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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 25 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-098
PUBLIÉ LE 25 MAI 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE
MONTAGNE (20 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00004 - AP PGC PETITE FAUNE (7 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier (22 pages) Page 32
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005
AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 3 E Direction Départementale des Territoires
e | ervice Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET Bervice Agricure P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égaiité Gap,le 19 MAI etai Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Obiet de l'arrêté
Approbation du Plan de Gestion Cynégétique (PGC) « Galliformes de montagne » saison 2021-2022.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.425-2, L425-15, R.424-1 et R.428-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-109-2 du 15 avril 2016 modifié portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes (SDGC 05);
VU la note technique de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18 juillet 2019
relative à l'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nord (départements 26, 38, 73 et 74) et Hautes-Alpes (05) ;
VU le plan de gestion cynégétique « Gailiformes de montagne» proposé par la Fédération
Départementale des Chasseurs des hautes-Alpes pour la saison 2021/2022 ; .
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la fauhe sauvage lors de la réunion du 30 mars 2021;
VU la consultation du publie par voie électronique du 6 au 26 avril 2021 sur le projet de plan de gestion cynégétique « Galliformes de montagne » pour la saison 2021/2022 ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion cynégétique est conforme aux objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes et qu'il garantit la mise en œuvre d'une bonne gestion des espèces concernées, ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion cynégétique est conforme aux recommandations de la Note Technique d'Orientation de la Chasse aux Galliformes de l'ONCFS avec des propositions d'attributions maximales plus restrictifs que les scénarios OGM ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le plan de gestion cynégétique « Galliformes de montagne » annexé au présent arrêté est instauré sur l'ensemble du département des Hautes-Alpes pour la saison cynégétique 2021-2022. il définit les modalités de chasse pour chaque espèce de galliformes ainsi que les attributions minimales et maximales pouvant être attribués aux plans de chasse.
DDT - 3, Place du Chammspaur BP 50026 - O5 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 85 88- www.hautes-alpes.gouvfr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 4 Les attributions minimums et maximums de
tableau ci-dessous :
{
|Les espèces gélinottes des bois et lagopèdes alpins, espèces chassables selon la
Espèces
TETRAS-LYRE
BARTAVELLE
Ÿ
|
Région Bioclimatique !
Alpes internes du nord
Alpes internes du sud
Alpes internes du nord
|
L
Aipes internes du sud
rang
||
Préaipes du Nord
|
Pré alpes du Nord |. |
seront pas chassées lors de la saison 2021/2022.
Article 2; Les résultats des prélèvements des différentes
Suivante-en Commission Départementale de Chasse et Faune Sa uvage.
Article 3: Les modalités relati
Montagnes » seront portées d
Article 4: Toute infraction au plan de gestion cy
punie de l'amende prévue pour les contraventions
code de l'environnement.
DDT-3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 85 00. Télécopie 04 92 40 35 83. Www,hautes-alpes.gouv.fr
S plans de chasse galliformes sont récapitulées dans le
Plan de chasse Galliforme saison 2021/2022
Zonage SDGC + Fourchette | Fourchette
Minimum | Maximum
Centre ü L l 32
Nord -0 5
| SOUS-TOTAL 0 87
Centre 0 12
Nord 0 77
SOUS-TOTAL 0 89
so | eo Centre 0 i 9
csousromm 0 | Î ü 135
Centre | 0 _43
Nord 7 0 4
SOUS-TOTAL 0 l 47
Centre O SE 19 = 5 + Ce.
SOUS-TOTAL | © 86
Sud 0 h 0
Centre 0 : _29
SOUS-TOTAL | Q 29
réglementation, ne
espèces citées seront présentés la saison
ves aux conditions d'exercice de la chasse des espèces « Galliformes de
ans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.
négétique « Galliformes de Montagne » susvisé est
de la 4° classe en application de l'articte R. 428-17 du
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 5 pas
at
ago
Dana
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 Rue Breteuil 13 006 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwurtelsrecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le directeur de l'agence départementale de l'office nationai des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de fa biodiversité, et toutes autorités de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 B3- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 6 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 7 1
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE
DES HAUTES-ALPES
Galliformes de montagne
I Dispositions générales
II Tétras-lyre (Tetrao tetrix)
III Perdrix bartavelle (Alectoris graeca saxatilis)
IV Lagopède alpin (Lagopus mutus)
V Gelinotte des bois (Bonasia bonasia)
En application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes en vigueur
Saison 2021-2022
Fédération des Chasseurs des Hautes-Alpes – 62, route de sainte marguerite – 05010 Gap cedex Tél. : 04 92 51 33 62 – courriel : accueil@fdc05.com
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 8 2
I- Dispositions générales
Préambule :
Ce plan de gestion est conforme à la note ONCFS du 18 juillet 2019 et aux recommandations de l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM). Les scénarios de prélèvements potentiels prennent en compte, dès lors qu'elles sont connues, les données de l’OGM relatives au bilan démographique et succès reproducteur. En cas d’évolution des normes, ce document s’adaptera aux nouvelles normes.
Objet :
Ce plan de gestion cynégétique vise à participer une meilleure gestion des espèces concernées
sur le département des Hautes-Alpes.
Article 1 : Périodes de chasse
La chasse au tétras lyre, de la perdrix bartavelle est autorisée sur l’ensemble du département à
compter du dernier dimanche de septembre jusqu’au 11 novembre.
Leur chasse est autorisée uniquement les lundi, mercredi, samedi, dimanche et jours fériés (sauf
le vendredi).
Article 2 : Temps de chasse autorisé
Le tir du tétras lyre n’est autorisé qu’à partir de 9h00.
Article 3 : Modes de chasse autorisés
Par souci d’éthique, il est conseillé d’employer au moins un chien des groupes 7 ou 8 dits chiens
d’arrêt, leveur de gibier pour la chasse aux espèces de galliformes de montagne.
Le tir à balle de ces espèces est interdit en tout temps et sur l’ensemble du département.
La chasse aux galliformes de montagne ne peut être pratiquée qu’individuellement ou par équipe
de deux fusils au maximum.
Article 4 : Protection des espèces
Le tir de la femelle tétras lyre est interdit en tout temps et sur l’ensemble du département.
Seul le tir des mâles de tétras lyre maillés est autorisé. Est considéré comme maillé un oiseau
dont au moins 80 % du plumage présente une livrée adulte.
Le tir de la gélinotte des bois, du lagopède alpin est interdit en tout temps et sur l’ensemble du
département.
La chasse en temps de neige des galliformes de montagne est interdite.
Article 5 : Gestion des prélèvements journaliers
Les prélèvements individuels de galliformes de montagne sont limités à :
1 tétras lyre par jour et par chasseur
1 perdrix bartavelle par jour et par chasseur
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 9 Légende
Zone SDGC
k Zone sud
+ Zone centre
e Zone nord
Régions bioclimatiques
B alpes internes nord
En alpes internes sud
EM prealpes nord
BE prealpes sud
BEC ST RTE
3
Article 6 : Gestion des prélèvements annuels
Le département des Hautes-Alpes est découpé en trois zones de gestion : sud, centre et nord
conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en vigueur. Chaque zone de
gestion correspond à une ou plusieurs régions bioclimatiques (4 au total dans les Hautes-Alpes),
elles-mêmes divisées en unités naturelles (50 au total dans les Hautes-Alpes), conformément aux
préconisations de l’OGM (voir carte ci-dessous).
Les plans de chasse annuels sont définis par unité naturelle (et par zone de gestion) selon les
modalités prévues dans le tableau ci-dessous et à partir des suivis de populations réalisés sur des
territoires de référence (validés par l’OGM et en CDCFS).
Plan d’attribution annuel pour l’ensemble des espèces
Espèce Unité Sud Unité Centre Unité Nord
Tétras Lyre Plan de chasse nul Selon réussite de la reproduction Selon réussite de la reproduction
Lagopède
alpin
Plan de chasse nul Plan de chasse nul Plan de chasse nul
Perdrix
Bartavelle
Plan de chasse nul Selon réussite de la reproduction Selon réussite de la reproduction
Gélinotte des
bois
Plan de chasse nul Plan de chasse nul Plan de chasse nul
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 10 4
REGIONS BIOCLIMATIQUES N°_UN Nombre Unités naturelles Départements
8410702
8410703
8410803
8411001
8411002
8411101
8411102
8420101
8420102
8420103
8420104
8420105
8420106
8420107
8420108
8420109
8420110
8420201
8420202
8420203
8420204
8420205
8420301
8420302
8210702 38/26/05
8210703 38/05
8210705 26/05
8210706 05
8210708
8210709
8220202
8220203
8220204
8220205
8220206
8220207 05
8220307 26/04/05
8220308
8220309
8220310
8220501
8220503
8320101
8320102
8320103
8320104
8320105
8320106
8320107
8320108
4 PREALPES DU NORD
22 PREALPES DU SUD
05
26/05
26/05
05/04
05
7
38/05
05
ALPES INTERNES DU NORD
05 17 ALPES INTERNES DU SUD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 11 5
Article 7 : Carnet de prélèvement petit gibier
Un carnet de prélèvement individuel et nominatif est en vigueur dans le département des Hautes-
Alpes. Les carnets sont délivrés annuellement par la Fédération des Chasseurs des Hautes-
Alpes. Le retour des carnets est obligatoire avant le 1er mars de la saison en cours par
l’intermédiaire des associations de chasse ou directement auprès de la Fédération. La remise du
carnet s’effectue contre l’émargement d’un registre prévu à cet effet. En cas de non-retour, il sera
exigé une somme de 20€ pour en obtenir un la saison suivante. Ce carnet doit être présenté à
toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Article 8 : Système de pré-marquage
Préalablement à chaque sortie, le chasseur doit s’assurer auprès du responsable du plan de
chasse ou de son délégué, que le quota attribué n’a pas été atteint.
