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Arrêté - 2025.297 Autorisation stationnement sur le trottoir rue Dormoy tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.297 Autorisation stationnement sur le trottoir rue Dormoy tampon)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
Publié
le
ID
: 059-215905605-20250826-A2025_297-AR
In
_ 0
ARRETE MUNICIPAL
(4)
PORTANT
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
SUR
LE
TROTTOIR
RUE
MARX
DORMOY
(DU
N°
95
AU
N°
111)
N°2025_297 Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire
de
la
ville
de
SECLIN,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2213-1
et
L. 2213-2,
alinéa
2, qui
confèrent
au
maire
le pouvoir
de
réglementer
l'arrêt et le stationnement
des
véhicules
sur
les voies
ouvertes
à la circulation
publique,
dans
le respect
des
impératifs
de
sécurité,
de
circulation
et de
partage
de
l'espace
public
entre
tous
les
usagers
;
Vu
le Code
de
la route,
notamment
son
article
R.
417-10,
qui
qualifie
de
génant
le stationnement
de
véhicules
motorisés
sur
les
trottoirs
;
Considérant
la
jurisprudence
du
Conseil
d'État
reconnaissant
que
le
maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
peut
exceptionnellement
autoriser
le
stationnement
partiel
sur
trottoir
lorsque
les
nécessités
locales
le justifient,
sous
réserve
de
garantir
un
cheminement
suffisant
pour
les
piétons,
notamment
les
personnes
à
mobilité
réduite,
ainsi
qu'un
accès
libre
aux
habitations
et
commerces
riverains
;
Considérant
les
caractéristiques
particulières
de
la rue
Marx
Dormoy,
entre
les
numéros
95
et
111,
permettant
un
stationnement
partiel
surtrottoir
sans
compromettre
la sécurité
ni la circulation
des
piétons,
sous
réserve
de
l'aménagement
d’un
passage
piéton
libre et
accessible,
et de
la mise
en
place
d'une
signalisation
claire
et
conforme
aux
normes
en
vigueur;
ARRETE
Article
1 :
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
d'autoriser,
à titre
dérogatoire,
le stationnement
de
véhicules
motorisés
sur
le
trottoir
de
la
rue
Marx
Dormoy
à
Seclin,
entre
les
numéros
95
et
111,
dans
les
conditions
strictement
définies
ci-après.
Article
2
:
Le
stationnement
est
autorisé
sur
le trottoir
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Les
véhicules
devront
être
stationnés
parallèlement
aux
habitations,
+
lis devront
être
positionnés
de
manière
à laisser
un
passage
libre
d'au
moins
1,40
mètre
côté
façade,
pour
garantir
l'accessibilité
aux
piétons,
personnes
à
mobilité
réduite,
et
poussettes,
e
Le
stationnement
est
autorisé
uniquement
dans
les
emplacements
matérialisés
au
sol,
conformément
à
la signalisation
horizontale
prévue
à cet
effet.
Article
3 :
Tout
véhicule
stationné
en
dehors
des
emplacements
signalés
au
sol
en
travers
ou
en
débordant
sur
la
chaussée
où
sur
le passage
piéton
délimité
sera
considéré
en
infraction
au
titre
de
l'article
R417-10
du
Code
de
la
route,
et
fera
l’objet
des
sanctions
prévues
par
la
loi
(amende,
mise
en
fourrière...).
Article
4 :
Les
services
de
la MEL
procéderont
à la mise
en
place
d’une
signalisation
horizontale
conforme
au
Code
de
la route,
matérialisant
les
emplacements
autorisés.
Le
présent
arrêté
ne
pourra
être
appliqué
qu'après
mise
en
place
effective
de
cette
signalisation.
Article
5
:
Monsieur
le Maire
de
Seclin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
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1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
u
FT
Publié
le
ID
: 059-215905605-20250826-A2025_297-AR
Article
6
:
L'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
en
application
de
l'article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
.
Fait
à SECLIN,
le 26/08/2025
François-Xavier
CADART
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