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Procès Verbal - 2022 06 07 Proces Verbal cm
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 07 Proces Verbal cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
1
PROCES-VERBAL
Conseil municipal
7 juin 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26
Ordre du jour
Appel des conseillers ................................................................................................................ 2
Désignation secrétaire de séance ............................................................................................. 2
Approbation du procès-verbal du 28 mars 2022 ........................................................................ 2
Intervention de Monsieur le Maire/ Madame GROLLEAU ......................................................... 2
Expression de Monsieur RENOUX ........................................................................................... 3
Décisions du Maire ................................................................................................................... 4
Ressources humaines
Création/ suppression de postes ................................................................................................ 6
Création d’emplois occasionnels ............................................................................................... 11
Développement de l’apprentissage ........................................................................................... 13
Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial ......................... 15
Modalité d’utilisation des véhicules municipaux ........................................................................ 18
Finances
Attribution d’une subvention à la TAAF 2022 ............................................................................. 21
Participation citoyenne
Adoption du règlement intérieur du comité consultatif des sages .............................................. 21
Délibérations
ZAC de Vireloup – convention de participation financière charge foncière Habitat 44 ............... 23
Dénomination lieux publics : parking de l’amitié, square de l’église et parking du Phoenix ........ 24
Dénomination de voie : Impasse du Bouilleur ........................................................................... 25
Dénomination de voie : Impasse du pré des rouches ................................................................ 25
Protocole d’accord transactionnel : préemption du foncier de Madame LAMISSE .................... 25
Abandon de parcelles à la commune ........................................................................................ 27
Famille, Education et Solidarité
Réorganisation des accueils enfance/jeunesse ......................................................................... 28
Questions diverses ................................................................................................................... 30
Informations diverses ................................................................................................................ 31
Clôture de séance ..................................................................................................................... 31 2
Appel des conseillers
Etaient présents : Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT , Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT , Yvon LERAT , Mickaël MENDES, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT , Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Frédéric CHAPEAU, Emmanuel RENOUX, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO
Etaient excusés : Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude RINCE, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Romain MONDEJAR, Soumaya BAHIRAEI donne pouvoir à Emmanuel RENOUX
23 conseillers sur 26 étant présents, le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 19 heures.
Désignation secrétaire de séance
Isabelle GROLLEAU est désignée secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 28 mars 2022
Le procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.
Intervention de M. Le Maire et de Mme GROLLEAU
► Monsieur le Maire prend la parole :
« Mesdames, messieurs
Je souhaite revenir sur les dénégations de Emmanuel Renoux la semaine dernière dans la presse.
Il ne s’agit pas, comme le sous-entend Emmanuel RENOUX, que j’interdise aux élus d’échanger avec les agents municipaux. Chaque élu est en droit de le faire. Il s’agit ici de corruption active et aucunement d’accusation fantaisiste… Notre dépôt de plainte à l’encontre de M. RENOUX a été étayé par un témoignage, des mails et différentes informations relevées par les huissiers lors de l’enquête administrative. »
► Mme GROLLEAU prend la parole :
« Pour mémoire, je vous rappelle ici qu’en date du 23 mai, Alain Royer, maire de Treillières, et son équipe ont déposé plainte auprès du procureur de la République contre M. Emmanuel RENOUX pour corruption active d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, faits prévus et réprimés par l’article 433-1 du code pénal.
Au cours d’une enquête administrative engagée par le Maire, pour donner suite à des accusations de vols au sein des services municipaux, l’agent de police municipale alors en poste à TREILLIERES, a déclaré solennellement et consigné ses propos dans une lettre, qu’il enquêtait depuis plusieurs années et de manière récurrente sur M. le Maire, Alain ROYER, et ses proches, à la demande du chef de l’opposition, M. Emmanuel RENOUX.
Le courrier, fait et signé par l’agent concerné, est corroboré par une multitude de courriels échangés avec M. RENOUX, dans lesquels le policier municipal revient avec force détails sur un certain nombre de faits erronés et dont la conclusion était orientée pour correspondre aux besoins de M. RENOUX.
Ces échanges de courriels ont été collectés par huissier de justice et réunis dans deux procès- verbaux du 8 et 18 mars 2022. 3
Il résulte, sans aucun doute possible, de ces échanges de courriels, que M. RENOUX a soudoyé et influencé le policier municipal en poste pour que celui-ci lui communique un certain nombre d’informations en adéquation avec ses propres objectifs. »
► M. le Maire poursuit :
« Force est de constater que vous faites M. RENOUX par vos déclarations à la presse, un pied de nez aux Treilliérains qui, comme vous aimez à le rappeler vous ont fait confiance…
En agissant ainsi vous affichez un mépris éhonté de votre responsabilité d’élu et de votre engagement. Vous vous preniez pour un lanceur d’alerte, vous apparaissez désormais comme le héros du vieux film « l’arroseur, arrosé » mais ici pas de supputations, pas de déclarations fracassantes juste une accumulation de preuves.
Être lanceur d’alertes n’est pas donné à tout le monde ; en vous affichant comme tel vous souhaitez vous prémunir contre une procédure judiciaire « la protection dite du lanceur d’alerte ». Vous avez échoué dans votre envie d’être maire, échoué dans votre mission d’élu, échoué dans vos tergiversations politiques alors vous êtes devenu lanceur d’alertes… Mais moi aujourd’hui, Alain Royer, Maire de la commune, je demande : qui protège la population des fausses alertes que vous accumulez ? Qui protège nos citoyens de votre dérive ? Qui protège la commune de vos mensonges ? Qui protège nos citoyens de vos arrangements avec vos ambitions d’élus.
Mesdames et messieurs les conseillers de l’opposition, je paraphraserai une des déclarations de M. RENOUX qui nous disait souvent sur un ton professoral « si vous étiez au courant, vous êtes tous coupables ! Si vous ne l’étiez pas, vous l’êtes désormais et votre présence en dit long sur votre intégrité ». Je vous pose donc la question solennellement ce soir : - Saviez-vous ?
- Cautionniez-vous les agissements de votre chef de groupe ? »
Expression de l’opposition
► M. RENOUX prend la parole et lit :
« J’ai appris par la presse que vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République contre moi pour corruption active d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Je conteste totalement les faits qui vous me reprochez. Depuis des années oui, j’ai transmis aux autorités compétentes des faits, les vôtres et ceux de votre équipe, que je considérais comme répréhensibles. Mon devoir d’élu a toujours été de vérifier les faits que j’ai transmis. Un certain nombre d’entre eux ont d’ailleurs été confirmés par l’enquête et l’audit menés par la Chambre Régionale des Comptes en 2021 sur la gestion de la commune de Treillières. Et tous sont aujourd’hui dans les mains de la justice, notamment à travers la plainte déposée par l’association Anticor visant les délits de prise illégale d’intérêts, délits de favoritisme, recel de prise illégale d’intérêt et recel de favoritisme, et détournement de fonds publics. J’ai d’ailleurs été entendu pendant 3h30 le 4 avril dernier par la Brigade Judiciaire de la Gendarmerie Nationale à propos de 4 saisines au titre de l’article 40 que j’ai moi-même déposées auprès du procureur de la République. Donc oui, à ce titre je me considère comme lanceur d’alertes même si je ne sais pas si ce statut existe vraiment, et des alertes malheureusement pour notre commune, il y en a eu beaucoup trop.
Vous me reprochez d’avoir des contacts avec les agents de la commune : je suis élu municipal et communautaire, il est tout à fait normal d’en avoir quand on est élu, c’est un droit et je les confirme. Mais ces contacts et les informations qui m’ont été données n’ont jamais fait l’objet d’une contrepartie de quelque nature que ce soit. J’ai pris contact avec un avocat et lui et moi sommes très tranquilles et sereins quant à l’issue de votre plainte, si d’ailleurs il y a vraiment plainte car pour l’instant je n’ai aucune preuve de cette plainte et ni aucun retour. 4
J’ai également rassemblé tous les éléments sur ce sujet et je les tiens à la disposition de tout enquêteur si tant est qu’il y ait enquête. Et c’est à l’appui de ces éléments que je vous informe que je vais déposer une plainte contre vous M. ROYER, pour dénonciation calomnieuse. Je regrette cette triste séquence que vous lancez, comme si on n’avait pas mieux à faire. »
► M. le Maire répond :
« La Cour des comptes, contrairement à ce que vous prétendez, n’est pas un tribunal. La gestion financière de la commune est très saine avec un fond de roulement très important, des investissements réfléchis, aucune critique contrairement à ce que vous annoncez partout.
