Procès Verbal - 1354105

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Procès Verbal - 1354105 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Garde-Adhémar. Lien du pdf (Procès Verbal - 1354105)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Ref.

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Berger-Levrault

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Département de la Drôme

Commune de la Garde-Adhémar

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du mardi 20 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 20 juin 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Com- mune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr Fran- çois LAPLANCHE-SERVIGNE, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice: 15; Présents : 11 ; Votants : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 14/06/2023.

Présents : Mr LAPLANCHE-SERVIGNE François

Mme MILHAUD Agnès — Mr SIMONIN Georges - Mme COSSIN Sabine - Mr WINAUD-TUM- BACH Georges

Mr GAMET Jean-François - Mr FARJON Jean-Marc - - Mme BARBET Christine - Mme HER- BERT Maria - Mme BESSON-LLORET Véronique — Mme MOINE-DOUMENG Isabelle

Absents : - Mme ROLLAND Antoinette - Mme BIRADES TROCCAZ Emilie - Mr FABRE Nicolas

— Mr MACON François.

Procurations,

Mme BIRADES TROCCAZ Emilie donne procuration à Mme COSSIN Sabine Mme ROLLAND Antoinette, donne procuration à Mme MILHAUD Agnès Mr FABRE Nicolas, donne procuration à Mr LAPLANCHE-SERVIGNE François Mr MACON François, donne procuration à Mme BARBET Christine

PP

Ouverture de la séance :

Election du secrétaire de séance : Mme MILHAUD Agnès

Après lecture de la convocation et de l’ordre du jour :

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service d’assainissement pour l’année 2022.

- Mission de référent déontologue des élus avec le Centre de Gestion de La Drôme et validation de la convention

- Validation du règlement de fonctionnement du centre aéré de Pierrelatte à partir

de 2023.

- Demande de subvention « amendes de police 2023 » au département. - Validation d’un modèle de convention de mécénat financier ainsi que de la charte

éthique.

- Délibération d’annulation de la délibération du « refus de vente de terrain commu-

naux » de 2020.

- __ Déclassement d’une petite partie du chemin dit « chemin du Grand Morin » et auto- risation de vente.

- Délibération sur l’utilisation des véhicules de service pour la durée du mandat mu-

nicipal.

- Délibération sur une aide sociale au paiement de la cantine pour une administrée.

1- _ Modification du point 16 de notre délibération n° 2023-04 du 25 janvier 2023, con- cernant les délégations données à monsieur le maire au conseil municipal, suite à la demande de notre avocat.

- Création d’un poste d’adjoint technique au 1° septembre 2023.

M. le Maire, en ouverture de séance,

Ajout d’une délibération non inscrite à l’ordre du jour : Validation du nouveau tableau du Conseil Municipal suite à la démission d’une conseillère municipale.

Validation du PV de la séance précédente du 12 mai 2023, validation à l’unanimité.

Délibération n° 2023-32 : Validation du nouveau tableau du Conseil Municipal suite à la dé- mission d’une conseillère municipale.

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la démission du conseil de :

- Mme Martine CHALET, par courrier du 16/06/2023, pour raisons personnelles, l’empêchant de participer pleinement à la vie du conseil.

M. le Maire rappelle que les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours depuis 2014.

Selon les dispositions de l’article L. 270 du Code Electoral : « Le candidat venant sur une liste immé- diatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Il y a donc lieu de valider le nouveau tableau du conseil municipal en accueillant M. François MACON, comme nouveau conseiller municipal.

M. le Maire lui souhaite la bienvenue au sein du conseiller municipal.

Fonction NOM PRÉNON Date de Date de la plus Suffrages naissance | récente élection | obtenus par

à la fonction la liste

Maire LAPLANCHE-SERVIGNE | 21/11/1952 | 27/05/2020 338 François

1% Adjointe MILHAUD Agnès 11/11/1961 | 27/05/2020 338 2eme Adjoint SIMONIN Georges 16/10/1951 | 27/05/2020 338 3eme Adjointe COSSIN Sabine 14/04/1954 | 27/05/2020 338 4eme Adjoint WINAUD-TUMBACH 17/01/1951 | 27/05/2020 338 Georges

Conseillère municipale ROLLAND Antoinette 30/08/1981 | 27/05/2020 338

Conseillère municipale BIRADES TROCCAZ Emi- | 01/05/1989 | 27/05/2020 338 lie

Conseiller municipal GAMET Jean-François 20/04/1963 | 27/05/2020 338 Conseiller municipal FABRE Nicolas 30/06/1994 | 08/09/2021 338 Conseiller municipal FARJON Jean-Marc 29/04/1969 | 08/09/2021 338 Conseillère municipale BARBET Christine 15/01/1969 | 08/09/2021 338 Conseiller municipal MACON François 02/11/1960 | Conseiller en- 338 trant 20/06/2023Ref.