Tout prélèvement doit être, à l’endroit même de la capture et préalablement à tout transport,
mentionné obligatoirement, à l’encre indélébile, sur le carnet de prélèvement nominatif.
Tout oiseau prélevé doit être, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture,
muni du dispositif de pré marquage ou du dispositif de marquage définitif selon les règles en
vigueur sur le territoire de chasse.
Pour chaque espèce, lorsqu’il ne reste plus qu’un seul oiseau à prélever sur le territoire de chasse
le système de pré marquage n’est plus applicable. Tout chasseur en action de chasse à l’espèce
considérée doit être porteur du bracelet de marquage définitif.
Les détenteurs de plan de chasse devront établir un tour de rôle en privilégiant les adhérents qui
participent aux actions en faveur des galliformes de montagne.
Article 9 : Constat de tir
Tout oiseau prélevé doit être présenté, le jour même au responsable de plan de chasse, ou à son
délégué, dans un lieu défini sur le territoire de chasse.
Le responsable du plan de chasse, ou son délégué, est dans l’obligation d’expédier, le jour de la
capture, un constat de tir à la Fédération des Chasseurs des Hautes-Alpes. Ce constat de tir
contiendra l’aile gauche de l’oiseau ou les coordonnées du taxidermiste en cas de naturalisation
du spécimen.
Article 10 : Gestion des repeuplements et risques sanitaires
Afin d’éviter les risques d’hybridation de l’espèce perdrix bartavelle (Alectoris graeca), sont
interdits en tous temps les lâchers de perdrix rouge (Alectoris rufa) :
- sur les territoires du Briançonnais, Queyras, Dévoluy, Champsaur et Valgaudemar et sur les
cantons de Gap Campagne, Embrun, Savines le lac,
- sur les communes de Réotier et Saint Clément sur Durance, à plus de 1 000 mètres d’altitude.
Afin d’éviter la transmission d’agents pathogènes envers les populations de galliformes de
montagne, il est interdit de lâcher du faisan commun (Phasianus colchicus) au dessus de 1 500
mètres d’altitude.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 12 6
Article 11 : Entrainement des chiens
Afin de préserver la faune sauvage, notamment en période de reproduction des galliformes de
montagne, l’entrainement des chiens de chasse est interdit à compter du 31 mars jusqu’à
l’ouverture générale de la chasse, au dessus de 1 500 m d’altitude sur tout le territoire
départemental.
Il peut être ponctuellement dérogé à ces dispositions pour l’organisation de manifestation
approuvée par la Direction Départementale des Territoires après avis de la Fédération des
Chasseurs.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 13 Saint Chaffrey
P int andré bé uy =” andre Villar Saint Pancrace
(LPO) (ONF)
| _- Cervières
Saint Disdier
(FDC)
Ristolas
Saint Michel
Fee L’Argentière
(PNE)
Risoul
7
II-Tétras-lyre (Tetrao tetrix)
1. SUPERFICIE FAVORABLE CHASSABLE
La superficie favorable chassable pour le tétras lyre dans les Hautes-Alpes est définie par
modélisation cartographique faite à partir de plusieurs critères d’habitats définis par l’OGM,
déduction faite de la superficie des espaces protégés.
2. SUIVIS DES EFFECTIFS (Printemps)
2.1. PROTOCOLE
Le territoire recensé est divisé en secteurs d’une superficie de 100 à 200 ha qui sont dénombrés
simultanément. Chaque secteur est observé par un observateur au moins à point fixe. Le
comptage commence au lever du jour pour se finir en début de matinée. L’observateur observe, à
l’aide de jumelles ou d’une longue vue, les mâles chanteurs sur la place de chant. Des écoutes
peuvent permettre de compléter le recensement des mâles chantants qui ne peuvent pas être
observés.
L’observateur indique sur une fiche de comptage, l’heure, l’altitude et le type de contact. En fin de
comptage, les participants sont réunis, leurs observations sont comparées pour éliminer
d’éventuels doubles comptages, puis elles sont reportées sur une carte récapitulative.
Pour minimiser l’influence de facteurs externes, au moins deux matinées de comptage en
conditions favorables et espacées d’une semaine sont planifiées. Pour le Tétras lyre, le protocole
de suivi prévoit que tous les sites de référence soient comptés chaque année pendant cinq
saisons consécutives. Ensuite, les sites sont recensés tous les deux ans.
Les résultats des suivis d’effectifs de mâles chanteurs au printemps feront l’objet d’une publication
de l’OGM dans un bilan démographique des galliformes de montagne.
2.2. SITES DE REFERENCE
(OFB)
(OFB)
(OFB)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 14 BE HO AT
La n )tte, Saint bonnet, Saint julien,
Sair michel de chaillol, Orcières,
Sair jean saint nicolas, Champoléon,
SECTEUR DE COMPTAGE
La Batie neuve, Chorges,
Anc lle, Saint léger les mélèzes
Réallon, Prunières,
Saint appolinaire, Puy saint eusèbe,
Puy sanières, Embrun,
Chateauroux, Saint clément
8
2.3. SITES DE REFERENCE
(PARC NATIONAL DES ECRINS/ PLAN D’ECHANTILLONNAGE ALEATOIRE)
3. SUIVIS DE REPRODUCTION (ETE)
3.1. PROTOCOLE
Le territoire est divisé en secteurs, que l’on prospecte de bas en haut avec l’aide d’un chien
d’arrêt, en prenant soin de considérer la totalité du secteur. Le découpage des secteurs de
printemps est privilégié, mais, toujours pour faciliter la prospection, l’agrandissement de certains
secteurs ou le choix de nouveaux secteurs est possible.
Les chiens ont pour mission de s’immobiliser quand ils sont en présence d’un oiseau afin de
permettre l’identification correcte des tétras et le dénombrement des poussins accompagnant les
femelles.
L’objectif est d’identifier tous les oiseaux afin de définir un âge ratio (la proportion de jeunes par
rapport aux nombres de femelles).
Les résultats des suivis de reproduction feront l’objet d’une publication de l’OGM dans son bilan
démographique des galliformes de montagne.
Chaque commune désignée ne
sera pas forcément comptée un
tirage au sort aléatoire en
décidera (échantillon)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 15 9
3.2. SITES DE REFERENCE
4.INDICES DE REPRODUCTION ET TAUX D’ATTRIBUTIONS MAXIMUM
Il y a 6 classes d’abondance pour vérifier le niveau de reproduction du tétras lyre.
Indice reproduction (IR) Taux d’attributions maximum
Cas 1 IR < 1.1jeunes/poule 0
Cas 2 1.1 ≤ IR <1.2 5 %
Cas 3 1.2 ≤ IR <1.4 10 %
Cas 4 1.4≤ IR <1.6 12 %
Cas 5 1.6 ≤ IR<1.8 15 %
Cas 6 IR ≥ 1.8 18 %
En dessous de 1.1 jeunes par poule, il n’y a pas d’attribution.
Le taux d’attributions varie en fonction de l’indice de reproduction, il y a un taux d’attributions par
classe d’indice de reproduction.
Pour le calcul des attributions dans le département des Hautes-Alpes, il est décidé de ne retenir
que les trois premiers cas cités ci-avant (Tableau Taux d’attributions).
5. PLAN ANNUEL D’ATTRIBUTIONS MAXIMUM
5.1 Reproduction égale ou supérieure à 1,1 et inférieur à 1,2 jeunes par poule (cas n°2).
Si l’indice de reproduction est égal ou supérieur à 1,1 et inférieur à 1,2 jeunes par poule,
l’attribution maximum préconisée par l’OGM est de 109 oiseaux. Pour le département des Hautes-
Alpes, l’attribution maximum est fixée à 105 oiseaux.
Saint disdier (FDC)
Saint michel chaillol (FDC)
Ristolas (OFB)
Villar saint pancrace (FDC)
Cervières
(OFB)
Abries (OFB)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 16 10
5.2 Attributions minimum et maximum de plan de chasse Tétras lyre (cas n°2)
Région
Bioclimatique Zonage SDGC
Attribution
minimum
Attributions
maximum
Alpes internes
du nord
Centre 0 17
Nord 0 5
Sous-total 0 22
Alpes internes
du sud
Centre 0 10
Nord 0 64
Sous-total 0 74
Préalpes du nord
Sud 0 0
Centre 0 9
Sous-total 0 9
TOTAL 0 105
5.3 Reproduction égale ou supérieure à 1.2 jeunes par poule (cas n°3).
Si l’indice de reproduction est égal ou supérieur à 1.2 jeunes par poule l’attribution maximum
préconisée par l’OGM est de 228 oiseaux. Pour le département des Hautes-Alpes, l’attribution
maximum est fixée à 135 oiseaux.
Ce nombre sera pondéré par les résultats des comptages obtenus dans chaque région
bioclimatique.
5.4 Attributions minimum et maximum de plan de chasse Tétras lyre (cas n°3)
Région
Bioclimatique Zonage SDGC
Attribution
minimum
Attributions
maximum
Alpes internes
du nord
Centre 0 32
Nord 0 5
Sous-total 0 37
Alpes internes
du sud
Centre 0 12
Nord 0 77
Sous-total 0 89
Préalpes du nord
Sud 0 0
Centre 0 9
Sous-total 0 9
TOTAL 0 135
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 17 11
III Perdrix bartavelle (Alectoris graeca saxatilis)
1. SUPERFICIE FAVORABLE CHASSABLE
La superficie favorable chassable pour la perdrix bartavelle dans les Hautes-Alpes est définie par
modélisation cartographique faite à partir de plusieurs critères d’habitats définis par l’OGM,
déduction faite de la superficie des espaces protégés.