En ce qui concerne Anticor, une plainte a été déposée en octobre 2021 et une autre récemment mais je n’ai pas eu de suite. Je peux me regarder dans le miroir le matin, je n’ai pas honte car toute ma vie j’ai été honnête, j’ai travaillé pour l’intérêt général et public. Être sans arrêt attaqué moi mais surtout ma femme, m’a fille, ma famille et mes amis est difficile et Dieu seul sait comment j’ai été attaqué depuis ces dernières années. Même le procureur de la République en a marre d’avoir des dépôts de plainte de M. RENOUX ! Aucune n’a abouti !
J’ai la conscience tranquille, je ne me suis jamais enrichi sur le dos de la commune. J’ai une petite maison, un petit jardin, pas d’autre terre sur la commune de Treillières. Je dors donc tranquille mais je trouve scandaleux l’acharnement dont vous faites preuve M. RENOUX, car c’est vous M. RENOUX depuis deux ans, en lien avec la presse, qui répandez ces accusations sans fondement et cherchez à me salir et à me traîner dans la boue.
Les treilliérains et les treilliéraines en ont ras le bol de ces articles de presse scandaleux.
En dix ans de Maire, je n’ai jamais déposé plainte contre vous. Jamais, je ne me suis attaqué à votre personne. Certes, je conteste vos positions politiques et vos idées mais jamais votre personne. Trop c’est trop, j’ai déposé plainte le 23 mai dernier et j’irai jusqu’au bout. »
Décisions du maire 5
► M. BOULZENNEC intervient :
« Cette présentation des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal est claire et complète. C’est un très net progrès.
Nos observations faites depuis 2019, reprises et corroborées par le rapport de la chambre régionale des comptes dans son rapport du mois de novembre 2021 ont donné lieu à la recommandation n°2. La CRC recommande de « Présenter à chaque conseil municipal un compte-rendu exhaustif et explicite des décisions prises par le maire en application des articles L. 2122-22 et 23 du CGCT, relatifs aux délégations qu’il détient de l’assemblée délibérante ».
Ce progrès que nous soulignons correspond à l’application de la loi, rien de plus.
Ce compte-rendu des décisions du maire prises par délégation nous apprend également qu’une nouvelle prestation de nature juridique a été actée par le maire. Dans la colonne « Consultation » est indiqué « pas de consultation : service juridique exclu de la commande publique ». Cette mention bien curieuse nous a conduit à vous interroger en commission ressources le 18 mai puis à reprendre les engagements de M. le Maire en la matière.
En premier lieu, si en matière de marchés publics de service juridique rien n’est très simple, rien n’est interdit non plus. La mention « exclu de la commande publique » est sans doute trop radicale car erronée.
En second lieu, partant déjà de ce constat il y a un an et en raison des nombreuses missions confiées à des avocats, nous avons souhaité connaitre la position du maire sur le sujet des marchés confiés à des cabinets d’avocats. Le conseil municipal du 12 avril 2021 a confirmé nos échanges débutés en commission « Ressources » au mois de mars 2021. M. le Maire a précisé lors de ce conseil que la procédure de mise en concurrence avec laquelle nous étions d’accord, « sera lancée en septembre pour une application début 2022 et que le conseil sera tenu au courant » (cf. PV du conseil municipal du 12 avril 2021 - page 2).
Nous revenons sur cet engagement M. le Maire qui a aujourd’hui plus d’un an et pour lequel vous deviez nous tenir au courant. Quand allez-vous le mettre en œuvre ? »
► M. le Maire répond que la réponse a déjà été apportée en commission.
► M. BOULZENNEC s’interroge sur le changement de position de M. le Maire et de son DGS. Le maire avait pris des engagements en avril 2021 lors du conseil municipal et en commission « Ressources » en mars 2021. M. le Maire s’était engagé à passer des appels d’offres pluriannuels 6
avec un cabinet d’avocats pluridisciplinaire. Il devait tenir la minorité informée. Pour la minorité, l’engagement initial n’a pas été respecté.
► M. Le Maire explique que sa position sur ce surjet a évolué après avoir échangé avec M. le Directeur Général des services.
► Mme GROLLEAU, qui dit s’appuyer sur les conseils du DGS et sa formation de juriste, tout comme M. BOULZENNEC, précise qu’il faut bien dissocier les conseils du contentieux et les conseils juridiques. Elle précise que pour les conseils juridiques, ils ont toujours gardé la liberté de travailler avec leur cabinet actuel qui est très réactif.
► M. BOULZENNEC rappelle qu’il avait été dit en commission « ressources » qu’il était interdit de passer ce genre de marchés, ce qui est faux selon lui. Il ne connait pas les compétences de ces cabinets mais preuve en est qu’il est possible de passer ce genre de marché…
► M. le Maire ne comprend pas la polémique et précise que sa position a changé car il est un homme d’écoute.
Création/suppression de postes
ADMINISTRATION GENERALE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps
non complet nécessaire au bon fonctionnement des services.
Pour rappel, un poste ouvert au tableau des effectifs est déclaré vacant lorsque l’agent quitte
définitivement le grade correspondant, soit après un départ définitif (retraite, mutation,
licenciement, …), soit après intégration dans un autre grade (reclassement, concours, avancement
de grade, promotion interne).
- AVANCEMENTS DE GRADE / PROMOTIONS INTERNES
Vu la délibération du 25 juin 2018 fixant les ratios d’avancement de grade à 100% pour tous les cadres d’emplois ;
Vu l’avis du comité technique du 21 mai 2021 concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;
Vu l’avis de la commission administrative paritaire interne du 24 février 2022 ;
Il est proposé les modifications suivantes au tableau des effectifs au titre des avancements de grade des agents promouvables sur l’année 2022 : 7
SUPPRESSIONS
D’EMPLOIS Nb
CREATIONS
D’EMPLOIS Nb
Date de création
et/ou
suppression
Filière technique Filière technique
Adjoint technique
principal 2ème classe
2 postes à temps
non complet
Adjoint technique
principal 1ère classe
2 postes à temps
non complet 1er juillet 2022
28/35ème 28/35ème
30/35ème 30/35ème
Filière administrative Filière administrative
Adjoint administratif
principal 2ème classe
1 poste à temps
complet
Adjoint administratif
principal 1ère classe
1 poste à temps
complet 1er juillet 2022
Filière médico-
sociale
Filière médico-
sociale
Educateur de jeunes
enfants
2 postes à temps
complet
Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
2 postes à temps
complet 1er juillet 2022
Filière médico-
sociale
Filière médico-
sociale
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal 2ème classe
1 poste à temps
non complet
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal 1ère classe
1 poste à temps
non complet 1er juillet 2022
32,45/35ème 32,45/35ème
- EVOLUTION D’ORGANISATION DES SERVICES :
2.1. Vu la réorganisation de la Direction des ressources internes et de la modernisation ;
Vu la création d’un nouvelle Direction de l’animation de la ville, regroupant les services Médiathèque et Vie locale ;
Vu l’avis du Comité technique du 10 mai 2022 ;
Il est proposé la modification suivante au tableau des effectifs : 8
CREATIONS
D’EMPLOIS Nb
Date de
création
Filière
administrative
1er juillet 2022 Attaché 1 poste à temps
complet
2.2. Vu la délibération en date du 12 juin 2017 créant un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet,
Vu la nécessité de mise en adéquation du grade avec le poste de chargé d’opérations voirie et réseaux,
Vu l’avis du Comité technique du 10 mai 2022 ;
Il est donc proposé la modification suivante au tableau des effectifs :
SUPPRESSIONS
D’EMPLOIS Nb
CREATIONS
D’EMPLOIS Nb
Date de
création et/ou
suppression
Filière technique Filière technique
Agent de maîtrise
principal
1 poste à temps
complet
Technicien principal
2ème classe
1 poste à temps
complet 1er juillet 2022
2.3. Vu la délibération en date du 17 septembre 2018 créant un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires, Vu la nécessite de remplacer un agent du Guichet famille dans le cadre d’un départ en retraite,
Vu la nécessité de mise en adéquation du temps de travail avec les besoins à assurer,
Vu l’avis du Comité technique du 10 mai 2022 ;
Il est donc proposé la modification suivante au tableau des effectifs :
SUPPRESSIONS
D’EMPLOIS Nb
CREATIONS
D’EMPLOIS Nb
Date de
création et/ou
suppression
Filière
administrative
Filière
administrative
Adjoint administratif
principal 2ème classe
1 poste à temps
non complet Adjoint administratif
1 poste à temps
complet
1er septembre
2022
32/35ème 9
2.4. Vu la délibération en date du 23 mars 2015 créant un emploi d’infirmier en soins généraux de classe normale à temps non complet à raison de 14 heures hebdomadaires, Vu le projet d’extension du multi-accueil visant à faire passer la capacité de 35 à 50 enfants,
Vu la nécessité de mise en adéquation temps de présence de l’infirmière avec la capacité d’accueil,
Vu l’avis du Comité technique du 10 mai 2022 ;
Il est donc proposé la modification suivante au tableau des effectifs :
SUPPRESSIONS
D’EMPLOIS Nb
CREATIONS
D’EMPLOIS Nb
Date de
création et/ou
suppression
Filière médico-
sociale
Filière médico-
sociale
Infirmier en soins
généraux
1 poste à temps
non complet
Infirmier en soins
généraux
1 poste à temps
complet 1er juillet 2022
14/35ème 24,5/35ème
2.5. Vu les ouvertures de classe de maternelle prévues dans les écoles Joseph Fraud et Pauline Kergomard ;
Vu l’avis du Comité technique du 10 mai 2022 ;
Il est proposé la modification suivante au tableau des effectifs :
CREATIONS
D’EMPLOIS Nb Date de création
Filière médico-
sociale
1er juillet 2022
Agent spécialisé des
écoles maternelles de
2ème classe
1 poste à temps
non complet
32,45/35ème
- Vu la restructuration des accueils de loisirs et la réorganisation du service Accueil de loisirs
enfance jeunesse en cours depuis septembre 2019 ;
Vu la volonté de développer une nouvelle offre à destination de la jeunesse, en harmonisant l’organisation de la structure jeunesse avec celle des autres accueils de loisirs ;
Vu l’avis du Comité technique du 10 mai 2022 ;
Il est proposé la modification suivante au tableau des effectifs : 10
CREATIONS
D’EMPLOIS Nb
Date de
création
Filière animation
1er juillet 2022 Adjoint d'animation 3 postes à temps complet
Vu l’avis de la Commission Ressources du 18 mai 2022,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’EMETTRE un avis favorable aux modifications du tableau des effectifs proposées ci-
dessus.
