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Arrêté - cms 227 Admission en non valeur des produits irrecouvrables inf au seuil des poursuites budget principal
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 227 Admission en non valeur des produits irrecouvrables inf au seuil des poursuites budget principal)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Jeunesse, Économie et finances,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-227
SERVICE : Finances
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (reste à recouvrer inférieur au seuil des poursuites liste 969450135) Budget PRINCIPAL
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n° 20-11 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 6ème Vice-Président, Monsieur WALTER MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins
de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non- valeur de créances irrécouvrables jusqu'à 5 000 € ;
DECIDE
DE PROCEDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (reste à recouvrer inférieur au
seuil des poursuites liste 969450135), pour un montant total de 54.09 € au vu de l’état récapitulatif des
produits irrécouvrables établi par Monsieur le Trésorier pour le budget PRINCIPAL.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 novembre 2022.
Walter MARTIN
Délégué aux Finances
www.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513