République Française
Département Charente
Salles d'Angles
DELIBERATION DU CONSEIL MUNIClPAL
Séance du 31/08/2026
L'an 2026, le 31 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Salles d'Angles s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur GÉRON Marcel, Maire, en session ordinaire.
Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit
aux conseillers municipaux le 27/08/2026. La convocation et l'ordre du
jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 27/08/2026.
NÔm6re c e membres
Afférents Présents
Qui ont
pris :ari
au vofe
15 15 15
Vote
A l'unanimité
Pour : ü 5
Cûntïe : 0
Abstention. 0
Acte rendu exér:utûire apïès dépôt
en Süus préfecture de Cügnac
Le :
Et
Publication ou notiflcation du :
A été nommée secrétaire : Mme BOISSON Valérie
2026-09-09 - Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'habitatiôn.
Monsieur le Maire de la commune de Salles d'Angles,
- Expose les dispositions de l'article 1406 bis du Code général des impôts permettant au conseil
municipal d'instituer la Taxe sur la vacance des Locaux d'Habitation.
- Rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et
précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la
commune.
1- Les lozements concernés :
Nature des locaux
Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements
ou maisons).
Conditions d'assujettissement des locaux
* Logements habitables
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort
minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le
dispositif.
* Logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires en application du I de l'article 1407.
* Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les
sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources. 2- Appréciation de la vacance
Appréciation, durée et décompte de la vacance (commune en zone non tendue)
* Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux
années consécutives. Ainsi, pour l'assujettissement à la T\/LH au titre N, le logement doit avoir
été vacant au cours des années N-2 et N-1 ("années de référence") ainsi qu'au ler janvier de
l'année d'imposition.
* Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune
des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé
plus de 90 jours consécutifs au cours d'une des deux années de référence n'est pas considéré
comme vacant.
* Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au ler janvier des années N-2
et N-1, la circonstance qu'il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs
suffit à l'exclure en N du champ d'application de la T\/LH.
ë La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de
revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de
téléphone...
* : Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de
vacance de chaque logement avant le ler janvier 2027 (article 108 de la loi de finances pour
2026, IX).
La vacance ne doit pas être involontaire
Le 2o du C du I de l'article 14ü6 bis précise à ce sujet que sont exclus du champs de la T\/LH les
logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.
Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause :
- Faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions
normales d'habitation ;
- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du
bailleur.
Sont notamment concernés :
- Les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans
le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;
- Les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou
acquéreur.
Taux d'imposition
* Une délibération fixant le taux d'imposition sera prise avant le 15 avril de chaque année.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme