24 janvier 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-020

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2023Sommaire

MTES / PACT

971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant

délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL (14

pages) Page 3

971-2023-01-24-00002 - Décision DEAL/CAB du 24 janvier 2023 portant

subdélégation de signature Ordonnancement secondaire (8 pages) Page 18

971-2023-01-24-00001 - Décision DEAL/PACT portant subdélégation de

signature Administration générale en date du 24 janvier 2023 (6 pages) Page 27

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2023-01-12-00002 - Arrêté SG/BCI du 12/01/2023 portant composition

de la commission d'examen des situations de surendettement des

particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (4

pages) Page 34

2MTES

971-2023-01-23-00009

Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant

délégation de signature à M. Jean-François BOYER

directeur de la DEAL

MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 3mr PRÈFET

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/sCI du 2 3 LAN, 2023 portant délégation de signature

à M. Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guadeloupe.

- Administration générale et ordonnancement secondaire -

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route :

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la commande publique :

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code des transports ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et la Réunion ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions

notamment son article 21: :

Vu la loï n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 8 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 4Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et

portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 septembre 2022 renouvelant Monsieur Jean-François BOYER, de Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe dans ses fonctions ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du

développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du

secrétariat général commun {SGC) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEAL/DIR du 15 novembre 2021 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Arrête

æ

ITRE 1 : AD N

Article 1* - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à son service :

° toutes correspondances d'administration courante, tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domaines énumérés dans le tableau qui suit :

Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION

1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 A- Personnel

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MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 52}

Réf, NATURE DE LA DÉLÉGATION

Les actes et décisions afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité et

les actes de gestion des membres des Corps des fonctionnaires et stagiaires relevant du ministère de la transition

écologique affectés en Guadeloupe ou à Saint-Martin dans la limite de ses attributions, hors les missions confiées au secrétariat commun de la Guadeloupe {(SGC), soit:

* les correspondances administratives courantes,

* les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents gérés par le

SGC-les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des services

de l'État du périmètre SGC : affectation, temps partiel,

congés, grêve dans les applications informatiques,

* l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,

* les conventions de stage non rémunéré,

TA * les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation et des concours organisés par le

SGC,

* les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales(commission

de réforme et comité médical),

* les pièces necessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action

sociale,

* les pièces necessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement

de la rémunération principale ou accessoire des agents,

*__ l'établissement et la signature des cartes professionnelles,

* Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,

* la gestion des Campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau, *

la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hierachique

pour les dépenses imputées sur les BOP cités au titre 2.

Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du 1A2 |29 décembre

2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions

qui lui sont confiées.

1A3 Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la limite des attributions

qui lui sont confiées.

Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlement des TA4 frais étant

assuré par le SGC de la Guadeloupe.

La signature des actes afférents au recrutement à la DEAL des Vacataires et stagiaires. Le TAS Suivi étant

assuré par le SGC de la Guadeloupe

La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires TAG |stagiaires

affectés en DEAL référencés dans l'arrêté du 28 décembre 2016. Le suivi des actes étant assuré par le

SGC de la Guadeloupe

La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août 2004

susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés TA 7° | aux articles

2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié.

La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI.

ll TAB {Là signature des décisions individuelles d'attribution de NBI. _i

1B - Responsabilité civile

1B1 |Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la

limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.

Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation,

dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (État-Assureurs} ou en dehors 1B2 |de ce cadre dans la limite

du seuil fixé par circulaire ministérielle.

1c1 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un agent est victime en ou hors service

_ d'un accident corporel de la circulation.

1D - Contentieux

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MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 6Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION

Mandats de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et 101 judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.

1D2 |Mandats de dépôts de plaintes.

1D3 Protocole transactionnel de règlement amiable d'un litige dans les domaines de compétences de la DEAL et, si le litige concerne le BOP354, dans la limite de 5 000 €.

+ E - Gestion du patrimoine

1'E1

Tous les actes de gestion et de conservation du patrimoine mobilier et immobilier dans la limite des compétences de la DEAL.

1'E2 Procès-verbaux de remise de matériel et mobiliers au service des Domaines.

2 - TRANSPORTS

2 À - Réglementation de la circulation et délivrance d'autorisations

Transports exceptionnels : avis et autorisations individuelles de circulation, à titre

2 A1 permanent et à titre temporaire.

Transports de matières dangereuses : délivrance des autorisations exceptionnelles

2A2 |temporaires.

2A3 |Autorisation d'exploitation du petit train touristique et historique « Pays de la Canne ».

2 B - Réglementation des transports publics routiers

2B1 |Autorisation d'exercer la profession de transporteur.

a) Transports publics routiers de voyageurs

2 Bal Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copie conforme de licence.

2 Ba 2 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n’est plus satisfait à l’une des conditions requises lors de l'inscription de l’entreprise au registre.

b) Transports publics routiers de marchandises

2 Bb1 Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copie conforme de licence.

2Bb2 |Autorisations dérogatoires à l'inscription au registre de transport.

2 Bb3 Dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

2 Bb 4 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une des conditions requises lors de l'inscription de l’entreprise au registre.

c) Commissionnaire de transport

2Bc1 | Délivrance de certificat d'inscription

2 Bc2 Délivrance de l'attestation de capacité de commissionnaires de transports par examen, par équivalence de diplôme et par expérience professionnelle.

Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plus

2 Bc3 |satisfait à l’une des conditions requises lors de l'inscription de l'entreprise au registre.

d) Attestations de capacité professionnelle

Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle par examen, par équivalence de

2Bd1 |diplôme et par expérience professionnelle pour les transports publics routiers légers et lourds.

