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Document publié le Jeudi 22 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°142 publié le 22 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 142 publié le 22 novembre 2018
Sommaire affiché du 22 novembre 2018 au 21 janvier 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 142 publié le 22 novembre 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 16 novembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire (PC n° 091 494 18 10003), à la demande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour le projet d'implantation d'un entrepôt logistique situé sur l'emprise de l'ancienne base aérienne 217 (parcelle cadastrale C80p) sur le territoire de la commune du PLESSIS-PATE, présentées par la société PARCOLOG GESTION
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/242 du 19 novembre 2018 mettant en demeure la société LB2TE91 de régulariser sa situation administrative pour son installation localisée Chemin de la Pierre Grise à MAROLLES-EN-HUREPOIX (91630)
-Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/243 du 19 novembre 2018 portant renouvellement à la société AUTODROME 91 de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage située ZA Les Marsandes – Chemin d’Egly sur le territoire de la commune d’AVRAINVILLE (91630)
- Arrêté n° 2018-PREF.DCPPAT/BUPPE/229 du 14 novembre 2018 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l’Essonne
- Arrêté n°2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/231 du 15 novembre 2018 portant modification des limites territoriales entre la commune de Ballancourt-sur-Essonne et la commune de Baulne
- Arrêté n°2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/236 du 19 novembre 2018 modifiant l’arrêté n° 2018-PREF DCPPAT/BUPPE/113 du 24 mai 2018 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement et de gestion globale des ruissellements sur le bassin versant de « l’Écoute-s’il Pleut » à SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES
-Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 19 novembre 2018 infligeant une amende administrative à Mme LECLERE Viviane Hélène propriétaire du terrain localisé Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113)) à ITTEVILLE
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 19 novembre 2018 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière Mme LECLERE Viviane Hélène propriétaire du terrain localisé Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113) à ITTEVILLE
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 19 novembre 2018 infligeant une amende administrative à M. CORBEL Eric pour l’installation exploitée Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113) à ITTEVILLE
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 19 novembre 2018 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière M. CORBEL Eric pour l’installation exploitée Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113) à ITTEVILLE
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 19 novembre 2018 mettant en demeure M. CORBEL Eric de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/434 du 27 juin 2017 portant imposition de mesures conservatoires pour l’installation exploitée Chemin des Grous d’Aubin à ITTEVILLE (91760)
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 142 publié le 22 novembre 2018
- avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 12 novembre 2018 concernant le projet de création d’un magasin LIDL de 1286 m² de surface de vente, situé 2 rue de la Plaine à ANGERVILLE
DIRECCTE
-Récépissé de déclaration SAP 792410227 du 15 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL NK JARDIN représentée par Monsieur KOLEILAT dont le siège social se situe 1 Route Départementale 74 ZA de l’Orme à Bonnet à (91750) CHEVANNES
-Récépissé de déclaration SAP 529821415 du 15 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SAS YANNALEX représentée par Mademoiselle Alexandra GUYON dont le siège social se situe 18 avenue de la Gare à (91570) BIEVRES
- Arrêté n° DIRECCTE UD91 2018-068 du 15 novembre 2018 relatif à l’agrément d’un organisme de services à la personne délivré à la SAS YANNALEX représentée par Mademoiselle Alexandra GUYON dont le siège social se situe 18 avenue de la Gare à (91570) BIEVRES
DDFIP
-arrêté de délégation de signature n°2018-DDFIP-138 DS SPF Corbeil 1, 2 et 3 du 13 novembre 2018 pour Jean BOIDE
DDT
- arrêté n°2018-DDT-STP-460 du 20 novembre 2018 mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Bièvres
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n°2018/SP2/BCIIT/n°081 du 21 novembre 2018 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire des communes d’ARPAJON et d’OLLAINVILLE préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC des Belles-Vues
- Avis d’enquête parcellaire complémentaire projet d’aménagement de la ZAC des Belles-vues
3 Ex Æ Eten » Égal + Fanenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES EN VIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 16 novembre 2018
portant ouverture d'une enquête publique unique relative :
- à la demande de permis de construire (PC n° 691 494 18 10003)
- à la demande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement,
pour le projet d'implantation d'un entrepôt logistique
situé sur l'emprise de l'ancienne base aérienne 217 (parcelle cadastrale C80p) sur le territoire de Ia commune du PLESSIS-PATE
présentées par la société PARCOLOG GESTION
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants et R.181-36 à R. 181-38,
VU ie code de l'urbanisme, et notamment les articles R.423-32 et R.423-57 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande de permis de construire n°091 494 18 10003 présentée le 20 avril 2018 par la société PARCOLOG GESTION, dont le siège social est situé 17 rue des Tilleuls — 78960 VOISINS-LE- BRETONNEUX, en vue de construire un entrepôt logistique situé sur l’emprise de l’ancienne base aérienne
H/8
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.94.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - ww.essonne.gouv.fr 217 (parcelle C80p) sur le territoire de la commune du PLESSIS-PATE,
VU la demande présentée le 19 avril 2018, complétée le 20 septembre 2018, par laquelle la société PARCOLOG GESTION sollicite l'autorisation environnementale en vue d’exploiter un entrepôt logistique situé sur l'emprise de l'ancienne base aérienne 217 (parcelle C80p), sur le territoire de la commune du PLESSIS-PATE et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation ou de l'activité
1510-1 A Entrepôts couverts {stockage de matières ou produits combustibles en| Surface d'entreposage du quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exclusion des dépôts bâtiment : 47 793 m2 utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés | Hauteur sous bac moyenne : exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des 13,38 m établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant : Volume de l'entrepôt :
1. Supérieur ou égal à 300 000 m 640 273 m
Capacité de stockage du
bâtiment :
72 G00t
1530-1 A Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les Capacité de stockage produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements maximale dans le recevant du public. bâtiment :
Le volume susceptible d'être stocké étant : 1. Supérieur à 50 000 m° ; 96 000 palettes de 1,5 m° soit 144 000 m°
1532-1 A Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis Capacité de stockage conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la maximale: biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 144 000 m° 1581 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant :
4. Supérieur à 50 000 mé
2662-1 A Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et Capacité de stockage adhésifs synthétiques) (stockage de). maximale : Le volume susceptible d'être stocké étant : 144 000 ms
1. Supérieur ou égai à 40 000 m= ;
2663-1a A Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire Capacité de stockage est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, maximale : élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) : 144 000 m° 1. A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant : a)
Supérieur ou égal à 45 000 m= ;
2663-2a A Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totaie unitaire Capacité de stockage est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, maximale : élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) : 144 000 m° 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible
d'être stocké étant: a) Supérieur ou égal à 80 000 ms ;
1511-2 E Entrepôts frigotifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de Capacité de stockage
catégories de matières, produits où substances relevant, par ailleurs, de la maximale : présente nomenclature. 144 006 m3 2. Supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 150 000 m8 ;
2910-A2 DC Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, Puissance thermique de 2771et 2971. Pinstallation : La puissance thermique nominale de l'installation est : 2,5 MW Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
2925 D Ateliers de charge d'accumulateurs. Puissance La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération | maximale courant continu :
étant supérieure à 50 KW 500 KW
Régime : À (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), DC (déclaration soumis au contrôle périodique)
2/8 L’emprise totale du terrain, d’une superficie d’environ 10 ha, relève des régimes prévus à l'article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Régime Désignation de l'activité Volume de l'activité
2.1.5.0 Déciaration Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le| Superficie de la parcelle sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la|d'assiette du projet = 9,99 surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |hectares écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 4 ha mais inférieure à 20 ha.
3.2.8.0 Déclaration Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à | Création d'une noue d'environ O,1 ha mais inférieure à 3 ha. 2 700 n°
VU les dossiers produits à l'appui des demandes, comportant notamment une étude d'impact,
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Tie-de-France (MRAe) en date 17 octobre
2018 sur le projet susvisé,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 octobre 2018, déclarant le dossier
complet et régulier,
VU le courrier en date du 29 octobre 2018 du maire du PLESSIS-PATE donnant l’accord au préfet de l'Essonne d'organiser une enquête publique unique pour l’ensemble des procédures relatives au projet,
VU la décision n° E18000144/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 2 novembre 2018,
désignant Monsieur Yves BOURRUT-LACOUTURE, Ingénieur aéronautique — chef de programme, en
qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que les dossiers sont jugés complets et réguliers et qu'il y a lieu de soumettre ces demandes à enquête publique unique conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.123-6 et R.123-7 du code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête unique régie par les dispositions du chapitre IE, Titre Il, Livre 1* du même code,
APRES concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
Une enquête publique unique de 40 jours consécutifs sera ouverte en mairie du PLESSIS-PATE (siège de l'enquête), du lundi 17 décembre 2018 (8h30) au vendredi 25 janvier 2019 inclus (18h09) concernant : - Ja demande de permis de construire n° 091 494 18 10003,
- la demande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,
présentées par la société PARCOLOG GESTION dans le cadre du projet consistant en la réalisation d’un bâtiment à usage d’entrepôt et de bureaux situé sur l'emprise de l'ancienne base aérienne 217 (parcelle C80p}, sur le territoire de la commune du PLESSIS-PATE.
3/8 Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Rubrique | Régime Libellé de Ja rubrique (activité) Nature de l'installation ou de l'activité
1510-1 A Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en| Surface d'entreposage du quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits où substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
1. Supérieur ou égal à 300 000 m°
bâtiment : 47 793 m?