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Conseillère municipale BESSON-LLORET Véro- 14/12/1961 | 27/05/2020 220 nique

Conseillère municipale MOINE-DOUMENG Isa- 22/04/1973 | 21/09/2022 220

belle

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 15 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- Valide le nouveau tableau du conseil municipal

Délibération n° 2023-33 : : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service d’assainissement pour l’année 2022.

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable et assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exer- cice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délais de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre ; être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ces mêmes délais de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et l’assainissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

et par 15 voix pour ; 00 voix contre et 0 abstention

- __ Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement 2022.

- __ Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. - __ Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le site SISPEA.

ECHANGES :

Mme HERBERT : aurait souhaité que ce rapport soit envoyé bien avant pour l’étudier et formuler ses questions. Mme HERBERT : sur les trois dernières années, les volumes prélevés dépassent les 130 000m3/ans. Quelle explication car pas de réciprocité en volume facturé.

M. COMBE : Il n’y a pas forcément d’explication technique — il y a eu la sécheresse qui a entrainé une surcon- sommation — toutefois, — la facturation se fait selon le déclaratif des usagers. De plus, il y a encore beaucoup de compteurs à l’intérieur des maisons.

Mme LLORET : un autre moyen pour relever les compteurs — le télérelevé serait bien Mme HERBERT : le nombre de réparation au cours des 3 dernières années reste identique aux années précé- dentes ce n’est pas ce qui a été dit lors du vote du budget de l’eau

M. SIMONIN : les premiers mois de cette année, de nombreuses fuites ont été réparées. Mme HERBERT : Où est la synthèse des analyses ? Pourquoi dit-on « analyse en alerte » nous devons savoir pourquoi lors du vote de ce rapport même si nous savons que les consommateurs auront l’analyse avec leur

facture.M COMBE : Les résultats d’analyses sont affichés en mairie et présents sur le site internet de la mairie. Une fois par an, le rapport est envoyé avec la facture.

Alerte ne signifie pas pour autant non-conformité

Mme HERBERT: avec moins de 65% de rendement depuis 3 ans ne risque t’on pas d’être pénalisés par l'Agence de l’Eau. Que faire pour l’éviter ?

M. COMBE : La redevance pollution risque de pénaliser les administrés Mme HERBERT : La consommation des services de la mairie est elle comptabilise dans les 84 000m3 facturés ? M COMBE : la Mairie paie ses propres factures.

Mme HERBERT : seuls les 11 kms de travaux sont mentionnés — depuis nous savons que le métrage a augmenté — peut on avoir un tracé des extensions envisagées ?

M SIMONIN : Le tracé a été optimisé - quand le plan de recollement sera fait — le document sera disponible Mme LLORET : Les canalisations d’eau sont-elles identifiées en mairie ? M. COMBE : oui, sur le cadastre

Délibération n° 2023-34 : Mission de référent déontologue des élus avec le Centre de Gestion de La Drôme et validation de la convention

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-490 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1111-1-1 et R.

1111-1-A. à R. 1111-1-D ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en place par le

centre de gestion de la Drôme ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT, qui consacre

les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir

que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établis-

sement public local ;

Considérant que le centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités et établissements publics

locaux de son ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction de référent déonto-

logue des élus.

« Préambule :

Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du ler juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.

Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local - ou l’avoir été il y a moins deRef.

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trois ans - ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en situation de conflit d’in-

térêt avec celle-ci.

Le CDG26 en collaboration étroite avec l’ AMF26, propose de mutualiser la fonction de référent dé- ontologue des élus au moyen d’une convention spécifique. »

Pour notre collectivité, affiliée au Centre de Gestion 26, la cotisation à l’adhésion est de 100 euros, et

106 euros pour chaque sollicitation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

et par 15 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologues des élus, le référent déontologue proposé

dans la convention de mutualisation du CDG26 à savoir Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO dans

les conditions prévues par ladite convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses af-

férentes au budget.

Délibération n° 2023-35 : Validation du règlement de fonctionnement du centre aéré de Pierre-

latte à partir de 2023.

Mme MILHAUD explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de valider règlement de fonctionnement du centre aéré de Pierrelatte « le Val des Nymphes » à partir de 2023, à cet effet la commune de Pier- relatte a établi le règlement, où est indiqué le fonctionnement, le tarif.

Elle rappelle que l’accueil de loisir regroupe les communes de Pierrelatte, Les Granges-Gontardes et

La Garde-Adhémar.