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MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 7| : NATURE DE LA DÉLÉGATION |

2Bd42 | Délivrance d'attestation de capacité professionnelle par examen « outre-mer » pour les

transports de personnes.

e) Agrément des organismes de formation

Décision d'octroi, de suspension ét de retrait d'agrément habilitant les organismes pour les formations

obligatoires de conducteurs routiers.

Décision d'octroi et de retrait d'agrément habilitant les organismes de formation pour la 2Be2 |formation

et l'organisation d'examen permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle

en transport routier léger.

f) Sanctions administratives

2 Bei

2Bf7 |Procédures et décisions relatives à la commission régionale de sanctions administratives.

8) Contrôle des organismes de formation

Désignation des fonctionnaires habilités à contrôler les organismes agrées pour assurer les formations

obligatoires de conducteurs routiers

C - Education routière

2 Bg1

2c1 Décision d'octroi, de renouvellement, de cessation des autorisations d'enseigner la conduite

et la sécurité routière.

Décision d'octroi, de renouvellement, de radiation et d'extension des agréments 2C2 |d'établissements

d'enseignement de la conduite et du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite

»

3 - LOGEMENT - CONSTRUCTION - RÉNOVATION URBAINE

8 A - Logement en accession très social

Instruction des dossiers de demande de subvention pour la construction de logements évolutifs

sociaux (LES),

Décision d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet des subventions pour la construction

de logements évolutifs sociaux (LES).

8 B - Logement locatif aidé par l'État

3B1 |Décision accordant une prorogation de délais pour la réalisation des opérations.

3B 2 Décision relative à l'engagement du bailleur bénéficiaire de prêt locatif social (PLS) dans les

départements d'outre-mer.

3B3 |Notification aux communes dans le Champ de l'article 55 de la loi SRU.

3B4 Instruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux et logements locatifs très sociaux.

Décision portant agrément pour les prêts locatifs sociaux (PLS) et prêts sociaux location- |_3BS |accession (PSLA).

3B6 Décision relative à l'octroi d’une subvention au titre de la Ligne Budgétaire Unique (LBU)

pour les logements locatifs sociaux et les logements locatifs très sociaux. 387 |Décision

relative à l'octroi d’une subvention au titre du Fonds Régional d'Aménagement LT Foncier

et Urbain (FRAFU).

3 C - Amélioration habitat privé

3çc1 |'nStruction des dossiers de demande

d'aide à l'amélioration de l'habitat (propriétaires occupants). Lo

Décisions d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet des subventions, au titre de la 3C2 |Ligne

Budgétaire Unique (LBU), relatives à l'amélioration de l'habitat des propriétaires = occupants.

3 D- Aménagement et renouvellement urbains

3A1

3A2

3D1 |iInstruction des dossiers de résorption de l'habitat insalubre.

TT : ___|

LL

———...——

Page 5/14

MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 8Réf. NATURE DE LA

DÉLÉGATION

3 E - Démolitions de logements sociaux

3,00E+0

1

Instruction des dossiers de démolition de logements sociaux.

F - Contrôle de la qualité et du règlement de la construction

3F1

Tout acte de procédure relatif au contrôle des règles de construction et les sanctions pénales afférantes.

3 G - Politique sociale du logement

3G71

+ Signature des convocations aux commissions DALO (Droit au Logement Opposable), CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), des procès verbaux et de tout document relatif au fonctionnement de ces commissions,

* Correspondance et demande de tout document nécessaire à l'instruction des demandes. * Tout document relatif à la labellisation des publics prioritaires relevant de l’article R 441-1 du CCH * Signature des convocations, des procès verbaux et de tout document relatif au plan

départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées * Signature de tout document relatif au déploiement des outils de connaissance et de pilotage de la demande locative sociale (SNE, SYPLO, EXPLOC....) * Signature de tout document relatif à l'instruction des dossiers des commissions d'attribution des logements + Signature de tout document relatif à l'instruction et au suivi des conventions d'utilité

sociale, des conférences intercommunales du logement et des conventions intercommunales d'attribution).

* Signature de tout document relatif aux instructions de conciliations, les convocation et des PV des commissions de conciliations 4 - URBANISME

4 À - Documents d'Urbanisme

Actes destinés à « porter à la connaissance » de l'EPCI, du Maire ou des Présidents des 4A71 |collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martin tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration des documents d'urbanisme. 4A2 |Avis de l'État sur la modification des documents d'urbanisme lors de leur notification.

4A3 Collecte et synthèse des avis de services de l'État sur le projet du PLU arrêté par le conseil municipal.

4A4 Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.

4B - Droit des sols

Instruction des actes d'application du droit des sols au nom de l'ETAT

4B1 Saisine du préfet de région pour les permis concernés par des procédures administratives et nn financières en matière d'archéologie préventive. 482 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris de majoration exceptionnelle de délai.

483 |Consultation de services ou de commissions nécessaires à l'instruction.

4B4 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal non couverte par Une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues à l'article 4B5 |L111-7 peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune. _ Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une

4B6 |carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

EE Décisions relatives aux certificats d'urbanisme, aux déclarations préalables, permis de Page 6/14

MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 9Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION

construire, permis d'aménager et permis de démolir délivrées au nom de l'Etat

Décisions sur les certificats d'urbanisme et les déclarations préalables (sauf avis divergents 4B7 : entre le maire et

la DEAL).