Hauteur sous bac moyenne :
13,38 m
Volume de l'entrepôt :
640 273 m°
Capacité de stockage du
bâtiment :
72000 t
1530-1 A Papiers, cartons où matériaux combustibles analogues y compris les Capacité de stockage produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements maximale dans le recevant du public. bâtiment :
Le volume susceptible d'être stocké étant : 1. Supérieur à 50 000 m ; 96 000 palettes de 1,5 m$ soit 144 000 m$
1532-1 A Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis Capacité de stockage conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la maximale: biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 144 000 ms 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 50 000 m°
2662-1 A Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et Capacité de stockage adhésifs synthétiques) (stockage de). maximale : Le voiume susceptible d'être stocké étant : 144 000 m°
1. Supérieur ou égal à 40 000 m° ;
2663-1a A Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire Capacité de stockage est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, maximale : élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) : 144 000 ms 1. A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant : a)
Supérieur ou égal à 45 000 m° ;
2663-2a A Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totaie unitaire Capacité de stockage est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) :
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible
d'être stocké étant: a) Supérieur où égal à 80 000 m° ;
maximale :
144 000 m3
Régime :A (autorisation)
Ce projet est également soumis au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1511-2 et de la déclaration au titre des rubriques n°2910-A2 et 2925 de cette même nomenclature,
L'emprise totale du terrain, d’une superficie d’environ 10 ha, relève des régimes prévus à l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques 2.1.5.0 et 3.2.3.0 sous le régime de la déclaration.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe, les résumés non techniques de l’étude d'impact et de l'étude de dangers seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne www.essonne.gouv.ft (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de lenvironnement/LE-PLESSIS-PATE/Sté PARCOLOG
GESTION).
418 Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de LE PLESSIS-PATE, BONDOUFLE, BRETIGNY- SUR-ORGE, LEUDEVILLE et VERT-LE-GRAND. Ces communes se situent dans le rayon de deux kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il pourra faire également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de lAppui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et-des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701-91010 EVRY cedex, un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de l’Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de PAppui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 —91010 EVRY cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande d'autorisation environnementale, Le dossier de demande de permis de construire, l'étude d'impact, l'avis de la
MRAe, le mémoire en réponse à l’avis de la Mrae et un registre d'enquête unique, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public au service urbanisme de la mairie du PLESSIS-PÂTÉ, siège de l’enquête (place du 8 mai 1945— 91220 LE PLESSIS- PÂTÉ).
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie du PLESSIS- PÂTÉ, service urbanisme (place du 8 mai 1945- 91220 LE PLESSIS- PÂTÉ),à savoir:
- Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 18h00 - Mercredi : de 8h30 à 12h00
(fermeture à 17h00 les lundis 24 et 31 décembre 2018)
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie du PLESSIS-PÂTÉ, siège de l'enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/LE PLESSIS-PATE/Sté PARCOLOG GESTION).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition en mairie du PLESSIS-PATE (siège de l'enquête),
5/8 * _ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie du PLESSIS-PATE, ou via le site internet des services de l’État mentionné ci-dessus, du lundi 17 décembre 2018 à partir de 8h30 au vendredi 25 janvier 2019
jusqu'à 18h00,
+ reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence
fixés par Particle 4 ci-dessous,
° adressées au commissaire-enquêteur :
— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie du PLESSIS- PÂTÉ, service urbanisme, à l'attention du commissaire enquêteur — place du 8 mai 1945, 91220 LE PLESSIS- PÂTÉ). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie du PLESSIS-PÂTÉ, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le vendredi 25 janvier 2019 avant 18h00)
— par courrier électronique à l’adresse suivante :
parcolog-gestion-le-plessis-pate@enquetepublique.net reçu jusqu’au vendredi 25 janvier 2019 avant 18h00). ‘
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie du PLESSIS- PÂTÉ, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Arnaud DERNONCOUR, Directeur Associé PARCOLOG GESTION - Tél. : 61 39 30 51 93.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E18000144/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 2 novembre 2018, Monsieur Yves BOURRUT-LACOUTURE, Ingénieur Aéronautique-chef de programme, a été désigné
commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie du PLESSIS-PÂTÉ, service urbanisme, place du 8 mai 1945 - 91220 LE PLESSIS-
PÂTE, les jours et heures suivants :
- Jeudi 20 décembre 2018 de 15h00 à 18h00
- Vendredi 28 décembre 2018 de 9h00 à 12h00
- Samedi 12 janvier 2019 de 8h30 à 11h00
- Vendredi 25 janvier 2019 de 15h00 à 18h00
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
6/8 ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRYŸ cedex) un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des demandes (permis de construire et autorisation environnementale), en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 ; CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie du PLESSIS-PATE, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l’ouverture de l’enquête, les conseils municipaux des communes du PLESSIS-PATE, BONDOUFLE, BRETIGNY-SUR-ORGE, LEUDEVILLE et VERT-LE-GRAND sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
La Communauté d'agglomération COEUR D'ESSONNE, la communauté d’agglomération GRAND PARIS SUD, la Communauté de communes du VAL D’ESSONNE et Conseil Départemental de l'Essonne sont également appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale.
Ne peuvent être pris en considération que Les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES
Le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d’autorisation environnementale après information et éventuellement consultation du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le Maire du PLESSIS PATE disposera d’un délai de deux mois à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur pour accorder ou non le permis de construire.
7/8 ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête sont à la charge de la société PARCOLOG GESTION.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes du PLESSIS-PATE, BONDOUFLE, BRETIGNY-SUR-ORGE, LEUDEVILLE et
VERT-LE-GRAND,
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la société PARCOLOG GESTION,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie est transmise pour information au sous-Préfet de Palaiseau.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFÉBVRE
8/8 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ÊT DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/242 du 19 novembre 2018
mettant en demeure la société LB2TE91 de régulariser sa situation administrative pour son installation localisée Chemin de la Pierre Grise à MAROLLES-EN-HUREPOIX (91630)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-8 et L.514-5,
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU Le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU farrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 octobre 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 8 octobre 2018 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 26 octobre 2018 transmettant à l’exploîtant le rapport d’inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 8 octobre 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté sur le site la présence d’un stock de déchets en mélange issus de chantiers du BTP constitué d’un stock principal
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr composé de déchets de bois, carton, plastiques et d’un stock secondaire composé de plaques de plâtre, pour un volume cumulé d'environ 450 m°
CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : 2714-2 : Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 271l1et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° maïs inférieur à 1 000 m°
(régime de la déclaration)
CONSIDERANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 8 octobre 2018, relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714-2 de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société LB2TE91 de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société LB2TE91, dont le siège social est situé 75 Boulevard de Fontainebleau - 91100 CORBEIL-ESSONNES, exploitant une installation de transit, regroupement de déchets du BTP localisée Chemin de la Pierre Grise à MAROLLES-EN-HUREPOIX (91630), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant auprès de la Préfecture de l'Essonne DCPPAT/BUPPE (Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX) une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n°2714-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-47 du code de l'environnement,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les TROIS MOIS et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au IT de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un délai de UN MOIS.
Ces délais courent à compter de ja date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2_: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'atticle L.171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
213 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société LB2TE91, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de MAROLLES-EN-HUREPOIX.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/243 du 19 novembre 2018
portant renouvellement à la société AUTODROME 91 de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage
située ZA Les Marsandes — Chemin d’Egly
sur le territoire de la commune d’AVRAINVILLE (91630)
Agrément n° PR 91 000 17 D
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV du livre V,
VU le code de la santé publique,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.122-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage,
VU Parrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage,
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr VU Parrêté préfectoral d'autorisation n°2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 autorisant la société AUTODROME 91 à exploiter une installation de dépollution, démontage et stockage de véhicules hors d’usage localisée ZA les Marsandes - Chemin d’Egly à AVRAÏNVILLE (91630),
VU l'arrêté préfectoral portant agrément n° PR 91 000 17 D du 30 mars 2012 délivré, pour une durée de 6 ans, à la société AUTODROME 91 pour l’exploitant d’une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage localisée ZA les Marsandes - Chemin d’Egly à AVRAINVILLE (91630),
VU la demande de renouvellement d’agrément, présentée par la société AUTODROME 91 le 11 juillet 2018 et complétée le 11 septembre 2018, en vue de poursuivre les activités de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage,
Vu la visite d’inspection du site effectuée le 19 septembre 2018,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 septembre 2018, proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l’avis émis par le CODERST dans sa séance du 18 octobre 2018,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément transmis à la Société AUTODROME 91,
VU le courrier préfectoral du 19 octobre 2018 transmettant à l’exploitant le projet d’arrêté préfectoral susvisé et l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et Padministration,
VU ie retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figurent la mention « pli avisé et non réclamé » ainsi que ia date de présentation auprès de l’exploitant, contenant ie projet d’arrêté préfecioral ct le courrier préfectoral du 19 octobre 2018 susvisés,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 11 juillet 2018 complétée le 11 septembre 2018 par la société AUTODROME 91 en vue d’effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage, comporte l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage,
CONSIDERANT que l’exploitant met tout en œuvre pour répondre aux prescriptions de l’arrêté 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
La société AUTODROME 91 sise ZA Les Marsandes — Chemin d’Egly à Avrainville 91630 est agréée pour effectuer Le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.
L’agrément est délivré pour une durée de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
Le n° PR 91 000 17 D de l’agrément préfectoral reste inchangé.
2/6 Article 2 :
La société AUTODROME 91 est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 :
La société AUTODROME 91 est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Conformément à l'article L.514-6 du code de lPenvironnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que ie fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de Ja publication ou de l’affichage de cette décision.
