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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1758198429 PV 20250701
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1758198429 PV 20250701)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Communauté de Communes République Française
: Département de La Meuse
ire Arrondissement de Bar-le-Duc
= Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
rgonne
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 1 JUILLET 2025
La réunion a débuté le 1 juillet 2025 à 20h00 sous la présidence du Président, Madame AUBRY
Martine.
Membres présents :
Madame AUBRY Martine
Monsieur BACHELEZ Eric
Monsieur BARDOT Fabrice
Monsieur BAZART Christian
Madame BERTHAUX Evelyne
Madame BIGUINET Josiane
Monsieur BRENEUR Robert
Monsieur BRISSE Philippe
Monsieur CHARTON Patrice
Monsieur CHAUDRON Alain
Madame DECHEPPE Mathilde
Madame DEJEAN Sabrina
Monsieur FABRE Hervé
Monsieur GARAT Cédric
Madame GEORGE Marie-Cécile
Monsieur GROSS Patrick
Madame JEANSON LAMBERT Chantal
Madame KLEIN Dania
Madame KLEIN Françoise
Madame KLEIN Marie-Françoise
Madame LINARD Lidwine
Monsieur LOCARDEL Maurice
Monsieur LOMBART Vincent Madame
MACINOT Séverine
Monsieur MENUSIER Pascal
Madame MICHEL Marie-Claude
Monsieur MIGOT Thierry
Monsieur MOREAU Michel
Madame MOREL Mireille
Monsieur NICOLAS Marc
Monsieur OBARA Sylvain
Monsieur PALIN Laurent
Monsieur PINET Julien
Monsieur RAMAND Thierry
Monsieur RENAUDIN Bernard
Madame VERDUN Marie-Pierre
Monsieur WEISS Christian
Madame WEISSE Brigitte
Membres absents représentés :
Madame CHARRIOT Sophie Pouvoir donné à Mme VERDUN Marie-Pierre
Monsieur ERNST Frédéric Titulaire de Mme KLEIN Marie-Françoise
Madame JACQUET Clarisse Pouvoir donné à Mme GEORGE Marie-Cécile
Monsieur MOLITOR Pierre-Louis Titulaire de M FABRE Hervé
Madame PHILIPPOT Nathalie Pouvoir donné à Mme KLEIN Dania
Madame RAMAND Anne Pouvoir donné à Mme WEISSE Brigitte
Membres absents :
Monsieur ADRIAN Jean-Louis
Monsieur CHASSEIGNE Didier
Monsieur FEVEZ Clément (excusé)
Monsieur FOURES Sylvain
Monsieur HUMBERT Raphaet
Monsieur HURAUT Jean-Marie
Monsieur LECLERC Raymond (excusé)
Monsieur L'HUILLIER Gérard
Madame PATRIS Karine
Madame PHILIPPOT Céline (excusée)
Madame POLMARD Christine
Monsieur SANGNIER Yannick
Madame THILL Angélique
Procès-verbal du 1 juillet 2025 | Monsieur ILIC Jean-Marc Monsieur WITZ Francis
Madame JOSSELIN Sylvine
Monsieur LANG Christophe
Secrétaire de séance : Madame KLEIN Dania
Le quorum {plus de la moitié des 59 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
e _- Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 27 mai 2025
e DE _2025_065 - Parcours de Transformations des Territoires Ruraux par Le Numérique
° DE_2025_066 - Marché de travaux pour la construction de La maison de santé de Seuil
d’Argonne : Attribution de lots
e DE _2025_067 - Avenants au marché de travaux de la maison de santé de Pierrefitte sur
Aire
e DE_2025_ 068 - Modifications des statuts du SMS de Trois Cantons du Centre Meuse
e DE_2025_069 - Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire
e DE_2025 070 - Réactualisation des tarifs de restauration au 1er septembre 2025
e DE_2025_073 - Remboursement des frais de repas réellement engagés par les agents en
déplacement
e DE_2025 074 - Autorisation d’adhérer à Plurélya - Prestataire d’actions sociales
e DE_2025_071 - Décision modificative n°3 - Budget principal
e DE_2025_072 - Admission en non-valeur de créances éteintes - Budget annexe OM
e DE_2025_075 - Répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l'EPCI
e DE_2025 076 - Création d’un poste d’adjoint technique
e DE_2025 077 - Création de deux postes d'agents de maîtrise territorial
e DE_2025_078 - Création d’un poste d’attaché principal
e DE_2025_079 - Modification du niveau de rémunération de l’emploi d'ATSEM à l’école
de Pierrefitte sur Aire
e DE_2025_080 - Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE Régie » dans Le cadre du
RIFSEEP
+ _- Diverses dispositions concernant le personnel : renouvellement de CDD pour Les
écoles et la cantine, modifications de délais hebdomadaires de service de certains
postes et créations de postes
e Questions diverses
- Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 27 mai 2025
Adopté à l'unanimité
DE_2025_065 - Parcours de Transformations des Territoires Ruraux par Le Numérique |
La Présidente expose,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire à l’Argonne,
Procès-verbal du 1 juillet 2025 2 Vu Le projet de territoire adopté par la collectivité en 2021,
Vu Les réflexions menées dans Le cadre du programme expérimental « Parcours de
Transformations des Territoires Ruraux par le Numérique » (PTTRN),
Vu l’avant-projet sommaire établi à ce titre annexé à la présente délibération,
Dans la continuité de sa politique ambitieuse d'aménagement numérique Très Haut Débit des territoires, La Région souhaite accompagner la transformation numérique des territoires du
Grand Est, en particulier au sein des ruralités.
