Procès Verbal - 007 25 Approbation du pv de la Seance Precedente

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Procès Verbal - 007 25 Approbation du pv de la Seance Precedente Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - 007 25 Approbation du pv de la Seance Precedente)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

Publié le

ID : 069-216902338-20250331-DELO007 25-DE

S) SAINT-ROMAIN FXTRAT

au-Mont-d'Or DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de N° 007-25 Conseillers : 15

L’an deux mil vingt-cinq,

En exercice : 15 Le Lundi 31 mars,

Présents :11 Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Romain-au-Mont-d’Or, dûment Votants :14 convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guillaume MALOT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025

Membres présents : Guillaume MALOT, Sophie ROLLAND-MORITZ, Michelle GELIN (pouvoir (d’Isabelle DUMEZ), Pascal WAGET (Pouvoir d’Olivier DELLA DORA), Magali VINCENT (pouvoir de Céline GARCIA), Sébastien JALAGUIER, Patricia RUFFIN, Christian BAGGIO, Thierry LOIR, Nabila ARIFY, Pierre CURTELIN

Membres excusés et représentés : Isabelle DUMEZ (pouvoir à Michelle GELIN), Céine GARCIA (pouvoir à Magali VINCENT), Olivier DELLA DORA (pouvoir à Pascal WAGET)

Membres absents : Malo GUITELMACHER

Secrétaire de séance, désigné au titre de l’article L.2125.15 du CGCT : Sébastien

JALAGUIER

Objet : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Rapporteur : Guillaume MALOT, Maire,

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal et L.2122-21 et L.2122-22 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,

CONSIDERANT comme le rappelle Guillaume MALOT, Maire, qu’il est obligatoire d’établir à chaque séance du Conseil Municipal un procès-verbal afin de rendre public les échanges de chaque séance de l’assemblée délibérante; que l’approbation du procès-verbal intervient lors de la séance suivante par les membres présents lors de la séance précédente ; que ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal avant son adoption définitive ; qu’il convient dans ce cadre de soumettre pour adoption définitive le procès-verbal de la séance du lundi 27 janvier 2025.

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du lundi 27 janvier 2025.

Résultat du vote : Approuvé à la majorité. 11 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (T. LOIR, N. ARIFY, P. CURTELIN)Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

punié le ET ID : 069-216902338-20250331-DELO007 25-DE

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Sébastien JALAGUIER Guillaume MALOT

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin, 69003 LYON dans le respect des délais de recours en vigueur, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

Publié le ER

ID : 069-216902338-20250331-DELO007 25-DE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JANVIER 2025

Membres présents : Guillaume MALOT, Pascal WAGET, Michelle GELIN (pouvoir d'Isabelle DUMEZ), Magali VINCENT, Céline GARCIA, Sébastien JALAGUIER, Patricia RUFFIN, Christian BAGGIO, Nabila ARIFY, Thierry LOIR, Pierre CURTELIN (à partir de la délibération 003-25)

Membres excusés et représentés : Isabelle DUMEZ (pouvoir à Michelle GELIN),

Membres absents: Sophie ROLLAND-MORITZ, Olivier DELLA DORA, Malo GUITELMACHER, Pierre CURTELIN (pour les délibérations 001-256 et 002-25)

Secrétaire de séance, désigné au titre de l'article L.2125.15 du CGCT : Sébastien JALAGUIER

ORDRE DU JOUR

001-25 : Approbation du PV du Conseil municipal du 2 décembre 2024

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal et L.2122-21 et L.2122-22 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,

CONSIDERANT comme le rappelle Guillaume MALOT, Maire, qu'il est obligatoire d'établir à chaque séance du Conseil Municipal un procès-verbal afin de rendre public les échanges de chaque séance de l’assemblée délibérante; que l’approbation du procès-verbal intervient lors de la séance suivante par les membres présents lors de la séance précédente : que ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal avant son adoption définitive ; qu’il convient dans ce cadre de soumettre pour adoption définitive le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2024.

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 1 octobre 2024.

