Arrêté - 1568

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Arrêté - 1568 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Attaques. Lien du pdf (Arrêté - 1568)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, RÉ Préfecture du Nord PREF RE RÉGION Préfecture du Pas-de-Calais HAUTS-DE-FRANCE

Liberté

Égulité … Æraternité

Arras et Lille, le 1 0 JAN 2025

Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers

Communes d’Andres, Ardres, Les Attaques, Audembert, Audrehem, Autingues, Balinghein,

Bonningues-les-Calais, Bouquehault, Caffiers, Calais, Campagne-les-Guines, Coquelles, Coulogne, Eperlecques, Escales, Fiennes, Guemps, Guines, Hervelinghen, Landrethun-le-Nord, Licques, Marck, Muncq-Nieurlet, Nielles-les-Ardres, Nordausques, Nortkerque, Nouvelle-Eglise, Offekerque, Oye-Plage, Peuplingues, Pihen-les-Guines, Rodelinghem, Saint-Inglevert, Sangatte, Vieille-Eglise et Wissant (dans le Pas-de-Calais) et Cappelle Brouck, Eringhem, Grand Fort Philippe, Gravelines et Saint-Georges sur l’Aa (dans le Nord)

Actualisation du plan d'épandage des boues issues des systèmes d’assainissement de Calais | Monod et Toul ainsi que Sangatte |

Arrêté interpréfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur la demande d’autorisation formulée au titre de la loi sur l’eau

Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à madame Caroline PIOLÉ, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Luc FERÉT aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;

Vu l'absence d’observation de la MRAE sur le projet en date du 20 avril 2022 ;

Vu le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, comprenant les pièces et avis exigés par la réglementation en vigueur, déposé par la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres & Mers dans le cadre de l’actualisation du plan d’épandage des boues issues des systèmes d’assainissement de Calais Monod et Toul ainsi que Sangatte :

Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, daté du 26 février 2024, mentionnant la complétude et la régularité de ce dossier et proposant qu’il soit soumis à enquête publique ;

Vu la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Lille a désigné le Président et les membres de la commission d’enquête chargés de la conduite de cette enquête ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais :

ARRÊTENT

Article 1 : Objet

Il sera procédé, pendant 30 jours consécutifs du 03 février 2025 au O4 mars 2025 inclus, sur le territoire des communes d’Andres, Ardres, Les Attaques, Audembert, Audrehem, Autingues, Balinghem, Bonningues-les-Calais, Bouquehault, (Caffiers, Calais, Campagne-les-Guines, : Coquelles, Coulogne, Eperlecques, Escalles, Fiennes, Guemps, Guines, Hervelinghen, Landrethun- le-Nord, Licques, Marck, Muncq-Nieurlet, Nielles-les-Ardres, Nordausques, Nortkerque, Nouvelle-Eglise, Offekerque, Oye-Plage, Peuplingues, Pihen-les-Guines, Rodelinghem, Saint- Inglevert, Sangatte, Vieille-Eglise et Wissant (Pas-de-Calais) et Cappelle Brouck, Eringhem, Grand Fort Philippe, Gravelines et Saint-Georges sur l’Aa (Nord), à une enquête publique portant sur la demande d’autorisation formulée au titre de la loi sur l’eau, par la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres & Mers dans le cadre de l’actualisation du plan d'épandage des boues issues des systèmes d’assainissement de Calais Monod et Toul ainsi que Sangatte.

Le délai fixé au présent article pourra être prolongé pour une durée maximale de 15 jours. Cette prolongation sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la daté prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l’article L123-10 du code de l’environnement.Article 2 : Formalité de publicité

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis annonçant l'enquête sera publié par les soins des maires des communes précitées sur leur territoire, notamment par voie d'affiches et, s’il existe, sur le site internet de leur mairie. Ils justifieront, au terme de la durée de l’enquête, de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d'affichage.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins du responsable du projet, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet au niveau des stations d’épuration (Monod, Toul et Sangatte) où l’opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d’écoulement des eaux. Ces affiches, conformes à la réglementation en vigueur, seront visibles et lisibles de là ou, s’il y a lieu, des voies publiques.

Cet avis sera également publié à la diligence du préfet du Pas-de-Calais et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements du Nord et du Pas-de- Calais.

L'avis d'enquête sera, par ailleurs, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Pas- de-Calais et le Nord aux rubriques suivantes :

* pour le Pas-de-Calais: (wwwpas-de-calais.gouv.fr), « Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques / Eau / Épandage des boues systèmes d’assainissement de Calais et Sangatte »

° pour le Nord : (www.nord.gouv.fr), « Actions de l’État / Environnement / Eau / Police de

l’eau / Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Avis d'enquête publique »

Article 3 : Déroulement de l'enquête

Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats.

Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Calais (Place du Soldat-Inconnu, 62100 Calais).

Par décision du 25 novembre 2024, le Président du Tribunal Administratif de Lille a désigné la commission d’énquête suivante :

+ Président : Monsieur Marc LEROY, premier clerc de notaire, retraité ;

* Membres : Monsieur Michel HOUDAIN, commandant de gendarmerie retraité et Monsieur Michel DUVET, technicien agricole retraité.

En cas d’empêchement d’un membre de la commission d’enquête, le Président du Tribunal Administratif de Lille a désigné Monsieur Philippe DENTANT, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Article 4 : Responsable du projet

Toutes les informations techniques relatives au projet pourront être demandées à : Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres & Mers:

Madame Hélène BEAURAIN

Service Assainissement

76 Bd Gambetta

62100 Calais

Téléphone : 03.21.19.56.14

adresse de courriel : helene.beaurain@grandealais.fr

Article 5 : Dossier d’enquête

Les pièces du dossier d’enquête en version papier, comprenant notamment les informations environnementales, l'étude d’impact et l’avis de la MRAE, seront consultables pendant toute la durée de l’enquête publique, aux jours et horaires habituels d'ouverture des mairies, en mairies de Calais, Oye-Plage, Peuplingues, Bonningues-les-Calais, Offekerque, Marck, Muncq-Nieurlet, Wissant, Hervelinghen, Pihen-les- Guines et Nouvelle-Église.

Les autres mairies disposeront d’un dossier numérique que le public pourra consulter aux jours et heures habituels d'ouverture.

Il sera également consultable, dans son intégralité, depuis le site inteinet des services de l’État dans le Pas-de-Calais (www.pas-de-calais. gouv.fr}, à la rubrique suivante: « Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques / Eau / Épandage des boues systèmes d’assainissement de Calais et Sangatte » ; et pour le Nord: (www.nord.gouv.fr}, « Actions de l’État / Environnement / Eau / Police de l'eau / Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Avis d’enquête publique ».

Enfin, le public pourra consulter le dossier d'enquête depuis un poste informatique mis à sa disposition en préfecture du Pas-de-Calais (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial/BICUPE/SUP — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS Cedex 9) du lundi au vendredi de 9h00à 12h00 et de 14h00à 16h00.

Article 6 : Registre d’enquête

Un registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, sera déposé au sein des mairies suivantes, pour y être mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public : Calais, Oye-Plage, Peuplingues, Bonningues-les-Calais, Offekerque, Marck, Muncq-Nieurlet, Wissant, Hervelinghen, Pihen-les- Guines et Nouvelle-Église.

Article 7 : Observation du public

Le président ainsi que les membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions aux lieux, dates et heures suivants :

{ le lundi 03 février 2025 de 9h à 12h, en mairie de Calais ;

- le lundi 03 février 2025 de 14h à 17h, en mairie de Marck ;

le jeudi 06 février 2025 de 9h à 12h, en mairie de Peuplingues ;

le mardi 11 février 2025 de 14h à 17h, en mairie d’Offekerque : 1- le mercredi 12 février 2025 de 9h à 12h, en mairie de Bonningue-les-Calais ; - le lundi 17 février 2025 de 14h30 à 17h30, en mairie d’Hervelinghen ; - le jeudi 20 février 2025 de 9h à 12h, en mairie de Nouvelle-Église :

- le lundi 24 février 2025 de 9hà 12h, en mairie d’Oye Plage ;

- le mardi 25 février 2025 de 9h à à 12h, en mairie de Muncq-Nieurlet ;

- le mercredi 26 février 2025 de 14h30 à 17h30, en mairie de Wissant ; - le lundi 03 mars 2025 de 14h30à 17h30, en mairie de Pihen les Guines ; - le mardi 04 mars 2025 de 14h à 17h, en mairie de Calais.

Pendant le délai fixé à l’article ler, le public pourra faire connaître ses observations et propositions : — soit en les consignant directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairies susvisées tel qu’indiqué à l’article. 6;

— soit en les adressant, par voie postale, à l’attention du président de la commission d’enquête, au siège de l’enquête, en mairie de Calais (Place du Soldat-Inconnu, 62100 Calais) ; — soit en les adressant, par courrier électronique, au président de la commission d’eriquête, par le. biais du site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), à la rubrique susvisée, en cliquant sur le bouton « Déposer une observation ».

Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions du public adressées par voie postale au président de la commission d'enquête, ainsi que les observations écrites du public reçues par les. mernbres de la commission d'enquête lors de leurs permanences (aux lieux, jours et heures fixés ci- dessus) seront annexées dans les meilleurs délais au registre déposé au siège de l'enquête, en mairie de Calais et seront consultables sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), à la rubrique susvisée.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de l’État dans le Pas-de-Calais (www.pas-de-calais. gouv.fr), à la rubrique susvisée.

