Procès Verbal - Proces Verbal cm 25 01 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 25 01 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Treillières. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 25 01 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

Conseil municipal

25 janvier 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Le Maire procède à l’appel des conseillers.

Etaient présents :

Alain ROYER, Marie-Thérèse BERAGNE, Pascal LAVEANT, Florence CABRESIN, Jérôme AMIAUD, Elisa DRION, Yvon LERAT, Mickaël MENDES, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Margaux BOURRIAUD, Romain MONDEJAR, Jean-Claude SALAU, Emile FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES.

Etaient excusés :

Claude RINCE donne pouvoir à Jean-Claude SALAU, Benjamin VACHET donne pouvoir à Alain ROYER, Béatrice MIERMONT donne pouvoir à Pascal LAVEANT, Jean-Marc COLOMBAT donne pouvoir à Jean-Claude SALAU, Catherine RENAUDEAU donne pouvoir à Mickaël MENDES.

Florence CABRESIN est désignée secrétaire de séance.

24 conseillers sur 29 étant présents, le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 19 heures.

L’ordre du jour est entamé.

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal 14 décembre 2020

Emmanuel RENOUX : « Monsieur le Maire, le procès-verbal est fidèle à nos interventions. En revanche nous souhaitons revenir sur les quelques interrogations que nous avons soulevées lors du dernier conseil et auxquelles nous n'avons pas eu de réponse. Nous avons notamment demandé au sujet de la protection fonctionnelle de Madame CADOU à prendre connaissance des documents qui étayent cette délibération du conseil dernier, la copie de la demande de protection fonctionnelle, l'article incriminé, la plainte. Madame CABRESIN vous nous avez dit que vous avez souhaité maintenir la délibération et nous transmettre ces éléments plus tard. Nous voici donc au conseil suivant et là encore sauf erreur de notre part, un mois et demi plus tard, nous n'avons pas eu ces éléments. Est-ce que vous pouvez nous donner quelques explications s’il vous plait. »

Florence CABRESIN : « Concernant la protection fonctionnelle de Madame CADOU nous avons bien sa demande écrite, que nous pourrons vous faire parvenir. Par contre elle avait fait cette demande de protection avant toute démarche de sa part, puisqu’elle devait justement se renseigner de savoir si elle allait porter plainte ou pas, donc à ce jour nous n'avons pas de sa part d'information quant à un dépôt de plainte. La seule démarche de sa part est simplement la demande de protection fonctionnelle dont on vous fournira la copie juste après le conseil municipal. »

Emmanuel RENOUX : « Merci. Deuxièmement, nous avions demandé un état des lieux des frais d'avocats et de conseils engagés dans les contentieux, en particulier depuis deux ans et à connaître l'issue des contentieux. Monsieur le Maire vous nous aviez indiqué au conseil dernier je vous cite « ces informations peuvent être transmises assez rapidement » donc là ce soir nous n'avons là encore, sauf erreur de notre part, toujours reçu aucun élément sur ce sujet est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus s’il vous plaît ? »Florence CABRESIN : « Les travaux sont en cours nous sommes en train de répertorier les contentieux et surtout nous sommes en train d'essayer d'avoir toutes les issues à ces contentieux pour vous transmettre une information plus complète et elle vous sera transmise prochainement. » Emmanuel RENOUX demande à avoir une notion plus précise de date. Florence CABRESIN indique un délai de deux semaines.

Emmanuel RENOUX : « Nous voulions connaître les modalités de recrutement des référents hameaux-villages. Nous vous avions demandé que les détails nous soient donnés après le dernier conseil. Monsieur AMAIUD vous nous aviez répondu que vous preniez note de notre demande et Madame MIERMONT , aujourd'hui absente, avait rajouté que vous alliez nous en parler lors de la commission culture qui suivrait. Or celle-ci a été annulée et nous n'avons eu, sauf erreur de notre part, aucun détail donc est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus s’il vous plaît ? »

Jérôme AMIAUD : « C’est exact la commission ne s’est pas réunie et bien évidemment les éléments que vous mentionnez ne vous sont pas parvenus puisque nous préférons les communiquer dans un premier temps lors de cette commission culture. Je ne manquerais pas de vous les apporter lors de cette prochaine commission. »

Emmanuel RENOUX : « Nous regrettons quand même que cette commission culture ait été annulée, puisque si vous aviez ces éléments cela aurait pu faire partie d'un ordre du jour de la commission de janvier. C’est dommage et nous n'avons toujours pas vraiment compris pourquoi la moitié des commissions avait été annulée au mois de janvier et nous espérons que cela ne va pas trop charger le travail à venir. Cela nous a quand même assez interpellé, puisque vous avez été les premiers à nous dire qu'il fallait être présent et ne surtout pas manquer quelconque commission et là vous en annuler quasiment la moitié dès le début de l’année. Nous sommes un peu circonspects sur la chose. »

Monsieur le Maire annonce prendre note des observations et indique un retour à la normale dès février.

Le procès-verbal du 14 décembre 2020 est approuvé à l’UNANIMITÉ.

II – Décisions du Maire

Alain ROYER apporte une précision sur les décisions du maire en indiquant que ADRE Réseaux concerne les travaux rue de la poste de Gesvres et rue des meuniers, il s'agit d'une obligation avant tous travaux pour éviter d'endommager les réseaux France Telecom, gaz et électricité avec des repères et des marquages sur le sol.

Objet Entreprise / Partenaire Montant TTC Date signature

DETECTION ET MARQUAGE RESEAUX

SENSIBLES+TELECOM ADRE RESEAUX 4 734,00 € 01/12/2020 Tarifs restaurant municipal (décision prise sous

forme d'arrêté n°2020-505) - - 03/12/2020 Suppression régie d'avance SAJ (décision prise

sous forme d'arrêté n°2020-523) - - 22/12/2020 Suppression régie d'avance tremplin (décision

prise sous forme d'arrêté n°2020-524) - - 22/12/2020 Suppression régie d'avance Centre de Loisirs

(décision prise sous forme d'arrêté n°2020-525) - - 22/12/2020 Création Régie d'avance enfance (décision prise

sous forme d'arrêté n°2020-526) - - 22/12/2020 Création Régie d'avance jeunesse (décision prise

sous forme d'arrêté n°2020-527) - - 22/12/2020III - Délibérations du conseil municipal

ESSOURCES INTERNES ET MODERNISATION

N° 2021-01-134 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, le Conseil municipal nouvellement élu a adopté son règlement intérieur le 28 septembre 2020.

