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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 142 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 142 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-142
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025 Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00001 - Arrete Modificatif CDOEA 2025 (1
page) Page 5
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00004 - AP-Agrément-SAP- LES P'TITS
PIRATES (2 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00003 - AP-recepisse declaration-SAP-LES
P'TITS PIRATES (2 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE AU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L'ASSOCIATION DES
PRODUCTEURS DU VALGAUDEMARD POUR L' ETE 2025 (DU 4 MAI AU 28
SEPTEMBRE 2025) (4 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00003 - DS -SIE EMBRUN 24-03-2025 (3
pages) Page 18
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la
liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux des Hautes-Alpes. (2
pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00002 - DDT - AP délégation de
signature relative à l'ANRU (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00006 - Dissolution ASA Aigubelle,
transfert de l'actif et du passif à l'ASL d'Aiguebelle Commune
de : Aspres-sur-Buëch (2 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00014 - mise en conformité de la
pico-centrale hydroélectrique du refuge Buffère et exploitation de
l'énergie hydraulique du ruisseau de la Gardiole sur la commune de
Névache ; (2 pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00004 - APC relatives à l'exploitation
de la prise d'eau de l'ASA du Canal des Marrons prélevant
dans le torrent de Buissard (5 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00003 - APC relatives à l'exploitation
des prises d'eau alimentant les retenues du Sellaret et de Clos
Chenu par le Syndicat Mixte des Stations du Champsaur (6 pages) Page 40
2 ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00015 - Arrêté d'aménagement
portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Poligny pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00016 - Arrêté d'aménagement
portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Saint Léger Les Mélèzes pour la période 2025-2044
(2 pages) Page 50
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00016 - Arrêté portant sur l'application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de LA
BEAUME sis sur le territoire communal de LA BEAUME (16 pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00017 - Arrêté portant sur l'Application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
CHABESTAN sis sur le territoire communal de CHABESTAN (2 pages) Page 70
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00002 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post
aménagement de la micro-centrale sur le torrent de Crévoux à
Crévoux dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 73
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00003 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post
renouvellement d'exploitation des eaux de l'aménagement
hydroélectrique sur le torrent de Cristillan à Ceillac et Guillestre dans
les Hautes-Alpes. (6 pages) Page 79
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00001 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Bramafan, commune de
Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 86
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00004 - Centrale hydroélectrique du
Rabioux - commune de Châteauroux-les-Alpes - prescriptions
modificatives à l'arrêté n°2024-DPP-CDD-18 du 26 février 2024
(3 pages) Page 92
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00013 - Dissolution ASA du Haut Blême
Commune de Serres (2 pages) Page 96
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00015 - Règlement particulier de Police de
la navigation sur le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de
Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite
aux travaux de confortement de la fosse de dissipation du seuil du pont de
la RD945. (3 pages) Page 99
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'organiser une compétition nautique dénommée
"Critérium départemental CDV 05" le mercredi 25 juin 2025 sur le lac
de Serre Ponçon et le Plan d'eau d'Embrun (4 pages) Page 103
3 ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'une manifestation nautique dénommée "Challenge des
moniteurs" les lundi 23 et mardi 24 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon et
le Plan d'eau d'Embrun (6 pages) Page 108
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme
aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la
société "Hautes-Alpes montgolfière" sur le territoire de la commune
de Saint Jean Saint Nicolas 05260 (Parcelle BE 197) (4 pages) Page 115
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00007 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme
aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la
société "Hautes-Alpes montgolfière" sur le territoire de la commune
de Saint Léger les Mélèzes 05260 (4 pages) Page 120
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme
aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la
société "Hautes-Alpes Montgolfière" sur le territoire de la commune
de Prunières 05230 du 4 mai 2025 au 3 mai 2027 (4 pages) Page 125
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de dérogation aux règles de survol des
agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux
dans les Hautes-Alpes accordé à la société OPSIA AVIATION pour
2025-2027 (4 pages) Page 130
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00002 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique (1 page) Page 135
4 Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00001
Arrete Modificatif CDOEA 2025
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00001 - Arrete Modificatif CDOEA 2025 5 AC A D É M Ï E | Direction des services départementaux de l’éducation nationale
D'AIX-MARSE I LLE des Hautes-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
Arrêté n°
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE PREMIER
Le directeur académique des services de l'Education nationale
des Hautes-Alpes
le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que modifiés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9 :
le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation au collège, modifié par le décret n° 2005-1013 du 24 août 2005, notamment son article 5-2 ;
l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 octobre 2005 :
l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré ;
l'article L.311-7 du code de l'éducation
l'arrêté du 8 mars 2023
ARRÊTÉ
La composition de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré est modifiée comme suit :
- Mme Laurianne JEAN, Directrice de l'école de Porte-Colombe à Gap, remplace M. Mathieu ROUXEL, Référent directeur à la DSDEN.
ARTICLE DEUX
Le Secrétaire Général des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Gap, le 28 avril 2025
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique des services
de l'Education nationale des Hautes-Alpes
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00001 - Arrete Modificatif CDOEA 2025 6 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00004
AP-Agrément-SAP- LES P'TITS PIRATES
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00004 - AP-Agrément-SAP- LES P'TITS PIRATES 7 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPO5
Bt Fraternité
Fait à Gap, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025-
Portant agrément d’un organisme de services à la personne
LES P'TITS PIRATES - N° SAP/923584742
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13 et D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes- Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU la demande d'agrément présentée le 14/02/2025, par Monsieur DIJON Kevin en qualité de Président de l'Association « Les P'tits Pirates » ;
VU la demande d'avis adressée en date du 02/04/2025 (sans eponse) à Monsieur le président du Conseil
Départemental des Hautes-Alpes;
Le Préfet des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er :
L'agrément de l'Association « Les P'tits Pirates » dont l'établissement principal est situé Bâtiment A- 18 Bd Bellevue — 05000 Gap et un local d'accueil situé 3 Impasse de Bonne - Pôle Ladoucette-Séliance - 05000 Gap est accordé à compter du 22 avril 2025 pour une durée de cinq ans sur le Département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et sur le département (05):
Mode prestataire :
e Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00004 - AP-Agrément-SAP- LES P'TITS PIRATES 8 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un SRTENEN autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification FrenIeble de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’ accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif- 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet, oo
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Paf délégation, la cheffe du service « Emploi -‘Entreprises,
i La cheffe dus vice Compétences
_ Emploi. Entreprises.
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Direction Dépa le ff le 2 de > Er oi , du lravail, des Solidarités et de la Protection des P. )JDHIHHIORS des Tiautes-
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00004 - AP-Agrément-SAP- LES P'TITS PIRATES 9 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00003
AP-recepisse declaration-SAP-LES P'TITS PIRATES
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00003 - AP-recepisse declaration-SAP-LES P'TITS PIRATES 10 Égalité
Fraternité
DES HAUTES: Direction Départementale ALPES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DDETS-PPOS
Gap le 22. avril 2025
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/923584742
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l'Association « Les P'tits Pirates »;
Le Préfet des Hautes Alpes;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée en date du 14/02/2025 auprès de la Direction: Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes par Monsieur DIJON Kevin en qualité de Président de l'Association « Les P'tits Pirates » dont l'établissement principal est situé Bâtiment À - 18 Boulevard Bellevue - 05000 Gap et enregistré sous le N° SAP 923584742
DECLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 22 avril 2025, le récépissé de déclaration n° 05-2023-07-24-00005 délivré à l'Association « Les P'tits Pirates ».
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP/923584742 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’État (mode prestataire sur le Département des Hautes-Alpes) :
> Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile : > Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00003 - AP-recepisse declaration-SAP-LES P'TITS PIRATES 11 De même, en application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement. de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS
ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe du service « Emploi - Entreprises,
Dalila RAIS
LIFeCtHOr Départementale de VE Elo ji, du Travail des Solidarités et de lu Protection des Populations es Hautes-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00003 - AP-recepisse declaration-SAP-LES P'TITS PIRATES 12 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00003
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE AU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT
L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU
VALGAUDEMARD POUR L' ETE 2025 (DU 4 MAI
AU 28 SEPTEMBRE 2025)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE AU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L'ASSOCIATION 13 Ex H | Direction Départementale de l'Emploi, z du Travail, des Solidarités et de la PREFET
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité oo GAP le, 29 avril 2025
Arrêté préfectoral N°
Objet Bérogation à la règle du repos dominical concernant
Maison de Pays
Association des Producteurs du Valgaudemar
Pont des Richards
05 800 SAINT FIRMIN
Le Préfet des Hautes-Alpes ‘
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1er novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la FFOteeHen des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de services de la DDETSPP; |
VU la demande présentée le 24 mars 20285 par l'association des Producteurs du Valgaudemar - Maison de Pays — Pont des Richards - SAINT FIRMIN (05800), tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de la période du 4 mai 2025 au 28 septembre 2025 afin de répondre aux besoins et demandes d'une clientèle très nombreuse en raison de la situation très touristique de la vallée de Saint Firmin ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE AU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L'ASSOCIATION 14 VU la consultation du Conseil municipal de Saint Firmin, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar, de la
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes- -Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés; |
VU l'absence d'avis émis par la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes- -Alpes, de la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, et par les syndicats F.O, CFE-CGC, C.F.D.T. et .CFTC ;
VU les avis favorables émis le 9 avril 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 22 avril 2025 par la CCI des Hautes-Alpes, le 9 avril 2025 par le Conseil municipal de Saint Firmin ;
VU l'avis défavorable émis le 8 avril 2025 par le syndicat C.G.T ;
CONSIDÉRANT que la fermeture des dimanches pour la période du 4 mai 2025 au 28 septembre 2025 serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, un Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er: L'association des Producteurs du Valgaudemar - Maison de Pays - Pont des Richards - SAINT FIRMIN (05800) est autorisée àà déroger à la règle du repos dominical pour quatre salariés de son établissement;
Article 2:: La présente dérogation est valable ? pour les dimanches pour la période du 4 mai 2025 au 28 septembre 2025;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4 : En application des dispositions de l'article L 3132-25-3 du code du travail, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail Une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision Peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
° D'Unrecours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
® D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE AU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L'ASSOCIATION 15 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
Et par délégation, (
f
7 de Sgrvice,
orinne CURTI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE AU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L'ASSOCIATION 16 Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE AU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L'ASSOCIATION 17 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00003
DS -SIE EMBRUN 24-03-2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00003 - DS -SIE EMBRUN 24-03-2025 18 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
EMBRUN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, Colette GAILLARD,
Responsable du Service des impôts des entreprises d’EMBRUN
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Vincent LEININGER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint
au responsable du Service des impôts des entreprises d’EMBRUN, à l’effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000€;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande;
5°) les demandes sur les restitutions de crédit d’impôts recherche (CIR) et de crédit d’impôt
innovation à hauteur de 100 000 €;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00003 - DS -SIE EMBRUN 24-03-2025 19 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de
délai
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 15 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Baptiste borrelli Sophie Tuva Alexis Payand
Christophe Pohier
Caroline Froidcourt
Frédérique Blum
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modéra-
tion ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Martine Albrand Contrôleuse 15 000 € 6 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00003 - DS -SIE EMBRUN 24-03-2025 20 sable du SIE d'EMBRUN
Comptable public
COLETTE GAILLARD
Téléphon : 04 92.43 79 17
gaurriel : aolet galllard@dghp.A
nanées.geuv.fr
espon
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 24/03/2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des hautes alpes.
A EMBRUN, le 24/03/2025
La comptable, responsable du Service des impôts
des entreprises d’Embrun
Colette GAILLARD
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00003 - DS -SIE EMBRUN 24-03-2025 21 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions,
comités professionnels ou organismes
départementaux des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes 22 E | Direction Départementale des Territoires 2 Service Agriculture et Espaces Ruraux PRÉFET é P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Gap, le Fraternité | { f AVR. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 99-574 du 09 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée, et notamment son article 2;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-06-13-003 du 13 juin 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31 janvier 2025);
CONSIDÉRANT le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des syndicats :
+ Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes, +. Jeunes agriculteurs des Hautes-Alpes,
+ __ Coordination rurale des Hautes-Alpes,
+ __ Confédération paysanne des Hautes-Alpes,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er :
Dans le département des Hautes-Alpes, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes investis d'une mission de Service public ou assurant la gestion de fonds publics où assimilés, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles suivantes : + __ Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes, * Jeunes agriculteurs des Hautes-Alpes,
* Coordination rurale des Hautes-Alpes,
+ __ Confédération paysanne des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes 23 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°05-2019-06-13-003 du 13 juin 2019 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce - qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
A +--————
Dominioue LEO ER
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes 24 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00002
DDT - AP délégation de signature relative à
l'ANRU
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00002 - DDT - AP délégation de signature relative à l'ANRU 25 ŒE | Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Aménagement Soutenable
DES HAUTES- Unité Logement et Accessibilité
ALPES
Etberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 28 AVR. 2005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation de signature relative à
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'ANRU
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
—Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la-rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ; Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements : Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR préfet du département des Hautes- Alpes,
VU la décision de la Directrice Générale de l'ANRU du 17 janvier 2025 nommant M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU du département des Hautes-Alpes,
VU la décision de la Directrice Générale de l'ANRU du 17 janvier 2025 nommant Mme Claire VALENCE, cheffe du service aménagement soutenable, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU du département des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires, à Mme Claire VALENCE, cheffe du service aménagement soutenable, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU - les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Direction Départementale des Territoires, 3 Place du Champsaur, BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex Téléphone 04 92 40 35 00 - Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00002 - DDT - AP délégation de signature relative à l'ANRU 26 Article 2 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le préfet,
=
Direction Départementale des Territoires, 3 Place du Champsaur, BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex Téléphone 04 92 40 35 00 - Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00002 - DDT - AP délégation de signature relative à l'ANRU 27 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00006
Dissolution ASA Aigubelle, transfert de l'actif et
du passif à l'ASL d'Aiguebelle
Commune de : Aspres-sur-Buëch
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00006 - Dissolution ASA Aigubelle, transfert de l'actif et du passif à l'ASL d'Aiguebelle 28 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 22/04/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Dissolution ASA Aigubelle, transfert de l’actif et du passif à l’ASL d’Aiguebelle Commune de : Aspres-sur-Buëch
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la création de l’ASL d’Aigubelle en date du 19/06/2024 avec dépôt des statuts, des bulletins d’adhésion et plan du périmètre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2024-11-22-00002 en date du 22 novembre 2024 de dissolution de l’ASA d’Aiguebelle avec transfert du solde du compte au Trésor à l’ASL d’Aiguebelle ;
CONSIDÉRANT le document récapitulatif du solde de l’actif et du passif de l’ASA d’Aiguebelle, en pièce jointe à cet arrêté ;
CONSIDÉRANT la clôture des comptes au trésor de l’ASA d’Aiguebelle et le transfert du solde de l’actif et du passif à l’ASL d’Aiguebelle ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00006 - Dissolution ASA Aigubelle, transfert de l'actif et du passif à l'ASL d'Aiguebelle 29 SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Article 1° : le solde de l’actif et le passif du compte au Trésor de l’ASA d’Aiguebelle est transféré à l’ASL d’Aiguebelle.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l’ASA d’Aiguebelle et le maire de la commune d’Aspres-sur-Buëch sont chargés de procéder à l’affichage du présent arrêté en mairie d’Aspres-sur-Buëch dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l’ASA d’Aiguebelle est en outre chargé de notifier le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00006 - Dissolution ASA Aigubelle, transfert de l'actif et du passif à l'ASL d'Aiguebelle 30 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00014
mise en conformité de la pico-centrale
hydroélectrique du refuge Buffère et exploitation
de l'énergie hydraulique du ruisseau de la
Gardiole sur la commune de Névache ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00014 - mise en conformité de la pico-centrale hydroélectrique du refuge Buffère et exploitation de l'énergie hydraulique du ruisseau de la Gardiole sur la commune de Névache ; 31 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du Code de l’Environnement
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article R.181-41 ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par la SARL BUFFERE AVENTURE-Refuge Buffère en date du 18 octobre 2024, concernant l’opération suivante : mise en conformité de la pico-centrale hydroélectrique du refuge Buffère et exploitation de l’énergie hydraulique du ruisseau de la Gardiole sur la commune de Névache ;
VU le dossier présenté à l’appui du dit projet ;
VU les avis favorables avec prescriptions des services consultés ;
VU la présentation du dossier à la CDNPS du 27 février 2025 au titre des sites classés ;
VU la demande de modification du projet par le pétitionnaire ;
VU les compléments déposés par le pétitionnaire le 14 mars 2025, complétés le 18 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’un délai supplémentaire est nécessaire à l’instruction du dossier;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d’instruction
Conformément à l’article R 181-17 du code de l’environnement, la durée de la phase d’examen applicable au dossier de demande de mise en conformité de la pico-centrale hydroélectrique du refuge Buffère et exploitation de l’énergie hydraulique du ruisseau de la Gardiole sur la commune de Névache est portée à 9 mois.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00014 - mise en conformité de la pico-centrale hydroélectrique du refuge Buffère et exploitation de l'énergie hydraulique du ruisseau de la Gardiole sur la commune de Névache ; 32 Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00014 - mise en conformité de la pico-centrale hydroélectrique du refuge Buffère et exploitation de l'énergie hydraulique du ruisseau de la Gardiole sur la commune de Névache ; 33 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00004
APC relatives à l'exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du Canal des Marrons
prélevant dans le torrent de Buissard
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00004 - APC relatives à l'exploitation de la prise d'eau de l'ASA du Canal des Marrons 34 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement relatives à l’exploitation de la prise d’eau
de l’ASA du Canal des Marrons
prélevant dans le torrent de Buissard
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, R.181-45, R.214-1 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’Environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2012-320-12 du 15 novembre 2012 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) du Drac amont ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 août 1978 de conversion en Association Autorisée de l’Association Syndicale Libre du Canal des Marrons ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2023-02-08-00002 du 08 février 2023 approuvant les statuts modifiés de cette même ASA ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2025 n°05-2025-01-07-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 n°05-2025-01-13-00003 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00004 - APC relatives à l'exploitation de la prise d'eau de l'ASA du Canal des Marrons 35 VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du Drac amont approuvé le 13 juin 2018 qui prévoit des actions d’économie d’d’eau sur le torrent de Buissard ;
VU le courrier transmis par l’ASA du Canal des Marrons et reçu en DDT en date du 20 décembre 2024 sollicitant la révision de l’autorisation de prélèvement ;
VU le projet d’arrêté transmis en date du 15 janvier 2025 pour observations éventuelles à l’ASA du Canal des Marrons et la réponse de l’ASA en date du 28 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation de la prise d’eau par l’ASA du Canal des Marrons ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le projet d’aménagement d’une retenue de stockage d’eau multi-usages avec usage principal pour l’irrigation porté par l’ASA du Canal des Marrons, identifié « Action Irrigation - 5 » dans le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Bassin Versant du DRAC ;
CONSIDÉRANT que sa réalisation permet de substituer un prélèvement d’eau de l’ordre de 19 000 m3 au cours de la période d’étiage par un prélèvement hors cette période et que cette substitution doit être traduite réglementairement par une augmentation du débit réservé à maintenir dans le torrent de Buissard au droit de la prise d’eau exploitée par l’ASA ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage de la prise d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux du torrent de Buissard ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences de protection des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et Objet
L’ASA du Canal des Marrons est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, concernant l’opération suivante :
l’exploitation de la prise d’eau pour l’irrigation
prélevant dans le torrent de Buissard
et situées sur la commune de SAINT MICHEL DE CHAILLOL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2003
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00004 - APC relatives à l'exploitation de la prise d'eau de l'ASA du Canal des Marrons 36 nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Les coordonnées de la prise d’eau sont (Lambert 93) :
x : 951 422 m,
y : 6 403 379 m,
z : 1486 m.