C’est pourquoi, début 2024, la Région Grand Est et Grand E-Nov+ ont engagé une démarche
visant à :
e Identifier Les enjeux et besoins prioritaires des territoires ruraux pour lesquels Le
numérique peut constituer un levier de développement au service des politiques publiques ;
+ Repérer desinitiatives inspirantes et dresser un 1er état des lieux des dispositifs
mobilisables pour accompagner Les projets des transformations des territoires par les usages
et services numériques ;
+ Identifier des solutions existantes « clé-en-main » disponibles en Grand Est pouvant
répondre aux besoins des territoires ruraux.
La Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne fait partie des 10 EPCI pilotes du Grand
Est pour expérimenter ce parcours d'accompagnement visant à accélérer les
transformations des territoires par Le numérique. Dans ce cadre, un projet de création d’une
plateforme numérique collaborative et interactive a été élaboré.
Cette plateforme vise à centraliser les informations utiles à la vie quotidienne, simplifier l'accès
aux services publics, faciliter les démarches administratives (inscription scolaire, périscolaire,
demande de bac, etc.) et valoriser les ressources locales (associations, commerces, offre de
soins, services, etc.). Elle constituera un outil commun et évolutif pour l’ensemble des
communes membres, au service des habitants, des nouveaux arrivants, des porteurs de
projets, des entreprises et du tissu associatif local.
Ce projet vise à renforcer l'attractivité du territoire et à simplifier la relation usager,
conformément aux axes du projet de territoire. Le coût prévisionnel, évalué dans l’avant-projet
sommaire, est estimé à 100 000 € TTC sur trois ans, avec un financement attendu auprès de
partenaires régionaux ou européens.
Considérant l'intérêt général de cette opération,
Considérant qu'il convient de formaliser les démarches de lancement et de recherche de
financements,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e D’autoriser La Présidente à lancer La mise en œuvre de la plateforme numérique dans le
cadre du PTTRN,
Procès-verbal du 1 juillet 2025 3 + D’autoriser la Présidente à solliciter toutes aides financières auprès des partenaires
publics compétents (Union européenne, Région Grand Est, etc.) et à signer tout
document afférent,
e De valider l’avant-projet sommaire annexé à la présente délibération comme cadre de
référence pour l'opération,
e D’autoriser La Présidente à signer tous documents administratifs, techniques et
financiers relatifs à La présente opération.
42 voix pour
DE_2025_066 - Marché de travaux pour La construction de la maison de santé de Seuil
d’Argonne : Attribution de Lots
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés
publics des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l’article 4 .18 « Services à La
population et développement local» ;
Vu le projet de territoire approuvé par délibération en date du 16 décembre 2021,
Vu Le rapport de La Commission d’Appel d'Offres réunie Le 12/06/2025 ;
Considérant qu’un avis d'appel public à la concurrence relatif aux travaux pour La construction
de la maison de santé de Seuil d’Argonne a été transmis via le profil acheteur « emarchespublics.com » Le 12/12/2024 et au BOAMP du 12/12/2024;
Considérant que ce marché de travaux est passé selon une procédure adaptée avec
négociations ;
Considérant que les critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation
étaient les suivants :
Critère 1 : Prix. Pondération 40%
Critère 2 : Valeur technique. Pondération 60% ;
Considérant les offres remises en date du 13 février 2025 et les différentes étapes de
négociation décrites dans Le compte-rendu de la consultation réalisé par Aedificem ;
La Commission d’appel d’offres s’est réunie Le jeudi 12 juin 2025.
Suite à l'analyse des offres effectuée conformément aux critères énoncés ci-dessus, il est
proposé d’attribuer Le marché aux entreprises suivantes :
Lot 1 —- VRD : attribué à EUROVIA pour un montant de 469 066,48 € HT (offre initiale et TO)
Lot 2 - Gros Œuvre : attribué à SIMCO pour un montant de 270 744,18 € HT
Procès-verbal du 1 juillet 2025 4 Lot 3 —- Gros Œuvre, Bardage Bois : attribué à BAS BUGUET FILS pour un montant de 346 615,06
€HT
Lot 4 - Couverture Etanchéité : attribué à CEMIBAR pour un montant de 114 000 € HT
Lot 5 - Menuiseries extérieures - Serrurerie : attribué à PAQUATTE ET FILS pour un montant de
123 000€ HT
Lot 6 - Menuiseries intérieures, plâtrerie, plafond : attribué à TABACCHI pour un montant de 208
243,35 € HT (offre initiale + PSE 2 + PSE 3)
Lot 7 — Plomberie Chauffage Ventilation : attribué à LORRAINE ENERGIE pour un montant de 168
534,40 € HT
Lot 8 — Electricité : attribué à EGIL pour un montant de 89 713,76 € HT (offre initiale + PSE 4 +
PSE 6)
Lot 9 — Peinture Revêtement de sols et murs : attribué à AMPR RVT HUGEL pour un montant de
130 404€ HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e D'’autoriser Madame la Présidente à signer Les marchés de travaux pour la construction
de la maison de santé de Seuil d’Argonne avec les entreprises ci-dessus ainsi que tous
les actes y afférents.