Suite au contrôle de légalité de la Préfecture, certains points du nouveau règlement intérieur doivent être précisés.

Vu les modifications présentées en commission Ressources du 12 janvier 2021.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’ADOPTER le nouveau règlement intérieur.

Délibération adoptée, POUR : 23 voix, CONTRE : 6 voix, ABSTENTION : 0 voix.

Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES

Gwen BOULZENNEC : « Nous prenons acte qu'il y a prise en compte du contrôle de légalité et de nos remarques en commission ressources notamment sur le délai de réponse aux questions écrites qui est porté à quinze jours au lieu du conseil suivant, donc merci de cela. Néanmoins nous avons trois éléments qui demeurent problématiques. Le premier : le délai pour poser des questions orales est raccourci à 24 heures au lieu de 48 heures, mais sur le libellé à l'article 6, le mercredi matin a été maintenu en lieu et place du jeudi matin donc il y a une petite erreur. »

Florence CABRESIN indique qu'il s'agit d'une erreur matérielle et qu'elle sera corrigée.

Gwenn BOULZENNEC : « Deuxième point. Les séances du conseil municipal sont filmées et diffusées comme vous l’avez acté en commission ressource il s'agit de mentionner clairement que le conseil municipal fait l'objet d'une captation comme ce soir pour diffusion, mais cela n'est pas explicite dans le texte soumis à l'approbation. En effet en page 14 il est indiqué que les séances du conseil font l'objet d'un enregistrement sonore. Nous proposons en lieu et place « les séances du conseil font l'objet d'un enregistrement audiovisuel et d’une diffusion sur le site de la mairie ». On est bien sur une captation vidéo et non pas simplement sur du son. »

Florence CABRESIN : « La captation vidéo est notamment due au fait des circonstances COVID actuelles. Il n'est pas certain que par la suite elle soit maintenue. Par contre la captation sonore sera effectivement toujours réelle. »

Gwenn BOULZENNEC indique que cela ne représente aucun intérêt pour le public d’avoir uniquement une captation sonore.

Florence CABRESIN informe que le public pourra être dans la salle lorsque les conditions seront redevenues normales.

Gwenn BOULZENNEC : « Quand les conditions seront redevenues normales Madame CABRESIN, nous reviendrons à la mairie. Il y a 20 à 30 places à la mairie, les films aujourd'hui sont vus par 500, 600, 700 personnes ; vous pouvez regarder vos chiffres. »

Florence CABRESIN informe que le nombre de vues ne correspond pas au nombre de personnes qui voient le film.Gwenn BOULZENNEC : « Très bien imaginons que des personnes passent leur temps à le regarder plusieurs fois ce film, imaginons-le, on n'est pas sur 30 places. En l'occurrence nous avons aujourd'hui un progrès et c'est un vrai progrès démocratique. C'est un moment qui permet aux gens justement de s'intéresser, alors que ce n'est pas facile, à la vie municipale. Ce serait vraiment un recul qui serait dommageable. »

Florence CABRESIN : « Ce que je vous propose c'est que cela soit réétudié, mais ce qui est dommage c'est que cela n'ait pas été approfondi en commission ressources. Je vous propose donc que cela soit réétudié et que quelqu’un en refasse une modification. Je sais que vous avez effectivement indiqué l’audiovisuel lors de la commission et je vous ai répondu que cela était mentionné dans le règlement intérieur. Je m'appuyais alors sur l'article où il était mentionné qu'il y avait une captation audiovisuelle. Si cela ne vous convient pas, à ce moment-là, nous allons réétudier les faisabilités techniques et les faisabilités financières de ses captations, car j'aimerais avoir une évaluation financière de ces surcoûts avant de pouvoir vous répondre. »

Gwenn BOULZENNEC : « J'entends bien que cela implique un surcoût et vous avez raison de le mentionner, c'est absolument exact. En l’occurrence cela fait deux fois et dans deux commissions différentes à deux périodes différentes, septembre et janvier, que nous insistons sur le fait pour que ce soit indiqué au règlement intérieur qu'il y a : une captation et un enregistrement audiovisuel. »

Florence CABRESIN indique que cela est indiqué sur l'article mentionné.

Gwenn BOULZENNEC : « Aujourd’hui nous sommes donc revenus en arrière, nous sommes à sonore. En page 14, l’intitulé est enregistrement sonore il n’y a que sonore. »

Florence CABRESIN indique que la mention audio-visuelle apparaît dans le règlement intérieur.

Gwenn BOULZENNEC indique que celle-ci est juste mentionnée dans le titre.

Gwenn BOULZENNEC : « Vous citez même l'article L 2121-18 du CGCT qui précise la chose suivante sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L 2121-16 les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. »

Florence CABRESIN : « Tout à fait et c'est à cet article que je me réfère et que je mentionne dans l'article 20 dans le règlement intérieur. »

Gwenn BOULZENNEC indique que le titre est de ce fait impropre. Florence CABRESIN répond que le terme retransmission audiovisuelle fait bien référence à l'article L 2121-18 du CGCT qui est mentionné en toutes lettres dans l'article 20.

Gwenn BOULZENNEC : « Pourquoi dit-on retransmission audiovisuelle dans le titre alors que la retransmission est sonore ? »

Florence CABRESIN répond que le terme retransmission dans le titre fait référence à ce qui est mentionné dans le règlement intérieur en réécrivant exactement l’article CGCT .

Gwenn BOULZENNEC indique que non.

Florence CABRESIN cite l'article du règlement pour confirmer la mention.