► M. RENOUX intervient :
« Nous ne contestons pas le bien-fondé sur le fond de cette décision mais nous constatons que cette délibération n’est pas complète. Cette délibération est proposée notamment « vu l’avis du comité technique ». Or nous ne l’avons pas. Le Directeur Général de Services nous a dit qu’il était affiché sur les panneaux, mais vendredi dernier mais nous ne l’avons pas trouvé. Il nous a proposé de nous le faire suivre par email, nous ne l’avons toujours pas. Pour rappel, les délibérations portent mention de visas : les "Vu le PV du CT, ou les "Considérants le code général des collectivités territoriales CGCT"). Dès lors nous devons avoir accès à ces pièces car elles sont constitutives des délibérations elles-mêmes. Sans ces documents les délibérations sont nulles et non avenues. La préfecture a adressé au moins 25 signalements de ce type à la commune. La Chambre Régionale des Comptes a souligné le manque de rigueur des délibérations et l'absence de complétude des dossiers soumis aux élus notamment en commission. Nous en sommes toujours au même point. Nous le regrettons d’autant plus que c’est quand même très facile de lever cette difficulté.
Nous allons nous abstenir pour cette délibération ».
► Mme ROBERT répond qu’elle n’a pas encore pris connaissance du compte-rendu du comité technique et que pour cette raison, elle n’a pas pu le transmettre.
► M. RENOUX : « je l’entends et comprends qu’il peut y avoir des difficultés à établir des documents mais ce dysfonctionnement joue dans la valeur de la délibération de ce soir. Il faut donc en prendre les conséquences et soit faire acter ces pièces, notamment ce compte-rendu de comité technique, soit attendre qu’il soit établi pour faire passer la délibération ».
► Mme ROBERT : « j’en prend note »
► M. le Directeur Général des Services : « je ne vous ai jamais dit que les documents avaient été affichés ou communiqués. C’est la première fois que j’interviens en conseil municipal mais on me fait dire des choses que je n’ai jamais dites. Je n’ai jamais dit que ce document avait été affiché. Il y a un comité technique qui a eu lieu. Je vous ai indiqué que quand il serait finalisé, nous n’attendrons pas le comité technique suivant pour qu’il soit communiqué. J’ai même indiqué que nous modifierions le règlement intérieur pour que les agents n’attendent pas trois mois pour avoir une information complète sur ce qui avait été dit. Donc je rappelle que l’avis du comité technique, c’est comme le conseil municipal, il doit d’abord être validé par les représentants du personnel et les élus qui siègent avant d’être communiqué. Donc il ne faut pas me prêter de mauvaises intentions, je ne suis pas dans un jeu politique, je travaille du côté les services. Le service RH a fait son boulot. Je viens à peine de récupérer le projet de PV ce soir, il fait sept pages, il faut le relire, le valider avec les représentants du personnel et après il vous sera transmis et sera affiché. Donc 11
excusez-moi mais je ne comprends pas cette polémique. Encore une fois, c’est la première fois que je me permets d’intervenir en conseil municipal. »
► M. BOULZENNEC : Monsieur GENG, moi aussi j’étais présent en commission et c’est vous qui avez dit qu’il serait affiché avant le conseil municipal. Là, nous avons un visa à la fin de la délibération et nous n’avons pas la pièce. »
► Le Directeur Général des Services maintient ses propos et rappelle que les CT ont lieu en moyenne tous les trois mois alors que les CM sont plus fréquents. Dans la mesure ou les PV de CT ne sont validés qu’au CT suivant, vous n’allez pas faire attendre deux CM pour acter un avis du CT et voter une délibération. Pour exemple, le tableau des effectifs qui est passé depuis X années dans cette collectivité n’a pas été d’abord validé dans un compte-rendu de PV communiqué à l’opposition municipale avant d’être voté.
► M. BOULZENNEC : « On l’a signalé à l’époque. Il nous manquait l’avis du comité technique et ça été reporté je ne sais combien de fois… nous l’avons déjà signalé. »
► M. GENG : « Coté services, nous faisons notre maximum, j’ai encore insisté ce matin en expliquant auprès du service RH qu’il était important que les élus puissent l’avoir alors que ce n’est pas obligatoire. Il s’agit certes d’un document intéressant et important parce qu’il retrace des débats, comme vous l’avez dans un conseil municipal. Pour autant comme je vous l’ai dit, le projet de délibération est suffisamment exhaustif, les échanges relatifs au CT , on peut vous en faire retour en commission « ressources ». Je suis très transparent, nous avons d’ailleurs passé 12 sujets en comité technique, il n’y a jamais eu autant avant. »
► M. BOULZENNEC : « ce n’est pas la question M. GENG. La question c’est que l’on a un visa et que l’on n’a pas la pièce, c’est tout ».
► M. GENG : « Ce ne sont pas les mêmes instances. Le comité technique c’est l’instance du dialogue social avec les représentants du personnel. Le conseil municipal a simplement besoin de savoir s’il y a eu un avis préalable. »
► M. BOULZENNEC : « Encore une fois, ne changez pas de terrain… on a besoin de ses pièces, sans celles-ci on ne peut pas délibérer. »
Délibération adoptée, POUR : 20 voix, CONTRE : /, ABSTENTION : 6 voix. Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO
CRÉATION D’EMPLOIS OCCASIONNELS
1- Création des postes d’animateurs contractuels nécessaires au fonctionnement des accueils de loisirs enfance jeunesse et sites périscolaires municipaux :
Chaque année, la collectivité doit créer des emplois occasionnels afin de faire face aux besoins d’encadrement et de surveillance des enfants : en période périscolaire (les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis avant et/ou après la sortie des classes et/ou au cours de l’interclasse du midi et les mercredis après-midi) et pendant les vacances scolaires (Eté, Toussaint, Noël, Février et Pâques).
Il est nécessaire de recruter des adjoints d’animation contractuels saisonniers dont le détail suit : 12
Postes/Grades Nombre Temps de travail/poste Rémunération
Adjoint d’animation
Site d’affectation : Pikoti
14 à 50 % annualisé entre
le 01/07/2022 et
31/12/2022
Grille indiciaire des
adjoints d’animation
Adjoint d’animation
Site d’affectation : Jeu
Fabule
14 à 50 % annualisé entre
le 01/07/2022 et
31/12/2022
Grille indiciaire des
adjoints d’animation
Adjoint d’animation
Site d’affectation :
Aventuriers
11 à 50 % annualisé entre
le 01/07/2022 et
31/12/2022
Grille indiciaire des
adjoints d’animation
Adjoint d’animation
Site d’affectation : Ado
Gesvres et Jeu Fabule
1 à 50 % annualisé entre
le 01/07/2022 et
31/12/2022
Grille indiciaire des
adjoints d’animation
Adjoint d’animation
contractuel
Sites d’affectation : Ado
Gesvres et Aventuriers
1 à 50 % annualisé entre
le 01/07/2022 et
31/12/2022
Grille indiciaire des
adjoints d’animation
Parmi les postes d’animateurs contractuels créés au sein des sites Pikoti, Jeu Fabule et Aventuriers, 3 postes sont dédiés à l’accompagnement d’enfants porteurs de handicap, à raison d’un poste par site.