Extrait du règlement :

-__ Article 3 : l'ALSH accueille les enfants de 6 à 14 ans résidents sur les 3 communes. - Article 5 : l’ensemble de la gestion administrative est placé sous la coordination de la munici- palité de Pierrelatte. Elle est composée des membres suivant, Mme ou M. le maire des 3 com- munes ou de leurs délégués.

- Article 9 : SUBVENTION D’EQUILIBRE, après apurement des comptes, la municipalité de Pierrelatte fera connaitre à la commission intercommunale, le bilan définitif de l’opération. Si les comptes sont déficitaires les communes participantes compléteront la balance par une sub-

vention d’équilibre.

- Article 10 : REPARTITION DES CHARGES / la répartition des charges entre les communes participantes se fera après établissement du bilan définitif de la section de fonctionnement. Il est convenu que la commune de Pierrelatte assurera l’avance du financement. Dans le cas où le bilan est déficitaire, les communes participeront à l’équilibre au prorata des journées de fréquentation des enfants de chaque commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

et par 15 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- valide le règlement du centre aéré de Pierrelatte & Le Val des Nymphes à partir de cette année

2023ECHANGES :

Mme HERBERT : qui siège à la commission intercommunale ? avons- nous des représentants ? Mme MILHAUD : oui, M. Le Maire et moi-même participons aux réunions Mme HERBERT : Y a-t-il un bilan de fonctionnement ? si oui pouvons nous être destinataires ? Mme MILHAUD : pas de problème — la réunion sur le bilan financier doit avoir lieu la semaine prochaine Mme HERBERT : avons-nous un chiffrage concernant la fréquentation des petits Lagardiens ? Y a-t-il une étude une comparaison entre les besoins et les capacités d’accueil ? Ne peut-il y avoir des places réservées pour notre commune — le principe des lers arrivés lers inscrits nous dessert probablement ? Mme MILHAUD : le mode d’inscription a été amélioré pour éviter que cela desserve les enfants des autres communes (inscription le vendredi au lieu du lundi)

La fréquentation des enfants de LGA apparaît dans le bilan de fonctionnement mais aussi dans le bilan financier Mme LLORET : Y a-t-il une commission « accueil de Loisirs » le règlement fait apparaître « autre conseil- lers..….. »

M. LE MAIRE : la question sera posée à la prochaine réunion

Délibération n° 2023-36 : Demande de subvention « amendes de police 2023 » au département.

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'à la suite des derniers contrôles de sécurité des jeux en- fants, il nous a été indiqué qu’il y a lieu de clôturer, de façon « étanche », le jardin des jeux d’enfants situé le long de la Voie dénommée Allée Sainte Anne, pour des raisons de sécurité évidente. En effet cette voie dessert les lotissements (environ 50% des habitations de la commune).

La commune pourrait, pour ce type de travaux de sécurisation, prétendre à subvention par le Conseil Départemental de La Drôme, dans le cadre des subventions « amendes de police ».

Pour cela nous avons un devis n° 2023-166/C87 du 05/06/2023 des Ets LCJ CLOTURE à Donzère 26,

pour la fourniture et pose de clôture « norme NF EN 1176-1 » de portillon et portail, pour rendre « étanche » le jardin des jeux d’enfant, pour une somme totale de 5 355.30 HT.

Il est proposé au conseil municipal de valider les travaux ainsi que la demande de subvention «amendes de police 2023 » auprès du Conseil Départemental de La Drôme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

et par 15 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- valide les travaux

- demande la subvention « amendes de police 2023 » auprès du Conseil Départemental de La Drôme, pour la mise de clôture agrée pour les jeux d’enfants situés le long de la voie, Allée Sainte Anne, pour un montant total de travaux HT de 5 355.30 euros.

- signale que les crédits sont prévus au budget primitif 2023

ECHANGES :

M. FARIJON : 1 devis ou 2 devis

M. COMBE : un devis pour demander la subvention — 2500€ de subvention validé mais pas forcément accepté.

Délibération n° 2023-37 : Validation d’un modèle de convention de mécénat financier ainsi que de la charte éthique.

Madame COSSIN, adjointe, expose au conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-12 :Ref.

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VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;

VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;

VU l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ».

CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;

CONSIDÉRANT les différentes formes de mécénat, comme suit :

- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ;

- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ;

- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail ;

CONSIDÉRANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;

CONSIDÉRANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter, la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;

CONSIDÉRANT que la commune de LA GARDE-ADHÉMAR souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de la commune de LA GARDE-ADHÉMAR à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

et par 15 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

— Approuve le modèle de convention et de charte éthique de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la commune de LA GARDE- ADHÉ- MAR ;

— Autorise M. le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rap- portant.