Décisions sur les permis de construire estimées à faible enjeu, les permis de construire

4B8 |modificatifs et prorogations de permis de construire (sauf avis divergents entre le maire et la

DEAL).

4B9 |Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents entre le maire et la DEAL).

4B10 |Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).

4B711 | Attestation de décision tacite.

4B12 |Attestation de non retrait.

4 C- Infractions au code de l'urbanisme

Décision de mise en demeure mentionnéeà l’article L 481-1 du code de l’urbanisme. 4cC7

Arrêtés interruptifs de travaux pris en application de l'article L 480-2 du code de

4C2 | urbanisme.

Observations écrites ou orales adressées aux juridictions de l'ordre judiciaire tendant à

4C3 |obtenir la condamnation à démolir et/ou la mise en conformité des lieux voire leur

rétablissement dans leur état antérieur et/ou une peine d'amende.

Mise en oeuvre de la procédure de recouvrement d'astreintes (en application de l’article L

4C4 |480-8 du code de l'urbanisme) et de l'exécution d'office (en application de l'article L 480-9

du code de l'urbanisme).

4 D- Affichage publicitaire

Enregistrement des déclarations pour l'installation, le remplacement ou la modification des

4D1 dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité.

Instruction de toutes les demandes d'autorisation et décisions concernant les dispositifs

d'affichage publicitaire, enseignes et pré-enseignes en dehors des cas où l'autorité

4D2 |administrative compétente est le maire (cas des communes dotées d'un règlement local de

publicité notamment).

4D3 Mise en demeure des contrevenants et information préalable à l'exécution d'office de

dépose de dispositifs publicitaires illégaux.

4E - Contrôle de légalité

4#E 1 Instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'autorisation du sol des collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martin.

5 - ORGANISATION DU LITTORAL

5 A - Domaine public maritime (DPM)

SA Actes d'administration et de gestion du domaine public maritime, y compris cession et incorporation dans le domaine public, actes préparés par la DEAL ou l'AG50

5SA2 Contravention de grande voirie du domaine public maritime.

5 B- Domaine public fluvial (DPF)

5B1 Actes d'administration et de gestion du domaine public fluvial y compris domanial et ex- domaine public lacustre. nn

SB2 Contravention de grande voirie du domaine public fluvial.

S C - Travaux de protection contre les eaux

| SC 1 | Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre la mer

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MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 10Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION

et contre les innondations.

6 - RESSOURCES NATURELLES

6 A - Police de l’environnement

6A1

- Transmission de proposition de transaction au Procureur de la République ;

- Transmission du projet de transaction à l'intéressé ;

- Transmission de la transaction à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour mise en recouvrement.

6 B- Police de l'eau

Déclaration :

- Instruction et délivrance de l’ensemble des actes sauf opposition à déclaration (R 214-36 du code de l'environnement) :

Autorisation environnementale :

- Instruction et délivrance de l'ensemble des actes, sauf :

6B1 * rejet de la demande d'autorisation à l'issue de la phase d'examen (R181-34 du code

de l'environnernent) ;

* phase d'enquête publique (R181-35 à R181-38 du code de l'environnement);

* arrêté d'autorisation environnementale (R181-41 à R181-43 du code de

l'environnement);

* arrêtés portant prescriptions complémentaires, transfert, prolongation ou

renouvellement (R181-45 à R181-49 du code de l'environnement).

Contrôles et suites administratives :

- Tout acte, sauf :

6B2 « arrêté de mise en demeure et sanctions administratives à destination des collectivités locales.

683 |: Arrêtés portant restrictions provisoires en matière d'usages de l’eau au titre de l’article L. 211-3 du code de l’environnement

6B4 |- Secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité (CEB)

6ees |: Autorisations exceptionnelles de pêche au titre de l'article L436-9 du code de l'environnement

6 C- Police de la nature

6c1

- Préservation des espaces :

Autorisation relatives à la gestion des espaces naturels protégés à l'exception des décisions relatives à la création d'espaces protégés;

Autorisation de travaux en site classé,

- Préservation des espèces :

* Dérogations aux interdictions relatives à la préservation des espèces animales et végétales protégées (capture temporaire ou définitive, transport, naturalisation, coupe, mutilation, arrachage, ramassage, utilisation, cession etc.).

* Décisions et autorisations relatives au commerce et au transport d'espèces de la faune ou de la flore sauvage

Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 et des règlements de la

Commission.

* Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites

6 D - Police de la chasse

6D1

- Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse.

- Attribution des lots de chasse.

- Battues administratives.

Page 8/14

MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 114

Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION

7-RISQUES, ENERGIE, DECHETS

7 A - Carrières, mines, sous-sol et explosifs

7A1

- Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant : * la recherche

et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques;

* fa gestion de l'après-mine:

* les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques;

* l'autorisation d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation des carrières:

* les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs;

* le règlement général des industries extractives (RGIE} (dont les arrêtés de mise en demeure).

7 B- Equipements sous pression et canalisations de transport

- Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives :

* aux canalisations de transport d'hydrocarbure liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques

(dont les arrêtés de mise en demeure);

* aux équipements sous pression et aux organismes habilités en charge de leur surveillance. 781

Décisions de mises en demeure au titre des articles L 171-7, L 171-8, L 557-54 du code de

l’environnement et le cas échéant, les échanges contradictoires préalables.

7 C-Véhicules

- Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules,

- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :

*des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage;

des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses;

- Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de transports en commun de personnes:

7C1 |- Délivrance des agréments des contrôleurs et centres de contrôles techniques légers et

lourds;

- Retraït des cartes grise:

- Réceptions par types ouà titre isolé de véhicules;

- Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses;

- Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et des

contrôleurs y intervenant.

