Procès Verbal - Proces Verbal cm 28 02 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 28 02 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Treillières. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 28 02 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit, PROCES-VERBAL

Conseil municipal

28 février 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Le maire procède à l’appel des conseillers.

Etaient présents : Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO

Etaient excusés : Yvon LERAT donne pouvoir à Alain ROYER, Mickaël MENDES donne pouvoir à Claude RINCE, Augustin MOULINAS donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Marie- Thérèse BERAGNE, Gwénola LEBRETON donne pouvoir à Frédéric CHAPEAU

Isabelle GROLLEAU est désignée secrétaire de séance.

21 conseillers sur 27 étant présents, le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 19 heures.

M. Le Maire : « JE DÉCLARE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CE JOUR OFFICIELLEMENT OUVERTE.

Je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence afin de rendre hommage au maire de Rezé qui nous a quitté brutalement il y a quelques jours.

Suite aux démissions de certains élus de l’opposition Mesdames DECOTTIGNIES, JALIN, CHESNAIS, DESMONS, FOUCHER, DRAIGNAUD puis de Messieurs TUAL, GERBER et POIRIER, je souhaite la bienvenue à Messieurs Benoit PERDONCIN et Christian CORDEIRO qui nous rejoignent au conseil municipal. Nous serons amenés d’ici le mois de mars à les installer dans les différentes commissions municipales.

Je souhaite également la bienvenue au nouveau directeur général des services, Nicolas GENG qui va se présenter à vous. »

M. GENG : « Je suis fonctionnaire territorial depuis une vingtaine d'années. J’ai d’abord travaillé en ressources humaines pendant 13 ans. J’ai ensuite été DGS sur la ville de Sainte Luce sur Loire pendant 13 ans. Je viens de terminer une mission relative à la création d'un service intercommunal de restauration collective pour le compte des villes de Vertou Les Sorinières et Saint Sébastien, donc je vous ai rejoint depuis un peu plus d'une quinzaine de jours à la Mairie de Treillières. »

M. Le Maire : « Je souhaite également remercier Elodie GUERLAIS qui nous a accompagnés lors des conseils municipaux depuis plus de 4 ans. Elle nous quitte pour rejoindre la ville de Vertou. Donc bon vent à vous Elodie à Vertou et j'espère que vous y retrouverez très bien comme vous y étiez à Treillières, merci beaucoup.»

L’ordre du jour est entamé.

I – Décisions du maireObjet Entreprise / Partenaire Dépense s TTC Recettes TTC Consultation Date signature

Évolution des contrats de téléphonie

mobile

ORANGE

BUSINESS

SERVICE

9188,78 €

Consultation auprès du

prestataire historique

de la commune

(Arantel) et de Ody-C

24/01/2022

Recours CHAUVET DP 44209 21 E 0169 SCP ALEO 3480, 00 € 17/02/2022

Soumaya BAHIRAEI : « Oui je souhaitais intervenir sur les décisions que vous avez prises sur la dernière période donc Mme Grolleau nous n'avons pas eu la présentation des décisions du maire lors de la dernière commission ressources celle du 15 février alors même que vous vous étiez engagée à le faire systématiquement à chaque commission.

De plus nous sommes surpris de la manière dont une des lignes recours Chauvet est rédigé dans le tableau remis ce soir la ligne recours Chauvet ne comporte en effet aucune explication. Pourtant vous vous étiez engagé à modifier vos pratiques :

. D’une part pour rendre à la fois plus compréhensives par les élus et nos concitoyens les décisions prises par le maire.

. d'autre part pour vous conformer aux recommandations de la chambre régionale des comptes en particulier la recommandation n°2 du rapport de la CRC qui précise et je site : « Présenter à chaque conseil municipal un compte rendu exhaustif explicite des décisions prises par le Maire et qui relevait à juste titre donc en page trois du rapport disant aussi que les débats au sein du conseil municipal sont affectés par des tensions permanentes liées pour partie à la faible qualité des informations soumises à délibération ou en tout cas à présentation. » Ce qui m'amène tout logiquement à vous poser les questions suivantes : . à quoi correspond précisément cette dépense de 3480 euros quel contenu, quel est le contenu de cette présentation qui a été apportée et par ailleurs

. quel est le fondement de ce contentieux qui engage la commune et que nous avons, semble-t-il perdu.

Je profite également de cette intervention pour vous demander pourquoi les comptes rendus des commissions ressources et également de la commission aménagement pour laquelle M. Boulzennec a demandé officiellement un retour sachant qu'il a eu ce soir à 18h18 un mail disant que ce compte rendu allait lui être transmis prochainement. Pourquoi ces comptes rendus ne nous ont pas été adressés avant la tenue de ce conseil municipal ?

Je vous rappelle par ailleurs que vous avez adopté un règlement intérieur qui indique que le compte rendu de chaque commission est transmis à l'ensemble des membres du conseil municipal dans un délai de 5 jours avant sa réunion.

Certes c'est la première fois depuis des mois que ces comptes rendus ne sont pas partagés avant la tenue des conseils municipaux cependant et même si encore une fois ce n'est plus la pratique et que l'on note les efforts que vous avez réalisés dans ce domaine on ne peut que regretter que le règlement ne soit pas appliqué ce soir.

En fait, ce que l'on craint surtout, c'est comme vous le reprochait la chambre régionale des comptes dans son rapport, que vous considériez à nouveau que le formalisme des règles encadrant la gestion municipale, ne soit qu'accessoire. J'espère pouvoir me tromper ce soir. »

Isabelle Grolleau : « Je vous remercie de votre intervention et j'en prends acte et puis je vous dirai que je suis tout à fait d'accord avec vous. Concernant ces deux décisions effectivement en l'absence de secrétariat, Elodie était en congé et la deuxième secrétaire étant partie, effectivement ce tableau n'a pas pu être présenté en commission ressources, nous en sommes désolés. Donc à cet effet je vais laisser Monsieur Le Maire en parler et s'expliquer. »

M. Le Maire : « Le recours Chauvet si vous voulez, c'est un recours de M. et Mme Chauvet, c'est la société CELLNEX qui a déposé une demande d'urbanisme, déclaration préalable pour l'installation d'une antenne relais pour la société Bouygues. La commune a délivré un arrêté de non-imposition à la déclaration préalable. Cet arrêté est attaqué par les riverains de la parcelle où doit être installée l'antenne. Donc c'est un problème d'installation de l'antenne qui est contesté parles riverains, sur le site, mais c'est sur le domaine privé. Nous avons donné une simple autorisation et ils attaquent la Mairie à ce sujet-là. Donc c'est pour ça que nous avons pris quelqu'un pour défendre notre position là-dessus. C’est un recours d’un particulier sur une installation d’antenne près de chez lui sur un terrain privé. »

Soumaya BAHIRAEI : « Ce sont dons des frais d'avocat pour défendre la commune. »

M. Le Maire : « On va pouvoir passer à l’ordre du jour donc le point une présentation du débat d’orientation budgétaire 2022 qui est la base d’un rapport. »

II - Délibérations du conseil municipal ADMINISTRATION GENERALE

N° 2022-02-10 - PRESENTATION DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 SUR LA BASE D’UN RAPPORT

L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015-art 107 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit l’obligation pour les communes de plus de 3500 habitants de voter dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, un débat sur les orientations générales du budget (DOB), accompagné d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB).

Ainsi, par son vote, il est pris, non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

Ce rapport comporte les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières avec la communauté de communes Erdre et Gesvres.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes, à travers des autorisations de programme et crédits de paiement (APCP).

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget, ainsi qu’une vision pluriannuelle de l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil Municipal ont été destinataires, préalablement à la séance, du rapport d’orientations budgétaires tel qu’annexé.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 sur la base du rapport d’orientations joint à la présente délibération.

