Arrêté - 99 AR arrete n°03 2023 Enquete publique SDA

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Arrêté - 99 AR arrete n°03 2023 Enquete publique SDA Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR arrete n°03 2023 Enquete publique SDA)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Le (028-212801401-20250131-A03-2025-AR]

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ÉPERNON www.vitle-eperrnon.fr

ARRÊTÉ PERMANENT N°03/2025

OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR L'ÉLABORATION

DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET PLUVIALES DE LA

COMMUNE D’ÉPERNON

Le Maire de La commune d'Epernon,

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite « Loi sur l'eau »,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.224-10, R224-8 ET

R274-9,

Vu le code de l'environnement et notamment Les articles L.123-3 à L.23-18, et R123-1 à R. 123-27,

Vu la délibération n° 2024/56 du conseil municipal du 16 décembre 2024 relative à l'enquête

publique portant sur l'élaboration du zonage d'assainissement des eaux usées et pluviales de la commune,

Vu la décision de la MRAe Centre-Val de Loire n° 2024-4609 du 31 mai 2024 confirmant que le

zonage des eaux usées et pluviales d'Épernon n'est pas soumis à évaluation environnementale,

Vu la décision de Monsieur le vice-Président du tribunal administratif d'Orléans n° E24000183/45 du 14 janvier 2025 par laquelle ont été désignés Monsieur Michel BACCARD, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur François CHAGOT, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

Vu la concertation réalisée avec Le commissaire enquêteur en date du 29 janvier 2025 pour l'organisation de l'enquête publique, conformément à l'article R.123-9 du code de l'environnement,

Vu les pièces du dossier relatives à l'élaboration du zonage d'assainissement des eaux usées et pluviales à soumettre à l'enquête publique,

ARRÊTE

mi VILLE D'ÉPERNON |

L— | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

MA 02 37 83 40 67 — wwwville-epernon.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur Ars

Ë E P E R N Ô N (028-212801401-20250131-A03-2025-AR]

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[Réception par le préfet : 03/02/2025]

ARTICLE 1 :

Il sera procédé à une enquête publique portant sur Les dispositions des projets d'élaboration du

zonage d'assainissement des eaux usées et pluviales de La commune pour une durée de 27 jours

consécutifs, du 1e mars 2025 au 27 mars 2025.

ARTICLE 2 :

Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une durée maximale ne dépassant par 15 jours. Cette décision est portée à la connaissance du public, au

plus tard à la date prévue initialement pour La fin de l'enquête, dans Les conditions prévues au | de l'article L.123-10 du code de l'environnement. Enfin, l'enquête pourra être suspendue ou complétée dans Les conditions définies par Les articles L. 123-14, R 123.-22 et 123-25 du code de

l'environnement.

ARTICLE 3:

M. Michel BACCARD, désigné par décision de monsieur Le vice-Président du tribunal administratif d'Orléans assumera les fonctions de commissaire enquêteur. Monsieur François CHAGOT a quant

à Lui été désigné commissaire enquêteur suppléant.

ARTICLE 4:

Le siège de l'enquête est fixé à La mairie d'Épernon, 8, rue du Général Leclerc, 28230 Épernon

ARTICLE 5:

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête unique sera publié quinze jours au moins avant Le début de celle-ci, et rappelé dans Les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux locaux diffusés dans Le département d'Eure-et-Loir. L'avis sera affiché pendant toute la

durée de l'enquête sur Le panneau d'affichage légal de La mairie. Cet avis sera également publié sur le site internet de la commune et sur le registre dématérialisé : https://mww ville-

epernon.fr/enquete-publique

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête unique

avant l'ouverture de l'enquête.

ARTICLE 6 :

Le dossier d'enquête est constitué des pièces suivantes :

1 - Dossier d'enquête publique

2 - Décision de dispense d'évaluation environnementale

3 - Notice de la commune

Ces documents sont consultables selon Les modalités fixées à l'article 7.

ARTICLE 7 :

Le dossier d'enquête est consultable en version informatique sur le site internet de la commune d'Épernon https://www.ville-epernon.fr/enquete-publique du premier jour d'enquête jusqu'à sa clôture. Un dossier d'enquête en version papier est disponible en mairie, 8 rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON, aux heures habituelles d'ouverture au public. Toute personne peut, sur sa

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[Réception par le préfet : 03/02/2025]

demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier d'enquête publique dès la parution du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir les observations et propositions écrites ou orales lors des permanences qu'il tiendra lesjours et horaires suivants :

e Le 1er mars 2025 de 09h00 à 11h30

e le 13 mars 2025 de 16h00 à 18h30

e Le 27 mars 2025 de 16h00 à 18h30

ARTICLE 9 :

Pendant la durée de l'enquête publique, un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l'adresse internet

suivante : https://www.ville-epernon.fr/enquete-publique

Les contributions pourront également être transmises via l'adresse email suivante : enquete- publique.zonagelville-epernon.fr. Les contributions transmises par courriel seront publiées dans

les meilleurs délais sur Le site internet de La mairie et donc visibles par tous.

Le public peut également transmettre ses contributions et observations selon les modalités

suivantes :

+ sur le registre papier disponible à La mairie aux heures d'ouverture au public de celle-ci ;

® par voie postale adressée par écrit à Monsieur Le commissaire enquêteur, domicilié à La

Mairie d'Épernon - 8 rue du Général Leclerc - 282230 Epernon

ARTICLE 10 :

À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, Le registre d'enquête sera transmis, dans les 24 heures, par la commune au commissaire enquêteur qui sera chargé de Les clore.

Les registres et Les pièces annexées lui seront remis.

Sous huitaine suivant la clôture du registre, le commissaire enquêteur communiquera au responsable du projet Les observations consignées dans le procès-verbal de synthèse.

Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations

éventuelles.

Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au responsable du projet l'ensemble du dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.

Le commissaire transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au vice-Président du tribunal administratif d'Orléans. Le public pourra consulter le rapport et Les conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an, à compter de la date de clôture

de l'enquête publique :

°_ Au heures habituelles d'ouverture au public de La mairie, 8, rue du Général Leclerc - 28230

Épernon

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e sur la page dédiée sur le site internet de la commune et le registre dématérialisé : https://www.ville-epernon.fr/enquete-publique

ARTICLE 11 :

Le maître d'ouvrage est la commune d'Épernon dont Le siège social se situe : 8, rue du Général Leclerc, 28230 Épernon, représentée par son Maire, Monsieur François BELHOMME.

ARTICLE 12 :

À l'issue de l'enquête publique, Le projet pourra être éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire

enquêteur. La commune d'Épernon se prononcera par délibération sur l'approbation du zonage d'assainissement.

ARTICLE 13 :

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :

e Monsieur le Maire,

e Monsieur le commissaire enquêteur,

e Mrle Directeur Général des Services

ARTICLE 14 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à La règlementation en vigueur.

ARTICLE 15 :

Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 16 :

Ampliation du présent arrêté est transmise à :

e Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir ;

e Monsieur le commissaire enquêteur.

Date de publication en ligne : Fait à Épernon, Le 31 janvier 2025 Auteur : François BELHOMME- Le Maire

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Le Maire

François BELHOMME

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