41 voix pour
1 absent: M GROSS Patrick
M. Moreau présente le plan de financement de l'opération. Celui-ci a évolué suite à la dernière notification de la DETR (tranche 3). Le projet atteint 73% de subvention. Les élus sont d’accord sur le principe pour autofinancer les 7% manquant soit environ 150 000 €.
DE_2025_067 - Avenants au marché de travaux de La maison de santé de Pierrefitte sur Aire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés
publics des collectivités territoriales,
Vu Les statuts de la Communauté de Communes et notamment l’article 4 .18 « Services à La
population et développement local» ;
Vu Le projet de territoire approuvé par délibération en date du 16 décembre 2021,
Considérant qu’un avis d’appel public à la concurrence relatif aux travaux de Réhabilitation et
extension du pôle de santé de Pierrefitte sur Aire a été transmis via le profil acheteur « emarchespublics.com » Le 23/05/2023 et au BOAMP du 23/05/2023 ;
Procès-verbal du 1 juillet 2025 5 Considérant que les Lots 1, 5 et 9 ont été classés sans suite pour infructuosité ;
Considérant qu’une consultation de ces lots a été relancée le 22/08/2023 ;
Vu la délibération DE_2023_073_ Marché de travaux Réhabilitation et extension du pôle de
santé de Pierrefitte sur Aire : Attribution des lots ;
Vu la délibération DE_2023_096_ Marché de travaux Réhabilitation et extension du pôle de
santé de Pierrefitte sur Aire : Attribution des lots 1,5et9;
Le lot 1-VRD a été attribué à l’entreprise BERTHOLD pour un montant de 185 000 € HT.
L’avenant n°1 notifié Le 24/04/2024 d'un montant en plus-value de 15 947.61€ HT a modifié le
montant initial du marché à 200 947.61 € HT.
Le présent avenant a pour objet :
° de valider Le montant en plus-value de 1110 € HT portant sur la création d’une haie de
charmille entre le cheminement piéton de l'extension et La zone de stationnement,
e de valider le montant plus-value de 1980 € HT portant sur la réalisation d’une dalle
béton permettant la pose des PAC (elles ne peuvent être fixées sur L'ITE),
e de valider le montant plus-value de 760 € HT portant sur Le remodelage du talus au
pourtour de l'extension Le long du cheminement piéton dans le prolongement de
l'escalier existant d'accès au parking existant,
° de modifier en conséquence le montant du lot 1 initialement à 200 947.61 € HT en le
passant à 204 797.61 € HT.
Le Lot 6-MENUISERIES EXTERIEURES a été attribué à l’entreprise ALBRAND pour un montant
de 83 556€ HT.
Le présent avenant n°1 a pour objet :
° de valider Le montant en moins-value de 6205 € HT portant sur La PSE n°1 qui ne sera pas
mise œuvre,
° de valider Le montant en moins-value de 2100 € HT portant sur la modification souhaitée
des médecins sur la fenêtre du secrétariat,
e de modifier en conséquence le montant du lot 6 initialement à 83 556 € HT en le passant
à 75 251 € HT.
Le Lot 7-SERRURERIE a été attribué à l’entreprise SOMEG pour un montant de 32 871,50 € HT.
Le présent avenant n°1 a pour objet :
e de valider le montant en moins-value de 2800€ HT portant sur les gardes corps des
escaliers extérieurs,
e de valider le montant en moins-value de 400 € HT portant sur La suppression de l’échelle
d’accès en toiture,
° de valider Le montant en moins-value de 300 € HT portant sur La suppression des grilles
gratte pieds du parvis,
Procès-verbal du 1 juillet 2025 6 e de valider Le montant en moins-value de 600 € HT portant sur La suppression de grille de
ventilation,
+ de modifier en conséquence le montant du lot 7 initialement à 32 871.50 € HT en le
passant à 28 771.50 € HT.
Le lot 8 - PLATRERIE a été attribué à l’entreprise ISOPLAQUISTE pour un montant de 105 170.12
€ HT.
Le présent avenant a pour objet :
e de valider le montant en plus-value de 8 470.61 € HT portant sur la reprise du
parallélisme de la cage d’ascenseur, les degrés coupe-feu, l'adaptation de certains
plafond et doublage,
e de valider le montant en moins-value de 325.20 € HT portant sur les ouvrages non
réalisés sur Le chantier,
° de modifier en conséquence le montant du lot 8 initialement à 105 170.12 € HT en le
passant à 113 315.53 € HT.
Le Lot 9-MENUISERIES INTERIEURES a été attribué à l’entreprise STEINER pour un montant de
62690.81 € HT.
