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Document publié le Jeudi 22 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°020 publié le 22 février 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 020 publié le 22 février 2018
Sommaire affiché du 22 février 2018 au 21 avril 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 020 publié le 22 février 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
-ARRÊTÉ n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 14 février 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à :-la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement,- l’autorisation unique IOTA (loi sur l’eau et milieux aquatiques) au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, en vue de la renaturation et de la restauration de la continuité écologique de la rivière Bièvre sur les communes de Bièvres et Igny, sollicitées par le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre
- Arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/016 du 16 février 2018 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation présentée par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) en vue d’exploiter un Site de Maintenance et de Remisage (SMR), suite au prolongement de la ligne 14 du métro, situé sur le territoire de la commune de MORANGIS (91420)
-Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/017 du 19 février 2018 mettant en demeure la Société d’Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.) de respecter les dispositions applicables à l’exploitation de la carrière de sablon localisée Lieu-dit "Les Rochers" à BOISSY-SOUS-SAINT-YON
-arrêté interpréfectoral n° 2018/376 du 7 février 2018 prorogeant l'arrêté n° 2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains relatifs au projet de la Coulée verte de l'interconnexion dite "Tégéval" entre la commune de Créteil et la commune de Villecresnes jusqu'au niveau du chemin rural n° 10 dit "des Meuniers"et du chemin rural n° 9 dit "du Mont Ezard à Santeny" et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Créteil,Valenton, Limeil-Brévannes, Villecresnes, Marolles-en-Brie et Yerres.
DDT
- Arrêté n° 2017 – DDT – SE– n°°69 du15 février2018 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la ville de Ris-Orangis
- Arrêté n° 2017 – DDT – SE– n°70 du 15 février2018 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat de l’Orge
DIRECCTE
- récépissé déclaration n°SAP 834067597 du 14 février 2018 d'un organisme de services à la personne délivré au micro entrepreneur Monsieur ROCIO JOSE MARIN BRICENO , domicilié 1 rue Joliot Curie Chambre 3EG101 à (91190) GIF SUR YVETTE
-arrêté n°2018/PREF/SCT/18/006 du 5 février 2018 portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopérative ouvrière de production (SCOP) de la SARL « COLIBREE » à GIF SUR YVETTE (91190)
- décision n°2018-20 du 2 février 2018 de délégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
- décision n° 2018-25 du 15 février 2018 portant délégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
-arrêté n°2018/PREF/SCT/18/013 du 20 février 2018 autorisant le syndic de copropriété SERGIC PARIS SUD à EVRY à déroger à la règle du repos dominical, pour sa résidence « La plaine Haute » située à CROSNE (91)
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 020 publié le 22 février 2018
DRHM
- Arrêté n°2018-PREF-DRHM-0001 du 6 février 2018 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de LONGPONT-SUR-ORGE
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
- arrêté n°2018/SP2/BCIIT/N°009 du 19 février 2018 approuvant le cahier des charges de cession par l’Etablissement Public Paris Saclay à la société SERVIER d’un terrain sis ZAC du Moulon sur le territoire de la commune de GIF SUR YVETTE,
- annexe n°1 - fiche programme et précisions au CCCT
- extrait du plan de zonage de la ZAC.
- arrêté n°2018/SP2/BCIIT/N°010 du 20 février 2018 approuvant le cahier des charges de cession au profit de l’État d’un terrain sis ZAC du Moulon sur le territoire de la commune d’ORSAY -annexe 1 - fiche particulière de lot ZAC du quartier du Moulon
-plan de situation fiche de lot BPC- site métro
DDFIP
- décision de délégation de signature en matière de délais de paiement n°2018 - DDFIP - 024 - DS du 14 février 2018 -Trésorerie de LA FERTE-ALAIS.
-décision de délégation de signature en matière de délais de paiement n°2018 - DDFIP - 025 – DS du 21 février 2018 Trésorerie de GRIGNY
DRIEE
- arrêté n°2018-DRIEE-idf-008 du 20 février 2018 portant subdélégation de signature
ARS
-Arrêté N° DOS-18-441 portant agrément de la SARL AOS AMBULANCE à Quincy-sous-Sénart
PREFECTURE DE POLICE (CABINET DU PREFET)
- arrêté n°2018-00117 du 19 février 2018 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
3 a
| .
Liberté » Égalné » Fraternité
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES EN VIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 14 février 2018
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
- la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, - Pautorisation unique IOTA (loi sur l’eau et milieux aquatiques) au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, en vue de la renaturation et de la restauration de la continuité écologique de la rivière Bièvre sur les communes de Bièvres et Igny, sollicitées par le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (S.ILA.V.B.).
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE, .
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-7, L. 123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants,
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
- VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors-classe, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à Particle R.123-11 du code de l’environnement, .
147
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 © Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ' VU l'arrêté du 1% décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, :
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2017-1415 du 19 evil 2017 approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 ôctobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la délibération du Comité Syndical du 3 avril 2017 autorisant le Président ou à défaut l’un des Vice- Présidents à compléter le dossier procédure unique « loi sur Peau »,
VU la délibération du Comité Syndical du 19 octobre 2017 sollicitant la déciaration d’intérêt général des travaux de renaturation de la Bièvre entre la zone humide des Damoiseaux et la rue du Moulin à Igny et le lancement des procédures d’autorisation prévues par la loi sur Peau dans le cadre des travaux de déconfinement, autorisant le Président à déposer les dossiers réglementaires ad hoc, à solliciter les subventions nécessaires, et à signer tout document se rapportant au dossier,
VU Je dossier parvenu au Guichet Unique de: l'eau le 19 mai 2017 transmis par le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre, sollicitant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation unique IOTA, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en vue de réaliser les travaux de renaturation et de restauration de la continuité écologique de la rivière Bièvre sur les communes de Bièvres et Igny, complété le 16 novembre 2017,
VU Pavis de la Délégation Départementale de l'Essonne de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France du13 juin 2017,
VU Pavis de l'Agence Française pour la Biodiversité (anciennement Office National de PEau et des Milieux Aquatiques) du 14 juin 2017,
VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de l’eau dela Direction Départementale des Territoires de .PEssonne en date du 15 janvier 2018,
VU la décision n° E18000009/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 25 janvier 2018, désignant Monsieur François NAU, commissaire enquêteur,
© CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
En application des articles L.211-7 et L214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, une enquête publique
unique préalable à la déclaration d’intérêt général et à l’autorisation unique, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant les travaux de renaturation et de restauration de la continuité écologique de la rivière Bièvre sur les communes de Bièvrès et d’Igny, sollicitées par le Syndicat Intercommunal pour PAssainissement de la Vallée de la Bièvre (9 chemin du Salvart - 91370 Verrières-Le-Buisson — tél : 01 69 33 10 10 — affaire suivie par M. MARANT), sera ouverte en mairies de Bièvres et d’Igny.
Cette enquête publique, d’une durée de 31 jours consécutifs, se déroulera du lundi 12 mars 2018à 9h00 au mercredi {1 avril 2018 inclus jusqu’à 17h30.
27 Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement sous les rubriques suivantes :
1.2.1.0. À lexception ‘des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau; :
Autorisation
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à La dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou [dans le 1it majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères ;
Autorisation
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours. d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2. ‘
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue où par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation où ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le 1it majeur.
Déclaration
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
Déclaration
3/7 ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE
L'arrêté d'ouverture d'enquête et l’avis d’enquête seront mis en ligne sur le site internet des services de PEtat en Essonne (wivw.essonne.gouv. fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-
autorisations/RIVIERE-BIEVRE-SIAVE).
-Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de Penvironnement sera publié, par les soins de la Préfête, quinze jours au moins avant le début de lenquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches par les soins des maires de Bièvres et d’Tgny, dans les panneaux réservés à cet effet.
11 fera également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d’affichage) et pourra également faire l’objet d’une publication dans le journal d’information
municipale ou tout autre moyen.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le SLA.VB. devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté de la Ministre de l'Ecologie du 24 avril 2012 susvisé.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat d’affichage du Président du SIA.VB. , des maires de Bièvres et d’Igny transmis à la Préfète de l'Essonne (Cité administrative - Préfecture de l’Essonne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Evry Cedex). ° :
Dès publication du présent arrêté, toute personne poutra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
-communication du dossier d’enquête à l’adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATION, $ DU PUBLIC
Le dossier d’enquête et un registre, préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au Centre technique municipal de la mairie d’Igny, siège principal de l'enquête, au
Service urbanisme de la mairie de Bièvres et mis à la disposition du public pendant toute la durée de Penquête publique, aux heures normales d’ouverture des bureaux, à savoir :
Mairie d’Igny, siège principal de l’enquête, (8 rue Ampère — 91430) : - lundi, mardi, mercredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
- jeudi : de 9h00 à 12h00 .
- vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h15.
- Mairie de Bièvres, (place de la Mairie — 91570) :
- lundi de 14h30à 17h30,
- mardi, mercredi et vendredi de 8h30à 12h30 et de 14h30 à à 17h30,
- jeudi et samedi de 8h30à 12h30.
En outre, les pièces du dossier seront consultables sur une tablette, mise gratuitement à disposition du public en mairie d'Igny, siège de l’enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au publie.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'Etat en Essonne nv.
essonne.gouv.fr — rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Autres autorisations/RIVIERE- BIEVRE-SEAVB) :
AT Les observations et propositions du public pourront être soit :
- déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition en mairies de Bièvres et d’Igny, pendant les heures normales d’ouvérture des bureaux au public,
- déposées, par voie électronique, sur Le registre dématérialisé accessible sur la tablette mise à disposition à la mairie d'Tgny (siège de l'enquête) ou via le site internet des services de l’État en Essonne mentionné ci- dessus, du lundi 12 mars 2018à 9h00 au mercredi 11 avril 2018 inclus jusqu’à 17h30, - reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanences fixés à l’article 4 ci-dessous,
- adressées au commissaire enquêteur : - par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie d’Igny - 8 rue Ampère - 91430). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie d’Igny dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre d’enquête papier (soit le mercredi 11 avril 2018 inclus avant 17h30);
- par courrier électronique reçu jusqu’au mercredi 11 avril 2018
inclus avant 17h30 à l'adresse suivante : preM1-rivierebievresiavb(@enquetepublique.net
‘ Les observations et “propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur les registres papier seront consultables à la mairie d’Igny, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues suprés du pétitionnaire dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal Administratif de Versailles en date du 25 janvier 2018, Monsieur François NAU, ingénieur général des Ponts et Chaussées, a été nommé commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, les jours et heures suivants :
à la Mairie d’Tgny, siège principal de l’enquête, (8 rue Ampère — 91430) - le lundi 12 mars 2018 de 9h 00 à 12h00, .
- le mercredi 4 avril 2018 de 9h00 à 12h00,
- le mercredi 11 avril 2018 14h30 à 17h30.
à la Mairie de Bièvres, (place de la Mairie — 91570)
- le samedi 24 mars 2018 de 9h30 à 12h30,
- le samedi 31 mars 2018 de 9h30 à 12h30.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information. ‘
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :
A l'expiration du délai d'enquête, les registres au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au commissaire enquêteur et clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible à partir du mercredi 11 avril 2018 à 17h30. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera lé pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
5/7 ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou à l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le commissaire enquêteur transmettra son rapport unique, ses conclusions motivées au titre de chacun des volets ayant fait l’objet de l’enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé à la mairie d’Igny, ainsi que les registres d'enquête déposés dans chacune des mairies concernées et les pièces annexées, à la Préfète de l'Essonne (Cité Administrative - Préfecture- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de Putilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701- 91010 Evry Cedex).
Le rapport unique comportera le rappel de chacun des volets de l’enquête publique, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans chacun des dossiers d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacun des volets ayant fait l’objet de l’enquête publique en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. ‘
1 transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal
Administratif de Versailles. :
ARTICLE 7: CONSULTATION DU RAPPORT
‘Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies de Bièvres et d’Igny ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne et à la sous-préfecture de Palaiseau pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la Préfète de l'Essonne (Cité Administrative - Préfecture - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial- Bureau de lutilité publique & et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701-91010 Evry Cedex).
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 3.
ARTICLE 8 : DECISION
Conformément aux dispositions des articles L.211-7 et RAÏ et suivants du code de l'environnement, à ‘l'issue de la procédure, la Préfête de l'Essonne prendra par arrêté préfectoral une décision autorisant ou refusant la réalisation du projet et une décision déclarant ou refusant l'intérêt général de l’opération.
ARTICLE 9 : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Dès l'ouverture de Penquête, les conseils municipaux des communes de Bièvres et d’Igny sont appelés à donner leur avis sur le dossier. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, . dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. ‘
ARTICLE 10 : FRAIS DE L’ENQUÊTE
Tous les frais de enquête sont à la charge du SIA. VB.
6/7 ARTICLE 11: EXECUTION
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Directeur Départemental des Territoires,
- les Maires de Bièvres et d’Igny,
- le Pétitionnaire, le Syndicat Intercommunal pour [Assainissement de la Vallée de la Bièvre, - le Commissaire Enquêteur,
sont chargés, chacun en ce-qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise pour information à la Sous-Préfecture de Palaiseau.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
17
Mathieu LEFEBVRE
717 Ée s
Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
u° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/016 du 16 février 2018
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation présentée par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)
en vue d'exploiter un Site de Maintenance et de Remisage (SMR), suite au prolongement de la ligne 14 du métro,
situé sur le territoire de la commune de MORANGIS (91420)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VE le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne, ‘
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 24 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande présentée le 25 avril 2017 complétée le 8 septembre 2017 par laquelle la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), dont le siège social est situé au 54 quai de la Rapée — 75599 PARIS cedex 12, sollicite l'autorisation d'exploiter un Site de Maintenance et de Remisage (SMR), suite au prolongement de la ligne 14 du métro, situé Route départementale 118 sur le territoire de la commune de MORANGIS et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement :
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91016 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Tétécopie : 04.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr N° de la : Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime rubrique
Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à k : nr . : ae Hall de maintenance : surface totale de moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. 6000 m? environ 2930-I : : ue : A 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur.
La surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5000 m° : Autorisation
Chargeur en local
-- 1 chargeur de régénération des
batteries de trains : 8kW
— 6 chargeurs de 8 kW Equipements
tireur-pousseur
— 3 chargeurs de 3,5 kW
Ateliers de charge d’accumulateurs.
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette
2925 lopération étant supérieure à 50 kW : Déclaration Chargeurs onduleurs
-- 2 chargeurs de 2 kW et 10 kW
- 1 chargeur de 2 KW
— 3 chargeurs de 2 KW, 3 KW et 8 KW
Soit une puissance totale de 93 KW
Régime :
A (autorisation), D (déclaration)
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d'impact,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 décembre 2017,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire daté de janvier 2018 faisant suite aux observations de l’autorité environnementale,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 février 2018 déclarant Le dossier complet et régulier,
VU la décision n° E18000002/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 10 janvier 2018 désignant Monsieur Jean-Pierre LENTIGNAC, Ingénieur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDERANT que le dossier est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'environnement,
APRES concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
Une enquête publique de 33 jours consécutifs sera ouverte en mairie de MORANGIS (siège de l’enquête), du lundi 12 mars 2018 (8h30) au vendredi 13 avril 2018 inclus (jusqu’à 17h30) concernant la demande présentée par la RATP, en vue d'être autorisée à exploiter un Site de Maintenance et de Remisage (SMR), suite au prolongement de la ligne 14 du métro, situé Route départementale 118 sur le territoire de la commune de Morangis.
Ce projet relève de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
2/6 N° de la : Installations et activités concernées
Éléments caractéristiques Régime rubrique
Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, : nec : A Hall de maintenance : surface y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
2930- totale de 6000 m? environ
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur.
La surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5000 m° : Autorisation
Régime :A {autorisation}
Ces installations sont également soumises au régime de la déclaration au titre de {a rubrique n°2925 de la
nomenclature des installations classées.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, l'avis de l'autorité environnementale, le résumé non
technique des études d'impact et de danger, seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne :www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour {a protection de l’environnement/(MORANGIS/RATP). :
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins de ia Préfète, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de Morangis, Paray-Vieille-Poste ‘et Wissous. Ces communes se situent dans le rayon de I (un) kilomètre fixé par la nomenclature des installations classées.
Il fera également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et pourra également faire l'objet d'une publication dans les journaux d'information municipaux ou tout autre moyen.
Les maires adresseront à la préfète de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 -91010 EVRY cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfète de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de F'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 —91010 EVRY cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, l’étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et un registre d’enquête, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de MORANGIS, siège de l'enquête, 12 avenue de la République 91420 Morangis.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Morangis, à savoir : .
3/6 ° Lundi, mardi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
+ Mercredi de 8h30 à 12h00
+ Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
+ Samedi de 8h30 à 12h00
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de Morangis, siège de l’enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne : wwwessonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/MORANGIS/RATP).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de Morangis, + déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste mis à disposition à la mairie de Morangis (siège de l'enquête), ou via le site internet des services de l'État : www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Tnstallations classées pour la protection de l’environnement MORANGIS/RATP), du lundi 12 mars 2018 à partir de 8h30 au vendredi 13 avril 2018 jusqu'à 17h30.
“reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
+ adressées au commissaire-enquêteur :
— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de Morangis, 12 avenue de la République 91420 Morangis). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Morangis, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit Le vendredi 13 avril 2018 avant 17h30). — par courrier électronique à l'adresse suivante : pref) L-ratp@enquetepublique.net jusqu’au vendredi 13 avril 2018 avant 17h30).
Les observations et propositions du public transmises pat voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de Morangis, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute Ia durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues.auprès du pétitionnaire représenté par Mme Gaële ANDRES, Chargée d’affaires ICPE, Tél.: 01 58 76 99 39 et M. Nicolas BONAFY — Responsable d’équipe ICPE, Tél. : 01 58 76 58 63 — Mél.:icpe-centrale@ratp.fr
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E18000002/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 10 janvier 2018, Monsieur Jean-Pierre LENTIGNAC, Ingénieur en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur. ce projet en mairie de Morangis, siège de l’enquête, 12 avenue de la République 91420 Morangis, les jours et heures suivants :
1. Lundi 12 mars 2018 de 8h30 à 11h30
2. Jeudi 22 mars 2018 de 15h30 à 18h30
3. Samedi 31 mars 2018 de 9h00 à 12h00
4. Samedi 7 avril 2018 de 9h00 à 12h00
5. Vendredi 13 avril 2018 de 14h30 à 17h30
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
4/6 ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. ‘
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser à la Préfète de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête
et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
If transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Morangis, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Ces demandes devront être adressées par écrit à Madamé la Préfète de l'Essonne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique
et des Procédures Environnementales - Boulevard de France — CS 10701 -91010 EVRY cedex.
ARTICLE 8 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES
La Préfète de l'Essonne prendra par arrêté préfectoral, après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), une décision d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, fixant notamment les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1, L.220-1 et L.511-1, où
une décision de refus d'exploitation. ‘
ARTICLE 9 : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Dès lPouverture de l’enquête, les conseils municipaux des communes de Morangis, Paray-Vieille-Poste et
Wissous sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation au titre des installations classées pour
5/6 la protection de l'environnement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard,
dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la RATP.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes de Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous, Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-Préfet
de Palaiseau.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
6/6 y
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE |
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/017 du 19 février 2018
mettant en demeure la Société d’Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.) de respecter les dispositions applicables à l’exploitation de Ia carrière de sablon localisée Lieu-dit "Les Rochers" à BOISSY-SOUS-SAINT-YON
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.S11-1 et1.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne, ee .
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 99.PREF.DCL/0211 du 3 juin 1999 autorisant la société CHEZE à exploiter sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-VON, les activités suivantes : — _2510-1 (À) : exploitation d'une carrière de grès et de sablon sur une superficie de 24 ha et 86 a — _2515-2 (D) : broyage, .concassage, criblage. de grès, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant de 159 KW,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DRCL/447 du 30 septembre 2010 portant autorisation du changement d'exploitant à la S.A.S SECM, d'une carrière de grès et de sablon située sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790), précédemment exploitée par la Société CHEZE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF.DRCL.BEPAFLSSPILL/687 du 13 décembre 2011 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société SECM pour l'exploitation de la carrière de sablon située au lieu-dit Les Rochers à BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01,64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwvw.essonne.gouv.fr VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 janvier 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 23 novembre 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 16 janvier 2018, notifié le 17 janvier 2018, transmettant à Pexploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai impaïti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 23 novembre 2017, l'inspecteur a constaté que les accès à la carrière ne sont pas sécurisés, contrairement aux prescriptions de l’article III-13 de l’arrêté préfectoral du 3 juin 1999,
CONSIDERANT également que l’inspecteur a constaté que la hauteur de certains fronts de tailles pourrait ‘mettre en défaut la stabilité des terrains ainsi que la bonne utilisation du gisement, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.515-4-1 du code de l’environnement relatif au respect des contraintes et obligations nécessaires à la bonne utilisation du gisement et aux prescriptions de l’article III-7 de l’arrêté préfectoral du 3 juin 1999 stipulant que la hauteur des paliers de la zone d’extraction ne doit pas dépasser 12 mètres,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles I11-7 et 1-13 de larrêté préfectoral n° 99.PREF/DCL/0211 du 3 juin 1999 et de Particle L.515-4-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société S.E.C.M. de respecter les dispositions applicables à Pexploitation de la carrière, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.S11-I de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), dont le siège social est situé Chemin de la Sablière Jaune — RN 20, 91790 BOÏSSY-SOUS-SAINT-YON, exploitant une carrière de sablon localisée Lieu-dit "Les Rochers", 91790 BOÏISSY-SOUS-SAINT-VON, est mise en demeure de respecter :
dans un délai d’UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté : - les prescriptions de l’article IIT-13 de l’arrêté préfectoral n° 99.PREF/DCL/0211 du 3 juin 1999, en sécurisant accès sur tout le périmètre de la carrière, par une clôture solide et efficace et en indiquant le danger par des panneaux avec pictogramme ;
dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté : - les dispositions de Particle L.515-4-1 du code de l’environnement et les prescriptions de l’article II-7 de Parrêté préfectoral n° 99.PREF/DCL/0211 du 3 juin 1999, relatives au respect des contraintes et obligations nécessaires à la bonne utilisation du gisement, notamment en ce qui concerne la hauteur des paliers de-la zone d’extraction qui ne doit dépasser 12 mètres.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
243 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de Penvironnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société S.E.C.M., et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d'ETAMPES et Monsieur le Maire de BOISSY- SOUS-SAINT-YON.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Seprétaire Général
114
VV
Mathieu LÈFEBVRE
343 BY
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE MARNE
É PRÉFECTURE DE L'ESSONNE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE ‘
DIRECTION DE LA COORDINATION DES DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
TERRITORIAL BUREAU
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET BUREAU
DE L'ENVIRONNEMENT ET DES DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 2018/ 2 14 he. 7 FEV, 2018
prorogeant l'arrêté n°2013/1267 du 9 avril 2013
déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains relatifs au projet de la Coulée Verte |
de l'interconnexion dité « Tégéval » entre la commune de Créteil et la commune de Villecresnes,
jusqu'au niveau du chemin rural n°10 dit « des Meuniers »
et du chemin rural n°9 dit du « Mont Ezard à Santeny »
et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Créteil, Valenton,
Limeil-Brévannes, Villecresnes, Marolles-en-Brie et Yerres
ET
Le préfet du Val-de-Marne La préfète de l'Essonne Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
‘ Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite agricole
- VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 4413-2 et R. 4413-41 à R.
4413-16 ;
-VU le code de l'urbanisme :
-VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et en particulier l'article L.121-5 ;
- VU le code de l’environnement, notamment les articles L,122-1, L.122-7 et L.123-1 et suivants et R
123-1 et suivants ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 Wwww.val-de-marne.pref.gouv.fr - VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
le schéma directeur de la Région Ile-de-France, approuvé par décret en date du 26 avril 1994 ;
le décret n° INTA1610464D du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane Chevalier
en qualité de préfète de l'Essonne ;
le décret n° INTA1704115D du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent Prévost
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
l'arrêté n° 2017/2208 du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté n° 2017/788 du 13 mars 2017 portant
délégation de signature à Monsieur Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-
de-Marne, et publié au recueil des actes administratifs ;
le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu Lefebvre en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté 2017- PREF-MCP -044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Mathieu Lefebvre secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté inter préfectoral n° 2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant d'utilité publique l'acquisition des
terrains relatifs au projet de la Coulée Verte de l'intérconnexion « dite Tégéval » entre la
commune de Créteil et la commune de Villecresnes, jusqu'au niveau du chemin rural n°10
dit « des Meuniers » et du chemin rural n°8 dit du « Mont Ezard à Santeny » et emportant mise
en compatibilité des plans locaux d'urbanisme et plan d'occupation des sols des communes de
Créteil, Valenton, Limeil-Brévannes, Villecresnes, Marolles-en-Brie et Yerres ;
la délibération n° 2017-10-19/07 du 20 octobre 2017 du Syndicat Mixte d'Etude et de Réalisation
_de la Tégéval (SMER) approuvant la prorogation de l'arrêté interpréfectoral n° 2013/1267 du 9
avril 2013 déclarant l'utilité publique le projet de la Coulée Verte;
la délibération n° 17-129 du 24 octobre 2017 de l'Agence des Espaces Verts d'ile-de-France
demandant la prorogation de l'arrêté interpréfectoral n° 2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant
l'utilité publique lé projet de la Coulée Verte ; | -VU la délibération n° CP2017-548 du 22 novembre 2017 du Conseil régional d'Ile-de-France
demandant la prorogation de l'arrêté interpréfectoral n° 2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant
l'utilité publique au profit d'une part de l'Agence des Espaces Verts d'Île-de-France agissant pour
le compte de la région Île-de-France et, d'autre part, du Syndicat Mixte d'Étude et de Réalisation
de la Tégéval, l'acquisition des terrains relatifs au projet de la Coulée Verte de l’interconnexion
dite « Tégéval » pour une durée de 5 ans ;
- VU le courrier en date du 12 décembre 2017 du Président Directeur-Général de Grand Paris
Aménagement demandant au préfet du Val-de-Marne et à la préfète de l'Essonne la prorogation
de l'arrêté interpréfectoral n° 2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant l'utilité publique le projet de la
Coulée Verte ; ‘
considérant que la procédure d'acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation du
projet ne sera pas achevée à la date de caducité de l'arrêté n°2013/1267 du 9 avril 2013 ;
considérant qu'il reste à acquérir une superficie de 8,5 hectares environ ;
considérant que le projet initial n’a pas été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier,
technique ou énvironnemental ;
considérant l'absence de circonstances nouvelles ;
considérant les travaux déjà réalisés entre La Pointe du Lac et Val-Pompadour et l’ouverture au public
de la passerelle piétonne entre Créteil et Valenton franchissant la RN 406 :
considérant que lé délai pour l’expropriation est limité à 5 ans à compter de la date de publication de
l'arrêté interpréfectoral et qu'il peut être prorogé sans nouvelle enquête publique pour une durée au
moins égale :
considérant l'utilité publique du projet susvisé ;
ir Réal
SPA uoitish considérant qu’il y a donc lieu de proroger pour une durée de 5 ans les dispositions de l'arrêté n°
2013/1267 du9 avril 2013;
- Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne ;
ARRETENT:
ARTICLE 1°: L'arrêté 2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant d'utilité publique au profit, d'une part, de
l'Agence dés Espaces. Verts (AEV) agissant pour le compte de la région Île-de-France et, d'autre part,
du Syndicat Mixte d'Études et de Réalisation de la TEGEVAL, l'acquisition des terrains relatifs au projet
de la Coulée Verte de l'interconnexion, dite « Tégéval », entre la commune de Créteil et la commune de
Villecresnes, jusqu'au niveau du chemin rural n°10 dit « des Meuniers » et du chemin rural n°9 dit du
« Mont Ezard à Santenÿ » qui conduit à la liaison verte le long du Réveillon, est prorogé dans fous ses
effets à compter du 9 avril 2018 pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies de Créteil, Valenton,
Limeil-Brévannes, Villecresnes, Marolles-en-Brie et Yerres et publié dans deux journaux dans les
départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Les frais d'insertion dans la presse seront pris en charge par Grand Paris Aménagement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai,
un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale ;
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne, les maires des
communes de Créteil, Valenton, Limeil-Brévannes, Villecresnes, Marolles-en-Brie, dans le Val-de-Marne
et Yerres dans l'Essonne, la Présidente du conseil régional d'Île-de-France, la Présidente du conseil
d'administration de l'Agence des Espaces Verts et le Président du Syndicat Mixte d'Étude et de
réalisation de la Tégéval, le directeur général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Fait à Créteil, le — 7,FEV. 2018 Faita Evry, le 77 FEV. 20
Le préfet ? La préfète
le Secrétaire Général
a Sie BVRE
Christian ROCK : EX = Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ n° 2017 — DDT — SE — N° 69 du 15 février 2018
portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la ville de Ris-Orangis
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-5 et L.562-1 à L.562 -9 ;
VU les articles R.561-1 à R.561-5 du code de l’environnement relatifs à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi que les articles R.561-6 à R.561-17 relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU les articles R.562-1 à R.562-12 du code de l’environnement relatif aux Plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement, modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 décret pris pour l’application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfête de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs et aux pièces à produire à lappui des demandes de subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
1/3 VU la demande de subvention du 24 juillet 2017 présentée par Monsieur le Maire de Ris-Orangis qui concerne des « actions d’information accompagnant le programme d’actions : réunions d’information, expositions, documents de sensibilisation », l’action « DICRIM : conception, diffusion, mise à jour » et l’action de « sensibilisation et formation des agents et les élus concernant les risques naturels » qui s’inscrivent dans le cadre des actions 1.3.46, 1.3.47, 1.3.48 du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de ia Seine et de la Marne franciliennes labellisé le 15 décembre 2016 ;
VU l'accusé de réception de la complétude du dossier de la demande de subvention susvisée en date du 5 septembre 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne
ARRÊTE
ARTICLE 1: une subvention d'un montant maximum de 26 730 € TTC, représentant 50 % de la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 53 460 € TTC, est accordée à la ville de Ris-Orangis, pour les actions 1.3.46, 1.3.47, 1.3.48 du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne Franciliennes soit respectivement: 12 000€ TTC pour les «actions : réunions d’information, expositions, documents de sensibilisation », 2 730 € TTC pour l'action «DICRIM : conception, diffusion, mise à jour » et 12 000 € TTC pour l’action de « sensibilisation et formation des agents et les élus concernant les risques naturels ».
ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs délégués au préfet de l'Essonne pour le compte des collectivités territoriales.
L'affichage de la contribution de l'État doit être assuré sur les actions produites.
ARTICLE 3 : Le correspondant unique du bénéficiaire est Le service suivant :
Direction départementale des territoires de l'Essonne
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Boulevard de France
91 012 EVRY Cedex
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification. Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit et sans délai le correspondant unique cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
ARTICLE 5 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la phase d’opération au titre duquel elle a été accordée, n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce
délai).
ARTICLE 6: Afin de permettre à l’autorité qui attribue la subvention un suivi régulier de la réalisation de l’étude et l’assurance de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive, le bénéficiaire devra produire, par écrit, deux fois par an un état d’avancement de la réalisation de l’étude et un calendrier prévisionnel de réalisation mis à jour.
ARTICLE 7 : Cette subvention sera annulée de plein droit en cas d'inachèvement de l’étude, selon les dispositions de l'article 12 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999. Le cas échéant, les avances et les
acomptes versés, trop perçus seront reversés à l’État.
2/3 ARTICLE 8 : L'opération devra être achevée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de commencement d'exécution (sauf dérogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 9 : Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Elle ne peut excéder 5% du montant prévisionnel de la subvention. Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l’avancement de l’action réalisée (quatre au maximum), sur présentation de justificatifs : ils ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Le solde sera versé à
l'achèvement de l’étude.
ARTICLE 10 : Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire devra fournir les pièces
suivantes :
1° la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que l'étude de prévention a été réalisée dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ; 2° Ja déclaration d'achèvement de l’étude ;
3° les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d’œuvre ayant réalisé l’étude de prévention.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années (éventuellement prorogé).
ARTICLE 11 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des
finances publiques de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le maire de Ris-Orangis sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Josiane CHEVALIER
3/3 EE =
Liberté+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ n° 2017 — DDT — SE — N° 70 du 15 février 2018
portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat de l'Orge
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU Ie code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.S61-5 et L.562-1 à L.562 -9 ;
VU les articles R.561-1 à R.561-5 du code de l’environnement relatifs à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi que les articles R.561-6 à R.561-17 relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU les articles R.562-1 à R.562-12 du code de l’environnement relatif aux Plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement, modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 décret pris pour l’application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ;
VU Je décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs et aux pièces à produire à l’appui des demandes de subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
1/3 VU la demande de subvention du 19 septembre 2017 présentée par Monsieur le Président du Syndicat de l’Orge qui concerne des actions de « sensibilisation des riverains de la morte rivière au risque inondation », de « modernisation des stations de mesures de niveau dans la zone de confluence » dans le cadre des actions 1.3.37, 2.4 du programme d’actions de prévention des inondations (PAPT) de la Seine et de la Marne franciliennes labellisé le 15 décembre 2016 ;
VU l'accusé de réception de la complétude du dossier de la demande de subvention susvisée en date du 3 octobre 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne
ARRÊTE
ARTICLE 1 : une subvention d'un montant maximum de 21 800 €, représentant 50 % de la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 43 600 €, est accordée au Syndicat de l’Orge, pour les actions 1.3.37, 2.4, du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPT) de la Seine et de la Marne Franciliennes soit respectivement : 1 800 € TTC pour l’action de « sensibilisation des riverains de la morte rivière au risque inondation », 20 000 € HT pour l’action de « modernisation des stations de mesures de niveau dans la zone de confluence ».
ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs délégués au préfet de l'Essonne pour le compte des collectivités territoriales.
L'affichage de la contribution de l'État doit être assuré sur les actions produites.