2° Par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un défai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, Le Délégué régional de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie,
Les Inspecteurs de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, la société AUTODROME 91, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Une copie sera transmise pour information au sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d’Avrainville.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
3/6 Annexe à l’arrêté n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/243 du 19 novembre 2018
| CAHIER DES CHARGES
AGREÈMENT N°PR 91 000 17 D
AUTODROME 91 — ZA LES MARSANDES — CHEMIN D’EGLY— 91630 AVRAINVILLE
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage : — les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ; — les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ; — le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démôntés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VAU ou un broyeur agréé ; — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du Ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploïtant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa * responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique
4/6 à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène,
de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
€) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; 8) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints : h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; à) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x} de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU. Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, lobligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il coflabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de Ja route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat,
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles
de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
5/6 — les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci- dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— je demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IL du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VAU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de Ia masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui it cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés {modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé. ‘
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; _— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
646 2
Le
5
Liberté
+ Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DES
PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE
D'ÉTABLIR
LA
LISTE
D'APTITUDE
AUX
FONCTIONS DE COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
ARRÊTÉ
n°
2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/229
du
14
novembre
2018
portant
renouvellement
de
la
Commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
le département
de
l'Essonne
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L123-4
et
suivants,
R123-34
et
D123-35
et
suivants
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
ses
articles
R133-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
Vu
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-173
du
03
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
Vu
Parrêté
n°
2015-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/767
du
22
octobre
2015
portant
renouvellement
de
la
Commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
le département
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°
2017-PREF-DCPPAT/BUPPE/006
du
9
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-
PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/767
du
22
octobre
2015
portant
renouvellement
de
la Commission
départementale
chargée
d’établir
la liste d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
le département
de
l’Essonne
;
Vu
la
délibération
de
l’assemblée
départementale
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
11
mai
2015
;
Vu
le
courrier
de
l’Union
des
Maires
de
l’Essonne
en
date
du
11
mai
2018
;
Vu
la lettre
de
la Compagnie
des
Commissaires
Enquêteurs
d’Île-de-France
en
date
du
25 juin
2018
;
Vu
la lettre
de
l’association
Essonne
Nature
Environnement
en
date
du
25 juillet
2018
;
1/3
Toute
correspondance
doit être adressée
de
manière
impersonnelle
à :
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
—
CITE
ADMINISTRATIVE
—
Boulevard
de
France
/ CS
10701
—
91010
EVRY
CEDEX
Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la réfecture
: 9h-16h
— wwww.essonne.gouv.fr Vu
le
courriel
de
l’association
des
Amis
de
la Vallée
de
la
Bièvre
en
date
du
21
octobre
2018
;
Vu
Pavis
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-de-France
en
date
du
6 novembre
2018
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARTICLE
ARRÊTE
128 — COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
La
Commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
le département
de
l'Essonne
est constituée
comme
suit :
D) 2) 3) 4) 5) 6)
Président :
le Président
du
Tribunal
Administratif de
Versailles
ou
le magistrat
qu’il
délègue,
Représentants
des
administrations
publiques
concernées
désignés
par
le Préfet :
le Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l’Environnement
et de
l'Énergie
d’Île-de-France
ou
son
représentant, le
Chef
de
l'Unité
territoriale
de
la Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-de-France
ou
son
représentant,
le Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne,
le
Directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
de
la
préfecture
de
l'Essonne
ou
son
représentant,
Représentants
du
Conseil
départemental
de
l’Essonne,
sur
proposition
de
l’assemblée
délibérante
:
Titulaire
: Madame
Sylvie
GIBERT,
Conseillère
départementale,
Suppléant
: Monsieur
Ronan
FLEURY,
Conseiller
départemental,
Représentants
des
communes,
sur
proposition
de
l’Union
des
Maires
de
l’Essonne
:
Titulaire
: Monsieur
Bernard
SPROTTI,
maire
de
Breuillet,
Suppléant
: Monsieur
François
FRONTERA,
maire
de
Saint-Jean-de-Beauregard,
Deux
personnalités
qualifiées
en
matière
de
protection
de
l’environnement
désignées
par
le
préfet
après
avis
du
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’environnement
et de
l’Énergie
:
Monsieur
JAMAIN
Yannick,
membre
de l’ Association
Essonne
Nature
Environnement,
Monsieur
Jean-François
BAUDURET,
vice-président
de
l’association
des
Amis
de
la
Vallée
de
la
Bièvre, Une
personne
inscrite
sur
une
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur,
désignée
par
le
préfet
après
avis
du
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’Énergie
assistera,
avec
voix
consultative
aux
délibérations
de
la
Commission
:
Madame
Catherine
MARETTE,
Architecte
DPLG,
inscrite
sur
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
de
Paris,
ARTICLE
2 —
RÔLE
DE
LA
COMMISSION
La
Commission
assure
l’instruction
des
dossiers
de
candidature
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur.
Elle
vérifie
que
le postulant
remplit
les
conditions
requises
et procède
à l’audition
des
candidats
à l’inscription
ou
à
la réinscription. La
commission
arrête
la
liste
des
commissaires
enquêteurs
choisis,
en
fonction
notamment
de
leur
compétence
et
de
leur
expérience,
parmi
les
personnes
qui
manifestent
un
sens
de
l’intérêt
général,
un
intérêt
pour
les
préoccupations
d’environnement,
et
témoignent
de
la
capacité
d’accomplir
leur
mission
avec
objectivité,
impartialité
et diligence.
2/3 Il
est
procédé
à
une
révision
annuelle
de
la
liste
pour
s’assurer
notamment
que
les
commissaires
enquêteurs
inscrits
remplissent
toujours
les
conditions
requises
pour
exercer
leur
mission.
Ainsi,
nul
ne
peut
être
maintenu
sur
la liste
d’aptitude
plus
de
quatre
ans
sans
présenter
une
nouvelle
demande,
La
radiation
d’un
commissaire
enquêteur
peut,
toutefois,
être
prononcée
à tout
moment,
par
décision
motivée
de
la
commission,
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations.
La
commission
doit
au
préalable
informer
l'intéressé
des
griefs
qui
lui sont
faits
et le mettre
à même
de
présenter
ses
observations.
La
liste
d’aptitude
est
arrêtée
par
la
commission
pour
chaque
année
civile.
Elle
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et peut
être
consultée
à
la préfecture
ainsi
qu’au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Versailles.
ARTICLE
3
— FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMISSION
Le
secrétariat
est
assuré
par
les
services
de
la
préfecture.
La
Commission
se
réunit
sur
convocation
de
son
président. Les
membres
reçoivent
cinq
jours
au
moins
avant
la date
de
la réunion
une
convocation
comportant
l’ordre
du
jour
et les
documents
nécessaires
à l’examen
des
demandes.
La
commission
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
la
moitié
des
membres
la
composant
est
présente
ou
représentée
(soit
5
membres).
Lorsque
le
quorum
n’est
pas
atteint,
la
commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du jour
et
spécifiant
qu’aucun
quorum
ne
sera
exigé.
Lorsqu'il
n’est
pas
suppléé,
le
membre
d’une
commission
peut
donner
un
mandat
à un
autre
membre.
Nul
ne
peut
détenir
plus
d’un
mandat.
La
commission
délibère
à la majorité
des
voix.
En
cas
de
partage
égal,
la voix
du
président
est prépondérante.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
ia
commission
est
de
quatre
(4)
ans.
Tout
membre
de
la commission
qui
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
nommé
est
réputé
démissionnaire.
Lorsqu'un
membre
de
la
commission
doit
être
remplacé
avant
l’échéance
normale
de
son
mandat,
son
successeur
est
nommé
pour
la
période
restant
à courir.
Les
membres
de
la commission
doivent
respecter
la confidentialité
des
débats
auxquels
ils ont
participé.
ARTICLE
4 — ABROGATION
Les
arrêtés
préfectoraux
du
22
octobre
2015
et du
9 novembre
2017
mentionnés
dans
les visas
sont
abrogés.
ARTICLE
5 —
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
(56,
avenue
de
Saint-Cloud)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du jour
de
sa publication.
ARTICLE
6 —
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
et
le
Président
de
la
Commission
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
accessible
sur
le
site
www.essonne.gouv.fr
et
pourra
être
consulté
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
en
préfecture
de
PEssonne
ou
au
greffe
du
Tribunal
Administratif de
Versailles.
Pour
le
Préfet,
et par
délégation,
Le
Segréfaire
Général
Mathieu
LEFEBVRE
3/3 2
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DES
PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRETE
n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/231
du
15
novembre
2018
portant
modification
des
limites
territoriales
entre
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
et
la commune
de
Baulne
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2112-2
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L153-5
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
Vu
la
délibération
n°17.03.06
du
18
mai
2017
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Ballancourt-sur-
Essonne
autorisant
le
maire
à
solliciter
de
Madame
la
préfète
de
l’Essonne
le
lancement
de
la
procédure
de
modification
des
limites
territoriales
de
la
commune
de
Baulne
et
de
la
commune
de
Ballancourt-sur-
Essonne
;
Vu
la
délibération
n°2017/34
du
21
juin
2017
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Baulne
autorisant
le
maire
à
solliciter
de
Madame
la
préfète
de
l'Essonne
le
lancement
de
la
procédure
de
modification
des
limites
territoriales
de
la
commune
de
Baulne
et
de
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
;
Vu
la
lettre
du
06
juin
2017
par
laquelle
le
maire
de
Ballancourt-sur-Essonne
sollicite
le
lancement
de
la
procédure
permettant
la
modification
des
limites
territoriales
entre
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
et
la
commune
de
Baulne
;
Vu
la
lettre
du
1*
juillet
2017
par
laquelle
le
maire
de
Baulne
sollicite
le
lancement
de
la
procédure
permettant
la
modification
des
limites
territoriales
entre
la
commune
de
Baulne
et
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
;
Vu
larrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/071
du
15
mai
2018
instituant
la
commission
chargée
de
donner
son
avis
sur
le
projet
de
modification
des
limites
territoriales
entre
les
communes
de
Ballancourt-
sur-Essonne
et
la
commune
de
Baulne,
prévue
à
l’article
L2112-3
du
CGCT
;
1/3
Toute
correspondance
doit être
adressée
de
manière
impersonnelle
à :
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
-
CITE
ADMINISTRATIVE
-
Boulevard
de
France
/ CS
10701
—
91010
EVRY
CEDEX
Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
—
www.essonne.gouv.fr Vu
Parrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/075
du
17
mai
2018
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
des
limites
territoriales
entre
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
et
la
commune
de
Baulne
;
Vu
Pavis
de
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
d’Étampes
en
date
du
8
mars
2018 ;
Vu
Pavis
favorable
du
Conseil
départemental
de
Essonne
en
date
du
17
avril
2018
;
Vu
le
dossier
d’enquête
soumis
à enquête
publique du
jeudi
21
juin
au
samedi
7 juillet
2018
inclus
;
Vu
le rapport
d’enquête
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
7 août
2018
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
chargée
d'émettre
un
avis
sur
le
projet
suite
à
sa
réunion
du
29
août
2018
;
Vu
les
certificats
d’affichage
de
l’avis
d’enquête
publique
;
Vu
les
plans
délimitant
les
portions
de
territoire
à transférer
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Ballancourt-sur-Essonne
(délibération
n°18.05.05
du
11
octobre
2018)
et
de
Baulne
(délibération
n°2018/31
du
28
septembre
2018)
;
ConsipéranT
que
les
deux
communes
sont
situées
dans
le
même
canton
et
qu'en
conséquence
le
projet
ne
modifiera
pas
les
limites
cantonales
;
CoxspéRanT
l’accord
des
deux
communes
sur
cette
modification
;
CoxsrnéranT
l’absence
d’observation
négative
et les
avis
favorables
recueillis
;
Sur
rRorosrrION
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne
;
ARRÊTE
ARTICLE
1”
: Les
limites
territoriales
entre
les
communes
de
Ballancourt-sur-Essonne
et
de
Baulne
sont
modifiées
comme
suit
:
>
la
portion
de
territoire
de
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne,
constituée
des
parcelles
cadastrées
section
AN
n°
54,
AN
n°
55,
AN
n°
56,
AN
n°
59,
AN
n°
60,
AN
n°
61,
AN
n°
62,
AN
n°
63,
AN
n°
64,
AN
n°
65,
AN
n°
102,
AN
n°
122,
AN
n°
124,
AN
n°
125,
AN
n°
126
et
AN
n°
127,
sises
dans
le secteur
«Le
Marais
Saint-Blaise»,
est
rattachée
à
la
commune
de
Baulne
>
la
portion
de
territoire
de
la
commune
de
Baulne,
composée
des
parcelles
cadastrées
section
AE
n°
89,
AE
n°
90,
AE
n°
91,
AE
n°
92,
AE
n°
420
(en
partie),
AE
n°421
correspondant
aux
lieudits
«
La
Châtaigneraie
»
et
«
La
Butte
Plée
»,
est
rattachée
à
la
commune
de
Ballancourt-
sur-Essonne.
