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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 67863837eab99 PVCM28 11 24)
Thèmes du document : Vieillesse, Logement, Bois et produits du bois,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 novembre 2024
PRÉSENTS :
ABSENTS NON EXCUSÉS : RIOTTE Sandrine ; DUMARCHÉ Jérémy ; DUTERTRE Thomas
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOMMÉ Jean-Paul
I – ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Adoption du compte-rendu de la réunion 10 octobre 2024
Fixation des tarifs du cimetière à compter du 1er janvier 2025
Fixation des tarifs de location des salles municipales à compter du 1er janvier 2025
Fixation des tarifs de dégradation du matériel des salles au 1er janvier 2025
Marché de travaux concernant la construction d’une maison médicale
Construction d’une Maison médicale : Demande de subvention au titre des fonds de concours
Demande de subvention au titre des fonds de concours spécifiques pour l’aide à la plantation de 44 000 arbres
Convention de servitude avec la société GRDF pour les parcelles AH 76, 78 et 80
Convention tripartite avec la société Ansamble et la Résidence du Don pour l’utilisation du restaurant scolaire (délibération reportée au prochain conseil municipal)
Vente d’une parcelle rue des Ecureuils
Changement de dénomination du lieu-dit « La Brissette » en « Chemin de la rivière Brisset »
Questions diverses
- Décisions du Maire depuis le dernier Conseil Municipal
- Organisation des vœux de la municipalité 2025
- Planning des Conseils Municipaux 2025
- Evolution du service d’aide à domicile
- Réforme des agences de l’eau : création d’une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
II – ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
III – FIXATION DES TARIFS DU CIMETIERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
M. le Maire rappelle que les tarifs des concessions dans le cimetière communal ont été modifiés par délibération 60/2023 du 9 novembre 2023.
Après délibération, le Conseil Municipal décide d’appliquer une augmentation de ces tarifs de 3 % et modifie les tarifs en vigueur dans le cimetière dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte HAMON Sylvain
GUILLEMOT Tatiana MARTIN Yves RAIMBAUD Nelly HUGRON Dominique GRIMAUD Sylvie
BOMMÉ Jean-Paul 2
ACQUISITIONS DE CONCESSIONS :
15 ans 30 ans 50 ans
Concession cimetière sans caveau 132 € 218 € 361 €
Concession cimetière avec caveau neuf * 1 442 € 1 529 € 1 671 €
Concession cimetière avec caveau d’occasion * 787 € 873 € 1016 €
Case de columbarium 731 € 819 € 961 €
Cavurne avec caveau 371 € 458 € 600 €
* Tarif comprenant le prix d’un caveau neuf (1 310 €) ou d’occasion (655 €)
RENOUVELLEMENTS DE CONCESSIONS :
15 ans 30 ans 50 ans
Concession cimetière 132 € 218 € 361 €
Case de columbarium 132 € 218 € 361 €
Cavurne avec caveau 132 € 218 € 361 €
FOUNITURE D’UNE PLAQUE POUR DISPERSION DANS LE JARDIN DU SOUVENIR 200 € (durée
de 50 ans)
Dès lors qu’elles sont acquises pour l’inhumation d’un enfant de moins de 18 ans, la commune appliquera, pour 30 ans, le tarif d’une concession de 15 ans et pour 50 ans, le tarif d’une concession de 30 ans.
Adopté à l’unanimité
IV – FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DE SALLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Monsieur le Maire rappelle que la tarification des locations de salles a été votée par délibération 3/2024 du 11 janvier 2024.