Gwen BOULZENNEC : « On a affaire aujourd’hui à un progrès, on estime qu’il y a un vrai gain démocratique et on souhaite le cristalliser dans le règlement intérieur. »

Florence CABRESIN indique qu'il s'agit d'un point de détail.Gwen BOULZENNEC : « Vous avez vous-même indiqué qu’en cas de retour à la normale assez rapide, vous vous réinterrogerez sur l’enregistrement et sur la captation donc ce sera un recul. »

Florence CABRESIN indique que ce sera en fonction des coûts et en référence à l'article cité. En complément elle dit que lorsqu’un article est cité il est mis en visa comme c’est justement le cas dans le règlement.

Gwenn BOULZENNEC indique que le terme employé est peuvent et de ce fait il s’agit d’une indication et non pas une obligation. Il demande à Madame CABRESIN un engagement.

Florence CABRESIN indique que cela sera possible en fonction des coûts.

Alain ROYER indique entendre le souhait de l'opposition mais qu'il faudra que ce soit étudié et qu'une discussion aura lieu entre la majorité et l'opposition.

Alain BLANCHARD : « Vous nous faites voter un règlement intérieur sur lequel il y a des choses interprétables ou compréhensibles de façon différentes, on voit bien que ce n’est pas une règle claire. »

Florence CABRESIN : « La commission ressources servait à ça. J'ai ouvert la commission ressources en vous demandant exactement ce que vous vouliez et vous avez répondu c'est vous qui décidez. Ce soir nous vous présentons le règlement intérieur qui a été modifié conformément au contrôle de légalité et à ce qui a été acté en commission ressources le 12 janvier donc votons. »

Gwen BOULZENNEC : « Dernier point, l'annexe sur la charte éthique. Vous nous sollicitez au mois de septembre de la même manière que vous nous avez sollicités sur la captation vidéo pour travailler sur le sujet de la charte éthique. Nous vous avons donné à cette époque-là un accord de principe, pour nous ce sujet revêt un enjeu très fort, mais aucune proposition n'a été faite depuis quatre mois. Le sujet annoncé comme à travailler ensemble reste donc complètement entier. En conclusion nous avons voté contre ce projet de règlement intérieur au mois de juin, notamment parce que le règlement intérieur était pire que le précédent mais également parce qu’il n’y avait pas d’annexe. Aujourd'hui nous prenons acte de la modification et de la reprise des modifications souhaitées notamment par le contrôle de légalité et nous voterons pour ce règlement lorsqu’il sera complet, c'est-à-dire lorsque la charte éthique sera annexée, car sans critère de contrôle suffisamment précis sur les absences des élus, la grande proximité entre intérêts privés et missions ou rôle public, il n'y a aucun suivi possible de la mise en œuvre effective des principes qui demeurent à ce stade sujets d'une appréciation subjective. Pour ne pas rester dans l’incantatoire et dans le flou il faut se doter rapidement d'une charte efficiente, pour cela il nous semble que le travail d'élaboration de la charte ne relève sans doute pas de la commission ressources mais d'une commission éthique ad hoc élargie et nous l'avons également souligné en septembre. En conséquence de quoi, nous voterons contre l'adoption de ce règlement. »

Florence CABRESIN : « Je tiens à préciser qu'il y a une erreur dans l’envoi du document puisqu'il avait été convenu en commission ressources qu’en annexe serait jointe la charte de l'élu qui a été actée en délibération du mois de juin, cette correction sera apportée dans l'envoi du procès-verbal de ce conseil municipal et cela avait également été discuté en commission ressources. Nous considérons donc que la charte qui a été délibérée au mois de juin était déjà un fondement, je sais qu'elle ne vous convient pas et qu'elle est trop légère, il y a effectivement un travail d'éthique à faire j'en conviens avec vous, il n'y a pas de problème ; simplement les engagements du mois de septembre n'étant pas les miens, puisque je ne suis aux responsabilités que depuis la fin de l'année et dans le temps qui m’étais imparti il ne m’était pas possible de vous proposer un groupe de travail pour travailler ce sujet. Nous verrons à l'avenir si cela devient possible. »

Soumaya BAHIRAEI indique que Monsieur Jean-Claude SALAU dispose de deux pouvoirs elle indique par ailleurs que ce n'est pas ce qui était convenu.Alain ROYER indique que c’est autorisé du fait des circonstances sanitaires actuelles.

Soumaya BAHIRAEI indique que l’opposition n’a pas été informée de ces dispositions et qu'ils apprennent cela ce soir ; elle aimerait que cette information soit partagée avec l’opposition.

N° 2021-01-135 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatifs aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales,

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 13 décembre 2016 relative à la mise en place d’une fonction d’inspection,

Considérant que le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié impose à toutes les collectivités territoriales de désigner un agent chargé de la mission d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI).

Le Conseil municipal avait décidé, le 1er juillet 2019, d’adhérer au service prévention des risques professionnels du Centre de gestion pour la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité.

La Convention signée en 2019 arrivant à son terme, il convient de la renouveler.

Vu la présentation en commission Ressources du 12 janvier 2021,

Il est proposé aux membres du conseil municipal de :

- RENOUVELER l’adhésion au service prévention des risques professionnels du CDG44 pour la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité

- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

N° 2021-01-136 - AVENANT A L’EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la promulgation de la loi, que les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, puissent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le CDG de Loire-Atlantique s’est porté candidat pour la mise en œuvre de cette expérimentation.

Dans ce cadre, la commune de TREILLIERES a adhéré à l’expérimentation en signant la convention proposée par le CDG de Loire-Atlantique sur la base du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction Publique et de litiges sociaux.

Initialement, le décret n°2018-101 prévoyait que la procédure d’expérimentation avait vocation à s’appliquer aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 (date qui correspondait à la durée de quatre ans d’expérimentation telle que fixée par la loi n°2016-1547).

Mais un récent décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020 a reporté la date limite de l’expérimentation, en la fixant désormais au 31 décembre 2021, conformément à ce qu’avaient prévu les dispositions de l’article 34 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Lors de sa séance du 15 décembre 2020, le conseil d’administration du CDG de Loire Atlantique a pris acte du prolongement de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021 et autorisé M. Le Président à conclure un avenant pour chacune des conventions signées avec les 167 collectivités affiliées ayant adhéré à la MPO. Cet avenant a simplement pour objet de modifier la date de fin de l’expérimentation dans la convention initiale, à l’exclusion de tout autre modification.