ARTICLE
2
: Les
rattachements
définis
à
l'article
1°
sont
effectués
sans
préjudice
des
droits
d'usage
ou
autres
qui
peuvent
avoir
été
acquis.
ARTICLE
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
56,
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la 2/3 réponse
de
Administration
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité,
«
le silence
gardé pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
le
maire
de
Ballancourt-sur-Essonne
et
le
maire
de
Baulne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
accessible
sur
le
site
www.essonne.gouv.fr
et
notifié
à
chaque
propriétaire.
Une
copie
de
l’arrêté
sera
transmise :
+
à
la sous-préfète
d’Étampes,
*
au
président
du
Conseil
départemental,
*
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Essonne,
*
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Essonne.
Préfet, Ît ALBERTINI
La
3/3 4
EE
È
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DES
PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/236
du
19
novembre
2018
modifiant
l’arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/113
du
24
mai
2018
portant
cessibilité
des
parcelles
de
terrains
nécessaires
à
la réalisation
du
projet
d’aménagement
et de
gestion
globale
des
ruissellements
sur
le
bassin
versant
de
«
l’Écoute-s’il
Pleut
»
à SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
Vu
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-173
du
03
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
Vu
la
délibération
n°
55/2015
du
18
décembre
2015
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-
SULPICE-DE-FAVIÈRES
sollicitant
la
préfète
de
l’Essonne
pour
l’ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2016-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/918
du
16
décembre
2016
portant
ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
la
déclaration
d’utilité
publique,
à
la
cessibilité
et
à
l'instauration
d’une
servitude
de
sur-inondation
nécessaires
au
projet
d’aménagement
et
de
gestion
globale
des
ruissellements
sur
le
bassin
versant
de
«
l’Écoute-s’il
Pleut
»
sur
le
territoire
de
SAINT-SULPICE-DE
FAVIÈRES ; Vu
les
dossiers
soumis
à
enquêtes
publiques
qui
se
sont
déroulées
du
lundi
23
janvier
au
jeudi
23
février
2017
inclus,
sur
le territoire
de
la commune
;
172
Toute
correspondance
doit
être
adressée
de
manière
impersonnelle
à :
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
—
CITE
ADMINISTRATIVE
— Boulevard
de
France
/ CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
Standard :
01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d’ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr Vu
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
l’avis
favorable
émis
le
14
avril
2017
par
le
commissaire
enquêteur
sur
l'utilité
publique
du
projet
et la
cessibilité
des
parcelles
;
Vu
Parrêté
n°
2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-253
du
10
mai
2017
déclarant
d'utilité
publique
le projet
d'aménagement
et
de
gestion
globale
des
ruissellements
sur
le
bassin
versant
de
«
l’Écoute
s’il
Pleut
»
à
SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES
;
Vu
Parrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/113
du
24
mai
2018
portant
cessibilité
des
parcelles
de
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
et
de
gestion
globale
des
ruissellements
sur
le
bassin
versant
de
«
l’Ecoute-s’il
Pleut
»
à
SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES
;
Vu
le plan
parcellaire
;
Vu
l’état
parcellaire
;
Coxsméranr
qu’il
convient
d’actualiser
l’état
parcellaire
suite
aux
décès
de
certains
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
A
182,
À
183,
À
196,
A217,A
377et
A
419;
CoxsipéRanT
que
l’état
parcellaire joint
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/113
du
24
mai
2018
doit
être
modifié
;
Sur
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne
;
ARRÊTE
ARTICLE
1"
:
L'état
parcellaire
joint
à
l’arrêté
de
cessibilité
du
24
mai
2018
susvisé
est
modifié
conformément
à l’état
parcellaire
ci-annexé.
ARTICLE
2
: Toutes
les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/113
du
24
mai
2018
demeurent
inchangées.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
individuelle
par
le
maire
de
SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES,
aux
propriétaires
et
ayants-droit
figurant
à
l’état
parcellaire
ci-annexé,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
56,
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la réponse
de
PAdministration
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité,
«
le
silence
gardé
pendant plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
et
le
Maire
de
SAINT-SULPICE-DE-
FAVIÈRES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
et
dont
copie
sera
notifiée
au
Juge
de
l’Expropriation
près
le Tribunal
de
grande
instance
d’Évry.
Cet
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
accessible
sur
le
site
WwW.essonne.gouv.fr.
Pour
le
Préfet,
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
—
—_—
7
Mathieu
LEFEBVRE
2/2 "87 OÙ LE8p SUMIOA ‘€96T aiqueaou 8t eT IMoquex ep sonbewodéy sep neomq ne snqnd “€061 erqoyoo ç a] NOUTHO INIVS ? SHBJON “LANNVOL SEA red n$or 5108 JueAMS Uomsmboy : SSTOSIE SSNNE SO] SOMOL,
(ST 9ÿ8E SUMIOA *ZLET 21quEAOU DE 81 soduey, p exgouo;x SHOHqNA 9P 20fAIS ne susISone jo prqnd ‘ZL6I 210700 7 Jo arquieqdes DE so] ‘NOUAHO INIVS € 2HBJON LANNVOL SEA ed néor ee JueAMS oSueyo4 : Tp9 Ù V SOS ET
: su dord ep sun
OT6I6 - emoss) SRIMTAVA AG HOITTINS LNIVS 8 221806 ep areq memouep eo ‘oydoysuqo-teor ŒIVOIL MOISLON : TPSST MENSSAIISN
‘ANEIS enomoder ne soynuepr uou (OT616 - ouuossæ) SEMIAVA AG HOIMINS LNIVS ? 220$ ep neajeuo ne je100s 8ais os JuBÉE “COGT JOHAS OI OL SPNINSUOO JIAJO POS “INIVINOIAHOON AG HIOOIMOV AITAID HLATDOS ET
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8 oU 89€ SUNIOA ‘SL6T 2iquades ZI 81 SoduPJA.Pp SIIOUO HHOINA 9P S9IAIS
ne onsi$eiue jo 91jqnd ‘pL61 21qU609p CI 91 NOUAHO LNIVS € SIPION LANNVOS SMEIN ed néoi ojoe juëAInS s90pp seude sjoudoid ap uonesany : SMS SIOINIOD 2P 500 1 : audoid +p suS10
S19HMNS( ‘USIONT HAINAAA IMISUOJA 9P S390U SOPUO99S Us asn0ds Jo PUEUISA 21IS9Q [OIUEG SIOLHNOO MSISUOJA 9p So9OU sararwaid
Le oAnoA ‘(06EZL - SUURS) NOTIOQ & HOAIES 9MO1 9€ Tuemowep ‘[S6I aiquendes ST e[ (UUES) SIVTVO LNIVS € SOU “nBojOYo AS “OHOLIY SUUELIEIN EIPAT TANI SUPEIN - SG RTE 2080Y AITIM ALMA MAISUOJA op Sooou seuerxnop 9 asnodo jo s0$1099 LONVNOL MSISUOJA SOU salerweid ue 89910A1P (OTEZT) ATTIANAN XNVASSNAON € HAEHLI 9P UIWBUD 49 UEMEUP ‘8L6T JUHASJ 61 8I (2MH) NONNTA 8 SU OUUEO 29LONPE ASIEUOWHOUO) “eJafIY SURIOPEN INIJÂS SIOLHAOO SUEPEN - op
“e1187q1[90 (OILST - SHOT
1 om) HONT & IOHEIN SIOSUBLJ on1 g9 Juemouwep LI JoIAUES 67 ef (ouuosST) OUO ANS ANOLLAUE 8 SU INNOI MaynenO “MOT SNLIBJA SIOSUBIJ-ULOf SJOLHNOO MOISUON - € “PHP UOU ‘UHSLIU) PUOUAEY SSAX AUVAA MISUOJA 9P S99OU SWRIXNEP US J9 PIEUIOY XNOdAVHO MOISUOJAI 8p so0ou solerweid ue 29910A1P (OI616 - EUUOSSY) SSHITIAVE AQ HOIM'INS LNIVS & XNEH E MOA np ou EST IUEMOURP “Lp6I SU SI OI (SOUUOSSH) SHANVLA € SOU “a9MENI “UISIOPEJN ENbIUON SIOHLNAOO SUEPEN - oZ “STNOIU0S SJENDUS,] SP SMHSANO SSIE SNUUOS ‘O9LEUWISI UOU ‘WBPY ALI SIOLMNOO MEISUOTA] 9P sooou senbrun ue sAneA “(OLpbt - onbnuer}y 21107) AHIO'I HNS ANVAOHL
8 oHoJEde) eT muemowep ‘1£6I IIS 07 81 (UUOSST) SSAMAIAVA HG HOIMINS LNIVS 8 Ou “oBNer ‘eJPOMA ouurZNs auruuer NAYVANON SUEPENN : TIEATAMS JUIOIU0)
FAUeSSEL "BTOC IHAE ,T ST NPRUERY SNOT) AUIOT ANS AUVAOHL € #P909P (OLHrt - onbiuery 2107) AHIOT ANS AVAOHL & oHeodeuo eT uemowep “pyrenel JUEAIA UOS U “LC6T JOIN OT EI (euuossH) SHYAIAVE HA AOI'INS LNIVS £ ou ‘wepy SHSII SIOLNAOD MOIBUON SD UOISSS0NS - o[ : S894 saureJo11do1q
(e1PAISDpD9 uoyba4aSU09) NYGYNOG ? SHedke-se4gu090 ‘NPAGNOTE 121909 2j 404 SeSSa4p M [OI 12. LOI Su 28Djuadap, p suAuNTOG juDAINS 2400404 SUOISIAIT
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‘SLLT oU 0007 SUMIOA “000 TU 07 97 SOIT, P SISIOUO 9JIOTIqNE SP 20IA0S ne 991sISomuo Jo a91jqnd ‘O00Z IE pT OI 228501 2ANOHHOOI uorejsSope SUN,p IAMS ‘C6II oU d0007 SUMIOA ‘0007 IOHASJ pZ OI soduey{.p 2100 syoIjqN 9p S01A19S ne
snsiBomuo jo gqnd *$661 IHAE #7 91 NOMAHO LNIVS € 2MEION LANNVOL SET ed née 308 jueamns s909p soude mondord ap uonmsany 15 SET ou dOG6I SUMIOA “O66T STEUT 6T I sodurey{.p S18IOU0,X 9JI0I[qNA 9P SAIS ne 91SISamus jo a1[qnd “0661 ISLASZ OI 9] NOMAHO INIVS € SIUJON “LANNVOSL SHIPIA ed nôor oj0e jueams s999p saide sjoidoid ep uorezsany