7 D - Energie

7D1 |: Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois sur

l'énergie, l'électricité et le gaz.

7D2 |- Approbation des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique.

- Délivrance de certificats :

7D3 * d'économie d'énergie;

a * ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. |

24 | Approbation des projets, autorisation d'exécution et de mise sous tension des ouvrages de

= distribution d'énergie électrique.

LL

7 E - Environnement industriel

- Instruction, à l'exception de l'enquête publique, des demandes « d'autorisation unique

d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) » (demande initiale et JET |modificative),

autorisation Unique incluant le cas échéant le permis de construire,

l'autorisation de défrichement, les autorisations au titre du code de l'énergie et les _ dérogations des espèces protégées. :

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MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 12Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION

7E2

_ Instruction des demandes et surveillance au titre de :

+ la législation des ICPE à l'exception de l'enquête publique ou de la consultation du public; * la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie;

* Ja législation sur les déchets;

* Je règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.

- Délivrance :

+ des récépissés de déclaration, des récépissés de cessation d'activités des établissements soumis à déclaration, des arrêtés d'enregistrement et des décisions prenant acte du

bénéfice de l'antériorité ne nécessitant pas l'avis du CODERST ou de la CDNPS,;

* des mises en demeure au titre des articles L 171-7, L 171-8 et L 5414 du code de l’environnement et le cas échéant les échanges contradictoires préalables;

* des consignations et déconsignations au titre de l'article L 171-8 et L 541-4 du code de l'environnement et le cas échéant, les échanges contradictoires préalables;

* des arrêtés prescrivant les commissions de suivi de sites;

* des agréments huiles usagées;

* des agréments déchets d'emballage;

* des agréments pneumatiques;

* des agréments centre VHU agréé et broyeur agréé.

- CODERST : organisation et suivi (convocations, préparation des arrêtés préfectoraux, procès-verbaux).

7'E3

- Surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classées (règlement Reach...)

8- PREVENTION DES RISQUES

8A71

À - Actes relatifs à la gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs : - Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus

pour le compte de l'État ;

- Exécution des arrêtés d'attribution de subvention ;

- Plans de prévention des risques naturels prévisibles et information préventive;

- Acquisition amiable de biens endommagés à plus de la moitié de leur valeur par un sinistre déclaré catastrophe naturelle;

- Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines;

- Paiement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et relogement des personnes exposées;

- Expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel de mouvement de terrain.

8B1 B - Instruction des demandes individuelles de révision des PPRN

8C1 C- Instruction des projets d'élaboration des PPRT

8D1

D - Signature des conventions annuelles relatives au concours apporté par l'Office National des Forets (ONF) à la DEAL dans le domaine des risques naturels |

9 - ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

9A1

- Signature des convocations aux sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA), des procès verbaux de délibération et de tout document

relatif au fonctionnement de la SCDA;

- Arrêtés préféctoraux d'approbation, de prorogation et de refus de demande d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap);

- Arrêtés préféctoraux d'approbation et de refus de dérogation aux règles d'accessibilité, de prorogation de délai, d'exécution de travail;

- Correspondance et demande de tout document nécessaire à l'instruction des demandes. 9 A2 _ Contrôle administratif et in situ de l'accessibilité des établissements recevant du public :

* demande de tout document nécessaire à la conduite du contrôle et à la réalisation des Page 10/14

MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 13Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION

travaux d'accessibilité :

* rédaction des procès-verbaux et demande d'actions correctives.

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et

aux préfets en exercice ;

- les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus ;

- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

- les décisions d'acquisition et d'aliénation du domaine public non prévues aux articles précédents ;

- les décisions relatives à la constitution et la composition des comités, commissions (et missions

d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires :

- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives :

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un

recours gracieux ;

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

TITRE 2 : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, en tant que responsable de budgets

opérationnels de programme délégué (RBOP délégué) sur les programmes suivants :.

Programme 113- Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)

Programme 135 - Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH)

Programme 181 - Prévention des Risques (PR)

Programme 205 - infrastructures et Services de Transport (IST)

Programme 207 - Sécurité et Éducation Routières (SER)

Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement, en tant que responsable d'unités opérationnelles et ordonnateur

secondaire délégué des dépenses et recettes de l'État imputées sur les unités opérationnelles

suivantes :

Programme 113 - Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)

BOP régional GUAD UO - DEAL

Programme 135 - Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat {UTAH)

BOP régional GUAD - UO DEAL

Programme 181 - Prévention des Risques (PR)

BOP régional GUAD - UO DEAL

Programme 203 - Infrastructures et Services de Transports (IST)

BOP régional GUAD - UO DEAL

Programme 207 - Sécurité et Education Routières (SER)

BOP régional GUAD - UO DEAL

Programme 217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, de Développement et de la Mobilité

Durables (CPPEDMD)

BOP central SDT2 - UO GUADELOUPE

BOP central SGAC - UO ASSO

BOP central SGAC - UO ASPR (hors ‘action sociale du ministère de l'environnement”)

Programme 123 - Conditions de Vie Outre-mer (CVOM)

BOP régional - D971 Unité Opérationnelle DPDE

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MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 14Programme 159 - Expertises Information Géographique et Météorologique (EIGM)

BOP central CGDD - Unité Opérationnelle DEAL

Programme 174 - Énergie, Climat et après-mines (ECAM)

BOP central CLIM - Unité Opérationnelle DEAL

Programme 362 - Écologie (TECO)

BOP central TECO -— Unité Opérationnelle DEA1

Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) BOP régional GUAD- - UO DEAL

Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses imputées sur les unités opérationnelles précitées dans les limites fixées aux articles 7 et 8.