Conformément à l’avis favorable de la commission Ressources du 12 janvier 2021,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- DE CONCLURE un avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire signée avec le centre de gestion de Loire-Atlantique afin de proroger ladite expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant.

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

N° 2021-01-137 - CRÉATION / SUPPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

1. Vu la délibération du 29/01/2018 créant un emploi d’adjoint d’animation à raison de 18 heures 57 minutes hebdomadaires,

Vu le dossier médical d’un agent et la demande de son médecin traitant de réduire son temps de travail,

Il est donc proposé les modifications suivantes au tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2021 :2. Vu la délibération en date du 17 septembre 2018 créant un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 24 heures 30 minutes hebdomadaires,

Vu le départ en retraite au 1er février 2021 d’un adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet au sein du service restauration,

Vu la nécessité de pourvoir à son remplacement par le recrutement d’un adjoint technique,

Il est donc proposé les modifications suivantes au tableau des effectifs :

3. Vu la délibération en date du 29 mai 2019 créant 2 postes d’adjoint du patrimoine 2.5/35ème) pour répondre aux objectifs de la future médiathèque tant en termes d’heures d’ouverture au public que de spécificités des activités culturelles prochainement déclinées dans le projet culturel et scientifique de la médiathèque,

Ces agents assureront, chacun leur tour, l’ouverture au public 1 samedi sur 2 à raison de 7 heures.

Vu la nécessité d’adapter le temps de travail de ces 2 postes afin de couvrir la totalité de la période d’ouverture du samedi,

Il est donc proposé les modifications suivantes au tableau des effectifs :

SUPPRESSION

D’EMPLOI

Nb CREATIONS D’EMPLOIS Nb Date de création

Filière médico-

sociale

• Adjoint

d’animation

1 poste à temps

non complet

(18.95/35ème)

Filière médico-sociale

• Adjoint d’animation 1 poste à

temps non

complet

(13.17/35ème)

1er février 2021

SUPPRESSION

D’EMPLOI

Nb CREATIONS D’EMPLOIS Nb Date de création

Filière technique

• Adjoint

technique

principal de 2ème

classe

1 poste à temps

non complet

(24.5/35ème)

Filière technique

• Adjoint technique 1 poste à

temps non

complet

(24.5/35ème)

1er février 2021

SUPPRESSION

D’EMPLOI

Nb CREATIONS D’EMPLOIS Nb Date de création

Filière culturelle

• Adjoint du

patrimoine

2 postes à

temps non

complet

(2.5/35ème)

Filière culturelle

• Adjoint du patrimoine 2 postes à

temps non

complet

(3.5/35ème)

1er Mars 2021Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’EMETTRE un avis favorable à la modification du tableau des effectifs proposée ci- dessus.

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

N° 2021-01-138 - REVERSEMENT D'UNE AIDE DU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale (FIPHFP) est chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Seuls les employeurs publics sont habilités à solliciter les fonds.

Suite à l’avis du médecin de prévention et dans le cadre du maintien dans l’emploi de Viviane ROBIN, agent de la commune, bénéficiant d’une reconnaissance « travailleur handicapé » a dû être équipé d’un appareil auditif. Le montant de cet appareillage auditif s’élève à 2 699.00 €. Après déduction des différents remboursements (régime obligatoire, régime complémentaire), il restait à la charge de l’agent la somme de 2 249.00€.

Le 29 mai 2020, une demande d’aide a été faite auprès du FIPHFP pour la prise en charge du reste à financer par l’agent.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’AUTORISER le reversement à l’agent Viviane ROBIN du montant de 2 249.00€.

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

COMPTABILITE, FINANCES

N° 2021-01-139 - ATTRIBUTION D’UN VÉHICULE DE FONCTION PAR NÉCESSITE DE SERVICE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2013-907 du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-529 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l’article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;

Conformément à l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale, un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service au Directeur Général des Services d’une commune de plus de 5 000 habitants. Ce véhicule de fonction est mis à disposition permanente et exclusive pour les nécessités de service ainsi que pour les déplacements privés.Les modalités d’utilisation du véhicule de fonction du Directeur Général des Services seront fixées par arrêté.

Considérant que la mise à disposition permanente d’un véhicule de fonction aux agents communaux occupant un emploi fonctionnel est subordonnée à une décision annuelle de l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

Considérant que la mise à disposition permanente d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation.

Considérant les modalités suivantes :

Prise en charges des frais

La commune prendra en charge les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule mis à disposition (carburant, réparations, assurance, révision).

Responsabilités :

La loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. La responsabilité civile de la collectivité est engagée si le dommage résulte de l’exercice des fonctions de l’agent ou si son comportement n’est pas dépourvu de tout lien avec le service.

La responsabilité civile de l’agent est engagée si les dommages sont la conséquence d’une faute personnelle.

En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule.

L’agent conducteur doit acquitter les contraventions et subir les peines de suspension de permis, voire d’emprisonnement. Il doit informer la collectivité de toute perte de permis.

Evaluation de l’avantage en nature

En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, l’employeur a le choix entre deux modes d’évaluation de l’avantage en nature véhicule :

• Evaluation forfaitaire, réalisée sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule. Les modalités de calcul du forfait sont différentes selon que le véhicule a été acheté par l’employeur ou qu’il est loué par elle, que le véhicule est âgé ou non de plus de 5 ans, que le carburant est payé par l’employeur ou le salarié.

• Evaluation réelle, effectuée sur la base des dépenses réellement engagées.

L’option est laissée à la seule diligence de l’employeur ; elle s’exerce pour l’année civile.

Il est proposé de retenir comme calcul de l’avantage en nature véhicule la réintégration dans l’assiette sociale d’un montant équivalent à 12% du coût d’achat du véhicule et 9% si le véhicule a plus de 5 ans (arrondi à la dizaine de centimes d’euros le plus proche).

