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Document publié le Mardi 1 juillet 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 1 JUILLET 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 37 37
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
24 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le premier juillet à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu à la salle des fêtes de Vaubecourt, sous la présidence de Martine AUBRY, Présidente.
Présents : AUBRY Martine, BACHELEZ Eric, BARDOT Fabrice, BAZART Christian, BERTHAUX Evelyne, BIGUINET Josiane, BRENEUR Robert, BRISSE Philippe, CHARTON Patrice, CHAUDRON Alain, DECHEPPE Mathilde, DEJEAN Sabrina, FABRE Hervé, GARAT Cédric, GEORGE Marie-Cécile, JEANSON LAMBERT Chantal, KLEIN Dania, KLEIN Françoise, KLEIN Marie-Françoise, LINARD Lidwine, LOCARDEL Maurice, LOMBART Vincent, MACINOT Séverine, MENUSIER Pascal, MICHEL Marie-Claude, MIGOT Thierry, MOREAU Michel, MOREL Mireille, NICOLAS Marc, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PINET Julien, RAMAND Thierry, RENAUDIN Bernard, VERDUN Marie-Pierre, WEISS Christian, WEISSE Brigitte.
Absents : ADRIAN Jean-Louis, CHASSEIGNE Didier, FOURES Sylvain, GROSS Patrick, HUMBERT Raphael, HURAUT Jean- Marie, ILIC Jean-Marc, JOSSELIN Sylvine, LANG Christophe, L’HUILLIER Gérard, PATRIS Karine, POLMARD Christine, SANGNIER Yannick, THILL Angélique, WITZ Francis, FEVEZ Clément, LECLERC Raymond, PHILIPPOT Céline.
Représentés : CHARRIOT Sophie pouvoir donné à VERDUN Marie- Pierre, JACQUET Clarisse pouvoir donné à GEORGE Marie-Cécile, PHILIPPOT Nathalie pouvoir donné à KLEIN Dania, RAMAND Anne pouvoir donné à WEISSE Brigitte, ERNST Frédéric titulaire de KLEIN Marie-Françoise, MOLITOR Pierre-Louis titulaire de FABRE Hervé.
Madame KLEIN Dania a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP N° de délibération : DE_2025_080
Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que par délibération DECC_201912_118 du 10 décembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé le régime indemnitaire RIFSEEP applicable à l'ensemble des agents de la Communauté de Communes.
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de
l'article 5 du décret no 2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,
Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2025 à 14h50
Réference de l'AR : 055-200066140-20250701-DE_2025_080-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025,
1 — Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
2— Les montants de la part « IFSE régie »
REGISSEUR
D'AVANCES
REGISSEUR DE
RECETTES
REGISSEUR
D'AVANCES ET
DE RECETTES
MONTANT DU
CAUTIONNEMENT
(en euros)
MONTANT ANNUEL
DE LA PART « IFSE
REGIE » (en euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1220 Jusqu'à 2 440 110 minimum
De 1 221 à 3
000
De 1 221 à 3
000
De 2 441 à 3
000
300 110 minimum
De 3 001 à 4
600
De 3 001 à 4
600
De 3 000 à 4
600
120 minimum
De 4 601 à 7
600
De 4 601 à 7
600
De 4 601 à 7
600
760 140 minimum
De 7 601 à
12 200
De 7 601 à 12
200
De 7 601 à 12
200
1 220 160 minimum
De 12 200 à
18 000
De 12 201 à
18 000
De 12 201 à 18
000
1 800 200 minimum
De 18 001 à
38 000
De 18 001 à
38 000
De 18 001 à 38
000
3 800 320 minimum
De 38 001 à
53 000
De 38 001 à
53 000
De 38 001 à 53
000
4 600 410 minimum
De 53 001 à
76 000
De 53 001 à
76 000
De 53 001 à 76
000
5 300 550 minimum
De 76 001 à
150 000
De 76 001 à
150 000
De 76 001 à
150 000
6 100 640 minimum De 150 001 à
300 000
De 150 001 à
300 000
De 150 001 à
300 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à
760 000
De 300 001 à
760 000
De 300 001 à
760 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à
1 500 000
De 760 001 à
1 500 000
De 760 001 à
1 500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de
1 500 000
Au-delà de
1 500 000
Au-delà de
1 500 000
1 500 par tranche de
1 500 000
46. par tranche
de
1500000 minimum
3 — Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
Pour les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans la délibération DECC_201912_118 du 10 décembre 2019. Ainsi les montants versés au titre de « l'IFSE régie », correspondent aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entrainer un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de I'IFSE.
Les agents dont le cadre d'emploi n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouées aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
4 — Conditions d'attribution et de versement de « l'IFSE régie » individuelle
« L'IFSE régie » fera l'objet d'un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
« L'IFSE régie » sera versée en totalité au mois de décembre de chaque année.
« L'IFSE régie » fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions.
L'attribution de « l'IFSE régie » fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale, notifié à l'agent.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• AUTORISE l'instauration d'une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre
du RIFSEEP à compter du 1er juillet 2025.
• DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus. • INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget. • AUTORISE la Présidente ou Vice-président à signer toutes les pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Martine AUBRY,
Présidente
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Martine AUBRY
2025.07.03 14:41:10 +0200
Ref:9045779-13613484-1-D
Signature numérique
la Présidente