Article 2 : Consistance du prélèvement
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 30 l/s.
Le volume annuel autorisé est de 3000 m³.
La période d’irrigation s’étend du 15 avril au 31 octobre de chaque année.
L’excédent d’eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.
Article 3 : Débit réservé
Les débits à maintenir dans la rivière, en aval immédiat de la prise d’eau, ne devra pas être inférieur à :
- 11 l/s du 15 avril au 30 juin et du 1er au 31 octobre,
- 13,5 l/s du 1er juillet au 30 septembre,
ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ces chiffres.
Le maintien de ce débit sera effectué à partir d’un orifice calibré au droit de la prise d’eau. L’ASA devra garantir en permanence le bon fonctionnement de ce dispositif.
L’ASA s’assure en permanence de la continuité de l’écoulement du cours d’eau entre la prise et le point de restitution du débit réservé.
Le débit maintenu dans le cours d’eau doit également permettre un partage équitable de la ressource disponible entre les différents usagers du cours d’eau considéré.
Article 4 : Moyens de surveillance et suivi des prélèvements
L’installation dispose d’un système de comptage (compteur volumétrique) permettant de vérifier en permanence les valeurs prélevées conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement.
L’exploitant note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet : les volumes prélevés,
les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater, les changements constatés dans le régime des eaux,
les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00004 - APC relatives à l'exploitation de la prise d'eau de l'ASA du Canal des Marrons 37 L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
Le déclarant communique à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, par voie postale ou électronique à ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr dans les deux mois suivant la fin de la campagne de prélèvement.
Article 5 : Modifications des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS cedex 04, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l’objet d’une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R.181-51 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Michel de Chaillol, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00004 - APC relatives à l'exploitation de la prise d'eau de l'ASA du Canal des Marrons 38 Une copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau du Drac amont.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES- ALPES pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES,
Le Maire de Saint-Michel de Chaillol,
Le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Saint-Michel de Chaillol.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00004 - APC relatives à l'exploitation de la prise d'eau de l'ASA du Canal des Marrons 39 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00003
APC relatives à l'exploitation des prises d'eau
alimentant les retenues du Sellaret et de Clos
Chenu
par le Syndicat Mixte des Stations du Champsaur
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00003 - APC relatives à l'exploitation des prises d'eau alimentant les retenues du Sellaret et de Clos Chenu 40 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement relatives à l’exploitation des prises d’eau
alimentant les retenues du Sellaret et de Clos Chenu
par le Syndicat Mixte des Stations du Champsaur
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, R.181-45, R.214-1 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’Environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2012-320-12 du 15 novembre 2012 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) du Drac amont ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2025 n°05-2025-01-07-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 n°05-2025-01-13-00003 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU La déclaration d’existence transmise en date du 31 août 2007 par la commune de Saint-Michel de Chaillol demandant la régularisation de la retenue de Sellaret ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00003 - APC relatives à l'exploitation des prises d'eau alimentant les retenues du Sellaret et de Clos Chenu 41 VU Le courrier transmis par la commune de Saint-Michel de Chaillol à M. de Directeur Départemental de l’Argiculture et de la Forêt en date du 31 mars 2009 l’informant du transfert des installations d’enneigement artificiel, dont la retenue de Sellaret, au Syndicat Mixte des Stations du Champsaur ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du Drac amont approuvé le 13 juin 2018 qui prévoit des actions d’économie d’eau sur le torrent de Buissard ;
VU le courrier transmis par l’ASA du Canal des Marrons et reçu en DDT en date du 20 décembre 2024 sollicitant la révision de l’autorisation de prélèvement ;
VU le projet d’arrêté transmis en date du 20 janvier 2025 pour observations éventuelles au Syndicat Mixte des Stations du Champsaur ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation de la prise d’eau située dans le torrent de Buissard et alimentant les retenues du Sellaret et de Clos Chenu par le Syndicat Mixte des Stations du Champsaur ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le projet d’aménagement d’une retenue de stockage d’eau multi-usages porté par l’ASA du Canal des Marrons, identifié « Action Irrigation - 5 » dans le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Bassin Versant du DRAC ;
CONSIDÉRANT que sa réalisation permet de substituer un prélèvement d’eau de l’ordre de 19 000m3 au cours de la période d’étiage par un prélèvement hors cette période et que cette substitution doit être traduite réglementairement par une augmentation du débit réservé à maintenir dans le torrent de Buissard au droit de la prise d’eau exploitée par le Syndicat Mixte ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage de la prise d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux du torrent de Buissard ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences de protection des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et Objet
Le Syndicat Mixte des Stations du Champsaur est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, concernant l’opération suivante :
l’exploitation des prises d’eau alimentant les retenues du Sellaret et de Clos Chenu pour l’enneigement artificiel et l’irrigation
et prélevant dans les torrents de Buissard et du Renc
sur la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00003 - APC relatives à l'exploitation des prises d'eau alimentant les retenues du Sellaret et de Clos Chenu 42 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Les coordonnées de la prise d’eau située dans le torrent de Buissard sont (Lambert 93) : x : 951 508,88 m,
y : 6 405 470,75 m,
z : 1842,5 m.
Les coordonnées de la prise d’eau située dans le torrent du Renc sont (Lambert 93) : x : 951 154,37 m,
y : 6 405 369,59 m,
z : 1843,65 m.
Article 2 : Consistance du prélèvement
Le débit maximum de prélèvement autorisé à partir de la prise d’eau située dans le torrent de Buissard est de 100 l/s.
Le débit maximum de prélèvement autorisé à partir de la prise d’eau située dans le torrent du Renc est de 30 l/s.
Le volume total annuel autorisé, cumulé pour les deux prises d’eau est de : • 70 000 m³. pour l’enneigement artificiel ;
• 39 000 m³ pour l’irrigation.
La période de prélèvement s’étend du 16 mars au 31 janvier (fermeture des prises d’eau du 1er février au 15 mars inclus).
L’excédent d’eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près des points de prélèvement.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00003 - APC relatives à l'exploitation des prises d'eau alimentant les retenues du Sellaret et de Clos Chenu 43 Article 3 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, à l’aval immédiat de la prise d’eau située dans le torrent de Buissard, ne devra pas être inférieur à :
- 5 l/s du 16 mars au 14 juillet et du 16 septembre au 31 janvier,
- 8,6 l/s du 15 juillet au 15 septembre,
ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ces chiffres.
Le débit à maintenir dans la rivière, à l’aval immédiat de la prise d’eau située dans le torrent du Renc, ne devra pas être inférieur à :
- 2 l/s du 16 mars au 31 janvier.
ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ces chiffres.
Le maintien de ces débits sera effectué à partir d’orifices calibrés au droit des prises d’eau. Le Syndicat Mixte devra garantir en permanence le bon fonctionnement de ces dispositifs.
Le débit maintenu dans le cours d’eau doit également permettre un partage équitable de la ressource disponible entre les différents usagers du cours d’eau considéré.
Article 4 : Moyens de surveillance et suivi des prélèvements
L’installation dispose d’un système de comptage (compteur) permettant de vérifier en permanence les valeurs prélevées conformément à l’article L. 214-8 du Code de l’Environnement.
L’exploitant note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet : les volumes prélevés,
les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater, les changements constatés dans le régime des eaux,
les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
Le déclarant communique à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, par voie postale ou électronique à ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr dans les deux mois suivant la fin de la campagne de prélèvement.
Article 5 : Modifications des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00003 - APC relatives à l'exploitation des prises d'eau alimentant les retenues du Sellaret et de Clos Chenu 44 Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l’objet d’une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R.181-51 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Michel de Chaillol, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau du Drac amont.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES- ALPES pendant une durée d’au moins 4 mois.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00003 - APC relatives à l'exploitation des prises d'eau alimentant les retenues du Sellaret et de Clos Chenu 45 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES,
Le Maire de Saint-Michel de Chaillol,
Le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Saint-Michel de Chaillol.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
6/6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00003 - APC relatives à l'exploitation des prises d'eau alimentant les retenues du Sellaret et de Clos Chenu 46 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00015
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Poligny pour la période
2025-2044
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00015 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Poligny pour la période 2025-2044 47 PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES- CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : HAUTES-ALPES
Forêt communale de POLIGNY
Contenance cadastrale : 279,2420 ha
Surface de gestion : 278,36 ha
Révision d'aménagement
2025 - 2044
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
de POLIGNY pour la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l’arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 30/06/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26/05/2011 réglant l’aménagement de la forêt communale de POLIGNY pour la période 2010 - 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de POLIGNY en date du 19/09/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de POLIGNY (Hautes-Alpes), d’une contenance de 278.36 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 258.56 ha, actuellement composée de sapin pectiné (80%), hêtre (15%), pin à crochets (4%), mélèze d'Europe (1%), autres feuillus et pin sylvestre (pm). Le reste, soit 19.80 ha, est constitué de pelouses, prairie, rochers, falaises, éboulis.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 224.66 ha.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00015 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Poligny pour la période 2025-2044 48 132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (66.44 ha), le mélèze d'Europe (3.51 ha) et le sapin pectiné (154.71 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompa- gnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 224.66 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation variant de 15 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 53.70 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
- 2.8 km de route forestière seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de POLIGNY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de POLIGNY, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l’exclusion de tout autre type de travaux, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n°FR9301511 « Dévoluy-Durbon-Charance-Champsaur », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels ».
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Marseille, le 11/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00015 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Poligny pour la période 2025-2044 49 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00016
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Saint Léger Les Mélèzes pour la
période 2025-2044
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint Léger Les Mélèzes pour la période 2025-2044 50 PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES- CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : HAUTES-ALPES
Forêt communale
de SAINT-LÉGER-LES-MÉLÈZES
Contenance cadastrale : 191,4909 ha
Surface de gestion : 196,98 ha
Révision d'aménagement
2025 - 2044
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
de Saint-Léger-Les-Mélèzes
pour la période 2025-2044
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l’arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le schéma régional d’aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 30/06/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25/08/2010 réglant l’aménagement de la forêt communale de SAINT- LÉGER-LES-MÉLÈZES pour la période 2010 - 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-LÉGER-LES-MÉLÈZES en date du 18/09/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de SAINT-LÉGER-LES-MÉLÈZES (Hautes-Alpes), d’une contenance de 196,98 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 143,76 ha, actuellement composée de mélèze d'Europe (75%), sapin pectiné (19%), hêtre (5%), pin à crochets (1%). Le reste, soit 53,22 ha, est constitué de pelouses, rochers, falaises, éboulis et emprises liées au domaine skiable.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 71.80 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (15,02 ha), le mélèze d'Europe (54,12 ha), le hêtre (2,66 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint Léger Les Mélèzes pour la période 2025-2044 51 132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 71,80 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 30,59 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle sur le long terme ;
Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 23,43 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle au cours de la période ;
Un groupe constitué de forêts inaccessibles ou mal-venantes, milieux ouverts et emprises liées au domaine skiable, d’une contenance de 71.16 ha dont les vocations actuelles sont maintenues au cours de la période et qui pourra faire l’objet d’interventions pour la protection contre les risques naturels, le pastoralisme et la gestion du domaine skiable.
- 5 km de route forestière seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-LÉGER-LES- MÉLÈZES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Marseille, le 11/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-11-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint Léger Les Mélèzes pour la période 2025-2044 52 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00016
Arrêté portant sur l'application du régime
forestier sur des terrains appartenant
à la commune de LA BEAUME sis sur le territoire
communal de LA BEAUME
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00016 - Arrêté portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant 53 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de LA BEAUME sis sur le territoire communal de LA BEAUME
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de LA BEAUME en date du 21 février 2025,
VU le tableau parcellaire de la commune de LA BEAUME en date du 25 mars 2025,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 31 mars 2025,
VU l'avis du Directeur d’agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 1er avril 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de LA BEAUME et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de LA BEAUME, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 981 ha 88 a 88 ca.