Le conseil municipal PREND ACTE.

Madame GROLLEAU : « L'article L23 12 - 1 du code général des collectivités territoriales modifiée par la loi n°2015 -991 du 7 août 2015 article 107 portant nouvelle organisation territoriale de larépublique prévoit l'obligation pour les communes de plus de 3500 habitants de voter dans les deux mois qui précèdent le vote du budget un débat sur les orientations générales du budget le DOB accompagné d'un rapport sur les orientations budgétaires ROB. Ainsi par son vote il est pris non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. Ce rapport comporte : Premièrement, les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement.

Sont notamment précisées les hypothèses d'évolutions retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières avec la communauté de communes Erdre et Gevres. Deuxièmement la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmations d'investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes à travers des autorisations de programmes et crédits de paiement. Et enfin troisièmement des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ainsi qu'une vision pluriannuelle de l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute d'épargne nette et de l'endettement. Conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales les membres du Conseil Municipal ont été destinataires, préalablement à la séance du rapport d'orientation budgétaire tel qu’indexé. Je vous propose de passer au diaporama.

Je tiens à remercier les agents du Service Finances, et plus particulièrement Patricia SARROTTE et Benoit GALLIOT pour tout le travail accompli quant à la préparation de ce Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 qui est très conséquent.

Je vous propose le sommaire suivant :

Première partie : le cadre de l’élaboration du budget 2022

Seconde partie : les orientations budgétaires 2022 pour Treillières :

Je vous présenterai notre capacité d’investissement, les recettes et les dépenses de fonctionnement, le plan pluriannuel d’investissement sur ce mandat et pour terminer la dette et la solvabilité de notre commune.

Le débat sera ensuite ouvert.

S’AGISSANT DU CONTEXTE ECONOMIQUE MONDIAL :

Nous avons atteint un niveau record de l’endettement public.

Cependant, malgré une pandémie récurrente (circulation des divers variants), la reprise de l’économie se confirme sur 2021 et devrait se poursuivre en 2022, grâce aux plans de soutien budgétaires massifs, au déploiement des vaccins, à l’expérience acquise au fil des vagues de contamination.

Poursuite de la reprise certes, mais sur un fonds d’incertitudes :

. Une perte d’autonomie financière, les recettes supplémentaires générées ne pourront pas servir à réduire le déficit, en raison de dépenses nouvelles (6 milliards) pour contrer la flambée des prix d’énergie en 2022.

. Un contexte budgétaire plus contraint (le budget santé doit rester prioritaire) . Une inflation plus forte que prévue (4,1 % en octobre 2021 contre 0,9 % en janvier), qui s’explique par l’inadéquation entre l’offre et la demande, la pénurie d’approvisionnement et de main d’œuvre, les fermetures temporaires, les contraintes sanitaires, la hausse importante du prix de l’énergie.

. COVID : une pandémie mondiale qui perdure, des vagues successives de contamination, des variants

. Et enfin des arbitrages plus complexes (prendre en compte le contexte mondial avec les écarts entre les pays « avancés, émergeants ou en développement ».

Sans oublier cette guerre actuelle entre la Russie et l’Ukraine, qui ne sera pas sans conséquences.En France, la loi de Finances 2022 prévoit un ralentissement de la croissance (4 %) et une évolution des prix hors tabac stable + 1,5 %,

Certaines dispositions de cette loi de finances impacteront les collectivités sur : leur fiscalité (qui je le souligne reste la principale recette des communes) et leurs dotations. La Pandémie a pour conséquence une diminution de 9.4% de l’épargne brute consolidée, des collectivités locales, par rapport à 2019.

Le rapport Cazeneuve de juillet 2020 formule des recommandations : par exemple en ce qui concernent :

. Les communes : développer des outils budgétaires et comptables (constitution de réserves anti- crise),

. Pour les départements : révision de leurs ressources et leur périmètre de responsabilité, . Pour les régions : encadrement à la hausse ou à la baisse des variations des ressources.

En matière de fiscalité, la loi de finances 2022 prévoir une revalorisation des bases locatives cadastrales.

Celles-ci sont fixées en fonction de l’évolution de l’inflation

Le calcul est fait selon l’IPCH Indice des Prix à la Consommation Harmonisé Comme vous pouvez le voir sur le graphique, l’IPCH s’élève à 0,2 % pour 2021 puis une hausse importante en 2022 : 3,4 %

Pour Treillières : le service Finance sous-estime toujours un peu les recettes dans le budget. Nous pouvons envisager une hausse de 100.000 euros au BP 2022, par rapport au Compte Administratif 2021.

C’est-à-dire au CA 2021, nous avons perçu 5.549.162 euros

Au BP 2022, nous pouvons chiffrer à 5.650.000 euros

S’agissant de la Dotation Globale de Fonctionnement :

Le projet de Loi de Finances 2022 a fixé le montant de la DGF à 26,786 milliards d’euros, en progression de 27,7 millions d’euros par rapport à 2021

Cette dotation est stable, mais compte-tenu de l’évolution des prix hors tabac (+ 1,5 %), le pouvoir d’achat de la DGF continue de diminuer.

Cette dotation est en baisse depuis 2014, comme vous pouvez le voir sur ce graphique, puis stable depuis 2018. Treillières a subi une baisse drastique des dotations d’État : . 2008 à 2012 augmentation de 13 %

. 2013 à 2016 forte diminution de 23 %

. 2017 à 2021 : une légère remontée de 10 %

Cette année, aucun abondement externe ne vient renforcer la DGF. La loi de finances prévoit une réforme des critères de répartition et des modalités d’ajustement de calcul, suite à la suppression de la taxe d’habitation (p. 25)

. 2022 : montant total DGF à Treillières sera de 1.040.000 euros

LE CONTEXTE POUR TREILLIERES :

Une forte croissance démographique : au 1er janvier 2020 : il a été recensé 9.457 habitants (dernier recensement de l’INSEE) :

0/19 ans : 30 %, 20/64 ans : 58 % 64 ans et + : 12 % Pour information, au 1er janvier 2022, la population à Treillières est estimée à 9.863 habitants. Il a été prévu au PLUi un nombre moyen de logements annuels fixé à 90. 2017 : 74 logements achevés, 149 nouveaux logements déclarés (permis de construire). Je vous précise que de 2000 à 2009, nous avions une moyenne de 65 nouveaux logements par an 2021 : 85 logements achevés, 94 nouveaux logements déclarés

En résumé, entre 2017 et 2021, nous avons une moyenne de 68 logements achevés et 111 nouveaux logements déclarés annuellement

Deuxième phénomène à prendre en compte sur Treillières : une forte croissance des effectifs scolaires :

Rentrée scolaire 2013 : 997 élèves Rentrée scolaire 2021 : 1.367 élèves Soit + 370 élèves supplémentaires en 8 ans

Ce qui nous fait une hausse de 37 % des effectifs scolaires, sachant que nous faisons face à une progression constante à chaque rentrée.La démographie de la commune est telle que nous devons continuellement adapter notre capacité d’accueil.

Ce n’est pas sans conséquences financières sur le budget communal, Car cet apport de population nécessite le renforcement ou la création de services publics. On pense bien évidemment aux structures d’accueil 0-3 ans, aux écoles maternelles et primaires, aux équipements sportifs….