Le présent avenant a pour objet :
e de valider Le montant en plus-value de 1 845 € HT portant sur la réalisation de trappes
complémentaires pour l'accès aux combles
° de valider Le montant en moins-value de 27 990.55 € HT portant sur Les travaux qui ne
seront pas mise en œuvre,
e de valider Le montant en plus-value de 9 995€ HT portant sur la reprise de
l'aménagement des salles de consultations des professionnels et La reprise des
mobiliers qui viendront sous les plans de travail,
+ de modifier en conséquence Le montant du lot 9 initialement à 62690.81 € HT en le
passant à 55 849.51 € HT.
Le lot 10-REVETEMENT DE SOL a été attribué à l’entreprise GILS ET ASSOCIES pour un montant
de 66 666.67 € HT.
L’avenant n°1 notifié Le 05/11/2024 d’un montant en moins-value de 1 720.88 € HT a modifié le
montant initial du marché à 64 945.79 € HT.
Le présent avenant a pour objet :
e de valider Le montant en moins-value de 6 500.96 € HT portant sur les travaux qui ne
seront pas mise en œuvre,
° de modifier en conséquence Le montant du lot 10 initialement à 64 945.79 € HT en le
passant à 58 444.83 € HT.
Le Lot 11-PEINTURES a été attribué à l’entreprise TONNES pour un montant de 21 983.60 € HT.
Le présent avenant a pour objet :
Procès-verbal du 1 juillet 2025 7 + de valider Le montant en plus-value de 649.74 € HT pour le détapissage et remise en état
de l’entrée du rez-de-chaussée existant,
° de valider Le montant en plus-value de 850 € HT pour la fourniture et pose d’une peinture
sur Les sols des locaux technique en lieu et place du revêtement initialement prévu,
e de modifier en conséquence Le montant du lot 11 initialement à 21 983.60 € HT en Le
passant à 28 180.01 € HT.
Le Lot 13 - PLOMBERIE SANITAIRE a été attribué à l’entreprise IDEX pour un montant de
259 873.21€ HT.
Le présent avenant n°1 a pour objet :
e de valider le montant en plus-value de 21 796.44 € HT portant sur La mise en œuvre des
plans vasques et non Les mobiliers sous plans qui sont transférés au lot menuiseries
intérieures,
+ de valider le montant en moins-value de 22 117.94 € HT portant sur l'adaptation des
mobiliers et plans vasques et des ouvrages non réalisés
° de modifier en conséquence le montant du lot 13 initialement à 259 873.21€ HT en le
passant à 261 467.55 € HT,
e de valider le montant en plus-value de 1 915.84 € HT portant sur la mise en œuvre de
lavabos PMR et clapets CF.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° de valider les avenants présentés ;
° d’autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives,
techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application des Di
décisions précitées.
41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
DE_2025 068 - Modifications des statuts du SMS de Trois Cantons du Centre Meuse
Le Syndicat Mixte Scolaire de Trois Cantons du Centre Meuse propose de modifier Les statuts
comme suit à compter du prochain renouvellement du comité en 2026 :
AU LIEU DE :
Article 1° :
En application des articles L.5711-1, L 5211-5 et suivant du Code Général des Collectivités
Territoriales, les communes de Bannoncourt, Dompcevrin, Dompierre-auxBois, Lacroix-sur-
Meuse, Maizey, Rouvrois-sur-Meuse, Seuzey, Vaux-les-Palameix, Woimbey et la Communauté
de Communes du Pays de Vigneutles (pour les territoires des anciennes communes de
Lamorville et Spada), se constituent en Syndicat Mixte Scolaire pour assurer la gestion
(Fonctionnement et Investissement) du regroupement pédagogique comprenant les classes
maternelles et primaires ainsi que la gestion et Le fonctionnement de la cantine.
Procès-verbal du 1 juillet 2025 8 LIRE :
Article 1er.
En application des articles L.5711-1, L 5211-5 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de Bannoncourt, Dompcevrin, Dompierre-auxBois, Lacroix-sur-
investissement) du regroupement pédagogique comprenant les classes maternelles et
primaires ainsi que la gestion et Le fonctionnement de la cantine.
Le Syndicat est administré par un comité de membres désignés par les Conseils Municipaux
des communes concernées, chacune d'elles étant représentée au comité par 2 délégués
titulaires et 2 suppléants.
Le ou les directeurs des écoles concernées par ce SMS seront convoqués aux réunions à titre
consultatif. Pourront également être convoquées à titre consultatif toutes les personnes qui,
par Leurs compétences particulières, seront susceptibles de renseigner le comité.
Les délibérations du comité sont soumises aux mêmes règles que celles des Conseils
Municipaux.
Le comité élira, par 3 votes différents, un bureau composé :
- d'un Président,
- d'un Vice-président
- d'un Secrétaire
Les fonctions de Trésorier seront assurées par la Trésorerie de Saint-Mihiel.
Le Président signera les marchés et devis, organisera Les dépenses, mettra en recouvrement les
recettes.
En cas d'empêchement du Président, le Vice-président représentera le syndicat.
A chaque renouvellement des Conseillers Municipaux, un nouveau comité sera désigné.
LIRE :
Article 4 .
titulair ne incl ns le périmètre d
Procès-verbal du 1 juillet 2025 9 Le ou les directeurs des écoles concernées par ce SMS seront convoqués aux réunions à titre consultatif. Pourront également être convoquées à titre consultatif toutes les personnes qui, par leurs compétences particulières, seront susceptibles de renseigner Le comité.