2. SUIVIS DES EFFECTIFS (Printemps)
2.1. PROTOCOLE
Le territoire recensé est divisé en secteurs d’une superficie de 100 à 200 ha qui sont dénombrés
simultanément. Chaque secteur est parcouru par un observateur au moins qui se déplace de bas
en haut en prospectant l’ensemble du secteur. Il s’arrête pour effectuer des écoutes, puis des
émissions de chants préenregistrés. A chaque arrêt, quatre émissions d’une durée de 20
secondes sont lancées. Le parcours débute à l’aube. L’observateur indique l’heure sur une fiche
de comptage, l’altitude et le type de contact. En fin de comptage, les participants sont réunis, leurs
observations sont comparées pour éliminer d’éventuels doubles comptages, puis elles sont
reportées sur une carte récapitulative. Les oiseaux observés non chantants sont recensés avec la
valeur ½ (soit la probabilité qu’ils soient des mâles).
Pour valider un comptage, il faut au moins que 80 % des contacts le soient au chant.
Pour minimiser l’influence de facteurs externes, au moins deux matinées de comptage espacées
d’une semaine sont planifiées.
Pour la Perdrix Bartavelle, le protocole de suivi actuel prévoit que tous les sites de référence
soient comptés tous les deux ans.
Les résultats du suivi des mâles chanteurs au printemps feront l’objet d’une publication de l’OGM
dans un bilan démographique des galliformes de montagne.
2.2. SITES DE REFERENCE
La Cluse
(FDC)
La Chapelle
(PNE)
Névache-Val des prés
(FDC)
Réallon
(PNE)
Freissinières
(PNE)
Abriès-Aiguilles
(PNRQ)
Cervières
(OFB)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 18 12
3. SUIVIS DE REPRODUCTION (ETE)
3.1. PROTOCOLE
Le territoire est divisé en secteurs, que l’on prospecte de bas en haut avec l’aide d’un chien
d’arrêt, en prenant soin d’observer la totalité du secteur selon les courbes de niveau. Le
découpage des secteurs de printemps est privilégié, mais toujours pour faciliter la prospection,
l’agrandissement de certains secteurs ou le choix de nouveaux secteurs est possible.
Les chiens ont pour mission de s’arrêter quand ils sont en présence d’un oiseau afin de nous
attendre pour que l’on puisse identifier correctement les bartavelles et distinguer le nombre de
jeunes et le nombre d’adultes.
L’objectif est d’identifier tous les oiseaux afin de définir un âge ratio (la proportion de jeunes par
rapport aux nombres d’adultes).
Les résultats de la reproduction feront l’objet d’une publication de l’OGM dans son bilan
démographique des galliformes de montagne début septembre.
3.2. SITES DE REFERENCE
La cluse (FDC)
Rabou (FDC)
Saint disdier (FDC)
Ancelle (FDC)
Orcières (FDC)
Réallon (PNE)
Abriès-Aiguilles (FDC)
Saint crépin (FDC)
La Roche de
Rame (FDC)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 19 13
4.INDICES DE REPRODUCTION ET TAUX D’ATTRIBUTIONS MAXIMUM
Il y a 3 classes d’abondance pour vérifier le niveau de reproduction de la perdrix bartavelle.
Indice de reproduction Taux d’attributions maximum
Cas 1 IR < 1jeune/adulte 0
Cas 2 1 ≤ IR < 2 5 % à 15 %
Cas 3 IR ≥ 2 15 % à 25 %
En dessous de 1 jeune par adulte, il n’y a pas d’attribution.
Le taux d’attribution varie en fonction de l’indice de reproduction, il y a une fourchette de taux de
d’attributions par classe d’indice de reproduction. Seuls les deux premiers cas seront retenus,
conformément au SDGC en vigueur.
5. PLAN D’ATTRIBUTIONS ANNUELLES MAXIMUM
Si l’indice de reproduction est égal ou supérieur à 1 jeune par adulte l’attribution maximum
préconisée par l’OGM est de 317 oiseaux. Pour le département des Hautes-Alpes l’attribution
maximum est de 162 oiseaux.
5.1 Attributions minimum et maximum de plan de chasse Perdrix bartavelle
Région
Bioclimatique Zonage SDGC
Attribution
minimum
Attributions
maximum
Alpes internes du
nord
Centre 0 43
Nord 0 4
Sous-total 0 47
Alpes internes du
sud
Centre 0 19
Nord 0 67
Sous-total 0 86
Préalpes du nord
Sud 0 0
Centre 0 29
Sous-total 0 29
TOTAL 0 162
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 20 14
IV Lagopède alpin (Lagopus mutus)
1. SUPERFICIE FAVORABLE CHASSABLE
La superficie favorable chassable pour le lagopède alpin dans les Hautes-Alpes est définie par
modélisation cartographique faite à partir de plusieurs critères d’habitats définis par l’OGM,
déduction faite de la superficie des espaces protégés.
2. SUIVIS DES EFFECTIFS (Printemps)
2.1. PROTOCOLE
La zone de comptage est découpée en secteurs d’une centaine d’hectares. Sur chaque secteur,
les observateurs arrivent de nuit puis se postent sur un point stratégique qui permet une
couverture auditive puis visuelle dès que le jour se lève. L’opération débute une heure avant le
lever du soleil et se termine dans l’heure qui suit le lever du soleil.
Le nombre de coqs chanteurs est déterminé par l’écoute du chant spontané des mâles.
L’observateur note le nombre de mâles chantant, leur position, l’heure d’observation, leur position
et leur fuite éventuelle sur une carte topographique.
L’opération est répétée au moins deux fois entre le 15 mai et le 15 juin. Pour le lagopède alpin, le
protocole de suivi prévoit que tous les sites de référence soient comptés chaque année.
2.2. SITES DE REFERENCE
Saint Etienne
en Dévoluy
(OFB)
Ristolas
(OFB)
Le Monetier les Bains
– Villar d’Arène
(PNE)
Réallon-Orcières
(PNE)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 21 15
3. SUIVIS DE REPRODUCTION (ETE)
3.1. PROTOCOLE
Le territoire est divisé en secteurs, que l’on prospecte de bas en haut avec l’aide d’un chien
d’arrêt, en prenant soin de considérer la totalité de la zone selon les courbes de niveau. Le
découpage des secteurs de printemps est privilégié, mais toujours pour faciliter la prospection,
l’agrandissement de certains secteurs ou le choix de nouveaux secteurs est possible.
Les chiens ont pour mission de s’arrêter quand ils sont en présence d’un oiseau afin de nous
attendre pour que l’on puisse identifier correctement les lagopèdes et distinguer le nombre de
jeunes et le nombre d’adultes.
L’objectif est d’identifier tous les oiseaux afin de définir un âge ratio (la proportion de jeunes par
rapport aux nombres d’adultes).
Les résultats de la reproduction feront l’objet d’une publication de l’OGM dans son bilan
démographique des galliformes de montagne.
3.2. SITES DE REFERENCE
Cervières
(FDC)
La salle – Le
monétier
(FDC)
Névache
(FDC)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 22 16
4. PLAN D’ATTRIBUTIONS MAXIMUM ANNUELLES
Pas d’attribution au plan de chasse Lagopède alpin prévue cette année.
V. Gelinotte des bois (Bonasia bonasia)
La gelinotte des bois n’est pas chassée pour le moment dans le département des Hautes-Alpes
(plan de chasse nul).
Fait à Gap, le 19/05/2021
Le Président, Max MERCURIO
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00005 - AP PGC GALLIFORMES DE MONTAGNE 23 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00004
AP PGC PETITE FAUNE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00004 - AP PGC PETITE FAUNE 24 Æ E Direction Départementale des Territoires
E Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET £ P
DES HAUTES-
ALPES
lié Gap, le 13 MAI 282 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Approbation du Plan de gestion cynégétique (PGC) « petite faune » pour la saison 2021-2022
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code dé l'environnement et notamment ses articles L.425-2, L 42545, R424-1 et R.428-17;
vu l'arrêté préfectoral n°2016109-2 du 15 avril 2016 modifié portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes (SDGC O5);
vu le plan de gestion cynégétique « Petite faune » proposé par la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes pour fa saison 2021/2022 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la réunion du 30 mars 2021;
VU la consultation du public par voie électronique du 6 au 26 avril 2021 sur le projet de plan de gestion cynégétique « Petite faune » pour la saison 2021/2022 ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion cynégétique est conforme aux objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes et qu'il garantit la mise en œuvre d'une bonne gestion des espèces concernées. ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion cynégétique est conforme aux objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes et qu'il garantit la mise en œuvre d'une bonne gestion des espèces concernées,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de gestion cynégétique « Petite faune» annexé au présent arrêté est instauré sur l'ensemble du département des Hautes-Alpes pour la saison cynégétique 2021-2022. |i définit les modalités de chasse pour chaque espèce relative au petit gibier.
Article 2: Les résultats de prélèvements des différentes espèces citées seront présentés la saison suivante en Commission Départementale de Chasse et Faune Sauvage relative.
Article 3: Les modalités relatives aux conditions d'exercice de la chasse des espèces « Petite Faune » seront portées dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.