2- Création des postes d’animateurs contractuels nécessaires à l’organisation des séjours enfance jeunesse au sein du service enfance jeunesse :
La création de postes occasionnels est également nécessaire dans le cadre de l’organisation des séjours organisés par le service enfance jeunesse répartis comme suit :
Postes/Grades Nombre Temps de travail/poste Rémunération
Adjoint d’animation
Site d’affectation : Ado Gesvres
3 à 15% annualisé entre
le 01/07/2022 et
31/12/2022
Grille indiciaire des
adjoints d’animation
Adjoint d’animation
Site d’affectation : Jeunesse
3 à 15% annualisé entre
le 01/07/2022 et
31/12/2022
Grille indiciaire des
adjoints d’animation
3- Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture occasionnel au sein du service petite- enfance
Vu, la création de 15 places supplémentaires au sein du Multi-Accueil à compter du 7 novembre 2022, 13
Vu, l’accroissement des besoins administratifs inhérents à la mise en œuvre de ces ouvertures de places, incombant à l’adjointe et la directrice du multi-accueil
Il est proposé le recrutement d’un auxiliaire de puériculture à temps complet (100%) pour une durée de 4 mois à compter du mois du mois de juin 2022, afin de leur libérer du temps de travail sur la mise en œuvre du projet d’extension.
Vu l’avis de la commission ressources du 18 mai 2022,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’EMETTRE un avis favorable sur les créations de postes occasionnels présentées ci- dessus.
Délibération adoptée, POUR : 26 voix, CONTRE : /, ABSTENTION : /.
DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des
jeunes ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage et
modifiant le code du travail ;
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des
parcours professionnels ;
Vu le décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux
jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation
professionnelle dans la fonction publique de l’Etat d’effectuer des travaux dits réglementés ;
Vu la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l’apprentissage et modifiant le code du
travail ; 14
Vu le décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage et
modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l’expérience professionnelle des maîtres
d’apprentissage ;
Vu le décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats
d'apprentissage ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088
du 8 août 2016 ;
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence
professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage ;
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 10 mai 2022 ;
Vu la présentation faite en commission ressources du 18 mai 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’impact économique de la crise sanitaire a touché particulièrement les jeunes demandeurs d’emploi et qu’il convient de mener des actions d’insertion professionnelle spécifiques à leur encontre, notamment par la formation diplômante et par l’acquisition d’une expérience professionnelle significative qu’induit le contrat d’apprentissage.
Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que le dispositif d’apprentissage en alternance a prouvé son efficacité en termes d’insertion durable des jeunes sur le marché du travail. Aussi propose-t-il de renforcer l’apprentissage de manière significative au sein de la collectivité pour les jeunes âgés de 16 à 30 ans durant ce mandat.
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec l’établissement de formation. De plus il bénéficiera d’une Bonification Indiciaire de 20 points ;
Considérant que le service Espaces verts de la commune forme des apprentis en continue depuis plusieurs années, que d’autres services ont également accueilli des apprentis de manière ponctuelle (Bâtiments, Ressources humaines, …) et que de nouveaux services (Petite enfance, Affaires scolaires, …) pourraient en accueillir. 15
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE DECIDER de développer le recours aux contrats d’apprentissage, en recrutant entre 3 et 6 apprentis par an, avec 4 recrutements proposés en 2022 :
- DE DECIDER que les apprentis pourront être accueillis par tous les services de la commune ;
- DE PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget, au chapitre 012 ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ou établissements scolaires.
► M. RENOUX : « Nous soutenons aussi cette volonté de développer l’apprentissage au sein des services de la municipalité mais nous nous abstiendrons avec la même remarque que sur la première délibération. »
Délibération adoptée, POUR : 20 voix, CONTRE : /, ABSTENTION : 6 voix. Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO
FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu la loi n°2015-991 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L’article 119 de la loi n°2015-991 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, précise qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer un Comité Social Territorial compétent à l’égard des fonctionnaires de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), de ses communes membres et de leurs établissements publics.
Pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a pour objet de prendre acte de la création des CST et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
La création d’un Comité social territorial :
La loi de transformation de la fonction publique a prévu, lors du renouvellement général des instances paritaires du personnel, en décembre 2022, la fusion des Comités techniques (CT) et des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’un nouvel organe consultatif : le CST. 16
Un CST est ainsi obligatoirement crée dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe la composition et les modalités de désignation des membres des CST et des formations spécialisées, les compétences des CST et l’articulation de ces attributions avec celles de la formation spécialisée et enfin, les modalités de fonctionnement des nouvelles instances.
Le CST reprend l’intégralité des attributions exercées à ce jour par le CT et le CHSCT.
L’article 33 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, encadrant ce champ de compétences, couvre désormais sept grands domaines d’intervention dont les CST auront à « connaître ».
Ainsi les comités sociaux connaissent des questions relatives :
- à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations
- à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus
- aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
- aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours
professionnels.
- aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations
- aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi
qu’aux aides à la protection sociale complémentaire
- à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans
leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux
dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l‘amélioration des
conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
- aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.
Paritarisme au sein du CST :
L’exigence de paritarisme entre les deux collèges du CT a été supprimée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, en modifiant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
Toutefois, considérant qu’un dialogue social de qualité est une condition indispensable de réussite pour étudier les questions examinées en CST, il apparaît indispensable de maintenir le paritarisme au sein du CST.
L’avis des représentants du personnel ayant été recueilli, il vous est proposé :
- d’appliquer le paritarisme numérique au sein du CST en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.
- d’appliquer le paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l’avis des représentants de la collectivité séparément de celui des représentants du personnel.
Nombre de représentants du personnel au sein du CST
Le CST est organisé de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l’effectif des agents titulaires et contractuels. 17
Le nombre de représentants titulaires est déterminé en fonction de l’effectif des agents titulaires et contractuels à la date du 1er janvier 2022 et selon le tableau suivant :
Effectif relevant du CST Nb de représentants titulaires
Entre 50 et moins de 200 agents 3 à 5
Entre 200 et moins de 1000 agents 4 à 6
Entre 1000 et moins de 2000 agents 5 à 8
2000 agents et + 7 à 15
Au regard des effectifs au 1er janvier 2022, le nombre de représentants s’établit ainsi
Effectif global Nb de représentants
165 3 à 5
La création d’une Formation spécialisée au sein du CST
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST et est dénommée formation spécialisée du comité. Elle est obligatoire au-delà d’un certain seuil d’effectifs fixé à 200 agents au moins.
La compétence générale confiée par la loi à la formation spécialisée relève des attributions du CST en matière de protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l‘amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférents.
La formation spécialisée sera notamment consultée sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le nombre de représentants titulaires au sein de la formation spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires dans le CST.
Considérant l’obligation de créer un CST à l’issue des prochaines élections professionnelles de décembre 2022,
Considérant que l’effectif global au 1er janvier 2022, étant inférieur à deux cents agents, n’impose pas la création d’une formation spécialisée (ex CHSCT) au sein du CST,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 29 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 165 agents,
Vu l’avis du Comité Technique du 10 mai 2022,
Vu la présentation faite en Commission Ressources du 18 mai 2022.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : 18
- DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
- DE NE PAS CREER de formation spécialisée au sein du CST, celui-ci étant compétent pour l’ensemble des questions d’organisation et de conditions de travail ;
- DE DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
- DE DECIDER le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
► M le Maire : Très bien, merci. Avez-vous des questions ?
► M.RENOUX : « nous n’avons pas de remarque pour cette délibération mais nous nous abstiendrons une nouvelle fois, toujours pour la même raison et d’autant plus que cette délibération concerne encore plus le comité technique ».
Délibération adoptée, POUR : 20 voix, CONTRE : /, ABSTENTION : 6 voix. Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO
MODALITÉS D’UTILISATION DES VÉHICULES MUNICIPAUX
Vu la circulaire du Ministère du Travail du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service
Vu la loi du 11 octobre 2013 (art. L2123-18-1-1 du CGCT) relative à la transparence de la vie publique
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le Code général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu l’avis du Comité Technique du 10 mai 2022 actant les modalités d’utilisation des véhicules de services municipaux,
Vu l’avis de la Commission Ressources du 18 mai 2022,
La commune dispose d’un parc automobile mis à disposition des élus et agents municipaux pour l’exercice de leurs missions.