Compte tenu des évolutions importantes de charges de fonctionnement, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’appliquer une augmentation de ces tarifs de 3 % et établit les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2025 :
Salle du Don, Salle l’Ecolière et Salle Omnisports
ASSOCIATIONS DE LA
COMMUNE *
AUTRES UTILISATEURS DE
LA COMMUNE **
UTILISATEURS HORS
COMMUNE
Tarif 1 jour 58 € 115 € 181 €
Tarif week-end 88 € 173 € 273 €
Caution 250 € 250 € 250 €
Ménage insuffisant = 140 €
Salle Moquette du Bosquet et salle Bleue
ASSOCIATIONS DE LA
COMMUNE *
AUTRES UTILISATEURS DE
LA COMMUNE
UTILISATEURS HORS
COMMUNE
Tarif 1 jour 26 € 52 € 77 €
Caution 100 € 100 € 100 €
Ménage insuffisant = 50 €
* Utilisation gratuite pour les associations de la commune pour toute manifestation non-lucrative ** Utilisation gratuite pour les vins d’honneur après sépulture 3
Salle le Bosquet – Petite salle
ASSOCIATIONS DE LA
COMMUNE
AUTRES UTILISATEURS DE
LA COMMUNE
UTILISATEURS HORS
COMMUNE
Tarif 1 jour sans
cuisine 121 € 237 € 347 € Tarif week-end sans
cuisine 180 € 355 € 520 € Tarif 1 jour avec
cuisine 217 € 352 € 521 € Tarif week-end avec
cuisine 327 € 528 € 782 €
Caution 500 € 500 € 500 €
Ménage insuffisant = 200 €
Salle le Bosquet – Grande salle
ASSOCIATIONS DE LA
COMMUNE
AUTRES UTILISATEURS DE
LA COMMUNE
UTILISATEURS HORS
COMMUNE
Tarif 1 jour sans
cuisine 307 € 613 € 832 € Tarif week-end sans
cuisine 460 € 919 € 1 249 € Tarif 1 jour avec
cuisine 398 € 713 € 969 € Tarif week-end avec
cuisine 597 € 1068 € 1452 €
Caution 800 € 800 € 800 €
Ménage insuffisant = 300 €
Options disponibles
Vidéoprojecteur portable : 20 €
Vidéoprojecteur de la Grande salle du Bosquet : 50 €
Micro de la salle du Don : 10 €
Micro de la petite salle du Bosquet : 10 €
Micros avec sono de la Grande Salle du Bosquet : 50 €
NB : Le tarif week-end est applicable aux week-ends « classiques » de deux jours. Pour des utilisations de plus de 2 jours, la moitié du tarif « un jour » sera ajoutée par journée supplémentaire d’utilisation.
Adopté à l’unanimité
V – TARIFS DE DEGRADATION DU MATERIEL DES SALLES MUNICIPALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Monsieur le Maire rappelle que la tarification de dégradation du matériel des salles n’a pas été revue depuis plus de 10 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal établit les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2025 :
Désignation Tarif proposé
Couverts : Fourchettes, Couteaux, Petites et Grandes cuillères 1,00 €
Casiers à couverts 25,00 €
Assiettes plates 2,00 € 4
Casiers gris assiettes + 4 réhausses 47,00 €
Gobelets 1,00 €
Verres à pied 2,00 €
Tasses à café 2,00 €
Tasses à thé 2,00 €
Casiers à verres, gobelets et tasses à café 32,00 €
Pichets verre (1L) 20,00 €
Bac inox 21,00 €
Bac inox perforé 25,00 €
Plateau plastique 10,00 €
Louche 6,00 €
Corbeille à pain inox 6,00 €
Grandes planches à découper 35,00 €
Petites planches à découper 18,00 €
Saladier verre 22,00 €
Bac + couvercle 35,00 €
Tout matériel ou équipement ne figurant pas dans cette liste et ayant été dégradé, cassé ou perdu sera facturé à l’utilisateur via la caution de la location ou par une facture spécifique.
Adopté à l’unanimité
VI – MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON MEDICALE
Monsieur le Maire expose qu’une consultation (en 10 lots distincts) a été lancée auprès des entreprises concernant le marché de construction de la maison médicale. 39 entreprises ont répondu à cette consultation.