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’APPROUVER l’attribution d’un véhicule de fonction à La Directrice Générale des Services tel que présentés ci-dessus pour l’année 2021.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatif à cette affaire.Priscilla DECOTTIGNIES : « Cette délibération fait suite à deux délibérations plus anciennes pour lesquelles les élus de l'opposition s'étaient abstenus. La première en 2018, elle avait un effet rétroactif et elle n'était pas étayée de justifications quant à la nécessité de service. La deuxième en 2019, ne présentait toujours pas de nécessité de service avérée et nous constatons donc aujourd'hui tout d'abord que la délibération qui est portée aujourd'hui au vote du conseil concerne uniquement 2021, ce qui veut dire qu'un véhicule a été mis à disposition toute l'année 2020 sans que cela ait été validé par le conseil municipal. Alors vous allez peut-être nous répondre que c'est un oubli et nous pourrions l'entendre sans l'accumulation de négligences que nous avons relevée ces dernières années ou encore vous pourriez nous répondre que la situation sanitaire vous a empêché de vous en occuper lorsque cela aurait dû être fait en début d'année 2020, mais cela aurait pu tout à fait être mis au vote du conseil municipal du mois de juin et couvrir toute l'année 2020. Quoiqu'il en soit, comme nous l’avons déjà dit en commission ressources, nous constatons également que cette délibération sur l'attribution d'un véhicule de fonction ne comprend encore une fois aucune explication justifiant la nécessité de service et encore moins la nécessité absolue comme s'est écrit dans le texte donc nous allons voter contre. »

Délibération adoptée, POUR : 23 voix, CONTRE : 6 voix, ABSTENTION : 0 voix.

Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES

FAMILLE, EDUCATION ET SOLIDARITES

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES ACTIVITÉS ET STRUCTURES DE LA DIRECTION FAMILLE, ÉDUCATION, SOLIDARITÉS

Plusieurs constats effectués par les services municipaux de la Direction Famille, Education, Solidarités, ont conduit à engager sur la fin d’année 2020, une réflexion globale sur la prise en charge des enfants ayant une allergie alimentaire ou un problème de santé nécessitant des soins particuliers.

L’absence de cadre précis et formalisé sur l’accueil de ces enfants et le manque d’information auprès des familles amènent en effet plusieurs limites :

- La fiche sanitaire, qui doit être complétée chaque année, est mal renseignée par les familles (ex : confusion entre allergie et habitude alimentaire) et les pièces justificatives à associer ne sont pas toujours fournies.

- Certaines allergies alimentaires ou maladies ne sont pas toutes confirmées par un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).

En interne « Mairie », les responsables de structures n'ont donc pas toujours une information suffisamment claire sur le(s) problème(s) de santé de l'enfant, et le partage d’informations sur les allergies et/ou maladies nécessite d’être mieux organisé entre les services municipaux en charge de l’accueil de mineurs, ce afin de garantir la sécurité des enfants accueillis.

Une concertation entre les différents services de la Direction et les directeurs d’écoles publiques et privée de la commune a permis de redéfinir les procédures internes, le cadre d’intervention de chacun et les modalités de partage d’information Mairie – Ecoles.

En conséquence, le règlement intérieur de chaque activité et structure d’accueil est modifié pour prendre en compte ces nouvelles dispositions.

En complément des règlements intérieurs existants, est créé un règlement intérieur Dossier Famille. Ce document fixe les règles générales de gestion des activités de la Direction (dossier administratif, inscription, tarification, facturation…) assurée par le Guichet Famille, et informe les familles des modalités de traitement de leurs données personnelles.

La création de ce nouveau règlement intérieur, commun à tous les services de la Direction, permet d’alléger les règlements intérieurs des activités et structures d’un volet « administratif ».RI Dossier Famille

PETITE ENFANCE

RI Multi-accueil Bulle de

rêves

RI Passerelle

VIE SCOLAIRE

RI Accueil périscolaire

RI Accueil du mercredi

RI Restauration scolaire

ENFANCE - JEUNESSE

RI Accueil de loisirs vacances

RI Ado’Gesvres

A noter également qu’au niveau des accueils de loisirs « vacances », le règlement intérieur fait l’objet d’une modification concernant l’accueil du matin. La plage horaire dévolue à l’accueil des enfants est réduite d’une demi-heure (7h45 – 9h30 au lieu de 7h45 – 10h00). Peu d’enfants sont accueillis sur la tranche 9h30 – 10h00 et ce changement permettra aux équipes d’animation d’engager plus rapidement le programme d’activités prévu. Cette modification n’impacte en rien l’amplitude d’ouverture des structures puisque les horaires de fonctionnement sont inchangés (7h45 – 18h30).

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- DE VALIDER les règlements intérieurs présentés, de les rendre applicable de suite, et à chaque rentrée scolaire à suivre.

Alain BLANCHARD : « Vous nous demandez ce soir de nous prononcer sur la modification des règlements intérieurs des activités structures de la direction famille éducation solidarité sans que cela ait été présenté en commission, sans que nous n'ayons pu y poser des questions. La commission qui, selon le calendrier diffusé fin décembre 2020, devait se tenir en janvier 2021 a dans un premier temps été annulée et reportée à une date ultérieure. Finalement, elle ne s'est pas tenue du tout, l'adjoint aux affaires scolaires n'ayant pu trouver une date disponible pour tenir cette réunion. Ce n'est pas vous qui avez souligné l'importance des réunions de commissions lors du conseil municipal du 9 novembre ? Monsieur LAVEANT d'abord, suivi de Madame BERAGNE, puis de Monsieur VACHET , pour terminer par Monsieur RINCE tous reprenant la même ritournelle. Je cite Madame BERAGNE nous abordons ici le renouvellement du PEDT de la convention OGEC, vu en commission famille enfance commission à laquelle les membres de l'opposition n'ont pas souhaité participer alors qu'elle pouvait se tenir. Cette regrettable décision n’ayant pour but que de paralyser l'action municipale pour laquelle les Treilliérains nous ont élus, nous ne répondrons donc à aucune question qui aurait pu être posée en commission. Aujourd'hui ces propos que vous avez tenus c'est un peu comme un boomerang. En effet que constatons-nous, que trois commissions ont été annulées, deux sous prétexte qu'aucune délibération les concernant n’était prévue au conseil municipal, les commissions culture et vie associative. La troisième pour faute de disponibilité de sa responsable, l’adjointe. Faut-il vous rappeler ici que le responsable de chacune des commissions est le maire, il en est même le président. Vous nous accusez parfois d'être des donneurs de leçons, à d'autres occasions vous parler de notre amateurisme. On pourrait vous renvoyer le compliment et parler de manque de professionnalisme voir de sérieux ou plus encore de manque de respect pour les membres des commissions dont les élus Nouvel R. Nous vous rappellerons simplement que le règlement intérieur du conseil municipal qui prévoit sur l'article 12 que toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission. La conclusion est simple la délibération numéro 7 que vous nous présentez n'ayant pas été étudiée en commission doit être retirée pour être préalablement étudiée par la commission famille éducation solidarité. »