La rationalisation de la gestion du parc, la responsabilité de la commune et les Impératifs de transparence imposent que les agents et élus soient informés des conditions relatives à son utilisation.
Chaque année, il appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction ou de service peut être attribué en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. Il importe d’établir une distinction entre véhicule de service et de fonction.
- Le véhicule de fonction peut être défini comme celui mis à disposition d’un agent de manière permanente en raison de la fonction qu’il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité. Compte 19
tenu de la strate de collectivité pour Treillières, il ne peut être alloué que pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.
- Le véhicule de service est utilisé par les élus et les agents pour les besoins de leurs missions ou leurs services, donc pendant les heures et jours de travail. Toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains élus et agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
Un projet de règlement relatif aux modalités d’utilisation des véhicules a été présenté au Comité Technique du 10 mai 2022 et a reçu un avis favorable.
Il est proposé qu’il n’y ait plus de véhicule de fonction, seuls des véhicules de service seront autorisés pour la commune.
Il est proposé que les fonctions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule de service avec possibilité de remisage à domicile concernent :
- Le Maire
- Le Directeur Général des Services
- Les agents et élus d’astreinte
- A titre exceptionnel, les agents et élus en mission ponctuelle, pour lesquels les déplacements imposent de partir ou de revenir en dehors des heures ouvrables.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le règlement intérieur d’utilisation des véhicules de services municipaux
- D’AUTORISER la mise à disposition de véhicules de services avec possibilité de
remisage à domicile, pour les cas susmentionnés.
► M. le Maire : « Merci. Avez-vous des questions ? »
► M. BLANCHARD : « Vous soumettez ce soir en conseil municipal une délibération sur l'utilisation des véhicules de la commune, notamment par les élus. La délibération évoque entre autres « la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de « la vie publique » et précise : « La rationalisation de la gestion du parc, la responsabilité de la commune et les impératifs de transparence imposent que les agents et les élus soient informés des conditions relatives à son utilisation » du parc de véhicules.
Depuis le temps que nous vous interpelons à ce sujet !
Nous vous l'avons d'ailleurs rappelé au conseil municipal du 28 mars dernier. Dès 2020, au conseil municipal du 28 septembre, nous avions dit que « Tout véhicule utilisé par les élus n'est pas la propriété des élus, pas même du maire. Qu'aucun élu n'a droit à un véhicule de fonction, que cela est strictement interdit. Que ces véhicules doivent être utilisés uniquement de la manière dont la loi l'autorise ». Pour autant, vous n'avez rien fait !
Dans leur pré-rapport envoyé à Monsieur le Maire le 29 mars 2021, puis dans leur rapport définitif que vous avez vous-même présenté au conseil municipal du 8 novembre 2021, les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes confirmaient notre analyse.
Je ne vais pas rentrer dans le détail aujourd’hui.
Constatant que vous n'aviez toujours pas régularisé la situation et que vous étiez donc toujours dans l'illégalité, nous vous avons interpelé à nouveau au dernier conseil municipal du 28 mars dernier, puis saisi à nouveau la Préfecture. Dans la réponse que celle-ci nous a faite et qu'elle a tenu à porter à votre connaissance, la Préfecture confirme le bien-fondé de notre analyse et de 20
nos positions.
Sa conclusion est claire et sans appel : « Cette réponse rejoint en ce sens l'ensemble des éléments déjà signalés sur ce sujet par la Chambre régionale des comptes dans son rapport du 8 novembre 2021 ».
Aujourd'hui, en présentant une délibération sur l'utilisation des véhicules de la commune, vous convenez de fait que vos pratiques n'étaient ni légales ni régulières mais vous vous engagez à les modifier et à mettre en place un règlement d'utilisation de ces véhicules, don’t act !
Comme vous, nous pensons qu'il est nécessaire de mettre en place des règles qui soient claires et applicables par tous et qui permettent un usage des véhicules de la commune qui se fasse en toute transparence et ne prête plus à contestation ou contentieux.
Ce n'est pas le cas des règles que vous nous proposez ce soir, alors que le Règlement Intérieur d'utilisation des véhicules précise que celui-ci «...définit les droits et obligations des utilisateurs des véhicules de la collectivité ». 1er exemple : l'annexe 4 telle qu'elle est écrite semble plutôt concerner les agents que les élus. 2ème exemple : aucune annexe ne correspond à l'utilisation d'un véhicule de service par le Directeur Général des Services ou par le Maire. Idem pour le remisage. Concernant le maire, c'est lui qui se remplit et se signe toutes les autorisations d'utilisation d'un véhicule, que ce soient ses propres missions, que ce soit le remisage chez lui. Dernier exemple : au sujet des « sanctions appropriées en cas de non-respect », chaque utilisateur, agent comme élu, DGS comme maire, doit savoir quelles sanctions il encourt et par qui ces sanctions peuvent être décidées ; ce n'est pas le cas non plus.
Comme nous ne sommes plus à 4 semaines près, autant bien faire les choses et partir sur des bases saines et non contestables. C'est pourquoi nous vous proposons de retravailler le sujet ensemble en commission Ressources. Pour cela, ce soir : décidons 1- de reporter cette délibération au conseil municipal de juillet, 2- de traiter de tous les points à la prochaine commission et de nous mettre d'accord sur le contenu de la délibération et de l'ensemble de ses annexes, 3- d'adopter cette délibération au CM de juillet.
► Mme ROBERT : « Si je peux me permettre, nous avons vu ensemble cette délibération en commission « ressources ». Nous avions d’ailleurs corrigé ensemble quelques points et rien d’autre ne nous a été signalé et c’est seulement ce soir que vous vous manifestez ».
► « Mme ROBERT, vous admettrez qu’en commission, quand on découvre les documents et que l’on ne les a pas sur place, que l’on puisse après en préparation du conseil municipal et à l’étude par tous les élus de l’ensemble de la délibération et de ses annexes, que l’on puisse constater que les annexes ne répondent pas à l’utilisation parfaite donc il en va de l’intérêt de tout le monde puisque on parlait de conflit ou de différence d’interprétation et de solliciter comme on le fait régulièrement la préfecture. Il convient que l’on mette des règles qui ne soient pas discutables et soit applicables quelle que soit la nature des véhicules. Le premier élément sur la transparence c’est ce que l’on demande, c’est une transparence totale par rapport à ça et que chaque utilisateur soit aussi garanti que son utilisation ne va pas lui être reprochée.
► Mme ROBERT : « Sauf erreur de ma part, vous avez eu les documents en amont de la commission et vous auriez pu les regarder et nous en faire part lors de la commission ».
► M. BLANCHARD : « Vous avez raison, on les a eus en amont de la commission ce qui n’empêche pas de travailler en conseil municipal aussi …… mais on n’a pas travaillé à six pour la commission.
► M. le Maire : on ne va pas se couper les cheveux en 4 encore une fois. Je vais vous répondre, d’abord, il n’y aura pas de deuxième délibération, on va voter ce soir. Deuxièmement, je voudrais vous dire que je ne connais pas tout, je suis maire, je ne maîtrise pas tout. Je déplore que mon 21
ancienne Directrice Générale des Services avait bien fait voter une voiture de fonction pour elle mais avait omis qu’il fallait un règlement pour les voitures de services ». M.GENG a dès son arrivée souhaiter mettre cela en place. Comme dit Mme ROBERT, vous ne faites pas de remarque en commission et attendez le conseil municipal. Je rappelle par ailleurs que ce règlement a été approuvé par les représentants du personnel.
Délibération adoptée, POUR : 20 voix, CONTRE : 6, ABSTENTION : /. Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO 22
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA TAAF 2022 (Treillières Association Agents Festifs)
Créée en 2012, la TAAF a pour vocation de proposer des prestations (sportives, culturelles et de loisirs) aux agents de la collectivité. Son objet social est ainsi défini :
- Favoriser la cohésion et la communication entre les agents de la ville à travers des activités, des animations et des sorties ;
- Susciter et soutenir toutes initiatives culturelles et sportives, tendant au développement moral, intellectuel ou physique du personnel ;
- Permettre aux agents et à leur famille d’accéder à des activités culturelles, sportives et de loisirs à tarifs préférentiels ;
- Organiser une manifestation de Noël à destination de tous les agents.
Deux niveaux de prestations existent :
- Des prestations réservées aux adhérents uniquement (soirées ou activités thématiques, billetteries diverses). Un bulletin d’adhésion avec une inscription annuelle de 5 € sont demandés au préalable.
- Des prestations ouvertes à tous les agents, sans condition préalable d’adhésion (manifestation festive de Noël…).