ECHANGES :

Mme COSSIN : il est nécessaire d’avoir cette délibération pour avoir le rescrit qui permettra de faire un reçu

fiscal aux mécènes .MODELE DE CONVENTION DE MECENAT FINANCIER

Dans le cadre : rss sesnrenes ver arneneneueunennnne

Entre la commune de LA GARDE ADHEMAR - Drôme -

et

L'entreprise :

ENTRE,

Ci-après dénommée "Commune de LA COMMUNE DE LA GARDE ADHEMAR

la commune de LA GARDE ADHEMAR

Numéro SIRET : 21960138900019 - Code APE :

TVA intercommunautaire :

Adresse : MAIRIE — 25, rue Pauline de Simianne 26700 LA GARDE ADHEMAR

Représentée par Monsieur François LAPLANCHE-SERVIGNE, agissant en qualité de Maire de la commune, Ci-après dénommée « La Garde Adhémar »

En vertu de la délibération n° 2023- du xx / xx / 2023, enregistrée en Préfecture de La Drôme sous le n° 026-212601389-2023 -2023- DE

d’autre part,

ET

La Société

L’entreprise X

SITUÉE .................4... eee ere ee eereeseeeeeereeeseeeeeseeseeeeseese Immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprises de

Sous le numéro............….

ss...

Représentée par...................... (nom du représentant légal et fonction).

Ci-après dénommée « ENTREPRISE X »

Ci-après dénommée le ""Mécène"

Ci-après dénommées communément "Les parties"

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

d’une part,

PREAMBULERef.

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a C2

durée et strictement encadré par la Loi Aillagon du 1% août 2003 renforcée par une note de la Direction

de la Législation Fiscale de 2008, le mécénat constitue pour les collectivités territoriales un moyen

légal pour mener à bien leurs projets d'investissement.

Dans le cadre de sa politique dynamique d’investissement, la commune de LA GARDE ADHEMAR a

la possibilité de recourir à un mécénat financier afin de dégager des ressources nouvelles nécessaires

au développement de la commune et à la restauration de son patrimoine.

La commune de LA GARDE ADHEMAR souhaite bénéficier de ce dispositif pour soutenir l’un de ses

projets d’investissement en COUTS, relatif à

nn msn nn nes mms ms sms sun ss ere

nn mms sms messes see ss sms sers.

Description de l’action qui bénéficie du Mécénat :

La Commune a souhaité se doter de

nn nn msn mms ms sense emmener see soeurs

nn mn mess mers esse ses

Ce projet a nécessité un effort d’investissement humain et financier important, qui entre dans les

critères d’attribution des actions de Mécénat.

Dans le cadre de sa politique de Mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet de la Commune de LA

GARDE ADHEMAR, décrit ci-dessus.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 - CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT

Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte d’Ethique qui lui est

annexée.

La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte d’Ethique

par les deux parties.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et La

Commune de LA GARDE ADHEMAR

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi AILLAGON d’Août 2003 relative au Mécénat

et encadrées par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU MECENE

Description du don :

Le Mécène s’engage à apporter son soutien à la création et la réalisation de

nn mms sms ss mms nn en nn nm ns sm sn nm ss ss mms os ss sons ses

taxes.

Cette somme sera versée en chèque à l’ordre du SERVICE de GESTION COMPTABLE de

PIERRELATTE (Trésorerie de la Direction Générale des Finances Publique pour les collectivités

territoriales).ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE LA GARDE ADHEMAR

4.1 Affectation du don :

La Commune de LA GARDE ADHEMAR s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la

présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.

Une demande de rescrit fiscal sera établie par cette collectivité afin de vérifier la possibilité d’établir

un reçu fiscal au Mécène.

4,2 Mention du nom du Mécène :

Le Mécène fera connaître à la commune de LA GARDE ADHEMAR, sa volonté de rester anonyme

dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser cette collectivité à communiquer l’identité du Mécène,

la nature et le montant de son don.

La Commune de LA GARDE ADHEMAR autorise expressément le Mécène à évoquer son mécénat

dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition

des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.

4,3 Contreparties :

Il est entendu entre les parties que ce don, totalement désintéressé, n’ouvrira droit à aucune contrepartie

au bénéfice du Mécène.

ARTICLE 5 —- REMERCIEMENTS

La Commune de LA GARDE ADHEMAR s'engage, dans la mesure ou le Mécène y soit favorable, à

mentionner le soutien de ce dernier lors des discours officiels, notamment lors de l’inauguration de la

salle communale ainsi que dans la presse dédiée à l’événement.

ARTICLE 6 —- ANNULATION

Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la

présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune

indemnité ni pénalité.

