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Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1753174581 DE 2025 073 20250701 Remboursementdesfraisderepasreellementengagesparlesagentsendeplac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 1 JUILLET 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 37 37
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
24 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le premier juillet à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu à la salle des fêtes de Vaubecourt, sous la présidence de Martine AUBRY, Présidente.
Présents : AUBRY Martine, BACHELEZ Eric, BARDOT Fabrice, BAZART Christian, BERTHAUX Evelyne, BIGUINET Josiane, BRENEUR Robert, BRISSE Philippe, CHARTON Patrice, CHAUDRON Alain, DECHEPPE Mathilde, DEJEAN Sabrina, FABRE Hervé, GARAT Cédric, GEORGE Marie-Cécile, JEANSON LAMBERT Chantal, KLEIN Dania, KLEIN Françoise, KLEIN Marie-Françoise, LINARD Lidwine, LOCARDEL Maurice, LOMBART Vincent, MACINOT Séverine, MENUSIER Pascal, MICHEL Marie-Claude, MIGOT Thierry, MOREAU Michel, MOREL Mireille, NICOLAS Marc, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PINET Julien, RAMAND Thierry, RENAUDIN Bernard, VERDUN Marie-Pierre, WEISS Christian, WEISSE Brigitte.
Absents : ADRIAN Jean-Louis, CHASSEIGNE Didier, FOURES Sylvain, GROSS Patrick, HUMBERT Raphael, HURAUT Jean- Marie, ILIC Jean-Marc, JOSSELIN Sylvine, LANG Christophe, L’HUILLIER Gérard, PATRIS Karine, POLMARD Christine, SANGNIER Yannick, THILL Angélique, WITZ Francis, FEVEZ Clément, LECLERC Raymond, PHILIPPOT Céline.
Représentés : CHARRIOT Sophie pouvoir donné à VERDUN Marie- Pierre, JACQUET Clarisse pouvoir donné à GEORGE Marie-Cécile, PHILIPPOT Nathalie pouvoir donné à KLEIN Dania, RAMAND Anne pouvoir donné à WEISSE Brigitte, ERNST Frédéric titulaire de KLEIN Marie-Françoise, MOLITOR Pierre-Louis titulaire de FABRE Hervé.
Madame KLEIN Dania a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Remboursement des frais de repas réellement engagés par les agents en déplacement N° de délibération : DE_2025_073
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Mme la Présidente rappelle au conseil communautaire que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2025 à 14h50
Réference de l'AR : 055-200066140-20250701-DE_2025_073-DE continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20€).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de l’établissement.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
• d’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Martine AUBRY,
Présidente
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Martine AUBRY
2025.07.03 14:41:04 +0200
Ref:9045731-13613408-1-D
Signature numérique
la Présidente