…/…
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00016 - Arrêté portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant 54 Page 2 sur 16
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
La Beaume A 5 Col de Cabre 4.7026 4.7026 La Beaume A 7 Col de Cabre 0.5924 0.5924 La Beaume A 8 Col de Cabre 0.0841 0.0841 La Beaume A 9 Col de Cabre 0.2657 0.2657 La Beaume A 10 Col de Cabre 0.1551 0.1551 La Beaume A 34 Col de Cabre 0.0750 0.0750 La Beaume A 55 Poua du Col 0.1009 0.1009 La Beaume A 57 Poua du Col 2.4327 2.4327 La Beaume A 59 Poua du Col 0.2266 0.2266 La Beaume A 63 Poua du Col 1.8171 1.8171 La Beaume A 68 Poua du Col 0.0764 0.0764 La Beaume A 74 Poua du Col 2.4227 2.4227 La Beaume A 114 Rocher La Borgne 0.2040 0.2040 La Beaume A 117 Rocher La Borgne 0.6960 0.6960 La Beaume A 118 Rocher La Borgne 0.6838 0.6838 La Beaume A 119 Rocher La Borgne 0.1432 0.1432 La Beaume A 121 Rocher La Borgne 0.1750 0.1750 La Beaume A 122 Rocher La Borgne 0.0470 0.0470 La Beaume A 124 Rocher La Borgne 0.2003 0.2003 La Beaume A 130 Rocher La Borgne 2.0750 2.0750 La Beaume A 131 Rocher La Borgne 1.3050 1.3050 La Beaume A 133 Rocher La Borgne 0.3750 0.3750 La Beaume A 134 Rocher La Borgne 8.4651 8.4651 La Beaume A 136 Rocher La Borgne 0.8580 0.8580 La Beaume A 146 Rocher La Borgne 6.5985 6.5985 La Beaume A 152 Rocher La Borgne 0.6730 0.6730 La Beaume A 170p Col du Sap 0.3870 0.1780 La Beaume A 171 Col du Sap 0.0330 0.0330 La Beaume A 172 Col du Sap 3.4920 3.4920 La Beaume A 173 Col du Sap 3.8660 3.8660 La Beaume A 204p Col du Sap 0.6030 0.2590 La Beaume A 210 Col du Sap 0.0870 0.0870 La Beaume A 213 Col du Sap 0.8080 0.8080 La Beaume A 214 Col du Sap 0.1420 0.1420 La Beaume A 216 Col du Sap 3.0080 3.0080 La Beaume A 217 Col du Sap 0.0970 0.0970 La Beaume A 222 Col du Sap 9.0320 9.0320 La Beaume A 223 Col du Sap 0.2720 0.2720 La Beaume A 328p Béal La Peine 2.4642 2.3970 La Beaume A 329 Béal La Peine 1.3654 1.3654 La Beaume A 331 Béal La Peine 0.1735 0.1735 La Beaume A 332 Béal La Peine 0.2878 0.2878 La Beaume B 2 Les Montagnes et Chatalla 0.3620 0.3620 La Beaume B 4 Les Montagnes et Chatalla 0.4440 0.4440 La Beaume B 5 Les Montagnes et Chatalla 0.6930 0.6930 La Beaume B 6 Les Montagnes et Chatalla 2.5190 2.5190 La Beaume B 7 Les Montagnes et Chatalla 0.0210 0.0210 La Beaume B 8 Les Montagnes et Chatalla 0.1250 0.1250 La Beaume B 10 Les Montagnes et Chatalla 0.1330 0.1330 La Beaume B 11 Les Montagnes et Chatalla 2.5280 2.5280 La Beaume B 12 Les Montagnes et Chatalla 0.0780 0.0780 La Beaume B 13 Les Montagnes et Chatalla 0.0120 0.0120 Sous-total… 68.4831 67,8629
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00016 - Arrêté portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant 55 Page 3 sur 16
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Report sous-total… 68.4831 67.8629
La Beaume B 17 Les Montagnes et Chatalla 0.1980 0.1980 La Beaume B 27 Les Montagnes et Chatalla 0.4270 0.4270 La Beaume B 28 Les Montagnes et Chatalla 0.1370 0.1370 La Beaume B 32 Les Montagnes et Chatalla 0.4400 0.4400 La Beaume B 33 Les Montagnes et Chatalla 0.1230 0.1230 La Beaume B 34 Les Montagnes et Chatalla 0.0640 0.0640 La Beaume B 35 Les Montagnes et Chatalla 6.9970 6.9970 La Beaume B 433 Les Montagnes 3.9190 3.9190 La Beaume B 434 Les Montagnes 0.0970 0.0970 La Beaume B 435 Les Montagnes 0.9610 0.9610 La Beaume B 436 Les Montagnes 0.1420 0.1420 La Beaume B 437 Les Montagnes 0.0300 0.0300 La Beaume B 438 Les Montagnes 0.1450 0.1450 La Beaume B 439 Les Montagnes 1.2810 1.2810 La Beaume B 440 Les Montagnes 0.2150 0.2150 La Beaume B 441 Les Montagnes 0.0220 0.0220 La Beaume B 442 Les Montagnes 0.4310 0.4310 La Beaume B 443 Les Montagnes 0.0700 0.0700 La Beaume B 444 Les Montagnes 0.7720 0.7720 La Beaume B 445 Les Montagnes 0.1770 0.1770 La Beaume B 446 Les Montagnes 0.8840 0.8840 La Beaume B 447 Les Montagnes 0.1320 0.1320 La Beaume B 448 Les Montagnes 0.0620 0.0620 La Beaume B 458 Les Montagnes 2.2500 2.2500 La Beaume B 463 Les Montagnes 0.2230 0.2230 La Beaume B 464 Les Montagnes 0.3520 0.3520 La Beaume B 465 Les Montagnes 0.1610 0.1610 La Beaume B 466 Les Montagnes 0.8170 0.8170 La Beaume B 467 Les Montagnes 0.4610 0.4610 La Beaume B 468 Les Montagnes 0.9920 0.9920 La Beaume B 469 Les Montagnes 0.1600 0.1600 La Beaume B 470 Les Montagnes 0.2820 0.2820 La Beaume B 471 Les Montagnes 1.7090 1.7090 La Beaume B 472 Les Montagnes 0.2970 0.2970 La Beaume B 473 Les Montagnes 0.1280 0.1280 La Beaume B 474 Les Montagnes 1.2510 1.2510 La Beaume B 482 Col d'Oreille et Le Buisso 1.1720 1.1720 La Beaume B 486 Col d'Oreille et Le Buisso 0.6840 0.6840 La Beaume B 487 Col d'Oreille et Le Buisso 0.7520 0.7520 La Beaume B 488 Col d'Oreille et Le Buisso 0.2310 0.2310 La Beaume B 489 Col d'Oreille et Le Buisso 0.2280 0.2280 La Beaume B 490 Col d'Oreille et Le Buisso 0.1360 0.1360 La Beaume B 491 Col d'Oreille et Le Buisso 0.7920 0.7920 La Beaume B 492 Col d'Oreille et Le Buisso 0.4950 0.4950 La Beaume B 495 Col d'Oreille et Le Buisso 1.3200 1.3200 La Beaume B 496 Col d'Oreille et Le Buisso 0.6320 0.6320 La Beaume B 497 Col d'Oreille et Le Buisso 0.3280 0.3280 La Beaume B 498 Col d'Oreille et Le Buisso 0.2650 0.2650 La Beaume B 499 Col d'Oreille et Le Buisso 3.5840 3.5840 La Beaume B 500 Col d'Oreille et Le Buisso 0.0260 0.0260 La Beaume B 501 Col d'Oreille et Le Buisso 0.0440 0.0440 Sous-total… 105.9811 105.3609
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00016 - Arrêté portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant 56 Page 4 sur 16
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Report sous-total… 105.9811 105.3609
La Beaume B 502 Col d'Oreille et Le Buisso 0.0220 0.0220 La Beaume B 503 Col d'Oreille et Le Buisso 0.1040 0.1040 La Beaume B 504 Col d'Oreille et Le Buisso 0.1770 0.1770 La Beaume B 505 Col d'Oreille et Le Buisso 0.3770 0.3770 La Beaume B 506 Col d'Oreille et Le Buisso 1.6230 1.6230 La Beaume B 507 Col d'Oreille et Le Buisso 0.0670 0.0670 La Beaume B 508 Col d'Oreille et Le Buisso 0.1680 0.1680 La Beaume B 509 Col d'Oreille et Le Buisso 0.0710 0.0710 La Beaume B 510 Col d'Oreille et Le Buisso 1.8940 1.8940 La Beaume B 511 Col d'Oreille et Le Buisso 0.4010 0.4010 La Beaume B 512 Col d'Oreille et Le Buisso 0.3730 0.3730 La Beaume B 513 Col d'Oreille et Le Buisso 1.5420 1.5420 La Beaume B 514 Col d'Oreille et Le Buisso 1.0210 1.0210 La Beaume B 515 Col d'Oreille et Le Buisso 0.1110 0.1110 La Beaume B 516 Col d'Oreille et Le Buisso 0.3010 0.3010 La Beaume B 517 Col d'Oreille et Le Buisso 0.0310 0.0310 La Beaume B 518 Col d'Oreille et Le Buisso 0.1660 0.1660 La Beaume B 523 Col d'Oreille et Le Buisso 1.0990 1.0990 La Beaume B 524 Col d'Oreille et Le Buisso 0.1460 0.1460 La Beaume B 525 Col d'Oreille et Le Buisso 0.0220 0.0220 La Beaume B 526 Col d'Oreille et Le Buisso 0.8260 0.8260 La Beaume B 528 Col d'Oreille et Le Buisso 0.2850 0.2850 La Beaume B 529 Col d'Oreille et Le Buisso 0.1580 0.1580 La Beaume B 530 Col d'Oreille et Le Buisso 0.0410 0.0410 La Beaume B 531 Col d'Oreille et Le Buisso 0.2360 0.2360 La Beaume B 532 Col d'Oreille et Le Buisso 0.3430 0.3430 La Beaume B 533 Col d'Oreille et Le Buisso 0.1030 0.1030 La Beaume B 534 Col d'Oreille et Le Buisso 0.4620 0.4620 La Beaume B 766 Beynche et La Jamesse 2.8436 2.8436 La Beaume B 767 Beynche et La Jamesse 0.0730 0.0730 La Beaume B 768 Beynche et La Jamesse 0.0720 0.0720 La Beaume B 769 Beynche et La Jamesse 0.1480 0.1480 La Beaume B 774 Beynche et La Jamesse 0.2296 0.2296 La Beaume B 775 Beynche et La Jamesse 0.3949 0.3949 La Beaume B 776 Beynche et La Jamesse 0.0845 0.0845 La Beaume B 777 Beynche et La Jamesse 0.1046 0.1046 La Beaume B 778 Beynche et La Jamesse 1.7090 1.7090 La Beaume B 779 Beynche et La Jamesse 0.1540 0.1540 La Beaume B 780 Beynche et La Jamesse 0.2940 0.2940 La Beaume B 928 Lescondue 0.4280 0.4280 La Beaume B 931 Lescondue 0.0400 0.0400 La Beaume B 934 Lescondue 0.1480 0.1480 La Beaume B 936 Lescondue 0.1110 0.1110 La Beaume B 937 Lescondue 0.2370 0.2370 La Beaume B 940 Lescondue 0.0280 0.0280 La Beaume B 943 Lescondue 0.0620 0.0620 La Beaume B 948 Lescondue 0.1620 0.1620 La Beaume B 949 Lescondue 0.9493 0.9493 La Beaume B 952 Lescondue 0.2185 0.2185 La Beaume B 953 Lescondue 0.0548 0.0548 La Beaume B 957 Lescondue 2.6454 2.6454 Sous-total… 129.3423 128.7221
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Report sous-total… 129.3423 128.7221
La Beaume B 1454 Lescondue 2.0800 2.0800 La Beaume B 1459 Lescondue 1.2220 1.2220 La Beaume B 1460 Lescondue 0.8000 0.8000 La Beaume B 1461 Lescondue 1.8265 1.8265 La Beaume B 1462 Lescondue 1.3460 1.3460 La Beaume B 1463 Lescondue 0.1400 0.1400 La Beaume B 1730 Lescondue 5.4337 5.4337 La Beaume B 1731 Lescondue 3.6373 3.6373 La Beaume B 1732 Lescondue 0.0695 0.0695 La Beaume B 1733 Lescondue 0.1325 0.1325 La Beaume B 1734 Lescondue 0.0177 0.0177 La Beaume B 1735 Lescondue 13.1653 13.1653 La Beaume C 194 Garganelle et Le Suel 2.1340 2.1340 La Beaume C 273 Lautière 2.6600 2.6600 La Beaume C 280 Derrière le Serre et la Tourre 6.4580 6.4580 La Beaume C 281 Derrière le Serre et la Tourre 0.0580 0.0580 La Beaume C 282 Derrière le Serre et la Tourre 0.1760 0.1760 La Beaume C 283 Derrière le Serre et la Tourre 0.4470 0.4470 La Beaume C 301 Derrière le Serre et la Tourre 3.5177 3.5177 La Beaume C 302 Derrière le Serre et la Tourre 5.1510 5.1510 La Beaume C 368 Derrière le Serre et la Tourre 0.2225 0.2225 La Beaume C 369 Derrière le Serre et la Tourre 0.1815 0.1815 La Beaume C 370 Derrière le Serre et la Tourre 0.0310 0.0310 La Beaume C 381 Derrière le Serre et la Tourre 0.9685 0.9685 La Beaume C 382 Derrière le Serre et la Tourre 3.2290 3.2290 La Beaume C 383 Derrière le Serre et la Tourre 8.0090 8.0090 La Beaume C 384 Chamoussière 4.8756 4.8756 La Beaume C 385 Chamoussière 10.6899 10.6899 La Beaume C 386 Chamoussière 5.9058 5.9058 La Beaume C 387 Chamoussière 9.2330 9.2330 La Beaume C 388 Chamoussière 1.1523 1.1523 La Beaume C 389 Chamoussière 0.1790 0.1790 La Beaume C 390 Chamoussière 1.4588 1.4588 La Beaume C 391 Jouffant et la Platte 49.4056 49.4056 La Beaume C 392 Jouffant et la Platte 7.0090 7.0090 La Beaume C 393 Jouffant et la Platte 0.8072 0.8072 La Beaume C 394 Jouffant et la Platte 2.8930 2.8930 La Beaume C 395 Jouffant et la Platte 7.1858 7.1858 La Beaume C 396 Jouffant et la Platte 0.5020 0.5020 La Beaume C 397 Jouffant et la Platte 0.9970 0.9970 La Beaume C 398 Jouffant et la Platte 0.5240 0.5240 La Beaume C 399 Jouffant et la Platte 0.1582 0.1582 La Beaume C 400 Jouffant et la Platte 0.2440 0.2440 La Beaume C 401 Jouffant et la Platte 0.3120 0.3120 La Beaume C 402 Jouffant et la Platte 2.6760 2.6760 La Beaume C 403 Jouffant et la Platte 0.1251 0.1251 La Beaume C 405 Jouffant et la Platte 0.1320 0.1320 La Beaume C 406 Jouffant et la Platte 1.1560 1.1560 La Beaume C 407 Jouffant et la Platte 0.2360 0.2360 La Beaume C 408 Jouffant et la Platte 0.5360 0.5360 La Beaume C 409 Jouffant et la Platte 0.1780 0.1780 Sous-total… 301.0273 300.4071
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Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Report sous-total… 301.0273 300.4071
La Beaume C 410 Jouffant et la Platte 0.0790 0.0790 La Beaume C 411 Jouffant et la Platte 0.3790 0.3790 La Beaume C 412 Jouffant et la Platte 0.0560 0.0560 La Beaume C 413 Jouffant et la Platte 1.6850 1.6850 La Beaume C 414 Les Cassores 12.4264 12.4264 La Beaume C 416 Les Cassores 1.8190 1.8190 La Beaume C 417 Les Cassores 0.8302 0.8302 La Beaume C 418 Les Cassores 0.5980 0.5980 La Beaume C 419 Les Cassores 13.7350 13.7350 La Beaume C 495 Les Ariès et les Villards 0.0570 0.0570 La Beaume C 496 Les Ariès et les Villards 0.1100 0.1100 La Beaume C 497 Les Ariès et les Villards 0.0472 0.0472 La Beaume C 498 Les Ariès et les Villards 3.6076 3.6076 La Beaume C 506 Les Ariès et les Villards 0.9040 0.9040 La Beaume C 507 Serre Piara 0.2220 0.2220 La Beaume C 508p Serre Piara 4.2124 4.0210 La Beaume C 515 Serre Piara 0.3040 0.3040 La Beaume C 516 Serre Piara 17.6608 17.6608 La Beaume C 532 Serre Piara 0.2910 0.2910 La Beaume C 533 Serre Piara 0.3440 0.3440 La Beaume C 536 Serre Piara 0.6556 0.6556 La Beaume C 538 Serre Piara 0.0580 0.0580 La Beaume C 539 Serre Piara 0.2830 0.2830 La Beaume C 540 Serre Piara 0.3752 0.3752 La Beaume C 541 Serre Piara 0.2195 0.2195 La Beaume C 659 Pont du Ga et Marrot 0.0950 0.0950 La Beaume C 660 Pont du Ga et Marrot 0.1153 0.1153 La Beaume C 663 Pont du Ga et Marrot 1.0022 1.0022 La Beaume C 682 Pont du Ga et Marrot 0.2320 0.2320 La Beaume C 684 Pont du Ga et Marrot 3.7880 3.7880 La Beaume C 686 Pont du Ga et Marrot 0.2820 0.2820 La Beaume C 688 Pont du Ga et Marrot 0.1947 0.1947 La Beaume C 689 Pont du Ga et Marrot 0.0895 0.0895 La Beaume C 690 Pont du Ga et Marrot 10.1227 10.1227 La Beaume C 691 Pont du Ga et Marrot 0.2320 0.2320 La Beaume C 700 Le Replat 0.1440 0.1440 La Beaume C 701 Le Replat 27.9766 27.9766 La Beaume C 702 Le Replat 0.7970 0.7970 La Beaume C 703 Le Replat 0.4380 0.4380 La Beaume C 704 Le Replat 3.6691 3.6691 La Beaume C 705 Le Replat 0.2950 0.2950 La Beaume C 706 Le Replat 0.1620 0.1620 La Beaume C 707 Le Replat 5.2290 5.2290 La Beaume C 708 Le Replat 0.3480 0.3480 La Beaume C 709 Le Replat 0.6880 0.6880 La Beaume C 710 Le Replat 4.0040 4.0040 La Beaume C 711 Le Replat 0.3490 0.3490 La Beaume C 712 Le Replat 0.3580 0.3580 La Beaume C 713 Le Replat 0.3660 0.3660 La Beaume C 714 Le Replat 0.2910 0.2910 La Beaume C 715 Le Replat 0.2310 0.2310 Sous-total… 423.4853 422.6737