En cas d’annulation du fait de la Commune de LA GARDE ADHEMAR, le don effectué par le Mécène

sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date éventuelle de réalisation du projet, soit réaffecté à

un projet similaire rentrant dans le champ d’application du mécénat.

ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature entre les parties, et ce

jusqu’à la réalisation du projet, objet de la convention.

La Commune de LA GARDE ADHEMAR garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention

et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.

Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de

subordination entre le Mécène et la Commune de LA GARDE ADHEMAR

Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment

quelconque, par une Autorité ou un tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera

porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la

convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou

nulle.

LA SOCIETE La COMMUNE de LA GARDE ADHEMAR

10Ref.

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ANNEXE 1 - CHARTE ETHIQUE DE LA COMMUNE DE LA GARDE ADHEMAR

RELATIVE AUX RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS.

PREAMBULE :

Dans le cadre de son recours au mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès

d’entreprises, de fondations ou de particuliers constitue une ressource destinée au financement des

investissements assumés par la collectivité territoriale, la Commune de LA GARDE ADHEMAR a

souhaité définir les grands principes déontologiques chargés d’encadrer ses relations avec ses mécènes.

Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité non

négligeable de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la commune. Le recours à

cette forme de financement permettra d’accroître les possibilités d’investissement de la commune,

notamment dans la rénovation et l’entretien de son patrimoine.

1 - RAPPEL DU CADRE LEGAL DU MECENAT :

Une première loi sur le développement du mécénat a été promulguée le 23 juillet 1987, texte qui

constitue encore aujourd’hui le cadre général de cette action. Elle est complétée par la Loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d’entreprises.

L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.

La Loi n°2003-709 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite Loi AILLAGON,

améliore le régime fiscal du mécénat.

Enfin une note de la Direction de la Législation Fiscale de 2008, précise que le mécénat constitue pour

les collectivités territoriales un moyen légal pour mener à bien leurs projets d’investissement.

2- DEFINITION DU MECENAT :

Le Mécénat est un soutien matériel, apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une

œuvre, une collectivité ou une personne, pour contribuer à l’exercice d’activités présentant un intérêt

général, à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties

publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 / 7 du Code Général des

Impôts.

La présente charte ne concerne que le mécénat qui implique une disproportion marquée entre la valeur

du don et les éventuelles contreparties qui pourraient ou non être consenties au Mécène.

Le mécénat peut revêtir trois formes spécifiques :

- Le mécénat financier : don en numéraire.

- Le mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations.

- Le mécénat dit de compétence : mise à disposition de moyens humains et/ou matériels de

l’entreprise sur son temps d’activité.

3 —- AVANTAGE FISCAL :

11pouvant, le cas échéant être accordé au Mécëène, le conseiller fiscal du SGC de PIERRELATTE a

conseillé à Monsieur le Maire d’effectuer une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration des

Finances Publiques.

En fonction de la réponse de cette administration, la Commune de LA GARDE ADHEMAR se chargera

de transmettre un reçu fiscal (cerfa 11580*03 "reçu pour don aux œuvres") au Mécène, conformément

au droit au crédit d’impôt prévu par le CGI (art. 238 bis du CGD) : « Une réduction d’impôt à hauteur

de 60 % du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires H.T., avec la

possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices

suivants. »

4 —- ACCEPTATION DES DONS PAR LA COMMUNE DE LA GARDE ADHEMAR :

Le Conseil Municipal de la Commune, par délibération n° 2023-04 du 25 janvier 2023, donne

délégation au Maire en matière de recettes :

- _ Conclure sur le fondement de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), des opérations de mécénat et de signer les conventions afférentes en matière de mécénat

(Dons financiers) ainsi que les éventuels reçus fiscaux, si le rescrit fiscal est accepté par l’admi-

nistration des finances publiques.

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

5 — RESTRICTION QUANT A L’ACCEPTATION DES DONS :

La Commune de LA GARDE ADHEMAR, s’engage à veiller à ce que sa politique de mécénat ne se

trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur

la publicité du tabac et des alcools.

La Commune de LA GARDE ADHEMAR s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part

d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais également de la part

d’organismes religieux.

La Commune de LA GARDE ADHEMAR se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une

entreprise, de nature à fausser une procédure d’appels d’offres en cours ou à venir. En toute état de

cause, la collectivité se réserve le droit de ne pas accepter de don d’une entreprise particulière.

6 — AFFECTATION DU DON :

La Commune de LA GARDE ADHEMAR s'engage à assurer une affectation des dons conforme aux

intentions formulée par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre La Commune de LA

GARDE ADHEMAR et le Mécène.

En cas de l’annulation du projet soutenu par le Mécène et si pour une raison quelconque, indépendante

de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable

d’aucune indemnité, ni pénalité.

