Déliberation - D56 Enquete publique Elaboration du ZDA des EUEP

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Déliberation - D56 Enquete publique Elaboration du ZDA des EUEP Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Déliberation - D56 Enquete publique Elaboration du ZDA des EUEP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, f ÉPERNON 3 wwwwille-epernoniir 2024-159

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2024

DATE DE CONVOCATION :

06/12/2024 L'an deux mille vingt-quatre, Le lundi 16 décembre à 20h30, Les membres

du Conseil municipal de la ville d'Épernon se sont réunis, en séance

DATE D'AFFICHAGE : ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire.

23/12/2024

EN EXERCICE PRÉSENTS POUVOIRS VOTANTS ABSENTS

NOMBRE DE CONSEILLERS

29 20 4 24 5

FB/TD/OR ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L'ÉLABORATION DU ZONAGE

N° 2024/56 D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET PLUVIALES

D'ÉPERNON

Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON-CAPLAIN, Denis DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Dominique BONNET, Simone BEULÉ, Éric ROYNEL, Emmanuel SAUTEUR, Guy DAVID, Sylvie ROUZET, Marc BAUDELOT, Philippe POISSONNIER, Hélène CHARRIER, Isabelle MARCHAND, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Fabrice PICHARD

Excusés :

-__ Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Pouvoir à Patricia EVENO

- Jean JOSEPH, Pouvoir à Marc BAUDELOT

-_ Cécile COMBEAU, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN,

-_ Thomas AMELOT, Pouvoir à Denis DURAND

Absentes : Claire CLAIREMBAULT, Sonia DOKOUROFF, Christine HABEGGER, Marie-France DURAND, Dalila

DOROL

Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN

Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à

l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son

annexe || ;

Vu Le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 et R. 122-17 à R. 122-18 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 0 1128-19 et R.123-1 à R.123-46 ;

A VILLE D'ÉPERNON

mn* ÉPERNON fi wwwswille-epernoniir 2024-160

Vu La demande d'examen au cas par cas enregistrée sous Le n°2024-4609 [y compris ses annexes)

relative à la révision du zonage d'assainissement des eaux usées et pluviales de la commune

d'Épernon (28], reçue Le 8 mai 2024 ;

Vu la décision de La MRAe Centre-Val de Loire n° 2024-4609 du 31 mai 2024 confirmant que le zonage

des eaux usées et pluviales d'Épernon n'est pas soumise à évaluation environnementale

Considérant que le présent projet d'élaboration du zonage d'assainissement des eaux usées et

pluviales de la commune d'Épernon a pour objet :

- pour la partie eaux usées, de délimiter sur Le territoire communal Les zones d'assainissement collectif et non collectif,

- pour la partie eaux pluviales, de délimiter Les secteurs où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et maîtriser Le débit et l'écoulement des eaux, et les

secteurs où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage, Le traitement des eaux pluviales et de ruissellement ;

Considérant que Le zonage d'assainissement est élaboré en cohérence avec Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi] de La communauté de communes des Portes Euréliennes d' Île- de-France, dont est membre la commune d'Épernon ;

Considérant que La commune d'Épernon est peuplée de 5601 habitants en 2020, en croissance de 0,2% par an sur la période 2014-2020 ;

Considérant que Le réseau est majoritairement séparatif ;

Considérant que La commune dispose de deux stations d'épuration, celle du « Bourg », d'une

capacité nominale de 12 000 équivalents habitants (EH), qui présente une charge maximale en entrée

de 11 413 EH en 2022, et celle du « Loreau », d'une capacité nominale de 6 000 EH, pour une charge

maximale en entrée de 4 737 EH en 2022 ; qu'elles disposent d'une capacité résiduelle suffisante en cas de raccordement de nouvelles habitations ;

Considérant en ce qui concerne les habitations relevant de l'assainissement individuel, que l'arrêté

ministériel du 27 avril 2012 visant à maintenir une conformité des installations et à informer Le public sur Les conditions de réhabilitation des équipements vieillissant, garantit Le contrôle périodique des dispositifs d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire communal ;

Considérant que les contrôles des installations d'assainissement autonome sont réalisés par Le

service public d'assainissement non collectif [SPANC) ;

Considérant qu'aucun diagnostic des installations d'assainissement non collectif n'est présenté ; qu'il est de La responsabilité du SPANC, dont la compétence est attribuée à la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France, de faire réaliser Les travaux de mise aux normes qui incombent aux propriétaires ;

Considérant que Le rapport d'actualisation du schéma directeur d'assainissement prévoit : -__ concernant Le réseau d'eaux usées, la suppression des apports d'eaux claires parasites

- permanentes et la réhabilitation des réseaux d'assainissement,

î ë & .LÉ À ë4 ÉPERNON Ëx www.ville-epernon.Îr 2024-161

- concernant le réseau d'eaux pluviales, la suppression des anomalies structurelles des

réseaux et l'amélioration du fonctionnement hydraulique ;

Considérant que la commune d'Épernon est concernée par Le périmètre de protection immédiat et

rapprochée du captage d'alimentation en eau potable de < La Chevalerie », située à Droue-sur-

Drouette ;

Considérant que la commune d'Épernon est couverte par le Sdage1 Seine-Normandie (2022-2027) :

qu'il revient aux établissements publics compétents en matière d'assainissement d'en respecter Les

dispositions et orientations ;

Concluant qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par La personne publique responsable,

des éléments évoqués ci-dessus et des connaissances disponibles, le zonage d'assainissement des

eaux usées et pluviales d'Épernon (28] n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur

l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin

2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Considérant la nécessité de lancer une enquête publique relative à l'élaboration du zonage

d'assainissement des eaux usées et pluviales d'Epernon ;

Madame Armelle Théron-Caplain, adjointe en charge de l'urbanisme et du patrimoine indique que

l'enquête publique se déroulera du 24 février 2025 au 05 avril 2025 et se fera sous forme :

- de la rédaction d'un arrêté du maire,

- d'une information dans la presse locale sur le lancement de La procédure 15 jours avant

l'ouverture de celle-ci,

- de la mise à disposition en mairie d'un registre de remarques où les observations pourront

être consignées,

- de la mise à disposition des documents sur le site internet de la commune, portant

connaissance de la mise à jour du schéma directeur d'assainissement (SDAÏ,

- de La tenue d’une réunion publique d'information,

- de la saisine du tribunal administratif d'Orléans pour la saisine d'un commissaire-enquêteur,

- de la présentation, à l'issue de l'enquête, du rapport du commissaire-enquêteur devant le

conseil municipal pour délibération.ä ÉPERNON www.ville-epernon.fr

2024-1 62

Sur l'exposé présenté, après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres

présents et représentés :

° Approuve le lancement de l'enquête publique relative à l'élaboration du zonage

d'assainissement des eaux usées et pluviales d'Épernon telle que décrite ci-dessus.

Fait et délibéré à Épernon,

le 16 décembre 2024

_Èd—

Secrétaire de séance Le Maire,

Béatrice BONVIN François BELHOMME

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

h = VILLE D'ÉPERNON

mn