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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 234 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 17 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 234 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2021-234
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00001 - AP modificatif agrement CSSR ACTI
ROUTE (1 page) Page 5
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00006 - AR AGREMENT VALLA COM ET
HORS COM 2021 (1 page) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00001 - Election de 4 juges au tribunal de
commerce de Gap et des Hautes-Alpes le mercredi 1er décembre et le
mardi 14 décembre 2021 - Composition de la commission d'organisation
des élections (2 pages) Page 9
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00002 - ARRETE recepisse declaration SAP
HUGUES ADT (2 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00002 - ARRETE-SCOP-2021-ALPES ECOBOIS
(2 pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00003 - ARRETE-SCOP-2021-ALPES EURO
ELECTRIQUE (2 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00005 - ARRETE-SCOP-2021-AUBERGE DE LA
TOUR (2 pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00001 - ARRETE-SCOP-2021-BOIS TERRE
PAILLE (2 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00004 - ARRTE-SCOP-2021-COODYSSEE (2
pages) Page 27
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00003 - PAPI Buech 181 14-01Programme
actions (4 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00002 - AP_Construction d’une maison
d’habitation - commune d’Avançon - Autorisation de défrichement de
800 m² (0,0800 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : MM. Mireille et Audrey BOUCHET. (5 pages) Page 35
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la
capture du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent des Vachères sur
la commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. (3 pages) Page 41
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3
du code de l’environnement consécutives au projet de construction de
modification de l’exutoire du Turrelet sur la commune de GAP. (4 pages) Page 45
2 ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00008 - Arrêté préfectoral portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3
du code de l’environnement consécutives au projet de parc
photovoltaïque - rejets d'eaux pluviales et remblais en lit majeur sur le
territoire de la commune de ROCHEBRUNE. (5 pages) Page 50
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le
Règlement particulier de Police de la navigation sur le Guil sur les
communes de Guillestre et Eygliers en prévision des travaux de
confortement de la passerelle de Gaboyer. (3 pages) Page 56
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00001 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection INTERMARCHE - LARAGNE-MONTEGLIN (2 pages) Page 60
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00002 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection LES HORIZONS DU LAC - CHORGES (2 pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00003 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - VEYNES (2 pages) Page 66
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant
attribution de la Lettre de félicitations pour Acte de Courage et de
Dévouement à Grégory FRANTZ (2 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00007 - Arrêté Préfectoral portant
attribution du diplôme d'honneur de porte drapeau (2 pages) Page 72
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de l'hélisurface PIDA 2021-2022 pour la commune de
CREVOUX (4 pages) Page 75
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA 2021-2022 sur la commune
d'Orcières (4 pages) Page 80
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de renouvellement du PIDA de MONETIER LES BAINS
2021-2022 (3 pages) Page 85
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de dérogation de survol pour la société GEOFIT EXPERT
2021-2022 (8 pages) Page 89
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00005 - Arrêté préfectoral portant sur
l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er
degré - Option ski alpin. (4 pages) Page 98
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur
l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er
degré - Option ski nordique. (4 pages) Page 103
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00002 - Autorisation dérogatoire 2021/2022
de mise en oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris
sur la commune d'Orcières. (2 pages) Page 108
3 Secrétariat Directeur de cabinet /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00003 - PREF05-MHSP décembre 2021 (2
pages) Page 111
Sous-Préfecture de Briançon /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-13-00005 - Arrêté Promotion
14-07-2021MHRDC (6 pages) Page 114
4 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00001
AP modificatif agrement CSSR ACTI ROUTE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00001 - AP modificatif agrement CSSR ACTI ROUTE 5 EE +] Direction de la Citoyenneté et de la Légalité z Bureau de la citoyenneté PRE FET Section Réglementation Générale
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 4 5 NOV. 2021 Fraternité à ; ARRÈTE PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
portant sur l'arrêté n° 05-2018-10-19-001 du 19 octobre 2018
relatif au renouvellement d'agrément du
Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière
accordé à la SARL ACTI ROUTE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1, à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 27 mai 2013 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Prévention Routière Formation » et agréé sous le n° R 13 005 000 30;
VU l'arrêté n° 05-2018-10-19-001 du 19 octobre 2018 portant renouvellement d'agrément du Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière accordé à la SARL ACTI ROUTE ;
VU la demande de modification d'agrément de la SARL ACTI ROUTE en date du 2 novembre 2021 en vue de dispenser les stages de sensibilisation à l'intention des conducteurs responsables d’infractions, dans une salle supplémentaire au centre international de préparation physique en altitude (CIPPA) sis rue Jean Moulin à
Briançon (05100) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires au vu des justificatifs fournis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
{
ARRÊTE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté n° 05-2018-10-19-001 du 19 octobre 2018 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de
formation suivantes :
- Inter Hôtel - 18 avenue Emile Didier — 05000 GAP
- Hôtel Vauban — 13 avenue Général de Gaulle — 05100 BRIANCON - Centre International de Préparation Physique en Altitude (CIPPA) — Rue Jean Moulin — 05100 BRIANCON.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète Le
Pour la préfèle et par délégation,
sea e général
de la préfeciür neue
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 l'élécopie : 04,92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Cédric VERLINE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00001 - AP modificatif agrement CSSR ACTI ROUTE 6 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00006
AR AGREMENT VALLA COM ET HORS COM
2021
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00006 - AR AGREMENT VALLA COM ET HORS COM 2021 7 EE L Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
£ Bureau de la citoyenneté
PRE FET Section Réglementation Générale et Elections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
A eme ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : agréant un médecin du contrôle en commission départementale et en cabinet privé de l'aptitude des candidats au permis de conduire ou des titulaires du permis
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articles R 221-1 à R 221-19, R 224-21 à R 224-238 et R226-1 à R226-4 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
VU l'arrêté 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissements, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical d'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-25-002 du 25 octobre 2019 modifié portant agrément de la commission médicale pri- maire des permis de conduire et agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs
consultant hors commission ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète des Hautes-Alpes ; VU l'attestation en date du 6 septembre 2021 de Monsieur le Président du conseil de l'ordre départemental des médecins
des Hautes-Alpes ;
VU la demande formulée par le docteur VALLA Anne titulaire d'une formation initiale en matière de sécurité routière;
ARRÊTE
Article 1er :
Madame VALLA Anne, docteur en médecine, est agréée pour contrôler en commission médicale départementale et en cabinet privé l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des titulaires du permis.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le renouvellement de cet agrément est subordonné à l'obligation de suivi d’une formation continue conformément à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de Briançon, Monsieur le Président du conseil départemental de l'ordre des médecins et à l'ensemble des médecins désignés.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général. ….
Pour la préfèle et par.délégatiorns
/ setiétairt aénéral
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél, :,04.92. Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.dofafiC VERLIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00006 - AR AGREMENT VALLA COM ET HORS COM 2021 8 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00001
Election de 4 juges au tribunal de commerce de
Gap et des Hautes-Alpes le mercredi 1er
décembre et le mardi 14 décembre 2021 -
Composition de la commission d'organisation
des élections
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00001 - Election de 4 juges au tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes le mercredi 1er décembre et le mardi 14 décembre 2021 - Composition de la commission d'organisation des 9 EX E | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
CR Bureau des collectivités locales et des élections
PREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Ré Co Saple 4 got. 202 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2021- AA - { O - 0GO0 A
Objet : Élection de 4 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes le mercredi 1% décembre et le mardi 14 décembre 2021
Composition de la commission d'organisation des élections
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment le titre Il du livre VII ;
VU le décret du 13 août 1887 créant un tribunal de commerce à Gap;
VU le décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 portant à onze le nombre de juges au tribunal de commerce de Gap ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à [a participation de membres des juridictions de l'ordre‘administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives;
VU le décret n° 20211046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-10-29-00019 du 29 octobre 2021 convoquant le collège électoral pour l'élection de 4 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes ;
VU les désignations de la première présidente de la cour d'appel de Grenoble par courrier du 6 octobre 2021;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1:
La commission d’ organisation des élections prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°05-2021-10-29- 00019 du 29 octobre 2021 est composée de la façon suivante :
Présidente :
Mme Sophie BOYER, présidente du tribunal judiciaire de Gap
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92,40.48.00 — Télécopie : 04,92.53.79,49
www.hautes-aipes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00001 - Election de 4 juges au tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes le mercredi 1er décembre et le mardi 14 décembre 2021 - Composition de la commission d'organisation des 10 Président suppléant :
M. Bernard FRERY, vice-président au tribunal judiciaire de Gap
Membres :
Mme Sandrine FARRO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Gap Suppléant : M. Laurent MASSA, juge au tribunal judiciaire de Gap
M. David PROUTEAU, chef du bureau des collectivités locales et des élections, représentant de Madame la préfète des Hautes-Alpes
Suppléant : M. Sébastien CASTEL, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections
Article 2 :
Le secrétariat de la commission d'organisation des élections est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les membres de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
€
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» - Martine CLAVEL re
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél, : 04,92.40.48.00 - Télécopie : 04.92,53.79,49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00001 - Election de 4 juges au tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes le mercredi 1er décembre et le mardi 14 décembre 2021 - Composition de la commission d'organisation des 11 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00002
ARRETE recepisse declaration SAP HUGUES ADT
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00002 - ARRETE recepisse declaration SAP HUGUES ADT 12 E x Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES LADITE S- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES Gé DDETS-PPOS
galité
Fraternité
Gap le 15 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP/901745364
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1 avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame la
préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes et par délégation, le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 8 septembre 2021 et
complété le 14 novembre 2021, par Madame HUGUES Audrey en qualité de dirigeant, pour l'organisme « ADT OS » -
N° SIRET 90174536400017 dont l'établissement principal est situé Bâtiment la Cure- Lieu- Dit Saint Jean — 05200
Crots et enregistré sous le N° SAP 901745364 pour les activités suivante exercée et relevant uniquement de la déclaration en mode PRESTATAIRE :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
- Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00002 - ARRETE recepisse declaration SAP HUGUES ADT 13 - Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète des Hautes-Alpes,
La Cheffe d'unité Politiques Jeunes, Emploi et
Formation,
Inspectrice du travail,
Dalila RAIS
7
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA - Unité
Départementale des Hautes-Alpes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00002 - ARRETE recepisse declaration SAP HUGUES ADT 14 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00002
ARRETE-SCOP-2021-ALPES ECOBOIS
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00002 - ARRETE-SCOP-2021-ALPES ECOBOIS 15 Direction Départementale 2$ Es 1 . e
er de l'Emploi, du Trail,
DES HAUTES des Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations
Égalité
Fraternité
DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 2 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « ALPESECOBOIS », sise 1281 avenue de
l'aérodrome - 05130 TALLARD.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination à compter du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de
santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00002 - ARRETE-SCOP-2021-ALPES ECOBOIS 16 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de
signature de Madame la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 29 octobre 2021.