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Report sous-total… 423.4853 422.6737
La Beaume C 716 Le Replat 2.1329 2.1329 La Beaume C 717 Le Replat 0.3420 0.3420 La Beaume C 719 La Pignée 8.0831 8.0831 La Beaume C 720 La Pignée 0.2483 0.2483 La Beaume C 721 La Pignée 0.0026 0.0026 La Beaume C 722 La Pignée 0.3950 0.3950 La Beaume C 723 La Pignée 1.7250 1.7250 La Beaume C 724 La Pignée 3.9230 3.9230 La Beaume C 725 La Pignée 7.6316 7.6316 La Beaume C 726 La Pignée 2.6296 2.6296 La Beaume C 727 La Pignée 5.3003 5.3003 La Beaume C 728 La Pignée 8.1910 8.1910 La Beaume C 729 La Pignée 0.7390 0.7390 La Beaume C 730 La Pignée 0.4880 0.4880 La Beaume C 745 Pont du Ga et Marrot 20.5591 20.5591 La Beaume D 30 Pierre Estève 1.5360 1.5360 La Beaume D 31 Pierre Estève 0.2960 0.2960 La Beaume D 32 Pierre Estève 0.6010 0.6010 La Beaume D 33 Pierre Estève 4.0340 4.0340 La Beaume D 36 Pierre Estève 0.3670 0.3670 La Beaume D 37 Pierre Estève 0.2840 0.2840 La Beaume D 40 Pierre Estève 0.6530 0.6530 La Beaume D 41 Pierre Estève 0.0500 0.0500 La Beaume D 42 Pierre Estève 0.2060 0.2060 La Beaume D 43 Pierre Estève 0.1110 0.1110 La Beaume D 44 Pierre Estève 0.2260 0.2260 La Beaume D 45 Pierre Estève 0.0870 0.0870 La Beaume D 46 Pierre Estève 0.2430 0.2430 La Beaume D 47 Pierre Estève 0.2840 0.2840 La Beaume D 48 Pierre Estève 0.7550 0.7550 La Beaume D 49 Pierre Estève 0.2860 0.2860 La Beaume D 50 Pierre Estève 0.0570 0.0570 La Beaume D 51 Pierre Estève 3.8046 3.8046 La Beaume D 52 Pierre Estève 0.0590 0.0590 La Beaume D 53 Pierre Estève 0.0520 0.0520 La Beaume D 54 Pierre Estève 0.0470 0.0470 La Beaume D 55 Pierre Estève 0.0400 0.0400 La Beaume D 56 Pierre Estève 0.0640 0.0640 La Beaume D 57 Pierre Estève 0.5490 0.5490 La Beaume D 59 Pierre Estève 0.1440 0.1440 La Beaume D 60 Pierre Estève 0.2740 0.2740 La Beaume D 61 Pierre Estève 0.2990 0.2990 La Beaume D 80 Serre Goui et la Condamine 0.0840 0.0840 La Beaume D 81 Serre Goui et la Condamine 0.0930 0.0930 La Beaume D 85 Serre Goui et la Condamine 0.0720 0.0720 La Beaume D 86 Serre Goui et la Condamine 0.0330 0.0330 La Beaume D 88 Serre Goui et la Condamine 13.0471 13.0471 La Beaume D 90 Serre Goui et la Condamine 1.5060 1.5060 La Beaume D 93 Serre Goui et la Condamine 0.7617 0.7617 La Beaume D 95 Serre Goui et la Condamine 1.0945 1.0945 La Beaume D 98 Serre Goui et la Condamine 0.0350 0.0350 Sous-total… 518.0107 517.1991
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Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Report sous-total… 518.0107 517.1991
La Beaume D 99 Serre Goui et la Condamine 0.3650 0.3650 La Beaume D 100 Serre Goui et la Condamine 0.1520 0.1520 La Beaume D 101 Serre Goui et la Condamine 0.0780 0.0780 La Beaume D 102 Serre Goui et la Condamine 0.5110 0.5110 La Beaume D 106 Serre Goui et la Condamine 0.2510 0.2510 La Beaume D 107 Serre Goui et la Condamine 1.5640 1.5640 La Beaume D 112 Serre Goui et la Condamine 0.6470 0.6470 La Beaume D 147 Serre Goui et la Condamine 2.9890 2.9890 La Beaume D 148 Serre Goui et la Condamine 0.1950 0.1950 La Beaume D 149 Serre Goui et la Condamine 0.0275 0.0275 La Beaume D 154 Serre Goui et la Condamine 2.9720 2.9720 La Beaume D 300 Serre Claud et Maletière 0.2430 0.2430 La Beaume D 301 Serre Claud et Maletière 0.3990 0.3990 La Beaume D 302 Serre Claud et Maletière 0.3200 0.3200 La Beaume D 310 Serre Claud et Maletière 0.2060 0.2060 La Beaume D 312 Serre Claud et Maletière 0.0800 0.0800 La Beaume D 351 Pied de Lavalla 0.2490 0.2490 La Beaume D 352 Pied de Lavalla 1.7150 1.7150 La Beaume D 354 Pied de Lavalla 0.0960 0.0960 La Beaume D 355 Pied de Lavalla 0.5050 0.5050 La Beaume D 358 Pied de Lavalla 0.2520 0.2520 La Beaume D 359 Pied de Lavalla 0.7480 0.7480 La Beaume D 360 Pied de Lavalla 0.2500 0.2500 La Beaume D 362 Bois Larra 0.4730 0.4730 La Beaume D 365 Bois Larra 0.1050 0.1050 La Beaume D 367 Bois Larra 1.1130 1.1130 La Beaume D 368 Bois Larra 0.6140 0.6140 La Beaume D 370 Bois Larra 0.6080 0.6080 La Beaume D 372 Bois Larra 8.8970 8.8970 La Beaume D 374 Bois Larra 0.1580 0.1580 La Beaume D 376 Bois Larra 6.4505 6.4505 La Beaume D 378 Bois Larra 0.2910 0.2910 La Beaume D 379 Bois Larra 0.4540 0.4540 La Beaume D 381 Bois Larra 0.2420 0.2420 La Beaume D 382 Bois Larra 0.0310 0.0310 La Beaume D 383 Bois Larra 0.1530 0.1530 La Beaume D 384 Bois Larra 0.2160 0.2160 La Beaume D 385 Bois Larra 0.7230 0.7230 La Beaume D 386 Bois Larra 0.2210 0.2210 La Beaume D 387 Bois Larra 0.0900 0.0900 La Beaume D 388 Bois Larra 1.8760 1.8760 La Beaume D 389 Bois Larra 8.2050 8.2050 La Beaume D 390 Bois Larra 0.3300 0.3300 La Beaume D 391 Bois Larra 0.0840 0.0840 La Beaume D 392 Bois Larra 0.4420 0.4420 La Beaume D 393 Bois Larra 0.0355 0.0355 La Beaume D 395 Bois Larra 0.0400 0.0400 La Beaume D 397 Bois Larra 0.1050 0.1050 La Beaume D 398 Bois Larra 0.1350 0.1350 La Beaume D 399 Bois Larra 2.6370 2.6370 La Beaume D 401 Bois Larra 0.1150 0.1150 Sous-total… 567.6692 566.8576
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Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Report sous-total… 567.6692 566.8576
La Beaume D 402 Bois Larra 0.6450 0.6450 La Beaume D 404 Bois Larra 0.0880 0.0880 La Beaume D 405 Bois Larra 0.4700 0.4700 La Beaume D 406 Bois Larra 0.2310 0.2310 La Beaume D 407 Bois Larra 2.1430 2.1430 La Beaume D 408 Bois Larra 0.1840 0.1840 La Beaume D 411 Bois Larra 0.2800 0.2800 La Beaume D 412 Bois Larra 0.2440 0.2440 La Beaume D 413 Bois Larra 1.0920 1.0920 La Beaume D 414 Bois Larra 0.3100 0.3100 La Beaume D 415 Bois Larra 0.0570 0.0570 La Beaume D 416 Bois Larra 0.2210 0.2210 La Beaume D 417 Bois Larra 0.3080 0.3080 La Beaume D 418 Bois Larra 0.1540 0.1540 La Beaume D 419 Bois Larra 1.3510 1.3510 La Beaume D 421 Bois Larra 0.0700 0.0700 La Beaume D 422 Bois Larra 0.0410 0.0410 La Beaume D 423 Bois Larra 0.5040 0.5040 La Beaume D 424 Bois Larra 0.9130 0.9130 La Beaume D 425 Bois Larra 2.1030 2.1030 La Beaume D 426 Bois Larra 0.4620 0.4620 La Beaume D 427 Bois Larra 0.3040 0.3040 La Beaume D 428 Bois Larra 0.0920 0.0920 La Beaume D 429 Bois Larra 0.1200 0.1200 La Beaume D 430 Bois Larra 0.0660 0.0660 La Beaume D 431 Bois Larra 0.4790 0.4790 La Beaume D 432 Bois Larra 0.0700 0.0700 La Beaume D 433 Bois Larra 0.1140 0.1140 La Beaume D 434 Bois Larra 2.2650 2.2650 La Beaume D 435 Bois Larra 1.5960 1.5960 La Beaume D 436 Bois Larra 0.3160 0.3160 La Beaume D 437 Bois Larra 0.3700 0.3700 La Beaume D 438 Bois Larra 0.3190 0.3190 La Beaume D 439 Bois Larra 1.1940 1.1940 La Beaume D 440 Bois Larra 0.2170 0.2170 La Beaume D 442 Bois Larra 1.3010 1.3010 La Beaume D 443 Bois Larra 2.7310 2.7310 La Beaume D 444 Bois Larra 0.1190 0.1190 La Beaume D 445 Bois Larra 0.0880 0.0880 La Beaume D 446 Bois Larra 0.1600 0.1600 La Beaume D 447 Bois Larra 0.0440 0.0440 La Beaume D 448 Bois Larra 0.1720 0.1720 La Beaume D 449 Bois Larra 0.2050 0.2050 La Beaume D 450 Bois Larra 0.2040 0.2040 La Beaume D 451 Bois Larra 0.1190 0.1190 La Beaume D 452 Bois Larra 0.2030 0.2030 La Beaume D 453 Bois Larra 0.0310 0.0310 La Beaume D 454 Bois Larra 1.0330 1.0330 La Beaume D 489 Beauvent et Pierre Nivoul 0.0900 0.0900 La Beaume D 506p Beauvent et Pierre Nivoul 0.3300 0.2360 La Beaume D 507 Beauvent et Pierre Nivoul 0.0490 0.0490 Sous-total… 593.9412 593.0356
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Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Report sous-total… 593.9412 593.0356
La Beaume D 508 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1270 0.1270 La Beaume D 509 Beauvent et Pierre Nivoul 0.7720 0.7720 La Beaume D 511 Beauvent et Pierre Nivoul 0.9140 0.9140 La Beaume D 512 Beauvent et Pierre Nivoul 0.8480 0.8480 La Beaume D 513 Beauvent et Pierre Nivoul 0.0310 0.0310 La Beaume D 514 Beauvent et Pierre Nivoul 0.0810 0.0810 La Beaume D 515 Beauvent et Pierre Nivoul 0.0500 0.0500 La Beaume D 523 Beauvent et Pierre Nivoul 1.3890 1.3890 La Beaume D 524 Beauvent et Pierre Nivoul 0.0451 0.0451 La Beaume D 525 Beauvent et Pierre Nivoul 1.3150 1.3150 La Beaume D 526 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1110 0.1110 La Beaume D 527 Beauvent et Pierre Nivoul 0.4400 0.4400 La Beaume D 528 Beauvent et Pierre Nivoul 0.7040 0.7040 La Beaume D 529 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1010 0.1010 La Beaume D 530 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1330 0.1330 La Beaume D 531 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1510 0.1510 La Beaume D 532 Beauvent et Pierre Nivoul 0.8280 0.8280 La Beaume D 533 Beauvent et Pierre Nivoul 0.3610 0.3610 La Beaume D 534 Beauvent et Pierre Nivoul 0.7010 0.7010 La Beaume D 535 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1780 0.1780 La Beaume D 536 Beauvent et Pierre Nivoul 0.3510 0.3510 La Beaume D 537 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1660 0.1660 La Beaume D 538 Beauvent et Pierre Nivoul 0.3620 0.3620 La Beaume D 539 Beauvent et Pierre Nivoul 8.6960 8.6960 La Beaume D 540 Beauvent et Pierre Nivoul 21.0920 21.0920 La Beaume D 541 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1240 0.1240 La Beaume D 542 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1970 0.1970 La Beaume D 543 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1280 0.1280 La Beaume D 544 Beauvent et Pierre Nivoul 0.2770 0.2770 La Beaume D 545 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1460 0.1460 La Beaume D 546 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1320 0.1320 La Beaume D 547 Beauvent et Pierre Nivoul 0.0650 0.0650 La Beaume D 548 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1690 0.1690 La Beaume D 549 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1840 0.1840 La Beaume D 550 Beauvent et Pierre Nivoul 1.3480 1.3480 La Beaume D 551 Beauvent et Pierre Nivoul 0.2810 0.2810 La Beaume D 552 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1080 0.1080 La Beaume D 553 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1880 0.1880 La Beaume D 554 Beauvent et Pierre Nivoul 0.2210 0.2210 La Beaume D 555 Beauvent et Pierre Nivoul 0.2380 0.2380 La Beaume D 556 Beauvent et Pierre Nivoul 0.8750 0.8750 La Beaume D 557 Beauvent et Pierre Nivoul 1.9250 1.9250 La Beaume D 558 Beauvent et Pierre Nivoul 0.2190 0.2190 La Beaume D 559 Beauvent et Pierre Nivoul 0.7410 0.7410 La Beaume D 560 Beauvent et Pierre Nivoul 0.0850 0.0850 La Beaume D 561 Beauvent et Pierre Nivoul 0.0380 0.0380 La Beaume D 562 Beauvent et Pierre Nivoul 0.3100 0.3100 La Beaume D 563 Beauvent et Pierre Nivoul 0.9910 0.9910 La Beaume D 564 Beauvent et Pierre Nivoul 0.1310 0.1310 La Beaume D 565 Beauvent et Pierre Nivoul 0.0810 0.0810 La Beaume D 566 Beauvent et Pierre Nivoul 0.4040 0.4040 Sous-total… 643.4943 642.5887
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Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Report sous-total… 643.4943 642.5887
La Beaume D 567 Beauvent et Pierre Nivoul 2.5420 2.5420 La Beaume D 568 Beauvent et Pierre Nivoul 0.2520 0.2520 La Beaume D 569 Beauvent et Pierre Nivoul 0.5830 0.5830 La Beaume D 570 Beauvent et Pierre Nivoul 0.2480 0.2480 La Beaume D 571 Beauvent et Pierre Nivoul 1.3600 1.3600 La Beaume D 572 Vallon de Boulon 9.8800 9.8800 La Beaume D 573 Vallon de Boulon 0.2490 0.2490 La Beaume D 574 Vallon de Boulon 0.1460 0.1460 La Beaume D 575 Vallon de Boulon 0.1010 0.1010 La Beaume D 576 Vallon de Boulon 0.0620 0.0620 La Beaume D 577 Vallon de Boulon 0.3810 0.3810 La Beaume D 578 Vallon de Boulon 0.0300 0.0300 La Beaume D 579 Vallon de Boulon 0.0446 0.0446 La Beaume D 580 Vallon de Boulon 0.7440 0.7440 La Beaume D 581 Vallon de Boulon 0.1010 0.1010 La Beaume D 582 Vallon de Boulon 0.0660 0.0660 La Beaume D 583 Vallon de Boulon 0.1020 0.1020 La Beaume D 584 Vallon de Boulon 1.6530 1.6530 La Beaume D 585 Vallon de Boulon 0.1050 0.1050 La Beaume D 586 Vallon de Boulon 0.0640 0.0640 La Beaume D 587 Vallon de Boulon 0.6250 0.6250 La Beaume D 588 Vallon de Boulon 0.0900 0.0900 La Beaume D 589 Vallon de Boulon 0.1310 0.1310 La Beaume D 590 Vallon de Boulon 0.0880 0.0880 La Beaume D 591 Vallon de Boulon 0.7950 0.7950 La Beaume D 592 Vallon de Boulon 0.1430 0.1430 La Beaume D 593 Vallon de Boulon 0.0570 0.0570 La Beaume D 594 Vallon de Boulon 0.1410 0.1410 La Beaume D 595 Vallon de Boulon 0.0970 0.0970 La Beaume D 596 Vallon de Boulon 0.2900 0.2900 La Beaume D 597 Vallon de Boulon 0.3550 0.3550 La Beaume D 598 Vallon de Boulon 0.0579 0.0579 La Beaume D 599 Vallon de Boulon 0.3510 0.3510 La Beaume D 600 Vallon de Boulon 0.1720 0.1720 La Beaume D 601 Vallon de Boulon 0.7760 0.7760 La Beaume D 602 Vallon de Boulon 0.0623 0.0623 La Beaume D 603 Vallon de Boulon 0.0530 0.0530 La Beaume D 604 Vallon de Boulon 0.4870 0.4870 La Beaume D 605 Vallon de Boulon 0.2920 0.2920 La Beaume D 606 Vallon de Boulon 0.1520 0.1520 La Beaume D 607 Vallon de Boulon 0.0470 0.0470 La Beaume D 608 Vallon de Boulon 0.4500 0.4500 La Beaume D 609 Vallon de Boulon 0.3240 0.3240 La Beaume D 610 Vallon de Boulon 0.0370 0.0370 La Beaume D 611 Vallon de Boulon 0.1020 0.1020 La Beaume D 612 Vallon de Boulon 0.3580 0.3580 La Beaume D 613 Vallon de Boulon 0.0145 0.0145 La Beaume D 614 Vallon de Boulon 0.3770 0.3770 La Beaume D 615 Vallon de Boulon 0.1170 0.1170 La Beaume D 616 Vallon de Boulon 1.2720 1.2720 La Beaume D 617 Vallon de Boulon 1.6990 1.6990 Sous-total… 672.2206 671.3150