Notre objectif est d’accueillir les nouveaux habitants dans des conditions optimales. D’où une adaptation des équipements publics existants et le développement de nouveaux équipements publics :

- Bâtiments publics, Pôle Enfance Solidarité (avec cette année, un agrandissement du multi- accueil passant de 35 à 50 places)

- Etablissements scolaires (redimensionnements-extensions des locaux, créations de nouvelles classes)

- Equipements sportifs couverts et de plein air, tant pour le milieu scolaire qu’associatif - Salles municipales ouvertes aux particuliers et associations locales - Et dernièrement la salle Boris Vian à destination des groupes de musique Des réflexions sont menées quant à la création des futurs équipements publics : un tiers-lieu à la Ménardais, une école de musique dans le centre-ville, un théâtre de verdure dans le parc du Haut Gesvres….

Objectifs de la Commune :

Une double maîtrise :

. De la fiscalité. Notre souhait est de limiter la hausse des taux d’imposition (+ 4% en 2023) pour qu’elle reste acceptable pour les contribuables. Pour rappel, il n’y a eu aucune augmentation des impôts depuis 2008 avec pourtant une transformation de notre commune depuis 2012, qui n’a jamais été aussi attractive : une école maternelle, la médiathèque, de nouveaux équipements sportifs, un quartier d’habitat face à la mairie, le Pôle Enfance Solidarité et Multi-accueil, le Pôle médical, des accessibilités et des déplacements plus sûrs

. De la dette : des réflexions sont en cours pour maitriser au mieux les dépenses, afin de réduire notre capacité de désendettement. Soucieux de dégager un niveau d’épargne nette plus convenable (une capacité de désendettement à 6 ans), la volonté de l’équipe municipale est de diminuer les frais de fonctionnement et ce dès ce budget 2022, budget qui vous sera proposé au prochain conseil municipal.

CAPACITE D’INVESTISSEMENT COMMUNAL

Il s’agit d’une composante majeure quant à la réalisation prévisionnelle de nos investissements sur ce mandat, où nous avons chiffré 17.684.020 € d’investissements courants et nouveaux, pour un emprunt prévisionnel de 3.298.000 € soit 18,65 % de la totalité des investissements. Je vous rappelle que ces investissements enrichissent notre commune, la maintienne attractive, ils permettent de poursuivre le développement de l’offre de services à la population et la qualité de nos infrastructures.

Notre objectif est le maintien d’un niveau d’épargne brute suffisant.

Ce graphique démontre des prospectives 2022 – 2025 établies à partir des résultats de l’audit financier présenté en novembre dernier. Il est prévu une évolution linéaire de 3,5 % des recettes (en bleu) et 4 % des dépenses (en rouge)

S’agissant des recettes : après le pic de recettes exceptionnelles en 2019, nous constatons une stabilisation sur les années 2020 à 2023, puis une légère croissance en 2024 où nous envisageons la reprise d’une partie des provisions constituées + 500.000 euros. Pour 2022, les recettes devraient s’élever à 10.591.509 €, soit – 1,12 % par rapport à 2021. Il s’agit d’une sous-estimation prudente des recettes.

S’agissant des dépenses, elles sont en progression linéaire

Pour 2022, elles devraient s’élever à 9.803.898 €, soit + 7,73 % par rapport à 2021. D’ores et déjà, nous recherchons des pistes pour diminuer ces dépenses dès cette année. S’agissant de l’épargne brute (RRF – DFR), (les barres en bleu), elle serait de 1.114.845 € en 2022, pour un encours de dette à 5,89 ans (le seuil d’alerte étant fixé à 12 ans). La marge de manœuvre devrait s’accroître après 2025, si là aussi, nous avons une reprise d’une partie des provisions constituées.Des efforts sont nécessaires pour retrouver une épargne brute suffisante à la fin de ce mandat. Il s’agit là de prospectives.

. Ligne jaune : seuil d’alerte limité à 10 %

. Ligne en rouge : seuil d’alerte limité à 7 %

2019 : pic en raison des très bons résultats, grâce aux recettes exceptionnelles, puis progressivement de 2020 (notre taux d’épargne s’élève à 12,88 %) à 2024 (où il est envisagé à 11,77 %)

Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune est de 13 %. Recettes réelles de fonctionnement pour 2022, estimées à 10.591.509 € . L’équivalent de 1.089 €/habitant sur Treillières (moyenne nationale 1.133 €/habitant) 2021, elles étaient à 10.711.589 €

Comme à l’accoutumée : une estimation prudente des recettes

PROSPECTIVE jusqu’en 2024 DES RECETTES DE GESTION

2019 en vert : des recettes exceptionnelles : comme déjà précisé l’intégration d’une partie des résultats du budget assainissement avant transfert à la CCEG, intégration des résultats de la Zac de Vireloup avant attribution à un nouvel aménageur, boni de la Zac de Vireloup . En bleu : produits du domaine, du service et des ventes (recettes des écoles restauration – périscolaire – centres loisirs ; concessions cimetières,) ;

Prévision d’une progression de + 3,5 % ;

2020 : nous avons réalisé 1.692.093 €, en 2025 : prévision de 1.988.450 € . En vert : autres produits de gestion courante, sans évolution vu le faible montant 47.000 à 48.000 €

Logements que loue la Commune : locations gare et la Poste, magasin de producteurs (ex bib), régie location des salles

PROSPECTIVE SUR la DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT :

. Nous avons une stabilité entre 2018 à 2021,

2022 et 2023 sont en légère hausse

Et une diminution à partir de 2024 (en bleu ciel qui disparait : perte de la dotation de solidarité rurale, car Treillières sera dans la strate des + de 10.000 habitants. En contrepartie, la dotation nationale de péréquation (en orange) augmentera progressivement et de façon pérenne. Cette dotation est calculée par tranche de population, au départ, elle diminuera car la commune approche du haut de sa tranche actuelle et devrait remonter progressivement, lorsque la commune franchira le seuil des 10.000 habitants (probablement en 2024).

S’agissant de la dotation de solidarité urbaine (en vert), certains critères doivent être atteints (logements sociaux). A ce jour, il n’est pas certain que Treillières y soit éligible. L’audit financier l’avait inclus dans ses prospectives.

. DGF que nous percevons reste faible : elle représente en effet 109 €/habitant (moyenne nationale 153 €/habitant)

Dépenses réelles de fonctionnement pour 2022, estimées à 9.803.898 € 2021 : 9.099.858 €

Ratios des dépenses par habitant à Treillières s’élève à 976 €/habitant (moyenne nationale 935 €/habitant)

PROSPECTIVES SUR LES CHARGES DE GESTION

Qui comprennent les charges à caractère général et autres charges de gestion courante Nous avons une hausse linéaire et en constante évolution

. Charges à caractère général (en vert) pour le bon fonctionnement de la collectivité (eau, électricité, alimentation, petits matériels, abonnements…).

Progression de 3,9 % par an (ex : répondre aux besoins nouveaux en matière d’accueil de la population et plus particulièrement des enfants (gardes, écoles périscolaire, centres de loisirs)) ; Prévision 2022 = 2.683.889 €. 2021 : nous constatons une hausse par rapport aux années antérieures, il s’agit de l’intégration des provisions de 300.000 euros

. Autres charges de gestion courante (en bleu) : subventions aux associations, subvention OGEC (270.000 €). Progression minimale de 0,9 % par an.

Prévision 2022 = budgétisation de 564.729 €

PROSPECTIVE SUR LES CHARGES DE PERSONNEL

Répartition de rémunérations entre :

. Les titulaires : 2.575.000 € (+ 2,41 % par rapport à 2021)

. Les non titulaires : 820.000 € (+ 2,1 % par rapport à 2021)

. Autres dépenses : 2.560.000 € (+ 7,78 % par rapport à 2021). Charges de personnel extérieur (apprentis, emplois d’avenir, médecine du travail), les assurances statutaires, les cotisations URSAFF.