En cas d’annulation du fait de la Commune de LA GARDE ADHEMAR, le don effectué par le Mécène

sera, à son Choix, soit restitué, soit reporté à la date du report du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt

général convenu entre les parties.

12Ref.

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(1012)

Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention

libérale du Mécène, la Commune de LA GARDE ADHEMAR n'autorise pas le Mécène à bénéficier

de contreparties particulières.

8 —- COMMUNICATION :

Dans le cadre de l’action de mécénat prévue, la Commune de LA GARDE ADHEMAR et le Mécène

s’accordent sur la forme de communication autour du projet concerné.

9 —- CO-PARTENARIAT / EXCLUSIVITE :

Aucune exclusivité ne sera réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Commune de LA

GARDE ADHEMAR.

10 —- INTEGRITE, CONFLITS D’INTERETS ET TRANSPARENCE :

Conformément aux statuts de la fonction publique, la Commune de LA GARDE ADHEMAR veillera

à ce que ses conseillers et agent, n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les

conduire à méconnaître leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.

11 - DECLARATION D’ENGAGEMENT :

En signant la Charte éthique, la Commune de LA GARDE ADHEMAR et ses mécènes s’engagent à

respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter

ses principes et à promouvoir la présente Charte.

12 —- APPLICATION DES DISPOSITIONS :

L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique, en matière de mécénat prend effet

à compter de la date de signature par le Maire de la Commune de LA GARDE ADHEMAR.

Délibération n° 2023-38 : Délibération d’annulation de la délibération du « refus de vente de

terrain communaux » de 2020.

M. le Maire expose au conseil qu’une délibération, n° 2020-05 du 10 février 2020, avait été prise pour valider le refus de ventre de tous les terrains communaux en attente des différentes conclusions ou décisions par les élus en place.

M. le Maire indique que cette prescription n’est plus d’actualité et qu’il y a lieu de l’annuler.

Le Conseil municipal, après avoir en délibéré

et par 15 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- Valide l’annulation de la délibération n° 2020-05 du 10 février 2020.

ECHANGES :

Mme HERBERT : annulation de la délibération de 2020 — Pouvons nous l’avoir ? Etait-elle motivée pour l’amé- nagement du plateau des Montjars ?

M. COMBE : rien à voir avec l’esplanade des Montjars qui est du domaine privé de la commune

13Délibération n° 2023-39 : Déclassement d’une petite partie du chemin dit «chemin du Grand Morin » et autorisation de vente.

Monsieur SIMONIN, adjoint, retrace au Conseil Municipal l’historique de la présente régularisation pour une future vente :

- En 2008, lors des différentes ventes et constructions le long du chemin du Grand Morin, il a été

constaté le déplacement du Chemin du Grand Morin sur des parties privées.

- Un bornage a été effectué en 2012 par le géomètre M. CHAPRON, pour régularisation du che- min (de l’intersection du chemin de La Rabaste jusqu’aux dernières constructions sur le chemin du Grand Morin), le tout validé par délibération n°2012-04 du 18 octobre 2012.

- La régularisation du restant du chemin du Grand Morin n’a pas été poursuivie pour désaccord entre les différents propriétaires.

- Néanmoins, il reste une régularisation à effectuer sur le chemin du Grand Morin au niveau de l'intersection avec le chemin de La Rabaste. En effet depuis l’origine, le chemin cadastré fait un léger virage pour rejoindre l’intersection, mais, sur le terrain, la commune a rectifié, il y a longtemps, le tracé par un goudronnage en ligne droite pour rejoindre l’intersection.

- Il y a donc sur site, un petit bout de chemin (cadastré G844) sous l’emprise de la route gou- dronnée actuelle et un petit bout de chemin dans l’emprise de la propriété de M. et Mme MAR- GAIN, (pour 49 M2 environ en attente calcul précis), suivant document d’arpentage de 2012 et 2018 (géomètre Epelly).

- Depuis plusieurs années, 1l y a une demande d’achat de ce délaissé par les anciens propriétaires (M. BUFFARD) puis (M. et Mme BERG), ainsi que par les nouveaux propriétaires M. et Mme MARGAIN Xavier.

- Un courrier de l’ancienne mandature et mandature actuelle, confirme l’intention de vendre pour régularisation. Le tout ayant été retardé par les élections municipales, la COVID, etc.

- La règle est qu’un chemin communal (sans numéros de parcelle) est inaliénable, sans enquête publique pour déclassement avant la vente.