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Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Report sous-total… 672.2206 671.3150
La Beaume D 618 Vallon de Boulon 1.1030 1.1030 La Beaume D 619 Vallon de Boulon 1.0270 1.0270 La Beaume D 620 Vallon de Boulon 0.1300 0.1300 La Beaume D 621 Vallon de Boulon 0.1280 0.1280 La Beaume D 622 Vallon de Boulon 0.5080 0.5080 La Beaume D 623 Vallon de Boulon 0.4020 0.4020 La Beaume D 627 Vallon de Boulon 0.1150 0.1150 La Beaume D 628 Vallon de Boulon 0.1400 0.1400 La Beaume D 629 Vallon de Boulon 0.1350 0.1350 La Beaume D 630 Vallon de Boulon 0.1250 0.1250 La Beaume D 631 Vallon de Boulon 0.0610 0.0610 La Beaume D 632 Vallon de Boulon 3.1090 3.1090 La Beaume D 633 Vallon de Boulon 0.1750 0.1750 La Beaume D 636 Blache Plane et Lubac Four… 2.0500 2.0500 La Beaume D 637 Blache Plane et Lubac Four… 6.7160 6.7160 La Beaume D 705 Col du Dévoluy 2.3340 2.3340 La Beaume D 706 Col du Dévoluy 0.3970 0.3970 La Beaume D 708 Col du Dévoluy 0.0680 0.0680 La Beaume D 709 Col du Dévoluy 0.3640 0.3640 La Beaume D 710 Col du Dévoluy 0.1430 0.1430 La Beaume D 711 Col du Dévoluy 0.6850 0.6850 La Beaume D 713 Col du Dévoluy 0.3230 0.3230 La Beaume D 714 Col du Dévoluy 0.1450 0.1450 La Beaume D 722 Col du Dévoluy 2.5640 2.5640 La Beaume D 724 Col du Dévoluy 8.3060 8.3060 La Beaume D 725 Col du Dévoluy 4.0520 4.0520 La Beaume D 726 La Buyssière et la Blachet… 1.3890 1.3890 La Beaume D 730 La Buyssière et la Blachet… 1.0240 1.0240 La Beaume D 733 La Buyssière et la Blachet… 0.4810 0.4810 La Beaume D 734 La Buyssière et la Blachet… 2.4900 2.4900 La Beaume D 735 La Buyssière et la Blachet… 0.8530 0.8530 La Beaume D 736 La Buyssière et la Blachet… 13.1010 13.1010 La Beaume D 737 La Buyssière et la Blachet… 2.4730 2.4730 La Beaume D 738 La Buyssière et la Blachet… 0.4110 0.4110 La Beaume D 739 La Buyssière et la Blachet… 0.1000 0.1000 La Beaume D 740 La Buyssière et la Blachet… 0.1950 0.1950 La Beaume D 741 La Buyssière et la Blachet… 0.0550 0.0550 La Beaume D 742 La Buyssière et la Blachet… 0.0750 0.0750 La Beaume D 743p La Buyssière et la Blachet… 5.9340 5.7470 La Beaume D 744p La Buyssière et la Blachet… 2.9080 2.5490 La Beaume D 746 La Buyssière et la Blachet… 0.6820 0.6820 La Beaume D 763 Grosse Pierre et Bouidayne 1.0050 1.0050 La Beaume D 764 Grosse Pierre et Bouidayne 0.5170 0.5170 La Beaume D 765 Grosse Pierre et Bouidayne 0.3950 0.3950 La Beaume D 766 Grosse Pierre et Bouidayne 0.0600 0.0600 La Beaume D 793 Grosse Pierre et Bouidayne 0.1270 0.1270 La Beaume D 794 Grosse Pierre et Bouidayne 0.0168 0.0168 La Beaume D 795 Grosse Pierre et Bouidayne 0.0860 0.0860 La Beaume D 796 Grosse Pierre et Bouidayne 1.9900 1.9900 La Beaume D 1226 Cacarette et Chaures 0.1885 0.1885 La Beaume D 1227 Cacarette et Chaures 1.2210 1.2210 Sous-total… 745.3029 743.8513
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Report sous-total… 745.3029 743.8513
La Beaume D 1228 Cacarette et Chaures 0.1630 0.1630 La Beaume D 1229 Cacarette et Chaures 0.0740 0.0740 La Beaume D 1232 Cacarette et Chaures 3.1160 3.1160 La Beaume D 1237p Cacarette et Chaures 0.9540 0.1040 La Beaume D 1242 Les Combes et Coste Oriand 4.2370 4.2370 La Beaume D 1244 Les Combes et Coste Oriand 2.2170 2.2170 La Beaume D 1245 Les Combes et Coste Oriand 0.3040 0.3040 La Beaume D 1247 Les Combes et Coste Oriand 0.0440 0.0440 La Beaume D 1249 Les Combes et Coste Oriand 0.1420 0.1420 La Beaume D 1250 Les Combes et Coste Oriand 0.6010 0.6010 La Beaume D 1260 Les Combes et Coste Oriand 0.0940 0.0940 La Beaume D 1261 Les Combes et Coste Oriand 3.9650 3.9650 La Beaume D 1262 Les Combes et Coste Oriand 1.2130 1.2130 La Beaume D 1266 Les Combes et Coste Oriand 0.9482 0.9482 La Beaume D 1267 Les Combes et Coste Oriand 0.0136 0.0136 La Beaume D 1268 Les Combes et Coste Oriand 0.1630 0.1630 La Beaume D 1365 Pierre Estève 3.7436 3.7436 La Beaume D 1371 Bois Larra 0.8040 0.8040 La Beaume D 1374 Bois Larra 0.8233 0.8233 La Beaume D 1390 Bois Larra 17.9763 17.9763 La Beaume D 1394 Beauvent et Pierre Nivoul 2.7480 2.7480 La Beaume D 1396 Beauvent et Pierre Nivoul 16.6633 16.6633 La Beaume D 1412 Bois Larra 0.1150 0.1150 La Beaume E 9 Col de Cabre 1.1220 1.1220 La Beaume E 14 Col de Cabre 0.7083 0.7083 La Beaume E 21 Col de Cabre 0.8550 0.8550 La Beaume E 23 Col de Cabre 0.7890 0.7890 La Beaume E 24 Col de Cabre 0.1510 0.1510 La Beaume E 27 Col de Cabre 6.1084 6.1084 La Beaume E 48 Col de Cabre 1.1030 1.1030 La Beaume E 49 Col de Cabre 0.3430 0.3430 La Beaume E 61p Col de Cabre 2.0310 0.3070 La Beaume E 70 Col de Valdrôme 0.1010 0.1010 La Beaume E 71 Col de Valdrôme 0.1350 0.1350 La Beaume E 74 Col de Valdrôme 0.2310 0.2310 La Beaume E 76 Col de Valdrôme 0.1040 0.1040 La Beaume E 77 Col de Valdrôme 2.0118 2.0118 La Beaume E 78 Col de Valdrôme 0.0870 0.0870 La Beaume E 85 Col de Valdrôme 0.8720 0.8720 La Beaume E 87 Col de Valdrôme 0.0390 0.0390 La Beaume E 89 Col de Valdrôme 12.0248 12.0248 La Beaume E 90 Col de Valdrôme 0.2409 0.2409 La Beaume E 91 Col de Valdrôme 0.2591 0.2591 La Beaume E 99 Col de Valdrôme 0.5755 0.5755 La Beaume E 103 Col de Valdrôme 0.0981 0.0981 La Beaume E 111 Col de Valdrôme 8.0352 8.0352 La Beaume E 112 Col de Valdrôme 0.1212 0.1212 La Beaume E 117 Pas la Clie et les Baralies 0.1520 0.1520 La Beaume E 118 Pas la Clie et les Baralies 0.0600 0.0600 La Beaume E 120 Pas la Clie et les Baralies 20.5655 20.5655 La Beaume E 127 Pas la Clie et les Baralies 0.1580 0.1580 Sous-total… 865.5070 861.4814
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Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Report sous-total… 865.5070 861.4814
La Beaume E 128 Pas la Clie et les Baralies 0.0650 0.0650 La Beaume E 130 Pas la Clie et les Baralies 0.1860 0.1860 La Beaume E 132 Pas la Clie et les Baralies 0.1960 0.1960 La Beaume E 134 Pas la Clie et les Baralies 0.1290 0.1290 La Beaume E 136 Pas la Clie et les Baralies 0.3770 0.3770 La Beaume E 138 Pas la Clie et les Baralies 0.0563 0.0563 La Beaume E 142 Pas la Clie et les Baralies 1.4710 1.4710 La Beaume E 143 Pas la Clie et les Baralies 0.1930 0.1930 La Beaume E 145 Pas la Clie et les Baralies 0.9043 0.9043 La Beaume E 148p Pas la Clie et les Baralies 0.4970 0.4270 La Beaume E 151 Pas la Clie et les Baralies 2.0830 2.0830 La Beaume E 153p Pas la Clie et les Baralies 4.8570 2.3340 La Beaume E 155 Pas la Clie et les Baralies 0.2870 0.2870 La Beaume E 156 Pas la Clie et les Baralies 6.4180 6.4180 La Beaume E 157 Col de Banillon et les Fraches 0.1910 0.1910 La Beaume E 158 Col de Banillon et les Fraches 0.3110 0.3110 La Beaume E 159 Col de Banillon et les Fraches 0.0500 0.0500 La Beaume E 160 Col de Banillon et les Fraches 0.1230 0.1230 La Beaume E 162 Col de Banillon et les Fraches 0.1710 0.1710 La Beaume E 165 Col de Banillon et les Fraches 0.1710 0.1710 La Beaume E 168 Col de Banillon et les Fraches 0.1100 0.1100 La Beaume E 170 Col de Banillon et les Fraches 0.1450 0.1450 La Beaume E 175 Col de Banillon et les Fraches 0.2690 0.2690 La Beaume E 178 Col de Banillon et les Fraches 4.9915 4.9915 La Beaume E 179 Col de Banillon et les Fraches 1.4887 1.4887 La Beaume E 180 Col de Banillon et les Fraches 1.6523 1.6523 La Beaume E 182 Col de Banillon et les Fraches 0.1020 0.1020 La Beaume E 183 Col de Banillon et les Fraches 2.1042 2.1042 La Beaume E 185 Col de Banillon et les Fraches 0.1071 0.1071 La Beaume E 186 Col de Banillon et les Fraches 0.0360 0.0360 La Beaume E 187 Col de Banillon et les Fraches 0.1000 0.1000 La Beaume E 188 Col de Banillon et les Fraches 0.4580 0.4580 La Beaume E 190 Combal la Lisse et Pré la Rama 0.4506 0.4506 La Beaume E 191 Combal la Lisse et Pré la Rama 0.1850 0.1850 La Beaume E 192 Combal la Lisse et Pré la Rama 0.7069 0.7069 La Beaume E 198 Combal la Lisse et Pré la Rama 0.9820 0.9820 La Beaume E 213 Combal la Lisse et Pré la Rama 1.2220 1.2220 La Beaume E 238 Combal la Lisse et Pré la Rama 0.1341 0.1341 La Beaume E 244 Combal la Lisse et Pré la Rama 0.0550 0.0550 La Beaume E 252 Les Bois Noirs 32.0455 32.0455 La Beaume E 253 Les Bois Noirs 0.5527 0.5527 La Beaume E 324 L'Aup 0.7320 0.7320 La Beaume E 326 L'Aup 0.3410 0.3410 La Beaume E 327 L'Aup 0.0910 0.0910 La Beaume E 336 L'Aup 0.2050 0.2050 La Beaume E 338 Lissard Rond et le Goutail 11.1140 11.1140 La Beaume E 340 Lissard Rond et le Goutail 0.4350 0.4350 La Beaume E 341 Lissard Rond et le Goutail 0.2320 0.2320 La Beaume E 347 Lissard Rond et le Goutail 0.1010 0.1010 La Beaume E 348 Lissard Rond et le Goutail 0.0960 0.0960 La Beaume E 349 Lissard Rond et le Goutail 0.0490 0.0490 Sous-total… 945.5372 938.9186
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00016 - Arrêté portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant 67 Page 15 sur 16
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Report sous-total… 945.5372 938.9186
La Beaume E 350 Lissard Rond et le Goutail 0.1520 0.1520 La Beaume E 351 Lissard Rond et le Goutail 0.0860 0.0860 La Beaume E 352 Lissard Rond et le Goutail 0.3085 0.3085 La Beaume E 353 Lissard Rond et le Goutail 0.0350 0.0350 La Beaume E 354 Lissard Rond et le Goutail 0.0570 0.0570 La Beaume E 355 Lissard Rond et le Goutail 0.0810 0.0810 La Beaume E 356 Lissard Rond et le Goutail 0.1110 0.1110 La Beaume E 397 Lissard Rond et le Goutail 0.3090 0.3090 La Beaume E 399 Lissard Rond et le Goutail 0.1000 0.1000 La Beaume E 401 Lissard Rond et le Goutail 0.1880 0.1880 La Beaume E 402 Lissard Rond et le Goutail 0.3080 0.3080 La Beaume E 403 Lissard Rond et le Goutail 0.6520 0.6520 La Beaume E 404 Lissard Rond et le Goutail 0.3110 0.3110 La Beaume E 408 Lissard Rond et le Goutail 6.2160 6.2160 La Beaume E 410 Les Clots et les Bouisses 0.9850 0.9850 La Beaume E 414 Les Clots et les Bouisses 0.2490 0.2490 La Beaume E 415 Les Clots et les Bouisses 1.7320 1.7320 La Beaume E 416 Les Clots et les Bouisses 0.2170 0.2170 La Beaume E 448 Les Clots et les Bouisses 0.9807 0.9807 La Beaume E 452 Les Clots et les Bouisses 0.4430 0.4430 La Beaume E 583 Serre des Aures et Roussy 4.9550 4.9550 La Beaume E 585 Serre des Aures et Roussy 0.1710 0.1710 La Beaume E 586 Serre des Aures et Roussy 0.2290 0.2290 La Beaume E 588 Serre des Aures et Roussy 0.1040 0.1040 La Beaume E 589 Serre des Aures et Roussy 0.4130 0.4130 La Beaume E 596p Serre des Aures et Roussy 0.2150 0.0110 La Beaume E 597 Serre des Aures et Roussy 3.7385 3.7385 La Beaume E 607 Serre des Aures et Roussy 0.5240 0.5240 La Beaume E 608 Les Ailes et Bannes 0.0970 0.0970 La Beaume E 609 Les Ailes et Bannes 0.0560 0.0560 La Beaume E 615 Les Ailes et Bannes 0.0740 0.0740 La Beaume E 616 Les Ailes et Bannes 0.0780 0.0780 La Beaume E 617 Les Ailes et Bannes 0.1260 0.1260 La Beaume E 685 Les Ailes et Bannes 2.6450 2.6450 La Beaume E 694 Les Ailes et Bannes 3.9575 3.9575 La Beaume E 698 Lissard Rond et le Goutail 12.2700 12.2700
TOTAL GÉNÉRAL 988.7114 981.8888
* Régime forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de LA BEAUME fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie de LA BEAUME et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
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Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de LA BEAUME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00017
Arrêté portant sur l'Application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la
commune
de CHABESTAN sis sur le territoire communal de
CHABESTAN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00017 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune 70 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de CHABESTAN sis sur le territoire communal de CHABESTAN
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de CHABESTAN en date du 21 février 2025,
VU le tableau parcellaire de la commune de CHABESTAN en date du 18 mars 2025,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 1er avril 2025,
VU l'avis du Directeur d’agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 7 avril 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de CHABESTAN et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de CHABESTAN, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 131 ha 01 a 90 ca.