Vu la présentation faite en commission ressources du 18 mai 2022.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’ATTRIBUER une subvention municipale pour 2022 de 5 500 € à la TAAF (TREILLIERES ASSOCIATION AGENTS FESTIFS).
Délibération adoptée, POUR : 26 voix, CONTRE : /, ABSTENTION : /.
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITE CONSULTATIF DES SAGES
Par délibération n°2021-11-233 en date du 8 novembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de créer un comité consultatif des sages.
Le comité consultatif des sages est une instance de réflexion et de propositions, mais il n’a pas de pouvoir de décision.
Le comité consultatif des sages :
- Peut être sollicité sur des questions d’intérêt général ;
- Donne son avis sur des dossiers soumis par la municipalité ;
- Peut aussi être à l’initiative de projets et de réflexions à mener ;
- Travaille avec les autres structures participatives. 23
Le comité consultatif des sages a approuvé son règlement intérieur en assemblée plénière le 24 mars 2022.
Vu la présentation en commission Ressources du 18 mai 2022.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’APPROUVER le règlement intérieur du comité consultatif des sages.
► Mme BERAGNE précise :
« Je tiens à préciser M. BLANCHARD avant que vous n’en reparliez, que vous recevrez le compte- rendu de séance. Effectivement, vous avez échangé avec Marie-Isabelle JONDOT c’est une erreur mais nous nous étions calés sur ce qui se faisait avant. Donc vous le recevrez. »
► M. BLANCHARD intervient :
« Vous nous demandez dans cette délibération d'approuver le Règlement Intérieur du Conseil des Sages.
Ce Règlement Intérieur reprend la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2021 sur la création de ce Conseil des Sages.
Lors de ce conseil municipal, nous étions intervenus pour expliquer note vote : différentes modalités prévues pour candidater dont les conditions d'âge - 62 ans au lieu de 55 ans auparavant sans réelle explication - nous avaient amenés à voter contre cette délibération.
Nous sommes cohérents : comme le Règlement Intérieur que vous nous proposez ce soir reprend intégralement les mêmes modalités pour candidater que celles votées au CM du 8 novembre dernier, nous voterons contre cette délibération.
Ces nouvelles conditions d'âge que vous avez décidées expliquent peut-être le fait que vous n'ayez eu que 19 candidats alors que 21 étaient possibles.
Cela étant dit et malgré note vote « contre » pour les raisons que nous avons énoncées, nous souhaitons pleine réussite à ce Conseil des Sages et tenons à remercier chacune et chacun de ses membres pour leur investissement.
Le Conseil des Sages précédent a eu en fin de mandat mouvementée, beaucoup de difficultés à fonctionner au vu nombre de démissions. Celui qui vient d'être mis en place a lui-même beaucoup tardé mais semble bénéficier d'une réelle dynamique.
Attachés au Conseil des Sages dont le premier a été mis en place sur la commune par Emile Savary, nous suivrons avec beaucoup d'attention et d'intérêt les travaux et les propositions de ce nouveau conseil ! »
► Mme BERAGNE répond :
« Comme vous le savez, je suis tout particulièrement attachée à ce conseil des sages. Il y a donc effectivement deux réunions plénières par an et le reste du temps, nous travaillons par atelier car il y a trois commissions à l’intérieur du conseil des sages. 24
Par ailleurs, j’avais déjà répondu au pourquoi de l’augmentation des conditions d’âge. Celui-ci évolue avec l’âge légal de départ à la retraite ; on évolue aussi au rythme de la règlementation. »
Délibération adoptée, POUR : 20 voix, CONTRE : 6, ABSTENTION : /. Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO
ZAC DE VIRELOUP – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERES CHARGE FONCIÈRE HABITAT 44
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.300-4 et suivants et R. 300-4 et suivants,
Vu l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret 2016- 86 du 1er février 2016, notamment ses articles 9 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2004 approuvant le bilan de la concertation préalable et décidant la création de la ZAC,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de VIRELOUP.
Considérant que la convention d’aménagement conclue avec LAD-SELA est arrivée à son terme au 31 décembre 2018,
Considérant que le permis de construire PC 44209 11 Z1021 accordée le 5 septembre 2011 pour la construction d’un collectif de 25 logements a fait l’objet d’une démolition, suite à un contentieux.
Considérant la demande de la Commune de Treillières de revoir la typologie des logements sur la parcelle située au 5-7 rue de la Fortunerie.
Considérant le permis de construire PC 44209 18 E1100 accordée le 13 septembre 2018 pour la construction de 12 logements individuels.
Considérant les crédits inscrits au budget 2022 à l’article 678 (charges exceptionnelles).
Considérant le projet de convention de participation financière en annexe de la présente délibération.
Considérant la présentation faite le 17 mai 2022 en commission aménagement.
LAD-SELA s’était engagée auprès d’HABITAT 44, Office Public de l'Habitat (O.P.H.), à prendre en compte la charge foncière liée à la modification du projet de construction. Afin de procéder à cette prise en charge financière, il convient de signer une convention de participation financière.
La convention concerne la prise en charge d’une partie de la charge foncière par la Commune de Treillières, au profit du projet de construction d’Habitat 44 de 12 logements sociaux sur la ZAC Vireloup.
Elle vise à régulariser le prix d’acquisition du terrain par Habitat 44 auprès de la Commune de Treillières à la suite de la reconfiguration du projet initial de construction sur la ZAC Vireloup. 25
Les modalités de calcul du montant dû par la Commune de Treillières à Habitat 44 sont les suivantes :
Prix initial d’acquisition du foncier : 1933 m² SHON x 55 €/m² SHON soit 106 315,00 €
Prix plafonds d’acquisition des terrains fixé en 2019 : 60 €/ m²
Prix d’acquisition nouvelle surface de plancher (après reconfiguration du projet) : 977.26 m² x 60 €/m² soit 58 635.60 €
Montant dû par la Commune de Treillières à Habitat 44 : 106 315 € - 58 635.60 € soit 47 679 €.
La participation financière accordée par la Commune de Treillières à Habitat 44 s’élève à 47 679 € (quarante-sept mille six cent soixante-dix-neuf euros).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de participation financière ci-jointe, relative à la charge foncière d’HABITAT 44,
- D’AUTORISER M. le Maire à procéder au paiement de la somme de 47 679 € auprès d’HABITAT 44.
Délibération adoptée, POUR : 26 voix, CONTRE : /, ABSTENTION : /.
DÉNOMINATION LIEUX PUBLICS : Parking de l’amitié, Square de l’église et Parking du Phoenix
Considérant la présentation faite le 17 mai 2022 en commission aménagement.
Afin de permettre une accessibilité de tous les usagers vers les espaces de stationnement et espaces publics, il est proposé de dénommer les lieux publics suivants :
- le parking présent sur la parcelle cadastrale section AS n°142 à proximité immédiate de
l’espace de l’amitié comprenant la salle Liberté et la salle Fraternité : Parking de l’amitié
- le square présent sur la parcelle cadastrale section AR n°179 aménagé à proximité
immédiate de l’église situé sur la rue la rue de la Mairie : Square de l’église
- le parking présent sur la parcelle cadastrale section AR n°30 aménagé en parking minute
sur lequel un palmier Phoenix a été planté, situé à l’angle de la rue de la Mairie et de la rue
Etienne Sébert : Parking du Phoenix
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE DENOMMER les lieux publics susvisés : Parking de l’amitié, Square de l’église et Parking du Phoenix
Délibération adoptée, POUR : 26 voix, CONTRE : /, ABSTENTION : /. 26
DÉNOMINATION DE VOIES : Impasse du bouilleur
Considérant la présentation faite le 17 mai 2022 en commission aménagement.
Dans le cadre du permis d’aménager référencé PA 44209 21 E0002 situé au niveau de la rue de l’Alambic, une nouvelle impasse sera créée. Il est nécessaire de nommer ladite voie nouvelle.
La proposition suivante a été faite aux membres de la commission Aménagement : Impasse du Bouilleur.
Ce nom fait référence au métier de bouilleur de cru qui procède à la fabrication de l'alcool, en déplaçant son alambic.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE DENOMMER la rue du Permis d’Aménager PA 44209 21 E0002 : impasse du Bouilleur
Délibération adoptée, POUR : 26 voix, CONTRE : /, ABSTENTION : /.
DÉNOMINATION DE VOIES : Impasse du pré des rouches
Considérant la présentation faite le 17 mai 2022 en commission aménagement.
Dans le cadre du permis d’aménager référencé PA 44209 21 E0004 situé au niveau de la rue de la Baclais, une nouvelle impasse sera créée. Il est nécessaire de nommer ladite voie nouvelle.
