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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial n°267 du 05 octobre 2026
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial n°267 du 05 octobre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
EX PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°267 du 05 octobre 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.10.DS.0661 portant abrogation de l’arrêté n°2026.10.DS.0654 interdisant tout rassemblement aux abords du lycée Jules Ferry à Montpellier Dossier n°2607884 - pièce jointe à la note en délibéré n°1
E
=
PRÉFÈTE
:
DE L'HÉRAULT
_.-
Cabinet
Liberté
Direction des Sécurités
ralité
z
7.
s
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 05 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0661
Portant abrogation de l'arrêté n°2026.10.DS.0654 interdisant tout rassemblement aux abords
du Lycée Jules Ferry à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L.
2214-4
et
L. 22151; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2122-1 ; Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret de
Président de
la
République en
date
du
2 décembre 2025
portant nomination
de
Madame Chantal
MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2026.05.DRCL.0183
du
18
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
;
Vu
la
décision
du
DASEN,
sur
proposition
du
chef d'établissement
du
Lycée Jules
Ferry
de
rouvrir
le
lycée Jules
FERRY
de
Montpellier
et
de
reprendre
en
présentiel
les
enseignements
à
compter
du
O5
octobre 2026; Considérant que par arrêté n°2026.10.D$S.0654, j'ai
interdit tout rassemblement aux abords du lycée Jules
FERRY à
Montpellier à
compter du
2
octobre 2026 et jusqu'à
la
reprise de
l'enseignement en
présentiel
dans l'établissement ; Considérant
que
les
travaux
de
mise
en
sécurité,
après
dégradations
opérés
lors
des
mouvements
contestataire du 1” octobre 2026, du lycée Jules FERRY ont pu être menés depuis le 2 octobre 2026 ; que le Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale (DASEN) a décidé de rouvrir l'établissement
dès
le 05
octobre
2026 et
de
reprendre
les
enseignements
en
présidentiel
au
sein
de
ce
lycée
; que
les
enseignements ont effectivement repris ce matin, sans interruption, et seront tenus cette après-midi ; Considérant que si
la
caducité de fait
de
mon
arrêté
n°2026.10.D$S.0654
peut
être
observée,
il
en
va
de
l'intérêt général de lisibilité et d'intelligibilité de l’ordonnancement
juridique
de prononcer l'abrogation de
1/2 cet
arrêté
;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article
T” :
L'arrêté
n°2026.10.DS.0654 est
abrogé
dès
publication
au
recueil
des actes administratifs du
présent arrêté.
|
Article
2:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le
directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de
la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
-
de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal
de deux
mois
suivant la
notification
ou
la
publication
de
la
présente décision,
ou
à
compter
de
la
réponse de
l'administration
si
Un
recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
|
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