Total dépenses de personnel en 2022 : 5.995.000 €, soit + 4,61 % d’augmentation par rapport à 2021. Pour information, l’audit prévoit une hausse de 4,5 % par an.

Raisons de cette progression linéaire : la valorisation des carrières professionnelles (glissement Vieillesse Technicité, les avancements d’échelon et de grade) ainsi que les créations de postes en lien avec les nouveaux services à la population (une nouvelle école demande du personnel supplémentaire),

INVESTISSEMENTS DE LA COMMUNE

17.684.020 € sur ce mandat, avec un emprunt de 3.278.000 €,

Une perpétuelle recherche de sources de financement subventionnables par nos services, en partenariat avec la CCEG

Il s’agit d’un engagement de nos actions énoncées dans notre programme politique, Ce programme électoral a été réfléchi dans le seul intérêt général, un projet de services et de proximité, un bien vivre ensemble

Nous avons revu nos engagements, face à la crise sanitaire et à ses conséquences, une population en perpétuelle croissance, de nouveaux arrivants chaque année Répartition en % sur l’ensemble de ce PPI ;

- 29,20 % pour les investissements courants

- 12,40 % :

Solde des projets antérieurs (médiathèque, pôle enfance),

Les dépenses obligatoires (Le Bossin et les taxes d’aménagement Ragon) Les montants engagés Eaux et Paysages, Rues Poste de Gesvre/rue des Meuniers, et l’ADAP - 1,11 % autres dépenses : agencements, aménagements, concessions, études, extensions des réseaux

- Et pour terminer : 57,30 % pour nos projets d’actions, soit 10.132.308 euros sur l’enveloppe globale de 17.684.020 €

PROJECTION DES GRANDS PROJETS 2022 :

4,5 millions en 2022 pour ces grands projets et les investissements courants (diapositive suivante)

Réunification des places du champ de Foire et de la Liberté : 250.000 €, réunification qui va permettre l’agrandissement du marché (qui attire du monde) pour accueillir de nouveaux commerçants ambulants et la sécurisation des clients. Nous avons des pistes à mener pour d’éventuelles subventions : Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) dans le cadre de la redynamisation Cœur de bourg, pourquoi pas un Fonds de concours de la CCEG

Extension du multi accueil : 170.000 € - 15 places supplémentaires aux 35 existantes, avec une subvention conséquente de la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 80 %. La CAF contribuera également au fonctionnement du multi-accueil, le reste à charge pour la commune devrait s’élever à 20.000 €Rénovation du château du Haut Gesvres : 400.000 euros cette année (maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries extérieures, métallerie-serrurerie),

Subvention de la région déjà confirmée (114.248 €),

Autre subvention en cours de demande au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour un montant de 280.000 €

3ème subvention - dossier déposé par Romain Mondejar auprès de la Mission Patrimoine.

Aménagement de l’école de musique : 300.000 € (recettes : VENTE terrain où est l’actuelle école de musique, Suventions en autre dans le cadre de la DSIL)

Programme voirie et théâtre de verdure : 500.000 €

Dont 100.000 euros pour le théâtre de verdure : il s’agira là d’un nouveau lieu de culture et d’animation en plein air, tout en valorisant et préservant l’intégrité paysagère du Parc du Haut- Gesvres

Dans le cadre du Plan d’actions communales en faveur des mobilités actives PACMA (programme voirie), nous allons percevoir une subvention de la Région de 40.000 euros pour divers travaux réalisés : réfections de voies vertes, radars pédagogiques, abris vélos-trottinettes école A. Vincent, extension zone 30 rue de Vigneux, rue de Sucé et le chaussidou, marquages vélos-piétons à la Ménardais,

Aménagement du bâtiment « La Treille » pour en faire un tiers lieu : 300.000 euros cette année, pour les particuliers et les associations – On devrait pouvoir bénéficier des Subventions DSIL, Fonds régional

Le nouveau groupe scolaire : 100.000 € cette année : projet d’école de 13 classes dont le projet d’1 classe ULIS (Unité Localisé pour l’Inclusion Scolaire) à disposition des élèves porteurs d’un handicap, une salle sportive et l’ambition d’une structure accueil périscolaire et de loisirs. L’accueil périscolaire et la restauration devront être assurés sur ce futur site. L’objectif est une ouverture des locaux pour la rentrée scolaire 2025. Sur ce projet, nous percevrons certainement plusieurs subventions.

Vous l’avez compris : ce PPI est ambitieux, maîtrisé, longuement réfléchi, pour répondre au mieux aux besoins de la population, sur des axes prioritaires qui tiennent à cœur l’équipe majoritaire : l’environnement, les mobilités, la culture/patrimoine et l’aménagement du territoire/participation citoyenne. J’attacherai du prix à tout mettre en œuvre, pour bénéficier de subventions et fonds de concours.

LES INVESTISSEMENTS COURANTS :

Outils de travail (informatique, véhicules, matériels) : 300.000€

Travaux sur les bâtiments : 550.000 €

Dont 250.000 € pour le changement de couverture et les panneaux photovoltaïques du Centre Technique Municipal,

100.000 € pour le préau de l’école A Vincent

100.000 € pour la réfection du sol de la salle Marathon

En ce qui concerne l’Agenda d'Accessibilité Programmée (ADAP) : 40.000€ : l’accessibilité à la salle Olympie, la création de vestiaires pour les personnes à mobilité réduite

Le reversement à la CCEG des travaux du parc du Haut Gesvres « Eau et Paysage » : 720.000 € ; Sur cette opération, je vous confirme une subvention en recette d’investissement de 253.000 €S’agissant de cette ligne Eau et Paysage : je vous rappelle les réalisations faites en 2021 : Le secteur de La Boisserie, l’aménagement du square auprès de l’église, l’aménagement du parking en face de la pharmacie place du champ de foire

L’éclairage public : 50.000€ (remplacements, extensions)

Dépenses imprévues : 150.000 €, montant qui ne devrait pas être totalement utilisé.

PROSPECTIVE SUR L’ENCOURS DE DETTE JUSQU’EN 2025 :

Pas d’emprunt depuis 2019 et ce jusqu’en 2022.

Emprunt à partir de 2023, qui sera lissé sur 3 années, dans le cadre de la construction du futur groupe scolaire.

Un total d’emprunt de 3.298.000 €

L’audit prévoyait un emprunt de 2.840.000 €, soit une différence d’environ 500.000 € ; cette augmentation d’emprunt engendre systématiquement une remontée de l’intérêt de la dette à partir de 2025 ainsi que le capital à rembourser.

Pour l'exercice 2022, l’encours de dette s’élèvera à 6 558 443 € au 31 décembre 2022 (contre 7 408 443 € au 31 décembre 2021)

. Intérêts de la dette : prévision de 110.000 € soit - 3,9 % par rapport à 2021 . Capital à rembourser prévision de 850.000 €, soit + 2,54 % par rapport à 2021 . En cours de dette à la baisse au 31.12.22 : 6.558 443 € soit – 11,47 % par rapport à 2021

LA DETTE DE LA COMMUNE EST MAITRISEE

Nous parlons ici de la capacité de désendettement (en bleu). Il s’agit du nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette :

Seuil d’alerte (ligne rouge) est à 12 ans. Comme vous pouvez le constater sur le graphique, notre capacité de désendettement est bien en-dessous de ce seuil depuis 2018 :

2019 : 2,24 ans

2020 : 6,14 ans

2021 à 2024 : en dessous de 6 ans.

Notre encours de dette par habitant s’élève à 663 € (moyenne nationale est de 860 €) Autre radio : la dette par rapport à nos recettes de fonctionnement est de 68,62 % (la moyenne nationale étant de 76 %)

2025 : remontée à 9,43 ans. La moyenne nationale est de 8 ans.