La proposition suivante a été faite aux membres de la commission Aménagement : Impasse du pré des rouches.
Ce nom fait référence aux plantes poussant dans des lieux humides et marécageux comme les roseaux.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE DENOMMER la rue du Permis d’Aménager PA 44209 21 E0004 : impasse du pré des rouches.
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL RELATIF A LA PRÉEMPTION DU FONCIER DE MADAME LAMISSE
Vu les articles L143-1 à L.143-16 du code rural et de la pêche maritime concernant le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER),
Considérant la demande de préemption partielle de la parcelle section YK n°108 par la commune de Treillières en date du 19 avril 2017.
Considérant l’engagement d’un agriculteur d’exploiter ladite parcelle.
Considérant la préemption partielle de la SAFER pour une surface d’environ 3 000 m² afin de lutter contre le mitage agricole. 27
Considérant la procédure au tribunal judiciaire de Nantes engagée par Madame LAMISSE contre SAFER des Pays de la Loire.
Considérant la présentation faite le 17 mai 2022 en commission aménagement.
En 2017, la SAFER a préempté partiellement la parcelle YK n°108, appartenant à Madame LAMISSE Florence, pour une superficie de 3 000 m², en excluant l’accès et la partie construite. Le motif de la préemption partielle est la lutte contre le mitage des terres agricoles et la mise en exploitation agricole de la partie du terrain préemptée. Le montant d’acquisition proposé par la SAFER était de 1 000 euros.
Refusant cette préemption, Mme LAMISSE a engagé une procédure au tribunal judiciaire de Nantes afin d’obtenir une indemnité pour la perte de valeur de sa maison d’habitation de 25 000 euros.
En 2021, le tribunal a statué que la SAFER indemnise Mme LAMISSE à hauteur de 20 000 euros, au titre de la perte de valeur résultant de la préemption partielle de son bien.
Suite au jugement du tribunal judiciaire de Nantes, la SAFER a demandé une visite sur le terrain à l’ensemble des parties afin de mettre en œuvre la décision du tribunal. Après avoir constaté que seule la partie arrière de la propriétaire peut faire l’objet d’une remise en exploitation, il est proposé de ne pas suivre le jugement du tribunal et de signer un accord transactionnel avec Mme LAMISSE. Cet accord transactionnel est envisagé suite à la rencontre avec les propriétaires et après consultation de l’avocat de la SAFER.
L’accord transactionnel stipule :
- La préemption ne portera que sur la partie arrière de la propriété de Madame LAMISSE soit
environ 1 220 m²
- Le prix de vente est fixé à 1000 euros soit 1.2 euros/m²
- Madame LAMISSE renonce à l’indemnité de 25 000 euros
Suite à la signature du protocole d’accord transactionnel, la commune de Treillières devra procéder au rachat de la parcelle d’environ 1 220 m² auprès de la SAFER.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’AUTORISER M. Le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec la SAFER et Mme LAMISSE
- D’AUTORISER M. Le Maire à signer l’acte d’acquisition de la parcelle YK n°108p, d’une superficie d’environ 1 220 m², pour un montant de 1,20 € par m² auprès de la SAFER
- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
► M. PERDONCIN intervient :
« Selon ce protocole d’accord transactionnel pour lequel nous n’avions pas d’opposition en commission « aménagement », nous constatons une incohérence entre le montant global, la surface et le prix du m². En effet, la délibération indique que le prix de vente est fixé à 1000€ et pour 1220m² à 1.20€/m². Avec un calcul simple, on obtient donc un résultat différent à plus de 28
1400€ et non 1000€. Si la délibération est non conforme, nous proposons de la reporter au mois prochain avec des chiffres cohérents. Dans le cas contraire, nous sommes malheureusement dans l’obligation de faire un recours.
► M. le Maire :
« Il y a effectivement une erreur technique. Etant donné qu’il n’y a pas d’urgence à voter cette délibération, je propose donc que nous la repassions le mois prochain ».
Délibération reportée au 04/07/2022
ABANDON DE PARCELLES A LA COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29. Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-1 à L2111-3 ; et L2111-14.
Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L141-3.
Considérant la présentation faite en commission Aménagement le 17 mai 2022.
Considérant que les délibérations concernant le classement dans le domaine public communal sont dispensées d’enquête publique préalable dès lors que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans le cadre de cessions ou de bornages, les services de la commune ont constaté que des aménagements de voirie ont été réalisés sur des parcelles privées sans que ces dernières aient fait l’objet de transfert de propriété. Soucieux de ne pas mettre les nouveaux propriétaires dans une situation compliquée en cas d’accident ou de dommage sur la voie, il est systématiquement demandé aux propriétaires d’abandonner leur terrain dans le domaine communal.
Suite à cela, la commune a reçu les déclarations d’abandons de terrains à la commune pour les parcelles suivantes :
Section N° Voie Propriétaires Contenance
AR 162 Rue Etienne Sébert M. SAQUET Marcel et Mme SAQUET Ghislaine 00 ha 01 a 25 ca
ZT 65 Rue de la Baclais Mme HELIAS Line 00 ha 01 a 18 ca
AO 82 Rue de la Poste de Gesvres M. LERAT Olivier 00 ha 00 a 95 ca
AE 140 Rue de la Levée des Dons M. BAHIC Noël 00 ha 02 a 12 ca
AE 205 Le Clos David M. DURAND Bruno 00 ha 00 a 18 ca
A 1752 Traverse de Chavagne Mme LEVENEUR Marie-Paule 00 ha 00 a 07 ca
YI 281 Rue de la Chèdorgère Indivision RINCE 00 ha 00 a 06 ca
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- DE PROCÉDER au classement dans le domaine public routier communal des parcelles cadastrées AR n°162, ZT n°65, AO n°82, AE n°140, AE n°205, A n°1752 et YI n°281 29
- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Délibération adoptée, POUR : 26 voix, CONTRE : /, ABSTENTION : /.
RÉORGANISATION DES ACCUEILS ENFANCE/JEUNESSE
L’offre déployée depuis 2019 en destination du public enfance jeunesse nécessite d’être réinterrogée afin de répondre aux nouveaux besoins des familles.
S’agissant des accueils de loisirs municipaux destinés aux enfants scolarisés au sein des écoles publiques et privée de la commune, mais également aux enfants instruits en famille, nous observons depuis l’été 2021 une problématique d’accueil en termes de capacité.
Aussi est-il apparu nécessaire de revoir l’organisation des accueils de loisirs afin de maximiser la capacité d’accueil totale.
Depuis 2019, la répartition des enfants au sein des accueils de loisirs de Treillières, les mercredis après-midi et vacances, s’organisait par tranche d’âge, les maternels étant accueillis au sein de l’accueil de loisirs Pikoti, les élémentaires, répartis entre Jeu Fabule et Aventuriers.
Il est proposé de revoir cette organisation et de ne plus répartir les enfants au sein des accueils de loisirs selon leur âge mais selon l’école qu’il fréquente. Pour les enfants instruits en famille, serait à considérer la sectorisation scolaire. Les enfants hors commune seront orientés en fonction du taux de remplissage des accueils de loisirs durant la période de congés sollicitée.
Le tableau ci-dessous met à jour cette organisation ainsi que les capacités correspondantes.
Nom
structure
Public
accueilli
Écoles
d’affectation
concernées
Positionnement
de l’accueil
Capacité
mercredi
Capacité
vacances
Pikoti
Maternel
P. Kergomard
Ste Thérèse
Au sein de l’école
P. Kergomard
80
(+0 places)
80
(+0 places)
Jeu Fabule
Maternel et
Elémentaire
J. FRAUD Au sein de l’école Ecole J. Fraud
82
(+12 places)
80
(+8 places)
A’Venturiers Elémentaire
A. Vincent
Ste Thérèse
Au sein de l’école
Ecole A. Vincent
84
(+42 places)
84
(+48 places)
Suite à la fermeture du Service Animation Jeunesse en 2017 et par là, du local jeunesse, il avait été décidé en 2019 de réorganiser l’animation jeunesse selon deux formats :
- Un accueil jeune destiné au 11/14 ans au sein de l’Ado Gesvres
- Une offre de loisirs intitulée « saison jeunesse » destinée aux 14/17 ans, faite de sorties durant les temps scolaires et de séjours durant les vacances.