ARTICLE 3 : Le correspondant unique du bénéficiaire est le service suivant :
Direction départementale des territoires de l'Essonne
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Boulevard de France
91 012 EVRY Cedex
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification. Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit et sans délai le correspondant unique cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
ARTICLE 5 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la phase d’opération au titre duquel elle a été accordée, n’a reçu aucun commencement d’exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
ARTICLE 6: Afin de permettre à l’autorité qui attribue la subvention un suivi régulier de la réalisation de l’étude et l’assurance de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive, le bénéficiaire devra produire, par écrit, deux fois par an un état d’avancement de la réalisation de l’étude et un calendrier prévisionnel de réalisation mis à jour.
ARTICLE 7 : Cette subvention sera annulée de plein droit en cas d'inachèvement de l’étude, selon les dispositions de l'article 12 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999. Le cas échéant, les avances et les acomptes versés, trop perçus seront reversés à l’État.
2/3 ARTICLE 8 : L'opération devra être achevée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de commencement d'exécution (sauf dérogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 9 : Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Elle ne peut excéder 5% du montant prévisionnel de la subvention. Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l’avancement de l’action réalisée (quatre au maximum), sur présentation de justificatifs : ils ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Le solde sera versé à l’achèvement de l’étude.
ARTICLE 10 : Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire devra fournir les pièces
suivantes :
1° la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que l’étude de prévention a été réalisée dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ; 2° la déclaration d'achèvement de l’étude ;
3° les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé l’étude de prévention.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années (éventuellement prorogé).
ARTICLE 11 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le président du syndicat de l’Orge sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Josiane CHEVALIER
3/3 2
DT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP834067597
Tél: 01 78 05 41 00
idfut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834067597
N° SIREN 834067597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 10 janvier 2018 par le micro entrepreneur Monsieur ROCIO JOSE MARIN BRICENO dont l'établissement principal est situé 1 rue Joliot Curie Chambre 3EG101 à (91190) GIF SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 834067597 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
7 de l'article R.7232-18 du code du travail
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 14 février 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité Départementale de
l'Essonne
ARRÊTÉ n° 2018/PREF/SCT/18/ 006 du 5 février 2018
Portant radiation de la liste ministérielle des Société Coopérative Ouvrière de Production
(S.C.O.P.)
de
la société à responsabilité limitée (SARL)
COLIBREE
sise 13 Impasse de la Terre Marnée
91190 Gif sur Yvette-
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU larrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MC-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Immeuble l'Européen-98 allée des Champs-Elysées -Courcouronnes- 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr VU à loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Considérant que la SARL « COLIBREE » sise, 13 Impasse de la Terre Marnée à Gif sur Yvette,
n’a pas produit spontanément les éléments comptables, nécessaires à l'examen de son dossier pour le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière pour l’année 2018;
Considérant qu’une mise en demeure d’un mois a été notifiée par courrier recommandé le 28 novembre 2017 avec accusé de réception du 30 novembre 2017 à la SARL « COLIBREE » conformément à l’article 6 du décret du 10 novembre 1993,
Considérant que la SARL « COLIBREE » ne nous a pas communiqué l’ensemble des documents nécessaires, notamment le rapport de révision coopérative pendant deux années de suite, pour satisfaire aux dispositions de la loi susvisée ;
Considérant que les associés extérieurs détiennent plus d’un tiers des droits ;
Considérant que les éléments transmis par la SARL « COLIBREE » sur le fonctionnement de la coopérative ne permettent pas d'affirmer que celle-ci possède le caractère d’une véritable coopérative de production,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : La SARL « COLIBREE » sise, 13 impasse de la Terre Marnée à Gif sur
Yvette est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relatives à la transformation d’une société coopérative en société régie par le droit commun.
Pour la Préfète de l'Essonne et par
Délégation de la directrice régionale d’Ile de France,
Le directeur régiôna äble
de l’unjté départemé
Marc BE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :
HIERARCHIQUE :
auprès de Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du dialogue social Direction Générale du travail/ Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX :
auprès de Madame la présidente du Tribunal Administratif de Versailles
56, avenue de St Cloud 78000 VERSAILLES Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
DECISION n° 2018-20 DU 2 FEVRIER 2018
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de
France,
Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Essonne à compter du 1er septembre 2013,
Décide
Article 1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint responsable de l’unité départementale de l'Essonne, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d’opposition à un plan pour l'égalité professionnelle travail
us Re Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action travail ® aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Aïticle L 1233-56 du | Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures code du travail ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.
1-5 Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d’établir un PSE.
Aïticles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233- 24-1
Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1.
Article L1233-35-let
Article R1233-3-3
Décision relative à la contestation portant sur l’expertise prévue à l’article L.1233- 34 (délai de cinq jours).
Cf. Article L. 1233-34: expertise unique dans le cadre d’un PSE décidée par le comité social et économique et portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (expertise unique désormais).
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles R 713-11,R
713-12 et R713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11,R
713-12 et R713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
2-5 Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Atticles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L2313-5, L
2313-8,R2313-1etR
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
3-5 Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
recruter de
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
4-5 Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et | Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande suivants du code du d'homologation au procureur, notification au mis en cause travail
Article 3 — Le responsable de l’unité départementale de l'Essonne peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l'exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Article 4 - En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer l’emploi, maintenir les compétences et encadrer les licenciements économiques, le responsable de l’unité départementale de l'Essonne donne délégation de signature, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Christian BENAS, Mme Véronique CARRE et Mme Emilia DUARTE MARTINS.
Article 5 — La décision de délégation de signature n° 2017-127 du 13 septembre 2017 est abrogée.
Article 6- La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Ile de France et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 2 février 2018
La directrice régionale,
=, A
(70 n
Corine CHERUBINI
5-5 7
É L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
Décision n° 2018-25 du 15 février 2018 portant délégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
DECIDE :
Article ler
Délégation est donnée aux agents des unités départementales et de l’unité régionale ci-dessous désignés, à effet d’instruire, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, la procédure contradictoire en matière de sanctions administratives prévue au premier alinéa de l’article L 8115-5 du code du travail et de signer les actes afférents à cette
procédure :
Unité départementale de Paris :
- Madame Anne AUDIC
- Monsieur Patrice BERTHREU
- Monsieur François CHAUMETTE
- Madame Hajer HORRI
- Monsieur Stéphane LAMAIRE
- Monsieur Maximilien TRAN-VAN-TI
Unité départementale de Seine et Marne :
- Monsieur Bruno ESCALERE
- Monsieur Stéphane ROUXEL
Unité départementale des Yvelines :
- Monsieur Pascal MARCOUX
- Monsieur Emmanuel SOARES
Unité départementale de l'Essonne :
- Monsieur Didier CAROFF
- Madame Brigitte MARCHIONI
DIRECCTE Ile de France 13 19 rue Madeleine Vionet :
93300 AUBERVILLIERS Unité départementale des Hauts de Seine :
- Madame Chantal BRILLET
- Madame Florence GUILLARD
- Madame Pauline OULD AOUDIA
- Monsieur Jérôme SAJOT
Unité départementale de Seine Saint Denis :
- Monsieur Eric BERTAZZON
- Monsieur Xavier BLOT
- Monsieur Ali KEBAL
Unité départementale du Val de Marne :
- Monsieur Grégory BONNET
- Madame Larissa DARRACQ
- Madame Sandra EMSELLEM
- Monsieur Eric JANY
Unité départementale du Val d'Oise :
- Madame Pascale BOUËTTÉ
- Monsieur Sébastien GOGNALONS
- Monsieur Vincent LEFEBVRE
Unité régionale :
- Monsieur Martial ANTZENBERGER
- Monsieur Nicolas BOUVET
- Madame Nelly CHAUVIN
- Madame Sylvie DENOYER
- Monsieur Sylvere DERNAULT
- Monsieur Pascal GOSSE
- Madame Catherine LAPEYRE
- Monsieur Olivier LEBRUN
- Madame Chantal LE SAUX
- Madame Marie-Hélène MICHEL
- Madame Anna SCHPITZ
- Madame Yasmina TAIEB
- Madame Tassadit TERAHA
- Madame Marie-Anne VINOT
Article 2
Les sanctions administratives pour lesquelles les agents des unités départementales désignés à l’article 1° ont délégation aux fins d’instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées par :
- L'article L 719-10 du code rural
- L'article L 124-17 du code de l’éducation
- L'article L 4752-1 du code du travail
- L'article L 4752-2 du code du travail
- L'article L 4753-1 du code du travail
- L'article L 4753-2 du code du travail
- L'article L 4754-1 du code du travail
- L'article L 8115-1 du code du travail
- L'article L 8291-2 du code du travail
DIRECCTE Ile de France 2-3
19 rue Madeleine Vionret
93300 AUBERVILLIERS Article 3
Les sanctions administratives pour lesquelles les agents de l’unité régionale désignés à l’article 1% ont délégation aux fins d’instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées à l’article 2 ci-dessus ainsi qu'aux articles L 1263-4, L 1263-4-1, L 1264-1, L 1264-2 et L 1263-6 du code du travail, lorsque la procédure est initiée par un agent de contrôle de l’unité régionale.
Les sanctions administratives pour lesquelles les agents de l'unité régionale désignés à l’article 1% ont délégation aux fins d’instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées par les articles L 1263-4, L 1263-4-1, L 1264-1, L 1264-2 et L 1263-6 du code du travail, lorsque la procédure est initiée par un agent de contrôle d’une unité départementale.
Article 4
La décision n° 2017-143 du 6 décembre 2017 portant délégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est abrogée.
La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Article 5
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de
France et les délégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Aubervilliers, le 15 février 2018
La directrice régionale,
Corinne CHERUBINI
DIRECCTE Ile de France 3-3 19 rue Madeleine Vionnet 7
93300 AUBERVILLIERS Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
EX 8
Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
ARRET E N°2018/PREF/SCT/18/013 du 20 février 2018
Autorisant le Syndicat de Copropriété SERGIC PARIS SUD situé 6 allée des Champs Elysées — 91005- EVRY Cedex, à déroger à la règle du repos dominical, pour sa résidence « La Plaine Haute »
située à CROSNE.
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation.
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr -www.idf direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical du Syndicat de Copropriété SERGIC PARIS SUD,
déposée le 2 janvier 2018 et complétée le 18 janvier 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 22 janvier 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T.,, C.F.T.C., C.F.DT,.
C.G.T/F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de CROSNE et de la Communauté d'agglomération du VAL D'YERRES ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l’Essonne ;
VU l'avis réservé émis par la Chambre de métiers et de l’artisanat de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par l'Assemblée de la Communauté d'agglomération du VAL D’YERRES,;
CONSIDERANT que le conseil municipal de CROSNE, consulté le 22 janvier 2018 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande du Syndicat de Copropriété SERGIC PARIS SUD a pour objet d’employer deux salariés par roulement le dimanche ;
CONSIDERANT que le Syndicat de Copropriété SERGIC PARIS SUD, ayant une activité de
garde, surveillance et entretien d’ensembles immobiliers, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à
défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la présence des salariés est nécessaire pour assurer, sous forme de
permanences, la sécurité du site, la surveillance des installations collectives et la rotation des
containers à déchets ;
CONSIDERANT que les permanences du dimanche sont assurées un dimanche sur deux par salarié ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur signée 26 décembre 2017 ;
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : le Syndicat de Copropriété SERGIC PARIS SUD situé 6 allée des Champs Elysées
91005 EVRY Cedex est autorisé à employer deux salariés volontaires le dimanche pendant une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gqouv.fr ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de CROSNE, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération du VAL D'YERRES, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi
qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
Marc BANADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr EE = EE
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie dause@essonne.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2018-PREF-DRHM--0001 du.6 février 2018
portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale
de la commune de LONGPONT-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article K. 130-2 ;
VU Ie décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ‘relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
- de l’Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe et Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur
en euros de certains montants exprimés en francs ; -2-
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1304 du 19 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LONGPONT-SUR-ORGE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1315 du 21 novembre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de LONGPONT-SUR-ORGE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de
Parrondissement chef-lieu ;
VU la demande du Maire de LONGPONT-SUR-ORGE du 25 janvier 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La régie de recettes de la police municipale de la commune de LONGPONT-SUR-ORGE est
dissoute . ‘
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2002.PREF.DAG.3.1304 du 19 novembre 2002 et n° 2002.PREF.DAG.3.1315 du 21 novembre 2002, susvisés portant institution et nomination de régisseur
auprès de la police municipale de LONGPONT-SUR-ORGE sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le comptable assignataire, le maire de LONGPONT-SUR-ORGE. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE d4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et notifié aux intéressés.
Pour la Préfète et par délégation,
Le le général,
Mathieu LEFEBVRE
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif. -
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. 4
Be
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
de la Coordination
interministérielle
et de
l'ingénierie
territoriale
ARRÊTÉ
n°
2018/SP2/BCIIT/N°
009
du
19
février
2018
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
l'Établissement
Public
Paris
Saclay
à
la
société
SERVIER
d’un
terrain
sis
ZAC
du
Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette.
LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
,
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
Particle
L.311-6
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2014-DDT-STANO-18
du
28
janvier
2014
portant
création
de
la
zone
d’aménagement
concerté
du
Moulon
sur
les
communes
de
Gif-sur-Yvette,
Orsay
et
Saint-Aubin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-MCP-047
du
23
octobre
2017,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Abdel-
Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
VU
la
demande
de
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
en
date
du
15
janvier
2018
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Est
approuvé
le
cahier
des
charges
du
lot
NC
1
de
la
cession
à
intervenir
entre
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
et
la
société
Servier
concernant
un
terrain
(parcelles
cadastrées
CP
42,
CP
50,
ZQ
46
,ZQ
59)
de
23
985
m°
au
sol
et
une
surface
plancher
de
45.139
m?
SPC,
sis
ZAC
du
Moulon
à
Gif-sur-Yvette
pour
la
réalisation
d’un
programme
de
laboratoires
de
recherche
pharmaceutique
et
d’espaces
tertiaires
dont
environ
2000
m?
SPC
d’incubateur.
ARTICLE
2
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compler
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l’article
R.
421-2
du
code
précité,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
3
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
{
Abdel-Kader
GUERZA Établissement
public
Paris-Saclay
©
6 boulevard
Dubreuil
PARIS
-SACLAY
91400
Orsay
T.+33
(0)1
64
54
36
50
WWW.epPaps.fr
(4)
CCCT Annexe
n°1
—
Fiche
programme
et
précisions
au
CCCT
Zone
d'aménagement
concerté
de
Moulon
Janvier
2018
Acquéreur
:Arts
et
techniques
du
Progrès
—
groupe
Servier
Lot
: NC1
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
N°
Zo43
/SPz|
RaT/oe
4
du AA
Feuru
do 1
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Palaiseau
Abdel-Kader
GUERZA Sommaire Chapitre
1
—
Consiructibilité
et
programme
issue
à
1. Superficie
du
terrain
2,
PFOBTAMME
nn
ennennenenrnneemeneneenennnsens
Chapitre
2 -
dérogations
au
CCCT
et
ses
annexes
sus
D
1
Dérogations
aux
CCCT.........
.….6
2
Dérogations
à l'Annexe
n°2
— Cahier
de
limites
des
prestations
générales
une
7
3
Dérogations
à
l'Annexe
n°4
Règlement
de
Chantier
us
innrnrenneneneenennenunne
7
4
Dérogation
à l'Annexe
n°5
- Prescriptions
issues
de
la stratégie
éco-territoire.sseueuiuuus
8
5
Dérogation
à
l'Annexe
n°6
- Cahier
des
charges
réseau
de
chaleur...
9
Chapitre
3
—
conditions
d'organisation
de
la
sélection
du
MATE
d'ŒUVTE
ner
rarrencennrerensonevenene
enr
semrmeeeneensaneanneree ÀÙ
1. Organisation
du
concours
d'architecte...
inner
annees
11
2.
Compétences
et
MISSIONS.
in
eieneeennrneneneneneeenet
annee
annees
14
3. Commission
technique.
sine
11
A
UT
nneneeneniernsaniseeneenene
seen
nee
nee
en annees
17
5.
Esquisse
architecturale... innnnesenenanerennneneenmneninennnennes
12
CGCT
Annexe
n°4
—
Fiche
programme
et
précisions
au
GCCT—
2/43 Par
précision
à F'ARTICLE
£ du
CCCT
— objet
de
cession,
les
points
suivants
sont
précisés :
1. Superficie
du
terrain
l'emprise
dut
à détäi
in
est d'environ
24.000
m? au
sol, selon
le plan
de
cession
établi
par
le géomètre
joint en
annexe,
ement
des
parcelles figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes.
Section
|}
Numéro
Lieulit
'Supérficie
CP
42
ÎLE
BOIS
DE
GORBEVILLE
Olha
48a
37ca
CP
50
CHE
DE
SACLAY
O0ha
05a
85ca
za
46
LA
PEAINE
DE
MOULON
O4ha
85a
29ca
\|
2Q
59
CHE
DE
SACLAY
00ha
O4a
60ca
2.
Programme
Le
programme
de
la
ZAC
définit
une
opération
innovante,
durable
et
mixte
dont
l’un
des
objectifs
est
de
favoriser
les
synergies
scientifiques.