Article 5- Programme 354 « Administration territoriale » en qualité de responsable de l’'UO 0354-D971- DEAL

M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est responsable de l'unité opérationnelle 0354-D971-DEAL, il décide à ce titre la programmation budgétaire et réalise le suivi des crédits qui lui sont délégués. La gestion technique de la programmation (dans chorus) est confiée au SGC de la Guadeloupe.

En outre, délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, en sa qualité de représentant du service prescripteur pour initier la création des engagements juridiques, initier les constatations de service faits. Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, ordres de payer dans la limite de la programmation définie par le RUO.

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MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 15%

Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER pour signer tous les

documents relatifs à l’ordonnancement et à l'exécution des opérations financées au titre du fonds de

prévention de risques naturels majeurs (FPRNM).

Article 7 - La délégation de signature accordée à M. Jean-François BOYER au titre des articles 4,5,6et7

du présent arrêté s'exerce sous réserve des dispositions suivantes :

* la présentation des BOP et d'un compte rendu régulier en comité de l'adrninistration de l'Etat;

+ la transmission d'une copie de l'avis formulé par le directeur régional des finances publiques -

contrôleur budgétaire en région sur les programmes budgétaires en gestion :

* la transmission d'un suivi trimestriel des programmes budgétaires précités (état des dotations,

répartition entre les services, les ré-allocations intervenues...), notamment pour ce qui concerne

les opérations financées sur les titres 5 (dépenses d'investissement) et 6 (dépenses

d'intervention) :

* la transmission des éléments destinés au rapport annuel de performance ;

* le compte rendu, le cas échéant, des difficultés particulières ou tout autre élément d'information

facilitant la vision globale et éclairée sur la gestion des programmes.

Demeurent réservés à la signature du préfet :

* les ordres de réquisition du comptable public ;

‘les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire en région ;

*les conventions où arrêtés attributifs de subvention, relevant des programmes budgétaires visés

aux articles 3 et 4 du présent arrêté (hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14):

- dès le 1° euro si les bénéficiaires sont des collectivités territoriales ou leur groupement ;

- au-delà du seuil de 50 000 € HT pour les autres bénéficiaires (associations, entreprises,

particuliers ....).

Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER en tant que représentant du

pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions pour l'ensemble des domaines relevant de sa

compétence et pour les catégories de marchés publics et d'accords cadres suivants dont les dépenses

ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362 “missions plan de relance sur

l'immobilier de l'Etat” :

* marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant de 139 000 € HT,

*__ marchés et accords-cadres de travaux pour un montant de 300 000 € HT.

En dehors de ceux-ci, tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excède le seuil des

procédures formalisées au sens du code de la commande publique seront soumis préalablement à leur

notification au visa du préfet.

Article 9 - En application du décret du 29 avril 2004 sus-visé, M. Jean-François BOYER peut subdéléguer,

sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent

arrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compétences respectifs.

Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

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MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 16Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 2 3 JAN 12

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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MTES - 971-2023-01-23-00009 - Arrêté SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de la DEAL 17MTES

971-2023-01-24-00002

Décision DEAL/CAB du 24 janvier 2023 portant

subdélégation de signature Ordonnancement

secondaire

MTES - 971-2023-01-24-00002 - Décision DEAL/CAB du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 18Es PREFET

DE LA RÉGION Direction de l'EnvI t GUADELOUPE Irection de nvironnement,

Liberté

Égalité

Fraternité

de l’Aménagement

et du Logement

Décision DEAL/CAB du À #4 JAN 202

portant subdélégation de signature

- Ordonnancement Secondaire -

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,

Vu

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

vu

vu

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités

locales ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

et portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat

dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE

(Alexandre);

l'arrêté interministériel du 15 septembre 2022 renouvelant M. Jean-François BOYER,

dans les fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la Guadeloupe ;

l'arrêté interministériel en date du 1° octobre 2019 portant nomination de M. Pierre-

Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme

Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral 15 novembre 2021 portant organisation de la Direction de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M.

Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire ;

MTES - 971-2023-01-24-00002 - Décision DEAL/CAB du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 19DECIDE

Article 1° — Conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 23 janvier 2023 susvisé,

subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-

François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, à :

- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques — Ressources Naturelles —

Responsable Sécurité Défense » ;

- M. Pierre-Antoine MORAND, directeur adjoint « Aménagement — Construction —- Management —

Communication ».

Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de

signer dans la limite des attributions de leur service :

- l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités

opérationnelles citées dans l'article 4 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 23 janvier 2023 susvisé ;

- tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils fixés

dans l'article 8 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 23 janvier 2023 susvisé.

Article 3 —- Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry LECOMTE, chef du service

Risques, Énergie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.

Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action

14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des

directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.

Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du

service Habitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés

attributifs ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieur à 21 000 €.

Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur

et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la

présente décision.

Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature du

directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1

de la présente décision :

-les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention ne concernant _ pas les

collectivités territoriales et d’un montant inférieur à 50 000 €.

Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou les

conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à

l’article 7 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 23 janvier 2023 susvisé.

2/6

MTES - 971-2023-01-24-00002 - Décision DEAL/CAB du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 20Article 6 - Demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la

signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :

- les engagements de frais de déplacement hors du département,

- les aides et secours matériels.