Maïté BERAGNE : « Je vous rappelle quand même que vous avez reçu les documents que le service vous a envoyés à ma demande. Avez-vous pu les lire ? »Emmanuel RENOUX : « Madame BERAGNE alors on ne fait plus aucune commission, vous nous envoyer les documents et nous les voyons en conseil municipal. »

Maïté BERAGNE : « Monsieur RENOUX je vous rappelle que vous même quelquefois vous parlez de disponibilité. Alors je vous prie de m'excuser d'avoir travaillé sur cette partie de janvier, je vais faire en sorte que mon emploi du temps professionnel corresponde à nos réunions. »

Emmanuel RENOUX : « Madame BERAGNE il est regrettable de voir qu'avec l'absence d'une seule élue de votre groupe, tout est paralysé. Il est dommage que pas un seul des 22 autres élus de votre groupe ne puisse animer une commission où l'ordre du jour pouvait parfaitement être tenu et des sujets, il y en avait, même pour la commission culture, on l’a dit tout à l’heure on aurait très bien pu avoir un ordre du jour. La vie associative on sait que vous avez commencé les consultations avec les associations, nous aurions bien aimé avoir le protocole comment vous faites, qui vous allez voir, vers quels objectifs. Des ordres du jour il y en avait et si chaque commission ne doit pas se tenir parce qu’un élu n'est pas présent, soit-il indispensable, cela devient problématique pour l’avenir. »

Alain ROYER demande à passer au vote, les membres de l'opposition font part de leur refus de voter.

Soumaya BAHIRAEI : « Cela n'a pas été étudié en commission. C’est le règlement que vous venez de nous faire voter ce soir et première entorse au premier conseil. Cela n'a pas été abordé en commission donc effectivement l'inscription conseil de ce soir n'est pas justifiée c'est notre position ».

Maïté BERAGNE indique que l’opposition s’est abstenue sur le vote du règlement auquel ils font référence.

LES MEMBRES DE L'OPPOSITION indiquent que le règlement est adopté et que de ce fait il s'applique

Alain ROYER décide de trancher le débat et de reporter ce point afin de répondre à la demande de l'opposition.

AGEMENT, URBANISME ET SERVICES TECHNIQUES

N° 2021-01-140 - ZAC DE VIRELOUP - SECTEUR BOSQUET DES SOURCES - APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS (CCCT)

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Vireloup a été créée par délibération en date du 3 décembre 2004, en vue de la réalisation d’un programme de logements. Par délibération en date du 20 septembre 2010, le périmètre de l’opération et le dossier de création de la ZAC ont été modifiés.

Le dossier de réalisation de la ZAC comportant notamment le programme prévisionnel de construction et les modalités financières prévisionnelles de financement, ainsi que le programme des équipements publics ont été approuvés par délibérations en date du 21 février 2011.

Une convention publique d’aménagement a été signée entre la commune et la SELA, le 27 décembre 2004. La convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2018 tandis que l’opération n’était pas achevée, la commune de Treillières a souhaité à nouveau concéder la ZAC de Vireloup à un aménageur afin d’achever cette opération. Ainsi, la nouvelle concession d’aménagement a été confiée au groupement METAY/ VAL D’ERDRE PROMOTION par délibération en date du 1er juillet 2019, le traité de concession ayant été notifié à l’aménageur le 31 juillet 2019.

En vertu de l’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme, un Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) doit accompagner la cession ou la concession d’usage de chacun des terrains sis dans le périmètre d’une ZAC. Ce CCCT est le document contractuel entre l’aménageur etl’acquéreur qui précise les conditions de cession des terrains de l’opération. Il est approuvé à chaque cession par le Maire. Il doit indiquer le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Il peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone. L’aménageur a proposé au comité de pilotage réuni le 24 novembre 2020 le projet de cahier des charges pour les tranches 1 et 2 du Bosquet des sources. Ce Cahier des charges constitue le document de base. La surface de plancher autorisée sera précisée à chaque cession.

Il a par ailleurs été proposé de faire valider au conseil municipal ce document. Ainsi, après les mesures de publicité, le CCCT sera opposable aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Considérant la présentation faite en comité de pilotage le 24 novembre 2020,

Considérant la présentation faite en commission aménagement le 5 janvier 2021,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’APPROUVER le cahier des charges de cession des terrains et ses annexes, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- D’AUTORISER le Maire à approuver ledit cahier des charges avec la surface de plancher complétée à chaque cession.

Soumaya BAHIRAEI : « Vous soumettez ce soir au vote l'approbation du cahier des charges de cession des terrains de la ZAC. Le 4 janvier dernier, vous nous avez informés que le plan masse de l'opération devait être revu. En effet, les services de l'État et plus particulièrement la police de l'eau demande que le dossier soit repris. Une réunion en Préfecture doit d'ailleurs se tenir fin janvier à ce sujet. Nous sommes ce soir le 25 janvier cela ne devrait donc pas tarder voir même, cette réunion est peut-être déjà calée à vos agendas. De plus, le COPIL de la ZAC qui se tient chaque deuxième mardi du mois, va certainement traiter ce point et la réunion se tient il me semble le 9 février prochain. Avec l'ensemble de votre exposé, on constate que des modifications du plan de masse vont certainement être demandées. Aujourd'hui, ni le nombre de lots, ni la taille des lots et encore le phasage, leur distribution, la voirie, les secteurs de compensation, rien n'est totalement acté vu les demandes de modifications qui peuvent être demandées par la police de l'eau. C'est d'ailleurs vous qui avez indiqué lors de la commission du 5 janvier, je cite les modifications qui pourraient être issues des discussions avec la DDTM devraient porter sur le plan masse et non sur les conditions de cession, règles d'implantation et autres qui seront inscrits dans le CCTP. Cela nous amène ce soir à partager avec vous deux remarques. La 1ère : vous travaillez sur des suppositions, des interprétations, vous avez dit en commission que la seule pièce impactée serait l'attestation de surface de plancher mais comme lors de l'approbation du CCT de la tranche 2 en décembre 2019 il sera proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à valider cette surface de plancher au fur et à mesure des sessions, les autres modifications pourraient concerner le bilan de l'opération mais sans impacter le CCT pour autant, hors nous ne savons pas objectivement sur quoi va aboutir cette réunion en Préfecture et du coup les modifications qui peuvent en découler.

