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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial 265 du 4 octobre 2026
Document publié le Dimanche 4 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial 265 du 4 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EX PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°265 du 04 octobre 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.10.DS.0658 portant interdiction de rassemblement aux abords du lycée Georges FRECHE à Montpellier PRÉFÈTE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 04 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0658
Portant interdiction de rassemblement aux abords du Lycée Georges FRECHE à Montpellier
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0184, en date du 18 mai 2026, portant délégation de
signature à l’occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés ;
Vu la décision du DASEN, sur proposition du chef d’établissement du Lycée Georges FRECHE de
basculer le fonctionnement de l’enseignement en distanciel en raison des troubles à l’ordre public
observés les 29 septembre, 1er et 2 octobre 2026, d’une annonce de blocage du Lycée et des risques de
dégradation par des manifestants non-déclarés ;
Considérant que l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes
manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à
l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d’une telle manifestation si elle est de
nature à troubler l’ordre public en application des dispositions de l’article L. 211-4 du même code ;
Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, une quinzaine
d’établissements ont fait l’objet d’un blocage le 1er octobre 2026 avant le début des cours ; que ces
blocages ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations, des
incendies et des affrontements avec les forces de l’ordre ; que ces actions ont été renouvelées par des
1/3 manifestants violents, dont certains lycéens, le 2 octobre 2026 au sein de la ville de Montpellier et sur le
parvis de plusieurs lycées de cette commune ; qu’un appel au blocage des lycées dès le 5 octobre 2026 est
relayé sur les réseaux sociaux ;
Considérant que le lycée Georges FRECHE est un lycée professionnel, avec des stocks de produits
inflammables ; qu’à ce titre, il pourrait être la cible des manifestants et faire l’objet de dégradations ;
Considérant qu’à la suite des actions violentes et dégradations réalisés sur plusieurs établissements
montpelliérains, et notamment de l’incendie généré par des lycéens manifestants à l’entrée d’un
établissement entraînant la destruction intégrale de la loge du concierge, le Directeur Académique des
Services de l’Education Nationale a décidé, sur proposition du chef d’établissement du lycée Georges
FRECHE, de basculer l’enseignement en distanciel à compter du lundi 5 octobre 2026 ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement
qui touche une vingtaine d’établissements scolaires dans l’ensemble du département ; que ces missions
s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de
l’Hérault, ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la
sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de trouble à l’ordre public ; que
l’interdiction d’un rassemblement aux abords du Lycée Georges FRECHE à Montpellier est seule de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève, membre du corps préfectoral de permanence,
ARRÊTE
Article 1er : Il est interdit tout rassemblement aux abords du Lycée Georges FRECHE à Montpellier à
compter du 5 octobre 2026 et jusqu’à la reprise de l’enseignement en présentiel dans l’établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par les articles R. 644-4 et suivants du même code
instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent.
2/3 Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Lodève,
Célia POUGET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3