Article 7 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à

l'effet de :

- recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et crédits de

paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral SG/SCI du 23 janvier 2023 susvisé ;

- répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur

exécution.

Article 8 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les

demandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire

est précisée en annexe 2.

Article 9 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 1 L IAN 7073

Le Dir

A y

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. La légalité, de la présente décision peut être contesté

par toute personne ayant intérêt à agir, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ou de sa

publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours

contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours

hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit

être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet

implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible par

le site internet : www.telerecours.fr

3/6

MTES - 971-2023-01-24-00002 - Décision DEAL/CAB du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 21Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du î & JAN. 2073

Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents

conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté :

BOP / UO Services

203-207-159

123 - 135

159

123 - 135

Transports, Mobilités,

Education et Sécurité

Routières (TMES)

Habitat et Bâtiment

Durables (HBD)

1

Agents habilités Agents habilités en cas d'absence ou d'empêchement

M. David PONCET

Mme Emilie CAÏLLAUX

Mme Dina LATCHOUMAYA

207, actions 1 et 2, jusqu'à 4 000

€

Mme Claudiane MIREDIN

207, action 3, jusqu'à 4 000 €

M. Philippe ODE

203, jusqu'à 4 000 €

Mme Sabine KAWAMURA

Mission Développement

Durable et Évaluation

Environnementale

(MDDEE)

M. Pierre-Antoine MORAND

Renouvellement des

Villes et des Quartiers |

(RVO)

M. Eric PARIZE

113 — 135

159

113 — 174 —

181

Prospective,

Aménagement et

Connaissance du

Territoire (PACT)

Risques, Énergie,

Déchets (RED)

|

|

Mme Yâsimin VAUTOR

M. Marc CLAUDIN

Mme Clémence PHAROSE

Mme Catherine BADLOU

Mme Nicole ERDAN

M. Fabrice GUINGAND

M. Hervé DIB

Mme Samisa MEFTAHI

Mme Alexandrine SENS

M. Thierry LECOMTE

M. Philippe EDOM

Mme Aurélie LORIN

M. Franck MAZEAS

4/6

MTES - 971-2023-01-24-00002 - Décision DEAL/CAB du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 22. ue Agents habilités en cas

BOP / UO Services Agents habilités d'absence ou d'empêchement

113-181- | Ressources Naturelles M. Cyril DELHAISE 159 (RN) M. Dany LAYBOURNE —— ——

Mme Hélène HANSE

Mission Développement

217-SGAC- Durable et Evaluation . . ASSO Environnementale M. Pierre-Antoine MORAND | Mme Nicole ERDAN

(MDDEE) | ne _ | | |

Unité territoriale Saint-

354 Barthélemy — Saint- M. Karim MIKSA

Martin (UTSBSM)

Mme Sabrina D'HABIT

113 CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN Mme Géraldine CONRUYT

380 Cabinet M. Guillaume STEERS Mme Kelly OSSEUX

5/6

MTES - 971-2023-01-24-00002 - Décision DEAL/CAB du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 23Formulaire :

Il

l | Service / Bureau

TMES / CAGF

Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du 2 lAN. 2073

Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats,

des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus

Agent Profil Chorus

Mme Geneviève GABON Gestionnaire

TMES / CAGF Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE Valideur

| TMES / CDSR Mme Dina LATCHOUMAYA Valideur

TMES / CDSR Mme Syivie ABIDOS Gestionnaire

TMES / PER Mme Claudiane MIREDIN Gestionnaire

| TMES / PER Mme Lunise MONCY : Gestionnaire

HBD / CAGF Mme Celine DEISS | Valideur u

] HBD / CAGF Mme Aline VATNA L Valideur L

HBD / CAGF Mme Liliane CHALUS LE Valideur ..._

HBD / APAH Mme Murielle AMBRY Gestionnaire

HBD / APAH Mme Evelyne URIE | | Gestionnaire

| HBD / APAH Mme Suzy MELFORT L Gestionnaire |

HBD / APAH | Mme Evelyne SOMMIER Gestionnaire

HBD / APAH Mme Sylvie LACLEF Gestionnaire

| HBD / APAH Mme Marie-Hélène BALTUS Cionnaie :

HBD/ LL | Mme Samya DANDO Gestionnaire

RVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVAL Valideur

| RVQ / PAF Mme Lucia ROSEAU | Gestionnaire

| MDDEE / PTECV Mme Nicole ERDAN Valideur

MDDEE / CAGF Mme Liliane DIEUPART | Gestionnaire

6/6

MTES - 971-2023-01-24-00002 - Décision DEAL/CAB du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 24| Service / Bureau Agent Profil Chorus

PACT / CAGF Mme Murielle KAMOISE | Valideur

PACT / CAGF D Mme Isabelle NISUS-TAULIAUT | Gestionnaire

PACT / CAGF al Mme Octavia PLUTON L Gestionnaire

RED / CAGF | | Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN a | Valideur

RED/ RN | Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE EH Gestionnaire |

L RN / CAGF | Mme Marlène GUIOVANNA | Valideur

RN / CAGF | Mme Marie-Annie JALET | Gestionnaire

| CAR SPAW | Mme Lucile ROSSIN | Velideur :

CAR SPAW | Mme Géraldine CONRUYT | | Valideur

716

MTES - 971-2023-01-24-00002 - Décision DEAL/CAB du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 25MTES - 971-2023-01-24-00002 - Décision DEAL/CAB du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 26MTES