Ce graphique révèle des écarts par rapport à l’étude financière présentée en novembre 2021. Il se justifie par 2 éléments :

. L’encours de la dette : l’étude financière prévoyait un emprunt de 2,4 millions entre 2023 et 2025, pour un PPI de 17 millions

La présente prospective prévoit un emprunt de 3,3 millions, pour un PPI de 17,7 millions Par conséquent, l’encours de la dette sera supérieur à ce qui était prévu . L’épargne brute : le cabinet a mesuré l’évolution des dépenses et recettes de fonctionnement au regard d’un compte administratif ESTIMÉ En septembre 2021, ce qui permettait de dégager une épargne brute à + d’1 million en 2025. Ce présent rapport d’orientations budgétaires a été réalisé à partir du compte administratif REEL, ce qui réduit l’épargne brute en 2025 à près de 800.000 €. Pour conclure, une réflexion est en cours sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, sur les périmètres de gestion ainsi que sur les produits des services, afin d’améliorer l’épargne brute et donc de réduire la capacité de désendettement de la commune d’ici 2025. J’espère avoir été assez explicite et vous remercie de votre attention. » M. Le Maire : « Merci Isabelle. Donc nous allons ouvrir les débats, je pense que vous en avez sans doute. »

Emmanuel Renoux : « Nos deux premières remarques concernent le budget 2022. Le taux d’épargne, différence entre les recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement, est l’indicateur clé. Il passe de 15% en 2021 à 10.38% pour 2022 (page 49). C’est la première fois en 20 ans que ce taux d’épargne est aussi bas. Ce n’est pas une surprise, l’audit financier d’il y a quelques mois nous avait prévenu. Et justement, c’était l’occasion de lancer un plan marshall pour revoir les priorités et la structure et donc la dynamique du budget defonctionnement pour inverser la tendance. Sur cette année 2022, les chiffres que vous nous présentez, il n’en est rien. Nous ne nous satisfaisons pas de cette situation financière qui nous paraît du coup très inquiétante pour 2022.

La Chambre Régionale des Comptes CRC a rappelé les 2 principes de la comptabilité publique que sont le principe de précaution et de prudence. Je cite le rapport de la CRC : « la fiabilité des comptes a été obérée par le défaut d’inscription de provisions pour risques contentieux alors que la commune en avait l’obligation. Elle a donné de fait une image insincère de sa situation financière. »

Cela continue sur ce budget 2022.

En effet, la commune a une procédure judiciaire en cours qui est le rachat du Gamm Vert. En première instance la commune devait racheter pour 780 K€ le Gamm Vert, la commune a fait appel, mais le risque que la justice confirme cette première décision reste très fort. Il faut provisionner ce risque, c’est une obligation, il faut provisionner 780 K€ (sur 3 ans ou 5 ans) c’est une évidence et je rappelle à ce titre la recommandation n°9 : « Provisionner le montant de la charge qui pourrait résulter de l'ensemble des contentieux en cours et constituer des provisions adéquates dès l’ouverture d’un contentieux contre la commune. »

C’est le cas avec contentieux Gamm Vert, Mme Grolleau, pourquoi ne le faites-vous pas sur l’année 2022 ? »

M. Le Maire : « Je vais vous répondre sur Gamm Vert d’abord, l’acquisition du Gamm Vert est non intégrée dans ce PPI, car le 1er contentieux a été mis en suspens, la commune ayant porté plainte contre Terrena pour fraude. Cette acquisition ne devrait pas se faire durant ce mandat. C’est pour cela que l’on ne l’a pas inscrit au PPI parce que d’après les renseignements que nous avons c’est une affaire qui va durer et trainer en longueur et elle ne sera pas jugée et traitée sur ce mandat. »

Mme GROLLEAU : « Je précise que nous l’avions déjà dit en commission ressources. Par contre s’agissant du budget 2022, je l’ai dit aussi pendant la présentation du diaporama. Des réflexions sont encore menées avant qu’il vous soit présenté le mois prochain. »

Emmanuel Renoux : « Je me permets de répondre à vos arguments en commissions vous nous avez dit que le recours il fallait 2 à 3 ans donc c’était 2024, 2025 pour la décision de ce recours donc on est bien sur le mandat présent, on n’est pas en dehors du mandat. Et de plus un contentieux même en suspends reste un contentieux ouvert et donc il y a l’obligation de provisionner quel que soit le risque et donc à partir de là vos arguments nous semble vraiment totalement insuffisant.

Nous, nous pensons que c’est une décision purement politique : une provision supplémentaire de 260K€ fait tomber l’épargne brute à 8%, sous le seuil d’alerte (10%) et tout près du seuil limite (7%) ! Sans compter les répercussions négatives sur les capacités d’investissement. Et vous ne voulez surtout pas montrer cela.

Votre budget 2022 n’est pas sincère pour reprendre les termes même des magistrats de la CRC. Nous allons en informer le contrôle de Légalité. Parce que le contentieux est bien ouvert, il n’est pas fermé.

Nous avons des remarques sur les perspectives 2023-2026.

Vous présentez donc vos prévisions pour le budget de fonctionnement jusqu’’en 2025 ainsi que pour le budget investissement. Sur le fonctionnement je reprends notre précédente remarque : aucune provision pour risque sur le contentieux Gamm Vert. Vous présentez donc une épargne surestimée de 780 000 euros jusqu’’en 2024.

De plus, la communauté de communes a lancé son avertissement la semaine dernière lors du conseil communautaire du 23 février. Je cite le vice-président aux finances : « Réaliser le projet de mandat, ça ne passe pas. Il est nécessaire de faire dès 2022 des arbitrages budgétaires de fonctionnement. Cet effort est à faire tant sur les dépenses communautaires que sur les dépenses de reversement aux communes et les prises en charge par la CCEG de dépenses communales. »Donc dès 2022, connaissant cette réalité, on devrait voir cette prudence sur les reversements de la CCEG sur notre commune. Rien de cela dans ce que vous nous présentez. Pourquoi ces réalités sont ignorées ? «

Mme Grolleau : « Non, elles ne sont pas ignorées. C’est tout simplement que je n'ai pas abordé les chiffres aujourd'hui car j'avais tout détaillé en commission ressources. »

M. Renoux : « La commission ressources, madame Grolleau, s'est passée bien avant le conseil communautaire. Moi j'ai appris ça au Conseil communautaire, vous faites partie de la commission finances qui a eu sa commission pour discuter plusieurs fois et d'ailleurs faire un rendu qui a été expliqué aux conseillers communautaires le 23 février dernier. Vous participiez à cette commission vous connaissiez tous ces détails depuis sans doute plusieurs commissions puisqu’il a fallu travailler le rendu qui a été fait en conseil communautaire. Donc si vous ne nous avez pas parlé n commission municipal ce n’est quand même pas de notre faute. Donc voilà, nous réitérons notre remarque, il y a des réalités pessimistes de financement de la commune qui ne sont pas prise en compte dans vos prospectives financières alors qu'elles sont annoncées et que vous êtes au courant.

Pour finir sur vos perspectives du budget de fonctionnement, force est de constater que l’augmentation des impôts que vous avez décidée et annoncée ne suffira pas à retrouver une épargne satisfaisante puisqu’elle s’affiche à peine à 7% (seuil limite) en 2025. Sur les investissements, je tiens à dire avant tout que cela fait plus d’un an que l’on attend votre plan pluriannuel d’investissement. Nous l’avons enfin. Il confirme 14 millions d’investissements sans emprunt pour le mandat contre 22 millions annoncés dans vos promesses de campagne. Sur les investissements, tout ce que nous venons de dire pousse à la prudence et à faire des choix sur les projets absolument prioritaires pour la commune et à cantonner tous les autres projets comme hypothétiques et faisables si et seulement si la prospective financière se révèle meilleure année après année. Ça nous semble une logique de base.