: MON SIOLHNO) 9P F5 nd
: 9h doid op ou$r1O 8ARHMANSA ‘UOIONT AATAAHA MEISUOJA] 2p S200U sapuo9os uo asn0d9 Je pUEUIO 21S9 ISTUEQ SIOLXNON MSISUOJA] ep saoou sarerureid 1e oaneA “(O6EZL - SUUES) NOTIOQ
€ HOAIES MOI 9€ JWemOWSP “LI Siquedes 67 ef (oHUES) SIVTVO LNIVS & sou “nSojopoisg “oyoury SUUELEJA CIPÂT ANNL SUEPEN - ISOXJAT 1980 AIM LA MOISUOA 9p Sa0OU sotuarxnep ua esnods 39 s981099) LONVNOL MAISUOTA sa0ou Saleruoid ue 9901041P (O2ZELT) ATTIANAN XNVASSAON € HAEHUI 9P UUUD YO EME ‘BL HAS 61 EI (MH) NONMAA E PU “OUIUET SOLJEONPA JSEMEMEHONO) “HAL UISIOPEN SINIGÉS SIOLMNOD SUEPEN - €
“eare3eq[90 (OII8T - SHOT 19 m4) HONT € PHEJA SIOSUELX on1 9 Juemeuep “LT LOTAUES SZ 91 (aUuOSSH) HOMO ANS ANDILAIE E QU AHNO MANELD “SMOT SULEJN] SIOSUEIJ-ULOL SIOLHNOD MOISUON - 0 “2PHRUUOI UOU ‘UEIISHY) PUOUIÉEY SA X IV AAC MEISUOTA] 9P S90ou SUeRN9P Le 79 PEUT XNOdNVHO MISUOJA] 9p sooou saxonueid u 99910A1p (O1616
= SUUOSSH) SHATAVI AG HOIIINS LNIVS & XNEUO & MO np ON AZ JUEMOUEP HET SU GI EI (SOUUOSSA) SHANV.LI Y OU “O9IENL ‘OUISIPEYI nbUON SIOHLAOO SUEPENA - ef
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 19 novembre 2018
infligeant une amende administrative à Mme LECLERE Viviane Hélène propriétaire du terrain localisé Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113) à ITTEVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5, :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/472 du 30 juin 2017 mettant en demeure Mme LECLERE Viviane Hélène d’éliminer les déchets présents sur son terrain localisé Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113) à ITTEVILLE (91760) dans des filières autorisées,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 juillet 2018, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 30 mars 2018, et transmis à Mme LECLERE conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier en date du 6 août 2018 informant Mme LECLERE, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,
VU l'absence de réponse de Mme LECLERE au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection du 30 mars 2018, l’inspecteur a constaté sur la parcelle ZC 113 la présence de : un bateau, cinq vans, neuf véhicules légers, un mobil-home, cing caravanes, un lot de pare-chocs démontés dans une remorque, quelques pièces détachées dispersées, une structure métallique
pour établir un rack de stockage,
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Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT qu’en l’absence de documents justifiant du statut des véhicules présents (à l'exception des cartes grises de 2 Renault Espace), du délai de stockage sur site des véhicules, de l’état extérieur pour certains d’entre eux, ceux-ci sont considérés comme des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de Penvironnement,
CONSIDERANT au vu de ces éléments, que Mme LECLERE, propriétaire de la parcelle ZC 113 où est entreposé l’ensemble des véhicules, n’a pas éliminé les déchets présents sur le site et ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2017,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en
demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
CONSIDERANT que l’élimination forfaitaire de 12 véhicules dans un centre agréé est passible d'une amende administrative dont le montant est estimé à 2 000 € (deux milie euros),
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une amende administrative d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est infligée à
Mme LECLERE Viviane Hélène, propriétaire du terrain localisé Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113) à ITTEVILLE (91760), domiciliée 32 Rue Pasteur à BALLANCOURT-SUR-ESSONNE (91610), pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/472 du 30 juin 2017 mettant en demeure Mme LECLERE Viviane Hélène.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à Mme LECLERE Viviane Hélène. Une copie est
transmise pour information à Monsieur le Maire d'ITTEVILLE.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Mathieu LÉFEBVRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILIFE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 19 novembre 2018
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière Mme LECLERE Viviane Hélène propriétaire du terrain localisé Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113) à ITTEVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171 -6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/472 du 30 juin 2017 mettant en demeure Mme LECLERE Viviane Hélène d’éliminer les déchets présents sur son terrain localisé Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113) à ITTEVILLE (91760) dans des filières autorisées,
VU le rapport de inspecteur de l'environnement en date du 26 juillet 2018, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée sur le site le 30 mars 2018, et transmis à Mme LECLERE conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier en date du 6 août 2018 informant Mme LECLERE, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, ‘
VU l'absence de réponse de Mme LECLERE au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection du 30 mars 2018, l’inspecteut a constaté sur la parcelle ZC 113 la présence de : un bateau, cinq vans, neuf véhicules légers, un mobil-home, cinq caravanes, un lot de pare-chocs démontés dans une remorque, quelques pièces détachées dispersées, une structure métallique
pour établir un rack de stockage,
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Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr CONSIDERANT qu’en l’absence de documents justifiant du statut des véhicules présents (à l’exception des cartes grises de 2 Renault Espace), du délai de stockage sur site des véhicules, de l’état extérieur pour certains d’entre eux, ceux-ci sont considérés comme des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT au vu de ces éléments, que Mme LECLERE, propriétaire de la parcelle ZC 113 où est entreposé l’ensemble des véhicules, n’a pas éliminé les déchets présents sur Le site et ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2017,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
CONSIDERANT qu'il convient d'infliger à Mme LECLERE une astreinte administrative d’un montant journalier de 50 € (cinquante euros),
CONSIDERANT que ce montant correspond au montant de l’amende relative à l'élimination forfaitaire de 12 véhicules dans un centre agréé, soit 2 000 euros, réparti sur 2 mois,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Mme LECLERE Viviane Hélène, propriétaire du terrain localisé Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113) à ITTEVILLE (91760), domiciliée 32 Rue Pasteur à BALLANCOURT-SUR- ESSONNE (91610), est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/472 du 30 juin 2017 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à Mme LECLERE Viviane Hélène du présent arrêté. Elle fera l'objet d'une liquidation complète ou partielle par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié Mme LECLERE Viviane Hélène. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire dITTEVILLE.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LÉFEBVRE
2/2 BE EL
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COCRDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
0° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 19 novembre 2018
infligeant une amende administrative à M. CORBEL Eric
pour l’installation exploitée Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113) à ITTEVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VÜ le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.S11-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/434 du 27 juin 2017 portant imposition de mesures conservatoires à Monsieur Eric CORBEL pour l’installation exploitée Chemin des Grous d’Aubin à ITTEVILLE (91760),
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/470 du 30 juin 2017 mettant en demeure Monsieur Eric CORBEL de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées Chemin des Grous d’Aubin à lETEVILLE (91760),
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/471 du 30 juin 2017 portant suspension des activités exploitées par Monsieur Eric CORBEL sur le site localisé Chemin des Grous d’Aubin à ITTEVILLE (91760), .