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée «ALPESECOBOIS», sise 1281 avenue de
l'aérodrome - 05130 TALLARD est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative
ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives
ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce
code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départemental de la DDETS
PPOS,
Par délégation, la Cheffe d'unité Politiques
Jeunes, Emploi et Formation,
Dalila RAIS
4 ———
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Soliderüués et de li Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00002 - ARRETE-SCOP-2021-ALPES ECOBOIS 17 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00003
ARRETE-SCOP-2021-ALPES EURO ELECTRIQUE
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00003 - ARRETE-SCOP-2021-ALPES EURO ELECTRIQUE 18 Direction Départementale
LS h 1 e e
PRÉFET de l'Emploi, du Travail,
RES HAUPRES. des Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations
Égalité
Fraternité
DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 2 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « ALPES EURO ELECTRIQUE », sise 22 rue de la
République - 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de
santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00003 - ARRETE-SCOP-2021-ALPES EURO ELECTRIQUE 19 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de
signature de Madame la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 29 octobre 2021.
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée «ALPES EURO ELECTRIQUE», sise 22 rue de la
République - 05120 L'ARGENTIRE-LA-BESSEE est habilitée à prendre l'appellation de société
coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés
coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce
code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de
production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départemental de la DDETS
PPOS,
Par délégation, la Cheffe d'unité Politiques
Jeunes, Emploi et Formation,
Dalila RAIS
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3 ts N Syst s ; # NANTS TO Posvsevil vlpe Lnlisdasisse of vla Le Hs ei ps Pives Écran rime re LT >< soc Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarués et de ki Protection des Popuiations des Hautes-Aipes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00003 - ARRETE-SCOP-2021-ALPES EURO ELECTRIQUE 20 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00005
ARRETE-SCOP-2021-AUBERGE DE LA TOUR
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00005 - ARRETE-SCOP-2021-AUBERGE DE LA TOUR 21 Direction Départementale = Éd t - e.
PRÉFET de l'Emploi, du Frawsil
DÉS HAUTES- des Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations Égalité Fraternité
DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 2 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « AUBERGE DE LA TOUR », sise Le Village — 05140 SAINT PIERRE D'ARGENÇON.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire
divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination à compter du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de
santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00005 - ARRETE-SCOP-2021-AUBERGE DE LA TOUR 22 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de
signature de Madame la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 29 octobre 2021.
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée «AUBERGE DE LA TOUR», sise Le Village -
05140 SAINT PIERRE D'ARGENÇON est habilitée à prendre l'appellation de société
coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés
coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce
code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de
production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départemental de la DDETS
PPOS,
Par délégation, la Cheffe d'unité Politiques
Jeunes, Emploi et Formation,
Dalila RAIS
nm
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Soliderités et de kr Protection des Populations des Hautes-A lpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00005 - ARRETE-SCOP-2021-AUBERGE DE LA TOUR 23 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00001
ARRETE-SCOP-2021-BOIS TERRE PAILLE
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00001 - ARRETE-SCOP-2021-BOIS TERRE PAILLE 24 Direction Départementale
RE 2 de l'Emploi, du Travail, PRÉFET danité s
DES HAUTES- des Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations Égalité
Fraternité
DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 2 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°
Objet: : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la
société à responsabilité limitée «BOIS TERRE PAILLE», sise La Douonne -— Route de l’Eychauda -
05340 PELVOUX.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire
divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination à compter du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de
santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00001 - ARRETE-SCOP-2021-BOIS TERRE PAILLE 25 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de
signature de Madame la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 29 octobre 2021.
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée «BOIS TERRE PAILLE», sise La Douonne -
Route de L'Eychauda - 05340 PELVOUX est habilitée à prendre l'appellation de société
coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser
cette appellation ou les initiales «S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés
coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des disposition du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce
code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de
production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départemental de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Cheffe d'Unité politiques
jeunes, Emploi et formation,
Dalila RAIS
Direction Départementate de l'Emploi, dit Travel, des Solidarités et de la Protection des Papulations des Hautes-Aipes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00001 - ARRETE-SCOP-2021-BOIS TERRE PAILLE 26 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00004
ARRTE-SCOP-2021-COODYSSEE
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00004 - ARRTE-SCOP-2021-COODYSSEE 27 Direction Départementale '$ 3e 1 e. .
PRÉFET oo de l'Emploi, du Travail
DES HAUTES des Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations Égalité Fraternité
DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 2 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « COODYSSEE », sise 8 avenue Lesdiguières -
05000 GAP.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination à compter du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de
santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00004 - ARRTE-SCOP-2021-COODYSSEE 28 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de
signature de Madame la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 29 octobre 2021.
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée «COODYSSEE», sise 8 avenue Lesdiguières —
05000 GAP est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de
production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce
code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de
production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départemental de la DDETS
PPOS,
Par délégation, la Cheffe d'unité Politiques
Jeunes, Emploi et Formation,
Dalila RAIS
D
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-02-00004 - ARRTE-SCOP-2021-COODYSSEE 29 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00003
PAPI Buech 181 14-01Programme actions
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00003 - PAPI Buech 181 14-01Programme actions 30 E 3 Direction départementale des territoires PRÉF ET Service Aménagement Soutenable
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le » NOY. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Programme d'Actions de Prévention des Inondations
(PAPI) d'intention du bassin versant du Buëch
Poste de chargé de mission de l'animation - année 2020
Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire
du Buëch et de ses Affluents (SMIGIBA)
PROGRAMME 181 ACTION 14-01
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissément ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 12 janvier 20085 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-08-00006 du 8 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 181 - prévention des risques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-26-00008 du 26 juillet 2021 donnant subdélégation de signature à Mme Perrine LAON, architecte et urbaniste de l’État, cheffe du service aménagement soutenable pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 181 -— prévention des risques ;
VU la décision favorable de la commission mixte inondation (CMI) du 6 juillet 2017 relative à la labellisation du PAPI d'intention du bassin versant du Buëch ;
VU la délibération du comité syndical du 8 mars 2018 relative au poste de chargé d'animation du PAPI d'intention du bassin versant du Buëch pour la période 2018-2020 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - OS 011 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00003 - PAPI Buech 181 14-01Programme actions 31 ARRÊTE
Article 1 :
Sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique et solidaire, Programme 181 Action 14- 01, une subvention est accordée au Syndicat Mixte de Gestion intercommunautaire et de ses Affluents représenté par son président, M. Robert GARCIN pour le financement de l'opération suivante :
> Postes de chargé de mission pour l'animation du PAPI d'intention du Buëch pour l’année 2021
Article 2 :
Plan de financement prévisionnel et montant de l’aide accordée
— le montant prévisionnel subventionnable de l'opération est de 60 000 € TTC ;
— le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du montant prévisionnel subventionnable de l'opération ; en application de ce taux, le montant maximum prévisionnel de la subvention est de 24 000 € ;
— Le montant définitif est calculé en appliquant le taux de subvention de l'Etat au montant de la dépense réelle, plafonné au montant maximum prévisionnel de la subvention.
Le plan de financement est le suivant:
- Coût total de l'opération 60 000 €
- Montant éligible 60 000 €
> Etat 40% soit 24000€
> Autofinancement - PNRQ 60% soit 36 000 €
Article 3 :
Le présent arrêté est établi sur la base du calendrier prévisionnel de réalisation suivant. La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31/12/2021.
Article 4 :
La subvention sera payée en une seule fois.
Pour la demande de paiement du solde, le bénéficiaire transmettra à la Direction Départementale des Territoires (DDT) - service aménagement soutenable (SAS) les pièces suivantes :
- Lettre de demande de paiement du représentant du bénéficiaire de la subvention ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00003 - PAPI Buech 181 14-01Programme actions 32 - Attestation de rémunération déjà effectuée et d'engagement à maintenir le poste jusqu'à la fin de l’année en cours.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire n'est recevable au-delà du délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée à l'article 3.
Article 5 :
L'administration pourra exiger toutes autres pièces justificatives, autres que celles visées à l'article 4 relatives aux dépenses afférentes à l'opération. !
Article 6 :
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
* Titulaire SMIGIBA
° Domiciliation TPVEYNES
* Code Banque 30001
° Code Guichet 00408
* N° de compte DO0580000000 80
Article 7 :
Il sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé dans les cas suivants :
"si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
“ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu de quatre ans à l'article 3.
Le montant du remboursement de l'aide se fait au prorata des quantités sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté.
