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Arrêté - cms 203 Admission en non valeur des produits irrecouvrables Budget Principal Liste des creances n 1027630135
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 203 Admission en non valeur des produits irrecouvrables Budget Principal Liste des creances n 1027630135)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Enseignement supérieur,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N°23-203
SERVICE : Finances
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables - Budget Principal - Liste des créances
n° 1027630135
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n°20-11 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 6ème Vice-Président, Monsieur WALTER MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins
de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l’admission en non-
valeur de créances irrécouvrables jusqu'à 5 000 € par tiers ;
VU le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public ;
DECIDE
DE PROCEDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (poursuites infructueuses et
créances inférieures au seuil des poursuites) pour un montant total de 7 411.61 € au vu de l’état
récapitulatif des produits irrécouvrables établi par Monsieur le Trésorier pour le budget Principal n°
1027630135.
www.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURCG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 247515 / Fax : 0474 24 TS 13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20231024- E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2023
Affichage : 07/11/2023
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 octobre 2023.
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président,
Walter MARTIN
légué aux Finances