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 juillet 2018, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée sur le site le 30 mars 2018, et transmis à M. CORBEL conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier en date du 6 août 2018 informant M. CORBEL, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
12
Adresse postale: Bd de France- CS 10701- 91010 EVRY CEDEX- Standard: 01.69.91.91.91 - Télécopie: 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'absence de réponse de M. CORBEL au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection du 30 mars 2018, l’inspecteur a constaté sur la parcelle ZC 113 la présence de : un bateau, cinq vans, neuf véhicules légers, un mobil-home, cinq caravanes, un lot de pare-chocs démontés dans une remorque, quelques pièces détachées dispersées, une structure métallique pour établir un rack de stockage,
CONSIDERANT qu’en l'absence de documents justifiant du statut des véhicules présents (à l’exception des cartes grises de 2 Renault Espace), du délai de stockage sur site des véhicules, de l’état extérieur pour certains d’entre eux, ceux-ci sont considérés comme des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT au vu de ces éléments, que M. CORBEL n’a pas éliminé les déchets présents sur le site et ne respecte toujours pas les dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés des 27 juin et 30 juin 2017,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
CONSIDERANT que l’élimination forfaitaire de 12 véhicules dans un centre agréé est passible d'une amende administrative dont le montant est estimé à 2 000 € (deux mille euros),
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Une amende administrative d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est infligée à M. CORBEL Eric, exploitant l'installation localisée Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113) à ITTEVILLE (91760), pour le non-respect des mesures signifiées par les arrêtés préfectoraux n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/434 du 27 juin 2017, n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/470 du 30 juin 2017 et n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/A71 du 30 juin 2017 susvisés.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à M. CORBEL Eric. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire d'ITTEVILLE.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
2/2 EX 20
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 19 novembre 2018
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière M. CORBEL Eric pour linstallation exploitée Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113) à ITTEVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.5 145,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEPFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/434 du 27 juin 2017 portant imposition de mesures conservatoires à Monsieur Eric CORBEL pour l'installation exploitée Chemin des Grous d’Aubin à
ITTEVILLE (91760),
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/470 du 30 juin 2017 mettant en demeure Monsieur Eric CORBEL de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées Chemin des Grous d’Aubin à ITTEVILLE (91760),
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/471 du 30 juin 2017 portant suspension des activités exploitées par Monsieur Eric CORBEL sur le site localisé Chemin des Grous d’Aubin à
ITTEVILLE (91760),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 juillet 2018, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 30 mars 2018, et transmis à M. CORBEL conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier en date du 6 août 2018 informant M. CORBEL, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible de lui être infligé et du délai dont ildispose pour formuler ses observations,
12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - Wwi,esS0n1Ie.Bouv.fr VU l'absence de réponse de M. CORBEL au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection du 30 mars 2018, l'inspecteur a constaté sur la parcelle ZC 113 la présence de : un bateau, cinq vans, neuf véhicules légers, un mobil-home, cinq caravanes, un lot de pare-chocs démontés dans une remorque, quelques pièces détachées dispersées, une structure métallique pour établir un rack de stockage,
CONSIDERANT qu’en l’absence de documents justifiant du statut des véhicules présents (à l’exception des cartes grises de 2 Renault Espace), du délai de stockage sur site des véhicules, de l’état extérieur pour certains d’entre eux, ceux-ci sont considérés comme des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT au vu de ces éléments, que M. CORBEL n’a pas éliminé les déchets présents sur le site et ne respecte toujours pas les dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés des 27 juin et 30 juin 2017,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
CONSIDERANT qu'il convient d'infliger à M. CORBEL une astreinte administrative d’un montant journalier de 50 € (cinquante euros),
CONSIDERANT que ce montant correspond au montant de l’amende relative à lélimination forfaitaire de 12 véhicules dans un centre agréé, soit 2 000 euros, réparti sur 2 mois,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. CORBEL Eric, exploitant l’installation localisée Chemin des Grous d’Aubin (parcelle ZC 113) à ITTEVILLE (91760), est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction des mesures signifiées par les arrêtés préfectoraux n° 2017- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/434 du 27 juin 2017, n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/470 du 30 juin 2017 et n° 2017.PREF/DRCL/BEPART/SSPILL/471 du 30 juin 2017 susvisés.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à M. CORBEL Eric du présent arrêté. Elle fera l'objet d'une liquidation complète ou partielle par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cioud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié M. CORBEL Eric. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire d'ITTEVILLE.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
A A E
7
Mathieu LEFEBVRE
2/2 Ex 5 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILIFE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 19 novembre 2018
mettant en demeure M. CORBEL Eric de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral . n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/434 du 27 juin 2017 portant imposition de mesures conservatoires pour l’installation exploitée Chemin des Grous d’Aubin à ITTEVILLE (91760)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/434 du 27 juin 2017 pottant imposition de mesures conservatoires à Monsieur Eric CORBEL pour l’installation exploitée Chemin des Grous d’Aubin à ITTEVILLE (91760), °
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/470 du 30 juin 2017 mettant en demeure Monsieur Eric CORBEL de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées Chemin des Grous d’Aubin à ITTEVILLE (91760),
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/471 du 30 juin 2017 portant suspension des activités exploitées par Monsieur Eric CORBEL sur le site localisé Chemin des Grous d’Aubin à ITTEVILLE (91760),
18
Adresse postaie : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-L6h - www.essonne. gouv.fr VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 juillet 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 30 mars 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 6 août 2018 transmettant à M. CORBEL le rapport d’inspection susvisé et lP'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de M. CORBEL à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection du 30 mars 2018, l’inspecteur a constaté sur la parcelle ZC 113 la présence de : un bateau, cinq vans, neuf véhicules légers, un mobil-home, cinq caravanes, un lot de pare-chocs démontés dans une remorque, quelques pièces détachées dispersées, une structure métallique pour établir un rack de stockage,
CONSIDERANT qu’en l'absence de documents justifiant du statut des véhicules présents (à l'exception des cartes grises de 2 Renault Espace), du délai de stockage sur site des véhicules, de l’état extérieur pour certains d’entre eux, ceux-ci sont considérés comme des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de
l’environnement,
CONSIDERANT que M. CORBEL n’a pas réalisé un diagnostic de la qualité des sols au droit des terrains ayant accueilli des véhicules hors d’usage et tout autre déchet, sur son site situé parcelles ZC 112 et ZC 113, Chemin des Grous d’Aubin à ITTEVILLE,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/434 du 27 juin 2017,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. CORBEL Eric, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : M. CORBEL Eric, exploitant l’installation localisée Chemin des Grous d’Aubin à ITTEVILLE (91760), est mis en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/434 du 27 juin 2017 portant imposition de mesures conservatoires pour cette installation, dans un délai de 2 MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1” ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
243 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de La préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, M. CORBEL Eric, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d'ETAMPES et Monsieur le Maire d'ITTEVILLE.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
pren
Mathiel LEFEBVRE
3/3 EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL
DE
L’ESSONNE
REUNIE
LE
LUNDI
12
NOVEMBRE
2018
Projet
de
création
d’un magasin
LIDL
de
1 286
m°? de
surface
de vente,
situé
à ANGERVILLE
Aux
termes
du
compte-rendu
de
ses
délibérations
en
date
du
12
novembre
2018
prises
sous
la
présidence
de
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes
représentant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de l’Essonne,
empêché
;
VU
le Code
de
Commerce,
notamment
le livre
VII,
titre
V
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
le livre
I, titre II
;
VU
Ia loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
ses
articles
102
et
105 :
VU
Ia
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février 2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-175
du
3 septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
21
juin
2018
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Essonne ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT/BCA-0213
du
16
octobre
2018
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Essonne,
pour
l'examen
de
la demande ;
1/3 VU
la
demande
d’avis
enregistrée
le
3
octobre
2018
sous
le
n°
671
À,
concernant
le
projet
de
consultation
pour
avis
de
la
ville
d’Angerville
sur
le
permis
de
construire
n°
PC
091
016
18
1
0015
du
29
juin
2018,
sur
une
demande
d’autorisation
de
création
d’un
magasin
LIDL
de
1 286
m°
de
surface
de
vente,
situé
2 rue
de
la Plaine
à ANGERVILLE
;
VU
le rapport
d'instruction présenté
par
la Direction
départementale
des
territoires ;
VU
l’observation
formulée
par
le représentant
de
l’association
ADEIC
91,
personnalité
qualifiée
en matière
de
consommation
et protection
des
consommateurs,
sur
l’impact
éventuel
que
ce projet
pourrait
avoir
sur la vitalité du
magasin
Intermarché
à Méreville
ainsi
que
sur celle
des
commerces
situés
dans
ce
secteur,
VU
les
arguments
développés
par
le
représentant
de
l’association
UDAF
de
l'Essonne,
personnalité
qualifiée
en matière
de
consommation
et protection
des
consommateurs,
sur
le risque
de friche
commerciale
persistante
en entrée
de
ville, faute
de reconversion
possible,
APRÈS
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
Mme
Isabelle
BOTTREAU
et de Mme
Pauline
LAGOUGE,
de
la Direction
départementale
des
territoires
;
CONSIDÉRANT
que
ce projet
de
transfert
et d'extension
du
magasin
Lidl
existant
répond
à une
volonté
de
l’enseigne
de
devenir
une
chaîne
de
supermarchés
de
proximité
à
assortiment
sélectionné,
et à répondre
aux
nouvelles
attentes
des
consommateurs
;
CONSIDERANT
que
cette
création
paraît
peu
favorable
à
l’usage
de
modes
alternatifs
à
la
voiture
particulière,
car
l’accessibilité
piétonne
aux
abords
s’avère
limitée
et
peu
sécurisée
et
le
site du projet
n’est pas
connecté
directement
au réseau
cyclable
communautaire
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
permettra
la
création
de
13
emplois
supplémentaires
par
recrutement
local, passant
à un
effectif total de 25
employés
;
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
a
rendu
un
avis
défavorable
sur
le
projet
susvisé
par
5 votes
favorables,
4 votes
défavorables
et 2 abstentions :
Ont
voté
pour
l'autorisation
du
proiet
:
-
M.
Johann
MITTELHAUSSER,
maire
d’ANGERVILLE
-
M.
Jean-Claude
REVEAU,
vice-président
de
la
Communauté
d’agglomération
de
l’Etampois
Sud
Essonne
-
Mme
Denise
DE
POORTERE,
conseillère
municipale
d'ETAMPES
-
M.
Frédéric
PETITTA,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental,
maire
de
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
-
M.
