Déliberation - Institution Taxe SUR Vacance Locaux Habitation Annule Delib 2026 09 09

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Déliberation - Institution Taxe SUR Vacance Locaux Habitation Annule Delib 2026 09 09 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Déliberation - Institution Taxe SUR Vacance Locaux Habitation Annule Delib 2026 09 09)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, République Française

Département Charente

Salles d'Angles

Envoyé en préfecture le 05/'10/2C)26

Reçu en préfecture le C)5/10/2û26

Publié le

ID : C)16-211 603592-2C)260928-2ü26 10 04-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28X09/2026

L'an 2026, le 28 Septembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de

Salles d'Angles s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de Monsieur GÉ:RON Marcel, Maire, en session ordinaire. Les

convocatiüns individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers

municipaux le 24/09/2026. La convocation et l'ürdre du jüur ont été affichés à la

porte de la Mairie le 24/09/2026.

%ombre € e membres

AfMrents Présents

Qul ont

prls part

au vote

15 T2 15

Vore

A l'unanimité

Pour :15

Contre . 0

Abstenriûn : ü

Acte rendu exécutüiïe après dépôt

en Sous pïéfectuïe de Cognac

Publicatiûn ou notificarion du

[xcusés ayant donné procuration : Mme MICHEL Céline à Mme BONNORON

Christine, MM : CALDERON Stéphane à Mme HAMON Marilyne, MERY Olivier à

Mme BOISSON Valérie

A été nommée secrétaire : Mme BOISSON Valérie

2026-a10-04 - Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'habitation. ANNULE ET REMPLACE LA

DELIB 2026-09-09.

Monsieur le Maire de la commune de Salles d'Angles,

- Expose les dispositions de l'article 1406 bis du Code général des impôts permettant au conseil

municipal d'instituer la Taxe sur la vacance des Locaux d'Habitation.

- Rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et

précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la

commune.

1- Les logements concernés :

Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements

ou maisons).

Conditions d'assujettissement des locaux

* Logements habitables

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort

minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le

dispositif.

* Logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation sur les

résidences secondaires en application du I de l'article 1407.

* Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les

sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.Envûyé en préfecture le 05/'10/2026

Reçu en préfecture le 05/'10/2ü26

Publié le € 51

ID : ü16-211 603592-2ü260928-2026 1 0 04-DE

2- Appréciation de la vacance

Appréciation, durée et décompte de la vacance (commune en zone non tendue)

* Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux

années consécutives. Ainsi, pour l'assujettissement à la TVLH au titre N, le logement doit avotr

été vacant au cours des années N-2 et N-1 ("années de référence") ainsi qu'au ler janvier de

l'année d'imposition.

a Un logement occupé moins de 9ü jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune

des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé

plus de 90 jours consécutifs au cours d'une des deux années de référence n'est pas considéré

comme vacant.

* Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au îer janvier des années N-2

et N-I, la circonstance qu'il ait été occupé en N-2 ou N-I pendant plus de 90 jours consécutifs

suffit à l'exclure en N du champ d'application de la T\/LH.

* Lapreuvedel'occupationpeutêtreapportéepartousmoyens,notammentladécIarationde

revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de

téléphone...

* : Pour Is impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de

vacance de chaque logement avant le ler janvier 2027 (article 1C)8 de la loi de finances pour

2026, IX).

La vacance ne doit pas être involontaire

Le 2o du C du I de l'article 1406 bis précise à ce sujet que sont exclus du champ de la T\/LH les

logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.

Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause :

- Faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions

normales d'habitation ;

- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du

bailleur.

Sont notamment concernés :

- Les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans

le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;

- Les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou

acquéreur.

Taux d'imposition

* Une délibération fixant le taux d'imposition sera prise avant le 15 avril de chaque année.

Vu l'article 1406 Bis du Code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Munfcipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'instituer le Taxe sur la vacance des locaux d'habitation dans les conditions citées

ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieurle Maire ou son représentant à signer les documents afférents.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme

n mairie. Ie 05/1 0/2026

' ire

f)I ; GÉRON