Article 8 : Délibération

Les conseils municipaux des communes d’Andres, Ardres, Les Attaques, Audembert, Audrehem,

Autingues, Balinghem, Bonningues-les-Calais, Bouquehault, Caffiers, Calais, Campagne-les- Guines, Coquelles, Coulogne, Eperlecques, Escalles, Fiennes, Guemps, Guines, Hervelinghen, Landrethun-le-Nord, Licques, Marck, Munca Nieurlet, Nielles-les-Ardres, Nordausques, Nortkerque, Nouvelle-Église, Offekerque, Oye-Plage, Peuplingues, .Pihen-les-Guinés, Rodelinghem, Saint-Inglevert, Sangatte, Vieille-Église et Wissant, Cappelle Brouck, Eringhem, Grand Fort Philippe, Gravelines et Saint-Georges sur l’Aa donneront leur avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Tout avis exprimé ultérieurement ne pourra être pris en compte.

Article 9 : Clôture de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête, la commission d’enquête procédera à la collecte des registres d’enquête dans les communes de Calais, Oye-Plage, Peuplingues, Bonningues-les-Calais, Offekerque, Marck, Muncq-Nieurlet, Wissant, Hervelinghen, Pihen-les-Guines et Nouvelle-Église . Ces registres seront clôturés par le président de la commission d’enquête.

Dès réception des registres et des pièces annexées, le président de la commission d’enquête rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera lesobservations écrites et orales, consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

La commission d’enquête rédigera un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies et, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le président .de la commission d’enquête disposera d’un délai de huit jours, à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, pour transmettre, au préfet du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP), l’exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie siège, accompagné des registres et pièces annexées ainsi que de son rapport et de ses conclusions motivées.

Article 10 : Publicité du rapport et des conclusions

Le Préfet du Pas-de-Calais adressera copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête au responsable du projet.

Une copie de cés documents sera déposée en mairies des communes d’Andres, Ardres, Les Attaques, Audembert, Audrehem, Autingues, Balinghem, Bonningues-les-Calais, Bouquehault, Caffiers, Calais, Campagne-les-Guines, Coquelles, Coulogne, Eperlecques, Escalles, Fiennes, Guemps, Guines, Hervelinghen, Landtethun-le-Nord, Licques, Marck, Muncq Nieurlet, Nielles-les- Ardres, Nordausques, Nortkerque, Nouvelle-Église, Offekerque, Oye-Plage, Peuplingues, Pihen- les-Guines, Rodelinghem, Saint-Inglevert, Sangatte, Vieille-Église et Wissant, Cappelle Brouck, Éringhem, Grand Fort Philippe, Gravelines et Saint-Georges sur l’Aa, ainsi qu’en préfecture du Nord et en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP) pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Une copie de ces documents sera également mise en ligne, pendant un an, sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), à la rubrique suivante: - « Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques / Eau / Épandage des boues systèmes d’assainissement de Calais et Sangatte » ;

- Et sur le site internet des services de l'État dans le Nord : « Actions de l'Etat / Environnement / Eau / Police de l’eau / Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Avis d’enquête publique ».

Toute personne intéressée pourra demander communication des conclusions motivées de la commission d'enquête. en adréssant sa demande écrite au Préfet du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP).

Article 11 : Décision

Après l’accomplissement des formalités précitées, les préfets du Nord et du Pas-de-Calais statueront, par arrêté, sur la présente demande d’autorisation.

Article 12 : Exécution

Les Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, la Présidente de la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres & Mers, les maires des communes d’Andres, Ardres, Les Attaques, Audembert, Audrehem, Autingues, Balinghem, Bonningues-les-Calais, Bouquehault, Caffiers, Calais, Campagne-les-Guines, Coquelles, Coulogne, Eperlecques, Escalles,Fiénnes, Guemps, Guines, Hervelinghen, Landrethun-le-Nord, Licques, Marck, Muncq Nieurlet,

Nielles-les-Ardres, Nordausques, Nortkerque, Nouvelle-Église, Offekerque, Oye-Plage,

Peuplingues, Pihen-les-Guines, Rodelinghem, Saint-[nglevert, Sangatte, Vieille-Église et Wissant,

Cappelle Brouck, Eringhem, Grand Fort Philippe, Gravelines et Saint-Georges sur l’Aa ainsi que les membres de la commission d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet du Nord, | Pour le Préfet du Pas-de-Calais, la Cheffe du Service Eau Nature et Territoires la Directrice ñ

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Hélène SOLVES Caroline PIOLÉ

Copie à :

- Monsieur le président du tribunal administratif