Déliberation - CM200710

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Déliberation - CM200710 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Uttwiller. Lien du pdf (Déliberation - CM200710)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, République française

COMMUNE D’UTTWILLER

Liberté Égalité Fraternité

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

 Mairie,

place de la Mairie

67330 UTTWILLER

: 03.88.70.72.47

Mel :

mairie.uttwiller@wanadoo

.fr

Séancé du 10 juillét 2020 Le dix juillet deux mil vingt à dix-neuf heures les membres composant le conseil municipal de la commune d’Uttwiller se

sont réunis, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, dans la salle communale, sur la convocation qui leur a été adressée le 1er juillet 2020 par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

À l’ouverture de la séance, sous la présidence du Maire, Monsieur Roland KOENIG, étaient présents : Mesdames HAESSIG Edith, HENRY Léa, KUHN Martine, RENNIE Véronique et, Messieurs. KOENIG Roland, KRIEGER Yann, ODEAU Alain, SEENE Pierre, TREVISAN François et WITTMANN Yves, Absents excusés :

Mme SEENE Anne (ayant donné pouvoir à M. Pierre SEENE) et M. ODEAU Alain lesquels forment les membres du Conseil municipal composé de 11 membres en exercice et peuvent ainsi délibérer valablement en exécution de l'article L.2121‐7 du CGCT.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation de la séance du 25 mai 2020

3. Élection du délégué titulaire et suppléants du Conseil municipal en vue de l’élection des Sénateurs.

4. Acquisition d’une parcelle

5. Proposition des commissaires au CCID

6. Désignation d’un(e) délégué(e) au SDEA

7. Subventions

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Maire ayant ouvert la séance à 19 h 00 et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121‐15 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Madame Léa HENRY est désignée pour remplir ces fonctions.

2. APPROBATION DE LA SÉANCE DU 25 MAI 2020

En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature du registre lors de la séance qui suit son établissement.

À cet effet, le procès-verbal des délibérations de la séance du 25 mai 2020 a été communiqué en annexe à la convocation à la présente séance.

Il est rappelé que les membres de l’Assemblée ne peuvent intervenir à cette occasion que pour des rectifications matérielles à apporter au procès-verbal.

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R2121-9 ; ➔ APPROUVE le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 25 mai 2020 ; ➔ PROCÈDE à la signature du registre.

3. ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRE ET SUPPLÉANTS DU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS

L’an deux mille vingt, le dix juillet à 19 heures 15 minutes, en application des articles L. 283 à L. 290-1 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune d’Uttwiller

Étaient présents les conseillers municipaux cités dans l’entête

1. Mise en place du bureau électoral

M. Roland KOENIG, maire ayant ouvert la séance.

M. Françoise TREVISAN ayant été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal Le maire ayant procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 8 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.République française

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r Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le

maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Mme Léa HENRY, M. François TREVISAN, Mme Edith HAESSIG, M. Pierre SEENE

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal. Le maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le conseil municipal devait élire un délégué et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré. Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, qui comprennent les bulletins blancs, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin. Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions.

4. Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 10 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] 10 e. Majorité absolue 6 Ont obtenus

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages, de l’âge des candidats) CANDIDAT(S) NOM Prénom NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS En chiffres En toutes lettres

Roland KOENIG 10 dix 4.2. Proclamation de l’élection des délégués

M Roland KOENIG né le 18 janvier 1956 à INGWILLER, domicilié 14a rue principale à 67330 UTTWILLER a été proclamé élu au premier tour et a déclaré accepter le mandat.

Le maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.

5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 10 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] 10 e. Majorité absolue 6République française

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r Ont obtenus

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages, de l’âge des candidats) CANDIDAT(S) NOM Prénom NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS En chiffres En toutes lettres

SEENE Pierre 10 dix WITTMANN Yves 10 dix HENRY Léa 10 dix

5.2. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour), puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus, puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu. M SEENE Pierre né le 21/11/1963 à INGWILLER

domicilié 38 place des Sapins à UTTWILLER

a été proclamé élu au premier tour et a déclaré accepter le mandat.

M. WITTMANN Yves né le 14/01/1979 à SAVERNE

domicilié 49 rue d’Ingwiller

a été proclamée élue au premier tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme HENRY Léa née le 13/08/1991 à STRASBOURG

domiciliée 46 impasse de la bergerie

a été proclamé élu au premier tour et a déclaré accepter le mandat.

6. Observations et réclamations

Aucune observation, réclamation ou remarque n’a été formulée à l’issue des opérations des scrutins et le Maire invite le secrétaire de séance et les 4 membres du membre du bureau électoral désigné au point 1 de la présente délibération à signer avec lui, après lecture, le procès verbal – en trois exemplaires - de l’élection du délégué du conseil municipal et de ses suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

4. ACQUISITION D’UNE PARCELLE

Monsieur le Maire expose expose au Conseil municipal avoir été sollicité par Monsieur RIEHL Albert, demeurant à OBERMODERN pour l’aliénation du terrain dont il est propriétaire.