M. le Maire indique que ce petit bout de chemin/terrain de 49 M2 environ, ne représente aucun, enjeu pour la commune, puisque la partie goudronnée existe sur le terrain, et, que les utilisateurs n’y voient aucun inconvénient, et, propose une vente sans enquête publique.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider le déclassement de cette petite partie de chemin, le classement dans le domaine privé de la commune avec numéro de parcelle et enfin la vente (après l’enregistrement du déclassement par les services du cadastre) pour régularisation et indique que le pétitionnaire prendra en charge tous les frais afférents.

M. le Maire propose au Conseil Municipal la vente de cette parcelle pour la somme de 42 euros le M2 soit 2 058.00 euros ( 49 M2 à préciser x 42 €). Un bornage précisera les mètres carrés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 15 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- Accepte le déclassement de ce petit bout de chemin dit « du grand Morin ». - Accepte son reclassement dans le domaine privé de la commune

- Accepte la vente de ce petit bout de terrain

- Dit que le prix de vente est fixé à 2 058.00 € pour la totalité de la parcelle, sous réserve de précision des M2.

- Dit que les frais seront pris en charge par le pétitionnaire.

14Ref.

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ECHANGES :

M. LE MAIRE : 49 m?° sans enjeu pour la commune - 2058€ - il est raisonnable de ne pas sous-estimer le prix — 0 frais pour la commune — aucune modification de l’existant

Mme LLORET : le bornage précisera les m° ?

M LE MAIRE : il faut l’accord de l’acheteur

Délibération n° 2023-40 : Délibération sur l’utilisation des véhicules de service pour la durée du mandat municipal.

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

M. le Maire propose à l’assemblée de délibérer afin de se conformer aux dispositions des textes précités qui visent à ce que les collectivités indiquent chaque année par délibération les conditions d’utilisation des véhicules municipaux.

L’article L. 2123-18-1-1 du CGCT précise en effet que « Selon des conditions fixées par une délibéra- tion annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »

Il n’est donc pas question ici de véhicules de fonction permettant un usage privé, mais bien de la pos- sibilité d’utiliser, le cas échéant, un véhicule municipal tant les élus dans le cadre de leur mandat, que le personnel dans le cadre de ses fonctions au sein du service. Pour les élus, il peut s’agir par exemple d’un déplacement lié à une réunion ou une reconnaissance sur le terrain de problèmes signalés. Pour le personnel, il s’agit de l’usage de véhicules pour les déplace- ments liés à l’activité du service.

Chaque véhicule municipal doit disposer d’un carnet de bord, rempli à chaque déplacement par la personne autorisée à le conduire.

En toute circonstance, le remisage est au local du service technique, sauf pour les cas particuliers qui peuvent justifier un remisage à domicile (déplacement le soir ou en raison d’une contrainte précise ou d’une astreinte par exemple). Ce cas spécifique relève alors d’une accréditation individuelle qui doit être accordée nominativement et pour une période donnée.

Ces dispositions viennent en complément de celles portant sur les remboursements de frais de dépla-

cement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 15 voix pour et 00 voix contre et 0 abstention

DÉCIDE :

- D’adopter les dispositions décrites ci-dessus, organisant l’utilisation des véhicules municipaux pour l’année 2023/2024.

15Délibération n° 2023-41 : Délibération sur une aïde sociale au paiement de la cantine pour une administrée.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que notre commune a reçu une demande d’aide so- ciale pour une administrée, pour le paiement de la cantine de ses enfants.

Signale que le comité consultatif « aide sociale ex CCAS » à étudier le dossier lors de sa réunion du 31/01/2023, ou, il a été proposé au Conseil Municipal et, au vue des ressources une aide pour le paie- ment de la cantine des enfants de madame FERRERO Isabelle, domiciliée à La Garde Adhémar, soit :

- Prise en charge des factures de cantine non réglées, pour une somme totale de 183.40 euros

Il est demandé au Conseil Municipal de valider les conclusions du comité consultatif « aide sociale ex CCAS » et propose une aide sociale de 207.20 euros réglée directement en perception de Pierre- latte.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

et par 15 voix pour et 00 voix contre et 01 abstention (Mr FARJON)

+ Accepte une aide sociale à hauteur de 207.20 euros pour Mme FERRERO), réglée directe-

ment sur le compte de la Perception de Pierrelatte pour épuration des factures de cantine en

attente.

e _Autorise le mandatement en perception

ECHANGES :

Mme HERBERT : cette aide amène à poser la question de la tarification au quotient familial qui serait justifiée par le fait que plus de 40% des Lagardiens ne paient pas d'impôts

Mme MILHAUD : ce système pourrait être étudié

Délibération n° 2023-42 : Modification du point 16 de notre délibération n° 2023-04 du 25 janvier 2023, concernant les délégations données à monsieur le maire au conseil municipal, suite à la demande de notre avocat.