DDT -3, Place du Chamspaur BP 50026 - O5 Q01 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00004 - AP PGC PETITE FAUNE 25 Article 4: Toute infraction au plan de gestion cynégétique « Petite Faune » susvisé est punie de l'amende prévue pour les contraventions de ta 4° classe
en application de l'article R. 42817 du code de
l'environnement.
Article E : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 Rue Breteuil 13 006 Marseille ou par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil
des Actes Administratifs.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et toutes autorités de police, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
° La préfète,
C——
nn no nt 0
DOT - 38, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - wwwhautes-alpes gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00004 - AP PGC PETITE FAUNE 26 æ- LL
Ÿ
,FDC
05 — Chasse et faune sauvage —
1
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE
DES HAUTES ALPES
Petite faune
En application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes en vigueur
Saison 2021-2022
Fédération des Chasseurs des Hautes-Alpes – 62, Route de Sainte Marguerite – 05 010 Gap cedex Tél. : 04 92 51 33 62 – courriel : accueil@fdc05.com
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00004 - AP PGC PETITE FAUNE 27 2
Objet :
Ce plan de gestion cynégétique vise à participer à la meilleure gestion des espèces concernées sur le
département des Hautes-Alpes.
Article 1 : Périodes de chasse pour certains gibiers sédentaires
La chasse au lièvre commun est autorisée sur l’ensemble du département à compter de l’ouverture
générale jusqu’au deuxième dimanche de décembre.
La chasse au lièvre variable est autorisée sur l’ensemble du département à compter de l’ouverture
générale jusqu’au 11 novembre.
La chasse à la perdrix rouge (Alectoris rufa) est autorisée sur l’ensemble du département à compter de
l’ouverture générale de la chasse jusqu’au 11 novembre.
La chasse à la perdrix grise (Perdrix perdrix) est autorisée sur l’ensemble du département à compter de
l’ouverture générale de la chasse jusqu’au 11 novembre.
La chasse au lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est autorisée sur l’ensemble du département à
compter de l’ouverture générale de la chasse jusqu’au premier dimanche de décembre.
La chasse de ces espèces est autorisée uniquement les lundi, mercredi, samedi, dimanche et jours fériés
(excepté le vendredi).
Article 2 : Périodes de chasse pour certains gibiers migrateurs
La chasse aux gibier d’eau est autorisée sur l’ensemble du département à compter de l’ouverture
générale de la chasse jusqu’aux dates définies par Arrêté Ministériel.
La chasse à la bécasse des bois (Scolopax rusticola) est autorisée sur l’ensemble du département à
compter de l’ouverture générale de la chasse jusqu’au 20 février.
La chasse à la caille des blés (Coturnix coturnix) est autorisée sur l’ensemble du département à compter
du dernier dimanche d’août jusqu’au 20 février. Avant l’ouverture générale de la chasse, la chasse à la
caille des blés est autorisée uniquement les samedi et dimanche.
La chasse aux autres gibiers migrateurs est autorisée sur l’ensemble du département à compter de
l’ouverture générale de la chasse jusqu’aux dates définies par Arrêté Ministériel.
A compter de l’ouverture générale de la chasse, la chasse de ces espèces est autorisée uniquement les
lundi, mercredi, samedi et dimanche jusqu’au 31 octobre inclus.
A compter du 1er novembre, la chasse de ces espèces est autorisée les lundi, mardi, mercredi, jeudi,
samedi et dimanche.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00004 - AP PGC PETITE FAUNE 28 3
Article 3 : Modes de chasse autorisés
Le tir à balle est interdit en tout temps et sur l’ensemble du département pour toutes les espèces dites de
petit gibier.
La chasse à la caille des blés (Coturnix coturnix) est autorisée avant l’ouverture générale, uniquement
avec un chien des groupes 7 ou 8, dits chiens d’arrêt ou de rapport.
A compter de la date de fermeture générale au soir, la chasse aux turdidés, colombidés et à la caille
des blés n’est autorisée qu’à partir d’un poste de chasse matérialisé. Est considéré comme un poste de
chasse, un abri réel aménagé préalablement par la main de l’Homme. Le chasseur doit se rendre et en
repartir le fusil démonté ou dans une housse. La recherche du gibier mort ou blessé doit se faire avec le
fusil démonté ou dans une housse. L’utilisation d’un chien des groupes 7 ou 8, dit chien d’arrêt ou de
rapport, est autorisée. Le chien doit être porteur d’un grelot pour le rapport du gibier tué dans un rayon de
50 mètres autour du poste.
A compter de la date de fermeture générale au soir, la chasse à la bécasse des bois (Scolopax
rusticola) n’est autorisée que dans les bois de plus de 3 hectares, uniquement avec chiens des groupes 7
ou 8, dits chiens d’arrêt ou de rapport, muni d’un collier à grelots.
Pour la chasse au lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), l’emploi de bourses et de furets est interdit
dans tout le département sauf autorisation préfectorale individuelle.
Article 4 : Carnet de prélèvement petit gibier
Un carnet de prélèvement individuel et nominatif est en vigueur dans le département des Hautes-Alpes.
Les carnets sont délivrés annuellement par la Fédération des Chasseurs des Hautes-Alpes. Le retour des
carnets est obligatoire avant 1er mars de la saison en cours auprès de la Fédération. La remise du carnet
s’effectue contre l’émargement d’un registre prévu à cet effet. En cas de non-retour, il sera exigé une
somme de 20€ pour en obtenir un la saison suivante.
Ce carnet doit être présenté de manière lisible à toute réquisition des agents chargés de la police de la
chasse.
Article 5 : Gestion des prélèvements
Les prélèvements individuels de lièvre commun sont limités à 1 par jour et par chasseur.
Les prélèvements individuels de lièvre variable sont limités à 1 par jour et par chasseur.
Tout prélèvement d’un lièvre commun ou d’un lièvre variable doit être, à l’endroit même de la capture et
préalablement à tout transport, mentionné obligatoirement, à l’encre indélébile, sur le carnet de
prélèvement nominatif.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00004 - AP PGC PETITE FAUNE 29 4
Les prélèvements individuels de bécasse des bois (Scolopax rusticola) sont limités à :
- 3 oiseaux par jour et par chasseur,
- 30 oiseaux par saison cynégétique et par chasseur.
Tout prélèvement doit être, à l’endroit même de la capture et préalablement à tout transport, déclaré
obligatoirement sur le carnet de prélèvement nominatif, puis muni du dispositif de marquage inamovible
prévu à cet effet.
Les prélèvements individuels de caille des blés (Coturnix coturnix) sont limités à 5 oiseaux par jour et
par chasseur.
Tout prélèvement doit être, à l’endroit même de la capture et préalablement à tout transport, mentionné
obligatoirement, à l’encre indélébile, sur le carnet de prélèvement nominatif,
Les prélèvements individuels de perdrix rouge (Alectoris rufa) sont limités à 2 oiseaux par jour et par
chasseur.
Tout prélèvement doit être, à l’endroit même de la capture et préalablement à tout transport, mentionné
obligatoirement, à l’encre indélébile, sur le carnet de prélèvement nominatif.
Les prélèvements individuels de perdrix grise (Perdrix perdrix) sont limités à 2 oiseaux par jour et par
chasseur.
Tout prélèvement doit être, à l’endroit même de la capture et préalablement à tout transport, mentionné
obligatoirement, à l’encre indélébile, sur le carnet de prélèvement nominatif.
Article 6 : Gestion des repeuplements
6.1. : Repeuplements de lièvre
Afin de préserver les souches naturelles et pour limiter les risques d’épizooties, toute opération de lâcher
de lièvre est soumise à l’approbation préalable de la Fédération des Chasseurs.
6.2 Repeuplements de lapin de garenne
Dans le cadre d’opérations de repeuplement, le tir du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est
interdit à moins de 300 mètres des aménagements durant les trois saisons suivant la mise en place des
aménagements.
Chaque territoire s’il estime nécessaire peut interdire ou restreindre le tir de cette espèce sur son territoire
(règlement de chasse).
Article 7 : Gestion des foyers épidémiques
En cas de foyer d’EBHS dûment constaté dans le cadre du réseau SAGIR, la chasse aux lièvres sera
fermée pour toute la saison sur les territoires concernés.
Le cas échéant, la fermeture pourra être prolongée la saison suivante pour permettre la reconstitution
des populations.
Il pourra en être de même si un foyer de VHD est constaté sur lapin de garenne.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00004 - AP PGC PETITE FAUNE 30 5
Article 8 : Entrainement des chiens
Afin de préserver la faune sauvage, notamment en période de reproduction des galliformes de montagne,
l’entrainement des chiens de chasse est interdit à compter du 31 mars jusqu’à l’ouverture générale de la
chasse, au dessus de 1 500 m d’altitude sur tout le territoire départemental.
Il peut être ponctuellement dérogé à ces dispositions pour l’organisation de manifestation approuvée par
la Direction Départementale des Territoires après avis de la Fédération des Chasseurs.