Le
campus
a
vocation
à
devenir
un
pôle
important
de
développement
économique,
en
accueillant
des
centres
de
Recherche
et Développement
(R&D)
de
grandes
entreprises
mais
aussi
des
PME
technologiques,
des
jeunes
pousses,
des
incubateurs
et
des
pépinières,
en
lien
avec
les
établissements
d'enseignement
supérieur
et de
recherche.
Dans
ce
sens,
il a été
décidé
d’implanter
le centre
de
recherche
du
groupe
Servier
dans
le
secteur
nord
du
quartier
de
Moulon
destiné
à
accueillir
une
programmation
de
développement
économique.
Le
programme
consiste
en
la
réalisation
d’un1 programme
de
laboratoires
de
recherche
pharmaceutique
et.
Le
groupe
Servier
développe
un
nouvel
institut
de
recherche
et
d'innovation
d'espaces. tertiaires... interdisciplinaire
au sein du
cluster scientifique
de
Paris Saclay.
Le
groupe
Setvier
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
étudier
la
mise
en
place
de
services
et
usages
intelligents.
Le
Groupe
Servier
s'inscrit
dans
la
dynamique
actuelle
du
territoire
«
le cluster
Paris-Saclay
», en
particulier
en
matière
de
lieux
dédiés
à
l'innovation
(incubateur..},
de
partenariats
académiques
ou
d'insertion
dans
l'écosystème,
L'implantation
de
Servier
est
l’occasion
d'innover
en
matière
de
services
et
d'usages
intelligents
(mutualisation
de
stationnements,
optimisation
des
consommations
énergétiques..).
Servier
proposera
en
partenariat
avec
l'EPA
Paris-Saclay
des
lieux
et espaces
ouverts
sur
le quartier
et pour
d'autres
usagers
(universitaires,
étudiants,
chercheurs...)
selon
des
horaires
d'ouvertures
et des
conditions
de
sécurité
à définir,
afin
d’être
compatible
avec
la fonction
de
centre
de
recherche
du
Groupe.
Le
Hall
d'accueil,
une
partie
du
rez-de-chaussée,
l’auditorium
pourraient
faire
l'obiet
d'une
ouvertute
(voir
d'une
mutualisation
avec
d’autres
établissements)
en
répondant
aux
normes
d'ouverture
au
public
(ERP)
et
des
règles
de
protection
des
personnes
et des
biens
telles
que
définies
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
programme
avancé
par
l'Acquéreur
représente
une
surface
de
plancher
de
45.139
m2
SPC
à destination
de
«
développement
économique
» telle
que
définie
au
dossier
de
réalisation
de
fa
ZAC,
comprenant
des
espaces
de
laboratoires
et
des
espaces
tertiaires,
dont
environ
2 000
m?
SPC
d'incubateur,
CCCT
Annexe
n°1
—
Fiche
programme
et précisions
au
CCCT
— 4/13 ses
annexes 1.
Dérogations
aux
GCCT
Délais
d'exécution
©
Par
dérogation
à
l’article
2,5
du
CCCT,
il
est
précisé
que
le
délai
de
réponse
de
l’'Aménageur
est
de
un
(1)
mois
à
compter
de
la
transmission
des
documents
à
chaque
phase
de
la
conception
du
projet
(APS,
APD,
PRO)
et
qu’en
l'absence
de
réponse
de
l'Aménageur
dans
le
délai
d’un
{1}
mois
après
réception
des
dossiers
complets,
l’avis
favorable
de
ce
dernier
sera
réputé
acquis.
©
L'avis
de
lAménageur
sur
les
documents
remis
portera
exclusivement
sur
[a
conformité
du
Projet
au
CCCT
et ses
annexes.
o
Par
dérogation
à l’article
2.6
du
CCCT,
les travaux
de
construction
démarreront
(date
figurant
dans
la
déclaration
réglementaire
d'ouverture
de
chantier
—
DROC}
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
{3}
mois
à compter
de
la signature
de
l’acte
de
cession.
o
Par
dérogation
à
l’article
2.7
du
CCE,
le
constructeur
s'engage
à
avoir
réalisé
les
constructions
(date
figurant
dans
fa
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux—
DAACF}
dans
un
délai
de trente-six
(36)
mois
à compter
de
la déclaration
d'Ouverture
de
Chantier,
Pénalités
et
résolution
en
cas
d’inobservation
des
délais
et
d’inexécution
des
charges
:
Par
dérogation
au
CCCT
et
ses
annexes,
les
pénalités
applicables
à
l’Acquéreur
liées
aux
manquements
au
CCCT
et ses
annexes
portent
uniquement
sur
:
o
la
remise
des
dossiers
APD
et
PRO,
dans
les
conditions
suivantes
:
“
Le dossier
APD
devra
être
remis
par
l’Acquéreur
à l'Aménageur
au
plus
tard
le
1% juin
2019.
Le
montant
des
pénalités
est
fixé
à 500
€HT
/ jour
calendaire
de
retard,
au-delà
du
délai
de
mise
en
demeure
par
l'Aménageur.
“
Le
dossier
PRO
devra
être
remis
par
l’Acquéreur
à l’'Aménageur
au
plus
tard
le
1%
octobre
2019
à
l'exception
des
lots
dont
la
mise
en
œuvre
interviendra
plus
tard
dans
le
phasage
des
travaux,
Le
montant
des
pénalités
est
fixé
à
500
€HT
/ jour
calendaire
de
retard,
au-delà
du
délai
de
mise
en
demeure
par
F'Aménageur.
o
Le
respect
des
règles
relatives
à la mise
en
œuvre
des
travaux
définies
dans
l’article
42
de
l’Annexe
4
du
CCCT,
dont
les
conditions
d'application
et
montants
figurent
ci-
après,
au
Chapitre
3.
o
Le
respect
du
Calendrier
de
l'Opération
tel
que
défini
à l'article
14
de
la
Promesse
Synallagmatique
de
Vente,
dont
les
conditions
d'application
et
montants
sont
explicités
dans
ladite
Promesse.
L'Aménageur
notifiera
le Constructeur
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
dans
lequel
il le mettra
en
demeure
de
satisfaire
à
ses
obligations
dans
un
délai :
o
de
huit
(8)
jours,
en
ce
qui
concerne
les
manquements
relatifs
aux
remises
de
documents
et
respect
des
règles
de
chantier.
Oo
défini
à la Promesse
Synallagmatique
de
Vente,
en
ce
qui
concerne
les
manquements
relatifs
au
respect
du
Calendrier
de
l'opération.
Le
montant
global
de
ces
pénalités
ne
pourra
excéder
dix
pour
cent
(10%)
du
prix
hors
taxes
du
prix
de
vente.
Obligations
de
l’Aménageur:
Par
dérogation
à
l’article
9
du
CCCT,
il
est
précisé
que
l'aménageur
sera
redevable
auprès
du
Constructeur
d’une
indemnité
due
au
titre
du
préjudice
direct
en
cas
de
retard
dans
la
livraison
des
VRD
nécessaires
au
raccordement
CCCT
Annexe
n°1
— Fiche
programme
et précisions
au
COCT
— 643 technique
du
bâtiment
hors
réseaux
mis
en
œuvre
directement
par
les
concessionnaires
dans
l'application
des
obligations
de
l'aménageur
précisées
à
l'article
9.
Cette
pénalité
sera
d'un
montant
de
500
€HT/jr
calendaire
de
retard.
-
Codic
:par
déragation
à l'article
10.2
du
CCCT,
l’'Aménageur
ne
mettra
pas
en
place
de
CODIC
dans
la
mesure
où
le
lot
NC
à
n’est
pas
inclus
dans
le
périmètre
du
CODIC
de
la
ZAC.
2.
Dérogations
à
l'Annexe
n°2
—
Cahier
de
limites
des
prestations
générales
-
Accès
et
clôtures
:
o
par
dérogation
à
l'article
9
du
chapitre
3
de
l'annexe
n°2
du
CCCT,
l'accès
pompier
au
nord
du
lot
NC1
pourra
s'effectuer
depuis
le
domaine
public
par
l'aménagement
d’une
voie
spécifique
le
long
de
la
façade
du
bâtiment
sous
réserve
d’un
financement
par
’Acquéreur
de
ta
voie
pompier
au
droit
de
l'emprise
nord
du
lot
NCI
tel
que
décrit
dans
la
Promesse
Synallagmatique
de
vente.
o
par
précision
à l’article
9 de
l’annexe
2 du
CCCT,
les
voiries
périphériques
au
lot
NC1
(Sud
et
Est)
sont
accessibles
aux
véhicules
pompiers.
-_
Eclairage
public
et
gestion
des
feux:
pour
précision
à
l'article
11.1
de
l’annexe
n°
2
du
CCCT,
l'Aménageur
ne
demande
pas
d'installer
d'armoire
pour
la
gestion
de
l'éclairage
public
ou
la
gestion
des
feux
au
sein
du
lot
NC1,
=
Télécommunications
:
par
précision
à
l’article
18
de
l’annexe
2
du
CCCT,
l'Aménageur
ne
demande
pas
au
Constructeur
l'installation
d'un
local
NRA,
NRO
ou
PMZ.
3,
Dérogations
à
l'Annexe
n°4
—
Règlement
de
Chantier
-
Emprises
précaires
du
chantier
:
par
précision
à
l’article
6
de
l'annexe
4
du
CCCT,
le
paragraphe
suivant
«en
cas
d'urgence,
d'un
problème
de
coordination
avec
les
chantiers
d’autres
Constructeurs
où
de
l'Aménageur,
les
emprises
devront
être
libérées
par
le
Constructeur
au
plus
tard
30
jours
calendaires
après
notification
par
lettre
recommandée
de
l’Aménageur
»
ne
concerne
que
les
zones
de
stockages
et
non
les
bases
de
vie
(dont
l'implantation
en
dehors
de
l'emprise
aurait
été
validée
au
préalable
par
l'Aménageur).
-.
Conditions
générales
d'attribution
des
autorisations
:en
dérogation
à l’article
11.2
de
l'annexe
4
du
CCCT
ne
sont
concernés
par
ledit
article
que
les
emprises
et
saillies
et
non
les
accès.
-
Qualité
environnementale
chantier
:en
dérogation
au
Chapitre
2
de
l’annexe
n°4
du
CCCT,
le
niveau
requis
au
minimum
est
le
niveau
Base
pour
toutes
les
thématiques
abordées
dans
ledit
Chapitre.
-
Biodiversité
:
en
précision
à
l’article
26.2
de
l'annexe
4
du
CCCT,
l'Acquéreur
se
confortera
uniquement
aux
arrêtés
en
vigueur
et
applicables
au
Projet.
-
clôture
de
Chantier:
en
précision
de
l'article
29
de
l'annexe
4
du
CCCT,
la
charte
de
communication
de
lAménageur
qui
s'impose
constitue
l'Annexe
7
et
nan
l'Annexe
5 du
CCCT,
-
En
précision
à
l’article
33
de
l'annexe
4
du
CCCT,
l'Aménageur
mettra
à
disposition
du
Constructeur
une
surface
à
proximité
(à
moins
de
500
m}
pour
le
stationnement
des
véhicules
durant
le
chantier,
l'aménagement
des
places
de
stationnement
restant
à
la
charge
de
l'Acquéreur.
-
En
précision
à
l’article
30.3
de
l'annexe
n°4
du
CCCT,
l’Aménageur
mettra
à
disposition
du
Constructeur
une
aire
d'attente
pour
les
camions,
CCCT
Annexe
n°1
— Fiche
programme
et précisions
au
CCCT
— 7/13 -
Codic
: Par dérogation
à l'articte
44
de
l'annexe
n°4
du
CCCT,
l'Aménageur
ne
mettra
pas
en
place
de
CODIC
dans
la mesure
où
le lot
NC
1
n'est
pas
inclus
dans
le périmètre
dur CODIC
de
la ZAC.
-
Par
dérogation
à
l’article
30.1
de
l'Annexe
n°4
du
CCCT,
la
plage
horaire/jours
d'ouverture
du
chantier
peuvent
être
étendus
sous
réserve
d'obtenir
les
autorisations
adrninistratives
auprès
des
collectivités
locales
concernées.
-
Par
précision
à l'Article
42
de
l'Annexe
n°4
du
CCCT
:
o Oo
Transmission
de
documents :
les documents
objets
d'éventuelles
pénalités
seront
ie plan
d'installation
de
chantier
et
le planning
des
travaux
et
leurs
mises
à jour.
Réunions
:
les
pénalités
pour
absence
aux
réunions
concernent
les
réunions
de
coordination
de
chantier
pour
lesquelles
l'Aménageur
aura
transmis
une
invitation
huit
{8} jours
au
préalable,
à l'exception
d'éventuelles
réunions
d'urgence
liées
au
problème
de sécurité. S'agissant
des
pénalités
liées
à
la sécurité,
leur
application
est
immédiate.
Pour
tous
les
autres
motifs
de
pénalités,
les
pénalités
s’appliqueront
après
mise
en
demeure
de
l'Aménageur
restée
infructueuse
après
huit
(8) jours.
4.
Dérogation
à l'Annexe
n°5
- Prescriptions
issues
de
la
stratégie
éco-territoire
-
Chapitre
1.
Certification,
labels
de
performance
énergétique
Oo
En
précision
au
chapitre
1.2
de
l'annexe
n°
5
au
CECT,
le
périmètre
d'application
de
la
certification
HQE
générique
ne
s'applique
qu'au
bâtiment
circulaire
(bâtiment
exclusivement
tertiaire),
-
Chapitre
2. Prescriptions
éco-territoires
oO
La
liste
des
documents
à remettre
en
Annexe
8 du
CCCT
annule
et
remplace
les
fistes
de
document
figurant
dans
l'Annexe
n°5
du
CCCT
Pour
mémoire,
la
certification
NF
Habitat
HQE
ainsi
que
le
label
Effinergie
+
ne
s'appliquent
pas
à cette
opération.
Limitation
des
consommations
non
réglementaires
: par
dérogation
au
CCCT,
la limite
de
consommation
énergétique
de 70
KWhEP/m?SP/an
ne s'appliquera
pas, compte-tenu
de
la nature
des
locaux.
Limitation
de
l'usage
de
la dimatisation
ou
du
refroidissement
actif: par
déragation
au
chapitre
2
de
l'annexe
5
au
CCCT,
tous
les
espaces
pourront
être
climatisés.
Pour
les
espaces
tertiaires,
l'Acquéreur
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
limiter
les consommations
d'énergie
liées
à cette
climatisation.
Energie
électrique
d’origine
renouvelable
: par
dérogation
au
chapitre
2 de
l’annexe
n°5
au
CCCT,
concernant
le
Photovoltaïque
ou
solutions
alternatives,
le
constructeur
réalisera
une
étude
pour
vérifier
la
faisabilité
et
Fintérêt
économique
de
cette
production
photovoltaïque
ou
d’une
solution
alternative.
Le
Constructeur
restera
libre
de
la décision
finale
de
mettre
en
place
où
non
cette
solution
de
produiction
électrique
renouvelable
et
n'aura
pas
à
mettre
en
œuvre
de
mesures
conservatoires
pour
permettre
l'installation
ultérieure
par
un
tiers.
Smart
Energy
Paris-Sactay
: en
précision
au
chapitre
2 de
l'annexe
5
au
CCCT,
la GTB
sera
cotnmunicante
avec
le
système
de
gestion
mis
en
place
par
l'aménageur
sous
réserve
CCCT
Annexe
n°1
—
Fiche
programme
et précisions
au
CCCT
—
8/13 que
le
Constructeur
ait
la
garantie
de
la
sécurisation
du
réseau
et
de
l’absence
de
tout
risque
de
divulgation
d'informations
stratégiques
de
son
activité.
Le
constructeur
pourra
à tout
moment
se
déconnecter
du
réseau
s'il
estime
qu'ily
a
un
risque
pour
ses
données
ou
son
réseau
informatique.
o
Gestion
de
l'eau
:en
dérogation
au
chapitre
2
de
l'annexe
5
au
CCCT,
les
pompes
de
relevage
seront
autorisées
et
secourues
par
BToupe
électrogène
du
fait
de
l’activité
spécifique
de
laboratoires.
©
Choix
des
matériaux:
#
Objectif
global
de
Cep
énergie
grise
:
le
Constructeur
s'engage
à
limiter
l'énergie
grise,
sans
fixation
de
limite
maximale,
5
Matériau
bio-sourcé
:par
dérogation
au
chapitre
2
de
l'annexe
5
au
CCCT,
ine
sera
pas
exigé
de
volume
de
bois
minimum,
ni
d'atteindre
le
niveau
1
du
label
bâtiment
bio-sourcé,
l'arrêté
correspondant
ayant
été
abrogé
s_
PVC
:par
déragation
au
chapitre
2 de
l'annexe
5 au
CCCT,
Putitisation
du
PVC
sera
autorisée,
hormis
pour
les
menuiseries
de
façades.
o
Biodiversité
:
l'article
2.4
de
l'annexe
5
du
CCCT
n'est
pas
applicable
au
Projet
©
Eco-mobilité
:Par
dérogation
à
l'articleZ.6
de
l'annexe
n°
5
au
CCCT
concernant
Féco
mobilité,
le
Constructeur
mettra
en
place
des
recharges
électriques
sur
10%
des
emplacements
VL
et
s'engage
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
conservatoires
de
distribution
électrique
pour
alimenter
à terme
50%
des
places.