Madame MILHAUD), lere adjointe, expose que, par délibération du 25 janvier 2023, n° 2023-04 et dans le but de faciliter la bonne marche de l’administration de la commune, suivant les dispositions de l’article L-2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal lui a délégué au maire la totalité des 31 attributions, et pour la durée de son mandat.

En vue du futur jugement par le Tribunal correctionnel le 22 juin 2023 entre la commune et un administré pour des infractions à l’urbanisme ; notre avocat nous demande de modifier et remplacer la délégation n°16 pour plus de sécurité.

Ancienne version 25/01/2023 :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

16Ref.

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Nouvelle version 20 juin 2023 :

16° D'intenter au nom de la commune, toutes les actions en justice et défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle ou le personnel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judi- ciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une requête, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conser- vatoire ou de la décision de désistement d’une instance ou d’une action.

Cette délibération annule et remplace le point N° 16 de la délibération N° 2023-04, du 25 janvier 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

et par 15 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- Accepte la modification du point 16 de la délégation du conseil municipal donnée à M. le maire,

pour la durée de son mandat, comme énumérées ci-dessus.

ECHANGES :

Mme HERBERT : compte rendu des procès à donner au CM - ces procès coûtent cher à la commune — ne peut on pas arrêter les procédures car on ne va jamais gagner

M. LE MAIRE : nous attendons l’audience du 23 juin — selon les résultats — la commune n’ira pas plus loin — il

y a de multiples propriétaires

Mme LLORET : a vu le dossier mis à disposition

Mme HERBERT : ce dossier est une nébuleuse

Délibération n° 2023-43 : Création d’un poste d’adjoint technique au 1° septembre 2023.

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Conformément au Code général de la fonction publique notamment son article L332-23 1, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels temporairement, sur des emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une période de 18 mois consécutifs.

La délibération doit préciser :

- Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau des fonctions donc le grade, et s’il s’agit d’un em- ploi permanent ou non,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique en raison des nécessités de service et du bon fonctionnement de celui-ci,

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- La création d’un emploi d’adjoint technique contractuel au 1% échelon (indice de rémunération 361), relevant de la catégorie C, non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’acti- vité (renforcement du service technique pour l’entretien des locaux) à raison de 23h30 hebdomadaires en contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois du 1° septembre 2023 jusqu’au 31 août

2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

et par 14 voix pour et 0 voix contre et 1 abstention (Mme HERBERT)

17- Décide de créer un emploi d’Adjoint Technique contractuel non permanent à temps non complet à raison de 23h30 hebdomadaires pour une durée de 12 mois du 1% septembre 2023 au 31 août 2024 - Décide de modifier le tableau des emplois

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au bud- get, chapitre 012

- Autorise à signer tout document relatif au dossier

Emplois budgétaires

GRADES Effectif au Effectif au Création | Suppression

21/05/2023 01/09/2023

Délib. Du

12/05/2023

Filière administrative

Rédacteur principal 1% cl B 2 2

Rédacteur principal 1*° cl (30.5h/35) B 1 1

Adjoint adm principal 1° cl C 1 1

Sous-total 1 4 4

Filière police municipale (rurale)

Garde champêtre chef (4.5h/35) CE 1 1

Sous-total 2 1 1

Filière technique

Technicien principal 2 eme cl B 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 1

Agent de maîtrise C 1 1

Agent de maîtrise (28h/35) C 1 1

Adjoint technique principal lere cl C 1 1

Adjoint technique à 22h30/35 C 1 1

Adjoint technique C 2 2

Adjoint technique à 23h30/35 C 1 1

(poste non permanent contractuel pour 12 mois

du 01/09/2023 au 31/08/2024)

Sous-total 3 8 9

Filière médico-social (secteur social)

Agent territorial spécialisé des écoles mater- C 1 1

nelles (ATSEM) principal 2eme cl à 32h/35

Agent territorial spécialisé des écoles mater- C 1 1 nelles (ATSEM) principal 1°* cl à 18h/35

Sous-total 4 2 2

Filière animation

Adjoint d’animation (20h) C 2 2 Poste permanent contractuel à partir du

01/09/2019, délib 2019-02 du 08/07/2019 1 1

Adjoint d'animation (26h) C

Poste permanent contractuel à partir du

01/09/2019, délib 2019-02 du 08/07/2019 1 1

Sous-total 5 4 4

TOTAL 19 20 1

ECHANGES

Mme HERBERT : Pourquoi ne pas créer un poste de titulaire ? Ce statut est plus avantageux pour les agents que celui de contractuel ?

M. COMBE : ce n’est pas aussi simple.

Fin de séance à 20 h 10

Le Maire,

François LAPLANOMÉ CERN

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