Article 8 :
M. le Secrétaire Générai de la préfecture des Hautes-Alpes,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Président du Syndicat mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses Affluents
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification par recours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50 026, O5 000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portail www.telerecours.fr, ou par voie postale au 22-24 rue Breteuil, 13 281 MARSEILLE cedex 06.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79
49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00003 - PAPI Buech 181 14-01Programme actions 33 L'exercice d’un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
l'adjoint à la Cheffe du service Aménagement Soutenabie
Simon LERAY
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00003 - PAPI Buech 181 14-01Programme actions 34 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00002
AP_Construction d’une maison d’habitation -
commune d’Avançon - Autorisation de
défrichement de 800 m² (0,0800 ha) de bois
privés ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : MM. Mireille et Audrey BOUCHET.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00002 - AP_Construction d’une maison d’habitation - commune d’Avançon - Autorisation de défrichement de 800 m² (0,0800 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier 35 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt MISEN
Gap, le 10 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Construction d’une maison d’habitation - commune d’Avançon Autorisation de défrichement de 800 m² (0,0800 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier bénéficiaire : MM. Mireille et Audrey BOUCHET
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 341-1 et suivants du code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l’Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 21-30-719 déposée le 22/09/2021 par laquelle mesdames Bouchet ont fait connaître leur intention de défricher 800 m² (0,0800 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d’Avançon, département des Hautes-Alpes,
VU l’accusé de réception du dossier complet du 22/09/2021,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2021-07-08-00005 du 08/07/2021 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2021-07-26-00007 du 26/07/2021 portant délégation de signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDERANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures de compensation et de réduction des impacts adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00002 - AP_Construction d’une maison d’habitation - commune d’Avançon - Autorisation de défrichement de 800 m² (0,0800 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier 36 ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisé le défrichement de 800 m² (0,0800 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d’Avançon dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Lieu-dit Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée par la
demande de défrichement (ha)
Avançon Chausse-
noire
Z 345 0,2490 0,0800
SUPERFICIE TOTALE A DÉFRICHER 0,0800 ha
Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement
s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesures d’accompagnement :
➢ Un balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant le début du chantier. Ce balisage respectera le plan du déboisement figurant dans le dossier de permis de construire (PCMI – 2). L'unité forêt de la DDT et l'ONF seront informés avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
➢ L’abattage des arbres interviendra en période de moindre impact écologique en dehors de la période de nidification, c’est-à-dire de mi-septembre à fin mars. En cas de démarrage du chantier envisagé en période de sensibilité environnementale (après le 28/03), une demande préalable sera formulée auprès des services. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l’absence d’impact sur certaines espèces protégées (avifaune notamment).
➢ Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les arbres à préserver sur les abords avec les engins mécaniques ou avec des remblais. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Si nécessaire des protections seront mises en place contre les troncs en lisière avant le début du chantier (barrière, grillage, matelas …). Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du code forestier).
➢ Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution.
➢ Lors des terrassements, il sera veillé à décaper la couche superficielle de terre arable et la réserver afin de l'utiliser pour la mise en forme finale des talus et le réengazonnement des abords en fin d'opération. La mise en forme finale sera précédée d'un épierrage superficiel, de l'étalement d'une couche fine superficielle de terre et du réengazonnement dès la fin des terrassements en privilégiant un mélange de graines avec le label "végétal local" pour lequel toute précision peut être obtenu auprès du CBNA à Gap. La composition de ce mélange sera communiquée à la DDT. Le semis sera utilement recouvert d'un paillage afin de le protéger et favoriser la levée des graines.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00002 - AP_Construction d’une maison d’habitation - commune d’Avançon - Autorisation de défrichement de 800 m² (0,0800 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier 37 ➢ Aucun remblai ou stockage de matériaux ne sera toléré dans les secteurs boisés en dehors de l'emprise du défrichement autorisé (milieu sensible). Ainsi les collets des arbres situés aux abords de l'emprise autorisée ne seront pas enterrés. En cas de matériaux de déblais en surplus, ceux-ci seront évacués et stockés dans une décharge appropriée en dehors des espaces naturels présents sur les abords.
➢ Lors du repli de chantier, une attention particulière sera portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux vers une filière agréée et à la remise en état des abords du chantier.
2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l’application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation de 1,5 x 0,0800 ha soit 0,1200 ha en cas de boisement.
Suivant votre choix exprimé en cours d’instruction (acte d’engagement du 14/10/2021), ce défrichement sera compensé financièrement par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une somme de 1000 € (mille Euros) calculée selon la formule suivante : Sdéfrichement x coef. multiplicateur x 5100 €/ha = 612 €.
Toutefois, la compensation financière ne pouvant être inférieure à 1000 €, c’est cette somme qui est retenue (mille Euros).
La somme de 5100 €/ha correspond à un forfait défini au niveau régional correspondant au coût moyen d’un boisement.
Cette somme sera mise en recouvrement par le comptable public après constatation du défrichement ou après les 365 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d’accompagnement) et informer régulièrement le service de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Communiquer aux éventuels acheteurs une copie de cet arrêté qui s'appliquera en intégralité.
Article 4 : CONTROLE, REVISION OU RESILIATION DE L’OPERATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s’appliquer.
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La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune d’Avançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
le chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
Marc FIQUET
Pièce annexée : plan du défrichement (extrait dossier)
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PLAN de RE
ETAT PROJET
Annexe 1 :
MM. Bouchet – commune d’Avançon – construction d’une maison d’habitation parcelle Z 345
Demande d’autorisation de défrichement n° 21-30-719 - Localisation du défrichement sur 800 m² (en
rouge)
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ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00004
Arrêté préfectoral autorisant la capture du
poisson à des fins de sauvetage sur le torrent des
Vachères sur la commune de Baratier dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent des Vachères sur la commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 41 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 05/11/2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent des Vachères sur la commune de Baratier dans les Hautes-Alpes.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 juillet 2021 n° 05-2021-07-08-00005 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021 n° 05-2021-07-26-00007 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 04 novembre 2021 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de remodelage du lit et de reprise des entonnements du pont du Souvenir Français sur le torrent des Vachères, la Communauté de communes de Serre-Ponçon a chargé le bureau d’études G.I.R.eau de procéder à une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Sur Proposition du Chef du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l’exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d’études G.I.R.eau est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent des Vachères sur la commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 42 Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable entre le 10 novembre 2021 et le 15 novembre 2021. L’opération se déroulera sur une journée.
Article 3 : Lieu de capture
La pêche se déroulera sur le torrent des Vachères (voir carte de localisation jointe) ;
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire d’environ 50 mètres.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces pêches concernent toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens
Le matériel utilisé sera du matériel portatif de type Martin-Pêcheur.
Article 6 : Modes de capture
Les captures seront réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dan la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 7 : Destination du poisson
Les poissons pêchés seront remis à l’eau vers une zone amont ou aval du lieu de capture en fonction des conditions morphologiques, après inventaire et mesures biométriques, exception faite des espèces indésirables qui seront détruites sur place (avec accord préalable des services instructeurs).
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français pour la Biodiversité.
Article 9 : Compte rendu
Dans le délai d’un mois après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La cheffe de l’unité eau et milieux aquatiques,
Mélanie AUDOIS
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ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-04-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l’article L.214-3 du code de l’environnement
consécutives au projet de construction de
modification de l’exutoire du Turrelet sur la
commune de GAP.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutives au projet de construction de modification 45 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 4 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutives au projet de construction de modification de l’exutoire du Turrelet sur la commune de GAP.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 juillet 2021 n° 05-2021-07-08-00005 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021 n° 05-2021-07-26-00007 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de Bassin du 7 décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présenté par TRE ACQUISITION III, enregistré sous le n° 05-2021-00225 et relatif à la modification de l’exutoire du Turrelet sur la commune de GAP ;
VU le projet d’arrêté adressé à TRE ACQUISITION III en date du 03 novembre 2021 ;
VU la réponse de TRE ACQUISITION III en date du 03 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions spécifiques particulières aux travaux projetés, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES,
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutives au projet de construction de modification 46 A R R Ê T E
Article 1 : Objet de la Déclaration:
Il est donné acte à TRE ACQUISITION III dénommé ci-après le déclarant, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l’eau, des compléments apportés et des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant la modification de l’exutoire du Turrelet sur la commune de GAP.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
Article 2 : Localisation et caractéristiques du projet :
Les « installations, ouvrages, travaux et activités » concernés par la déclaration sont situés sur la commune de GAP.
Le projet concerne la modification de l’exutoire du Turrelet.
Article 3 : Prescriptions relatives aux milieux aquatiques – mesures d’évitement et de réduction :
➢ La pompe prévue pour détourner l’eau comporte une crépine plongée dans un dispositif
empêchant tout vivant aquatique d’être aspiré. Le pompage des eaux est permanent, même en dehors des heures de travail sur site afin d’empêcher l’écoulement d’eau dans la zone de chantier.
➢ L’ensemble du linéaire dérivé doit s’écouler dans des buses afin d’empêcher
l’emportement de fines et autres résidus dans la Luye. Les eaux déversées devront être aussi claires que celles en amont de la dérivation.
➢ L’ensemble des engins intervenant sur le chantier sont au préalable nettoyés en dehors
du site afin d’éviter l’introduction d’espèces exotiques envahissantes.
Article 4 : Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutives au projet de construction de modification 47 Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications :
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin de travaux – Mise en service :
Le pétitionnaire doit informer le service police de l’eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et fin de travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l‘installation.