-
Chapitre
3.
Méthodolagie
©
Par
dérogation
au
chapitre
3.1
de
l'annexe
n°
5
au
CCCT,
le
constructeur
ne
permettra
pas
à
un
tiers
investisseur
d'intervenir
sur
le
bâtiment
pour
la
méthodologie
de
calcul
et
dispositions
pour
le
PV,
énergie
grise.
©
Radiodiffusion
:
par
précision
à
l'article
19
de
l'annexe
2
du
CCCT,
l'Aménageur
ne
demande
pas
au
Constructeur
la
mise
en
place
sur
la
toiture
de
ses
bâtiments
d'une
installation
de
radiodiffusion
multi
opérateurs.
5.
Dérogation
à
l'Annexe
n°6
—
Cahier
des
charges
réseau
de
chaleur
-_
Chapitre
2.
Dispositions
constructives
sommaires
©
Par
précision
à l'article
2,
le
local
« sous-station
d'ilot
» STI,
l'implantation
du
local
sera
implantée
en
sous-sol.
CCCT
Annexe
n°1
—
Fiche
pragramme
et
précisions
au
CCCT-9/13 CCCT
Annexe
n°1
Fiche
programme
et
précisions
au
CCCT
—
10/13 Conformément
à l’ARTICLE
2-titre
1 du
CCC,
l’organisation
de
la
consultation
de
maîtrise
d'œuvre
est
précisée
de
là
manière
suivante
:
4.
Organisation
du
concours
d’architecte
Le
Constructeur
a
lancé
au
préalable
de
la
signature
de
la
promesse
synallagmatique
de
vente
une
consultation
restreinte
de
niveau
esquisse
architecturale
dont
l'architecte
lauréat
est
le
cabinet
Wilmotte
et
associés
architecte. 2.
Compétences
et
missions
Cette
consultation
architecturale
a mis
en
compétition
4
agences
d'architecture
présélectionnées
conjaintement
entre
le
Constructeur
et
l’EPA
Paris-Sactay.
Au
sein
d'un
groupement
de
maîtrise
d'œuvre
complète,
les
missions
confiées
à
l'architecte
comprennent
notamment
:
- Ja
conception
architecturale
du
bâtiment,
- la
conception
des
espaces
paysagers,
- a
conception
des
espaces
décorés
[conception
lumière,
paysagiste,
signalétique,
…,
- un
visa
des
plans
d'exécution
et
plus
généralement
un
suivi
architectural
en
phase
réalisation.
La
consultation
d'architectes
a
fait
l’objet
d'une
indemnisation
de
concours
prise
en
charge
par
le
Constructeur.
3.
Commission
technique
Une
commission
technique
a été
mise
en
place
par
le
Constructeur
afin
d'analyser
les
propositions
architecturales
{hors
partie
technique
spécifique
au
programme).
Elle
a
permis
de
porter
à
la
connaissance
du
jury
une
analyse
objective
de
la
pertinence
des
propositions.
L'EPA
Paris
Saclay
a
participé
à
la
rédaction
du
rapport
technique
concernant
la
qualité
de
l'insertion
urbaine
des
projets
portant
sur
:
- Densité,
évolutivité
et
forme
urbaine
- Situation
urbaine,
rapport
aux
espaces
publics,
accessibilité
- Qualités
d'usages
4.
Jury
Le
jury
restreint
était
composé
de
:
=
Le
constructeur
représenté
par
4
membres
dont
Monsieur
le
Président
Directeur
Général
du
groupe
SERVIER La
ville
de
Gif-sur-Yvette,
représentée
par
Monsieur
le
maire
et
Madame
d’adjointe
à l'urbanisme
-_
L'EPA
Paris
Saclay,
représenté
par
Monsieur
le
Directeur
Général
Ce
jury
s’est
réuni
à deux
reprises.
Un
avis
formalisé
sur
le
choix
du
lauréat
a été
formulé
dans
le
Procès-verbal
du
6
avril
2017.
CCCT
Annexe
n°1
—
Fiche
programme
et
précisions
au
CCCT
—
11/13 Des
réserves
ont
été
précisées
quant
à des
compléments
à apporter
sur
les
thématiques
suivantes
:
- accroche
urbaine
et
perception
du
cercle
fédérateur
- programmation
du
socle
en
rez-de-chaussée
sur
rue
- dimensionnement
et
volumétrie
de
la
tranche
2
- traitement
des
pignons
de
ja
tranche
2 et
de
la
tranche
1
- flux de
circulation
pompier
et
livraison
5.
Esquisse
architecturale
Par
précision
à
l'article
2.2
du
CCCT,
le
maître
d'œuvre
de
l'opération
ayant
été
désigné
préalablement
à
la
signature
de
la
promesse
synallagmatique
de
vente,
le
document
de
référence
du
projet
est
le
dossier
Esquisse
en
date
du
06
juillet
2017
assorti
d’un
avis
de
l‘Aménageur
formulé
par
courrier
le 2
Août
2017.
Ce
courrier
et
ses
annexes
constituent
la
note
d'observation
annexée
à la
promesse
synallagmatique
de
vente.
GCCT
Annexe
n°1
—
Fiche
programme
et
précisions
au
CCCT
—
12/13 ®
PARIS-SACLAY Établissement
public
Paris-Saclay
6
boulevard
Dubreuil
91400
Orsay
T.
+33
(0164
54
36
50
wWww.epaps.fr
CCCT
Annexe
n°1
—
Fiche
programme
et
précisions
au
CCCT
—
13/13 | | | | | | | |
é
t'es, E &
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SSHIOA Sep 1ueWeBpusune 97
Mid - DZ V139 39v
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NOZ 39 Nid na va | AERES Sud - VAS or
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EPA -
Paris
Saclay DE
ST
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
de
la Coordination
interministérielle
et
de
l’ingénierie
territoriale
ARRÊTÉ
n°
2018/SP2/BCIIT/N°010
du
20
février
2018
approuvant
le cahier
des
charges
de
cession
au
profit
de
l’Etat
d’un
terrain
sis ZAC
du
Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
d’Orsay
LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Chevalier
du
Mérite
Agricole ,
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
L.311-6 ;
VU
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
VU
le décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Mathieu
LEFEBVRE,
Administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Essonne
;
VU
arrêté
préfectoral
n°2014-DDT-STANO-18
du
28
janvier
2014
portant
création
de
la
zone
d’aménagement
concerté
du
Moulon
sur
les
communes
de
Gif-sur-Yvette,
Orsay
et Saint-Aubin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-MCP-044
du
23
octobre
2017,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-MCP-047
du
23
octobre
2017,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Abdel-
Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
VU
la demande
de
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
en
date
du
19
février
2018 ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Palaiseau
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Est
approuvé
le
cahier
des
charges
de
la
cession
à
intervenir
au
profit
de
l’État
concernant
un
terrain
« BCP-pôle
métro
»
(parcelles
cadastrées
ZR
153,
ZR
155,
ZR
164,
ZR
167)
de
1
ha
71
a
16
ca
et
une
surface
de
plancher
de
74
467
n°,
sis
ZAC
du
quartier
du
Moulon
à
Orsay
pour
la
réalisation
du
programme
d’enseignement
supérieur
et
de
recherche
de
Biologie
Pharmacie
Chimie
de
l’Université
Paris
Sud
-
Site
Métro
sur
un
ensemble constitué
des
terrains
cédés
susmentionnés
ainsi
que
des
parcelles
cadastrées
ZR
158,
ZR
160,
ZR
162,
ZR
170,
ZR
172,
ZR
174,
ZR
175,
ZR
177
à Orsay
et CR
105,
CR
106
à Gif-sur-Yvette ;
ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la réponse
de
l'administration,
étant précisé
qu'en
application
de
l’article
R.
421-2
du
code
précité,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
— >
Mathfeu
LEFEBVRE PARIS-SACLAY
Acquéreur
: ETAT.
Zone
d'Aménagement
Concerté
du
quartier du Moulon
ANNEXE
1
FICHE
PARTICULIÈRE
DE
LOT .
Janvier
2018
Vu
pour
être annexé
à mon
arrêté
N°20\ÿ
/S$Y2/RCTHT/N°10
du
20/017/\€
Pour
la Préfète
et par délégation,
Le Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
ff j
EN
LA Î
Mathieu
LEFEBVRE
LOT
: Programme
de
Biologie
Pharmacie
Chimie
de l'Université
Paris-Sud
- Site Métro
- EB1
- EB2
- ED4 1/20 Table
des
matières
CHAPITRE
1.
CONSTRUCTIBILITE,
DELIMITATION
DU
TERRAIN
s...ssssussnnanunummumannnnnnnr 4
CHAPITRE
2.
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
ss ssermmmmeneennenvennennnenannnnaneunnnenennnennanunnus 5
CHAPITRE
3.
PRECISIONS
ET
DEROGATIONS
RELATIVE
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAIN... nnmmmomemrenmnnnmnnnnninnnianeieetenniteneneneesnennens
6
CHAPITRE
4.
PRECISIONS
ET
DEROGATIONS
RELATIVES
AU
REGLEMENT
DE
CHANTIER
10
CHAPITRE
5.
PRECISIONS
ET
DEROGATIONS
RELATIVES
AU
CAHIER
DE
LIMITE
DE
PRESTATIONS
GENERALES
(CLPG)...sssonssscssmsmanennanninesssssnannainensneneenneumnnenensanesens
14
CHAPITRE
6.
PRECISIONS
ET
DEROGATIONS
RELATIVES
AUX
INFORMATIONS
ET
PRESCRIPTIONS
DU
RESEAU
DE
CHALEUR
ET
DE
FROID
DE
PARIS
—
SACLAY
(ANNEXE
3-14
AU
CCCT) surrrrrannrananenununueunnnnnannnaneneneneenannuneneerereranennenenenereerrnnenenneenennenenenenenenenennnnnee 17 CHAPITRE
7. PRECISIONS
ET DEROGATIONS
RELATIVES A L'ANNEXE
3-13 STRATEGIE
ECO-
TERRITOIRE sssrrrmonmnnernnnenaneneneneneenennennenenerrernneneneneneneneenennnnneneneneeenenenenennenenennenennnene 19 CHAPITRE
8.
PRECISIONS
ET
DEROGATIONS
RELATIVES
A
l’'ANNEXE
FICHE
DE
LOT
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
2120 INTRODUCTION
:
Le
projet
dénommé
« pôle
Biologie-Pharmacie-Chimie
» (BPC)
consiste
à réaliser,
dans
le
cadre
du
plan
Campus
Sur
le
Plateau
de
Saclay,
un
programme
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche
sur
le
site
dit
« BPC-Metro
»
et
sur
le
site
«BPC-
IDEEV
»,
qui
est
porté
par
l'Université
Paris
Sud,
Dans
cette
perspective,
l'Etat,
acquéreur
des
terrains
objet
du
présent
CCCT,
envisage
de
conclure
une
convention
d'utilisation
des
Lots
« BPC-Metro
» et
« BPC-IDEEV
» au
profit
de
l'Université
Paris
Sud.
L'Etat
est
actuellement
>
Propriétaire
des
terrains
d'assiette
de
l'opération
« BPC-IDEEV
» sur
lequel
il est
conclu
un
CCAC
fixant
les
terme
et
condition
de
réalisation
de
l'opération
de
construction
de
l'Ideev
d'une
surface
prévisionnelle
de
13846
m° SPC.
>
Acquéreur
des
terrains
d’assiette
de
l'opération
« BPC-métro
» sur
lesquels
il est
conclu
un
CCCT
fixant
les
termes
et
conditions
de
réalisation
de
l'opération
de
construction
du
pôle
« BPC-métro
» d'une
surface
prévisionnelle
de
74
467
m?
SPC.
Postérieurement
à
la
signature
de
l'acte
de
vente
du terrain
d'assiette
de
« BPC-Métro
»,
objet
du
présent
CCCT
etses
annexes,
et
à l'issue du
dialogue
compétitif,
l'Université
de
Paris
Sud
conclura,
avec
le
Constructeur,
la
société
de
projet
« Platon
Saclay
»,
un
contrat
de
partenariat
ayant
pour
objet
de
lui
confier
le
financement,
la
conception,
la
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
et
le
Gros
Entretien
Renouvellement
(tel
que
ce
terme
est
défini
dans
le
contrat
de
partenariat)
des
bâtiments,
objets
du
Programme
de
Construction
de
« BPC-métro
»
et de
« BPC-IDEEV
».
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
3/20 CHAPITRE
1. CONSTRUCTIBILITE,
DELIMITATION
DU
TERRAIN
e
DESIGNATION
DU
TERRAIN
À
ORSAY
(ESSONNE)
(91400),
le
terrain
objet
de
l'acquisition
pour
la
réalisation
de
l'opération
de
construction
« BPC-pôle
métro
» est.
constitué
par
les
parcelles
figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Section
[N°
|Lieudit
Surface
ZR
153
|le petit Saclay
00
ha 06 a 60 ca
ZR
155
|le petit Saclay
01
ha 25 a01
ca
ZR
164
|la mare
champtier
00
ha 34
a 20 ca
ZR
167
|la mare
champtier
00
ha 05
a 35 ca
Total
surface
: 01
ha
71
a
16
ca
Par
ailleurs
il est
ici
rappelé
que
l'acquéreur,
l'Etat,
est
d'ores
et
déjà
propriétaire
d'une
partie
des
terrains
d'assiette
relatif
à l'opération
de
construction
« BPC
- Pôle
Métro
»,
dont
la
liste
est
détaillée
ci-dessous.
Ville
Parcelles
|
Superficie
en
m2
ORSAY
ZR
158
256
ORSAY
ZR
160
1 855
ORSAY
ZR
162
1:979
GIF-SUR-YVETTE
CR
105
3
187
GIF-SUR-YVETTE
CR
106
204
ORSAY
ZR
170
1 270
ORSAY
ZR
172
791
ORSAY
ZR
174
209
ORSAY
ZR
175
9 314
ORSAY
ZR
177
238
TOTAL
19
303
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
4
1 20 CHAPITRE
2. PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
Le Programme
DE
Construction
consiste
à réaliser ou
à faire
réaliser par le Constructeur-engagement
étant ici pris
par l'Acquéreur-,
un
programme
de
bâtiments
d'enseignement
supérieur
et de
recherche
comprenant
:
,
le cœur
de pôle
et l'administration
°
l'enseignement
et la recherche
en
Pharmacie
,
l'enseignement
et la recherche
en
Chimie
(ICMMO)
.
l'enseignement
en
Biologie
Ù
la logistique
centralisée
°
le restaurant
universitaire
(1500
couverts/jour)
.
les
locaux
dédiés
aux
concessionnaires
(installation
décentralisée
du
futur
réseau
de
chaleur
urbain,
électricité,
Fibre
Optique),
sur les lots Metro,
d’une
surface
de
plancher
de
74.467
m°.
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
5
/ 20 CHAPITRE
3. PRECISIONS
ET
DEROGATIONS
RELATIVE
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAIN
L’acquéreur
est engagé
à reporter
de
plein
droit
par
la convention
d'utilisation
confiée
à l’université
Paris
et le contrat
de
partenariat
signé
entre
l’université
paris-Sud
et le constructeur,
l’ensemble
des
obligations
figurant
au
CCCT
au
CCAC
et leurs
annexes
au
futur constructeur
du
Pôle
BPC.
PRECISIONS
ET
DEROGATIONS
Par précision
générale,
le CCCT
et ses
annexes
ont fait l'objet d’ajustements
au
cours
du
dialogue.
Une
fois
le
contrat de
partenariat
signé,
le CCCT
et ses
annexes
seront
définitifs,
aucun
ajustement
ne
pourra
y être apporté
sans
concertation
des
parties.
A] Par
précision
à PREAMBULE
- Il: NATURE
JURIDIQUE
DU
PRESENT
CAHIER
DES
CHARGES
AU
4FVE
PARAGRAPHE « Pour
la clarté du texte,
on désignera
sous
le vocable
général
« acte
de cession
» tout acte transférant
la
propriété
d'un
terrain
ou
immeuble
situé dans
le périmètre
d'application
du
présent
Cahier
des
Charges
que
ce
soit une
vente,
un
apport,
un
partage,
une
donation,
etc., et par « location
» ou
« bail
» tout acte conférant
la
jouissance
temporaire
de
l’un desdits
biens,
que
ce soit un
bail à construction,
une
concession
immobilière,
un
bail emphytéotique,
un AOT,
un
contrat
de
partenariat
valant AOT
» *
B/ Par
précision
à TITRE
I-ARTICLE
2 RELATIF
AUX
DELAIS
D’EXECUTION
:
Le
premier
alinéa
devient
: Sauf dérogation
expresse,
chaque
demande
de
permis
de
construire
devra
faire
l'objet d'une
consultation
organisée
par le Constructeur
en
liaison
avec
l'Aménageur,
dans
les conditions
définies
d'un
commun
accord
avec
l'Aménageur.
Les
délais
d'exécution
sont conformes
aux
délais fixés contractuellement
dans
le contrat de
partenariat
signé
entre
l'Université
Paris
Sud
et le constructeur.