Jean-François
LEGOFF,
maire
adjoint
d’AUTRUY-SUR-JUINE
(45)
Ont
voté
contre
l’autorisation
du
projet
:
-
M.
Daniel
LABARRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et de
protection
des
consommateurs
(91)
-
M.
Alain
MAZZIOLI,
personnalité
qualifiée
en matière
de
consommation
et
protection
des
consommateurs
(91)
2/3 -
M.
Jean-Marie
SIRAMY,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et d'aménagement
du territoire
(91)
-
M.
Dany
CORBONNOÏS,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et de protection
des
consommateurs
(28)
Se
sont
abstenus
de
voter
pour
l’autorisation
du
projet
:
-
M.
Pascal
JAVOURET,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental,
vice-président
de
la
communauté
de
communes
le
Dourdannais
en Hurepoix
-
M.
Enrico
D’AGOSTINO,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et d’aménagement
du territoire
(91).
En
conséquence,
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l'Essonne,
réunie
le
12 novembre
2018,
a rendu
un
avis
défavorable
sur
le projet
de
consultation
pour
avis
de
la
ville
d’ANGERVILLE
sur
le
permis
de
construire
n°
PC
091
016
18
1 0015
du
29
juin
2018,
sur
une
demande
d’autorisation
de
création
d’un
magasin
LIDL
de
1 286
m°?
de
surface
de
vente,
situé 2 rue
de
la Plaine
à ANGERVILLE.
Ce
projet
est
porté par
la
SNC
LIDL
dont
le
siège
social
est
situé
35
rue
Charles
Péguy
67200
STRASBOURG,
qui
agit en
qualité
de propriétaire
exploitant
de la construction.
e la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
Florence
VILMUS
Conformément
à
l'article
L.752-17
du
code
de
commerce,
le
demandeur:
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
tout professionnel
dont
l'activité,
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet,
est
susceptible
d'être
affectée par
le projet
ou
toute
association
les représentant peuvent,
dans
le délai d'un
mois,
introduire
un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
contre
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial.
|
À peine
d'irrecevabilité,
la saisine de
la commission
nationale par
les personnes
mentionnées
ci-dessus
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux
diri
igé
contre
l'avis
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le permis
de
construire.
Le
maire
de
la commune
d'implantation
du projet
et le représentant
de
l'État
dans
le département
ne sont pas
tenus
d'exercer
ce recours préalable.
3/3 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP792410227
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 792410227
N° SIREN 792410227
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 10 mars 2017 par la SARL NK JARDIN représentée par Monsieur KOLEILAT dont l'établissement principal est situé ZA de l'Orme à Bonnet 1 Route Départementale 74 à (91750) CHEVANNES et enregistrée sous le N° SAP 792410227 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 15 novembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 2
HE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 5209821415
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.aouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 529821415
N° SIREN 529821415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 juin 2015 par Mademoiselle Alexandra GUYON en qualité de Directrice de la SAS YANNALEX dont l'établissement principal était situé 442 rue de Fourny à (78530) BUC et a été transféré 18 avenue de la Gare à (91570) BIEVRES et enregistrée sous le N° SAP 5209821415 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d’enfant de plus de 3 ans
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État:
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78-91-92) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78-91-02)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 15 novembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
/ 7!
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 18-068 du 15 novembre 2018
relatif à l’agrément n° 529821415
délivré à la SAS YANNALEX
Dont le siège social est sis 18 avenue de la Gare à (91570) BIEVRES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-] à 13, D.7231-2 et D.7233-1 5
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du
travail ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France j
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE
à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Vu la demande d'agrément présentée le 9 juin 2015 par Mademoiselle Alexandra GUYON en qualité de
directrice de la SAS YANNALEX :
Vu la saisine du Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 17 novembre 2015 :
Vu la saisine du Président du Conseil Départemental de l’Essonne en date du 17 novembre 2015 :
Vu la saisine du Président du Conseil Départemental des Hauts de Seine en date du 17 novembre 2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le siège social de la SAS YANNALEX est transféré 18 rue de la Gare à (91570) BIEVRES
L'agrément de la SAS YANNALEX délivré le 17 novembre 2015 demeure accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 13 novembre 2015 pour les départements des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP 529821415.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code
du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) pour les
départements des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) pour les départements des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
Le directeur du travail,
5 Christian BENAS
- /
Voies de recours :
La présente décision administrative peut ire l'objet - d'un recours gracieux auprès du service instructeur.
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne— Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX. 2048 ; C1 p [2 &
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière de Corbeil 1, Corbeil 2 et Corbeil 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et fes articles 212 à
217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16; :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BOIDÉ Jean, inspecteur divisionnaire, responsable du service de
publicité foncière de Corbeil 1, Corbeil 2 et Corbeil 3 par intérim, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la fimite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, pius
généralement, tous actes d'adrninistration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de reiet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Corbeil-Essonnes, le 43 novembre 2018
Le comptable, responsable du service de publicité foncière,
CET A FT # Ÿ 1° Eu
L'inspecteur principal des Finances publiques
Yves NOGUËS F PT EL . _ 0
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ
N° 2018-DDT-STP-/é/Adu 2 9 NOV. 201
mettant à jour le plan local d’urbanisme de la commune de Bièvres
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l’Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017, portant nomination de monsieur Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de la Préfecture de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018, portant délégation de signature à
monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu :
VU le décret n° ARMD1723445D du 1* septembre 2017 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection
contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage d’un centre radioélectrique dans les
départements des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine :
VU le décret n° ARMD1723572D du 05 octobre 2017 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables au voisinage d’un centre radioélectrique dans les départements des Yvelines, de
l'Essonne et des Hauts-de-Seine ;
VU les courriers en date du 28 novembre 2017 de la Préfète de l’Essonne notifiant au maire de la commune de
BIEVRES les décrets instituant les servitudes d’utilité publique de protection contre les perturbations et les
obstacles applicables au voisinage d’un centre radioélectrique et demandant de procéder à la mise à jour du
document d’urbanisme en y annexant les servitudes sus-visées ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et R.153-18 disposant que le
document d’urbanisme doit être mis à jour sans délai pour annexer les servitudes d’utilité publique instituées sur le
territoire de la commune et que si cette formalité n’a pas été effectuée dans un délai de 3 mois, l’autorité
administrative compétente de l’État y procède d’office : VU le plan local d’urbanisme de BIEVRES approuvé le 7 mars 2011 ;
CONSIDÉRANT que le plan local d’urbanisme de la commune de BIEVRES n’a pas été mis à jour et que le délai
des 3 mois suivant la mise en demeure de l’institution de ces servitudes d'utilité publique est échu ;
SUR proposition de monsieur ke Directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE :
ARTICLE ler :
Le PLU de la commune de BIEVRES est mis à jour d’office pour annexer les servitudes d’utilité publique de
protection contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique Vélizy-Villacoublay instituées par les décrets n°ARMD1723445D du 1* septembre 2017 et
n°ARMD1723572D du 05 octobre 2017 à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant la période d’un mois.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié :
à madame le maire de la commune de BIEVRES qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l’article R.153-18 du code de l’urbanisme ;
— par les soins de madame le maire de la commune de BIEVRES, à la direction départementale des finances
publiques.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et monsieur le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www telerecours.fr 4
|
À
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
L’ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
Bureau
de
la Coordination
Interministérielles
et l’Ingénierie
Territoriale
ARRÊTÉ
n°2018/SP2/BCIIT/n°081
du
21
novembre
2018
Portant
ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
sur
le territoire
des
communes
d’ARPAJON
et
d’OLLAINVILLE
préalable
à
la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Belles-Vues
LE PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
le code
forestier
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2002-1341
du
5
novembre
2002,
relatif
à
la
désignation
et
à
l’indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-préfet
de
PALAISEAU
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoit
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
ESSONNE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017/SP2/BAIE/003
du
13
janvier
2017
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
relative
au
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Belles-Vues
sur
le
territoire
des
communes
d’ARPAJON
et
d'OLLAINVILLE
;
1/4 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/SP2/BCTIT/133
du
1°
août
2017
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Belles-Vues
sur
le
territoire
des
communes
d’ARPAJON
et
d'OLLAINVILLE
et
mettant
en
compatibilité
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
des
communes
d’ARPAJON
et
d'OLLAINVILLE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018/SP2/BCTIT/031
du
11
juin
2018
portant
Portant
cessibilité
des
terrains
nécessaires
au
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Belles-Vues
sur
le
territoire
des
communes
d’ARPAJON
et
d'OLLAINVILLE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-082
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Abdel-
Kader
GUERZA
Sous-Préfet
de
PALAISEAU
;
VU
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
de
l'ESSONNE
au
titre
de
l’année
2018
;
VU
la
lettre
de
la
SORGEM
en
date
du
9
novembre
2018
demandant
louverture
de
l’enquête
parcellaire
complémentaire
;
VU
le dossier
destiné
à être
soumis
aux
formalités
de
l’enquête
publique
;
CONSIDÉRANT
que
la
maîtrise
foncière
reste
à ce
jour
incomplète
et
qu’il
est
nécessaire
de
diligenter
une
nouvelle
enquête
parcellaire
afin
de
viser
l’ensemble
des
titulaires
de
droits
sur
les
biens
indispensables
à
la
réalisation
de
la
première
phase
du
projet
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
PALAISEAU
:
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: OBJET
Il
sera
procédé
du
mercredi
12
décembre
2018
à
8h30
au
mercredi
9
janvier
2019
à
16h30
(soit
29
jours
consécutifs),
sur
le
territoire
des
communes
d’ARPAJON
et
d'OLLAINVILLE,
à
une
enquête
parcellaire
complémentaire
préalable
à
la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Belles-Vues.