Confrontée à l’expression d’une demande des jeunes et de leurs familles de proposer un accueil jeune pour les plus de 14 ans, dans la continuité de ce qui est proposé à l’Ado Gesvres, une expérimentation a été amorcée en septembre 2021 et poursuivie jusqu’en février 2022 afin définir le format d’animation adapté aux nouveaux besoins de la population. 30
Pour les 11/13 ans :
En temps scolaire
De l’accueil libre
Gratuit sans
inscription
Des interventions
dans les collèges
Des animations
Payantes (taux d’effort)
sur inscription
Mercredi 11h/18h
Vendredi 16h/18h
Mardi et Jeudi midi Vendredi 18h-21h/22h
Faire du lien
Soutenir
Prévenir
Fédérer
Projeter
Faire du lien
Prévenir
Motiver
Faire groupe
Sécuriser (navette)
Accompagner
Animer
Durant les vacances
Du lundi au vendredi, de 10h à 18h, sur inscription/programme d’activités
Pour les 14/17 ans :
En temps scolaire
De l’accueil libre
Gratuit sans
inscription
Des interventions dans les
collèges
Des animations
Payantes (taux d’effort)
sur inscription
Mercredi 14h/18h
Samedi 14h/18h
Jeudi midi Vendredi 18h-21h/22h
Faire du lien
Soutenir
Prévenir
Fédérer
Projeter
Faire du lien
Prévenir / temps d’échange
Motiver
Faire groupe
Sécuriser (navette)
Accompagner
Animer
Durant les vacances
Du lundi au vendredi, de 14h à 18h, accueil libre ou activités Possibilité de sorties en soirée
Offre de séjour
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la nouvelle organisation des accueils de loisirs par sectorisation ;
D’APPROUVER la réorganisation des accueils jeunes incluant la réouverture d’un local jeune destiné au plus de 14 ans.
► M. CORDEIRO intervient :
« Nous nous félicitons de cette réorganisation des accueils de loisirs avec l’augmentation des capacités d’accueil. Ce service public suit et s’adapte aux demandes des familles et des jeunes. Tant mieux. Nous savons les difficultés que rencontrent les collectivités à recruter des animateurs pour ces activités, mais nous relayons l’incitation à nos jeunes de venir vivre une expérience enrichissante qui est celle d’animer les activités de loisirs.
Nous notons aussi avec beaucoup de satisfaction l’ouverture d’un local jeunesse. Comme vous l’avez dit, le local jeunes a été fermé en 2017 dans la plus grande incompréhension, et nous nous en étions à l’époque vivement émus. L’attrait pour les activités des plus de 14 ans en a été fortement impacté. Nous allons donc tourner cette page de 5 ans sans local jeunes, là aussi : tant 31
mieux. Et nous soutenons toute l’équipe des agents municipaux qui s’engage dans cette nouvelle organisation des accueils de loisirs. Nous leur souhaitons un franc succès. »
► Mme BERAGNE précise :
« Pour information, il y aura à compter de la rentrée prochain, un point information jeunesse qui va être le premier point information jeunesse sur Erdre et Gesvres ».
Délibération adoptée, POUR : 26 voix, CONTRE : /, ABSTENTION : /.
QUESTIONS DIVERSES
► M. RENOUX sur les référents village :
« Le 29 mars 2022 le bureau du contrôle de la légalité de la préfecture de Loire-Atlantique nous indiquait : « À la suite à vos différentes saisines et à celle de la commune du 24 janvier à propos de la mise en place du conseil des référents hameaux villages et de la nécessité d’une délibération du conseil municipal, nous avons sollicité les services de l’administration centrale afin de partager notre analyse ».
Le contrôle de légalité poursuivait en ces termes : « Il ressort de cette concertation que :
- D’une part, ces référents et l'instance de participation citoyenne peuvent librement être mis en place par les communes sur le fondement de l’article L. 2141-1 du CGCT ».
- Mais ajoutait immédiatement que : « D’autre part, une délibération du conseil municipal apparaît juridiquement nécessaire. »
- La Préfecture concluait ainsi : « En conséquence, même si aucun texte ne prévoit expressément la création de tel référents, il semble que la commune est libre d’en créer (…) Néanmoins, il apparaît souhaitable que le conseil municipal approuve globalement le dispositif ainsi que la charte signée par le maire et les référents ».
Dans un échange de mail avec Madame BERAGNE le 06 avril 2022, celle-ci nous annonçait qu'elle allait échanger avec le DGS et disait « voir avec lui ce que nous faisons... »
La Préfecture étant claire et sans ambiguïté, pourquoi une délibération portant sur ce dispositif n'ait pas été mise à l'ordre du jour du conseil municipal de ce 07 juin 2022 ? »
► Mme BERAGNE répond :
« Une nouvelle fois, je redis ici que les référents ne sont en aucun cas une assemblée ou un comité consultatif. Au sens de l’article N2143-2 du CGCT, un comité consultatif est chargé de formuler des avis sur certains points examinés ultérieurement par le conseil municipal. En l’espèce, les référents village font simplement office de tête de réseau comme on peut le voir sur le dispositif « voisins vigilants » dans le domaine de la tranquillité publique. Ils ne peuvent ni saisir le conseil, ni s’autosaisir. Mais surtout, la collectivité ne s’impose pas de les solliciter en amont d’une délibération municipale. Ce sont des animateurs qui informent, animent, échangent. Ils écoutent et favorisent l’expression collective dans les hameaux et villages. Ce dispositif mis en place depuis novembre 2021 fonctionne très bien, vous l’avez remarqué. Il a déjà fait l’objet de plus d’une 32
centaine d’échanges avec l’agent en charge de la participation citoyenne et certains administrés pensent aujourd’hui à rejoindre le réseau.
J’avoue m’interroger toujours sur votre insistance à passer cette délibération qui n’est pas nécessaire pour une instance qui vit, fonctionne et propose. Vous dites la soutenir et je vous en remercie. Vous ne pouvez ni contester la légitimité des référents, ni la vitalité démocratique qu’ils représentent ».
► M. RENOUX : « Mais nous ne le faisons pas. »
► Mme BERAGNE : « C’est ce que je remarque et je vous en remercie mais alors laissez-nous juste travailler puisqu’elle n’est pas obligatoire.
Enfin, en toute transparence, je voulais aussi signaler que si d’aventure, au gré de l’animation des réunions avec eux puisque nous nous rencontrons régulièrement avec Marie-Isabelle JONDOT, nous souhaitons reprendre un sujet, un thème pour améliorer la vie des treilliérains, nous reviendrons vers vous pour vous en informer l’ensemble des élus. Enfin, en toute transparence, je vous fait part de certains thèmes qui seront abordés lors de nos prochaines réunions de travail : des canards dans un plan d’eau, des boites à dons, une tonte par des moutons d’espaces verts, un composteur partagés, des jardins et potagers partagés, des aires de jeux sur certains secteurs, une communication plus dense via Facebook, un vide-greniers qui a déjà eu lieu mais d’autres emboitent le pas, une participation à des collectes et des apéros rencontre qui ont déjà commencé, notamment sur le secteur de Garambeau. »
► M. RENOUX : « On ne revient absolument pas sur le dynamisme et la légitimité de ce groupe, cela n’a jamais été l’objet de cette question ce soir. Cependant, nous revenons juste sur le coté formel des choses et la proposition d’une délibération. Vous n’allez pas la faire, c’est bien ça ? »
► Mme BERAGNE : « Pas du tout, c’est un conseil, une recommandation. Nous ne le ferons pas, ce n’est pas une obligation M. RENOUX. »
► M. RENOUX : « Ecoutez, nous n’avons pas compris quand on a lu les documents de la Préfecture…. Au total, si vous ne voulez pas la faire, vous ne la ferez pas. On ne va pas polémiquer là-dessus ! »
► M. BLANCHARD : « Je voudrais juste compléter en disant que vous comme nous avons sollicité le bureau de la légalité de la Préfecture. Nous, nous vous en faisons part dans la mesure ou la Préfecture dit que vous pouviez créer ce conseil des référents et vous vous ne tenez pas compte de la préfecture qui dit que vous devriez consulter le conseil municipal. Respectez notre position.
► Mme BERAGNE : « A aucun moment il est dit que nous sommes obligés de passer en conseil municipal. Vous pouvez espérer, rêver… mais c’est un fait, nous ne sommes pas obligés. Cela fait des mois que vous nous sollicitez sur ce point et des mois que l’on vous répond la même chose. Ce n’est pas parce que vous n’entendez pas la réponse que vous souhaitez que vous n’avez pas eu la réponse. »
INFORMATIONS DIVERSES
Vous êtes conviés à l’inauguration de la nouvelle place de la liberté qui aura lieu le 21/06 prochain. Le prochain conseil municipal aura lieu le 4 juillet 2022 à 19h00 dont le thème principal sera la validation du programme relatif au futur groupe scolaire.
Le prochain conseil communautaire aura lieu le 29 juin 2022.
CLOTURE DE SEANCE
La séance est close à 20h35.