Résultat du vote : Approuvé à la majorité. 9 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (N. ARIFY, T. LOIR)Envoyé en préfecture le 92/04/2025

Reçu en orétecture le 02/04/2035 RSS

Pubtié le NN

107 669:218902838-20250337T-DEL007 25 -DE

002-25: Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale

complémentaire souscrite par le CDG69 pour le risque « prévoyance », approbation du

montant de la participation financière ainsi que ses modalités de versement

Rapporteur : Guillaume MALOT, Maire

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du cdg69 n°2024-06 du 12 février 2024 relative à l’avenant exceptionnel d’un an à la convention de participation prévoyance

Vu l'accord favorable de la MNT,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16 décembre 2024,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée, Vu l’avenant à la (les) convention(s) de participation annexée(s) à la présente délibération conclue(s} entre, d’une part, le cdg69 et, d’autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « prévoyance »,

Considérant qu’à compter du ler janvier 202$, les coflectivités ont l'obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au bénéfice de leurs agents.

Le cdg69 a déjà conclu une convention de participation sur le volet prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) depuis le ler janvier 2020. Elle prendra fin le 31 décembre 2025. Les textes en vigueur prévoient que les collectivités et établissements publics déjà adhérents peuvent poursuivre leur participation dans les mêmes conditions jusqu’au terme de la convention actuelle.

Cependant certains employeurs, notamment parmi les plus petits, ne disposent pas de système de participation à ce jour. C'est pourquoi le cdg69 a mené des négociations avec son partenaire MNT pour offrir aux employeurs ne disposant pas de convention une solution afin de répondre à leur obligation au ler janvier 2025. À la suite, un avenant au contrat entre ces deux partenaires a été signé pour permettre aux collectivités concernées d'intégrer la convention de participation prévoyance en cours pour sa demmière année d’exécution, à titre dérogatoire et sous réserve de l’accord de la MNT.

Cet avenant exceptionnel est circonscrit dans le temps et a pu être proposé à la suite d’une étude d’impact démontrant que, compte tenu de sa durée et du nombre de collectivités concernées, il ne bouleverse pas l’économie générale de la convention.

Le cdg69 proposera un nouveau dispositif de financement de la protection sociale complémentaire à partir du ler janvier 2026 dont la consultation sera lancée courant 2025.

Considérant l'intérêt pour la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or d'adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,

Après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention d'adhésion en prévoyance qui lie la collectivité ou établissement et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et qui accueille, à titre dérogatoire, les collectivités et établissements publics qui ne disposent pas de convention de participation en cours sur la dernière année d’exécution de la convention, et après accord de la MNT : ADHERE à la convention de participation portée par le cdg69 pour le risque « Prévoyance » ; AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent pour une application à compter du 1° janvier 2025 pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2025 ; DECIDE de fixer le montant de la participation financière de la commune à 7 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance » :

VERSERA la participation financière fixée aux agents ci-dessous qui adhèreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG69 pour le risque & Prévoyance » :

VO

OVNY

FEnvoyé en préfecture le 02/04/2085

Reçu en gréfecture le 04/04/2025

- aux agents titulaires ef stagiaires de la commune en pos!

de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel L:1P à

éficiant d’un 5

16

- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé} en activité, ouü bé congé assimiléà une période d'activité.

INDIQUE que la participation sera versée mensuellement, directement aux agents ; CHOISIT de couvrir l'incapacité de travail et le risque invalidité :

CHOISIT le niveau d’indemnisation suivant : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d’assictte TBI + NBI + RIÏ) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat) et maintien à 47,50% du montant du régime indemnitaire ;

> APPROUVE le niveau de cotisation fixé à 1,74% pour le risque prévoyance ; > INDIQUE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

YVVY

Résultat du vote : Approuvé à l'UNANIMITE (11 voix POUR)

003-285: Choix d'une convention de participation pour le risque santé et prévoyance et mandatement du CDG69 pour mener la procédure de consultation

Rapporteur : Guillaume MALOT, Maire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1 janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net. La collectivité conventionne actuellement avec le contrat groupe du CDG69 pour cette garantie. - Les risques santé à effet du 1* janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soin ».

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d’appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Les choix opérés par la commune devront intervenir après avis du comité social territorial. L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation. La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 20235.

Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s} et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du ler janvier 2026 :

À l'issue de cette procédure de consultation, la commune conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le cdg69.