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Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Chabestan B 79 Les Blachettes 0.0810 0.0810 Chabestan B 102 Les Blachettes 6.4250 6.4250 Chabestan B 128 Champ de Tarras 18.7060 18.7060 Chabestan B 212 La Loubière 3.0660 3.0660 Chabestan B 223 Montagne 36.0220 36.0220 Chabestan B 225 Montagne 0.1280 0.1280 Chabestan B 226 Montagne 3.1190 3.1190 Chabestan B 227 Montagne 6.5900 6.5900 Chabestan B 228 Montagne 13.3620 13.3620 Chabestan B 229 Montagne 19.0560 19.0560 Chabestan B 230 Montagne 5.4370 5.4370 Chabestan B 284 Champ de Tarras 7.3055 7.3055 Chabestan B 285 Champ de Tarras 6.0598 6.0598 Chabestan B 286 Champ de Tarras 4.5097 4.5097 Chabestan C 156 Le Mas 0.8150 0.8150 Chabestan C 176 Le Mas 0.3370 0.3370
TOTAL GENERAL 131.0190 131.0190 * RF : Régime Forestier
Article 3 :
Madame la Maire de la commune de CHABESTAN fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie de CHABESTAN et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Madame la Maire de la commune de CHABESTAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00002
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi post
aménagement de la micro-centrale sur le torrent
de Crévoux à Crévoux dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post aménagement de la micro-centrale sur le torrent de Crévoux à Crévoux dans les 73 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 25 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post aménagement de la micro-centrale sur le torrent de Crévoux à Crévoux dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 09 avril 2025, émanant de Monsieur Adrien CHASSA représentant la TEREO Alpes du sud – 1 impasse sixtine – 05000 GAP, de pêches de poissons vivants, à des fins scientifiques dans le cadre de suivis post aménagement de la micro-centrale, sur le torrent de Crévoux ;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’avis favorable en date du 14 avril 2025 du représentant de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT l’intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux du département pour évaluer et suivre l’état des populations piscicoles sur le torrent de Crévoux à Crévoux,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post aménagement de la micro-centrale sur le torrent de Crévoux à Crévoux dans les 74 e Station CRE1465 : Le torrent de Crévoux à Crévoux (05200).
Limite amont (L93) : X = 985 906 ; Y = 6 389 839 ; Z = 1473 m
Limite aval (L93) : X = 985 735 ; Y = 6 389 814 ; Z = 1465 m
e Station CRE1648 : Le torrent de Crévoux à Crévoux (05200).
Limite amont (L93) : X = 988 173 ; Y =6 389 571 ;,Z=1652m
Limite aval (L93) : X = 988 093 ; Y = 6 389 592 ; Z = 1648 m
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
TEREO Alpes du sud
1 impasse sixtine
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Adrien CHASSA
➢ Pierre CLEVENOT
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre du suivi post aménagement de la microcentrale, la société TEREO Alpes du sud a été mandatée par SERHY Ingenieries pour réaliser deux pêches électriques d’inventaire à vocation scientifique sur le torrent de Crévoux à Crévoux.
Article 3 : Lieu de capture
Les opérations se dérouleront au niveau des stations suivantes :
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement potentiellement présentes sur le torrent de Crévoux à Crévoux.
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés :
➢ Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l’aide d’un groupe électrogène EFKO FEG 8000 et EFKO FEG 1500 et au moyen de trois anodes.
Les pêches seront réalisées à pied jusqu’à épuisement en poisson de la station en deux passages successifs minimum (type De Lury). Les poissons capturés sont anesthésiés, pesés et mesurés. D’après les caractéristiques du torrent de Crévoux, les pêches seront réalisées à 1 ou 2 anodes.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post aménagement de la micro-centrale sur le torrent de Crévoux à Crévoux dans les 75 travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée :
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l’eau sur le site de capture après identification et biométrie.
Sont détruits les individus :
• en mauvais état sanitaire ;
• appartenant aux espèces listées à l’article R. 432-5 du code de l’environnement ou aux espèces
mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche se dérouleront du 1er juillet au 10 octobre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, 10 jours au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de la Biodiversité.
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l’A.A.P.P.M.A concernée au moins 48 heures avant les pêches électriques :
Il est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent arrêté, à la :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3,
place du Champsaur – B.P. 50026 – 05001 GAP Cedex)
Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la Biodiversité (adresse :
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10 : Compte rendu
Dans le délai de 6 mois maximum après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Office Français
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post aménagement de la micro-centrale sur le torrent de Crévoux à Crévoux dans les 76 de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post aménagement de la micro-centrale sur le torrent de Crévoux à Crévoux dans les 77 ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post aménagement de la micro-centrale sur le torrent de Crévoux à Crévoux dans les 78 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00003
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi post
renouvellement d'exploitation des eaux de
l'aménagement hydroélectrique sur le torrent de
Cristillan à Ceillac et Guillestre dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post renouvellement d'exploitation des eaux de l'aménagement hydroélectrique sur le torrent de 79 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 25 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post renouvellement d’exploitation des eaux de l’aménagement hydroélectrique sur le torrent de Cristillan à Ceillac et Guillestre dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 09 avril 2025, émanant de Monsieur Adrien CHASSA représentant la TEREO Alpes du sud – 1 impasse sixtine – 05000 GAP, de pêches de poissons vivants, à des fins scientifiques dans le cadre du renouvellement de l’aménagement hydroélectrique, sur le torrent de Cristillan ;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’avis favorable en date du 14 avril 2025 du représentant de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT l’intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux du département pour évaluer et suivre l’état des populations piscicoles sur le torrent de Cristillan à Ceillac et Guillestre,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post renouvellement d'exploitation des eaux de l'aménagement hydroélectrique sur le torrent de 80 TCC - CRI1295 : Station influencée par le débit réservé
(Coordonnées L93 = X : 994484 : Y : 6403922 ; Z : 1295 m)
TCC - CRI1380 : Station influencée par le débit réservé
(Coordonnées L93 = X : 995238 ; Y : 6403892 ; Z : 1370 m)
Amont — CRI1425 : Station de référence en amont de la prise d’eau
(Coordonnées L93 = X : 995482 ; Y : 6403869 ; Z : 1425 m)
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
TEREO Alpes du sud
1 impasse sixtine
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Adrien CHASSA
➢ Pierre CLEVENOT
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre du renouvellement de l’aménagement hydroélectrique, la société TEREO Alpes du sud a été mandatée par le SIVU pour réaliser trois pêches électriques d’inventaire à vocation scientifique sur le torrent de Cristillan à Ceillac et Guillestre.
Article 3 : Lieu de capture
Les opérations se dérouleront au niveau des stations suivantes :
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement potentiellement présentes sur le torrent de Cristillan à Ceillac et Guillestre.
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés :
➢ Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l’aide d’un groupe électrogène EFKO FEG 8000 et EFKO FEG 1500 et au moyen de trois anodes.
Les pêches seront réalisées à pied jusqu’à épuisement en poisson de la station en deux passages successifs minimum (type De Lury). Les poissons capturés sont anesthésiés, pesés et mesurés. D’après les caractéristiques du torrent de Cristillan, les pêches seront réalisées à 2 anodes.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post renouvellement d'exploitation des eaux de l'aménagement hydroélectrique sur le torrent de 81 travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée :
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l’eau sur le site de capture après identification et biométrie.
Sont détruits les individus :
• en mauvais état sanitaire ;
• appartenant aux espèces listées à l’article R. 432-5 du code de l’environnement ou aux espèces
mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche se dérouleront du 1er juillet au 10 octobre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, 10 jours au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de la Biodiversité.
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l’A.A.P.P.M.A concernée au moins 48 heures avant les pêches électriques :
Il est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent arrêté, à la :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3,
place du Champsaur – B.P. 50026 – 05001 GAP Cedex)
Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la Biodiversité (adresse :
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10 : Compte rendu
Dans le délai de 6 mois maximum après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Office Français
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post renouvellement d'exploitation des eaux de l'aménagement hydroélectrique sur le torrent de 82 de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post renouvellement d'exploitation des eaux de l'aménagement hydroélectrique sur le torrent de 83 LA A
ALPES DU SUD
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post renouvellement d'exploitation des eaux de l'aménagement hydroélectrique sur le torrent de 84 Localisation ê 1 : 5 000): AE Eu 30e
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi post renouvellement d'exploitation des eaux de l'aménagement hydroélectrique sur le torrent de 85 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00001
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Bramafan, commune
de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Bramafan, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 86 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 25 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Bramafan, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 14 avril 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP ;
CONSIDERANT que la réalisation d’opération de sauvetage peut être essentielle à la préservation des populations piscicoles des cours d’eau du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n’ont pas d’incidence significative sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Bramafan, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 87 ➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre de la remise en état du lit du torrent du Bramafan et de la protection de la déchetterie en bordure du cours d’eau, la société GIReau a été mandatée par la société Séard TP pour réaliser deux pêches électriques de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
Les pêches se dérouleront sur l’ensemble des cours d’eau, canaux et plans d’eau du département des Hautes-Alpes, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêches de sauvetage aura un linéaire total de 450 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
Les pêches seront réalisées au moyen de matériel portatif de type Martin pêcheur.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur le Bramafan, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 28 avril 2025 au 28 juin 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Bramafan, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 88 Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Bramafan, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 89 Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Bramafan, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 90 71 f
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Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Bramafan, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 91 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00004
Centrale hydroélectrique du Rabioux - commune
de Châteauroux-les-Alpes - prescriptions
modificatives à l'arrêté n°2024-DPP-CDD-18 du
26 février 2024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00004 - Centrale hydroélectrique du Rabioux - commune de Châteauroux-les-Alpes - prescriptions modificatives à l'arrêté n°2024-DPP-CDD-18 du 26 février 2024 92 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Centrale hydroélectrique du Rabioux – commune de Châteauroux-les-Alpes – prescriptions modificatives à l’arrêté n°2024-DPP-CDD-18 du 26 février 2024
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-18 et R.181-1 à R.181-56 ;
VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L.214-13 et L. 341-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté n°2024-DPP-CDD-18 du 26 février 2024 ;
VU la demande de modification de la surface de défrichement présentée par le GIE Énergie Châteauroux-les-Alpes en date du 28 avril 2025 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00004 - Centrale hydroélectrique du Rabioux - commune de Châteauroux-les-Alpes - prescriptions modificatives à l'arrêté n°2024-DPP-CDD-18 du 26 février 2024 93 Considérant qu’il est possible de réduire les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées et en prévoyant des compensations conformes au Code de l’environnement et au Code forestier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’article 1-5 de l’arrêté n° 2024-DPP-CDD-18 du 26 février 2024 est modifié comme suit :
« Le défrichement nécessaire à la mise en œuvre de l’opération sur la commune de Châteauroux-les- Alpes porte sur les parcelles ainsi cadastrées ne relevant pas du régime forestier :
Commune section Numéro de parcelles Surface totale de la parcelle (ha)
Surface concernée par
le défrichement (ha )
CHÂTEAUROUX-LES-ALPES
CHÂTEAUROUX-LES-ALPES
CHÂTEAUROUX-LES-ALPES
CHÂTEAUROUX-LES-ALPES
CHÂTEAUROUX-LES-ALPES
CHÂTEAUROUX-LES-ALPES
CHÂTEAUROUX-LES-ALPES
E
F
B
B
F
F
F
1348
53
3243
3242
24
25
54
0,9625
0,2660
0,0516
1,9448
0,2735
0,2735
0,125
0,0083
0,0607
0,0516
0,0024
0,0200
0,0150
0,0435
Défrichement hors forêt domaniale
TOTAL A DÉFRICHER (ha) : 0,2015
La localisation des emprises à défricher figure à l’annexe 1 du présent arrêté. »
Article 2 :
L’article 6 de l’arrêté n° 2024-DPP-CDD-18 du 26 février 2024 est modifié comme suit :
« Une attention particulière est demandée aux entreprises chargées de l’ouverture de la tranchée en zone boisée pour limiter au maximum la largeur des emprises et la coupe d’arbres en se tenant le plus éloigné possible des troncs (distance de retrait de 3 mètres minimum de la base des arbres pour limiter l’impact sur le système racinaire et la déstabilisation des tiges). Dans la mesure du possible et en cas de besoin, un élagage soigneux des branches latérales susceptibles de gêner le passage des engins sera réalisé à la tronçonneuse. L’usage de la pelle mécanique pour élaguer les arbres est strictement interdit.