Fait à Gap, le 30/03/2021
Le Président, Max MERCURIO
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00004 - AP PGC PETITE FAUNE 31 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003
AP PGC Sanglier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 32 FE Y | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Évalité Gap,le À 5 MAI 2071 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
. Objet de l'arrêté Approbation du plan de gestion
cynégétique de l'espèce sanglier (Sus scrofa) pour la saison 2021-2022.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L425-2, LA42515 R.4244
et R428-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-109-2 du 15 avril 2016 modifié portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes :
VU le plan de gestion cynégétique sanglier proposé par la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de Ja faune sauvage lors de la réunion du 30 mars 2021;
VU la consultation du public par voie électronique du 6 avril au 26 avril 2021 sur le projet
de plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier pour l'année
2021-2022 ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts causés aux récoltes par les sangliers :
CONSIDÉRANT qu'il est d'intérêt général et urgent de prévenir jes dégôts de sangliers aux activités agricoles par la mise en place de dispositif de protection
des cultures sensibles et de dispositifs de dissuasion tel que
l'agrainage linéaire, et d'assurer une régulation des sangliers par la pratique de fa
chasse sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Alpes afin d'atteindre l'équilibre agro- sylvo-cynégétique :
CONSIDÉRANT que les réserves de chasse et de faune sauvage constituent des refuges pour. les sangliers, les préservant ainsi de toute régulation
par la chasse:
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 7 : Le plan de gestion cynégétique « sa nglier », joint en annexe 1, est
approuvé, Sa période de validité s'étend
pour la saison de chasse 2021-2022.
DDT -3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 33 Article 2: Pour la mise en œuvre de l'agrainage dissuasif en milieu naturel, afin de lutter contre les
dégôts aux cultures agricoles causés par les sangliers, une demande doit être formulée à la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes. Cette demande doit être visée par les agriculteurs concernés par les démmages occasionnés par les sangliers et visés par les services térritorialement compétents. Chaque opération, conforme aux dispositions des articles du plan de gestion cynégétique « sanglier » susvisé, sera autorisée pour une durée d'un an par arrêté préfectoral si elle n'est pas
dénoncée par l’une des parties (détenteur du droit de chasse .du territoire concerné, agriculteurs
concernés, chambre d'agriculture, office français de la biodiviersité, Fédération départementale des chasseurs, direction départementale des territoires).
Article 8: Les modalités relatives aux conditions d'exercice de la chasse de l'espèce sanglier seront portées dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Article 4; Toute infraction au plan de gestion cynégétique « sanglier » susvisé est punie de l'amende enr prévue pour les contraventions de la 4° classe en application de l'article R. 428417 du code de
l'environnement,
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 Rue Breteuil 13 006 Marseille où par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, le colonel commandant le groupernent de gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et toutes autorités de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
LT ee
DDT -3, Place du Chamspaur 8P 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00-- Télécopie 04 92 40 35 83- wwwhautes-al pes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 34 L D
à LTD LÉ >) Ÿ y 1
AN
,FDC 05 — Chasse et faune sauvage —
1
PLAN DE GESTION
CYNEGETIQUE HAUTES ALPES
Sanglier (Sus scrofa) et déprédations associées
En application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes en vigueur
Saison 2021 - 2022
Fédération des Chasseurs des Hautes-Alpes – 62, Route de Sainte Marguerite – 05 010 GAP CEDEX Tél. : 04 92 51 33 62 – courriel : accueil@fdc05.com
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 35 NB
SANGLIER
EVOLUTION DEPARTEMENTALE
mu Nombre de Sanglier —— Montant des DEGAT
7000 + 7 120000
6000 + 100000
5000
+ 80000
4000
+ 60000
3000
+ 40000
2000
1000 + 20000
0 + O
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
MONTANT
EN
€
2
Contexte :
A l’initiative de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes (FDC 05), un premier plan de
gestion était approuvé par le Préfet dans les Hautes Alpes le 23 avril 2009. Ce nouveau mode de gestion intégré a
permis de prendre de nouvelles orientations en matière de gestion de cette espèce et des problèmes associés.
Au cours des décennies 1980 et 1990, les populations de sangliers du département des Hautes Alpes n'ont cessé de
s'accroître comme en témoigne l'augmentation régulière des tableaux de chasse. Après une baisse des prélèvements
sur la décennie 2000, la décennie 2010 est marquée par une progression régulière des prélèvements. Depuis 2014,
on observe une succession de bonnes années de prélèvements à la faveur de conditions climatiques
favorables, hivers cléments et bonnes fructifications forestière. Après un prélèvement record de 6200
sanglier en 2017, les années de 2018 et 2019 sont revenus à des niveaux de prélèvement plus habituels soit
respectivement 3000 et 4300 sangliers. En 2020 la prévision de prélèvement est de 3500 sangliers.
Cette saison aura été marquée par une réduction de l’effort de chasse en novembre en lien avec le
confinement et l’épizootie de Covid 19. Il est probable que les prélèvements soient inférieurs à la
prévision.
Les chasseurs collectent depuis 1998 des informations importantes au travers du cahier de battues et des bilans
saisonniers (mi-chasse, fin de chasse). La FDC 05 enregistre et analyse ces données pour les restituer sous forme
d’un tableau de bord pour chaque unité de gestion du département.
Cette présentation permet d’avoir une vision synthétique des informations sur la chasse combinée aux dommages
occasionnés aux cultures. Une première partie descriptive présente l’évolution des prélèvements et de les comparer
avec l’évolution des montants d’indemnisation des dégâts, de mesurer l’importance des dégâts en comparant les
surfaces détruites, de faire un état de la prévention des dégâts. Une deuxième partie est consacrée à l’analyse du
tableau de chasse, classe d’âge, sexe ratio, effort de chasse, et connaissance des prélèvements à mi-chasse en cours
de saison.
L’ensemble de ces informations constitue une batterie d’indicateurs qui permettent de faire des recommandations
sur la gestion de l’espèce aux territoires de chasse d’une même unité de gestion.
Depuis la prise en charge financière de l’indemnisation, les déprédations de sanglier ont toujours représenté plus
de 85 % des dommages indemnisés au titre du grand gibier. Sur la décennie 2010, le nombre de dossier de dégâts
indemnisé a varié entre 124 et 280 dossiers.
En 2020, on constate avec 138 dossiers traités une baisse du nombre de dossier (178 en 2019). Cette
saison, le montant global des indemnisations s’élève à près de 95 634 euros contre 61 500 euros en 2019.
Le montant moyen des dossiers atteint 869 € pour la dernière saison, il est en augmentation malgré un
faible nombre de dossier en raison d’un dossier dont le montant représente à lui seul 29 600 €.
Sur le plan financier, il convient de rester vigilant car on constate de plus en plus de « gros dossiers » qui
impactent fortement le montant global d’indemnisation des dégâts.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 36 3
On observe une diminution des indemnisations de dégât depuis deux ans sur les pays cynégétiques des baronnies
et du rosannais qui dans un proche passé étaient très impactés. A contrario on observe une recrudescence des
indemnisations sur les pays cynégétiques Céuse-Aujour ; basse-Durance et Gapençais.
Le pays cynégétique du Beauchêne reste à un niveau élevé d’indemnisation.
Cette carte présente l’investissement dans la prévention des dégâts aux cultures. Elle est à relier avec la baisse des
indemnisations des dégâts ces dernières années.
Bilan de la Prévention des
dégâts pour les années
2009-2019 :
Les communes en jaune
pratiquent l’agrainage linéaire
de dissuasion.
41 communes bénéficient de
cette mesure de prévention
soit 35% des communes
autorisées.
Chaque point vert correspond
à la signature de conventions
de clôtures électriques de
prévention des dégâts avec les
agriculteurs.
On comptabilise, en
moyenne, 5 conventions par
commune. 109 communes
bénéficient de cette mesure
soit 60% des communes.
Distribution des
principaux montants
indemnisés au cours de
la saison 2019 – 2020:
125 communes sont
indemnes
d’indemnisation de
dégâts
51 Communes sont
concernées par les
dégâts de sangliers.
67 % d’entre elles sont
indemnisés pour un
montant inférieur à
1 000€
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 37 SURFACE
DETRUITE
160 -
140 -
120 -
100 -
80 -
60 -
40
20 -
Evolution des Surfaces Détruites et Protégées en hectares
+ 232
0 -
J 18
+ 102
2014 2015 2016
mTOURNESOL mMAÏS ®CEREALES mPRAIRIE
2017
| |
+ Surfaces en convention de protection électrique
+ 369
2018
218
+
8
1 2019 2020
450
400
350
300
N 8
SURFACE
PROTEGEE
N © ©
= © ©
on©
4
Sur le plan de la prévention, depuis la première version du plan de gestion initié par la FDC05, les efforts n’ont
cessé de s’accroître. La protection des cultures est prioritaire pour les productions à forte valeur ajoutée et une
grande appétence. Depuis plusieurs années nous constatons que l’agrainage de dissuasion linéaire ne se développe
plus.
Dès 2012, la mise en œuvre d’un répulsif naturel efficace a permis de réduire les dommages aux semis de maïs, les
surfaces protégées sont en constante augmentation, en 2020, 102 hectares ont été protégées avec ce répulsif.
Avec la mise en place du plan de gestion en 2009 les surfaces détruites n’ont cessé de diminuer, depuis 2015 on
observe une remontée des surfaces détruites concomitante à une augmentation des prélèvements qui indique une
augmentation des populations de sangliers. En 2019 et 2020 on observe un tassement des surfaces détruites.
En 2020, les surfaces détruites indemnisées représentent 65 hectares.
Les moyens de prévention mis en œuvre ont limité en partie les déprédations occasionnées sur les cultures
agricoles. 218 hectares ont été conventionnés en protection électrique en 2020. Depuis 2014 c’est 1281 hectares
qui ont été conventionnés en protection électrique avec les agriculteurs et potentiellement protégés. Il est constaté,
malheureusement, que toutes ces surfaces conventionnées ne sont pas protégées systématiquement chaque année.