Les délibérations du comité sont soumises aux mêmes règles que celles des Conseils
Municipaux.
Le comité élira, par 3 votes différents, un bureau composé :
- d'un Président,
- d'un Vice-président
- d'un Secrétaire
Les fonctions de Trésorier seront assurées par la Trésorerie de Saint-Mihiel.
Le Président signera les marchés et devis, organisera les dépenses, mettra en recouvrement les
recettes.
En cas d'empêchement du Président, le Vice-président représentera le syndicat.
À chaque renouvellement des Conseillers Communautaires, un nouveau comité sera désigné.
Article 8
Les dépenses à charge des collectivités adhérentes, déterminées conformément aux règles ci- dessus fixées, seront arrêtées dès la clôture de l'année scolaire et mises immédiatement en
recouvrement en deux fractions.
Les collectivités adhérentes devront prévoir les crédits conséquents. Un premier versement
forfaitaire se fera au 1 ” juillet, La régularisation se fera dès que les comptes seront arrêtés, Le Syndicat se réservant Le droit de demander un second acompte si Le premier était insuffisant.
LIRE :
Les dépenses à charge des collectivités adhérentes, déterminées conformément aux règles ci- dessus fixées, seront arrêtées dès la clôture de l'année scolaire et mises immédiatement en
recouvrement en deux fractions.
Les collectivités adhérentes devront prévoir les crédits conséquents. Un premier versement
forfaitaire se fera au 1 ‘ janvier, le Syndicat se réservant le droit de demander un second
acompte si le premier était insuffisant, la régularisation sera établie en septembre.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
Procès-verbal du 1 juillet 2025 10 e d'approuver la modification des statuts présentés ci dessus ;
e d'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et
financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la décision
précitée.
41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
DE_2025_069 - Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DE_2021_116 du 16 décembre 2021 approuvant le règlement intérieur de la
restauration scolaire,
Vu les délibérations DE 2022 _025 du 7 avril 2022, DE 2024 051 du 11 avril 2024 et DE_2024_087BIS du 30 septembre 2024 modifiant le règlement intérieur,
Vu l'avis favorable de la commission scolaire / RHD en date du 17 juin 2025,
Madame la Présidente explique le règlement intérieur pour la restauration scolaire doit être
actualisé pour être au plus proche du fonctionnement des services.
ILest proposé l'ajout du point suivant :
Article 4 : Facturation/paiement/principes fondamentaux de comptabilisation
Un forfait fixe est appliqué mensuellement pour les élèves qui apportent quotidiennement leur
repas (hors PAI).
Ce forfait comprend les frais de service, de surveillance et d'entretien.
La collectivité se dégage de toutes responsabilités concernant la conservation des aliments et la chaine du froid. Il appartient aux parents d'assurer la conservation des aliments dans des
contenants adaptés.
Les autres articles restent inchangés.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
e D’apporter la modification ci-dessus au projet de règlement intérieur ;
e D’approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération pour la restauration scolaire intégrant Les modifications précitées ;
e D'’autoriser la Présidente à signer ledit règlement ainsi modifié et tout document
afférent.
41 voix pour
4 absent : M GROSS Patrick
Procès-verbal du 1 juillet 2025 11 DE_2025_070 - Réactualisation des tarifs de restauration au 1er septembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition de la commission scolaire réunie Le 17 juin 2025 ;
Madame la Présidente informe le conseil communautaire que suite à l’évolution des coûts de
fonctionnement du service, ilest proposé une augmentation des tarifs de restauration scolaire.
ILest proposé d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2025 :
| Sans réservation et/ou sans Catégories Prix du repas pré-paiement E-Neos D | ____ Tarif majoré : Elèves de La maternelle à La 3ème | 4,50 € | 7,00€ Enseignants | 670€ |. 8,00€ Personnel Communauté de 3,20€ 4,30€ Communes | [ _| - _ Intervenants extérieurs L 8,00 € |
(Repas / goûter micro-crèche | 4,90€ | _ Repas SMS Erize la Brûlée, | 510€ |
Vavincourt et ADAPEI | Fe oo Repas / goûter ALSH | 5,10€
Portage de repas par l'ILCG Sud 6.00 €
Argonnais et l'ADMR de Remberval ’ _
Forfait journalier de la Résidence la
Vigne de Vaubecourt | 12,00€ |
Prix du repas invité à la Résidence la | 870€
Vigne de Vaubecourt '
Un forfait fixe sera appliqué mensuellement pour les élèves qui apportent quotidiennement leur
repas {hors PAÏ).
A partir du 1” septembre 2025, il est fixé à 30 € par mois et par enfant. Ce forfait comprend les
frais de service, de surveillance et d'entretien.
Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire, à l'unanimité :
+ décide d’appliquer, à compter du 1er septembre 2025, les tarifs de restauration
proposés dans le tableau ci-dessus ;
+ décide d’appliquer le forfait de surveillance et service de 30€ par mois et par enfant à
compter du 1°” septembre 2025 ;
° autorise La Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
Procès-verbal du 1 juillet 2025 12 DE_2025 073 - Remboursement des frais de repas réellement engagés par Les agents en
déplacement
Vu Le code général de La fonction publique,
Vu Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et Les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de La fonction publique,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Mme la Présidente rappelle au conseil communautaire que les agents qui se déplacent pour Les
besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors
de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu'il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements
publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par
délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le
remboursement forfaitaire (20€).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement ffactures,
tickets) auprès de l’ordonnateur de l'établissement.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de La
gratuité du repas.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
e d'instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des
déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la
résidence familiale, dans La limite du plafond prévu pour Le remboursement forfaitaire.
41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
DE_2025 074 - Autorisation d’adhérer à Plurélya - Prestataire d'actions sociales
La loi de modernisation de La Fonction Publique du 2 février 2007 et en corollaire celle du 19
février 2007 relative à La Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 70, sont venus
compléter et définir La notion d’action sociale au bénéfice des agents des collectivités
Procès-verbal du 1 juillet 2025 13 territoriales. Les collectivités et leurs établissements publics sont dans l’obligation d’offrir à
leur personnel des prestations d’action sociale. IL s’agit d’une dépense obligatoire et, à ce titre,
elles peuvent décider de gérer elles même les prestations offertes à leurs agents ou d’en confier
la gestion à des tiers.
La Communauté de Communes souhaite proposer des prestations d'action sociale en faveur
du personnel avec pour objectif de répondre à l’évolution des besoins exprimés par les agents,
de reconnaitre et valoriser les agents publics ainsi que de renforcer l'attractivité des postes
intercommunaux.
IL est proposé d’adhérer à l'association PLURELYA. Cette association apporte une offre
complète de prestations pour améliorer les conditions de vie des personnels de la fonction
publique territoriale et de leur famille (prestations sociales, culturelles, familiales, de loisirs
etc..).
La cotisation versée annuellement est calculée sur la base du nombre d'agents bénéficiaires
multiplié par Le montant forfaitaire de la cotisation de 199 € par an.
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.731-1, L.731-4 et
L.733-1,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025,
CONSIDERANT l'intérêt de faire bénéficier Le personnel intercommunal des prestations d’action
sociale dispensées par PLURELYA, association loi 1901 sans but lucratif en tant qu’organisme à
vocation nationale de gestion des œuvres sociales des personnels territoriaux depuis 1966 et
personnels hospitaliers depuis 2017,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e _D'ADHERER à PLURELYA, association loi 1901 à but non lucratif, à compter du 1er août
2025 et de choisir La formule classique 3.
° DE VERSER annuellement le montant de la cotisation calculée sur la base du nombre
d'agents actifs bénéficiaires multiplié par le montant forfaitaire de la cotisation de La
formule classique 3.
e D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer Le bulletin d'adhésion
avec PLURELYA, annexé à la présente délibération.
DECIDE :
- que les bénéficiaires des prestations sont les agents suivants :
° Agents en position d'activité et en détachement au sein de la Communauté de Communes relevant des catégories statutaires suivantes :
o Titulaires et stagiaires,
o Contractuels de droit public sur emploi permanent,
o Contractuels de droit public et de droit privé sur emploi non permanent ayant
une ancienneté de plus de 6 mois,
+ Agents en disponibilité d'office pour inaptitude physique après avis du conseil médical,
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2025.
Procès-verbal du 1 juillet 2025 14 41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
DE_2025_ 071 - Décision modificative n°3 - Budget principal
Vu l'approbation du budget primitif du budget principal par délibération DE_2025_015 du
10/04/2025 ;
Vu l'approbation de la décision modificative n°1 DE_2025_056 du 27/05/2025 ;
Vu l'approbation de la décision modificative n°2 DE_2025_064 du 27/05/2025 ;
La Présidente expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après
du budget principal de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les
crédits supplémentaires suivants :
Objets: Régularisation cotisations GRAS SAVOYE 2024
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
6455 (012) - 929 : Cotisations pour assuran 55 000,90 [713 (773 - 020 : Mandats annulés ou atteints 55 000,00
55 000,00 &8 000,00
[ Total Dépenses| 55 000,00 | Total Recettes| 55 000,00
Comme chaque année, la collectivité mandate des acomptes prévisionnels pour Les cotisations
sociales IRCANTEC et CNRACL au titre de l’année en cours et une fois l’année écoulée,
mandate la régularisation de ces mêmes cotisations sur l’année N+1. La collectivité ayant fait Le
choix d’une tenue d’une comptabilité analytique doit répartir chaque dépense et chaque recette à un service. Le personnel de la collectivité est également réparti par service. Comme toute entité, Les services connaissent des mouvements de personnel d’une année à l’autre et la répartition par service varie, c’est ainsi que Les régularisations des acomptes de cotisations sociales pour certains services peuvent être négatifs. Cette imputation analytique négative n’étant pas possible à réaliser sur le nouveau logiciel de comptabilité, il convient d’annuler Les mandats N-1 des acomptes prévisionnels 2024 à l’article 773 et de comptabiliser à nouveau les
charges sociales définitives réelles au compte 6455.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° d'approuver la décision modificative n°3 proposée du budget principal de l'exercice
2025
41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
Procès-verbal du 1 juillet 2025 15 | DE_2025_072 - Admission en non-valeur de créances éteintes - Budget annexe OM
La Présidente expose que Madame la comptable publique du SGC de Bar Le Duc a transmis une
liste de créances éteintes à présenter en non-valeur au Conseil Communautaire dans le budget
annexe OM de La Communauté de Communes.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la
séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de
procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des
créances.