Article 7 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers :
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de GAP, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutives au projet de construction de modification 48 d’environnement et de risques technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution :
➢ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français de la
Biodiversité,
➢ Monsieur le maire de GAP
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La cheffe de l’unité eau et milieux aquatiques,
Mélanie AUDOIS
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutives au projet de construction de modification 49 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00008
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l’article L.214-3 du code de l’environnement
consécutives au projet de parc photovoltaïque -
rejets d'eaux pluviales et remblais en lit majeur
sur le territoire de la commune de
ROCHEBRUNE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutives au projet de parc photovoltaïque - rejets 50 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 9 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutives au projet de parc photovoltaïque - rejets d'eaux pluviales et remblais en lit majeur sur le territoire de la commune de ROCHEBRUNE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 juillet 2021 n° 05-2021-07-08-00005 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021 n° 05-2021-07-26-00007 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de Bassin du 7 décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présenté par EDF Renouvelables France – Agence d’ Aix-en-Provence Cedex, 11 cours Gambetta – CS 70082 - 13182 AIX-EN-PROVENCE Cedex 5 représenté par Monsieur Quentin Le Bot, enregistré sous le n° 05-2020-00177 et relatif à : Parc photovoltaïque - rejets d'eaux pluviales et remblais en lit majeur, sur le territoire de la commune de ROCHEBRUNE ;
VU le projet d’arrêté adressé à EDF Renouvelables France en date du 25 mars 2021 ;
VU la réponse de EDF Renouvelables France en date du 06 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions spécifiques particulières aux travaux projetés, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutives au projet de parc photovoltaïque - rejets 51 A R R Ê T E
Article 1 : Objet de la Déclaration:
Il est donné acte à EDF Renouvelables France – Agence d’ Aix-en-Provence Cedex, 11 cours Gambetta – CS 70082 - 13182 AIX-EN-PROVENCE Cedex 5 représenté par Monsieur Quentin Le
Bot, dénommé ci-après le déclarant, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l’eau, des compléments apportés et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le projet de parc photovoltaïque - rejets d'eaux pluviales et remblais en lit majeur sur le territoire de la commune de ROCHEBRUNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Déclaration
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
Article 2 : Localisation et caractéristiques du projet :
Les « installations, ouvrages, travaux et activités » concernés par la déclaration sont situés sur la commune de ROCHEBRUNE.
Le projet concerne les rejets d'eaux pluviales et un remblai en lit majeur dans le cadre de l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
- Relatives aux eaux pluviales :
➢ Les panneaux photovoltaïques sont surélevés par rapport au sol (garde au sol comprise
entre 1,3 m à 1,5 m) « Dans la zone d’aléa inondation résiduel après renforcement de la digue » soit sur une surface de 7300 m², et ajourés par des interstices d’environ 2 cm permettant de répartir les écoulements de façon plus régulière ;
➢ au droit de secteurs les plus en pente au niveau du talus à l’ouest du site, des fascines
sont installées afin de ralentir les ruissellements et limiter l’érosion des talus ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutives au projet de parc photovoltaïque - rejets 52 ➢ Un fossé de colature étanche est mis en place à l’extérieur du périmètre grillagé de la
zone de captage du puits du pylône en vue d’intercepter les éventuels ruissellements depuis la pente amont
- Relatives à l’inondabilité par le torrent de Clapouse :
➢ Le merlon existant au centre du parc photovoltaïque est renforcé sur les secteurs
dégradés
➢ le talus existant sur lequel vient s’appuyer l’épaulement du merlon est débroussaillé et
décapé ;
➢ les systèmes racinaires sont purgés et le talus aval débroussaillé ;
➢ la protection en enrochements est constituée de blocs de 300 à 800 kg, disposés à secs
sur une épaisseur de 1.2 m. La partie en talus aura un fruit de 2H/1V. Un sabot de 3 m de largeur et 1.2m d’épaisseur également mis en place. L’interface entre le terrain en place et les enrochements est traitée avec un géotextile de fort grammage résistant au poinçonnement des blocs.
Article 4 : Suivi des aménagements et entretien
En phase exploitation, et après chaque crue du torrent de Clapouse, le merlon fera l’objet d’une surveillance régulière.
La végétation sera entretenue de façon à maintenir une végétation basse (herbacées, arbustes d’un diamètre inférieur à 5 cm).
Un suivi régulier de l’évolution de la berge rive gauche du torrent de Clapouse pour prévenir les désordres sur les installations du parc par l’érosion est mis en place en mesurant la distance entre la berge et un point fixe (fondation identifiée d’une structure, borne matérialisée en bordure de piste…). Ce suivi porte également sur le profil en long du torrent au droit du parc.
En l’état, la localisation de ces mesures se focalisera sur les extrados des méandres côté projet.
Après réalisation du projet, une série de mesures sera réalisée pour constituer l’état de référence, ces mesures seront comparées au plan topographique réalisé en 2017.
En complément du suivi régulier de la berge rive gauche du torrent, la mise en œuvre d’un suivi topographique est donc requis a minima tous les cinq ans ou après chaque crue morphogène. En fonction des résultats, des levés topographiques, une opération de curage sera programmée après consultation des services de police de l’eau.
En cas d’exhaussement du lit du torrent de Clapouse au droit du projet, le déclarant réalisera les travaux d’entretien permettant de retrouver le profil d’équilibre. La maîtrise d’ouvrage de ces interventions devrait être réalisée par la structure « gémapienne » après validation par le service chargé de la police de l’eau.
Article 5 : Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutives au projet de parc photovoltaïque - rejets 53 Article 6 : Conformité au dossier et modifications :
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doivent être portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Début et fin de travaux – Mise en service :
Le pétitionnaire doit informer le service police de l’eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et fin de travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l‘installation.
Article 8 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers :
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de ROCHEBRUNE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutives au projet de parc photovoltaïque - rejets 54 d’environnement et de risques technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution :
➢ Monsieur le secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la
Biodiversité,
➢ Monsieur le maire de ROCHEBRUNE.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le chef du service eau environnement forêt,
Marc FIQUET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement consécutives au projet de parc photovoltaïque - rejets 55 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00003
Arrêté préfectoral portant sur le Règlement
particulier de Police de la navigation sur le Guil
sur les communes de Guillestre et Eygliers en
prévision des travaux de confortement de la
passerelle de Gaboyer.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le Règlement particulier de Police de la navigation sur le Guil sur les communes de Guillestre et Eygliers en prévision des travaux de confortement 56 PRÉFET Direction départementale
DES HAUTES- des territoires
ALPES
gae Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêts
le 05/11/2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL des HAUTES-ALPES N°
Objet de l’arrêté :Règlement particulier de Police de la navigation sur le Guil sur les communes de Guillestre et Eygliers en prévision des travaux de confortement de la passerelle de Gaboyer.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L.4241-1 à L.4241-3 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article L211-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-09-29-00002 réglementant la navigation du 07 au 08 octobre 2021
pour la mise en place du chantier ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-10-14-00005 réglementant la navigation du 20 au 27 octobre 2021 pour
le déroulement du chantier ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le Règlement particulier de Police de la navigation sur le Guil sur les communes de Guillestre et Eygliers en prévision des travaux de confortement 57 VU l’avis de la DDT en date du 2 septembre 2020 autorisant la Communauté de Communes du
Guillestrois Queyras (CCGQ) à entreprendre les travaux de confortement de la passerelle Gaboyer
conformément à la déclaration d’existence du pont enregistrée sous le numéro 05-2020-00211 ;
VU la demande du maître d’œuvre Hydrétudes, demandant l’interdiction de la navigation sur le Guil
pour terminer les travaux de confortement de la passerelle Gaboyer ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de reconstruction présentent un danger pour la pratique des sports
nautiques;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Restriction générale de la navigation
Toute navigation de loisir est interdite pendant la période du 09 novembre 2021 inclus au
10 novembre 2021 inclus, sur le Guil, au niveau de la passerelle Gaboyer.
Est considérée comme navigation de loisir, au sens du présent arrêté, l’ensemble des activités de canoë
kayak et disciplines associées à savoir :
• Le canoë et le kayak,
• La nage en eau vive,
• L’utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.
La signalétique utilisée lors du précédent arrêt de navigation sera mise en place à l’identique par la
CCGQ, maître d'ouvrage de l'opération.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Eygliers et Guillestre pour affichage pendant la
durée totale des travaux impactant la navigation soit du 09 novembre 2021 inclus au 10 novembre 2021
inclus.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 : Portée de l’arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
Article 4 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le Règlement particulier de Police de la navigation sur le Guil sur les communes de Guillestre et Eygliers en prévision des travaux de confortement 58 Article 5 : Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ,
- la Sous-préfète de Briançon,
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental de l’Éducation Nationale des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES, - le Commandant de Groupement de Gendarmerie des HAUTES-ALPES, - les Maires des communes de Eygliers et Guillestre,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie.
Pour la Préfète et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La cheffe de l’unité eau et milieux aquatiques
Mélanie AUDOIS
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le Règlement particulier de Police de la navigation sur le Guil sur les communes de Guillestre et Eygliers en prévision des travaux de confortement 59 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00001
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection INTERMARCHE -
LARAGNE-MONTEGLIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection INTERMARCHE - LARAGNE-MONTEGLIN 60 EE L Direction des services du cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHÉ - Le Plan - 05300 Laragne-Montéglin
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-01-21-002 du 21 janvier 2027, portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes, modifié par arrêté n°05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021;
VU la demande déposée le 10 juin 2021 par Monsieur Alexandre BELMON-MENGUAL, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement INTERMARCHE situé Le Plan - 05300 Laragne-Montéglin ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 8 octobre 2021;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Alexandre BELMON-MENGUAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2015/0074. Ce dispositif composé de 49 caméras intérieures et 13 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personne - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques - prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention des cambriolages
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection INTERMARCHE - LARAGNE-MONTEGLIN 61 Article 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Monsieur Alexandre BELMON-MENGUAL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûüment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de ia sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10:
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
{
Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection INTERMARCHE - LARAGNE-MONTEGLIN 62 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00002
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection LES HORIZONS DU LAC -
CHORGES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00002 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LES HORIZONS DU LAC - CHORGES 63 EE LL. Direction des services du cabinet
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté G . ap, le Égalité P
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LES HORIZONS DU LAC - Le Serre du Villard - 05230 Chorges
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021, portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes, modifié par arrêté n°05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021;
VU la demande déposée le 17 septembre 2021 par Monsieur Jean-Marie MAZENOD, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement Les Horizons du Lac situé Le Serre du Villard - 05230 Chorges ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 8 octobre 2021;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Jean-Marie MAZENOD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2015/0021. Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1%”, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00002 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LES HORIZONS DU LAC - CHORGES 64 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Monsieur Jean-Marie MAZENOD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Ü L ‘
Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00002 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection LES HORIZONS DU LAC - CHORGES 65 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00003
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - VEYNES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00003 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - VEYNES 66 EE LL. Direction des services du cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VOIE PUBLIQUE - 05400 Veynes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021, portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes, modifié par arrêté n°05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021;
VU la demande déposée le 15 septembre 2021 par Monsieur Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Maire de Veynes, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la voie publique située sur la commune - 05400 Veynes ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 8 octobre 2021;
Sur Proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Christian GILARDEAU-TRUFFINET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection aux lieux listés ci-dessous, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2016/0006 :
- Avenue Gambetta ; Piscine municipale ; Plan d'eau des Iscles ; Route de Gap ; Route de Serres.