Pour nous, le sujet primordial, c’est la future école. Je ne vais pas passer du temps à démontrer votre manque d’anticipation qui vont nous amener à 3, 4, 5 classes (?) en modulaires dans les écoles d’ici 2025.

Votre projet d’école est financé dans le PPI avec 6 millions d’euros TTC : 13 classes, un restaurant scolaire, toutes les infrastructures qui vont bien (salle informatique, cour d’école inclusive), salle de sport.

Or, le projet d’une école primaire de 12 classes avec restauration comprise à quelques km d’ici, projet qui en est à son instruction PC, donc on peut dire quand même que son financement et son programme est proche des réalités du moment est à 6 M€ également. Le projet de Treillières, c’est 1 classe de plus, une salle de sport en plus… Nous attendons toujours vos références qui vont ont fait décider sur ces 6M€ pour l’école parce que nous nous en trouvions des bien supérieurs. Nous l’avons demandé à plusieurs reprises, on n’a encore rien. Aucunes vraies références. Donc l’enveloppe à 6 M€ est manifestement sous-évaluée. Et c’est sans compter la hausse massive et durable des coûts de construction que tout le monde constate cette année. A cela s’ajoute également la nouvelle règlementation thermique RT 2020 qui va encore renchérir le prix de ce projet. Et c’est normal parce que c’est pour le bien du bâtiment et des consommations énergétiques. Ceci dit, on le redit et j’espère, enfin on verra l’étude du programmiste qui sera bientôt choisit donnera. Mais pour nous cette enveloppe de 6 M€ est largement sous-estimée.

La deuxième priorité pour nous pour notre commune c’est qu’elle réussisse sa transition énergétique. Elle va y être forcée avec l’application du décret « loi tertiaire ». Vous me permettrez une seule minute de pédagogie pour nos concitoyens : d’ici 2030 la loi, l’Etat nous oblige à baisser la consommation énergétique de 40% une quinzaine des bâtiments de la commune, et d’ici 2050, de 60%. On oublie 2050 pour l’instant… Dans ces bâtiments, il y a notamment écoles salles de sport tout l’ensemble autour de la mairie, etc…….

A l’automne, 2 audits énergétiques ont été faits sur les 2 écoles publiques pour commencer à y voir clair. Ce diagnostic est un très bon indicateur de ce qui nous attend. Ces 2 audits démontrent la nécessité d’investir au minimum 500.000 euros rien que pour ces deux écoles (donc 2 bâtiments sur la quinzaine de bâtiments publics) pour être en accord avec la loi pour 2030. Dans votre PPI, vous ne prévoyez que 210.000 euros d’ici 2025 pour l’ensemble des bâtiments…C’est complètement insuffisant. Votre PPI est délibérément sous dimensionné sur ce sujet. Quand on sait que pour la seule salle Olympie c’est entre 1,5 et 2,5 millions qui vont être nécessaires selon les différents scénario … donc on mesure l’effort à réaliser et qui n’est pas anticipé dans ce PPI.

Les Treilliérains pourraient croire qu’on aura les moyens d’avoir ces millions d’euros qui vont nous être nécessaires entre 2026 et 2030. Mais que ce soit l’audit financier ou votre prospective (d’ailleurs plus pessimiste que l’audit), les deux prévoient une épargne et un endettement qui ne permettront pas d’investir massivement entre 2025 et 2030. On a donc un gros problème.

Notre conclusion est très claire : il faut faire dès cette année une véritable remise en cause des dépenses et recettes de la commune pour inverser la tendance. Il faut supprimer tous les projets sans enjeux majeurs tant que les obligations d’investissement pour la commune ne sont pas plus claires et connues, et garanties ! Et notamment pour l’école, elles ne sont pas garanties puisque le programme aujourd’hui n’est même pas financé et connu.

Ainsi parmi tous les projets du PPI, nous demandons la suppression des projets avec un enjeu faible afin de dégager de 750 000 à 1 million d’euros de marge pour faire face à l’achat du Gamm Vert, au surcoût de l’école, et aux obligations d’investissement pour la loi tertiaire.

Rien n’empêchera de lancer ces projets plus tard si vraiment chacun des projets est d’intérêt public (la réunification des 2 places) et si on en a les moyens. Car aujourd’hui on met les petits projets à faible enjeux d’abord et on relègue les projets à gros enjeux à la fin du mandat alors qu’on ne sait pas si on pourra les financer.

Vous écrivez « une réflexion est engagée ». Mais pour l’instant, vous menez la commune dans l’impasse avec ce que vous présentez ce soir. Et cela bien évidemment continue de nous inquiéter. »

M. Le Maire : « Si je vous écoute M. Renoux les scénarios sont catastrophiques, on ne sait pas prévoir, on ne sait pas gérer et tout ça. Je suis un peu étonné de vos remarques. C'est des scénarios catastrophes, c'est à dire que l'on va dans le mur, qu’on n’a rien prévu. On ne sait pas gérer.... Quand vous parlez de 2040 ou 2050 ou 2030 tout ça, on est conscient, on n’est pas fou, on est conscient qu'il y aura des efforts à faire sur tout ce qui est économie d'énergie tout ça... On n'est pas fou. Mais quant à l'école, l'école je vous l'ai dit deux fois ou trois fois de suite déjà. L'école 6 M€, on a mis une enveloppe de 6 M€ forcément et c'est une école qui peut être aussi évolutive.

Parce qu'une école on a besoin de 12 ou 14 classes mais peut-être pas 12 ou 14 classes dès 2025 donc ça peut être une école aussi évolutive. Donc là-dessus nous travaillerons aussi là- dessus parce qu'on est conscient que c'est 6 M€ peuvent être nécessaire de suite pour et peut être évolutif après mais on n’a peut-être pas besoin d’une école de 6 M€ tout de suite en 2025 parce qu’on n’aura peut-être pas besoin de 14 classes en 2025. Donc tout ça c'est à étudier, on est pour l'instant sur l'étude et tout ça. Nous déjà, vous nous annoncé 6 M€ ça ne suffira pas c'est votre réflexion, ce n'est pas forcément la nôtre voilà et le Gamme Vert je vous ai répondu exactement ce que je pense et que c'est réaliste parce qu'on a pris des renseignements donc vous vous armez sur le Gamme Vert c'est pour cela qu'on ne l'a pas mis au PPI. Voilà le reste, on est conscient qu'il faudra faire des efforts d'économie d'énergie sur les années à venir, on est très conscient de ça. On a quand même mis 250 000€ sur ce mandat-là déjà c'est une approche raisonnable et raisonnée. Voilà, donc nous on est confiant, on a un PPI qui tient la route, on a un endettement qui reste raisonnable. On a quand même je rappelle depuis 2019 on fait aucun emprunt sur 4 ans.