971-2023-01-24-00001

Décision DEAL/PACT portant subdélégation de

signature Administration générale en date du 24

janvier 2023

MTES - 971-2023-01-24-00001 - Décision DEAL/PACT portant subdélégation de signature Administration générale en date du 24 janvier 2023 27PRÉFET | Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité

Fraternité

Décision DEAL / PACT du 2 4 JAN. 20

portant subdélégation de signature

- Administration Générale -

Le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement

durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous

son autorité ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment

son article 12 ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — ROCHATTE (Alexandre) ;

l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du

développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des

administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

l'arrêté interministériel du 15 septembre 2022 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe dans ses fonctions ;

l'arrêté interministériel en date du 1° octobre 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-

Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Guadeloupe ;

l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme Catherine

PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Guadeloupe ;

l'arrêté du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

l'arrêté SG /SCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François

BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la

Guadeloupe en matière d'administration générale ;

MTES - 971-2023-01-24-00001 - Décision DEAL/PACT portant subdélégation de signature Administration générale en date du 24 janvier 2023 28DECIDE

Article 1° - Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 23 janvier 2023 susvisé,

subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François

BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du

logement, à :

- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques — Ressources Naturelles —

Responsable Sécurité Défense »

- M. Pierre-Antoine MORAND, directeur adjoint « Aménagement — Construction — Management —

Communication »

Article 2 - Conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 23 janvier 2023 susvisé,

subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-François

BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du

logement, aux chefs de service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service

BÉNÉFICIAIRES SERVICES/CELLULES SUBDÉLÉGATIONS CONSENTIES POUR LES DÉCISIONS CODIFIÉES A

L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/SCI DU

25 MAI 2021 AUX RUBRIQUES

SUIVANTES :

M. David PONCET Chef du service Transports, | 1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 et

Mobilités, Education et 2C2

Sécurité Routières (TMES)

Mme Sabine KAWAMURA | Cheffe du service Habitat et | 1A2 ; 3A1 et 3A2 : 3B1 à 3B5 ; 3C1 et

Bâtiment Durables (HBD) 3C2 ; 3E1 ; 3G1 , 9A1 et 9A2

M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission 1A2

Développement Durable et

Évaluation

Environnementale (MDDEE)

M. Guillaume STEERS Chef de cabinet 1A2

Chef du service 1A2 ; 3D1

M. Eric PARIZE Renouveilement des Vilies

et des Quartiers (RVQ)

Cheffe du service 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ;

Mme Yâsimin VAUTOR Prospective, Aménagement |4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et 5A2 ;

et Connaissance du 5B1 et 5B2;

Territoire (PACT)

Chef du service Risques, 142 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1.7D1

M. Thierry LECOMTE Énergie, Déchets (RED) à /D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1;

8D1

M. Dany LAYBOURNE Chef du service Ressources | 1A2 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1

Naturelles (RN)

1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à

Chef de l'Unité Territoriale | 4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 : 4E1 ;

M. Karim MIKSA Saint-Barthélémy- Saint- 5A1 et 5A2 ; 5C1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ;

Martin (UTSBSM) 6C1 ; 6D1

MTES - 971-2023-01-24-00001 - Décision DEAL/PACT portant subdélégation de signature Administration générale en date du 24 janvier 2023 29Directrice du Centre 1A2

Mme Lucile ROSSIN d'Activités Régional pour le

protocole relatif aux zones

et à la vie sauvage

Spécialement Protégées de

la Grande Région Caraïbe

(CAR SPAW)

Article 3 - Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs

de service nommés à l’article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer

les décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :

Habitat et Bâtiment Durables M. Marc CLAUDIN

Mme Clémence PHAROSE

Mission Développement Durable et Évaluation |Mme Nicole ERDAN Environnementale Mme Catherine BADLOU Renouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGAND Prospective, Aménagement et Connaissance du | M. Hervé DIB Territoire Mme Samisa MEFTAHI Mme Alexandrine SENS

Ressources Naturelles M. Cyril DELHAISE

: Mme Hélène HANSE

Risques, Energie, Déchets M. Philippe EDOM

Mme Aurélie LORIN

M. Franck MAZEAS

Transports, Mobilités, Education et Sécurité Mme Emilie CAILLAUX

Routières

Unité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint- Mme Sabrina D'HABIT

Martin

CAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT

Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des

délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à 2A3 :

2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 23 janvier 2023, au chef d'unité ci-dessous désigné :

(M. Philippe ODE (Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports! Terrestres _

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,

pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leur

autorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 23 janvier 2023

susvisé).

Mme Lana COPPRY Médico-Social

Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR)

Mme Margareth SAINT JEAN Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)

THERESE

en

MTES - 971-2023-01-24-00001 - Décision DEAL/PACT portant subdélégation de signature Administration générale en date du 24 janvier 2023 30M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)

Mme Dina LATCHOUMAYA Cellule Départementale de Sécurité Routière (TMES)

Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)

Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)

Mme Catherine HALTEBOURG Logement Locatif (HBD)

Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat

(HBD)

Mme Marie-Noëlle LOUIS Politique sociale du logement (HBD)

Mme Gina BALGUY-GAYDU Qualité de la construction (HBD)

Mme Caroline QUERE Prospective habitat (HBD)

M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)

M. Roger ANNICETTE Unité Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)

Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)

Mme Murielle KAMOISE Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)

M. William VINAY Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)

Mme Liliane MONTOUT- Gestion de l'Espace Littoral (PACT)

BEAUPERTHUY

Mme Marilyne De Planification et Aménagement (PACT)