Les moyens de prévention sur les prairies sont très limités, les conditions météorologiques de la sortie de l’hiver
peuvent largement favoriser les déprédations de sangliers.
Le coût de la prévention, tous modes confondus s’élève à 69 200 € financés par la FDC 05.
L’effort financier de prévention est maintenu à un niveau élevé et demeure dans la moyenne de ces six dernières
années.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 38 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE
ENJEUX SANGLIER
[| : Vigilance faible vis à vis du développement des populations
L | : Vigilance moyenne vis à vis du développement des populations
L | : Vigilance forte vis à vis du développement des populations
5
Objectif de gestion du sanglier :
Parmi leurs missions, les Fédérations Départementales des Chasseurs ont pour objectif de participer à la mise en
valeur du patrimoine cynégétique et à la protection de la faune sauvage et des habitats. Elles ont également la
charge de la prévention des dégâts causés par le grand gibier aux cultures à rendement agricole et assure
l’indemnisation des dommages causés.
Afin de répondre à ces deux principaux objectifs, la recherche d’un équilibre est clairement mentionnée dans le
SDGC des Hautes-Alpes 2016-2022.
Les objectifs de gestion retenus dans le SDGC sont les suivants :
Participer au maintien d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique en maîtrisant les populations
Orientations de gestion des populations :
Ce nouveau plan de gestion cynégétique vise à poursuivre les efforts engagés pour la gestion des populations de
sanglier et à pérenniser la politique de réduction des dommages occasionnés par cette espèce aux productions
agricoles.
Par pays cynégétique
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 39 6
DISPOSITIONS DEPARTEMENTALES
VOLET 1 : PREVENTION DES DOMMAGES AUX ACTIVITES AGRICOLES
1) Protection des cultures sensibles :
Article 1. La FDC 05 s’engage à participer, dans la limite des moyens déterminés annuellement, à la protection physique des parcelles connaissant des dégâts répétés ou sur des cultures à forte valeur ajoutée. L’implication des chasseurs locaux à cette politique de prévention est rendue nécessaire par le développement de ce dispositif de protection des cultures.
Article 2. Convention bipartite :
- Signature préalable d’une convention entre les parties concernées
- Versement d’une subvention à l’agriculteur bénéficiaire
- Matériel de prévention devient propriété de l’agriculteur
- Kit de matériel défini auprès d’un fournisseur agrée
- Pose, dépose, et entretien à la charge de l’agriculteur
Article 3. Convention tripartite A :
- Signature préalable d’une convention entre les parties concernées
- Versement d’une subvention à l’agriculteur bénéficiaire
- Versement d’une subvention à l’ACCA / société de chasse bénéficiaire
- Matériel de prévention devient propriété de l’agriculteur
- Kit de matériel défini auprès d’un fournisseur agrée
- Entretien à la charge de l’agriculteur
- Pose et dépose à la charge de l’ACCA / société de chasse
Article 4. Convention tripartite B :
- Signature préalable d’une convention entre les parties concernées
- Versement d’une subvention à l’agriculteur bénéficiaire
- Versement d’une subvention à l’ACCA / société de chasse bénéficiaire
- Matériel de prévention devient propriété de l’agriculteur
- Kit de matériel défini auprès d’un fournisseur agrée
- Entretien à la charge de l’ACCA / société de chasse
- Pose et dépose à la charge de l’agriculteur
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 40 BRIANCONNAIS
ARGENTIEROIS
QUEYRAS
VALGAUDEMAR
CHAMPSAUR
EMBRUNAIS
GRAND MORGON
BURE
GAPENCAIS
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE
SANGLIER =
PREVENTION DES DEGATS
AGRAINAGE DE DISSUASION
lol
nunibiwln
emo BEAUCHENE
CEUSE-AUJOUR
BASSE DURANCE
=re
mm nn
em Go ROSANNAIS
jaBR BARONNIES
Légende
Agrainage de dissuasion
[7] Interdit
EM Autorisé
7
Article 5. L’indemnité peut être réduite conformément à l’article L.426-3 du Code de
l’Environnement et à la grille nationale de réduction de l’indemnité (CNI du 10 mars 2015), s’il est
constaté que la victime des dégâts a favorisé l’arrivée du gibier sur sa parcelle par un procédé quelconque, ou en refusant les modes de préventions proposés par la FDC 05, ou en ne respectant pas les termes de la convention de prévention.
Article 6. La procédure d’intervention de l’agent de la FDC 05 chargé de la prévention des dommages aux cultures est détaillée en Annexe 2. Ses interventions relatives à l’application de la politique de prévention font l’objet d’une synthèse annuelle à destination des services de la Direction Départementale des Territoires.
2) Agrainage linéaire de dissuasion :
Article 7. Les opérations d’affouragement et de nourrissage sont interdites en tous lieux et en tous temps sur l’ensemble du département.
Article 8. La distribution de sel et l’usage de pierres à sel naturelles sont autorisés.
Article 9. La FDC 05 s’engage à participer, dans la limite des moyens déterminés annuellement, à la réalisation d’un réseau d’agrainage linéaire de dissuasion permettant de réduire les dommages aux cultures agricoles.
Article 10. L’agrainage linéaire de dissuasion peut être autorisé sur les pays cynégétiques suivants : 6/7/8/9/10/11/12/13/14 selon les conditions précisées par l’article 11.
L’agrainage linéaire de dissuasion pourra être mis en œuvre en dehors des périodes d’ouverture de la chasse collective du sanglier.
N° PAYS CYNE
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Article 11. La mise en œuvre de cet agrainage est conditionnée par l’instruction préalable d’un dossier réalisé par le détenteur après avis des agriculteurs locaux, de la mairie. Concernant les territoires domaniaux, le détenteur devra, en plus, obtenir l’avis annuel de l’Office National des Forêts.
Les dossiers d’agrainage seront validés par le Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (dégâts) et feront l’objet d’une autorisation annuelle reconduite par un arrêté préfectoral annuel.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) informe les détenteurs de la suite donnée à leur demande et adresse une copie à la FDC05.
Cette opération est réalisée, sous la responsabilité du représentant légal de l’association locale de chasse, dans le respect des clauses inscrites dans la convention d’agrainage.
Article 12. En cas de non-respect de la mise en œuvre du protocole ou de dérive constatée vis-à-vis de la gestion des prélèvements de sanglier sur le territoire, l’autorisation d’agrainage pourra être suspendue ou annulée.
Article 13. L’agrainage linéaire devra être réalisé uniquement par épandage à la volée en traînée linéaire à raison d’un à deux passages maximum par semaine et par traînée.
Article 14. Tous les dispositifs de distribution à volonté sont interdits.
Article 15. Toute opération d’agrainage réalisée à moins de 200 mètres des parcelles cultivées, jeunes plantations forestières, et des habitations est interdite. En milieu forestier, ces opérations devront être réalisées à plus de 100 mètres des lisières forestières.
Article 16. La localisation de l’agrainage linéaire devra considérer les éventuelles zones de présence d’espèces végétales protégées.
Article 17. Seul l’agrainage linéaire distribuant du maïs en grain non transgénique est autorisé. Dans la mesure du possible, les productions locales seront privilégiées. L’emploi de tout autre produit d’origine animale, végétale, additif alimentaire ou substance médicamenteuse est interdit.
Article 18. Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, l’expérimentation
d’agrainage à poste fixe est autorisée selon les prescriptions du plan de gestion cynégétique sanglier sur
des territoires pilotes. Cette expérimentation a pour objectif de prévenir les dégâts de sangliers sur les
prairies, pelouses, alpages etc. L’agrainage à poste fixe pourra être expérimenté en dehors des périodes
d’ouverture de la chasse collective du sanglier sur les pays cynégétiques suivants 1 / 2/ 3 /4 / 5 (Cf.
article 10).
Article 19. Les modalités et les conditions d’expérimentation seront déclinées dans une convention d’agrainage validée par la CDCFS conformément à l’article 11.
Article 20. Une évaluation de l’expérimentation sera réalisée annuellement selon les indicateurs
définis par la CDCFS.
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VOLET 2 : GESTION DES POPULATIONS DE SANGLIER
1) Périodes et jours de chasse :
Article 21. Les périodes et jours de chasse du sanglier sont fixées comme suit :
Périodes de chasse :
PAYS
CYNEGETIQUES
PERIODES DE CHASSE MODES ET
JOURS DE
CHASSE
CONDITIONS SPECIFIQUES
OUVERTURE FERMETURE
TOUS LES PAYS
CYNEGETIQUES
SANGLIER
De la fermeture
de la chasse en
battue sur le Pays
concerné
31 MARS
Chasse à l’affût
Tous les jours
(sauf le vendredi)
En prévision des dégâts aux cultures,
pour les détenteurs d’une
autorisation FEDERALE
individuelle. (Cf. art 35 à 37)
Formulaire de demande disponible à
la FDC05.
1ER JUIN
Ouverture
Générale
(Deuxième
dimanche de
SEPTEMBRE)
En prévision des dégâts aux cultures,
pour les détenteurs d’une
autorisation PREFECTORALE
individuelle. (Cf. art 28 à 34)
Formulaire de demande disponible à
la DDT.
15 AOUT 31 OCTOBRE
Chasse en battue
les lundi,
mercredi, samedi,
dimanche et jours
fériés (sauf le
vendredi)
Chasse autorisée tous les jours (sauf
le vendredi) lors d’une action de
chasse à l’approche ou à l’affût d’un
grand gibier soumis à plan de chasse.
