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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A2025 024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A2025 024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Département de l'AIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA PLAINE DE L'AIN
SIEGE
01150 CHAZEY-SUR-AIN
TELE SES ARRETE DU PRESIDENT
N° A2025-024
Objet : Arrêté portant réglementation de l’usage du parc attenant au siège de la CCPA
Le Président de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain,
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Civil et notamment les articles 1243, et 1382 à 1384 ;
VU le Code Rural et notamment les articles L.211-11 à L.211-21;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.110-1, L.110-2 et L.411-1 ;
VU le Code Pénal;
VU le code de la santé publique et notamment l’article R3512-2 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
CONSIDERANT que pour des raisons d'ordre public, de protection du patrimoine et des
espaces naturels intercommunaux, de sécurité et d'hygiène publique, il y a lieu de fixer par
voie réglementaire les dispositions applicables à la fréquentation du parc environnant le
siège administratif de la CCPA ;
CONSIDERANT que le public doit se conformer aux dispositions du présent règlement et aux
consignes données par les agents présents sur le site ;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre
Le présent règlement organise et règlemente l’utilisation du parc du château de Chazey, propriété de la CCPA, situé sur la commune de Chazey sur Ain.
D'une superficie totale d'environ 6 hectares, il se décompose en 4 parties :
- La partie publique du parc d'agrément, se trouvant au sud du château, - La partie privative séparée du parc d'agrément par une clôture et située au nord du
château,
- La partie forestière de l'emprise, située en contrebas des zones précitées est délimitée par la rivière à l’ouest, la clôture au nord et la RD 40 à l’est.
- les parties de parking et bâtimentaire, nécessaire au bon fonctionnement des services de
la CCPA
Comprenant une Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
ainsi qu’un espace boisé classé, l’ensemble du parc est entretenu selon le principe de
gestion différenciée et sans utilisation de produits phytosanitaires garantissant ainsi aux
usagers un espace naturel préservé.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20251203-A2025-024-AR
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 Article 2 : Accessibilité
L'accès au parc se fait sous l’entière responsabilité des promeneurs.
L'accès est interdit à toute personne en état d’ébriété, sous l'emprise de stupéfiants,
consommant de l’alcool ou des produits illicites, ou se livrant à la mendicité. Les promeneurs
doivent y avoir, en toute circonstance, une tenue et une attitude correctes respectant très
strictement la décence, les bonnes mœurs et l’ordre public.
En cas de vent, d'orage, d'alerte météo ou de grosses intempéries, l'accès au parc est
fortement déconseillé; la responsabilité de la CCPA ne saurait donc être engagée en cas
d'accident.
Afin de préserver la sécurité, la tranquillité et l'agrément du public, l'entrée de cet espace
est interdite à tous les engins ou véhicules à moteur sauf véhicules autorisés, de services ou
de secours.
La circulation des cyclistes est autorisée sur les chemins en accordant la priorité aux piétons.
Les cyclistes sont priés de respecter une vitesse adaptée à la fréquentation du parc afin de
ne pas mettre en danger ou déranger les autres usagers.
La circulation des chevaux est interdite, sauf autorisation du président ou de son
représentant, formalisée par une convention.
L'accès à tout ou partie du parc peut être interdit à tout moment pour des raisons de
sécurité.
Article 3 : Responsabilités
Les usagers sont responsables des dommages qu’ils peuvent causer par eux-mêmes ou par les personnes, les animaux et les objets dont ils ont la responsabilité.
L'accès au parc par les enfants (12 ans et moins) est placé sous la surveillance et la
responsabilité des parents ou des adultes accompagnants.
Article 4 : Activités ludiques
Les jeux dangereux pour les usagers ou les promeneurs tels que : jeux de ballons en cuir ou
en plastique dur, golf, base-ball, planches à roulettes, patins à roulettes, rollers, patinettes,
boomerangs et autres objets volants radiocommandés ou pas, modèles réduits
radiocommandés, etc.., sont interdits.
Sont interdits également les activités et comportements présentant un risque pour l'hygiène
publique ou une nuisance pour l'environnement, tels que : tirs de pétards ou de feux
d'artifices, appareils radiophoniques, instruments de percussion, tapage diurne ou nocturne,
camping, feux à flammes nues (barbecue, brasiers), dépôts et souillures de quelque nature
que ce soit, etc.
Article 5 : Autres activités
Il est strictement interdit de distribuer ou vendre des imprimés, journaux, insignes ou objets
quelconques. D'une manière générale et sauf autorisation spéciale, toutes les activités à
caractère commercial, professionnel, politique ou confessionnel, ne sont pas autorisées.
Il est strictement interdit d'introduire, sous quelque forme que ce soit, des boissons
alcoolisées ainsi que, le cas échéant, de les consommer sur place.
Conformément à la loi, il est interdit de fumer dans l’ensemble du parc. Une zone fumeur se
situe à proximité de l’entrée du siège de la CCPA, seul endroit où il est autorisé de fumer.
Article 6 : Réunions publiques
Les réunions de sociétés ou groupements, les manifestations à caractère artistique, les fêtes
ou les épreuves sportives ne peuvent être organisées sans établissement d’une convention
préalable validée par le président de la CCPA ou son représentant au minimum, un mois avant. Les tournages de film peuvent être autorisés de la même façon.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20251203-A2025-024-AR
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 Article 7 : Animaux de compagnie
Les chiens non tenus en laisse sont strictement interdits.
Les propriétaires devront veiller à ce qu’ils ne souillent ni ne dégradent les lieux et qu'ils
n'’importunent pas le public. Les propriétaires seront tenus de ramasser et d’évacuer les
déjections de leur animal.
Les chiens classés dangereux sont soumis à des mesures de restriction de circulation dans le
parc :
- Conformément à la loi, les chiens de première catégorie sont interdits dans ces lieux, même muselés et tenus en laisse,
- Les chiens de deuxième catégorie sont tolérés, à condition d’être muselés et tenus en
laisse par une personne majeure.
Article 8 : Protection de l’environnement
Afin d'assurer plus spécialement la conservation et la sauvegarde de cet espace accessible au
public, il est en outre interdit :
- De détériorer les plantations, de prélever tout ou partie des végétaux, de la terre ou tout
autre matériau, de mutiler les arbres ou d'y grimper,
- De marcher et de pénétrer dans les massifs,
- D'écrire, de peindre ou de placarder des affiches sur les murs, le mobilier ou les arbres,
- De déposer des déchets de toute nature, en dehors des corbeilles prévues à cet effet.
Article 9 : Application du règlement
Le public est tenu de se conformer, en toute circonstance, aux instructions et aux injonctions
des agents en charge du parc.
Toute infraction aux dispositions du présent règlement pourra donner lieu à l'établissement
d’un procès-verbal.
Article 10 : Exécution
Monsieur le président de la CCPA, monsieur le directeur général des services, monsieur le
commandant de la brigade de gendarmerie de Lagnieu, monsieur le responsable des services
techniques et de l’exploitation du patrimoine bâti, messieurs les agents de maintenance sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux
entrées du parc.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Communauté de communes et inscrit
au registre des arrêtés. Il sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Belley.
Fait à Chazey-sur-Ain, le 3 décembre 2025.
L Le président
Le Président, . de la Co
certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
et informe que le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours Jean-Louis G ER devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois
à compter de sa publicité.
auté de communes
TRANSMISSION EN SOUS-PREFECTURE LE : {) 3 DEË, os
PUBLICATION LE : 0 3 DEC. 2025
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20251203-A2025-024-AR
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025