Madame la Présidente soumet aux membres du Conseil Communautaire, un dossier de
créances éteintes. Elle rappelle que ces créances s’imposent à la Communauté de Communes
et que plus aucune action de recouvrement n'est possible. Elles constituent une charge
budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée selon la liste ci-dessous :
Exercices Pièces Objet Créances éteintes
20222022-R-39-52-1 180.64)
20222022-R-75-4557-1 220.00
20232023-R14-8413-1 220.00)
20232023-R-41-12397-1 Redevance OM 235.00)
20242024-R-108-2012-1 235.00)
20242024-R23-2073-1 235.00)
20252025-R-10-1985-1 78.34]
TOTAL CREANCES ETEINTES BUDGET OM 14613 1 403.98)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par La Comptable Publique du SGC de Bar le Duc,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes Les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par La
Comptable publique dans les délais légaux,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e d'admettre en non-valeur les créances éteintes mentionnées ci-dessus ;
+ d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
Procès-verbal du 1 juillet 2025 16 DE_2025 075 - Répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’EPCI |
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-6-1,
Considérant que dans l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il doit être procédé à la recomposition des conseils communautaires,
Entendu l'exposé de la Présidente, qui présente la répartition de droit commun et le nombre de
sièges par commune :
Population totale 6382 | Accord local 25%
Nombre de communes 47 | Maximum de sièges 67
Sièges initiaux 54 | Sièges distribués 59
(art. L. 6211-6-1 du
CGCT, ll à IV)
Sièges de droit commun 59 | Sièges n'ayant pas pu être 8
{IH à V du L5214-6-1) ou n'étant pas distribués
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
e d’appliquer les dispositions de droit commun,
° d'approuver la répartition des sièges en application du droit commun tel que présenté.
41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
DE_2025_076 - Création d’un poste d’adjoint technique
Madame la Présidente informe le conseil communautaire que :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 34 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel Les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;
Considérant que les besoins du service mutualisé nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° décide de créer, à partir du 1°” septembre 2025, un poste d’adjoint technique Territorial
d’une durée de 35/35°"",
e dit que l’agent sera rémunéré sur La base de la grille indiciaire du cadre d'emploi des
adjoints techniques territoriaux,
e précise que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget principal,
e d'autoriser La Présidente à signer tous Les documents et d'entreprendre toute démarche
se rapportant à cette création de poste.
41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
Procès-verbal du 1 juillet 2025 17 M. Renaudin insiste sur l'importance d'établir un planning d'interventions en début de saison
pour que le service mutualisé s'organise au mieux et puisse répondre aux demandes de toutes
les communes. Certaines communes jouent le jeu et établissent un planning cependant elles
se retrouvent parfois lésées.
DE_2025_077 - Création de deux postes d’agents de maîtrise territorial
Madame la Présidente informe le conseil communautaire que :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu La loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de La Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 34 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel Les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;
Vu l’arrêté 100.2025 du Centre de Gestion de la Meuse fixant la liste d’aptitude d’accès au
grade d’agent de maitrise territorial par voie de promotion interne 2025,
Considérant que Mesdames Jocelyne GOSSARD et Florence KNAB sont inscrites sur cette liste,
Considérant que Les besoins des services nécessitent la création de deux emplois permanents
d'agents de maitrise territorial à temps complet,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ décide de créer, à partir du 1” juillet 2025, deux postes d’agents de maitrise territorial
d’une durée de 35/35",
e dit que Les agents seront rémunérés sur la base de la grille indiciaire du cadre d’empioi
des agents de maitrise territoriaux,
° précise que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget principal,
e d’autoriser la Présidente à signer tous Les documents et d’entreprendre toute démarche se rapportant à cette création de poste.
41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
DE_2025_078 - Création d’un poste d’attaché principal |
Madame {a Présidente informe le conseil communautaire que :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 34 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel Les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;
Procès-verbal du 1 juillet 2025 18 Suite à la réussite de l'examen professionnel d’attaché principal d’un agent, il convient de
procéder à la création d’un poste d’attaché principal ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
+ décide de créer, à partir du 1° juillet 2025, un poste d’attaché principal d’une durée de
35/35",
° dit que l'agent sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire du cadre d'emploi des
attachés principaux,
° précise que les crédits nécessaires à La dépense sont prévus au budget principal,
° d’autoriser La Présidente à signer tous les documents et d'entreprendre toute démarche
se rapportant à cette création de poste.
