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Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune d'Uttwiller.
Lien du pdf (Déliberation - CM220509)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
République française
COMMUNE D’UTTWILLER
Liberté Égalité Fraternité
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
Canton de Bouxwiller
Mairie,
place de la Mairie
67330 UTTWILLER
: 03.88.70.72.47
Mel :
Séancé du 9 mai 2022 Le neuf mai deux mil vingt deux à vingt heures les membres composant le conseil municipal de la commune d’Uttwiller se
sont réunis à la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
À l’ouverture de la séance, sous la présidence du Maire, Monsieur Roland KOENIG, étaient présents : Mesdames HAESSIG Edith, KUHN Martine et RENNIE Véronique
Messieurs. KOENIG Roland, KRIEGER Yann, ODEAU Alain, SEENE Pierre, TREVISAN François et WITTMANN Yves Absentes excusées : HENRY Léa et SEENE Anne (procuration à SEENE Pierre) lesquels forment les membres du Conseil municipal composé de 11 membres en exercice et peuvent ainsi délibérer valablement en exécution de l'article L.2121‐7 du CGCT.
Ordre du jour
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation de la séance du 4 avril 2022
3. Convention de mise en souterrain des réseaux d’Orange dans la rue d’Ettendorf 4. Passage en nomenclature M57 pour le budget principal de la Commune 5. Cession de terrain rue d’Ettendorf
6. Décision modificative
7. Rapport annuel 2021 du prix et la qualité du service d’eau potable
22.0509-1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Maire ayant ouvert la séance à 20 h 00 et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121‐15 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. Alain ODEAU est désigné pour remplir ces fonctions.
22.0509-2. APPROBATION DE LA SÉANCE DU 4 AVRIL 2022
En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature du registre lors de la séance qui suit son établissement. À cet effet, le procès-verbal des délibérations de la séance du 4 avril 2022 a été communiqué en annexe à la convocation à la présente séance.
Il est rappelé que les membres de l’Assemblée ne peuvent intervenir à cette occasion que pour des rectifications matérielles à apporter au procès-verbal.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R2121-9 ; ➔ APPROUVE le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 4 avril 2022 ; ➔ PROCÈDE à la signature du registre.
22.0509-3. CONVENTION RELATIVE À L’OPERATION DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX D’ORANGE DANS LA RUE D’ETTENDORF
Le Maire expose que dans le cadre des travaux de voirie menés dans la rue d’Ettendorf la pose coordonnée des différents réseaux favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs. Il en est évidemment de même pour la mise en souterrain des réseaux aériens inesthétiques. Toutefois, ces réseaux étant disposés uniquement sur des appuis Orange, cette coordination n’est pas soumise aux dispositions de l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, et doit être entièrement financée par la Collectivité Locale.
La prise en charge de ces travaux par la Collectivité Locale ne procure aucun avantage concurrentiel à Orange. Elle a pour but de répondre à un intérêt public communal, à savoir l'amélioration du cadre de vie et l'environnement visuel des habitants des communes.
Aussi il convient d’établir avec la société ORANGE une convention qui a pour objet de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la mise en souterrain des réseaux aériens existants, propriété d’Orange situés Rue de Ettendorf - Carrefour RD234 / RD106 dans la commune. République française
COMMUNE D’UTTWILLER
Liberté Égalité Fraternité
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
Canton de Bouxwiller
Mairie,
place de la Mairie
67330 UTTWILLER
: 03.88.70.72.47
Mel :
Après avoir présenté, in extenso, le projet de la convention référencée CNV-HD4-11-20-127257 relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux d’ORANGE dans la rue d’Ettendorf, et
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l’unanimité,
➔ ACCEPTE les modalités juridiques, financières et techniques de cette convention,
➔ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette convention.
22.0509-4. PASSAGE EN NOMENCLATURE M57 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE D’UTTWILLER Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 106,
Vu le décret 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application aux éléments de la loi citée supra,
Après avoir exposé qu’à partir du 1er janvier 2024, toutes les collectivités locales devront basculer leur comptabilité de leur actuelle nomenclature en nomenclature M57, nouveau référentiel budgétaire et comptable, qui a pour ambition d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités. Le document de la DGFP, Bureau CL1B portant sur le déploiement et la généralisation du référentiel M57 au 1er janvier 2024 ayant été présenté (disponible en ligne https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=de80dbf622895da7c1d126aa469faac1.pdf&id=40942 ).
Il appert que la M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux instructions antérieures.
Le Maire expose à l’assemblée qu’il serait opportun et judicieux d’anticiper le passage de la nomenclature M14 en nomenclature M57 et qu’un avis a ainsi été demandé au comptable public, qui par son courrier du 26 avril 2022 fait part à la commune de son accord de principe sur l’adoption du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l’unanimité,
➔ ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023, ➔ PRÉCISE que le référentiel comptable M57 s’appliquera aux budgets de Commune gérés actuellement en M14, à savoir le Budget principal,
➔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette décision et à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable, notamment auprès de l’éditeur du logiciel comptable Berger-Levrault.
22.0509-5. CESSION D’UN TERRAIN RUE D’ETTENDORF
Vu la délibération 21.0517-4 du 17 mai 2021 relative à la cession de terrain rue d’Ettendorf
Le Maire expose que suite à la demande de Maître KLEIN, notaire à INGWILLER, il convient de préciser certains points, notamment le prix à l’are d’éventuelles parcelles situées en zone naturelle et/ou agricole. Après avoir exposé la situation cadastrale des terrains communaux sis rue d’Ettendorf et notamment les parcelles cadastrées section 1, parcelles 165 et 167, République française
COMMUNE D’UTTWILLER
Liberté Égalité Fraternité
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
Canton de Bouxwiller
Mairie,
place de la Mairie
67330 UTTWILLER
: 03.88.70.72.47
Mel :
Après que Mme Martine KUHN ait quitté la salle pour écarter tout conflit d’intérêt LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l’unanimité,
➔ DÉCIDE de proposer aux propriétaires des terrains, adjacents à leurs parcelles section 1 n° 165 et 167 de se porter acquéreurs des terrains au droit de leur propriété, aux conditions suivantes : prix de l’are : 3000 € pour les terrains situés en zone UB du PLUi et 30 € de l’are pour les fractions de terrain situés en zone A ou N du PLUi. Cette offre de prix est valable jusqu’au 31 août 2022.
➔ PRÉCISE que cette offre s’applique également à la SCI MEGA des époux HENRY dont ils sont gérants associés. ➔ DIT que les frais éventuels d’arpentage et de bornage seront à la charge de l’acquéreur ainsi que les frais de notaire ➔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette décision
22.0509-6. DECISION MODIFICATIVE
Suite au constat d’un déséquilibre entre les chapitres d’ordre 042 et 040, le conseil municipal adopte la décision modificative suivante :
Chapitre 040 (recette d’investissement) : - 12 000.00 €
Article 21312 (dépense d’investissement) : - 12 000.00
22.0509-7. RAPPORT 2021 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE Le conseil municipal prend acte du rapport 2021 sur le la qualité et le prix du service public d’eau potable.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Suivent les signatures sur le registre
Pour extrait conforme,
Uttwiller, le 10 mai 2022
Le Maire,
Roland KOENIG