Ce terrain est cadastrée section 4 parcelle 119, lieudit Teich, d’une contenance de 4,23 ares et se trouve enclavée dans la parcelle cadastrée 118, propriété de la commune. Monsieur a proposé un prix de cession de 32,50 € l’are, prix actuellement en usage pour des terres agricoles sur le secteur.

Après en avoir délibéré,

➔ DÉCIDE d’acheter la parcelle précisée supra, au prix de 32,50€ l’are,

soit un prix d’acquisition total de 137,48 €

➔ CHARGE le Maire de procéder à l’acquisition du terrain par acte administratif et l’autorise en conséquence à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.République française

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r 5. PROPOSITION DE COMMISSAIRES AU CCID

La présente délibération annule et remplace la délibération du 25 mai 2020, point 8.1.2

Monsieur le Maire rappelle que les articles 1650 et 1650 A du CGI prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID), que la commission communale des impôts directs comprend sept membres, à savoir, le maire ou l’adjoint délégué, président et six commissaires et leurs suppléants en nombre égal. Ils seront désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées par le CGI, et dressée par le conseil municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l’unanimité,

➔ PROPOSE à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux les 24 administrés d’UTTWILLER pour désigner parmi eux les commissaires titulaires et suppléants de la CCID de la commune d’UTTWILLER.

Civilité NOM Prénom Imposition directe locale

1 M SEENE Pierre TH/TF/CFE

2 Mme HAESSIG Edith TH/TF

3 M. KRIEGER Yann TH/TF

4 Mme LUTZ Annie TH/TF

5 M. ODEAU Alain TH/TF

6 Mme HENRY Léa TH/TF

7 M. RENNIÉ Lucien TH/TF/CFE

8 Mme KUHN Martine TH/TF

9 M. TREVISAN François TH/TF

10 Mme DEISS Anneliese TH/TF

11 M. WITTMANN Yves TH/TF

12 Mme RENNIÉ Véronique TH/TF

13 M. SCHWOERER Philippe TH

14 Mme SEENE Anne TH

15 M. BALZER Freddy TH/TF

16 Mme GROSS Fabienne TH/TF

17 M. BREFI André TH/TF

18 Mme WEBER Evelyne TH/TF

19 M. HENRY Frédéric TH/TF

20 Mme RENNIÉ Sonia TH/TF

21 M. WEIL Olivier TH/TF

22 M MULLER Jean-Charles TH/TF

23 M. VOLTZ Michel TH/TF

24 M. BREFI Christian TH/TF

Codes colonne « imposition directe locale » : INCONNUE ; TH ; TF ; CFE ; TH/TF ; TF/CFE ; TH/CFE ; TH/TF/CFE

6. DÉSIGNATION D’UN(E) DÉLÉGUÉ(E) AU SDEA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2020, il convient de désigner le représentant de la commune au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ; Vu les statuts du SDEA, et notamment sers articles 9, 11 ainsi que son annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à un délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d’autant de voix que de compétences transférées ;

Considérant la proposition de désigner un délégué commun représentant les différentes compétences du cycle de l’eau à l’appui d’une concertation commune – EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ; Considérant que ce délégué commun pourra être issu du Conseil municipal,République française

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r Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

à l’unanimité,

➔ DÉSIGNE en application de l’article 11 des statuts du SDEA et par vote à bulletins secrets, pour la compétence eau potable et pour la compétence assainissement Monsieur Roland KOENIG, né le 18 janvier 1956 à INGWILLER, domicilié 14a rue principale à 67330 UTTWILLER, Maire de la commune.

7. SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le conseil de la demande de subvention formulée par l’Association Chat’Lenge à la suite de son intervention locale et salue l’investissement et le travail effectué par cette association pour venir en aide et recueillir les chat(on)s errants du Bas Rhin. Elle les stérilise afin de stopper leur prolifération, les soigne, et place en famille d'accueil avant leur adoption les plus sociables d'entre eux. Elle est ainsi intervenue à Uttwiller pour le bien-être animal en faisant stériliser ?? chats errants.

Estimant qu’il convient de reconnaître et soutenir cette action, aussi, après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l’unanimité,

➔ ACCORDE à l’association Chat’Lenge ayant son siège 2 rue de la Zorn à 67170 BRUMATH, une subvention de 300 € (trois cents euros).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été close à 20 heures 45

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Suivent les signatures sur le registre

Pour extrait conforme,

Uttwiller, le 13 juillet 2020

Le Maire,

Roland KOENIG