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Déliberation - Delib 2026.57 Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.57 Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
L
9
Publié
le 23/06/2026
S
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_57-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
»
N°2026.57
Séance
du
22
juin
2026
Présidence
de
Madame
Elise
CLÉMENT
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
22
juin
2026
à
19h30,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
16
juin
2026
en
séance
publique
par
Madame
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Elise
CLÉMENT,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
19h30.
Etaient
présents
:
Elise
CLÉMENT,
Bruno
PEUDEVIN,
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Gilles
GARNIER,
Coralie
DAMAISIN-
JAMONET,
Fabrice
GAY,
Stevie
BONNARD,
Jean-Marc
ANDRÉ,
Marina
THON,
Christian
GAUTHIER,
Pascal
BERRANGER,
Jean-Michel
SARZIER,
Ghislaine
ABISSET,
Christelle
DATOLA,
Nathalie
ZAMMIT,
Christophe
BEDOUAIN,
Bertrand
BECORPI,
David
LEJON,
Vincent
PRADON,
Audrey
DUPONT,
Eric
SAULLE,
Bruno
LAFFONT,
Nadège
ROUX,
Séverine
BILLON,
Marie-Charlotte
BOURNE,
Coralie
MANDON,
Jérôme
CAMACHO.
Ont
donné
pouvoir
: Florence
DEGOUGE
à
Marina
THON,
Lola
CHANCEAU
à
Bruno
PEUDEVIN.
Conseillers
municipaux
présents
: 27
Séverine
BILLON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Institution
de
la
Taxe
sur
la
Vacance
des
Locaux
d'Habitation
(TVLH)
Rapporteur
: Natacha
TRUCHET-COMTE
Vu
l'article
1406
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instituer
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation.
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
et
administration
générale
»
du
15
juin
2026,
La
TVLH
s'applique
aux
locaux
non
meublés
à
usage
d'habitation
laissés
vacants,
à
l'exclusion
des
résidences
secondaires,
et
se
calcule
sur
la
valeur
locative
cadastrale
déterminée
selon
les
règles
de
la
taxe
d'habitation
(art.
1409
du
CGI
adapté).
Elle
se
substitue
intégralement,
à
compter
du
1er
janvier
2027,
à
la
TLV
(taxe
sur
locaux
vacants)
et
à
la
THLV
(taxe
d'habitation
sur
les
locaux
vacants,
ces
dernières
étant
abrogées
par
l’article
108
de
la
loi
de
finances
pour
2026.
En
«
zone
tendue
»,
la
TVLH
est
applicable
de
droit
sur
le
territoire
des
communes
concernées.
En
«
zone
non
tendue
»,
cas
de
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet,
la
TVLH
est
applicable
lorsque
le
conseil
municipal
de
la
commune
a
valablement
délibéré
en
ce
sens.
Le
taux
d'imposition
peut
être
fixé
dans
la
limite
de
50%. Lorsque
le
logement
est
situé
dans
une
commune
située
en
zone
«
non
tendue
»,
la
TVLH
est
due
pour
les
logements
vacants
depuis
au
moins
deux
années
au
1°
janvier
de
l'année
d'imposition.
L'institution
de
la
TVLH
dans
les
communes
situées
en
«
zone
non
tendue
»
devra
être
décidée
par
une
délibération
prise
avant
le
1er
octobre
N-1
pour
être
applicable
en
N,
sous
réserve
d'être
notifiée
au
plus
tard
quinze
jours
après
la
date
limite
prévue
pour
son
adoption.
Conformément
au
III
de
l'article
1406
bis,
les
délibérations
fixant
le
ou
les
taux
de
la
TVLH
doivent
être
prises
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
1639
A,
soit,
en
principe,
avant
le
15
avril
d'une
année
pour
être
applicables
au
titre
de
la
même
année.
Ces
dispositions
s'appliquent
à
compter
des
impositions
établies
au
titre
de
l'année
2027.
Entendu
l’exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
d'instituer
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation
;
°
CHARGE
Madame
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 Ainsi
fait et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
:
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
Publié
le 23/06/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_57-DE
(page
2/2)
Séance
du
22
juin2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_
Conseil
municipal
du
22
juin
2026