L'emprunt comme vous pouvez le voir à peu près sur 17 M€ l'investissement est très faible il est de 2-3 M€... donc cela reste raisonnable. Et on arrivera, on aura un petit pic en 2025 à cause de l'emprunt de l'école mais après 2026-2027 cela va redescendre également. L'endettement va rebaisser. Donc nous on est pas du tout comme vous on est beaucoup plus optimiste que vous et voilà c'est tout ce que je voulais vous dire. C'est notre vision des choses ce n’est pas la même que la vôtre, bah c'est comme ça. Mais forcément ça vous arrange de noircir les chiffres, de grossir les chiffres et de faire peur aux gens. Mais vous savez, on est depuis une dizaine d'années à gérer la commune. Je crois qu'on a bien géré la commune. On a transformé la commune, on n’aabsolument pas endetté la commune, on n’a pas augmenté les impôts. On augmente les impôts qu’une année 2023 de 4% par ce qu'on propose. Je trouve que c'est assez raisonnable pour les Treilliéraines et les Treilliérains. Alors si vous n'avez pas d'autres questions où remarques, je vais conclure sur ce débat. »

M. Chapeau : « Si je peux me permettre M. Le Maire, sur les économies d'énergie si je peux me permettre d'intervenir car je suis le premier concerné étant l'adjoint délégué à ce sujet. Effectivement un budget qui me paraît un peu faible, que j'ai voulu un peu plus important. Mais en travaillant et recherchant nous pouvons retrouver des financements très importants. Je l'ai évoqué avec M. Boulzennec sur certains sujets. Ce qui va nous permettre dès cette année, on vous a parlé du centre technique et de l'installation de système solaire entre autres chose ; notamment transformation par Enedis au lieu d'avoir deux compteurs n'en avoir qu'un seul. Une mission importante qui va nous permettre de faire des économies.

Sur cinq ans c'est presque 100 000€ d'économie. Ces 100 000€ on espère pouvoir les investir donc déjà c'est 100 000€ de plus. Vous avez de la subvention. Vous avez un gros travail également mené par M. Colombat au niveau sportif où beaucoup de fédérations recherchent et on a des financements par l'état pour installer des choses. Que ce soit chaudière bois, panneau solaire, etc.... Donc c'est subventionné par du privé. Ce qui coûte zéro à la commune. Il y a pleins de choses comme ça qui vont venir et qu'on va partager avec vous. La CCEG, M. Lerat n’est malheureusement pas là, la CCEG a quand même engagé du personnel pour travailler sur ce sujet, pour trouver des fonds de lancement. On a déjà des retours, des retours plutôt positifs où c'est vrai il y a quelques mois on a demandé des choses, et la relance économique de l'état va permettre aussi de dégager des budgets. Alors on n’aura pas des milliards, des millions, mais on aura quelques centaines de milliers d'euros ; ce qui va nous permettre de faire beaucoup de choses qui va nous permettre d'économiser, donc ça c'est important. Et à travers ces économies on va pouvoir faire d'autres choses. Voilà ce que je tenais à dire. »

M. Renoux : « Ecoutez, on est content d'entendre tout ça mais ça reste beaucoup de paroles donc faut en venir au fait maintenant. Si on est si sûr de pouvoir financer tout ça, il va falloir l'inscrire aussi dans le PPI. Prouvez-le car jusqu'à aujourd'hui de toute façon le problème c'est que dans d'autres collectivités on ne voit pas cette espèce d'élan fabuleux qui tombe du ciel pour financer tout ça. Tout le monde se pose de très grosses questions donc si on ne s'en pose pas à Treillières parce qu'on est très confiant pour l’avenir et bien tant mieux, mais nous on est un petit plus méfiant et petit peu vigilant.

Mais de là à dire que ce n'est pas sincère, Mme Grolleau vous l'a dit. On a essayé de plutôt sous- estimer un peu ce budget pour avoir de bonnes surprises comme il a pu se passer depuis plusieurs années. La sincérité M. Chapeau c'est sur obligation de prise de provision. C'est un problème d'estimation mais la sincérité du budget est sur prise en compte d'une provision et voilà il ne faut pas confondre les choses. »

M. Le Maire : « Alors M. Renoux, sur les investissements, c'est très bien vous critiquez mais quelles économies pourriez-vous nous proposer pour sortir justement une épargne nette plus confortable donc on attend vos propositions, on est à l'écoute de vos propositions pour faire des économies. »

M. Renoux : « S’il vous plaît un peu plus la transparence de vos réalités, on se met tous autour d'une table et on peut travailler, il n'y a pas de problèmes. Mais il est évident qu'avec le peu d'informations que vous nous donnez c'est difficile d'avoir des réponses qui peuvent être pertinentes. On ne veut pas dire non plus n'importe quoi. Mais ouvrez un groupe de travail pour tout mettre sur la table et croyez-moi et on le sait et on le fait à chacune des commissions ou des groupes de pilotage quand vous voulez bien nous inviter et les animer et les faire vivre. On est porteur de propositions. »

M. Le Maire : « Très bien. On s'arrête là donc je vais conclure sur ce débat. Donc d'abord je tenais à remercier les services pour ce travail mené sur l'orientation budgétaire 2022 ainsi que Mme Grolleau pour sa présentation. S'agissant des chiffres 2022-2025 présentés ce soir, j'insiste sur le fait qu'il s'agit de prospectives. Les hypothèses d'évolution mouvante d'une année sur l'autre, il existe un certain nombre d'incertitudes. La situation conjoncturelle, le contexte sanitaire,économique, politique rend les perspectives impondérables. La hausse de la dette publique ne va- t-elle pas être répercutée sur les collectivités ? Question que l'on peut se poser. Les subventions et contributions de l'état aux collectivités ne vont-elles pas être revues à la baisse ? Le contexte financier sur ce mandat exige encore plus de prudence et de responsabilité, on en est conscient. Nous actualiserons au plus juste tout au long de l'année cette prospective financière. Pour ce faire dans le cadre des préparations budgétaire. Je demanderai la poursuite des efforts en matière des maîtrises des dépenses de fonctionnement à l'instar de la préparation budgétaire2022 pour accroitre notre épargne et réduire notre capacité de désendettement. La situation de notre commune est bonne. Je vous rappelle, les observations de la chambre régionale des comptes à propos des finances de la commune.

Une situation financière correcte, des dispositions budgétaires fiables, des procédures et des prévisions budgétaires vraiment satisfaisantes. Les récents arbitrages budgétaires et les actuelles pistes de réflexion devront permettre de limiter les dépenses. Je remercie tous les services et les élus. Le budget primitif 2022 vous sera présenté le mois prochain au conseil du 28 mars. Voilà ce que je voulais vous dire, et puis on va faire aussi un zoom très précis sur les dépenses de fonctionnement, parce qu'on a un levier aussi en dépenses de fonctionnement. Donc on a tout un travail d'approche à faire, tous ces chiffres-là vont être affinés y compris sur 2022 et sur l'ensemble du mandat pour sortir un résultat et un endettement raisonnable.»

Isabelle Grolleau : « Je reviens sur la délibération n°1, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat de l'orientation budgétaire 2022 sur la base du rapport d'orientation joint à la présente délibération. »

M. Le Maire : « C'est une présentation, on ne vote pas. Donc voilà merci. Journée terminée pour l’ordre du jour. Y-avait-il des questions diverses ?»

Question diverse

Gwenn Boulzennec : « Lors du CHSCT du 20 octobre 2021, à la question des représentants du personnel sur ce qui serait fait en cas de non-respect par les élus de leurs engagements vis-à-vis de leurs attitudes et devoirs envers les agents de la commune, l’élue déléguée aux ressources humaines a répondu que les élus concernés seraient écartés. Mr le Maire vous avez ajouté que vous leur retireriez leur délégation.

Les révélations de la presse sur le comportement depuis des mois d’un élu envers les agents et dont le cas a fait l’objet d’un CHSCT extraordinaire le 04 février dernier nous amène à vous demander quelle est votre décision vis-à-vis de l’élu dont il est question ? » ….