(Cf. art 25)
1er NOVEMBRE
Fermeture
Générale
(Deuxième
dimanche de
JANVIER)
Chasse autorisée
Tous les jours
(sauf le vendredi)
PAYS
CYNEGETIQUES
SANGLIER
N° 1 à 9 Deuxième
dimanche
de JANVIER
Dernier jour de
FEVRIER
Chasse en battue
uniquement
les lundi,
mercredi, samedi,
dimanche et jours
fériés (sauf le
vendredi)
Prolongation possible selon bilan mi
chasse
Décision de la CDCFS en décembre.
PAYS
CYNEGETIQUES
SANGLIER
N° 10 à 14
Prolongation automatique.
2) Chasse par temps de neige :
Article 22. La chasse par temps de neige du sanglier est autorisée durant toute la saison de chasse sur l’ensemble des pays cynégétiques du département en battue ou dans le cadre de l’exécution d’un plan de chasse conformément à l’article 25.
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3) Modes de chasse autorisés :
Type de munition autorisée :
Article 23. Tir du sanglier obligatoire à balle ou à flèches avec pointes de chasse.
Tir occasionnel :
Article 24. Le tir occasionnel du sanglier est autorisé lors d’une action de chasse au petit gibier à l’aide d’une arme à canon lisse ou d’une arme mixte.
Article 25. Par dérogation à l’article 21, le tir occasionnel du sanglier est autorisé lors d’une action de chasse à l’approche aux ongulés soumis à plan de chasse, pour tout chasseur régulièrement inscrit au tirage de plan de chasse, en possession d’un bracelet de plan de chasse. Ce tir est autorisé selon les dates et jour de chasse aux espèces de grand gibier soumises à plan de chasse.
Chasse individuelle :
Article 26. La chasse individuelle est uniquement autorisée en période d’ouverture générale de la
chasse.
Article 27. La chasse individuelle du sanglier, avec ou sans chien, est autorisée pour tout chasseur
porteur d’un gilet de couleur fluorescente en dehors de tout secteur chassé en battue.
Chasse à l’affût en ouverture anticipée
Article 28. La chasse à l’affût du sanglier est autorisée :
- à compter du 1er juillet 2021 jusqu’à l’ouverture de la chasse au sanglier et du 1er au 30 juin 2022, pour les détenteurs du droit de chasse titulaires d’une autorisation individuelle délivrée par la DDT. - seulement dans un périmètre de 300 mètres autour des parcelles agricoles.
- possible en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 29. Cette autorisation ne peut être délivrée qu’après instruction de la demande motivée du détenteur du droit de chasse. Toute demande devra être accompagnée d’un calendrier nominatif des sorties et la localisation les postes d’affût sur une carte au 1/25 000.
Article 30. Les tirs sont autorisés une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil du chef-lieu du département.
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Article 31. L’affût doit être matérialisé sur le terrain et oblige un tir fichant.
Article 32. Un seul chasseur, sans chien, est autorisé par affût. Le chasseur doit se rendre et repartir du poste avec l’arme déchargée placée sous étui.
Article 33. Pour la recherche des animaux blessés, il devra être fait appel aux services d’un conducteur de chien de sang.
Article 34. Le compte-rendu des opérations devra être adressé à la DDT avant le 30 septembre et enregistré sur l’espace adhérent de la FDC 05.
Chasse à l’affût en « mars » :
Article 35. Autorisé à partir de la fermeture de la chasse, sur le pays cynégétique concerné, jusqu’au 31 mars, pour les détenteurs du droit de chasse titulaires d’une autorisation individuelle délivrée par la FDC05. La FDC05 informe la DDT et l’OFB des autorisations délivrées.
Article 36. Les conditions de mise en œuvre et de réalisation s’effectueront selon les articles (28) à (34) à l’exception de l’autorisation qui sera délivrée par la FDC05.
Article 37. Le détenteur du droit de chasse saisit le compte-rendu des opérations sur l’espace adhérent, date des sorties, nombre de sangliers prélevés. Les sorties sans prélèvement devront, aussi être saisies. La FDC05 informe la DDT du bilan des opérations.
Chasse en battue
Article 38. Pour la chasse en battue, un minimum de cinq chasseurs est exigé.
Article 39. Lors de la chasse en battue la tenue du carnet de battue délivré par la FDC 05 est obligatoire. Un carnet de battue n’est valable que sur le territoire pour lequel il a été délivré.
Article 40. Toute chasse en battue doit respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif à l’organisation de la sécurité à la chasse en vigueur dans le département des Hautes Alpes.
4) Déclaration des prélèvements :
Article 41. Tout prélèvement réalisé en dehors des battues devra être déclaré au Président du territoire de chasse ou détenteur du droit de chasse.
Article 42. Chaque prélèvement et action de chasse collective, réalisés au cours de la saison de chasse devront obligatoirement être inscrits sur les registres du carnet de battue et sur l’espace adhérent de la FDC 05. Pour chaque prélèvement devront être renseignés le poids plein et le sexe de l’animal prélevé.
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Article 43. En cours de saison, au plus tard le 2 novembre, le chef de battues devra adresser le bilan « mi-chasse » au détenteur de droit de chasse. Ce bilan devra être saisi par le détenteur (ou son délégué) sur l’espace adhérent de la FDC 05.
Article 44. En fin de saison, au plus tard quinze jours après la date de fermeture de la chasse sur le territoire concerné, le détenteur de droit de chasse (ou son délégué) devra effectuer la saisie du bilan de « fin de saison » de chaque carnet de battues sur l’espace adhérent de la FDC 05.
1) Chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage :
Article 45. La chasse au sanglier peut se pratiquer dans les réserves de chasse et de faune sauvage :
- en battue de manière prioritaire ou à l’affût pour les détenteurs du droit de chasse titulaires d’une autorisation individuelle, délivrée par la DDT, à compter du 15 aout et jusqu’à la fermeture de la chasse au sanglier sur le pays cynégétique concerné.
- à l’affût pour les détenteurs du droit de chasse titulaires d’une autorisation individuelle, délivrée par la DDT, à compter du 1er juin et jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Article 46. Cette autorisation ne peut être délivrée qu’après instruction de la demande motivée (importance des dommages et niveau d’abondance) du détenteur du droit de chasse.
Article 47. Le détenteur du droit de chasse est tenu au respect des préconisations (période, fréquence) qui peuvent être formulées par cette autorisation. Les jours de chasse autorisés sont le mercredi, samedi et dimanche.
Article 48. La chasse au sanglier sera pratiquée dans les réserves de chasse et de faune sauvage à l’affût selon les conditions suivantes :
➢ Sur demande du détenteur du droit de chasse. Toute demande devra être accompagnée d’un calendrier nominatif des sorties et la localisation les postes d’affût sur une carte au 1/25 000.
➢ Dans un périmètre de 300 m des parcelles agricoles.
➢ Les tirs sont autorisés une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil.
➢ Un seul chasseur, sans chien, est autorisé par affût. Le chasseur doit se rendre et repartir du poste avec l’arme déchargée placée sous étui.
➢ Pour la recherche des animaux blessés, il devra être fait appel aux services d’un conducteur de chien de sang.
➢ La chasse en battue sera prioritaire et le chasseur inscrit devra alors être mentionné sur le carnet de battue.
Article 49. La chasse au sanglier sera pratiquée dans les réserves de chasse et de faune sauvage en battue sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse. A cette occasion, une seule et unique équipe de battue pourra pratiquer la chasse au sanglier dans la réserve. Ce mode de chasse sera prioritaire sur l’affût.
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Article 50. Avant toute réalisation de battue ou d’affût impliquant le secteur des réserves de chasse et de faune sauvage, le détenteur du droit de chasse devra en informer (par SMS, mail ou téléphone) le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 51. Lors des battues réalisées dans les réserves de chasse et de faune sauvage, les chasseurs veilleront à limiter la perturbation des autres espèces de faune sauvage.
Article 52. Lors des battues réalisées dans les réserves de chasse et de faune sauvage seule l’espèce sanglier pourra être prélevée.
6) Gestion des repeuplements :
Article 53. Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en tout temps dans le département des Hautes-Alpes.
7) Sécurité sanitaire :
Article 54. Chaque Président d’ACCA / Société de chasse ou responsable de battue doit signaler à la FDC 05 tout sanglier présentant des signes pathologiques. .
8) Evaluation des mesures de gestion et de prévention des dégâts :
Article 55. Au cours du mois de novembre, la FDC 05 organisera des rencontres avec les représentants agricoles et cynégétiques afin de dresser le bilan des actions conduites (protection des cultures, agrainage de dissuasion, prélèvements effectués) au sein des pays cynégétiques prioritairement concernés.
Article 56. Au cours du mois de mars un groupe départemental composé des représentants des intérêts agricoles, forestiers, environnementalistes et cynégétique examinera le bilan de ces actions afin de proposer des mesures de gestion adéquates.
VOLET 3 : PARTICIPATION FINANCIERE A L’INDEMNISATION ET A LA PREVENTION DES DEGATS AUX
CULTURES
Article 57. En adéquation avec les articles L 426-5 et L 425-15 du Code de l’Environnement et après approbation en assemblée générale de la FDC 05 sont instituées les contributions suivantes :
-participation individuelle des chasseurs de grand gibier au travers d’une cotisation solidaire
exigée pour l’exercice de la chasse au grand gibier.
- participation des territoires de chasse (cotisation territoriale)
Article 58. Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au grand gibier sur son territoire de chasse s’il ne s’est acquitté de ces contributions statutaires.