GoReçu en gréfecture le 04/04/2025 sw

Le conseil municipal invité à se prononcer, Publié le KI ID : 669.216902888-20250881-DEL007_25-DE

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation

Après en avoir délibéré,

> S’ENGAGE dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire :

- Dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé » et dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »

> MANDATE le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le (ou les) risque(s) choisi(s). > S'ENGAGE à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concemée et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

> PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une convention d'adhésion avec le cdg69 et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d’effet de la (ou les) convention(s) en respectant les minimas fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de

lotffre de l’organisme d'assurance.

Résultat du vote : Approuvé à l’unanimité (12 voix POUR)

004-25 : Demandes de subvention aurpès de la DRAC et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la réalisation de travaux à l’église de Saint Romain

Rapporteur : Pascal WAGET, adjoint au Maire

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs

aux attributions du Conseil Municipal et L.2122-21 et L.2122-22 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal, et L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R. 2334-35,

CONSIDÉRANT comme l'indique Pascal WAGET, adjoint au Maire en charge des travaux et de la sécurité, que la municipalité souhaite effectuer des travaux au sein de l’église de Saint Romain afin de lutter contre l'humidité dont souffre le bâtiment ;

CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel des travaux d’aménagement est estimé à 40 000€ HT ;

CONSIDERANT que ces opérations de travaux seront soumises au vote lors de l'adoption du budgct primitif courant mars 2025.

Afin de réduire l’impact financier de ce projet sur le budget communal, il est proposé d'autoriser Monsieur le

Maire à solliciter des subventions susceptibles d’être allouées pour la réalisation de ces travaux et à signer les actes afférents à ces demandes d’aides financières.Envoyé en préfecture le 92/04/2025

Reçu en oréfecture le 02/04/2095 RE

KR Après en avoir délibéré, Pubiié le

ID : 669-218902888-20250881-DELO07 25-DE

> AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles

> AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; > AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire pour le bénéfice de ces subventions.

Résultat du vote : Adopté à l'UNANIMITE (12 voix POUR)

005-25 : Demande de subvention au titre de la DETR et de l’Aide aux communes pour la réfection de la toiture de la « Maison des jeunes »

Rapporteur : Pascal WAGET, Adjoint au Maire

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal et L.2122-21 et L.2122-22 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal, et L.2334-32 à L.2334-39 et R2334-19 à R. 2334-35,

CONSIDÉRANT comme l'indique Pascal WAGET, adjoint au Maire en charge des travaux et de la sécurité, que la municipalité souhaite effectuer des travaux de réfection de toiture de la « Maison des jeunes » ;

CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel des travaux d’aménagement est estimé à 100 000€ HT ;

CONSIDERANT que ces opérations de travaux seront soumises au vote lors de l’adoption du budget primitif courant mars 2025.

Afin de réduire l'impact financier de ce projet sur le budget communal, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions susceptibles d’être allouées pour la réalisation de ces travaux et à signer les actes afférents à ces demandes d'aides financières.

Après en avoir délibéré,

> AUTORISE M. ie Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture au titre de ia Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;

> AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la Métropole de Lyon au titre de l’Aide aux communes ;

> AUTORISE M. Ie Maire à signer tout document nécessaire pour le bénéfice de ces subventions.

Résultat du vote : Adopté à l'UNANIMITE (12 voix POUR)

006-25 : Délibération portant délégation de signature au titre de l’article L.422-7 du Code de l’urbansime

Rapporteur : Pascal WAGET, Adjoint au Maire

Monsieur le Maire sort de la salle.

Il est exposé au conseil municipal que, conformément à l’article L.422-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsque le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

En l'espèce, il est exposé au conseil municipal que Monsieur le Maire a déposé une déclaration préalable de travaux relative à son habitation personnelle et que cette dernière est en cours d’instruction.Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

Publié le ER

ID : 069-216902338-20250331-DELO007 25-DE

Vu l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner en son sein un élu pour signer la décision concernant la demande d’autorisation d'urbanisme déposée par Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire étant sorti de la salle,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

> DESIGNE Madame Michelle GELIN à prendre la décision concernant l'autorisation d'urbanisme déposée par Monsieur le Maire

> AUTORISE Madame Michelle GELIN à signer ladite autorisation ainsi que tous les documents s'y rapportant

Résultat du vote : Approuvé à la majorité. 8 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (N. ARIFY, T. LOIR), 1 voix CONTRE (P. CURTELIN). Le Maire n’a pas pris part au vote.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Sébastien JALAGUIER \ Guillaume MALOT