M. Le Maire : « Il y a eu une alerte des représentants du personnel sur des comportements inadaptés et répétés d'un élu de l'équipe municipale. Suite à ce CHSCT, j'ai reçu l'élu concerné en présence de mon premier adjoint M. Claude Rincé. Je lui ai fait part des faits reprochés et donc on lui a fait un ultime recadrage. Sur la question que vous me posez, le changement des délégations relèvent de la compétence exclusive du maire. Et cette décision n'a pas à être justifiée où commentée en Conseil Municipal. Pour le moment ce point n'est pas à l'ordre du jour. J'ai prioritairement demandé au nouveau directeur général des services de travailler sur une évolution d'organisation des services d'ici l'été prochain. Si des ajustements s'avèrent nécessaires, je serai amené à en faire et faire un retour et vous en informer au prochain conseil municipal. »

M. Renoux : « Les faits dont ont fait état les représentants du personnel lors d'un Comité Technique et lors du CHSCT extraordinaire du 04 février 2022 sont très graves.

En raison de cette gravité, ils ont fait l'objet de votre engagement M. le Maire d'informer les représentants du personnel des mesures qui allaient être prises vis-à-vis d'un adjoint suite à un débat qui s’est tenu en bureau municipal le 07 février.

La demande des représentants du personnel et du syndicat qui les soutient est claire : retirer les délégations de cet adjoint, seule solution pour revenir à des conditions de vie normale et sereine pour les agents municipaux.La réponse promise lors du CHSCT extraordinaire du 04 février n'a jamais été donnée. De même, en commission Ressources, la date annoncée pour cette réponse n'a pas davantage été respectée.

La demande des représentants du personnel est justifiée pour trois motifs : Premier motif : les faits qui se sont déroulés lors du marché de Noël sont reconnus par l’adjoint lui- même. La matérialité des faits est exacte.

Deuxième motif : lors du CHSCT extraordinaire du 20 octobre 2021, M. le Maire, vous avez affirmé aux représentants du personnel que vous retireriez les délégations des adjoints dont le comportement ne serait pas respectueux de leurs engagements et devoirs à l’égard notamment des agents de la commune.

Troisième motif : deux adjointes ont exprimé leurs avis pendant le CHSCT du 04 février. L’une d’elle dit : « La personnalité de l’élu concerné pose problème ». Elle ajoute « les élus doivent constamment se battre avec lui ». Pour précision, cette élue est la secrétaire de cette séance de ce CHSCT extraordinaire. La seconde élue dit que son collègue adjoint a « effectivement une attitude intimidante avec les femmes »

M. Le Maire : Bon alors je clôture d'abord le débat. D'abord je vous rappelle que le CHSCT ce n’est pas un tribunal contre un élu ou contre un agent. D'ailleurs après renseignement que j'ai pris cela n'aurait pas dû avoir lieu. Ce n’est pas le lieu d'un CHSCT de juger un élu. La seule personne habilitée à juger un élu c'est le maire. La seule personne habilitée à prendre des sanctions c'est le Maire et ce n’est pas ce soir à un Conseil Municipal que je vais vous donner mes décisions. Je vous rappelle, je trouve un petit peu fort de café que le personnel et surtout le délégué syndical départemental se comporte comme arbitre et juge pour me donner des leçons sur l'attitude de mon adjoint et de ce qu'il doit prendre comme décision sur un élu. Alors soyons clair, il y a deux choses, il y a les agents et il y a les élus. Un CHSCT ce n'est pas pour juger ni un agent qui aurait fait des fautes ni un élu, je suis désolé je n'aurais pas dû accepter ce genre de réunion c'est vrai mais j'étais ouvert je voulais discuter voilà c'est tout. Maintenant j'en ai assez dit, ce n'est pas le lieu un Conseil Municipal de débattre de ce genre de débat de questionnement que vous me faites là, c'est je trouve que c'est un problème qui est lié directement au maire. »

M. Boulzennec : « Je pense que vos engagements c'est vous qui les avez pris »

M. Le Maire : « Mes engagements je les prendrai Monsieur »

M. Boulzennec : « Vous les avez pris auprès du CHSCT auprès des agents. »

M. Le Maire : « Je vous ai répondu, j'en resterai là. Je vais terminer simplement avant de nous quitter. »

Mme Grolleau : « Excusez-moi M. Le Maire j'avais une information diverse concernant les élections présidentielles les 10 et 24 avril prochains. Je vous confirme le maintien de 8 bureaux et non comme nous l 'avions proposé 10 selon le redécoupage électoral en raison de délai non tenu. L'article R40 du code électoral mentionne que tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié avant le 31 août de l'année N-1. Il aurait donc fallu transmettre notre carte de redécoupage depuis juillet 2021. Cette date est intangible car le ministère de l'intérieur n'a pas encore modifié cet article de loi. Il le sera en 2023 ou 2024. Habituellement le redécoupage pouvait avoir lieu qu'avant une refonte, la mise en place du répertoire électronique unique a tout bouleversé. Mais aucune communication sur ce sujet n’a été effectué par la Préfecture. Effectivement de la Préfecture : Le ministère a parfaitement conscience des difficultés que posent l'article R40 avec la nouvelle règle relative à l'inscription sur les listes électorales dont la date butoir est le 4 mars 2022 entrainant de ce fait des bureaux avec un nombre important d'électeurs. Une modification législative serait en cours mais pour 2023 voire 2024. Le redécoupage de notre commune ne pourra donc s'appliquer qu'en 2023. Cette décision est fort dommageable pour le personnel du service état civil qui a énormément travaillé sur ce projet avec pour conséquence des bureaux de votes très conséquents avec à ce jour 7 883 électeurs. La répartition sur les 8 bureaux, je vous le rappelle au Complexe Sportif Olympie sera de 784 votants sur le plus petit bureau à 1160 le bureau le plus important. Avec deux bureaux supplémentaires soit 10, nous aurions eu une répartition allégée. 551 votants sur le plus petit bureau à 889 sur le bureau le plus conséquent.Parallèlement le service état civil a comptabilisé 350 radiations et à ce jour 700 nouvelles inscriptions sur les listes électorales. La clôture des inscriptions est fixée au 4 mars en Mairie au 2 Mars sur le site service public. Je le rappelle encore nous avons besoin de personnel pour participer à la tenue des bureaux de vote et aux dépouillements des bulletins. Il faut prévoir 16 personnes par scrutin donc n'hésitez pas à vous rapprocher du service état civil à la Mairie. Petite particularité que je tiens à préciser quant aux horaires de permanence le jour du vote 8h-13h30 et non plus 13h, 13h30-19h et non plus 18h suite au décret paru au journal officiel. Nous prévoyons de réserver quelques places de parking près des bureaux de vote pour les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées. La communication a bien été prévue sur les panneaux d'affichage de la ville, l'insertion dans le Treillières Mag et dans la presse locale ainsi que sur le site de la Mairie. Pour terminer il sera organisé une cérémonie de citoyenneté courant mars pour la remise des cartes électorales pour les jeunes de 18 ans nés entre le 27 juin 2021 le jour des élections départementales et régionales et la veille des élections présidentielles. Cela concerne 106 jeunes. Ces informations s'appliquent aussi pour les élections législatives qui auront lieu les 12 et 19 juin 2022. Merci de votre attention. »

M. Le Maire : « Merci Isabelle. Donc deux dates à retenir si vous voulez noter : le prochain Conseil Municipal aura lieu le 28 mars. On aura principalement le vote du budget donc à 19h00 ici même. Et puis le prochain Conseil Communautaire aura lieu le mercredi 30 mars à 19h00 à la CCEG. Voilà, j'en ai terminé. Je vous remercie. Je vous souhaite à toutes et à tous une très bonne fin de soirée. Merci. »

Le prochain conseil municipal aura lieu le Lundi 28 février 2022 à 19h.

Le prochain conseil communautaire aura lieu le Mercredi 23 février 2022 à 19h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Alain ROYER, Maire