Le défrichement de 2 015 m² (hors forêt domaniale) nécessaire à la mise en place de la conduite forcée sera compensé au titre de l’article L.341-6 alinéas 3 et 4 du Code forestier par des travaux d’accompagnement spécifiques visant à limiter l’érosion sur l’ensemble des tronçons terrassés en dehors des emprises routières dans les espaces naturels :
- en zone boisée, abattage des arbres et réservation sur le côté du layon de billons des bois coupés d’une longueur suffisante pour être mis en travers de la pente en appui d’un arbre ou d’une souche en place dès le rebouchage des tranchées. En l’absence de points d’appui, des pieux seront enfoncés pour permettre la retenue de ces billons. Ceux-ci seront positionnés tous les 6 (pente forte) à 10 m (pente moyenne) en fonction de la pente. En cas de nombre insuffisant de billons ponctuellement, ceux-ci pourront être récupérés sur un autre point du chantier.
- mise en place des branchages en fascines grossières en travers de la pente à même le sol en appui des
billons pour freiner le ruissellement longitudinal et l'érosion,
- mise en place d’un paillage anti-érosion biodégradable de type filet composé de fibres végétales d’un
poids égal ou supérieur à 500 g/m², maintenu au sol par des agrafes métalliques,
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00004 - Centrale hydroélectrique du Rabioux - commune de Châteauroux-les-Alpes - prescriptions modificatives à l'arrêté n°2024-DPP-CDD-18 du 26 février 2024 94 F 0051
E 1
- puis plantation arbustive sur ces mêmes tronçons entre les fascines dans les zones boisées avec un
mélange de Cornouiller sanguin/Cerisier de Sainte-Lucie à espacement de 1,5 m en quinconce entre
chaque plant pour accélérer la fermeture physique des layons et réduire l’érosion. Les plants seront
élevés en pépinière agréée et élevés en godets anti-chignon de 250 ou 400 cm³ minimum,
- l’emprise de défrichement correspondant à la création de la piste d’accès temporaire au droit de
l’ouvrage de prise (parcelle F54), devra être également replantée avec des essences visant à recréer
l’état boisé initial.
Par ailleurs, les emprises des pistes ou routes revêtues prévues pour la mise en place de la conduite
forcée seront remises en état de telle sorte à garantir l’usage initial, sans limitation de tonnage. Il s’agit
notamment du tronçon bétonné entre la prise d’eau et le pont sur le Rabioux qui sera remis en état en
fin d’opération de telle sorte à assurer la circulation des grumiers. »
Article 3 :
L’annexe 1 « secteur prise d’eau » de l’arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-18 du 26 février 2024 est
modifié comme suit :
Fond cadastral Fond orthophoto
Article 4 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-18 du 26 février 2024 sont inchangés.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe de service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00004 - Centrale hydroélectrique du Rabioux - commune de Châteauroux-les-Alpes - prescriptions modificatives à l'arrêté n°2024-DPP-CDD-18 du 26 février 2024 95 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00013
Dissolution ASA du Haut Blême
Commune de Serres
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00013 - Dissolution ASA du Haut Blême Commune de Serres 96 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Dissolution ASA du Haut Blême
Commune de Serres
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Serres, du 15 avril 2025, actant l’absence d’information et d’activité de l’ASA du Haut Blême (siren : 290 502 467 00019) et demandant la dissolution de l’ASA à M. le Préfet, ainsi que le transfert des droits et obligations de celle-ci à la commune de Serres ;
CONSIDÉRANT que cette association n'a plus de fonctionnement administratif, qu'elle n'appelle plus de rôle depuis de nombreuses années (9 ans) et qu’elle ne présente plus de budget et de compte administratif depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00013 - Dissolution ASA du Haut Blême Commune de Serres 97 Article 1° : L’Association Syndicale Autorisée du Haut Blême, sur la commune de Serres, est dissoute à compter du 1er juin 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le maire de la commune Serres est chargé de procéder à l’affichage du présent arrêté en mairie de Serres dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00013 - Dissolution ASA du Haut Blême Commune de Serres 98 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00015
Règlement particulier de Police de la navigation
sur le Drac entre l'amont du seuil de la
déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et
l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux
travaux de confortement de la fosse de
dissipation du seuil du pont de la RD945.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00015 - Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux 99 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
Objet de l’arrêté : Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac entre l’amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l’aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux de confortement de la fosse de dissipation du seuil du pont de la RD945.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00015 - Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux 100 VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-03-21-00001 du 21 mars 2025 autorisant les communes de Saint- Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-Champsaur de restaurer deux seuils sur le Drac ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-03-26-00001 du 26 mars 2025 réglementant la navigation sur le Drac jusqu’au 30 avril 2025 sur le tronçon compris entre l’amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet- en-Champsaur et l’aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux de confortement de la fosse de dissipation du seuil du pont de la RD945 ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie en date du 25 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions hydrologiques ne permettent pas la poursuite et la finalisation des
travaux de restauration du seuil des Barraques ;
CONSIDÉRANT que la configuration actuelle du Drac sur le secteur du seuil des Barraques constitue un
danger potentiel pour la pratique des sports nautiques en raison notamment de la présence de chutes
d’eau, de fosses, de batardeaux résiduels et d’enrochements de carrière massifs non agencés dans lit du
Drac ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Place de Waldems
05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur
Article 2 : Restriction navigation
L'arrêté préfectoral n°05-2025-03-26-00001 du 26 mars 2025 réglementant la navigation sur le Drac jusqu’au 30 avril 2025 sur le tronçon compris entre l’amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet- en-Champsaur et l’aval du seuil du pont de la RD945 est prolongé dans les mêmes conditions jusqu’au vendredi 3 octobre 2025 inclus.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Saint-Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-
Champsaur pour affichage pendant la durée totale des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l’État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
Article 4 : Portée de l’arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00015 - Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux 101 Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 6 : Exécution
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental de l’Éducation Nationale des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES, - les Maires des communes de Saint-Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-Champsaur, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie et à la communauté locale de l’eau du Drac amont.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00015 - Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux 102 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition nautique
dénommée "Critérium départemental CDV 05"
le mercredi 25 juin 2025 sur le lac de Serre
Ponçon et le Plan d'eau d'Embrun
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition nautique dénommée "Critérium départemental CDV 05" le mercredi 25 juin 2025 sur le lac de Serre 103 E Fr Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET ' Service Interministériel de Défense
D ES HAUTES- et de protection civile
ALPES
Liberté
Éalié
Gap,le DA \ 5 U LU ç
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'organiser une compétition nautique
dénommée « Critérium départemental CDV 05»
le mercredi 25 juin 2025 sur le lac de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le Code du sport ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Serre-Ponçon ; °
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon - Règlement particulier de police,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
VU la demande présentée par courriel le 14 mars 2025 par le « Club Nautique Alpin Serre-Ponçon» représenté par son président M. Philippe D'ALESSANDRI,
VU l'attestation d'assurance délivrée le 9 janvier 2025 par MAIF Assurances au Club Nautique Alpin, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis des maires concernés,
VU les différents services consultés,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition nautique dénommée "Critérium départemental CDV 05" le mercredi 25 juin 2025 sur le lac de Serre 104 CONSIDÉRANT que les activités nautiques sur le lac de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun doivent être réglementées,
Sur proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Club Nautique Alpin Serre-Ponçon» représentée par son président M. Philippe D'ALESSANDRI est autorisée à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée Critérium départemental CDV 05» le mercredi 25 juin 2025 sur le lac de Serre-Ponçon et le plan d'eau d’Embrun, selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.
Cette compétition de planche à voile, windfoil, dériveurs et catamarans se déroulera sur le lac de Serre Ponçon et le plan d'eau d'Embrun entre 14h et 17h et accueillera environ 80 participants (60 bateaux).
Article 2 : M. Philippe D'ALESSANDRI devra respecter les prescriptions prises par les maires des communes concernées, en application de leur pouvoir de police.
L'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac (notamment les bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestation nautique en fonction des dangers qu'il aura relevés.
Une information au préalable des usagers devra être mise en place.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier. Conformément au dossier, des bateaux à moteur (6) sont alloués à la sécurité de l'épreuve. Un PC terre sera chargé du contrôle des embarcations.
Des bouées seront mises en place sur le parcours.
L'organisateur s'assurera de l'effectivité du balisage, destiné à empêcher les collisions avec les autres usagers du lac.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont également prévus. Le dispositif de sécurité sera installé préalablementà la course.
Les équipes de sécurité devront être mobiles et réactives.
Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours conforme à celui du dossier présenté.
M. Thierry ALLAMANNO, responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 21 62 75 15.
Une attention particulière devra être apportée à l'utilisation du plan d’eau par les autres usagers au moment de l'épreuve. Le balisage devra être visible et compréhensible.
Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront l’objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le lac de Serre-Ponçon à l'occasion du déroulement de cette compétition.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition nautique dénommée "Critérium départemental CDV 05" le mercredi 25 juin 2025 sur le lac de Serre 105 avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état du lac.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 9:
- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Chef du Service départemental à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports, - M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes, | - Mesdames et messieurs les maires de Crots, Puy-Sanières, Savines le Lac, Embrun
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe D'ALESSANDRI, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition nautique dénommée "Critérium départemental CDV 05" le mercredi 25 juin 2025 sur le lac de Serre 106 mer
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition nautique dénommée "Critérium départemental CDV 05" le mercredi 25 juin 2025 sur le lac de Serre 107 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique dénommée "Challenge
des moniteurs" les lundi 23 et mardi 24 juin 2025
sur le lac de Serre Ponçon et le Plan d'eau
d'Embrun
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée "Challenge des moniteurs" les lundi 23 et mardi 24 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon et le 108 E H Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel
de Défense
DES HAUTES-
et de protection civile
ALPES
Liberté
Egalité Gap,
le CR \S L\ 1ST
Fraternité
Arrêté n°
Objet: Autorisation d'organiser une compétition nautique
dénommée « Challenge des moniteurs»
les lundi 23 et mardi 24 juin 2025 sur le lac de Serre-Ponçon et le plan d'eau d’Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le Code du sport;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212:1 et suivants;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Serre-Ponçon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon - Règlement particulier de police,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
VU la demande présentée par courriel le 13 mars 2025 par le « Club Nautique Alpin Serre-Ponçon» représenté par son président M. Philippe D'ALESSANDRI,
VU l'attestation d'assurancé délivrée le 9 janvier 2025 par MAIF Assurances au Club Nautique Alpin, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis des maires concernés,
VU les différents services consultés,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée "Challenge des moniteurs" les lundi 23 et mardi 24 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon et le 109 CONSIDÉRANT que les activités nautiques sur le lac de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun doivent être réglementées,
Sur proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Club Nautique Alpin Serre-Ponçon» représentée par son président M. Philippe D'ALESSANDRI est autorisée à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée « Challenge des moniteurs» les lundi 23 et mardi 24 juin 2025 sur le lac de Serre-Ponçon et le plan d'eau d’Embrun, selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.
Cette compétition de planche à voile, wingfoil et catamarans se déroulera sur le lac de Serre Ponçon et le plan d'eau d’Embrun entre 10h et 19h et accueillera environ 100 participants (100 bateaux).
Article 2 : M. Philippe D'ALESSANDRI devra respecter les prescriptions prises par les maires des communes concernées, en application de leur pouvoir de police.
L'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac (notamment les bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestation nautique en fonction des dangers qu'il aura relevés.
Une information au préalable des usagers devra être mise en place.
Pour l'épreuve se déroulant sur le plan d'eau d’'Embrun, celle-ci devra se tenir sur sa partie aval, conformément à l'article 5.71) de l'arrêté régissant les activités nautiques sur Serre-Ponçon, les planches aérotractées ne sont pas autorisées à naviguer à moins de 100 m des ouvrages d'art et 200 m de part et d'autre du pont de Savines-le-Lac.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier. Conformément au dossier, des bateaux à moteur (5) sont alloués à la sécurité de l'épreuve. Un PC terre sera chargé du contrôle des embarcations.
Des bouées seront mises en place sur le parcours.
L'organisateur s'assurera de l'effectivité du balisage, destiné à empêcher les collisions avec les autres usagers du lac.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont également prévus. Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.
Les équipes de sécurité devront être mobiles et réactives.
La navigation sur le lac étant plus intense en aval du pont de Savines-le-Lac, une délimitation devra être présente à cet endroit pour le bon déroulement de cet événement.
La gestion des éventuels déchets depuis les zones de départ devront être prises en compte par le club.
Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours conforme à celui du dossier présenté.
M. Thierry ALLAMANNO, responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 21 62 75 15.
Une attention particulière devra être apportée à l’utilisation du plan d'eau par les autres usagers au moment de l'épreuve. Le balisage devra être visible et compréhensible.
Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée "Challenge des moniteurs" les lundi 23 et mardi 24 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon et le 110 Article 6 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d’un service d'ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l’État, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le lac de Serre-Ponçon à l'occasion du déroulement de cette compétition.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état du lac.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 9: |
- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Chef du Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes, - Mesdames et messieurs les maires de Crots, Puy-Sanières, Savines le Lac, Embrun, Prunières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe D'ALESSANDRI, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée "Challenge des moniteurs" les lundi 23 et mardi 24 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon et le 111 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée "Challenge des moniteurs" les lundi 23 et mardi 24 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon et le 112 Annexe
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'une plate forme
aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU
représentant la société "Hautes-Alpes
montgolfière" sur le territoire de la commune de
Saint Jean Saint Nicolas 05260 (Parcelle BE 197)
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 115 EE L Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service interministériel de Défense DE S H AUTE S- et de protection civiles
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Arrêté préfectoral n°
Objet: Renouvellement d'autorisation d'exploitation d’une plate-forme aérostatique accordéeà M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière » sur le territoire de la commune de Saint Jean Saint Nicolas 05260 (parcelle BE 197)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police L2212-1 et 2 et L2215-1;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-27-07-00003 du 27 juillet 2023 portant autorisation de renouvellement d'exploitation de 3 plates-formes aérostatiques accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière » sur les territoires des communes de Saint jean Saint Nicolas et Orcières,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
VU la demande du 11 mars 2025 de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur le territoire de la commune de Saint jean Saint-Nicolas (parcelle BE 197) déposée par M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière »,
VU l'avis favorable de M. le maire de Saint jean Saint-Nicolas le 11 avril 2025 ;
VU l'avis de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en date du 23 avril 2025
VU l'avis de la Direction Générale de l'aviation civile en date du 1° avril 2025 ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État en date du 28 mars 2025 ;
VU l'avis des services consultés;
VU l'autorisation d'utilisation permanente du 11 avril 2025 de la parcelle BE 197 par le titulaire de droits réels, la commune de Saint jean Saint-Nicolas, propriétaire,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 116 CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer et encadrer les activités exercées dans cette emprise ;
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfières » est autorisé à -exploiter à à des fins commerciales, une plate-forme aérostatique située sur la parcelle BE 197 à Saint
jean Säint-Nicolas 05260.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 27 juillet 2025 au 26 juillet 2027 inclus.
Article 3 : L'usage de cette plate-forme est exclusivement réservé au demandeur. La présente autorisation est précaire et révocable et elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée notamment pour les motifs suivants :
- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment : |
- si le demandeur n’a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;
-s'il n’y a plus de propriétaire identifié ;
- raisons d'ordre et de sécurité publics :
- si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ; . si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à Usage restreint;
- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.