COURTEMANCHE de La

CLEMANDIERE

Mme Barbara LUQUET Données Statistiques (PACT)

M. Frantz DELANNAY Système d'informations Géographiques (PACT)

Mme Viviane DIJOUX-VALY Droit des Sols et Fiscalité (PACT)

Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)

M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)

Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif — Déclarations (RED)

M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)

M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)

M. Sylvain ROUMIEUX Plan Séisme Antilles (RED)

Mme Marlène GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financière (RN)

M. Emmanuel BOUTINARD Unité Politique de l'Eau (RN)

M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RN)

Mme Céline LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RN)

Mme Eva LE SAULNIER Unité Police de l’eau des prélèvements et de

l'assainissement (RN)

Article 6 - Subdélégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le

domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 23

janvier 2023 (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus

de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :

M. Pierre-Antoine MORAND

Mme Catherine PERRAIS

M. David PONCET

Directeur Adjoint

Directrice Adjointe ;

Chef du service Transports, Mobilités, Education et Sécurité

MTES - 971-2023-01-24-00001 - Décision DEAL/PACT portant subdélégation de signature Administration générale en date du 24 janvier 2023 31Routières (TMES)

Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)

M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation

Environnementale (MDDEE)

M. Guillaume STEERS Chef de cabinet

M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers

(RVO)

Mme Yâsimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement et

Connaissance du Territoire (PACT)

M. Thierry LECOMTE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)

M. Dany LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)

Article 7 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 8 - La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre le 2 4 JAN. 2023

Le Dire

Jean-Frar: “re EOYER

Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux

mois qui Suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal

administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur

de la décision ou d'un recours hiérarchique le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche proroge le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique.

L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet \vww.telerecours.fr

cn cn

MTES - 971-2023-01-24-00001 - Décision DEAL/PACT portant subdélégation de signature Administration générale en date du 24 janvier 2023 32MTES - 971-2023-01-24-00001 - Décision DEAL/PACT portant subdélégation de signature Administration générale en date du 24 janvier 2023 33PREFECTURE

971-2023-01-12-00002

Arrêté SG/BCI du 12/01/2023 portant

composition de la commission d'examen des

situations de surendettement des particuliers de

la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de

Saint-Martin

PREFECTURE - 971-2023-01-12-00002 - Arrêté SG/BCI du 12/01/2023 portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 34Ex PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

bur € CI DE LA COORDINATION INTÉRMINISTERIELLE

Arrêté SGACT du A2lo 2023 portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des

particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Li L

le code de la consommation et notamment les articles L. 711-1 à L. 762-2 et R 711-1 à

R 761-1 et la circulaire ministérielle du 22/07/2014 ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE Alexandre ;

les propositions présentées par les associations familiales ou de consommateurs ;

les propositions présentées par l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - La commission d'examen de la situation de surendettement des particuliers de la Guadeloupe est composée conformément aux articles 2 et 3 ci-dessous.

PREFECTURE - 971-2023-01-12-00002 - Arrêté SG/BCI du 12/01/2023 portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 35Article 2 - Les membres désignés en application des articles R. 712-2, R. 712-3, R.712-4,

R.712-5 et R.712-6 du code susvisé pour siéger à la commission d'examen de la situation de

surendettement des particuliers de la Guadeloupe sont :

+ Monsieur le préfet, président, ou son délégué, monsieur le Secrétaire

général de la Préfecture, ou ses représentants nominativement désignés à

l’annexe 2 du règlement intérieur de la commission,

« Monsieur le directeur régional des finances publiques, vice-président, ou

son délégué, ou ses représentants nominativement désignés à l’annexe 2

du règlement intérieur de la commission

+ Monsieur le directeur de l’Institut d’émission des départements d’outre-

mer de Guadeloupe (IEDOM), secrétaire, ou son délégué.

Le délégué du Préfet et le délégué du directeur régional des finances publiques ne peuvent se faire représenter que par l’un des deux représentants nominativement désignés dans le

règlement intérieur de la Commission de surendettement.

Article 3 - Les membres es-qualités désignés pour une durée de deux ans renouvelables sont les suivants :

a) au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :

. Titulaire : monsieur Alain LASCARY (UDCSFG) ;

° Suppléant : monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE (ADEIC).

b) au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprises

d'investissements :

° Titulaire : madame Gaby PETIT (Crédit Moderne Antilles);

« Suppléant : madame GODOMENE ROSE Sandra (BRED/SOREDOM).

c) en qualité dejuriste :

. Titulaire : madame Corinne MAHOBAH (Maître de Conférences

Université des Antilles) ;

« Suppléante : madame Christine COMBE, conseiller-juriste (ADIL).

d) en qualité de conseillère en économie sociale etfamiliale :

etitulaire : madame Agnès VOUSEMER (CAF) ;

suppléant : madame Annabelle MESINELE (CAF).

Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut d'émission des

départements d'outre-mer de Guadeloupe (IEDOM), situé Parc d’activités La Providence, Zone de Dothémare, 97139 Les Abymes.

PREFECTURE - 971-2023-01-12-00002 - Arrêté SG/BCI du 12/01/2023 portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 36Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques,

le directeur régional de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 12/01/2023

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’olÿet d'un un recours contentieux devant

le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

+

PREFECTURE - 971-2023-01-12-00002 - Arrêté SG/BCI du 12/01/2023 portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 37PREFECTURE - 971-2023-01-12-00002 - Arrêté SG/BCI du 12/01/2023 portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 38