41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
DE_2025_079 - Modification du niveau de rémunération de l’emploi d'ATSEM à l’école de
Pierrefitte sur Aire
Conformément aux articles L313-1 et suivants du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
La délibération indique le grade ou, Le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, Le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, Le motif invoqué, La nature des fonctions, Les niveaux de rémunération de l’emploi créé sont précisés.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et suivants et L332-
8;
Vu l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu Le contrat à durée indéterminée en date du 26 septembre 2008 établi par le SIS Entre Aire et
Meuse,
Considérant la dissolution du SIS Entre Aire et Meuse et à la reprise de compétence par la
Codecom De l'Aire à l’Argonne à compter du 01/01/2018 et du transfert du personnel à compter
de cette date,
Considérant que la rémunération de l’agent n’a pas évolué depuis plusieurs années,
La Présidente propose à l'assemblée,
À compter du 1° juillet 2025, l'agent contractuel de droit public occupant l'emploi de d’Atem
sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Atsem - Echelon 9-Indice
Brut : 446 / Indice Majoré : 397.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e approuve la proposition de la Présidente,
° dit que les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits
au budget.
41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
Procès-verbal du 1 juillet 2025 19 DE_2025 080 - Mise en place d’une part supplémentaire « ÎFSE Régie » dans le cadre du
RIFSEEP
Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que par délibération
DECC_201912_118 du 10 décembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé le régime
indemnitaire RIFSEEP applicable à l'ensemble des agents de La Communauté de Communes.
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté
ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEÉEP au sens de l'article 5 du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant ainsi La nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du
RIFSEEP dénommée IFSE,
Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en
complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour Le groupe de fonctions d'appartenance de
l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans Le respect des plafonds réglementaires
prévus au titre de la part fonctions,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loin ° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à La mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025,
1 — Les bénéficiaires de la part « JFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.
Elle est versée en complément de La part fonctions «IFSE » prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l'agent régisseur.
Procès-verbal du 1 juillet 2025 20 2— Les montants de la part « [FSE régie »
REGISSEUR | REGISSEUR DE REGISSEUR MONTANT DU MONTANT ANNUEL
D'AVANCES RECETTES D'AVANCES ET CAUTIONNEMENT DE LA PART « IFSE
DE RECETTES (en euros) REGIE » (en euros)
Jusqu'à 1 220| Jusqu'à 1220 Jusqu'à 2 440 110 minimum
De 1 221 à 3 [De 1 221 à 3 000! De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
000
De 3 001 à 4 |De 3 001 à 4 600| De 3 000 à 4 600 120 minimum
600
De 4 601 à 7 |De 4 601 à 7 600! De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
600
De 7 601 à12| De 7 601 à 12 |De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
200 200
De 12 200 à | De 12 201 à18 | De 12201 à 18 1 800 200 minimum
18 000 000 000
De 18 001 à | De 18 001 à 38 | De 18 001 à 38 3 800 320 minimum
38 000 000 000
De 38 001 à | De 38 001 à53 | De 38 001 à 53 4 600 410 minimum
53 000 000 000
De 53 001 à | De 53 001 à 76 | De 53 001 à 76 5 300 550 minimum
76 000 000 000
De 76 001 à De 76 001 à De 76 001 à 6 100 640 minimum
150 000 150 000 150 000
De 150 001 à | De 150 001 à De 150 001 à .
300 000 300 000 300 000 DES SONIA
De 300 001 à| De 300 001 à De 300 001 à Le
760 000 760 000 760 000 7 600 820 minimum De 760 001 à | De 760 001 à De 760 001 à LE
1 500 000 1 500 000 1 500 000 LR OSSI Au-delà de Au-delà de Au-delà de 1 500 par tranche de 1 46. par tranche de 1 500 000 1 500 000 1 500 000 500 000 1500000 minimum
Pour les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP, Les régisseurs sont identifiés parmi chaque
groupe de fonction définis dans la délibération DECC_201912_118 du 10 décembre 2019. Ainsi les montants versés au titre de «l'IFSE régie », correspondent aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entrainer un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l'IFSE.
Les agents dont Le cadre d'emploi n'est pas encore impacté par Le RIFSEEP restent soumis aux
délibérations antérieures régissant l'indemnité allouées aux régisseurs d'avances et de recettes
{arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
4 — Conditions d'attributi ment de « l'IFSE régie » indivi LL
« L'IFSE régie » fera l'objet d'un versement annuel qui sera proratisé en fonction de La date de
nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
« L'IFSE régie » sera versée en totalité au mois de décembre de chaque année.
« L'IFSE régie » fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions.
Procès-verbal du 1 juillet 2025 21 L'attribution de « l'IFSE régie » fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale, notifié à
l'agent.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e AUTORISE l'instauration d'une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du
RIFSEEP à compter du 1” juillet 2025.
e DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus.
° INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget.
e AUTORISE la Présidente ou Vice-président à signer toutes les pièces s'y rapportant.
41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
- Diverses dispositions concernant le personnel : renouvellement de CDD pour les écoles
et La cantine, modifications de délais hebdomadaires de service de certains postes et
créations de postes
CST programmé le 27 août. Le compte rendu sera fait lors de La prochaine séance de conseil.
41 voix pour
1 absent : M GROSS Patrick
Questions diverses
Aucune
Les sujets étant épuisés, la Présidente lève la séance à 23h15.
Le présent procès-verbal sera accessible sur le site de La Communauté de Communes et un
exemplaire papier sera disponible au siège à BEAUSITE.
Madame KLEIN Dania Madame AUBRY Martine,
Secrétaire de séance Présidente
ED TT
7 LC
Procès-verbal du 1 juillet 2025 22