Ce dispositif composé de 2 caméras extérieures et 9 caméras visionnant la voie publique poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, aux lieux cités à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 -05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00003 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - VEYNES 67 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Monsieur Christian GILARDEAU-TRUFFINET , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les militaires de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Nicolas BELLE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00003 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - VEYNES 68 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de la
Lettre de félicitations pour Acte de Courage et
de Dévouement à Grégory FRANTZ
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la Lettre de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement à Grégory FRANTZ 69 ŒE J Direction des services du cabinet
z Bureau de la communication
PREFET et de la représentation de l’État
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le -8 NOY. 2021
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Portant attribution de la Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement à Grégory FRANTZ
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de l'attribution de la distinction susvisée ;
VU les circulaires d'application n° 70.208 du 14 avril 1970 et n° 86129 du 18 mars 1986 relatives à la déconcentration de l'attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le décret du 5 février 2020, portant nomination de la Préfète des Hautes-Alpes, Madame Martine
CLAVEL ;
VU le rapport du 1° octobre 2021 du vice-amiral d'escadre Xavier BAUDOUARD, commandant la force d'action navale de la Marine Nationale (ALFAN Toulon), qui fait état de l'action de bravoure du matelot Grégory FRANTZ, membre de l'équipage du chasseur de mines tripartite (CMT) Capricorne, accomplie en dehors du cadre professionnel dans la station des Orres (Hautes-Alpes) le 29 août 2021;
CONSIDÉRANT le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve le matelot Grégory FRANTZ, à l'occasion d'une sortie hors de son service, et son action visant, en attendant les secours, à stabiliser l'état d'un camarade grièvement blessé en arrêtant l'hémorragie à l’aide d'un garrot ;
CONSIDÉRANT que la réactivité et l’action déterminante du matelot Grégory FRANTZ ont sauvé la vie de son camarade ;
CONSIDÉRANT que les belles qualités militaires, le comportement exemplaire et le sang froid dont le matelot Grégory FRANTZ a fait preuve font honneur aux valeurs de la Marine Nationale ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article1 : Une lettre de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée au:
+ __Matelot Grégory FRANTZ, né le 13/01/2001 à Marseille (13).
28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la Lettre de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement à Grégory FRANTZ 70 Article 2 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes (05), le vice-amiral d'escadre, commandant la force d'action navale de la Marine Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Ke
Martirié CLAVEL
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la Lettre de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement à Grégory FRANTZ 71 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00007
Arrêté Préfectoral portant attribution du
diplôme d'honneur de porte drapeau
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00007 - Arrêté Préfectoral portant attribution du diplôme d'honneur de porte drapeau 72 E PRÉFET dE
DES HAUTES- ALPES VAT
Liberté ONACVG
Égalité
Fraternité mémoire et solidarité
GAP, Le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant attribution du diplôme d'Honneur de Porte Drapeau
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif au diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021 modifié par l'arrêté n° 05-2021- 10-05-00007 du 5 octobre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-07-23-007 du 23 juillet 2019 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU l'avis émis par ledit conseil réuni le 27 septembre 2021 ;
Considérant que les personnes dont les noms suivent remplissent les conditions requises pour prétendre à l'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et de victimes de guerre et des associations œuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la Nation.
ARRETE
Article 1° : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3 ans à :
Monsieur Jean Pierre BIGLIA
Porte-drapeau de l'Amicale des Médaillés Militaires de Gap et de la région.
Service départemental des Hautes-Alpes de POffice National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre PREFECTURE - 28 rue Saint Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex Tel. : 04 92 51 32 67 - www.onacvg.fr — sd05@onacve.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00007 - Arrêté Préfectoral portant attribution du diplôme d'honneur de porte drapeau 73 Article 2 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 10 ans à :
Monsieur José ESPIN
Porte-drapeau de l'Association des Mutilés Anciens Combattant des Hautes-Alpes et de la vallée de l'Ubaye.
Monsieur Claude MOUTIER
Porte-drapeau de l'Association des Mutilés Anciens Combattant des Hautes-Alpes et de la vallée de l'Ubaye.
Article 3 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 20 ans à :
Monsieur Roland ARDUIN
Porte-drapeau de l'Association des Mutilés Anciens Combattant des Hautes-Alpes et de la vallée de l'Ubaye.
Article 4 : La directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
GfÈ alégation a préfète et par déléga ,
rente des Services
au Cabinet
l'A|
Nicolas BELLE
Service départemental des Hautes-Alpes de POffice National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
PREFECTURE - 28 rue Saint Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex Tel. : 04 92 51 32 67 — www.onacvg.fr — sd05@onacveg.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00007 - Arrêté Préfectoral portant attribution du diplôme d'honneur de porte drapeau 74 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'hélisurface PIDA 2021-2022 pour la commune
de CREVOUX
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'hélisurface PIDA 2021-2022 pour la commune de CREVOUX 75 Ex L Préfecture des Hautes-Alpes L Direction des Services du Cabinet PREFET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES-
et de protection civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,le %
Arrêté n°
Objet : Autorisation accordée à la commune de Crévoux d'exploiter sur la commune de Vars une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2021/2022
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande du 13 juillet 2021 présentée par Monsieur Stéphane SCARAFAGIO, maire de la commune de Crévoux;
VU l'avis favorable de la mairie de Vars en date du B£juillet 2021,
VU l'avis des services consultés ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le maire de Crévoux est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver 2021/2022, sur le territoire de la station de Vars au lieu-dit «la source captée » (parcelle n° 2393 section F) dans le cadre du Plan d'intervention de Déclenchement des Avalanches (grenadage par hélicoptère).
28 rue Saint Arey CS 66002-05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'hélisurface PIDA 2021-2022 pour la commune de CREVOUX 76 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
- L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d'explosifs par hélicoptère.
- La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2021/2022 et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission :
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Il ne sera procédé à aucun survol d'agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, où pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d’arrivées ou pendant les vols:
- En cas de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m et la route jouxtant sera fermée en conséquence. Pendant toute la durée des opérations un service d'ordre sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de cette aire par le public ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l'appareil ;
- AUCUN bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres :
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération ;
- L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres, pendant toute la durée des opérations. Un service d'ordre serä mis en place afin d'empêcher l’envahissement de cette aire par le public ;
- Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ;
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l'aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- Cette hélisurfaces se situe à proximité du SEBA « BRIANÇON » (surface/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude. Aussi, la plus grande prudence doit être prise lors des évolutions dans le SEBA précité (cf. MILAIP France - ENR 5.2).
- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Brigade de police aéronautique de Marseille au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service à la salle d'information et de commandement de la direction zonale de la Police aux Frontières à Marseille, Tél : 04.91.53.60.90/91.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'hélisurface PIDA 2021-2022 pour la commune de CREVOUX 77 Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application wwuwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes: Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 - MARSEILLE Cedex 6.
Article 4:
- Monsieur le maire de Crévoux,
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
| 4
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'hélisurface PIDA 2021-2022 pour la commune de CREVOUX 78 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'hélisurface PIDA 2021-2022 pour la commune de CREVOUX 79 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface PIDA 2021-2022 sur la
commune d'Orcières
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA 2021-2022 sur la commune d'Orcières 80 EE L Préfecture des Hautes-Alpes
: Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- |
et de protection civiles
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ms Gapiie 0,5 NO, 2923 Fraternité
Arrêté n°
Obiet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère ] P B ge P P pour la saison d'hiver 2021/2022 sur la commune d'Orcières
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande du 18 octobre 2021 présentée par Monsieur Patrick RICOU, maire d'Orcières;
VU l'avis des services consultés ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire d'Orcières est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver 2021/2022, sur le territoire de la commune d'Orcières, au lieu-dit « piste des crêtes » (parcelle n°4, section C), dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
28 rue Saint Arey CS 66002-05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA 2021-2022 sur la commune d'Orcières 81 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
- L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que. toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l'intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d'explosifs par hélicoptère.
- La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2021/2022 et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission ;
- ne sera procédé à aucun survol d'agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d'arrivées ou pendant les vols:
- En cas de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m et le télésiège de Manrousse situé à 70 m de l'hélisurface devra être inutilisé. Pendant toute la durée des opérations un service d'ordre sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de cette aire par le public :
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l'appareil :
- Aucun bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres :
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération ;
- L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres, pendant toute la durée des opérations. Un service d'ordre sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de cette aire par le public ;
- Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ;
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas où plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l'aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- Cette hélisurface se situe à proximité du SEBA2 « BRIANÇON » (surface/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude. Aussi, les utilisateurs adoptent la plus grande prudence lors des évolutions dans le SEBA précité (cf. MILAIP France - ENR 5.2). |
- Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52,03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de Commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél : 04.91.53.60.90/91.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA 2021-2022 sur la commune d'Orcières 82 Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application wwwitelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 - MARSEILLE Cedex 6.