Article 4: Cette plate-forme se situe sous la zone réglementée LF-R 196 AT EST« GAP » (3300 ft ASFC / FL 155) et à proximité de la zone réglementée LF-R 196 A1 OUEST « GAP » (3300 ft ASFC/FL155), gérées par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, dans lesquelles se.déroulent des activités spécifiques Défense et l'entraînement d'aéronefs des forces de l'aviation navale, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives;
Elle est également située à proximité du secteur d'entraînement basse altitude de « BRIANÇON » (surface / 1200Ft AMSL), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude ; et à proximité de la zone de mise à terre et de l’activité de parachutage n°427 d'Ancelle.
L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque celle-ci sont actives (cf. publication d'information aéronautique France - partie ENR. 5.1 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), via internet sur le site du SIA/DGAC).
Le demandeur doit adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, lors des pénétrations dans le secteur d'entraînement à basse altitude précité (cf. publication d'information aéronautique France — partie ENR 5.3.1.3.6); et au voisinage de l'activité de parachutage d’'Ancelle (cf. avis aux navigateurs aériens France - partie ENR 5.5); les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM.
Article 5 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- L'implantation du point de décollage sera choisie en vue de bénéficier des dégagements aéronautiques les plus favorables.
- Une signalisation adaptée sera mise en place afin d'informer le public de l'activité aéronautique en amont et en aval de la voie d'accès afin d'interdire l'accès à la plate-forme.
-En dehors des manœuvres de décollage, le pilote veillera au strict respect de la réglementation fixant les hauteurs de survol.
- Les décollages s'effectueront sur une plane et dégagée.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 117 - Tout pilote d'aérostat devra garder une distance suffisante avec les différents obstacles présents lors des opérations de gonflage et de décollage. |
- Le pilote devra tenir compte d'une possible activité vélivole sur site d'après la visite technique réalisée. Aucune autre activité aéronautique concomitante ne sera possible.
- Les documents du pilote et de l’aérostat devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
- Chaque aérostat sera doté d'un moyen radio afin d'être en mesure de contacter un organisme de contrôle.
- Des moyens techniques seront utilisés pour mesurer la direction et la force du vent.
- Lés passagers seront systématiquement accompagnés à l'aérostat par un responsable de la société.
- Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié. Un accès sera réservé aux services de secours.
- L'accès à la zone d’envol sera strictement interdit à toute personne ou véhicule étranger à l’activité.
- Le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le respect des limites d'emploi du ballon.
- Des moyens de lutte contre les incendies seront mis en place.
- L'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au maintien des caractéristiques techniques de celle-ci.
- Elle sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des conditions de son utilisation.
- Les vols devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le strict respect des règles de l'air.
-Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les caractéristiques techniques de la plate-forme.
- Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
-La société exploitant cette plateforme devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Article 6:Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes-Alpes au 04.86.99.18.00.
Article 7 : Une attention sera à porter sur le maintien du caractère naturel des sites (zones en herbe non dégradées à ce jour) et sur la préservation des boisements autour de l'aire de décollage.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 9 :
- M. le directeur de Cabinet,
- M. le maire de Saint jean Saint-Nicolas,
- M. le directeur régional de l'aviation civile,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 118 - Mme la directrice Zonale de la Police aux Frontières,
- M. le président du Comité Interarmées de la circulation aérienne,
- M. le chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée ce jour à Monsieur Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière».
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
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Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 119 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'une plate forme
aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU
représentant la société "Hautes-Alpes
montgolfière" sur le territoire de la commune de
Saint Léger les Mélèzes 05260
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 120 EE Æ Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
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Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière » sur le territoire de la commune de Saint Léger les Mélèzes 05260
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police L2212-1 et 2 et L2215-1;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-26-00002 du 26 mai 2023 portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière » dans la commune de St-Léger les Mélèzes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
VU la demande du 11 mars 2025 de renouvellement d'autorisation d'exploitation d’une plate-forme aérostatique sur le territoire de la commune de Saint-Léger les Mélèzes (parcelle ZA 43) déposée par M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière »,
VU l'avis favorable de M le maire de St-Léger les Mélèzes le 21 mars 2025 ;
VU l'avis de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en date du 24 avril 2025 ;
VU l'avis de la Direction Générale de l'aviation civile en date du 1° avril 2025 ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d’État en date du 28 mars 2025 ;
VU l'avis des services consultés;
VU l'autorisation d'utilisation du 12 mars 2025 de la parcelle ZA 43 par le titulaire de droits réels, la commune de Saint Léger les Mélèzes, propriétaire,
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer et encadrer les activités exercées dans cette emprise ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 121 SUR proposition de M. le directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfières » est autorisé à exploiterà des fins commerciales, une plate-forme aérostatique située sur la parcelle ZA 43 à Saint Léger les Mélèzes 05260.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 26 mai 2025 au 25 mai 2027 inclus (2 ans).
Article 3 : L'usage de cette plate-forme est exclusivement réservé au demandeur. La présente autorisation est précaire et révocable et elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée notamment pour les motifs suivants :
- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment :
-sile demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;
- s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;
- raisons d'ordre et de sécurité publics :
- si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ; . si son utilisation devient incompatible avec l'espace d’un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à usage restreint ;
- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.
Article 4: Cette plate-forme se situe sous la zone réglementée LF-R 196 AT EST« GAP » (3300 ft ASFC /. FL 155) et à proximité de la zone réglementée LF-R 196 A1 OUEST « GAP » (3300 ft ASFC/FL155), gérées par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et l'entraînement d'aéronefs des forces de l'aviation navale, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives;
Elle est également située à proximité du secteur d'entraînement basse altitude de « BRIANÇON » (surface / 1200Ft AMSL), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse
altitude : et à proximité de la zone de mise à terre et de l’activité de parachutage n°427 d'Ancelle.
L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque celle-ci sont actives (cf. publication d'information aéronautique France - partie ENR. 5.1 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), via internet sur le site du SIA/DGAC).
Le demandeur doit adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, lors des pénétrations dans le secteur d'entraînement à basse altitude précité (cf. publication d’information aéronautique France -— partie ENR 5.3.1.3.6) ; et au voisinage de l’activité de parachutage d’Ancelle (cf. avis aux navigateurs aériens France - partie ENR G5.5) ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM.
Article 5 : Cette autorisation-est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- L'implantation du point de décollage sera choisie en vue de bénéficier des dégagements aéronautiques les plus favorables.
- Une signalisation adaptée sera mise en place afin d'informer le public de l'activité aéronautique en amont et en aval de la voie d’accès afin d'interdire l'accès à la plate-forme.
- En dehors des manœuvres de décollage, le pilote veillera au strict respect de la réglementation fixant les hauteurs de survol.
- Les décollages s'effectueront sur une plane et dégagée.
- Tout pilote d'aérostat devra garder une distance suffisante avec les différents obstacles présents lors des opérations de gonflage et de décollage.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 122 - Les documents du pilote et de l'aérostat devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
- Chaque aérostat sera doté d'un moyen radio afin d'être en mesure de contacter un organisme de contrôle.
- Des moyens techniques seront utilisés pour mesurer la direction et la force du vent.
- Les passagers seront systématiquement accompagnés à l'aérostat par un responsable de la société.
- Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié. Un accès sera réservé aux services de secours.
- L'accès à la zone d'envol sera strictement interdit à toute personne ou véhicule étranger à l’activité.
- Le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le respect des limites d'emploi du ballon
- Des moyens de lutte contre les incendies seront mis en place.
- L'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au maintien des caractéristiques techniques de celle-ci.
- Elle sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des conditions de son utilisation.
- Les vols devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le strict respect des règles de l'air.
- Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les caractéristiques techniques de la plate-forme.
- Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
- La société exploitant cette plateforme devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants. :
Article 6 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes-Alpes au 04.86.99.18.00.
Article 7 : Une attention sera à porter sur le maintien du caractère naturel du site (zone en herbe non dégradée à ce jour) et sur la préservation des boisements au Nord de l'aire de décollage.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 9 :
- M. le directeur de Cabinet,
- M. le maire de Saint-Léger les Mélèzes,
- M. le directeur régional de l'aviation civile,
- Mme la directrice Zonale de la Police aux Frontières,
- M. le président du Comité Interarmées de la circulation aérienne, - M. le chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 123 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée ce jour à M. Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière».
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
4 Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 124 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme
aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU
représentant la société "Hautes-Alpes
Montgolfière" sur le territoire de la commune de
Prunières 05230 du 4 mai 2025 au 3 mai 2027
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 125 EE | Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET | Service interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civiles
ALPES
Liberté
_
Égalité D
Fraternité Gap,le TS LU
LS
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière » sur le territoire de la commune de Prunières 05230
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code de l’urbanisme :
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police L2212-1 et 2 et L2215-1;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome:;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière » dans la commune de Prunières,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
VU la demande du 11 mars 2025 de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur le territoire de la commune de Prunières (parcelle ZE 53) déposée par M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière »,
VU l'avis favorable de M. le maire de Prunières le 24 mars 2025;
VU l'avis de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en date du 24 avril 2025
VU l'avis de la Direction Générale de l'aviation civile en date du 1° avril 2025 ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État en date du 28 mars 2025;
VU l'avis des services consultés;
VU l'autorisation d'utilisation permanente de la parcelle ZE 53 du 28 janvier 2023 par le titulaire de droits réels, M. Richard GUIEU, propriétaire,
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer et encadrer les activités exercées dans cette emprise ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 126 SUR proposition de M. le directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : M Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfières » est autorisé à exploiter à des fins commerciales, une plate-forme aérostatique située sur la parcelle ZE 53 à Prunières 05230.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 4 mai 2025 au 3 mai 2027 inclus.
Article 3 : L'usage de cette plate-forme est exclusivement réservé au demandeur. La présente autorisation est précaire et révocable et elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée notamment pour les motifs suivants :
- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment : |
- si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;
s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;
- raisons d'ordre et de sécurité publics :
- si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ; si son utilisation devient incompatible avec l’espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation
aérienne ou agrée à usage restreint ;
- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.
Article 4: Cette plate-forme se situe sous la zone réglementée LF-R 196 AT EST« GAP » (3300 ft ASFC / FL 155) et à proximité de la zone réglementée LF-R 196 AT OUEST « GAP » (3300 ft ASFC/FL155), gérées par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et l'entraînement d'aéronefs des forces de l'aviation navale, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active;
Elle est également situéeà proximité du secteur d'entraînement basse altitude de « BRIANÇON » (surface / 1200Ft AMSL), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude; et à proximité de la zone de mise à terre et de l’activité de parachutage n°427 d'Ancelle.
L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque celle-ci sont actives (cf. publication d'information aéronautique France - partie ENR. 5.1 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), via. internet sur le site du SIA/DGAC).
Le demandeur doit adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grandé prudence, lors des pénétrations dans le secteur d'entraînement à basse altitude précité (cf. publication d'information aéronautique France — partie ENR 5.3.1.3.6); et au voisinage de l'activité de parachutage d'Ancelle (cf. avis aux navigateurs aériens France -— partie ENR 5.5) ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM.
Article 5 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- implantation du point de décollage sera choisie en vue de bénéficier des dégagements aéronautiques les plus favorables.
-Une signalisation adaptée sera mise en place afin d'informer le public de l'activité aéronautique en amont et en aval de la voie d'accès afin d'interdire l'accès à la plate-forme.
- En dehors des manœuvres de décollage, le pilote veillera au strict respect de la réglementation fixant les hauteurs de survol.
- Les décollages s'effectueront sur une plane et dégagée.
- Tout pilote d'aérostat devra garder une distance suffisante avec les différents obstacles présents lors des opérations de gonflage et de décollage. Le pilote devra tenir compte de la présence de câbles électriques aux abords de la parcelle.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 127 - Les documents du pilote et de l’aérostat devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. |
- Chaque aérostat sera doté d'un moyen radio afin d'être en mesure de contacter un organisme de contrôle.
- Des moyens techniques seront utilisés pour mesurer la direction et la force du vent.
- Les passagers seront systématiquement accompagnés à l’aérostat par un responsable de la société.
- Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié. Un accès sera réservé aux services de secours.
- L'accès à.la zone d'envol sera strictement interdit à toute personne ou véhicule étranger à l'activité.
- Le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le respect des limites d'emploi du ballon.
- Des moyens de lutte contre les incendies seront mis en place.
- L'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au maintien des caractéristiques techniques de celle-ci.
-Elle sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des conditions de son
utilisation.
- Les vols devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le strict respect des règles de l'air.
- Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les caractéristiques techniques de la plate-forme.
- Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées. |
- La société exploitant cette plateforme devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Article 6: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes-Alpes au 04.86.99.18.00.
Article 7 : Le demandeur devra conserver les murets éventuellement présents, les clapiers, ainsi que les vieux arbres et les buissons.
Une attention sera à porter sur le maintien du caractère naturel du site (zone en herbe non dégradée à ce jour) et la non atteinte aux boisements à l'Est de l'aire de décollage.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, soit sur l'application wwwr.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 9 :
- M. le directeur de Cabinet,
- M. le maire de Prunières,
- M. le directeur régional de l’aviation civile,
- Mme la directrice Zonale de la Police aux Frontières,
- M. le président du Comité Interarmées de la circulation aérienne,
- M. le chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 128 - M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée ce jour à Monsieur Gilles BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière».
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique accordée à M Gilles BENHAMOU représentant la société 129 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
dérogation aux règles de survol des
agglomérations, villes et rassemblements de
personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordé à la société OPSIA AVIATION pour
2025-2027
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes 130 ŒE 5 : Préfecture des Hautes-Alpes
> Direction des Services du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
DES H AUTES-
et de protection civiles
ALPES
Liberté Gap, le Al Lou\rs Égalité
Fraternité
Arrêté n° |
Objet : Renouvellement de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la Société OPSIA AVIATION
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code des transports et notamment l'article R. 6232-4;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment son article 36;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
‘VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5008 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012,
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;
VU la demande présentée le 20 mars 2025 par M. Nicolas BOUAD, gérant de la société OPSIA AVIATION sise 54 Rue Louis Jouvet, 83160 La Valette du Var,
VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud-est délégation Provence, du 25 mars 2025,
VU l'avis de la directrice zonale adjointe de la Police nationale Sud, service zonal de police aux frontières Sud, en date du 20 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°’ - La Société OPSIA AVIATION, dont le siège social est situé 54 Rue Louis Jouvet, 83160 La Valette du Var, est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes 131 ou d'animaux dans les Hautes-Alpes, pour des opérations de prises de vue aériennes - surveillance et observations aériennes.
Cette autorisation est valable 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 susvisé, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso. £
Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3 — Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations où sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
.. le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
©. le survol d'établissements pénitentiaires ;
e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4 — Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5- Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide : Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil ; |
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6 - Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7 - Divers
- Le pilote devra respecter le statut.et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes 132 - L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
- L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
-Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du Code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
-Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur’ devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés.
8 - Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans les Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). À cet effet, ils devront soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformément aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.
9 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le pôle zonal aérien de la DZPN Sud de toute mission projetée (mél: dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc. NA
10 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le directeur des vols ou son suppléant contactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d’astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale du département des Hautes-Alpes au 04.86.99.18.00.
Article 3 - Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, au Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4 -
- Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur de l'aviation civile Sud-Est, délégation Provence,
- La directrice zonale adjointe de la Police nationale Sud, service zonal de police aux frontières,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes 133 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie est notifiée ce jour à la société OPSIA représentée par M. Nicolas BOUAD.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
nr
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes 134 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00002
Liste des candidats admis au brevet national de
sauvetage et de sécurité aquatique
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00002 - Liste des candidats admis au brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique 135 EE | Préfecture des Hautes-Alpes Direction du Cabinet
PRÉFET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le LU | sk! 257
LISTE DES CANDIDATS ADMIS |
AU BREVET NATIONAL DE SAUVETAGE ET DE SÉCURITÉ AQUATIQUE
Conformément à l'article 10 bis de l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique (BNSSA) organisé le 19 avril 2025 au stade nautique de Fontreyne à GAP par l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA 05) est fixée comme suit :
- FOHLEN Flavie
- ISNARD Maxime
- LA ROCCA Enzo
- LEONE David
- RAUCH Patrick
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
| Maxime LECONTE
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-24-00002 - Liste des candidats admis au brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique 136