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Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune d'Attaques.
Lien du pdf (Arrêté - 1568)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
E Direction de la Citoyenneté
PRÉFET | et de la Légalité DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Élections et des Associations Arras, le 15 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS
À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE POUR L'ANNÉE 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'associätion :
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique :
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret dû 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1958 modifié relatif à la production d’une carte par les personnes habilitées à quêter ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du Ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générosité publique ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l’année 2025 publié par M. le Ministre de l'Intérieur ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
Arrête
Article 1°: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2: L'interdiction visée à l'article.1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le Ministre de l'Intérieur, publié au journal officiel et repris en annexe. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le préfet.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Mmes. et MM. les Sous-préfets, Mmes. et MM. les Maires, M. le Directeur interdépartemental de la police nationale et M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ristophe MAR