Article 4:
- Monsieur le maire d'Orcières,
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la préfète et par délégation,
La directeur de Cabinet
Cl Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA 2021-2022 sur la commune d'Orcières 83 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA 2021-2022 sur la commune d'Orcières 84 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-03-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouvellement du PIDA de MONETIER LES
BAINS 2021-2022
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement du PIDA de MONETIER LES BAINS 2021-2022 85 EE : Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et
de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le f 3 NOV 207
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface
dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2021/2022 sur la commune du Monêtier-les-Bains
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements UtilIsés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction intérministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande de renouvellement du 5 octobre 2021 présentée par Monsieur Jean-Marie REY, maire du Monetier-les-Bains;
VU l'avis des services consultés ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire du Monêtier-les-Bains est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver 2021/2022 sur le territoire de la commune du Monetier les Bains, au lieu-dit «la Coutonne » (parcelle n°122, section K), dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement du PIDA de MONETIER LES BAINS 2021-2022 86 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
- L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d'explosifs par hélicoptère.
- La société de travail aérien, ütilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2021/2022 et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission ;
- I] ne sera procédé à aucun survol d'agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d’arrivées ou pendant les vols;
- La zone de posée de la machine se trouvant dans une zone aménagée pour le ski de fond, en cas de d'activation du PIDA hélicoptère et de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m. Pendant toute la durée des opérations un service d'ordre sera mis en place afin d'empêcher l’'envahissement de cette aire par le public;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l'appareil;
- AUCUN bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres ;
- l'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération ;
- L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres, pendant toute la durée des opérations. Un service d'ordre sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de cette aire par le public ;
- Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ; |
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne. sont pas ou plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l'aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- L'activité de l'hélisurface ne devra pas interférer avec les zones réglementées LF-R 221 À et B « Rochilles » (Surface/FL240) et LF-R 222 A B et C « Galibier » (Surface/FL230) où s'effectuent des activitées spécifiques de Défense, des tirs Sol/Sol, des missions d'appui Air/Sol avec des aéronefs de combat et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives (créneaux d'activation connus par NOTAM);
- Les utilisateurs adopteront, dans le cadre de la sûreté aérienne, la plus grande prudence lors des évolutions dans le SEBA précité.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement du PIDA de MONETIER LES BAINS 2021-2022 87 - Tout incident ou accident devra être signalé à la Brigade de police aéronautique au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service à ma salle d'information et de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Té] : 04.91.53.60.90/91.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application wwwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 - MARSEILLE Cedex 6.
Article 4:
- Monsieur le Maire du Monêtier-les-Bains,
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de Cabinet
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Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement du PIDA de MONETIER LES BAINS 2021-2022 88 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
dérogation de survol pour la société GEOFIT
EXPERT 2021-2022
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation de survol pour la société GEOFIT EXPERT 2021-2022 89 EX L Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel de Défense
t de protection civiles
DES HAUTES- °
ALPES Gap, le "A Atrity
Liberté fu NU, L 121
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la Société GEOFIT EXPERT
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment son article 36;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale modifié,
VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié.
VU l'article R131-1 du Code de l'aviation civile,
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;
VU la demande présentée le 6 octobre 2021 par Monsieur Fabrice BUNOUF au nom de la société GEOFIT EXPERT, sise 7 rue du Fosse Blanc - 92230 GENNEVILLIERS ;
VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud est, délégation Provence en date du 15 octobre 2021;
VU l'avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF), "brigade de police aéronautique" en date du 19 octobre 2021;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation de survol pour la société GEOFIT EXPERT 2021-2022 90 Article 1”- La société GEOFIT EXPERT, sise 7 rue du Fosse Blanc — 92230 GENNEVILLIERS est autorisée à survoler à basse altitude les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes pour la pratique des activités particulières suivantes : prises de vue aériennes.
Cette autorisation est valable un an à compter de la notification du présent arrêté.
Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1987 susvisé, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de la réserve
naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.
Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1- Les opérations seront conformes à l'instruction du 4 octobre 2006 modifiée le 30 avril 2014 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des Opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les spécifications des fiches techniques (annexées au présent arrêté) «photographie aérienne, surveillance aérienne, cartographie/topographie, relevés de données » contenues dans l'annexe B, notamment le respect
de la hauteur minimale de survol.
2. - Les opérations seront conduites selon les règles de la mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à:
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut », + 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 8600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces
emplacements comme des rassemblements de personnes) ; le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; le survol d'établissements pénitentiaires.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol pour les monomoteurs et 300 m pour les multimoteurs.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3 - Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé que si les conditions météorologiques suivantes sont réunies :
*__ Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres,
° Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
4 - Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide :
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation de survol pour la société GEOFIT EXPERT 2021-2022 91 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
5- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
6- L'exploitant n'est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (8 5005 f) 1) qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef.
7 - L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
8 - Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et qualifications des pilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur.
9- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés sauf pour intervention présentant Un caractère urgent.
10 - L'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite (85.4)»; Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
11 - L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de Marseille avant le vol de toute mission projetée (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
12 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique de Marseille tel : 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Zone Sud à MARSEILLE, Tel. 04 91 53 60 90/91.
13 - L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 3 - Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application wwwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 22 — 24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation de survol pour la société GEOFIT EXPERT 2021-2022 92 Article 4 —
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur de l'aviation civile Sud-Est, délégation Provence,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée ce jour à Monsieur Fabrice BUNOUF au nom de la société GEOFIT EXPERT, sise 7 rue du Fosse Blanc - 92230 GENNEVILLIERS.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de Cabinet
y Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation de survol pour la société GEOFIT EXPERT 2021-2022 93 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables : | :
« du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
« de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale. | |
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » | |
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes |
Pout les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
« le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
+ _le survol d'établissements pénitentiaires.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation de survol pour la société GEOFIT EXPERT 2021-2022 94 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
° Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
+ Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales), Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC).
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide :
+ Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation de survol pour la société GEOFIT EXPERT 2021-2022 95 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit
avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
«+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence,. une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareïls doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulièré ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
« L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation de survol pour la société GEOFIT EXPERT 2021-2022 96 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation de survol pour la société GEOFIT EXPERT 2021-2022 97 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00005
Arrêté préfectoral portant sur l'examen pour
l'obtention du brevet national de
pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski alpin.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00005 - Arrêté préfectoral portant sur l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski alpin. 98 EE L Préfecture des Hautes-Alpes r Direction des Services du Cabinet PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le 0$ N OV él; 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Examen pour l'obtention du
Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré- Option ski alpin.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne;
VU le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de pisteur-secouriste et un
brevet national de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste
et de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles notamment son article 20 - 1]:
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Martine CLAVEL en qualité de
préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 octobre 1979 habilitant le département des Hautes-
Alpes à ouvrir un centre d'examens pour l'obtention du Brevet National de Pisteurs-Secouristes du premier degré ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes
chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
VU, l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune de pisteurs-secouristes,
options ski alpin et ski nordique modifié par arrêté du 11 septembre 1997 ;
VU l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes -
option ski alpin premier degré ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 21 janvier
2021 portant délégation de signature à monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la
préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la lettre du 7 octobre 2021 adressée par l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes
(A.N.PS.P.) sollicitant l'organisation, en liaison avec le C.R.E.T. de Briançon, d'un examen de pisteurs-
secouristes, option ski alpin - 1er degré les 16 et 17 décembre 2021;
VU la lettre du 7 octobre 2021 adressée par l'Association Nationale des Directeurs de Pistes et de
la Sécurité de Stations de Sports d'Hiver (A.D.S.P.) sollicitant l'organisation, en liaison avec le GRETA des
Hautes-Alpes, d'un examen de pisteurs-secouristes, option ski alpin — 1er degré les 16 et 17 décembre
2021;
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00005 - Arrêté préfectoral portant sur l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski alpin. 99 SUR proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet;
ARRÊTE
Article 1er : Un examen pour l'obtention du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin -
er degré aura lieu le jeudi 16 décembre 2021 à la station de MONTGENÈVRE pour les épreuves
pratiques et le vendredi 17 décembre 2021 au CRET de Briançon pour l'épreuve théorique.
Article 2 : Le jury d'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement
du Territoire du 28 octobre 1993 modifié se réunira le vendredi 17 décembre 2021 à 14 h au CRET de
Briançon, 36 avenue de la République.
Présidé par la préfète ou son représentant, il comprend les membres suivants :
- Madame la Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des
Hautes-Alpes ou son représentant (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports)
OU son représentant, |
- Monsieur le Capitaine, commandant le Détachement CRS Alpes-Briançon ou son représentant,
- Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Directeurs des Services des Pistes et de la sécurité
des Stations de Sports d'Hiver ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes ou son représentant,
- Monsieur le Président de Domaines skiables de France ou son représentant.
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Les
délibérations sont secrètes.
Article 4 : L'examen du brevet national de pisteurs-secouristes option ski alpin —- 1%" degré comporte les
trois épreuves suivantes :
- Une épreuve théorique :
. notée sur 20 portant sur les questions relatives à la météorologie, à la neige, aux avalanches, à la réglementation et à la sécurité du travail.
- Deux épreuves pratiques :
. l’une portant sur les techniques de secours divisée en deux ateliers :
. Atelier « SECOURISME » noté 50/60 (cas simples : 10/60 et cas graves : 40/60)
. Atelier « DVA» noté 10/60
. l'autre portant sur les techniques d'évacuation de traîneaux et barquettes et notée sur 40,
Toute note inférieure à 6 sur 20, à l'une de ces épreuves, est éliminatoire.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 72 points sur 120.
Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critères ci-dessus définis. Ces candidats peuvent,
à condition de suivre à nouveau la formation spécifique, se représenter à l'examen dans un délai de
Préfecture 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00005 - Arrêté préfectoral portant sur l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski alpin. 100 deux ans après obtention de l'attestation validant le programme des connaissances générales du milieu
de la montagne.
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeur. Les délibérations sont secrètes. Un procès-verbal est établi.
Article 6: Monsieur le directeur des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et qui sera notifié
aux organismes ayant sollicité l’organisation du présent examen ainsi qu'aux personnalités désignées en qualité de membre du jury.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Nicolas BELLE
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00005 - Arrêté préfectoral portant sur l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski alpin. 101 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00005 - Arrêté préfectoral portant sur l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski alpin. 102 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00004
Arrêté préfectoral portant sur l'examen pour
l'obtention du brevet national de
pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski
nordique.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski nordique. 103 E X# Préfecture des Hautes-Alpes » Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et
de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap,le
(ji NOV, £u0e1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Examen pour l’obtention du
Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski nordique.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de pisteur-secouriste et un brevet national de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-1 379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteurs-secouristes et de maîtres pisteurs-secouristes et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles notamment son article 20-1|;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Martine CLAVEL en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ; VU l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune de pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes - option ski nordique premier degré ;
VU l'arrêté du 3 février 2000 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs- secouristes, option ski nordique;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 20 septembre 2021 présentée par le président de Nordic France sollicitant l'organisation d'un examen de pisteurs-secouristes, option ski nordique - 1° degré le mardi 14 décembre 2021 à CEILLAC ;
SUR proposition de monsieur le directeur des services du cabinet;
ARRÊTE
Article 1er: Un examen pour l'obtention du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski nordique — 1er degré aura lieu le mardi 14 décembre 2021 à CEILLAC (05). |.
Préfecture - 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski nordique. 104 Article 2 : Le jury d'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur et de
l'Aménagement du Territoire du 19 janvier 1993 se réunira le mardi 14 décembre 2021 à 15 h 30 au chalet nordique à CEILLAC.
Présidé par la Préfète ou son représentant, il comprend les membres suivants :
- Madame la Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des Hautes-Alpes ou son représentant (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) OÙ son représentant,
- Monsieur le Capitaine, commandant le détachement C.R.S. Alpes-Briançon où son représentant, - Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant,
- Un maire d'une commune de station de sports d'hiver support d'un domaine de ski nordique, - Monsieur le Président de l'Association Nationale des Maires de Stations de Montagne ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'association départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes ou son représentant, - Monsieur le Président de l'association Nordic France ou son représentant.
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Les délibérations sont secrètes.
Article 4 : L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique
premier degré, porte sur le programme des deux unités de formation prévues à l'article 1°" de l'arrêté du 3 février 2000.
« L'unité de formation "sécurité secours", notée sur 60, est validée après :
« 1. Une épreuve théorique, notée sur 20, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur le secourisme adapté au milieu de la montagne, la prévention et la sécurité ;
« 2. Une épreuve pratique, notée sur 40, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur les techniques de sauvetage spécifiques au domaine nordique.
« L'unité de formation "aménagement, entretien, gestion", notée sur 60, est validée après :
« 1. Une épreuve pratique sur le terrain, relative au damage des pistes de ski nordique, notée sur 30, qui comporte une partie pratique, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la conduite et l'utilisation des engins de damage et de leurs accessoires, notée sur 15 : suivie d'un entretien, en situation, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la connaissance, le fonctionnement, l'entretien et les règles de sécurité des machines et de leurs accessoires, notée sur 15.
« 2. Une épreuve théorique, notée sur 30, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la météorologie et la nivologie appliquées, notée sur 15 : l'accueil et l'information du public, la gestion d'un site nordique et la réglementation, notée sur 15.
« Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d'un entretien oral, avec tirage au sort préalable des sujets par les candidats. Ils disposent de vingt minutes environ pour la préparation.
« Chaque unité de formation est notée sur 60. Les candidats doivent obtenir au moins 30 sur 60 pour valider chaque unité.
« Sont déclarés admis les candidats ayant validé chacune des deux unités de formation et ayant obtenu au moins 60 points sur 120. Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
« Ne sont pas admis les candidats n'ayant pas la moyenne indiquée ci-dessus.
« En cas d'échec dans les deux unités, ils devront suivre à nouveau l'intégralité de la formation avant de se représenter à l'examen. Les candidats qui n'ont pas obtenu la moyenne à l'une des deux unités
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski nordique. 105 doivent suivre à nouveau la formation de cette unité et repasser les épreuves correspondantes. Ils conservent la note de l'unité validée, qui est prise en compte pour la note finale de l'examen.
« Ces candidats peuvent, à condition de suivre tout ou partie de la formation spécifique, se représenter à l'examen dans un délai de deux ans après obtention de l'attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne».
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeur. Les délibérations sont secrètes. Un procès-verbal est établi.
Article 6 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et qui sera notifié à l'organisme ayant sollicité l'organisation du présent examen ainsi qu'aux personnalités désignées en qualité de membre du jury.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur
3
*
ës Services du C äninet
Nicolas BELLE
Préfecture - 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski nordique. 106 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski nordique. 107 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00002
Autorisation dérogatoire 2021/2022 de mise en
oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle
nationale des Estaris sur la commune d'Orcières.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00002 - Autorisation dérogatoire 2021/2022 de mise en oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières. 108 BE L Préfecture des Hautes-Alpes
r Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de
Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation dérogatoire 2021/2022 de mise en œuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc national des Écrins et notamment ses articles 9 et 17 ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Martine CLAVEL en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire interministérielle n° 80-268 du 24 juillet 1980 relative au déclenchement préventif des avalanches ;
VU l'instruction interministérielle n° 800-488 du 7 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation en vue de procéder au déclenchement préventif des avalanches dans la réserve naturelle nationale du Grand Lac des Estaris du maire d'Orcières en date du 18 octobre 2021;
VU l'avis du parc national des Écrins en date du 21 octobre 2021;
CONSIDÉRANT le risque important d'avalanches recensées dans cette partie du domaine skiable de la station d'Orcières Merlette 1850 menaçant l'arrivée d'un télésiège, du grand lac et de deux pistes skiables ;
‘CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer des opérations de sécurisation du domaine skiable afin d'assurer la sécurité des personnels de la station, des skieurs et des biens;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il convient de déroger aux articles 9 et 17 du décret précité interdisant de troubler les animaux par jets de projectiles et de survoler à moins de 1 000 m du sol les réserves naturelles ;
SUR proposition de monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur le maire d'Orcières est autorisé, à titre dérogatoire, à procéder à des
déclenchements préventifs d'avalanche durant la saison 2021/2022 dans la réserve naturelle nationale du Grand Lac des Estaris sur les secteurs répertoriés dans le dossier PIDA et à utiliser les moyens nécessaires, par dérogation aux articles 9 et 17 du décret n° 74-540 du 15 mai 1974. f.
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.f
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00002 - Autorisation dérogatoire 2021/2022 de mise en oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières. 109 Ces procédures se dérouleront dans les mêmes conditions qu'au cours des années antérieures.
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée :
- à la transmission en fin de saison des bilans des opérations de déclenchement pratiqués qui doivent parvenir à mes services et au directeur du Parc national des Écrins pour le 15 mai 2022 ;
- AU ramassage des déchets à la fin de la saison hivernale,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes- Alpes dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ( 24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 6) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le directeur des services du cabinet et monsieur le maire d'Orcières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes dont une copie sera adressée, pour information, au directeur du Parc national des Écrins, gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
La préfète
Lé
Nicolas BELLE
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.f
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00002 - Autorisation dérogatoire 2021/2022 de mise en oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières. 110 Secrétariat Directeur de cabinet
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00003
PREF05-MHSP décembre 2021
Secrétariat Directeur de cabinet - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00003 - PREF05-MHSP décembre 2021 111 Ex PREFET
DES HAUTES-
ALPES
ne
Egalité \ Gap, le 1 & gr Fraternité : 72P Î ÿ NOV, 2021
ARRÊTÉ N°
Décernant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 4 décembre 2020
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite :
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
VU le décret N° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers ; .