ARTICLE
2 : DÉROULEMENT
DE L’ENQUÊTE
À
été
désigné
Monsieur
Michel
GARCIA,
Architecte
DPLG
en
retraite,
Directeur
des
services
technique
en
retraite,
domicilié
à
la
mairie
d’ARPAJON,
70,
Grande
Rue,
91290
ARPAJON,
pour
les
besoins
de
l’enquête,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
3 : FORMALITÉS
DE PUBLICITÉ
Dans
le
cadre
de
l’enquête
parcellaire,
l’expropriant
avertira
tous
les
propriétaires
de
l’ouverture
de
cette
enquête
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
domicile
inconnu
et
chaque
fois
qu’un
propriétaire
présumé
ne
pourra
être
atteint
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
un
double
de
la
notification
sera
affiché
par
les
soins
du
maire,
à
la
porte
de
la
mairie,
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête.
Ces
formalités
devront,
en
toute
hypothèse,
être
achevées
au
début
de
l’enquête
et
l’expropriant
devra
fournir,
à
titre
justificatif
pour
être
joints
au
dossier,
soit
les
accusés
de
réception,
soit
un
certificat
d’affichage
pour
les
destinataires
introuvables. Les
propriétaires
auxquels
notification
est
faite
par
l’expropriant
du
dépôt
du
dossier
à
la
mairie,
seront
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité,
telles
qu’elles
sont
énumérées
aux
articles
5
et
6
du
décret
n°55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière.
Ils
devront,
à
cet
effet,
retourner
à
l’expropriant
les
fiches
de
renseignements
qui
leur
seront
adressées,
dûment
complétées.
214 Huit
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
un
avis
donnant
toutes
J
[
»
précisions
sur
cette
enquête
sera
publié
par
voie
d’affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
dans
les
communes
d’ARPAJON
et d'OLLAINVILLE
.
L’accomplissement
de
cette
formalité
incombe
au
maire
concerné
et est
certifié
par
lui.
Un
avis
contenant
les
renseignements
essentiels
sur
le
déroulement
de
l’enquête
sera
publié
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
de
ESSONNE
huit jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
une
seconde
fois,
dans
les
huit
premiers
jours
de
cette
enquête,
par
la Sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
PALAISEAU.
Cet
avis
sera
également
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
ESSONNE
: www.essonne.gouv.fr
(rubrique
publications
légales/enquêtes
publiques/aménagement
et
urbanisme/aménagement).
ARTICLE
4 : DOSSIER
ET
REGISTRE
D’ENQUÊTE
Le
dossier
soumis
à enquête
est
composé
:
- d’une
notice
explicative,
- d’un
plan
parcellaire,
- d’un
état parcellaire
de
la commune
d’ ARPAJON
- d’un
état parcellaire
de
la commune
d'OLLAINVILLE
Il
sera
déposé,
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance,
aux
mairies
d’ARPAJON
(dans
son
annexe
au
Centre
Technique
Municipal)
et
d'OLLAINVILLE
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
au
public
pendant
toute
la
durée
de
lPenquête.
Il y
sera
joint
un
registre
d’enquête
à feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
maire.
Pendant
le
délai
visé
à
l’article
1‘
ci-dessus,
les
observations
pourront
être
consignées
par
le
public
dans
le
registre
d’enquête,
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
au
public.
Elles
pourront
également
être
adressées
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
aux
mairies
d’ARPAJON
et
d’'OLLAINVILLE,
suffisamment
tôt
avant
la
clôture
de
l’enquête
pour
être
annexées
au
registre
d’enquête.
Les
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
des
mairies
d’ARPAJON
et
d'OLLAINVILLE
et
du
Centre
Technique
Municipal
d’ ARPAJON
sont
les suivants
:
Pour
la mairie
et
le Centre
Technique
Municipal
Pour
la Mairie
d'OLLAINVILLE
:
d’'ARPAJON
:
Lundi-Jeudi-Vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h00
à
16h30
Du
lundi
au jeudi
de
8h45
à
12h30
et de
13h30
à
17h45
Mardi
de
8h30
à
12h00
et de
16h00
à 20h00
Vendredi
de
8h45
à
12h30
et de
13h30
à
16h45
Mercredi-Samedi
de
8h30
à
12h00
Fermeture
les
mardis
et jeudis
matin
Les
mairies
d’ARPAJON
et
d'OLLAINVILLE
seront
fermées
les
22,
23,
24
et
25
décembre
2018
ainsi
que
les
29,
30,
31
décembre
2018
et
1” janvier
2019.
La
mairie
d’Ollainvile
sera
également
fermée
le
5 janvier
2019,
ARTICLE
5
: OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public,
pour
recueillir
les
observations
aux
jours
et
heures
suivants
: COMMUNE
PERMANENCE
1
PERMANENCE
2
PERMANENCE
3
ARPAJON Centre
Technique
Municipal
ZA
des
Belles
Vues
Mercredi
12
décembre
2018 |
Lundi
17
décembre
2018
Jeudi
3 janvier
2019
4,
rue
des
Prés
91290
de
13h30
à
17h45
de
9h00
à
12h00
de
13h30
à
17h45
ARPAJON OLLAINVILLE Mairie
| Mercredi
12
décembre
2018 |
Lundi
17
décembre
2018
Jeudi
3 janvier
2019
2, rue
de
la Mairie
91340
|
de
8h30
à
12h00
de
13h00
à
16h30
de
8h30
à
12h00
OLLAINVILLE
|
3/4 ARTICLE
6 : CLÔTURE
DE
L’ENQUÊTE
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d’enquête
sera
clos
et
signé
par
les
maires
d’ARPAJON
et
dOLLAINVILLE
qui
les
transmettront
dans
les
24
heures,
avec
le
dossier
d’enquête,
au
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
rédigera
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l’enquête
et
examinera
les
observations
recueillies. Le
commissaire
enquêteur
dans
un
délai
maximum
d’un
mois
dressera
le
procès-verbal
de
ces
opérations,
visera
et
signera
les
pièces
principales
du
dossier,
et,
après
avoir
entendu
éventuellement
toute
personne
susceptible
de
léclairer,
transmettra
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
au
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
sera
tenue
à
la
disposition
du
public,
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête
à
la
Sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
PALAISEAU.
Ces
documents
seront
également
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l’'ESSONNE
(www.essonne.gouv.fr).
Si
le
commissaire
enquêteur
propose,
en
accord
avec
l’expropriant,
un
changement
au
projet,
et
si
ce
changement
rend
nécessaire
l’expropriation
de
nouvelles
surfaces
de
terrains
bâties
ou
non
bâties,
avertissement
en
sera
donné
collectivement
et
individuellement,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
qui
seront
tenus
de
se
conformer
aux
dispositions
dudit
article.
Pendant
un
délai
de
huit
jours
à dater
de
cet
avertissement,
le
procès-verbal
et
le
dossier
d’enquête
resteront
déposés
en
mairie
afin
que
les
intéressés
puissent
faire
part
de
leurs
observations.
À
l'expiration
de
cette
période
et
dans
un
délai
maximum
de
huit
jours,
le
commissaire
enquêteur
devra
transmettre
ses
nouvelles
conclusions
ainsi
que
le
dossier,
au
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
PALAISEAU.
ARTICLE
7 :EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la Sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
PALAISEAU,
Le
Directeur
de
la
SORGEM,
Le
maire
d'ARPAJON,
Le
maire
d'OLLAINVILLE
Le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
inséré
sur
le
site
internet
www.essonne.gouv.fr
(rubrique
publications
légales/aménagement
et
urbanisme/aménagement).
Pour
le Préfet
et
paf délégation,
Le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
PALAISEAU,
\
\\
À
Abdel-Kader
A
4fà NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE
AVIS D’ENQUÊTE PARCELLAIRE COMPLÉMENTAIRE
PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DES BELLES-VUES
Par arrêté n°2018/SP2/BCIIT/n°081 du 21 novembre 2018, le Préfet de l'ESSONNE a prescrit l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire des communes d’ARPAJON et d’OLLAINVILLE, préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC des Belles-Vues.
Cette enquête est régie par les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’enquête publique se déroulera du mercredi 12 décembre 2018 à 8h30 au mercredi 9 janvier 2019 à 16h30 (soit 29 jours consécutifs).
A été désigné Monsieur Michel GARCIA, en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l’enquête.
Le siège de l’enquête est fixé à la Mairie d’ARPAJON, 70, Grande Rue, 91290 ARPAJON, où toute correspondance relative à celle-ci peut être adressée au commissaire enquêteur.
Pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, les personnes intéressées pourront, soit consigner leurs observations éventuelles sur le registre ouvert à cet effet aux mairies d’ARPAJON (dans son annexe au Centre Technique Municipal) et d’OLLAINVILLE, soit les adresser par écrit au commissaire enquêteur, aux mairies d’ARPAJON et d’OLLAINVILLE, suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre d’enquête.
Aux fins de recueillir les observations éventuelles, le public pourra être reçu par le commissaire enquêteur qui siégera en mairies d’ARPAJON et d’OLLAINVILLE aux jours et horaires suivants :
COMMUNE PERMANENCE 1 PERMANENCE 2 PERMANENCE 3
ARPAJON
Centre Technique Municipal
ZA des Belles Vues
4, rue des Prés 91290
ARPAJON
Mercredi 12 décembre 2018
de 13h30 à 17h45
Lundi 17 décembre 2018
de 9h00 à 12h00
Jeudi 3 janvier 2019
de 13h30 à 17h45
OLLAINVILLE
Mairie
2, rue de la Mairie 91340
OLLAINVILLE
Mercredi 12 décembre 2018
de 8h30 à 12h00
Lundi 17 décembre 2018
de 13h00 à 16h30
Jeudi 3 janvier 2019
de 8h30 à 12h00
Le commissaire enquêteur, dans un délai maximum d’un mois, dressera le procès verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l’éclairer, transmettra le dossier accompagné de son rapport et de ses conclusions à la Sous-Préfète de PALAISEAU.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée aux mairies d’ARPAJON et d’OLLAINVILLE . Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous- préfecture de l'arrondissement de PALAISEAU, Bureau de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie Territoriale, Avenue du Général de Gaulle 91120 PALAISEAU.
Cet avis est consultable sur le site internet des services de l’État dans l’ESSONNE à l’adresse suivante : www.essonne.gouv.fr rubrique publications légales/enquêtes publiques/aménagement et urbanisme/aménagement.