Fait à Gap, le 30 mars 2021
Le Président Max MERCURIO
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 47 14
ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES PAR PAYS CYNEGETIQUE
PAYS CYNEGETIQUE « CERVIDES /SANGLIER »
Pays
cynégétique N° INSEE COMMUNES SITUATION
1
BRIANCONNAIS
05023 BRIANCON En totalité
05027 CERVIERES En totalité
05063 LA GRAVE En totalité
05161 LA SALLE-LES-ALPES En totalité
05079 LE MONETIER-LES-BAINS En totalité
05085 MONTGENEVRE En totalité
05093 NEVACHE En totalité
05109 PUY-SAINT-PIERRE En totalité
05133 SAINT-CHAFFREY En totalité
05151 SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES Rive droite de la Durance
05174 VAL-DES-PRES En totalité
05181 VILLAR-D’ARENE En totalité
05183 VILLAR-SAINT-PANCRACE En totalité
2
ARGENTIEROIS
05107 CHAMPCELLA En totalité
05006 FREISSINIERES En totalité
05031 L’ARGENTIERE-LA-BESSEE En totalité
05058 LES VIGNEAUX En totalité
05101 PELVOUX En totalité
05110 PUY-SAINT-ANDRE En totalité
05175 PUY-SAINT-VINCENT En totalité
05180 SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES En totalité
05151 VALLOUISE En totalité
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 48 15
Pays
cynégétique N° INSEE COMMUNES SITUATION
3
QUEYRAS
05001 ABRIES En totalité
05003 AIGUILLES En totalité
05007 ARVIEUX En totalité
05026 CEILLAC En totalité
05038 CHATEAU-VILLE-VIEILLE En totalité
05052 EYGLIERS En totalité
05065 GUILLESTRE En totalité
05077 MOLINES-EN-QUEYRAS En totalité
05119 RISOUL En totalité
05120 RISTOLAS En totalité
05122 LA ROCHE-DE-RAME En totalité
05136 SAINT-CREPIN En totalité
05157 SAINT-VERAN En totalité
05177 VARS En totalité
4
VALGAUDEMAR
05009 ASPRES-LES-CORPS En totalité
05039 CHAUFFAYER En totalité
05064 LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR En totalité
05090 LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR En totalité
05043 LES COSTES En totalité
05141 SAINT-EUSEBE-EN-CHAMSPAUR En totalité
05142 SAINT-FIRMIN En totalité
05144 SAINT-JACQUES-EN-VALGAUDEMAR En totalité
05152 SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMAR En totalité
05182 VILLAR-LOUBIERE En totalité
5
CHAMPSAUR
05004 ANCELLE En totalité
05020 BENEVENT-ET-CHARBILLAC En totalité
05025 BUISSARD En totalité
05029 CHABOTTES En totalité
05032 CHAMPOLEON En totalité
05056 FOREST-SAINT-JULIEN En totalité
05067 LES INFOURNAS En totalité
05096 ORCIERES En totalité
05132 SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR En totalité
05145 SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS En totalité
05147 SAINT-JULIEN-EN-CHAMSPAUR En totalité
05148 SAINT-LAURENT-DU-CROS En totalité
05149 SAINT-LEGER-LES-MELEZES En totalité
05153 SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL En totalité
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 49 16
Pays
cynégétique N° INSEE COMMUNES SITUATION
6
EMBRUNAIS
05036 CHATEAUROUX-LES-LAPES En totalité
05040 CHORGES En totalité
05046 EMBRUN En totalité
05106 PRUNIERES En totalité
05108 PUY-SAINT-EUSEBE En totalité
05111 PUY-SANIERES En totalité
05114 REALLON En totalité
05116 REOTIER En totalité
05130 SAINT-APOLLINAIRE En totalité
05134 SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE En totalité
05164 SAVINES-LE-LAC En totalité
7
GRAND MORGON
05012 BARATIER En totalité
05044 CREVOUX En totalité
05045 CROTS En totalité
05163 LE SAUZE-DU-LAC En totalité
05098 LES ORRES En totalité
05128 SAINT-ANDRE D’EMBRUN En totalité
05134 SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE En totalité
05156 SAINT-SAUVEUR En totalité
05164 SAVINES-LES-LAC En totalité
8
BURE
05002 AGNIERS-EN-DEVOLUY En totalité
05061 GAP En totalité
05042 LA CLUSE En totalité
05054 LA FARE-EN-CHAMPSAUR En totalité
05123 LA ROCHE-DES-ARNAUDS En totalité
05072 LAYE En totalité
05062 LE GLAIZIL En totalité
05095 LE NOYER En totalité
05087 MONTMAUR En totalité
05104 POLIGNY En totalité
05112 RABOU En totalité
05138 SAINT-DISDIER En totalité
05139 SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY En totalité
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 50 17
Pays
cynégétique N° INSEE COMMUNES SITUATION
9
GAPENCAIS
05011 AVANCON En totalité
05022 BREZIERS En totalité
05037 CHATEAUVIEUX En totalité
05050 ESPINASSES En totalité
05061 GAP En totalité
05068 JARJAYES En totalité
05017 LA BATIE NEUVE En totalité
05018 LA BATIE VIEILLE En totalité
05124 LA ROCHETTE En totalité
05074 LETTRET En totalité
05084 MONTGARDIN En totalité
05113 RAMBAUD En totalité
05115 REMOLLON En totalité
05121 ROCHEBRUNE En totalité
05127 ROUSSET En totalité
05140 SAINT-ETIENNE-LE-LAUS En totalité
05170 TALLARD En totalité
05171 THEUS En totalité
05176 VALSERRES En totalité
10
BEAUCHENE
05008 ASPREMONT En totalité
05010 ASPRES-SUR-BUECH En totalité
05019 LA BEAUME En totalité
05055 LA FAURIE En totalité
05066 LA HAUTE-BEAUME En totalité
05080 MONTBRAND En totalité
05146 SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE En totalité
05154 SAINT-PIERRED’ARGENCON En totalité
05179 VEYNES En totalité
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 51 18
Pays
cynégétique N° INSEE COMMUNES SITUATION
11
CEUSE-AUJOUR
05028 CHABESTAN En totalité
05035 CATEAUNEUF D’OZE En totalité
05053 EYGUIANS En totalité
05060 FURNMEYER En totalité
05016 LA BATIE-MONTSALEON En totalité
05059 LA FREISSINOUSE En totalité
05021 LE BERSAC En totalité
05158 LE SAIX En totalité
05075 MANTEYER En totalité
05087 MONTMAUR En totalité
05089 MONTROND En totalité
05099 OZE En totalité
05131 SAINT-AUBAN-D’OZE En totalité
05143 SAINT-GENIS En totalité
05165 SAVOURNON En totalité
12
BASSE-DURANCE
05013 BARCILLONNETTE En totalité
05049 ESPARRON En totalité
05057 FOUILLOUSE En totalité
05162 LA SAULCE En totalité
05070 LARAGNE-MONTEGLIN En totalité
05071 LARDIER-ET-VALENCA En totalité
05073 LAZER En totalité
05103 LE POET En totalité
05078 MONETIER-ALLEMONT En totalité
05092 NEFFES En totalité
05100 PELLEAUTIER En totalité
05168 SIGOYER En totalité
05173 UPAIX En totalité
05178 VENTAVON En totalité
05184 VITROLLES En totalité
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 52 19
Pays
cynégétique N° INSEE COMMUNES SITUATION
13
ROSANNAIS
05024 BRUIS En totalité
05033 CHANOUSSE En totalité
05048 L’EPINE En totalité
05102 LA PIARRE En totalité
05076 MEREUIL En totalité
05081 MONTCLUS En totalité
05086 MONTJAY En totalité
05088 MONTMORIN En totalité
05091 MOYDANS En totalité
05117 RIBEYRET En totalité
05126 ROSANS En totalité
05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS En totalité
05150 SAINTE-MARIE En totalité
05166 SERRES En totalité
05167 SIGOTTIER En totalité
05169 SORBIERS En totalité
05172 TRESCLEOUX En totalité
14
BARONNIES
05005 ANTONAVES En totalité
05014 BARRET-SUR-MEOUGE En totalité
05034 CHATEAUNEUF-DE-CHABRE En totalité
05047 EOURRES En totalité
05051 ETOILE-SAINT-CYRICE En totalité
05069 LAGRAND En totalité
05094 NOSSAGE-ET-BENEVENT En totalité
05097 ORPIERRE En totalité
05118 RIBIERS En totalité
05155 SAINT-PIERRE-AVEZ En totalité
05135 SAINTE-COLOMBE En totalité
05159 SALEON En totalité
05160 SALERANS En totalité
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-19-00003 - AP PGC Sanglier 53 ALI 1,1 ——,/ 23 DE EN
20
ANNEXE 2 : PROCEDURE D’INSTRUCTION DES DEGATS DE GRAND GIBIER
Tir d’élimination
FDC 05
Exploitant
agricole
Agent de
Fédération
Dégâts
acceptables
DDAF
Proposition de
clôture si nécessaire
Dossier de
déclaration
de dégâts
Proposition d’agrainage
si nécessaire
Dégâts
importants
Animaux
atypiques
Exploitant
agricole ACCA
ACCA
Agent de
Fédération
Battue de repousse Battue administrative
Tir d’affût au 1er juin
Tir de nuit
Battue en réserve
LOUVETIER
INTERVENTION
ONCFS
PROCEDURE D’INTERVENTION DEGATS DE SANGLIER – HAUTES ALPES
Version du 08 mars 2011
Avis - FDC
- ONCFS
Tir d’affût
PREVENTION
DDT
OFB
Avis FDC et OFB
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