En
cas
d'absence
de signature
du
dit contrat,
des
délais
devront
être précisés
d’un
commun
accord
entre
l'aménageur
et l'acquéreur.
La date
de
mise
à disposition
par le titulaire
du
contrat de
partenariat
des
bâtiments
« BPC-métro
» est avril 2022
1,2,3,4,6
et 7
: ces
paragraphes
sont sans
objet
Par dérogation
à l'alinéa 4 du
paragraphe
5., l'Aménageur
dispose
d'un
délai
maximum
de
15 jours
pour
rendre
son
avis sur le dossier de
permis
de construire.
Ce
délai
ne compte
qu'à
partir de
la vérification
par l'aménageur
de
la complétude
du
dit-dossier,
remise
sous
2 jours,
étant
ici rappelle
que
l’'Aménageur
s'engage
réduire
le délai
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
6
/ 20 pour
remettre
son
avis
à 15 jours
si toutefois
aucun
élément
nouveau
du
dossier
n'est apporté
entre
les phases
d'études
auxquelles
il aura
été
préalablement
associé
et le dossier de
permis
de construire
qui
lui sera transmis.
*
Par dérogation
à IIl-Titre l-Article 3 les motifs
de
prolongation
éventuelle
de
délai
sont fixés dans
le contrat de
partenariat
signé
entre
l'Université
Paris-Sud
et le constructeur.
* C/
Par
précision
TITRE
I-ARTICLE
4
RELATIF
AU
CAS
D’INOBSERVATION
DES
DELAIS
ET
D'INEXECUTION
DES
CHARGES
les
Alinéas
2 et 3 deviennent
:
Sauf
pénalité
expressément
prévue
par les annexes
au
CCCT,
chaque
manquement
aux
règles
du
CCCT
et de
ses
annexes
sera
sanctionné
par une
pénalité
égale
à la somme
de
1000
0 par Jour Calendaire
de
retard
dans
la
satisfaction
des
obligations
(hors
délai
de
mise
en demeure).
L'Aménageur
adressera
un
courrier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
dans
lequel
il
mettra
en
demeure
le titulaire
du
Contrat
de
Partenariat
signé
avec
le constructeur,
de
satisfaire
à ses
obligations
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois,
en
ce
qui concerne
les
manquements
au
cahier
des
charges
de
cession
de terrain,
et /ou
ses
annexes.
Le montant global de ces
pénalités
est plafonné
à 1 000
0001
pour l'ensemble
des opérations
BPC
( « BPC-métro
»
et « BPC-IDEEV
»)
D/ Par dérogation
à TITRE
I-ARTICLE
5 RELATIF
A
LA
VENTE
LOCATION
MORCELLEMENT
DES
TERRAINS
CEDES
OÙ
LOUES,
cet article est sans
objet,
car l'opération
de construction
est réalisée
dans
le cadre
d'un
contrat de
partenariat entre
le titulaire et l'Université
Paris-Sud,
affectataire
du terrain
d’'assiette
auprès
de
l'Etat.
Par dérogation
à Ill-Titre l-Article
6 ,
la nouvelle
rédaction
de
l’article 6 est la suivante
:
« l'acquéreur,
l'Etat,
est
engagé
pour
la réalisation
par
le constructeur
d'un
Pôle
d'enseignement
supérieur
et de
recherche
tel
que
décrit
à
l'article
2
des
présentes.
Dans
l'éventualité
ou
l'acquéreur
souhaiterait
modifier
l'affectation
des
terrains
pendant
la durée
de
la ZAC
de
Moulon,
l'Etat et l'aménageur,
conviendront
de
se
revoir
pour étudier ensemble
les conditions
d'évolution
de
l'affectation
des
ouvrages
construits.
E/ Par
précision
à TITRE
I-ARTICLE
8 RELATIF
A
L'INSERTION
PAR
L'ACTIVITE
ECONOMIQUE,
il est précisé
que
le nombre
d'heures
d'insertion
a été fixé à 100.000
heures
pour
la totalité des
constructions
des
deux
sites
réalisés
dans
le cadre
du
contrat
de
partenariat
à savoir « BPC-métro
» et « BPC-IDEEV
»
F/ Par
précision
à TITRE
II-ARTICLE
9 RELATIF
A
L'OBLIGATION
DE
L'AMENAGEUR
:
Par
précision
au
3ème
paragraphe,
1er alinéa
: cet alinéa
est remplacé
par « Dans
un délai de 5 mois
à compter
de
la date
de
signature
de
l'acte
de
vente
une
voirie
provisoire
de
chantier
permettant
l'accès
aux
terrains
sera
créée
par l'aménageur.
Cette
voirie comportera
les réseaux
indispensables
au
chantier
»
Par
précision
au
3è"° paragraphe,
2"e
alinéa
: Douze
mois
avant
la date
de
mise
à disposition
des
bâtiments,
un
planning
de
libération
des
espaces
publics
sera
établi
en
concertation
entre
l'Aménageur
et
le Constructeur.
Ce
planning
de
libération
définira
un
phasage
permettant
à
l'Aménageur
d'exécuter
les
dessertes
définitives
et
au
Constructeur
de
poursuivre
ses
livraisons
de chantier
jusqu'à
la date
de
Mise
à Disposition.
Par
précision
au
3ème
paragraphe,
3°"
alinéa
: La couche
de
roulement
définitive
de
la voirie sera
réalisée
dans
un
délai
de 6 mois
à compter
de
la mise
à disposition
du
bâtiment
et, dans
l'hypothèse
d'une
utilisation
des
abords
publics
par le Constructeur,
dans
un
délai
de six mois
à compter
de
la signature
du
procès-verbal
de
libération
des
abords
publics
prévu
ci-dessus.
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
7
120 Par
dérogation,
le 5ème
paragraphe
est sans
objet car
les clauses
légitimes
de
retard
sont fixées
au
constructeur
dans
le cadre
du
contrat
de
partenariat
qu'il signe
avec
l'Université
Paris-Sud.
Par
précision
à l’article
9,
l'Aménageur
s'engage
à fournir tous
documents
techniques
validés
en
sa
possession
utile à la réalisation
du
projet de construction
et participera
à toute
réunion
rendue
nécessaire
pour
la bonne
gestion
des
interfaces
entre
le projet de construction
et des
aménagements
du
domaine
public.
G/
Par
précision
à
TITRE
II-ARTICLE
10
RELATIF
AUX
VOIES,
PLACES,
ESPACES
LIBRES
PUBLICS
OU
COLLECTIFS, Par
précision
à l’article
10.1.
relatif à l’utilisation,
à tout
moment,
l’Aménageur
garantira
l'accès
au
chantier
au
constructeur
pendant
les
heures
d'ouverture
du
chantier.
En
cas
de
nécessité
d'interrompre
cet
accès,
cette
intervention
se
fera
en
concertation
avec
l'ensemble
des
acteurs
concernés
de
sorte
à
limiter
les
impacts
sur
le
chantier du constructeur. L'article
10.2
est
sans
objet
car
les
conditions
financières
et
techniques
d'entretien
des
voiries
d'accès
sont
définies
dans
le cadre
du
CODIC.
H/ Par précision
à TITRE
Il L'ARTICLE
11.2
RELATIF
AUX
PRESCRIPTIONS
ARCHITECTURALES,
URBAINES,
PAYSAGERES
ET
ENVIRONNEMENTALES.
L'Aménageur
remettra
son
avis
sous
3 semaines
à compter
de
la
présentation
des
choix
architecturaux,
urbains
ou
paysagers
relatifs
au
projet
du
Constructeur
en
liaison
avec
les
espaces
publics.
Cette
présentation
sera
organisée
à minima
3 mois
avant
la réalisation
des
travaux
concernés.
l/ Par
précision
à TITRE
II - ARTICLE
12
RELATIF
AU
CLOTURE
ET
BORNACGE,
les frais de
bornage
sont
à la
charge
de
l'Aménageur.
J/ Par
précision
à TITRE
II-ARTICLE
14
RELATIF
AUX
SANCTIONS
A
L'EGARD
DE
L'AMENAGEUR,
en
cas
d'inexécution
ou
de
retard
par
l'Aménageur,
des
obligations
visées
à
l’article
9,
dans
les
délais
prévus,
et
sauf
dispositions
particulières
de
l'acte de
transfert,
le Constructeur
sera
en
droit,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet dans
le délai
d'un
mois,
de
réclamer
à l'Aménageur
une
indemnité
pour
le préjudice
direct,
matériel
et certain
qui aura
pu
lui être causé
du fait de
la défaillance
de
l'Aménageur.
K/
Par
précision
à
TITRE
Il ARTICLE
16.2.
RELATIF
A
LA
COORDINATION
DES
TRAVAUX,
le cas
échéant,
l'Aménageur
pourra
étudier
la
demande
du
constructeur
mais
n'est
pas
tenu
d'apporter
des
modifications
aux
ouvrages
qui lui incombent
ou
d'en
modifier
les plans.
L/ Par
précision
à TITRE
11 - ARTICLE
17
RELATIF
AU
COORDONNATEUR
SPS,
les travaux
du
Constructeur
se
réalisant dans
le cadre
d'une
opération
d'aménagement,
il devra
se
rapprocher
du
coordonnateur
SPS
de
la ZAC,
sans
que
celui-ci
ne puisse
intervenir
pour son
compte.
M/
Par dérogation
à TITRE
II - ARTICLE
18.3.
RELATIF
AUX
PLANTATIONS
cet article est sans
objet.
N/ Par dérogation
à TITRE
Il - ARTICLE
18.4.
RELATIF
A
LA
DIVISION
DE
TERRAIN
cet article est sans
objet
O/ Par dérogation
à TITRE
11 - ARTICLE
19
RELATIF
AUX
SERVITUDES.
Le
5ème
alinéa
est sans
objet.
Aucune
servitude
de
passage
de
réseaux
ou
de
canalisations
ne
sera
imposée
au
Constructeur,
autres
que
celles
déjà
prévues
dans
l'acte de cession.
P/ Par dérogation
à TITRE
III: ARTICLE
22
RELATIF
AUX
ASSOCIATIONS
SYNDICALES
LIBRES
Cet article est sans
objet car le lot « BPC-Metro
» constitue
un
programme
universitaire sans
interface
de
gestion
avec
les lots
immobiliers
voisins.
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
8 / 20 Q/ Par dérogation
à TITRE
III - ARTICLE
25.2
RELATIF
À
LA
COMMUNICATION,
les obligations
du
Constructeur
sont décrites
à l'annexe
5-T9-6
« Charte
graphique
chantier,
communication
et
commercialisation
». Par ailleurs,
il est précisé
que
les obligations
relatives
au
chantier,
comme
la participation
aux
comités
de suivi de
chantier,
ne s'appliquent
plus
à compter
de
la mise
à disposition
du
bâtiment
par le
constructeur
à l'Université
Paris-Sud.
R/ Par
précision
à TITRE
III- ARTICLE
26
RELATIF
AUX
MODIFICATIONS
DU
CAHIER
DES
CHARGES,
le
Constructeur
sera
destinataire
au
préalable
des
propositions
de
modifications
envisagées.
Comme
indiqué
dans
l'Article 26,
les modifications
ne doivent
pas
avoir pour conséquences
de
modifier
les droits et obligations
du
Titulaire au
titre du
Contrat
de
Partenariat.
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
9 / 20 CHAPITRE
4. PRECISIONS
ET
DEROGATIONS
RELATIVES
AU
REGLEMENT
DE
CHANTIER
Le
phasage
intégrera
pour
chaque
coupure
de
voie
publique
en
fonctionnement
une
voie
de
contournement
qui
sera
réalisée
au
préalable
des
coupures.
Cette
voie
de
contournement
devra
être
à double
sens
(largeur
2*3mI)
et devra
prévoir
un
cheminement
piéton
unilatéral
(1.5ml).
Elle
sera
dimensionnée
pour
recevoir
un
trafic
Poids
Lourds. A] Par complément
à L'ARTICLE
3 RELATIF
AU
PLANNING
PREVISIONNEL
:
Pour connaitre
le déroulé
de réalisation
des
ouvrages
de VRD,
le Constructeur
consultera
le phasage
des travaux
de
la ZAC.
B/ Par dérogation
à L'ARTICLE
6.1
RELATIF
AUX
EMPRISES
PRECAIRES
DE
CHANTIER
:
En
règle
générale,
les emprises
devront
être
restituées
par
le Constructeur
à l'Aménageur
aux
dates
convenues
lors de
l'établissement
de
la convention
d'occupation
précaire.
En
cas
d'urgence,
d’un
problème
de
coordination
avec
les chantiers
d'autres
Constructeurs
ou de
l'Aménageur,
une
rencontre
sera
organisée
entre
l'Aménageur
et
le Constructeur
pour
analyser
les
possibilités
de
modifier
les emprises
initiales
; à l'issue de cette
rencontre,
et si
des
possibilités
de modification
sont convenues,
le Constructeur disposera
de 30 jours calendaires
minimum
pour
modifier
les emprises.
C/ Par précision
à L'ARTICLE
6.2
RELATIF
AUX
CONSTATS
CONTRADICTOIRES
:
Ces
constats
sont à la charge
du
constructeur
D/ Par précision
à L'ARTICLE
9-B
RELATIF
AUX
INSTALLATIONS
DE
CHANTIER
:
Le Constructeur
devra,
30 jours
au
plus tard
avant tout démarrage
du chantier fournir à l'EPA
Paris
Saclay.,
pour
examen
et accord,
son
Plan
d'installation
de
Chantier
(PIC)
et ceci
après
visa du
Coordonnateur
SPS
de
la ZAC
E/ Par dérogation
à L'ARTICLE
11-1
RELATIF
A
LA
PRESENTATION
DES
DEMANDES
D'AUTORISATION
:
Du
fait d'une
erreur de
renvoi
à l'article 8 inapproprié,
l'article 11.1
est désormais
rédigé
de
la manière
suivante :
« Ainsi que
le précisent
les articles 9 et 10 ci-dessus,
le Constructeur
est tenu
de demander
l'autorisation de l'EPA
Paris
Saclay,
avant
d'entreprendre
tous
travaux
intéressant
son
lot.
La
demande
concernant
les
installations
de
chantier
(article
9 ci-dessus)
devra
être
faite
au
plus
tard
30
jours
avant
la date
prévue
pour
le commencement
desdits
travaux
d'installation.
Les
demandes
concernant
les travaux
précisés
dans
l'article 10 et qui seront
exécutés
en
cours
de chantier,
devront
être faites au
moins
30 jours
avant
la date
prévue
pour
leur exécution.
Les
demandes
écrites
seront
présentées
par
le Constructeur
ou
son
mandataire.
Elles
seront
remises
à
l'EPA
Paris
Saclay,
qui en
assurera
l'instruction.
Elles
contiendront : e
L'indication
exacte
du
nom
ou
de
la raison
sociale,
du
domicile
du
Constructeur
ou
de son
mandataire
;
°
la désignation
précise
du
bâtiment
ou
du
lot auquel
les travaux
se
rapportent ;
e
la description
exacte
des
travaux
envisagés ;
e
les
plans
d'installation
de
chantier,
les
plans
de
raccordements,
les
plans
d'implantation
des
locaux
concessionnaires
seront joints en
1 ex.
à chaque
demande
»
F/ Par
précision
À
L'ARTICLE
11-2
RELATIF
A
LA
DELIVRANCE
ET VALIDATE
DES
AUTORISATIONS :
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
10
/ 20 Du
fait
d'une
erreur
de
renvoi
à
l’article
9
inapproprié,
le
paragraphe
1
est
désormais
rédigé
de
la
manière
suivante
:
« Les
autorisations
sont
accordées
par
l'EPA
Paris
Saclay,
qui
notifiera
sa décision
au
Constructeur
:
- __ pourles
travaux
d'installations
de chantiers
dans
un
délai
de
huit (8) jours ;
- __ pourles
travaux
précisés
dans
l'article
10 dans
un
délai
de trois
(3) jours.
»
Par ailleurs,
le paragraphe
5 est complété
de
la manière
suivante
: «
une
rencontre
préalable
sera
obligatoirement
diligentée
entre
l'Aménageur
et le Constructeur
pour envisager
l'étendue
des
modifications
à apporter
»
G/ Par dérogation
à L'ARTICLE
15
RELATIF
AU
DEPOT
DE
GARANTIE
Le dépôt
de garantie
fourni
par le constructeur
sera
remplacé
par une
garantie
à première
demande.
Par précision,
la phrase
suivante,
constituant
le 4 ème
paragraphe
est à supprimer
:
« À
défaut
par
le Constructeur
d'effectuer
cette
reconstitution,
l'EPA
Paris
Saclay
se
réserve
le droit de
couper
toutes
les alimentations
du
chantier : voirie d'accès,
eau,
électricité,
téléphone
…
»
H/ Par précision
à L'ARTICLE
20.2
RELATIF
A
L'EAU,
Le
constructeur
prendra
toute
mesure
utile
pour
empêcher
les
fuites
sur
ses
tuyaux
et
pour
couper
l'eau
immédiatement
après
utilisation.
