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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Attaques.
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Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Sécurité sociale,
E = Direction de la Citoyenneté PRÉFET et de la Légalité DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Bureau des élections et des associations Arras, le 19 juillet 2024 Affaire suivie par M. Christophe PUCHOIS ‘ 03 21212154 christophe.puchois@pas-de-calais.gouv.fr Le préfet du Pas-de-Calais à Mesdames et Messieurs les maires En communication à Mesdames et Messieurs les sous-préfets à Monsieur le président de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité du Pas-de-Calais et à Monsieur le Président de l'association des maires ruraux du Pas-de-Calais OBJET : Élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais REF: Arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l’article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture P.J.: -Avis de révision des listes électorales - Electeurs individuels - Avis de révision des listes électorales - Groupements professionnels - Formulaire de demande d'inscription pour les électeurs individuels - Formulaire de demande d'inscription pour les groupements professionnels L'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de- Calais se déroulera en janvier 2025, la date de clôture du scrutin ayant été fixée au 31 janvier 2025 à minuit par arrêté ministériel du 12 avril 2024 susvisé. La présente note a pour objet de vous présenter les principales échéances et modalités d'établissement des listes électorales, en application des dispositions des articles R. 511-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 1 Avis annonçant la révision des listes électorales Conformément aux articles R.51115 et R.511-27 du code rural et de la pêche maritime, vous trouverez ci-joint les’ deux avis annonçant la révision des listes électorales, destinés respectivement aux électeurs votant individuellement et aux groupements d'électeurs. Rue Ferdinand Buisson S 62020 ARRAS Cedex 9 ANW DE salais fl € “prefetnasdecalais & Tél : 03 21 21 20 00 wWww.pas-de-calais.couv.fr P «pretetpasdecalais “rprefet62 Je vous remercie de bien vouloir les afficher dès réception sur tous les emplacements habituels de votre commune. Vous trouverez également ci-joint les formulaires de demandes d'inscription dédiés. Ces formulaires peuvent également être téléchargés sur le site de la préfecture du Nord www.nord.gouv.fr - Démarches « élections » - « Élections professionnelles » ainsi que sur le site de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais httos://hautsdefrance.chambre-agriculture.fr/chambre-agriculture-nord-vas-de-calais/ Les demandes d'inscription devront être adressées à la commission interdépartementale d'établissement des listes électorales, dont le siège est fixé à la préfecture du Nord, à l'adresse suivante : Préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la citoyenneté - Section élections 12 rue Jean Sans Peur 59039 LILLE cedex - avant le 15 septembre 2024 pour les électeurs individuels : — avant le 1° octobre 2024 pour les groupements professionnels. Il - Établissement des listes électorales provisoires (électeurs individuels) La liste électorale provisoire des électeurs est établie par la commission interdépartementale d'établissement des listes électorales. AU plus tard le 1° octobre 2024, vous recevrez la liste provisoire des électeurs de votre commune établie pour chaque collège, qu'il vous appartiendra d'afficher sans délai jusqu'au 15 octobre 2024. Il vous appartiendra également de signaler à la commission si des personnes figurant sur cette liste sont décédées ou privées de leurs droits civiques. Toute personne qui s'estime indüment omise sur cette liste pourra demander son inscription auprès de la commission interdépartementale d'établissement des listes électorales, avant le 16 octobre 2024, en utilisant le formulaire ci-joint accompagné des pièces justificatives. Ill — Établissement des listes électorales définitives (électeurs individuels) Avant le 30 novembre 2024, vous recevrez la liste définitive des électeurs inscrits sur votre commune établie par collège. Ce dépôt devra être annoncé par affichage le jour même en mairie (vous recevrez l'affiche en même temps que la liste définitive). Les listes seront consultables en préfecture, au siège de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais et en mairie. Toute personne peut en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Cette demande sera faite par écrit et vous recueillerez l'engagement susmentionné également par écrit. Rue Ferdinand Buisson s 62020 ARRAS Cedex 9 . ne | $l a ; ae Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.couv.fr “Pprefetpasdecalais rprefet62 Pour toute information, les électeurs peuvent contacter la commission interdépartementale d'établissement des listes électorales par courriel à l'adresse oref-elections-ille&nord.gouv.fr IV — Établissement des listes électorales (groupements professionnels agricoles) La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chaque collège, par la commission interdépartementale d'établissement des listes électorales. Contrairement aux électeurs individuels, aucun affichage par vos soins n'est requis s'agissant de ces listes électorales. V - Opérations de vote Les maires ne sont pas sollicités pour l'organisation des opérations de vote, qui incombe à une commission d'organisation des opérations électorales. Je vous précise toutefois, pour votre parfaite information, que le vote s'effectuera par Correspondance et par voie électronique jusqu'au 31 janvier 2025. Chaque électeur inscrit recevra à cet effet le matériel de vote courant janvier. KKkX Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ces dispositions, votre rôle en matière d'information des électeurs étant central pour la réussite des opérations électorales préalables au scrutin. Mes services se tiennent à votre disposition pour tout complément d'information. Rue Ferdinand Buisson 202 x T3 0) So 6ù : O wWww.pas-de-calais gouv.fr 6 “prefetpasdecalais prefeté2 E Al Préfecture du Nord PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU NORD-PAS-DE-CALAIS AVIS DE RÉVISION DE LISTES ÉLECTORALES ÉLECTEURS INDIVIDUELS Les listes électorales pour les élections des membres des chambres d'agriculture de 2025 doivent être révisées à partir de la date d'affichage du présent avis pour toutes les catégories d'électeurs. Conformément à l’article R.511-8 du code rural et de la pêche maritime, sont électeurs à condition de respecter les dispositions du chapitre I du titre I* du livre I® du code électoral : 1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L. 722-110, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes : a) Être au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ; b) Être parmi les personnes mentionnées à l'article L. 722-11; c) Être au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre de l'article L. 722-271; d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime. Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation. 2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou Usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux dispositions des articles L. 4111 à L. 411-4 du même code. Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal. 3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat de travail sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en application du dernier alinéa du présent article. Les salariés appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 7221 et au 2° de l'article L. 722-20 et susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles. 4° Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au % de l'article L. 72210, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les conjoints de ces derniers. Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du chapitre ler du titre ler du livre ler du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral, La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, soit au 1” juillet 2024. ‘ Les électeurs remplissant les conditions fixées pour l'électorat au titre de plusieurs collèges mentionnés ci-dessus ou dans plusieurs départements ne peuvent exercer leur droit électoral que dans un seul d'entre eux. L'article R. 511-9 du code rural et de la pêche maritime présente les différents cas de figure et précise le collège électoral retenu. Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent parvenir à la Commission! interdépartementale d‘établissement des listes électorales siégeant à la Préfecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur 59039 LILLE CEDEX, avant le 15 septembre 2024. ! |i| | ] Les modalités d'inscription et le formulaire de demande d'inscription sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Nord www.nord.gouv.fr - Démarches « élections » - « Élections professionnelles ». Æ 4 | Préfecture du Nord PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU NORD-PAS-DE-CALAIS AVIS DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS Les listes électorales pour les élections des membres des chambres d'agriculture de 2025 doivent être révisées à partir de la date d'affichage du présent avis pour les groupements professionnels agricoles. Les suffrages des groupemerits professionnels agricoles mentionnés au 5 de l'article R. S11-6 sont exprimés par des électeurs qui votent au nom de ces groupements. Pour ce faire, ces groupements doivent être constitués depuis trois ans au moins et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statutaires. Toutefois, cette condition d'ancienneté n'est pas opposable aux groupements issus de la fusion de groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition, sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moins à leurs obligations statutaires. Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-9, et être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de celui-ci. Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou plusieurs des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6. Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à l'article R. 511-6 sont : a) Pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5 de l'article R. 511- 6, les présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet effet par les conseils d'administration de ces sociétés coopératives. Les unions et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix égal au nombre des sociétés coopératives qui les constituent et qui leur sont régulièrement affiliées dans ce département ; b) Pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, les personnes désignées par les conseils d'administration de ces organismes. Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des modalités et de la date de cette désignation. Les électeurs sont désignés à raison de un par tranche de vingt-cinq adhérents jusqu'à cent membres adhérents, puis de un par tranche de cinquante adhérents de cent un à mille adhérents, puis de un par tranche de cent adhérents au- dessus de mille adhérents, toute fraction de tranche comptant pour une tranche entière. Le nombre maximum d'électeurs est de cent par organisme et par département. Les sociétés coopératives agricoles dont l'activité s'étend sur plusieurs départements désignent des électeurs dans chacun de ces départements au prorata du nombre d'adhérents qu'elles y comptent. Les unions et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans ce département : c) Pour les organismes de crédit agricole, les administrateurs des caisses. Lorsqu'une caisse de crédit agricole a une activité qui s'étend sur deux ou plusieurs départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de chacun de ces départements. Ses administrateurs votent dans le département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels ; d) Pour les organismes de mutualité agricole, les délégués cantonaux des caisses de mutualité sociale agricole et les présidents des caisses d'assurances mutuelles agricoles ou les personnes mandatées à cet effet. Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole a une activité qui s'étend sur deux ou plusieurs départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de chacun de ces départements. Ses délégués votent dans le département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels ; e) Pour les organisations syndicales mentionnées au e du 5° de l'article R. 511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes désignées à cet effet par les organes compétents de ces organisations. Les unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans le département. Les sociétés coopératives agricoles, les caisses de crédit agricole et les caisses de mutualité sociale agricole dont l'activité s'étend sur plusieurs départements doivent être inscrites dans chacun de ces départements. Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent parvenir à la Commission interdépartementale d'établissement des listes électorales siégeant à la Préfecture dul Nord, 12 rue Jean Sans Peur 59039 LILLE CEDEX, avant le 15 septembre 2024. | EE —— a Les modalités d'inscription et le formulaire de demande d'inscription sont disponibles sur le site internet de la préfecture www.nord.gouv.fr - Démarches « élections » - « Élections professionnelles » Élection des membres des chambres d'agriculture Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025 L Demande d'inscription sur la liste électorale des électeurs individuels à adresser avant le 15 septembre 2024 à : Monsieur le président de la Commission interdépartementale d'établissement des listes électorales Préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la citoyenneté - Section élections 12 rue Jean Sans Peur 59039 LILLE cedex Je soussigné(e) (nom et prénoms) nom d'usage né(e) le À nr nrnrsnenssninenenenernnnneninesreneere département une. nationalité V.............. résidant à ren département demande à être inscrit(e) sur la liste électorale de la commune de pour l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord — Pas-de-Calais dans le collège des © : Ü J'atteste respecter les conditions fixées par le code électoral pour être inscrit sur une liste électorale © Q J'atteste respecter les conditions fixées par le code électoral pour être inscrit sur une liste électorale, à l'exclusion de la condition de nationalité Mon lieu de travail effectif est situé dans la commune de © nee een at nee ces eee never ernns Je joins à la présente demande les pièces suivantes : © Fait à nn @nuu (signature) (1) Peuvent être électeurs pour les élections des membres de la chambre d'agriculture les ressortissants des États membres de l’Union européenne (article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime). (2) 1” collège : chefs d'exploitation et assimilés 2°" collège : propriétaires et usufruitiers {exploitants où non) 3°" collège : - a) salariés de la production agricole 3°" collège : - b) salariés des 8roupements professionnels agricoles 4" collège : anciens exploitants et assimilés. (3) Pour les personnes de nationalité française. (4) Pour les ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne (5) À remplir par les personnes demandant leur inscription sur la liste électorale de l’un des collèges de salariés. (6) Indiquer les pièces jointes à la demande : - Pour les personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole doit être joint tout document attestant une affiliation à ce régime (attestation MSA précisant les conditions remplies pour le collège demandé). - - Pour les personnes demandant leur inscription dans le collège des propriétaires et usufruitiers doit être jointe toute pièce attestant de ja propriété de (s) parcelle (s) relevant du statut du fermage (avis d'imposition foncière) et le bail écrit (à défaut de bail écrit, une attestation sur l'honneur signée des 2 parties : bailleur et preneur), Élection des membres des chambres d'agriculture Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025 Demande d'inscription sur la liste électorale des groupements professionnels agricoles à adresser avant le 1°’ octobre 2024 à : Monsieur le président de la Commission interdépartementale d'établissement des listes électorales Préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de Ia citoyenneté - Section élections 12 rue Jean Sans Peur 59039 LILLE cedex Je soussigné(e) (nom et prénoms) Pense rss nnnn een e nent en enne cernes nee es eee nee neue tac ene een en eue atcece den an on nn eue ans nan cernes appelés à prendre part, en janvier 2025, à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de 6) : J'indique, ci-après, les renseignements prévus par les articles R. 511-10 et R. 511-26 du code rural et de la pêche maritime : - Date de fondation du groupement (date de dépôt des statuts) : rar - Nombre d'adhérents individuels au 1* juillet 2024, dans le département ( : ue - Nombre de groupements affiliés dans le département © : annee - Personnes appelées à voter au nom du groupement (6): Nom Prénoms Adresse Commune Signature d'inscription | 1/2 Je joins à la présente demande un extrait de la délibération du conseil d'administration ou de |": ayant désigné les électeurs appelés à voter au nom du groupement P), J'atteste sur l'honneur la sincérité de la présente déclaration et la conformité des (®) ms. JOCUMENTS annexés et je certifie que mon Broupement a, pendant 3 ans au moins (9), satisfait à ses obligations statutaires. Le (la) Président(e), (1) adresse complète du siège du groupement. (2) indiquer le collège auquel appartient le groupement : R. 5717 et R. 571.8 du CRPM]. c) Les caisses de crédit agricole. . d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole. e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales. (3) lorsqu'une caisse de crédit agricole ou une caisse de mutualité sociale agricole a une activité qui s'étend sur deux ou plusieurs départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de chacun de ces départements (les électeurs votent dans le département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels) (4) uniquement pour les Broupements mentionnés au b ci-dessus ("les autres coopératives..."). (5) uniquement pour les unions et fédérations (concernent les Broupements mentionnés au a, bete ci-dessus). (6) outre les nom, prénoms, adresse, signature des personnes visées à l'article R. 51111 du code rural et de la pêche maritime, il convient de mentionner (cf. art. R. 51110 du code rural et de Ja pêche maritime) la commune sur la liste électorale de laquelle elles sont inscrites comme électeurs individuels dans le collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime (chefs d'exploitation et assimilés). Si _nécessaire,-utiliser une annexe. (7) uniquement pour les Broupements mentionnés au b ci-dessus ("les autres coopératives.."), (8) préciser le nombre des pièces annexées. (8) pour être inscrits, les groupements doivent être constitués depuis 3 ans au moins (art. R. 51110 du code rural et de la pêche maritime). "Toutefois, cette condition d'ancienneté n'est PaS opposable aux groupements issus de la fusion de groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition, sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moins à leurs obligations statutaires" 2/2