2ème observation : sur les lots, la surface de plancher maximum c'est-à-dire les droits à construire pour un lot peuvent être moins élevés et donc induire un prix plus bas, ce qui suppose une rentabilité moins forte par lot. Vous l'avez indiqué si le bilan devait être impacté c'est parce que chaque lot ou le plan masse, après avis de la police de l'eau, ressortirait minoré. Un projet globalement moins rentable car des parcelles moins grandes moins nombreuses ou les deux éléments combinés ce qui constitue un changement majeur.

Du fait de ces deux observations aujourd'hui on ne sait pas ce qui va changer et on peut supposer que ces changements vont être des changements majeurs. Il nous parait prématurés de permettre la commercialisation en votant ce CCT , nous suggérons donc de reporter cette délibération pour permettre de faire les choses dans l'ordre. Si vous décidez néanmoins de le soumettre au vote nous voterons contre, considérant que plusieurs points sont encore imprécis à ce stade pour engager la commercialisation des lots dans des conditions transparentes pour tous. »Alain ROYER : « Nous vous avions répondu en commission que nous souhaitions maintenir ce point à l'ordre du jour du conseil de ce soir. La ZAC du Bosquet des sources a pris du retard du fait de la crise sanitaire actuelle donc nous tenons à maintenir le vote de ce point au conseil municipal de ce soir. Néanmoins, j'entends qu'il y aura peut-être des modificatifs suite à la réunion que nous aurons le 28 janvier mais cela n'impactera peut-être pas beaucoup de lots, je l'espère nous ne savons pas et nous le verrons lorsque nous aurons le résultat de cette réunion du 28 janvier. Cependant nous tenons à faire passer ce point à l'ordre du jour de ce conseil pour éviter de faire perdre plus de temps supplémentaire sur cette opération ».

Délibération adoptée, POUR : 23 voix, CONTRE : 6 voix, ABSTENTION : 0 voix.

PRÉSENTATION CCEG PAR LE PRÉSIDENT

Présentation du rapport d’activité 2019 de la CCEG par son Président Monsieur Yvon LERAT .

A la fin de sa présentation Yvon LERAT transmets à Alain ROYER et Emmanuel RENOUX un dossier nommé « Qui fait Quoi ?» qui est un document interne à la CCEG.

Emmanuel RENOUX : « Je peux rebondir sur l'un de vos commentaires ? Vous avez parlé tout à l'heure de la fibre et notamment sur la commune, est-ce qu'on peut en profiter pour faire juste un petit point. Vous avez donné quelques détails mais je n'ai pas pu tout noter, où en sommes-nous sur la fibre sur la commune ? Quels sont les secteurs qui sont branchés ? Car il y a deux choses, il y a les secteurs qui sont branchés mais où on ne peut pas encore en tant que particulier souscrire à des forfaits et quels sont ceux dans lesquels on peut souscrire à des forfaits. Avez-vous des informations récentes là-dessus ? »

Yvon LERAT informe qu'il a demandé à des responsables de venir présenter en conseil communautaire tout le plan d'investissement et le plan de réalisation. Emmanuel RENOUX prend note que cette information lui sera transmise mercredi.

Emmanuel RENOUX : « J'avais une autre question tout ceci, tout ce travail, comme tous les ans c'est notamment au travers du travail des commissions et je voulais savoir pour le nouveau mandat est-ce que toutes les commissions intercommunales ont été constituées ? »

Yvon LERAT : « Certaines oui. En règle générale, toutes les commissions sont représentées à partir du moment où vous êtes élus communautaires pour certaines et pour d’autres je crois que certains élus municipaux peuvent participer. »

Emmanuel RENOUX : « Sur le mandat précédent les élus municipaux, même dans les groupes d’opposition, pouvaient participer. Mais sur ce mandat, nous n'avons pas eu encore une seule sollicitation et j'ai appris que dans d'autres communes les commissions sont toutes constituées, donc voilà je voulais savoir ce qu'il en était pour Treillières ou alors nous sommes peut-être exclus des commissions intercommunales, je ne sais pas. »

Yvon LERAT propose de transmettre les noms des participants aux commissions.

Emmanuel RENOUX : « Déjà on aurait voulu peut-être savoir, on voulait participer à des commissions comme ça s'est fait à chaque mandat. Mais en ce début de mandat nous n'avons pas eu une seule sollicitation pour participer à des commissions intercommunales. »

Yvon LERAT : « Moi, ma position tant que Président, est d'envoyer les demandes à Monsieur le maire, après je crois Monsieur le Maire que vous avez fait ce qu’il fallait. »

Emmanuel RENOUX : « Donc je pose la question à Monsieur le Maire, est-ce que l’on aura des sollicitations ou est-ce que c’est trop tard ? »Yvon LERAT précise que les commissions sont constituées pour beaucoup.

Emmanuel RENOUX : « J’apprends que l’on va prendre les restes alors. »

Alain ROYER : « Vous êtes représentés à certaines commissions. »

Emmanuel RENOUX : « Nous n’avons été sollicités par personne et surtout pas par la commune, donc bien sûr nous n’avons pas pu acter de participation à aucune des commissions intercommunales. Donc pour l’instant, les six élus du groupe Nouvel R ne participent à aucune commission, ni conseil d’exploitation de l’intercommunalité. Ce qui est une première, puisque depuis tous les mandats, tous les élus y étaient, même si après, je suis d’accord, il y avait des négociations, il y avait des commissions où c’était bien sûr les élus majoritaires. Mais bon, on y était partout et là pour l’instant, un an de mandat et rien ».