Pour
ce faire,
il pourra
utiliser d'autres
méthodes
ou
systèmes
que
ceux
décrits
dans
le règlement
de chantier.
l/}
Par
précision
à
L'ARTICLE
21
RELATIF
A
LA
LIMITATION
DES
NUISANCES
ACOUSTIQUES
:
le
constructeur
n'est
pas
concerné
par
cet
article
au-delà
des
textes
règlementaires
qui
y
sont
rappelés
et
dispositions
particulières
mentionnées
au
programme.
J/ Par
précision
à L'ARTICLE
24.2
RELATIF
AUX
LIMITATIONS
DE
POLLUTIONS
DE
PROXIMITE,
Par
précision
aux
exigences
du
niveau
« performant
» figurant
au
24.2,
seules
les zones
de stockage
de
produits
dangereux
et de dépotage
du
carburant
seront
imperméabilisées.
Les
pompes
à arrêt automatique
seront
privilégiées,
ou tout autre
dispositif évitant
le débordement
des
carburants
au
sol. Au
niveau
« très
performant
», seul
le kit de dépollution
sera
prévu.
Par précision
à l'article 24.5,
les bacs
de décantation
ne seront
mis en
place qu'à
minima
pour les bennes
à béton
et les goulottes
des
toupies.
K/ Par dérogation
A
L'ARTICLE
25-5
DU
REGLEMENT
DE
CHANTIER,
Seules
les exigences
relatives
au
niveau
« performant»
seront
appliquées.
L/ Par
précision
à L'ARTICLE
26
RELATIF
A
LA
GESTION
DE
L'EAU
:
La
ZAC
a fait l'objet d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre de
la loi sur
l'eau.
L'arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2014
qui
définit
notamment
les
mesures
d'atténuation
des
travaux
qui
s'appliquent
à
l'ensemble
des
chantiers
de
la ZAC.
Par
précision
à l’article 26.1,
l'objectif est que
les eaux
provenant
de
la parcelle
en
chantier
ne détériorent
pas
le réseau
public dans
lequel
elles se rejettent.
Le dispositif de décantation
et de filtration des eaux
de ruissellement
n'est pas
imposé.
Par
précision
de
l’article
26.2:
La
ZAC
a
fait
l'objet
d'un
dossier
de
demande
de
dérogation
« espèces
protégées
».
La
dérogation
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
18
février
2015
définit
notamment
des
mesures
d'atténuation
des
travaux
qui s'appliquent
à l'ensemble
des
chantiers
de
la ZAC.
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
11/20 M/
Par
précision
à
L'ARTICLE
27.2
RELATIF
AU
PLAN
ENVIRONNEMENT
CHANTIER,
Le
PEC
devra
obligatoirement être rédigé par le Constructeur et remis
à l'EPA
Paris Saclay 30 jours au moins
avant le démarrage
des
travaux.
N/ Par précision
à L'ARTICLE
29
RELATIF
AUX
CLOTURES
DE
CHANTIER
:
En
complément
de
la charte
graphique,
les
bardages
métalliques
pleins
seront
prévus
pour
les clôtures
visibles
depuis
la voie
publiques.
Par
précision
à
l’article
30-1
du
Règlement
de
Chantier,
compte
tenu
de
l'importance
du
chantier
de
construction,
les accès
aux
emprises
de chantier et à la ZAC
pourront
se faire également
le samedi.
Of Par complément
A
L'ARTICLE
30
DU
REGLEMENT
DE
CHANTIER
L'aménageur
remettra
au
Constructeur,
au
plus tard
60 jours
avant
la date
de
démarrage
des
travaux
le schéma
des
circulations
dans
la ZAC
L'aménageur
remettra
au
Constructeur,
au
plus tard
60 jours
avant
la date
de
démarrage
des
travaux
le plan
de
localisation
des
aires
d'attente
des
camions
dans
la ZAC
P/ Par
précision
à L'ARTICLE
31.1
RELATIF
AUX
PANNEAUX
DE
CHANTIER
Le
Constructeur
réalisera,
à ses frais,
les panneaux
de chantier décrits
ci-après
et devra
présenter
une
maquette
de chaque
panneau
à l'approbation
de
la Personne
Publique
puis de
l'Aménageur
avant
leur fabrication.
L'Aménageur
s'il
souhaite
apposer
des
panneaux
publicitaires
ou
d'information
sur
les
palissades
clôturant
l'opération,
devra
obtenir
au
préalable
l'accord
de
la
Personne
Publique
et
du
Constructeur.
En
cas
de
déplacement
de clôture
; les
panneaux
de
l'Aménageur
seront
déplacés
par ses
soins.
Q/ Par précision
à l’article 33 du
Règlement
de
Chantier
L'EPA
précise
qu'après
vérification
des
emprises
disponibles,
la surface
de
parking
mobilisable
en
dehors
des
parcelles
du
site
serait
au
maximum
de
5000m?
avec
un
point
d'accès
situé
au
maximum
à 1200m
du
chantier
Métro L'ARTICLE
36.1
RELATIF
AUX
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
l’'UTILISATION
DES
GRUES
La servitude
du
Radar
rehaussé
de
Palaiseau
devra
être intégrée
par le constructeur :
- contact
DGAC
- plan
des
niveaux
NGF
de servitude
en fonction
des
années
(cf Annexe
Courrier
DGAC
du
22/10/2015).
R/ Par
précision
à l’article 39 du
Règlement
de Chantier
Pour
l'exécution
de
la mission
de
l'E.P.P.S.,
ses
agents
dûment
mandatés,
pourront
se
rendre
après
accord
écrit
conjoint
de
la
Personne
Publique
et du
Constructeur
(en
présence
d'un
représentant
du
Constructeur
dûment
averti)
dans
tous
les lieux et constructions
de
l'opération.
Par
précision
de
l’article 43
SANCTIONS
ET
MODALITES
FINANCIERES
Les
pénalités
sont
prises
à partir d’une
valeur
1er avril 2013.
Cette
pénalité
sera
révisée
au
1€" janvier de
chaque
année
suivant
l'indice
TP01,
par
application
du
coefficient
multiplicateur
In/10
(In étant
l'indice
au
1er janvier
de
l'année
considérée,
10 étant
l'indice TPO1
au
1er avril 2013).
S/ Par
précision
à l’article 44
RELATIF
AUX
REFERES
PREVENTIFS
Dans
les cas où
les travaux du Constructeur seraient
mitoyens
avec
des
bâtiments
en exploitation,
ou sur décision
de
la Personne
Publique,
un
référé
préventif aura
lieu
à la charge
du
Constructeur.
T/ Par
précision
à l’article 45
COMPTE
DE
DEPENSE
D'INTERET
COMMUN
DE
LA ZAC,
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
12
/ 20 Le versement
des
sommes
provisionnées
au
titre du
(CODIC)
seront
réglées
par l’université
Paris-Sud.
Le taux
de
participation
est fixé à 0.2%
sur le Coût
prévisionnel
théorique
des
travaux
U/ Par
précision
à l’article 46 ADAPTATION
ET
MISE
A JOUR
DU
REGLEMENT
DE
CHANTIER,
En
fonction
des
éventuelles
difficultés
rencontrées
dans
l'application
du
présent
Règlement
de
Chantier
sur
la
ZAC,
des
adaptations
et
mises
à jour
de
ce
document
seront
effectuées
par
l'Aménageur,
après
concertation
préalable
avec
les constructeurs.
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
13/20 CHAPITRE
5. PRECISIONS
ET
DEROGATIONS
RELATIVES
AU
CAHIER
DE
LIMITE
DE
PRESTATIONS
GENERALES
(CLPG)
Par précision
à l’article 1, la définition
du
constructeur est détaillée
dans
l'introduction
de
la présente
ANNEXE
1-
fiche
particulière
de
lot.
Par précision
à l’article 2-1° alinéa
: Le paragraphe
est complété
des
numéros
de lots suivants
‘EB1,
EB2,
ED4
Par
précision
à l’article 2-2éme
alinéa
:
Le
présent
document
pourra
faire
l'objet d’ajustements
au
cours
du
dialogue.
Une
fois
le contrat
de
partenariat
signé,
le CCCT
et ses
annexes
seront définitifs,
aucun
ajustement
ne pourra
y être apporté
sans
concertation
des
parties. Par
précision
à l’article 3
:
Ilest précisé au CONSTRUCTEUR
que
les travaux définitifs d'éclairage,
de paysage
et de mobilier urbain
pourront
être
réalisés
après
mise
à disposition
des
bâtiments.
Par dérogation
à l’article 4 :
Le
choix
des
matériaux
en
lien avec
les espaces
publics
doit s'effectuer dans
le cadre
de
la coordination
menée
par le constructeur et l'EPA
Paris Saclay.
Des
réunions
de travail spécifiques
seront organisées
durant
le dialogue
compétitif,
au
stade
Pré
Permis
de
Construire,
et sur le chantier.
Réunion
de
dialogue
: au
cours
du
dialogue
compétitif,
le Constructeur
et la Personne
Publique
présenteront
à
l'EPA
Paris Saclay
les documents
architecturaux et les matériaux
envisagés
en
lien avec
les espaces
publics.
Les
éléments
pris
en
compte
en
faveur
de
la qualité
environnementale
seront
également
exposés
au
cours
de
cette
réunion. Pré
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
: deux
réunions
sont
organisées
à
l'EPA
Paris
Saclay,
avant
dépôt
du
dossier
aux
services
instructeurs,
pour
présenter
un
dossier
d’avant-projet
dit « pré-dossier
de
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
», se
rapportant
aux
ouvrages,
bâtiments
et espaces
libres.
La
première
associe
le pétitionnaire,
son
équipe
de
Maitre
d'œuvre,
l'EPA
Paris
Saclay
et l'architecte coordonnateur
de la ZAC
; la seconde
associe
le
pétitionnaire,
son
équipe
de
Maitre
d'œuvre,
l'EPA
Paris
Saclay,
les collectivités
et l'architecte coordonnateur
de
la ZAC.
Au
cours
de
ces
réunions
sont
présentés
les documents
graphiques
du
PERMIS
DE
CONSTRUIRE,
la
notice
architecturale
et des
échantillons
de
matérialité.
Chantier: une
présentation
des
matériaux
en
lien
avec
les
espaces
publics
aura
lieu
in
situ,
en
présence
de
l'architecte
coordonnateur
de
la
ZAC,
les
collectivités
(communes
et
communauté
d'agglomération),
de
la
Personne
Publique
et de
l'AMENAGEUR.
Par
complément
à l’article 5 du
CLPG
:
Les
réseaux
actifs
sur
la
parcelle,
qui
ne
font
pas
l’objet
de
servitudes
doivent
être
dévoyés
préalablement
par
l'aménageur.
Les
réseaux
inactifs
sur
la
parcelle
sont
à
prendre
en
charge
par
le
constructeur.
Par
précision
à l’article 9 du
CLPG
:
Ces
demandes
seront
mentionnées
au
plus
tard
pour
l'établissement
de
la PPD.
Par
précision
à l’article 11-2
du
CLPG
:
L'AMENAGEUR
pourra
imposer,
dans
le
Cahier
des
recommandations
architecturales
et
paysagères,
au
CONSTRUCTEUR
les façades
sur
lesquelles
il devra
raccorder
le TERRAIN
aux
réseaux
publics.
Ces
façades
pourront
être différentes
selon
les réseaux.
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
14
/ 20 Jusqu'à
la
remise
des
réseaux
publics
à
la
collectivité
intéressée
ou
au
gestionnaire
désigné,
le
CONSTRUCTEUR
devra,
conformément
aux
avant-projets
généraux
approuvés
par
les
services
compétents
et
aux
plans joints
à la PPD,
ainsi
qu'aux
accords
ultérieurs,
se
brancher
à ses frais sur ces
réseaux.
Les
points
et les cotes
de
branchement
aux
réseaux
publics
seront
précisés
par l'AMENAGEUR
préalablement
à
la PPD
du
CONSTRUCTEUR
Par
précision
à l’article
12.1
du
CLPG :
Afin
de
garantir
la qualité
architecturale
de
projet,
le Constructeur
devra
intégrer
dans
sa
façade,
les
armoires
électriques
pour des
besoins
publics,
notamment
l'éclairage
public,
…
Par
précision
à l’article
12-2
6éme
alinéa
du
CLPG
:
L'accès
aux
postes
devra
faire
l'objet d’un
traitement
architectural
soigné.
En
particulier,
des
doubles
portes
ou
habillages
particuliers
pourront
être exigés
au
plus tard
pour
l'établissement
de
la PPD.
Par
précision
à l’article
14 du
CLPG
:
Le cas
échéant,
le CONSTRUCTEUR
devra
également
traiter et réguler les eaux
résiduaires
industrielles
; et les
eaux
d'exhaure
de
son
TERRAIN
en
vue
d'un
rejet dans
le réseau
public,
dans
les conditions
définies
ci-dessous.
Le CONSTRUCTEUR
est tenu
de respecter l'ensemble
des dispositions
relatives à l'assainissement
prévues
dans
le dossier de demande
d'autorisation
au titre de
la loi sur l'eau et dans
l'arrêté qui s'y rattache,
et en
particulier les
mesures
relatives
au débit des
eaux
pluviales
et à la qualité des
eaux
rejetées
par le TERRAIN.
Par
précision
à l’article
14-1
du
CLPG
:
Par
précision,
le
Constructeur
remettra
à
l'Aménageur,
au
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
et
actualisée
à chaque
étape
ultérieure,
une
note
relative à la gestion
des
eaux
pluviales,
une étude
détaillée
indiquant
-
la qualité,
les volumes
et la fréquence
de
rejet des
eaux
de
ruissellement
avant traitement
;
-
les
plans
de
tous
les
ouvrages
d'assainissement
pluvial
projetés
y
compris
le/les
dispositif(s)
de
prétraitement,
en
précisant
son/leur
implantation
dans
le Terrain;
-
les
notes
de
calcul
indiquant
clairement
le
résultat
attendu
de
la
régulation
et
du
prétraitement,
conformément
à la table
de calcul
sous
format
Excel
remis
par l’'aménageur
et présenté
en
annexe
du
CCCT ;
-
la qualité,
les volumes,
les débits
et la fréquence
de
rejet des
eaux
de
ruissellement
traitées
;
-
tous
les dispositifs
détaillés concourant
à la régulation
des
eaux
pluviales.
Le
CONSTRUCTEUR
devra
également
transmettre
pour
information
à l'AMENAGEUR :
.
les plans
d'exécution
de ces
ouvrages
(y compris
études
détaillées
et notes
de calcul),
préalablement
au
démarrage
des
travaux ;
°
les plans
de
récolement
à l'achèvement
des
travaux.
Par
précision
à l’article
16 du
CLPG :
La
position
précise
et le nombre
exact
d'appareils
d'incendie
à proximité
du
TERRAIN
sont sujets
à modification
en
fonction
de
l'évolution
des
projets.
Ils seront
communiqués
par
l'AMENAGEUR
au
CONSTRUCTEUR
pour
l'établissement
de
la PPD.
Par
précision
à l’article
17 du
CLPG :
Cet
article est supprimé
et devient
:
« La
mise
en
place
d'un
réseau
de
chaleur
et de froid
performant
qui fera
appel
à des
énergies
renouvelables
et
de récupération
est prévue
par l'AMENAGEUR.
L'AMENAGEUR
impose
le raccordement
à ce réseau
décrit dans
les
annexes
au
Cahier
des
prescriptions
architecturales,
urbaines,
paysagères,
techniques
et
environnementales
»
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
15
/ 20 Par
précision
à l’article
18
du
CLPG
: Si l'AMENAGEUR
en
fait la demande
avant
l'établissement
du
contrat et
tel que
précisé
dans
la fiche
particulière
de
lot (annexe
1 du
CCCT),
le CONSTRUCTEUR
devra
intégrer
dans
son
projet
les
mesures
techniques
(dispositifs
d'accroche,
réservations
pour
encastrement,
fourreaux
pour
les
câbles.)
nécessaires
à
la
mise
en
place
d'appareils
d'éclairage
public
sur
les
façades
situées
en
limite
de
domaine
public,
conformément
aux
dispositions
transmises
par l'AMENAGEUR.
Par
précision
à l’article
19 du
CLPG :
S'il est
prévu
dans
la fiche
particulière
de
lot (annexe
1 du
CCCT)
ou
exigé
par
l'AMENAGEUR
préalablement
avant l'établissement de la PPD,
le local pour l'implantation d’un
local NRA,
NRO
ou
PMZ à
l'intérieur du TERRAIN
est à la charge
du
CONSTRUCTEUR.
Le
CONSTRUCTEUR
devra
garantir
le libre accès
permanent
à tous
les
opérateurs
concernés.
Ce
local
donnera
lieu
à une
convention
spécifique
conclue
entre
le CONSTRUCTEUR
et
le
gestionnaire
des
infrastructures
publiques
ou
tout
autre
opérateur
désigné
par
l'AMENAGEUR
ou
les
collectivités
locales.
Si 'AMENAGEUR
en fait la demande
avant
l'établissement
du contrat,
et tel que
précisé
dans
la fiche
particulière
de
lot
(annexe
1
du
CCAC),
le
CONSTRUCTEUR
devra
intégrer
dans
son
projet
les
mesures
techniques
(dispositifs
d'accroche,
réservations
pour
encastrement,
fourreaux
pour
les
câbles...)
nécessaires
à la mise
en
place
d'appareils
d'armoires
de
télécommunication
sur
les
façades
situées
en
limite
de
domaine
public,
conformément
aux
dispositions
transmises
par l'AMENAGEUR.