Sur présentation du travail d’analyse de la maitrise d’œuvre, la commission propose de retenir les entreprises suivantes :
Lot 1 VRD – Gros Œuvre : Entreprise SARAROLS de Soudan pour un montant de 120 061,60 € HT
Lot 2 Charpente Bois – Couverture – Bardage Bois : Entreprise Charpente et Construction Bois d’Issé pour un montant de 163 252,44 € HT
Lot 3 Menuiseries extérieures ALU : Entreprise REALU de Sainte Luce sur Loire pour un montant de 56 258,83 € HT
Lot 4 Doublage – Cloisons sèches : Entreprise Coignard Atlantique de Sainte Luce sur Loire pour un montant de 49 753,16 € HT
Lot 5 Menuiseries Intérieures Bois : Entreprise EMCG de Châteaubriant pour un montant de 18 675,05 € HT
Lot 6 Chape – Carrelage – Faïence : Entreprise SAS Maleinge de Saint Pierre Montlimart pour un montant de 19 769,12 € HT
Lot 7 Sols souples : Entreprise Frémondière décoration d’Orée d’Anjou pour un montant de 8 456,64 € HT
Lot 8 Peinture – Nettoyage : Entreprise SITRHA de Châteaubriant pour un montant de 9 928,43 € HT
Lot 9 Chauffage – Climatisation – Ventilation – Plomberie – Sanitaires : Entreprise Hervé Thermique de Saint Herblain pour un montant de 43 600,00 € HT
Lot 10 Electricité – Courants forts et faibles : Entreprise Joël Lanoé de Châteaubriant pour un montant de 35 945 € HT
Le montant global du marché s’élève à 525 700,27 € HT pour un estimatif de la maitrise d’œuvre de 576 700 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette proposition et autorise M. le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants.
Adopté à l’unanimité 5
M. le Maire précise que les travaux devraient commencer d’ici la fin janvier 2025.
VIII – CONSTRUCTION D’UNE MAISON MEDICALE : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL
La commune d’Issé a décidé de construire une maison médicale pouvant accueillir 5 personnels de santé.
Ces travaux, d’un montant estimatif de 576 700 € HT sont susceptibles d’être financés par le fonds de concours de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
S’ENGAGE à réaliser les travaux de construction d’une maison médicale pour un montant de 576 700 € HT sur les exercices 2025 et 2026
SOLLICITE une subvention de fonds de concours à hauteur de 30 000 € sur ce projet selon le plan de financement HT ci-dessous :
Construction d’une maison médicale – Plan de financement HT de la Commune d’Issé
Dépenses Recettes
Travaux 576 700 €
Subvention DETR accordée 105 000 €
Subvention Fonds de concours
sollicitée
30 000 €
Autofinancement de la commune 441 700 €
TOTAL 576 700 € TOTAL 576 700 €
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité
IX – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR L’AIDE A L’IMPLANTATION DE 44 000 ARBRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL
La commune d’Issé mène depuis plusieurs années des opérations de plantation d’arbres, notamment dans le cadre de l’opération « Une naissance, un arbre ».
La Communauté de Communes Châteaubriant Derval ayant décidé de favoriser l’implantation de 44 000 arbres sur le territoire intercommunal par l’attribution d’une subvention de 1 € par habitant aux communes intéressées, la commune d’Issé a souhaité s’inscrire dans cette opération.
La commune a donc décidé de mener un projet ambitieux avec la plantation fin 2024 de 600 arbres sur 1,2 km.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
S’ENGAGE à réaliser les travaux de plantation d’arbres tels que décrits ci-dessus
SOLLICITE une subvention de fonds de concours à hauteur de 1 € par habitant pour cette opération
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité
X – CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA SOCIETE GRDF POUR LES PARCELLES AH 76, 78 ET 80
La Société GrDF a régularisé avec la commune de ISSE une convention de servitude sous seing privé en date du 30 octobre 2023, relative à l’implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur la parcelle située à ISSE (44), cadastrées section AH, numéros 76, 78 et 80. 6
Cette parcelle appartenant actuellement à la commune d’ISSE, GrDF sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.
Les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver les dispositions qui précèdent ;
- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver les dispositions qui précèdent ;
- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
Adopté à l’unanimité
XI – VENTE DE PARCELLES RUE DES ECUREUILS A MME GREST
Monsieur le Maire expose que la propriétaire de la parcelle AC 266 -10 rue des Ecureuils a sollicité, par courrier en date du 07/10/2024 l’acquisition de deux parcelles situées en limite de sa propriété.
Ces deux parcelles, respectivement de 48 m² et 183 m², avaient été conservées par la commune lors de la création de la phase 1 du lotissement pour réaliser un chemin piétonnier. Avec la réalisation de la phase 2, l’aménagement global du lotissement a été revu si bien que ces 2 parcelles n’ont plus aucune utilité pour la commune.
Après échange avec Mme Grest, propriétaire du 10 rue des Ecureuils, cette dernière accepte d’acquérir ces parcelles au prix de 3,15 € / m² HT.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- Décide de céder les parcelles provisoirement cadastrées AC 234b de 48 m² et AC 279c de 183 m² à Mme Grest au prix de 3,15 € / m² HT soit un montant total de 727,65 €.