Alain ROYER et Yvon LERAT échangent sur le fait que les commissions sont constituées depuis peu. Alain ROYER indique qu’il va regarder et Yvon LERAT précise que c’est statué.

Emmanuel RENOUX : « On ne va pas le prendre mal mais c’est un petit peu méprisant sur notre rôle et ce que l’on fait. Comme par hasard, encore en ce début d’année 2021 on voit que l’on est exclu de la vie intercommunale. Alors je ne sais pas à qui est la faute et ce n’est pas le problème, mais il se trouve qu’encore une fois les autres communes vont commencer un travail et nous si les commissions sont constituées on ne va pas les défaire, donc on va en être exclus pour tout un mandat et c’est quand même très regrettable et franchement il n’y a qu’à Treillières que ça se passe comme ça. »

Alain ROYER indique les commissions ont été présentées au dernier conseil communautaire.

Yvon LERAT confirme.

Emmanuel RENOUX : « Elles ont été présentées, mais justement certaines ont étés présentées, pas toutes et pas tous les conseils, notamment d’exploitation étaient finis et donc nous nous attendions à ce que vous nous sollicitiez comme chaque maire fait dans chaque commune. C’est- à-dire qu’ils sollicitent tous les conseillers municipaux et notamment les différents groupes, donc en l’occurrence à Treillières il y en a deux, et c’est quasiment dans toutes les communes pareil une majorité et une minorité et il n’y a pas que les conseillers communautaires en plus qui peuvent participer à ces commissions, parce que dans plein de commissions, ce sont des conseillers municipaux et là nous, moi en tant que conseiller communautaire et mes collègues conseillers municipaux personne n’est à une commission ou un groupe de travail ou un conseil d’exploitation parce qu’on ne nous a absolument pas demandé et encore moins proposé, voilà c’est plus que regrettable. »

Alain ROYER : « Et dans l'ancien mandat vous étiez représentés aux commissions de la CCEG car nous reprenons l'historique des commissions donc cela m'étonne. Je vais regarder cela personnellement et je vous donnerai une réponse mais cela me paraît bizarre que vous ne soyez pas du tout représenté en qualité de conseiller communautaire. »

Emmanuelle RENOUX : « Au dernier mandat, j'étais à la commission communautaire de tout ce qui était autour des problématiques de l'eau et j'étais aussi conseiller au conseil d'exploitation du SPANC, ce qui était d'ailleurs très intéressant car il y avait de véritables décisions, c'était un conseil. Monsieur BLANCHARD était à la commission de la culture me semble-t-il. Jean-Pierre TUAL à l'époque était à tout ce qui était conseil d'exploitation autour des déchets, donc voilà on participait hélas là non seulement on ne participe pas mais on ne nous a pas proposé de participer. »

Alain ROYER : « Je vais regarder, ce n'est pas normal, car en général on reprend l'historique, donc si vous étiez représenté auparavant c'est normal que vous soyez représenté de nouveaupour ce mandat-là. Je vais regarder cela de près, mais cela m’étonne qu’il n'y ait aucun élu communautaire parmi les commissions. »

Yvon LERAT : « Cela risque d'être un peu compliqué puisqu’elles ont été votées. Monsieur le maire si on peut apporter quelques modifications je le ferais mais cela me paraît compliqué à ce jour, à partir du moment où elles ont été mises en place et votées. Voilà ce que je peux vous dire sur la communauté de communes Erdre et Gesvres. Nous sommes en train de travailler sur le projet de mandat qui sera voté en principe mi-avril, guère avant, si nous avons la possibilité de travailler nous allons voir comment cela va se passer selon le confinement. L’objectif étant de le voter mi-avril. Normalement la loi devrait nous obliger à le voter fin mars, mais nous avons une dérogation compte-tenu de cette pandémie à mi-avril voire fin avril. La présentation sera faite en commune par Monsieur le maire. C'est la conférence des maires qui prévoit la stratégie que nous allons apporter au niveau de la communauté de communes Erdre et Gesvres. Parallèlement à cela, les vice-présidents travaillent sur l’aspect opérationnel. Nous allons mixer la stratégie et l’opérationnel début mars, ce qui nous permettra d'élaborer le projet du territoire. Celui-ci sera voté en commune puis voté en conseil communautaire et présenté par Monsieur le Maire. »

Le conseil municipal PREND ACTE.

QUESTION DIVERSE

Priscilla DECOTTIGNIES précise que des questions diverses avaient été transmises.

Emmanuelle RENOUX : « Les questions diverses étaient suite à la diffusion des conseils municipaux, nous avons des retours de la population qui ont demandé pourquoi les commentaires n'étaient pas ouverts sur la chaîne YouTube de la mairie. Parce que c'est une possibilité de réagir, même s’il peut y avoir des modérateurs mais bon en attendant la possibilité n’existe pas c'est dommage car cela ne facilite ni l'échange, ni la participation citoyenne et l'interaction avec la population qui le désire. Nous voulions savoir : comment allez-vous répondre à cette question. »

Pascal LAVEANT : « Effectivement, il arrive très fréquemment que les commentaires soient désactivés sur YouTube pour les conseils municipaux. C’est même assez souvent la norme dans les villes qui disposent de plusieurs canaux de communication, or c'est le cas pour Treillières puisque nous avons également diffusé sur Facebook où les commentaires sont là ouverts au public en l’occurrence. Nous considérons donc YouTube comme un canal d'information et Facebook comme un canal de communication, alors après il s'agit davantage de centraliser les commentaires sur le canal de communication qui est Facebook, plutôt que sur un canal d'information comme YouTube mais chaque Treilliérain peut à sa guise faire des commentaires sur le canal Facebook, j'espère que j'ai répondu à votre demande. »

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 15 Mars 2021 à 19h00.

Le prochain conseil communautaire aura lieu le mercredi 27 janvier 2021 à 19h00 Salle CAP NORT à Nort sur Erdre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire

Alain ROYER