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
16
/ 20 CHAPITRE
6. PRECISIONS
ET
DEROGATIONS
RELATIVES
AUX
INFORMATIONS
ET
PRESCRIPTIONS
DU
RESEAU
DE
CHALEUR
ET
DE
FROID
DE
PARIS
- SACLAY
(ANNEXE
3-14 AU
CCCT)
Par
dérogation
à L'ARTICLE
IX-1
MODE
DE
CALCUL
DES
DROITS
DE
RACCORDEMENT,
la nouvelle
rédaction
de
l’article
est
la suivante
:
« En
compensation
de
la SSTI
installée
sur le site « BPC-Métro
», l'EPAPS
consent
à une
indemnisation
qui sera
directement
versée
à l'Université
Paris
Sud
évaluée
à ce stade
à 200.0001
HT.
Cette
compensation
sera
versée,
à
l'Université,
dans
le mois
suivant
le paiement
des
50%
des
frais de
raccordement
RO
acquittés
par
le
CONSTRUCTEUR,
titulaire du
contrat de
partenariat.
Compte
tenu
des
besoins
spécifiques
de
l'opération
BPC,
est ouverte
la possibilité de
se
raccorder
au
réseau
de
chaleur
et de froid sur un talon
de
chaud
et de froid,
et d'assurer
les besoins
de
secours
et de
pointe
par des
installations
autonomes.
Dans
la vision
globale
de
l'ensemble
de
l'opération
BPC,
« BPC-métro
» et « BPC-IDEEV
», les
puissances
demandées
de
raccordement
au
réseau,
définies
par le Constructeur
dans
son
offre finale,
sont
les suivantes :
SSTP
:
METRO
RESTAURANT | IDEEV
P CHAUD
(kW)
2239
89
380
P FROID
(kW)
2855
131
600
P ECS (kW)
0
87
0
Sur la base
de ces
puissances,
la PCCRO
est de
:_
2 935
6751
pour
les 3 SSTP,
conformément
à la formule
de
calcul
établie
par délibération
de
l'Etablissement
Public
Paris-Saclay
en
date
du
8 novembre
2016,
étant entendu
que
le cout supplémentaire
au
RO
des
tranchées,
réseaux
de distribution
(chaud,
froid, tempéré)
liés à la distance
entre
la SSTP
et la SSTI
ou
le réseau
public de
distribution
font l'objet d'une
remise
financière
totale
La
participation
PCCRO
est payable
à 50%
dans
un
délai
maximum
de
mois
suivant
l'obtention
du
Permis
de
CONSTRUIRE
par le CONSTRUCTEUR
et 50%
à la mise
à disposition
par le CONSTRUCTEUR
des
locaux
nécessaires
à l'implantation
de
la SSTI
prévue
pour
le site « BPC-Métro
».
La
Police
d'abonnement
sera
souscrite
par
le Constructeur
au
plus tard
9 mois
après
l'obtention
du
permis
de
construire.
Cette
Police
d'abonnement
arrêtera
définitivement
les puissances
de
raccordement.
Si nécessaire,
le Constructeur
aura
le devoir de
modifier,
sans
limitation,
les puissances
définies
dans
le présent
document
afin de
respecter
les critères suivants
:
-
la somme
des
puissances
souscrites
pour
le chauffage
et l'ECS
devra
être supérieure
ou
égale
à 70%
des
besoins
totaux
du
projet
(statiques
et dynamiques,
de
confort et de
process)
-
90%
des
consommations
totales
de chaleur
devront
être couvertes
par le Réseau
de
chaleur.
La justification
devra
être apportée
par les monotones
de
puissance.
La
puissance
souscrite
pour
le froid devra
être supérieure
ou
égale
à 70%
de
la valeur
des
hypothèses
initiales
du
projet
indiquées
dans
l'annexe
14.
Dans
tous
les cas,
l'énergie
devra
être prioritairement consommée
sur le réseau.
Les
installations
autonomes
ne
pourront
se substituer au
réseau
que
pour
assurer
les besoins
de
pointes
de
consommation,
ou
en cas
d'interruption
de fourniture
par le réseau.
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
17/20 À condition
de
rester dans
le cadre
des
critères
ci-avant,
le Constructeur
aura
également
la faculté
de
modifier
les
puissances
de
raccordement
au
réseau
définies
dans
le présent
document
à la hausse
ou
à la baisse
dans
une
limite de 20%,
après
ajustement
du
calcul
des
puissances
dans
le cadre
des
études
techniques
approfondies.
Le
cout du
PCCRO
sera
alors
mathématiquement
ajusté.
En
cas
de dépassement
(à la hausse)
de
cette
marge
de tolérance,
la faisabilité technique
n'est pas
garantie
par
l'Aménageur
et devra
faire l'objet d'une
étude
complémentaire.
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
18
/ 20 CHAPITRE
7. PRECISIONS
ET
DEROGATIONS
A L'ANNEXE
3-13
STRATEGIE
ECOTERRITOIRE
Par
précision
à l’article
3.1.2
l’annexe
3-13
Méthodologie
sur
le photovoltaïque,
le constructeur
a présenté
son
projet
à
l'Aménageur.
Les
études,
effectués
par
le
Constructeur,
ont
montré
que
le temps
de
retour
sur
investissement
était supérieur
à 25
ans,
aussi
conformément
à l'article 2.1.2,
le constructeur
a prévu
l'ensemble
des
mesures
conservatoires,
explicitement
listées.
L'installation,
les frais
annexes,
les
surprimes
d'assurances
seront
prises
en
charge,
en
temps
voulu,
par l'EPAPS
dans
le cadre
de
la Smart
Energy.
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
19
/ 20 CHAPITRE
8. PRECISIONS
ET
DEROGATIONS
RELATIVES
A LA
FICHE
DE
LOT-SITE
METRO
Par
précision
à l’article 4.5
Desserte/Accessibilité
de
la fiche
de
lot, les informations
présente
sur la carte de
maillage
routier sont
obsolètes,
il convient
de
se
reporter
aux
études
de trafic de
03/2015
remise
dans
le contrat
de
partenariat.
ZAC
DE
MOULON-CCCT-ANNEXE
1-
Fiche
Particulière
de
Lot
—
Lot
BPC-METRO
20
/ 20 PARIS
SACLAY
FICHE
DE
LOT_
PÔLE
BIOLOGIE
-PHARMACIE-CHIMIE
/SITE
MÉTRO
CE
Ô1:
ensemble
des
textes
et
schémas
modifié
8.2
Etat de
la parcelle
mise
à disposition
Le
terrain
sera
mis
à
disposition
en
l'état.
Des
réseaux
cheminent
actuellement
sous
la
rue
d'Arsonval
existante.
Ces
réseaux
seront
dévoyés
mais
laissés
en
place
préalablement
à
la
cession
du
terrain. Pour
mémoire
: sur
la
rue
03
(rue
Joliot
Curie)
les
accès
de
service
à
l'IUT
(pompiers,
livraisons)
devront
être
maintenus.
Vu
pour
être annexé
à mon
arrêté
N°
201ÿ/SY2/RcriT/N°
10
du
20/02/\S
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Général
de
la Préfecture,
peser]
_.
Plan
de
Situation
|_Ech: 1/5000e
ets,
ARTELIA
MST
10
NS
Fiche
de
Lot
BPC
sn
Site
métro
Date:
25/04/2016
F1] J0AË. DOFIP. O2 \ =.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA FERTE-ALAIS
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de LA FERTE-ALAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 2474'et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête ::
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public etdes taxes foncières, dans la limite de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après : :
N
aux comptables de SIP désignés ci-après :
Responsable de SIP ‘ SIP Durée maximale des délais) Somme maximale pour de paiement laquelle un délai de paiement.
: ° _peut être accordé
Sophie MOREAU ETAMPES 6 mois 4 500€ Pascale PEGARD CORBEIL 6 mois 1 500€
La délégation ne vaut que dans le cadre d'application fixé par la note départementale du 2 août 2017, et pour des délais accordés en contrepartie d'un financement par prélèvement bancaire sur le compte du
demandeur, aux échéances contractuellement fixées. ;
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1% sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites. .
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
À La Ferté-Alais, le (4/0272
La comptable publiqü
Responsable de la Trésdrerie de La Kerté-Aljais
epoës prie nan, -. des Fnates PUQUeS
= = ù Er
AAA ris visus des Fire 2 2018. BBFIP.MAONS,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GRIGNY
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de Grigny
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 247 de
son annexe V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relafives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes dé délai de paiement, de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans la limite de durée et de
montant indiqués dans le tableau ci-après :
aux comptables de SIP désignés ci-après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximaie délais de paiement pour laquelle un
délai de paiernent
peut être accordé
Mme Pascale PEGARD Corbeil Essonne 6 mois 1 500€
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1% sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents
-placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes un du département de l'Essonne
Cühiptable publique
Responsable du Centre des Finances publiques Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-008
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017_PREF_MCP_039 du 12 septembre 2017 de madame la préfète de l’Essonne portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
1 A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l’exception :
des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XI ci-dessous, à l’exception :
des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 – VIII.2).
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
2 3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;
3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du CE) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du CE) ;
5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 CE) ;
6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;
7. Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d’hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l’article L. 555-18 du code de l’environnement.
III – SOUS-SOL (Mines)
1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.). 3 IV – ÉNERGIE
1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :
récépissés de demande d’approbation,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
décisions de prolongation des délais,
arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) : récépissés de demande de DUP,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),
4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;
5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie) ;
7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)
8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement)
10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
11. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)
4 V – DECHETS
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 CE) ;
2. Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515- 37 CE) ;
3. Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543- 9 et R. 543-13 CE) ;
4. Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de l’Environnement.
VI – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Art. R. 512-11 CE) ;
2. Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 CE) ;
3. Actes relatifs aux inspections (à l’exception des transmissions prévues par l’article L.514-5 du Code de l’Environnement) et aux garanties financières, hors arrêtés complémentaires ;
4. Actes pris dans le cadre de la cessation d’activités (Art. R. 512-46-25 et suivants CE, R. 512-39 et suivants et R. 512-66-1 et suivants CE), hors arrêtés complémentaires ;
5. Actes relatifs au bénéfice des droits acquis (article R.513-1 CE), récépissé de changement d’exploitant (article R.512-68 CE), décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 CE), hors arrêtés complémentaires ;
6. Ensemble des récépissés, courriers et décisions prévus au titre premier du livre V du code de l’environnement à l’exception des arrêtés préfectoraux prévus aux articles L512-1,L 512-3, L 512-7-1 et L512-7-3.
VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
◦ délivrance de récépissés de déclaration,
◦ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
5 ◦ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
◦ arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
◦ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
◦ avis de réception de demande d’autorisation,
◦ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
◦ proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
◦ notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
◦ arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants CE) et notamment :
les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;
les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.
VIII – PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;
2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
3. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 CE ;
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 CE, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
6 3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 CE, relatives à :
1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;
3. la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.
IX. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur,
1. l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement, à l’exception, pour les installations visées au premier alinéa du 2° de l’article L.181-1 (ICPE) : :
• des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L.181-12 du code de l’environnement ; • des décisions de rejet prévues à l'article L.181-9 du code de l’environnement.
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 4 et pour les procédures où la DRIEE est service coordonnateur au titre de l’article R.181-3 du code de l’environnement, les courriers et saisines nécessaires à l’organisation des enquêtes publiques, conjointes ou non, rendues nécessaires pour la délivrance d’une autorisation visée par le point 1 ci-dessus.
X. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1. Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 CE) ;
2. Arrêtés complémentaires (Art. R. 214-17 et R. 214-18 CE) ;
XI. HYDROCARBURES ET GÉOTHERMIE
1. Hydrocarbures
Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession, d’amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ; Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
7 2. Géothermie
Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte …)
Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 : Sub-délégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :
En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 CE) :
Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;
Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I de l’article 2 (contrôle des véhicules automobiles), par :
Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules M Yves SCHOEFFNER, chef du pôle véhicules régional, service énergie, climat, véhicules M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule
M. Jean-Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules
M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne
M. Jean-Marie CHABANE, Chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicules infra-régional Sud
M. Jean-Daniel RUSSO adjoint à la chef du pôle véhicules infra-régional Sud Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord
Mme Dominique GEORGE, adjointe du chef de pôle véhicules infra-régional Nord Mme Claire TRONEL cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules Ouest.
8 Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2, par :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne
Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l’unité départementale de l’Essonne M. Guillaume BAILLY, chef de l’unité départementale de Seine-et-Marne, responsable du pôle équipements sous pression EST
M. Bruno VERHAEGHE, adjoint du chef de l’unité départementale de Seine-et-Marne M. Kévin THOMAS, chef du pôle équipements sous pression EST.
Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2, par :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point III de l’article 2 (sous-sols - mines), par :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point IV de l’article 2 (énergie), par :
Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.
Pour les affaires relevant du point V de l’article 2 (déchets), par :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances.
9 Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2 (ICPE), par :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne
Mme Sophie PIERRET, adjointe au chef de l’unité départementale de l’Essonne.
Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2 (police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche), par :
Julie PERCELAY, chef du service de Police de l’Eau
Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de Police de l’Eau Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau.
Pour les affaires relevant du point VIII de l’article 2 (protection des espèces de faune et flore sauvages menées et du patrimoine naturel), par :
Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources Mme Fuchsia DEMAZIERES, adjointe du chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
M Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M Dilipp SANDOU, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources M.Fabrice ROUSSEAU pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
Pour les affaires relevant du point IX de l’article 2 (autorisation environnementale), par :
Mme Julie PERCELAY, chef du service de Police de l’Eau
Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de Police de l’Eau Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
10 Le directeur régional et interdépartemental
de l’environngragnt et de l’énergie
--France
ÔELLNER
M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne
Mme Sophie PIERRET, adjointe au chef de l’unité départementale de l’Essonne.
Pour les affaires relevant du point X de l’article 2 (contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), par :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la chef du pôle risques et aménagement.
Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2 (hydrocarbures et géothermie), par :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.
ARTICLE 5. - L'arrêté 2017-DRIEE IdF 258 du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signature dans le département de l’Essonne est abrogé.
ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le 20 février 2018
Pour la Préfète et par délégation,
11 Ar. © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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VU
VU
VU
VU
ARRETE N° DOS-18-441
Portant agrément de la SARL AOS AMBULANCE
(91480 Quincy-sous-Sénart)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313- 7-1;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 1% juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° DS-2018/1 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 08 janvier 2018, portant délégation de signature à monsieur Didier JAFFRE Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;
le dossier de demande d'agrément présenté par la SARL AOS AMBULANCE sise 11, avenue Henri Chasles à Quincy-sous-Sénart (91480) dont la gérante est madame Sandra ABARNOU ;
CONSIDERANT la conformité du dossier de demande d'agrément, des installations matérielles, des véhicules et des équipages, aux dispositions du code de la santé publique et des arrêtés ci-dessus visés relatifs à la composition du dossier d'agrément et fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
CONSIDERANT la conformité des installations matérielles, aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de salubrité, constatée le 24 janvier 2018 par les services de l’ARS Ile-de-France ; CONSIDERANT la conformité des véhicules de transports sanitaires, aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé, constatée le 24 janvier 2018 par les services de l'ARS Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1°’: La SARL AOS AMBULANCE sise 11, avenue Henri Chasles à Quincy-sous- Sénart (91480) dont la gérante est madame Sandra ABARNOU est agréée sous le n° ARS- IDF-TS/137 à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La liste des véhicules et des personnels composant les équipages est précisée en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 35 rue de la gare, Le Millénaire 2, 75935 Paris CEDEX 19.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 4 FEV, 2018
P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
La Responsable du Service régional
des transports sanitai
Séverine TEISSEDRE GP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET arrêté n° 2018-0601 17
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre III du titre I”
réglementaire ;
du livre II de sa partie
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1321-19 et R.1321-21 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle et du Bourget, notamment son article 2;
Vu le décret n°2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les
emprises des aérodromes de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté n° 2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services
du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. François MAINSARD), inspecteur général de la police nationale, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
arrête
Article 1°"
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de l’arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l’article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre III du titre I” du livre II de la partie réglementaire du code de l’aviation civile.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD à l’effet de signer, au nom du préfet
de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre
MARCHAND-LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD et de M. Pierre MARCHAND- LACOUR, la délégation qui est consentie à l’article 1” est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d’administration de
l'Etat, directeur des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.
2018-0017 Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par : - Mme Vanessa VASSEUR, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau « agréments, accréditations et habilitations aéroportuaires » ;
- M. David LE ROUX, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile » ;
- M. Philippe ROELS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint du chef du bureau «
sécurité, sûreté et défense civile », pour les procès-verbaux de la sous-commission de sécurité-
incendie et les documents qui s’y réfèrent ;
- M. Laurent POUYET, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau Le Bourget ; - M. Arthur WAGHEMACKER, chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly ;
- M. Gilles FAULE, chef de la cellule communication.
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le À Q FEV. 2018
Michel DELPUECH
2018-00117 3