- Précise que les frais notariés et les frais de bornage sont à la charge de l’acheteur
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération
Adopté à l’unanimité
XII – MODIFICATION DE LA DENOMINATION DU LIEU-DIT « LA BRISSETTE » EN « CHEMIN DE LA RIVIERE BRISSET »
M. le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l'art. L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.
Or, par courrier en date du 19 novembre 2024, M. HAMON Yannick propriétaire de l’unique maison située au lieu-dit « la Brissette » sollicite un changement de nom de ce lieu-dit en « Chemin de la rivière Brisset ».
En effet, sur le cadastre, ce lieu est répertorié comme « La Rivière Brisset ». Le chemin desservant l’unique habitation étant également la propriété de M. HAMON, ce dernier propose donc de renommer le lieu-dit en « Chemin de la rivière Brisset » 7
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier la dénomination du lieu-dit « La Brissette » en « Chemin de la rivière Brisset »
DIT que ce nouveau lieu-dit sera enregistré au fichier des voies, lieux-dits, et rues de la Commune
PRECISE que cette délibération sera transmise aux habitants concernés, aux Services des Impôts et du Cadastre pour donner suite à cette demande de changement de dénomination de lieu-dit ; et au Service Départemental d’Incendie et de Secours pour mise à jour du plan d’intervention d’urgence.
ADOPTÉ à l’unanimité
XIII – QUESTIONS DIVERSES
1. Décisions du Maire depuis le dernier conseil municipal
Droit de préemption
Adresse terrain Superficie Décision de préemption
6 Rue de la Poste 1 297 m² Non
28 Rue du Buron 599 m² Non
35 Rue Saint Joseph 464 m² Non
7 Rue du Buron 874 m² Non
222 Villate 3 379 m² Non
Devis signés (> 1 000 €)
Objet Fournisseur Montant TTC
Dalle de renforcement parking rue de
l’industrie Construction rougéenne 9450,00 €
Bulletin municipal Imprimerie Castel 2106,00 €
Terrasse béton Bar de l’Ys Maçonnerie Aubinoise Doiteau 2995,80 €
Achats d’arbres pour journée plantation Pépinières du Val d’Erdre 1216,60 €
Contrat d’entretien chaudière école DELANOE Thierry 1392,00 €
Mur – parking rue de l’industrie Construction rougéenne 1224,00 €
2. Evolution du service d’aide à domicile
Le nouveau cahier des charges des services d’aide à domicile étant impossible à mettre à œuvre pour une petite structure comme le CCAS d’Issé, le Conseil d’administration a donc décidé d’arrêter le service d’aide à domicile au 30 juin 2025.
Le personnel concerné va être repris par la commune sur des missions d’entretien des bâtiments notamment.
3. Réforme des agences de l’eau : création d’une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Dans le cadre de sa réforme, 3 nouvelles redevances ont été créées pour financer l’agence de l’eau.
L’une d’elle concerne la performance des systèmes d’assainissement. La commune ayant la compétence de l’assainissement collectif, c’est elle qui va en être le redevable. 8
La commune a la possibilité de répercuter cette nouvelle redevance sur les abonnés avec la perception d’une contre-valeur dont le taux est défini par chaque conseil municipal.
Pour l’année 2025, les élus décident de ne pas voter de contre-valeur. Le budget assainissement de la commune supportera cette redevance dans son intégralité.
4. Appel à projet DETR-DSIL
Compte-tenu de la mauvaise isolation l’été dans le bâtiment de la Maison des Enfants, M. le Maire propose de monter un dossier de demande de subvention DETR-DSIL concernant la pose de systèmes d’occultation dans ce bâtiment (velux, stores).
Des devis sont en cours.
5. Terrain de football synthétique
4 communes dont Issé étaient candidates pour l’installation d’un terrain de football synthétique.
Après analyse des atouts et contraintes par un bureau d’études, la communauté de communes, porteur du projet, a décidé de retenir le terrain situé sur la commune d’Erbray.
Levée de séance à 22 h 05
SIGNATURES
Le Maire Le secrétaire de séance Jean-Marc LALLOUÉ Jean-Paul BOMMÉ