VU le décret N° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la: distinction susvisée :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madamie Martine CLAVEL, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Considérant les candidatures remises par Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes pour la promotion du 4 décembre 2021;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - Grand'Or - est décernée à :
- Monsieur Denis DIOLOGENT
Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au Centre d'Incendie et de Secours de Gap
ARTICLE 2 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompier- Or - est décernée à :
- Monsieur Sala BADJI |
Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours du Groupement Sud
- Monsieur Xavier BONNARDEL |
Adjudant-Chef de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'incendie et de Secours de Serre-Chevalier |
- Monsieur Pierre HERMANN |
Médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours de Vars LÉ
.28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Directeur de cabinet - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00003 - PREF05-MHSP décembre 2021 112 ARTICLE 3 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - Argent - est décernée à :
- Monsieur Laurent DOMINIQUE |
Sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d‘Incendie et de Secours d'Embrun _ : Fe |
ARTICLE 4 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - Bronze - est attribuée à :
- Madame Emmanuelle SION
Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'incendie et de Secours de Saint- Jean-Saint-Nicolas
ARTICLE 5 : Le Directeur des Services du Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Martine-CLAVEL
Secrétariat Directeur de cabinet - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-15-00003 - PREF05-MHSP décembre 2021 113 Sous-Préfecture de Briançon
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-13-00005
Arrêté Promotion 14-07-2021MHRDC
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-13-00005 - Arrêté Promotion 14-07-2021MHRDC 114 E JS Sous-Préfecture de Briançon
£ Bureau Médaille d'Honneur
PREFET
DES HAUTES- Régionale, Départementale et Communale
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Briançon, le 13 JUIL. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Décernant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale Promotion du 14 Juillet 2021
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret N°87-594 du 22 Juillet 1987 portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret N°2005-48 du 25 Janvier 2005, modifiant les conditions d’attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU les circulaires NOR/INT/A/87/00251/C du 2 Septembre 1987 et NOR/INT/A/88/00091/C du 4 Mars 1998 du Ministre de l’Intérieur présentant le régime juridique de cette médaille et explicitant le texte en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 Mai 2020 donnant délégation de signature à Madame Hélène LESTARQUIT, Sous-Préfète de Briançon
CONSIDÉRANT les demandes présentées au titre de la promotion du 14 Juillet 2021,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'ARGENT
Monsieur Frédéric ARNOUX
Agent de Maîtrise Principal — Département des Hautes-Alpes
Demeurant à PUY SANIERES
Monsieur Michel ANTHOINE
Adjoint Technique Prinipal de 1ère Classe — Mairie de Chateauroux-Les-Alpes Demeurant à CHATEAUROUX LES ALPES
Affaire suivie par : PEDRETTI Pascale Sous-Préfecture de Briançon Téléphone : 04 92 25 47 02 42 Avenue de la République Courriel : pascale.pedretti@hautes-alpes.gouv.fr 05105 BRIANÇON Cedex
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-13-00005 - Arrêté Promotion 14-07-2021MHRDC 115 Monsieur Claude BARRE
Technicien — Maire de Le Monetier Les Bains
Demeurant à LE MONETIER LES BAINS
Monsieur David BARRET
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe - Département des Hautes-Alpes Demeurant à VAL BUECH MEOUGE
Madame Carole BLANDO Née ROUGNY
Ingénieur Territorial Principal— Mairie de Saint- -Chaffrey
Demeurantà SAINT-CHAFFREY |
Madame Catherine BLETTRY
Puéricultrice Hors Classe - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à VEYNES
Monsieur Jean Yves BONNARDEL
Agent de Maîtrise — Maire de Le Monetier Les Bains
Demeurant à LE MONETIER LES BAINS
Monsieur Grégory BOUILLET
Technicien Principal de 2ème Classe — SIVOM La Grave/Villar d’Arène
Demeurant à LA GRAVE
Monsieur Mohamed-Nabil BOUDIBA
Chef de Service de Police Municipale — Mairie d’Embrun
Demeurant à POISAT
Monsieur Didier BOY
Agent de Maîtrise — Maire de Le Monetier les Bains
Demeurant à SAINT-CHAFFREY
Madame Marie-Edmonde BROCHIER |
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe - Département des Hautes-Alpes Demeurant à GAP
Monsieur Gille CASSIA
Agent de Maîtrise Principal — Mairie d’Embrun
Demeurant à SAVINES LE LAC
Madame Françoise CLAVEL Née PARILLA
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe- Département des Hautes-Alpes Demeurant à NEVACHE
Madame Brigitte CROUVIZIER Née GALLARDO
Cadre Supérieur de Santé, Directrie EHPAD — Centre Communal d’Action Sociale de Veynes Demeurant à GAP
Monsieur Marc DA SILVA RODRIGUEZ
Agent de Maîtrise Principal — Mairie de Le Monetier Les Baïns
Demeurant à LE MONETIER LES BAINS
Madame Florence DUFOUR
Technicien Paramédical de classe Supérieure - Département des Hautes-Alpes Demeurant à ROMETTE
Monsieur Jacques ESMIEU
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe - Département des Hautes-Alpes Demeurant à SAINT CLEMENT SUR DURANCE
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-13-00005 - Arrêté Promotion 14-07-2021MHRDC 116 Madame Pierrette EYMARD Née BROLLI
Rédacteur Territorial Principal de 1ère Classe — Communauté de Communes du Champsaur- Valguaudemar
Demeurant à SAINT-MAURICE EN VALGAUDEMAR
Monsieur Stéphane FAURE
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe - Département des Hautes-Alpes Demeurant à ARVIEUX
Madame Agnès FOMBERTASSE
Assistant Socio-Educatif - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à LA ROCHE DES ARNAUDS
Monsieur Sébastien FURONE
Agent de Maîtrise Principal - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à CERVIERES
Monsieur Pascal LETERTRE
Brigadier Chef Principal — Maire de Saint-Chaffrey
Demeurant à SAINT-CHAFFREY
Monsieur Gilles LOMBARD
Agent de Maîtrise Principal - Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch Demeurant à LAGRAND / GARDE COLOMBE
Madame Laurence MANUEL Née GLEIZE
Rédacteur - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à CHORGES
Monsieur Stéphane MILON
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe - Département des Hautes-Alpes Demeurant à GAP.
Monsieur Alain OLLIEU
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe - Département des Hautes-Alpes Demeurant à REALLON
Monsieur Ludovic REY
Agent de Maîtrise —- Mairie de Le Monetier les Bains
Demeurant à LE MONETIER LES BAINS
Madame Maria-Grazia REY Née MANZELLI
Rédacteur —- Communauté de Communes du Guïllestrois et du Queyras
Demeurant à GUILLESTRE |
Monsieur Pascal REY
Adjoint technique Principal de 1ère Classe- Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras Demeurant à GUILLESTRE
Madame Christine ROUSSEAU Née BONNEFONT
Attaché — Mairie de Baratier
Demeurant à SAVINES LE LAC
Madame Sylvie ROUSTAN
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe — Centre Communal d’Action Sociale de Laragne- Monteglin
Demeurant à LARAGNE MONTEGLIN
Madame Juliette SABLEAUX
Assistant de Conservation - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à PELLEAUTIER
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-13-00005 - Arrêté Promotion 14-07-2021MHRDC 117 Médaille de VERMEIL
Madame Bernadette ALBERELLI Née SAUNIER
Assistante Familiale - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à GAP
Madame Christine BALDUCCI
Attaché Principal - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à GAP
Monsieur Sylvaint BERTRAND
Ingénieur Principal - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à ROMETTE,
Madame Laurence BOSSEINS Née FORTOUL
Rédacteur Principal de 1ère Classe — Mairie d’Embrun
Demeurant à EMBRUN
Monsieur Michel BOURGUES
Agent de Maîtrise Principal- Département des Hautes-Alpes
Demeurant à FOUILLOUSE
Monsieur Patrick CHANARD
Assistant de Conservation Principal de 2ème Classe - Département des Hautes-Alpes Demeurant à PELLEAUTIER
Monsieur Philippe COSTA
Adjoint Technique Principal de 1ère classe — Mairie de Laragne-Monteglin Demeurantà LE POET
Monsieur Stéphane DAMOND
Technicien - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à PIEGUT
Monsieur Philippe DELORME
Technicien Principal de 1ère Classe- Département des Hautes-Alpes
Demeurant à LA SAULCE
Monsieur Philippe EYMAR
Ingénieur Principal - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à GAP
Monsieur Rémi GAY-PARA
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe EE - Département des Hautes-Alpes Demeurant à LA ROCHE DES ARNAUDS
Madame Catherine GRUAU Née MARGAILLAN
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe
Demeurant à GAP
Monsieur Alain JANUEL
Agent de Maîtrise Territorial — Mairie de Saint-Chaïfrey
Demeurant à SAINT-CHAFFREY
Madame Odile NICOLETTI Née KINTZ Adjoint Technique Principal de 1ère Classe — Centre Communal d'Action Social de Veynes
Demeurant à VEYNES
Madame Véronique TOUCHE
Rédacteur — Mairie d’Embrun
Demeurant à CROTS
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-13-00005 - Arrêté Promotion 14-07-2021MHRDC 118 Médaille d'OR
Madame Christine AURENTY Née CHEVALLIER
ATSEM Principale de 1ère Classe — Mairie de Laragne-Monteglin
Demeurant à LARAGNE MONTEGLIN
Monsieur Patrick BARBAN
Technicien - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à EMBRUN
Monsieur Jean-Marc BERTRAND
Adjoint Technique Prncipal de 2ème Classe
Demeurant à LARAGNE-MONTEGLIN
Monsieur Hervé BROCHIER
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe- Département des Hautes-Alpes | Demeurantà GAP
Monsieur Patrice CEA
Ingénieur Principal - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à GAP
Monsieur Alain FAUST
Agent de Maîtrise - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à LA GRAVE
Monsieur Régis GONSOLIN
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe - Département des Hautes-Alpes Demeurant à SAINT JEAN / SAINT NICOLAS
Monsieur Hervé MATHIEU
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe - Département des Hautes-Alpes Demeurant à LARGAGNE MONTEGLIN
Monsieur Michel MONACO
Adjoint technique Principal de 2ème Classe - Département des Hautes-Alpes _Demeurant à AIGUILLES
Monsieur Alain PASCAL
Ingénieur - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à EMBRUN
Monsieur Jean-Daniel PELLISSIER
Technicien Principal de 1ère Classe - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à GAP
Monsieur Claude RADENAC
Directeur Territorial - Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras Demeurant à VEYNES
Monsieur Bernard REGUIS
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe- Département des Hautes- Alpes Demeurantà VAL BUECH MEOUGE
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-13-00005 - Arrêté Promotion 14-07-2021MHRDC 119 Monsieur Christian ROMAN
Ingénieur Hors Classe - Département des Hautes-Alpes
Dermeurant à GAP
Madame Nathalie TOURRES Née BERNARDI
Rédacteur - Département des Hautes-Alpes
Demeurant à GAP
ARTICLE 2 - La Sous-Préfète de Briançon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Registre des Actes Administratifs de Préfecture
Pour la Sous-Préfète et par Délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
— —
Paul FONTRIER
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-13-00005 - Arrêté Promotion 14-07-2021MHRDC 120