Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°121 du 25 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°121 du 25 juillet 2025 Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°121 du 25 juillet 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°121

Du 25 juillet 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°121

Du 25 juillet 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/02684 22/07/2025 déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation de

l’immeuble sis 63 avenue Le Foll (cadastré section AP n° 211) à Villeneuve-le-Roi et leur cessibilité au profit de l’Établissement public Foncier d’Île-de-France (EPFIF)

5

2025/sans

numéro

24/07/2025 Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Extension de 950 m² du magasin ZARA du centre commercial Créteil Soleil, pour atteindre une surface de vente de 3 750 m², sur le territoire de la commune de Créteil + tableau

8

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/sans

numéro

23/07/2025 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX ET GRACIEUX

13

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET

DES DOUANESArrêté Date INTITULÉ Page

2025/0692 24/07/2025 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de

toutes catégories sur la RN6, au droit de l’avenue Maréchal Foch, commune de Créteil, au niveau du carrefour Pompadour, dans le cadre des travaux de réhabilitation des canalisations d’eaux usées et des branchements particuliers qui y sont raccordés

15

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/93 22/07/2025 HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE

Relative à la direction des affaires financières de territoire et à la cellule du contrôle de gestion et de la certification des comptes de territoire

19

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

ACTES DIVERSDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/02684 du 22 juillet 2025

déclarant d’utilité publique

l’acquisition par voie d’expropriation de l’immeuble

sis 63 avenue Le Foll (cadastré section AP n° 211) à Villeneuve-le-Roi et leur cessibilité au profit de l’Établissement public Foncier d’Île-de-France (EPFIF)

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-6 et L. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-22 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU le procès-verbal du 14 juin 2022, établi par le service communal d’hygiène et de santé, concluant à une situation de péril grave de l’immeuble situé au 63 avenue Le Foll, parcelle cadastrale section AP n°211, à Villeneuve-le-Roi ;

VU l’arrêté n°2023.422 du 14 août 2023 portant déclaration de mise en sécurité, prescrivant la démolition de l’immeuble et interdisant définitivement d’habiter au 63 avenue Le Foll, parcelle cadastrale section AP n°211, à Villeneuve-le-Roi ;

VU la convention d’intervention foncière entre l’EPFIF, la Métropole du Grand Paris et la commune de Villeneuve-le-Roi approuvée le 29 avril 2024 ;

VU le courrier en date du 22 mai 2024 de la direction du développement urbain – service habitat de la mairie de Villeneuve-le-Roi attestant la vacance de l’immeuble cadastré section AP n°211 sis 63 avenue Le Foll à Villeneuve-le-Roi ;

VU la délibération n° 2024-09-059 du conseil municipal de Villeneuve-le-Roi en date du 19 septembre 2024 relative à la procédure de mise en sécurité de l’immeuble situé au 63 avenue Le Foll à Villeneuve-le-Roi, portant engagement de la procédure d’expropriation dite « loi Vivien » au profit de l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) ;

1/3VU l’estimation de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en date du 2 décembre 2024 ;

VU la délibération n° 2025-02-009 du conseil municipal de Villeneuve-le-Roi en date du 13 février 2025 relative à la modification apportée à la procédure de mise en sécurité de l’immeuble situé au 63 avenue Le Foll à Villeneuve-le-Roi, portant engagement de la procédure d’expropriation dite « loi Vivien » au profit de l'EPFIF ;

VU l’estimation rectificative de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en date du 14 février 2025 ;

VU le courrier en date du 7 mars 2025 de Monsieur Didier GONZALES, maire de Villeneuve-le-Roi, sollicitant du préfet du Val-de-Marne un arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation de l’immeuble situé au 63 avenue le Foll, parcelle cadastrée section AP n°211 à Villeneuve-le-Roi, au profit de l’Etablissement public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ;

VU le dossier présenté à cet effet, dont le plan et l’état parcellaires ;

VU l’avis de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne en date du 14 mai 2025 ;

VU l’avis conjoint de l’unité départementale du Val-de-Marne de l’environnement, de l’aménagement et des transports, et de l’unité départementale du Val-de-Marne de l’hébergement et du logement en date du 26 mai 2025 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Est déclarée d’utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’acquisition par voie d’expropriation, au bénéfice de l’Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), des biens et lots de copropriétés situés 63 avenue Le Foll, parcelle cadastrée section AP n° 211, 94290 Villeneuve-le-Roi, en vue de la démolition de ce bâtiment.

ARTICLE 2

L’ensemble des biens et lots de copropriétés situés 63 avenue Le Foll 94290 Villeneuve-le-Roi, parcelle cadastrée section AP n° 211, tel qu’ils sont désignés aux plan et état parcellaires annexés au présent arrêté, sont déclarés immédiatement et en totalité cessibles au profit de l’Établissement public foncier d'Île-de-France.

ARTICLE 3

La prise de possession de l’immeuble sera effectuée par l’Établissement public foncier d'Île-de- France après paiement ou consignation des indemnités provisionnelles aux propriétaires concernés.

2/3Elle ne pourra intervenir qu’après l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Ces indemnités provisionnelles sont fixées au regard des estimations délivrées par la direction nationale d’interventions domaniales. Les noms des propriétaires ainsi que le montant des indemnités allouées à chacun d’eux figurent en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Villeneuve-le-Roi pendant une durée de deux (2) mois. L’accomplissement de cette mesure incombe au maire de Villeneuve-le-Roi, qui en certifiera l’affichage.

Il sera également notifié par l’expropriant aux personnes concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publicité à l’égard des tiers ou de sa notification aux propriétaires.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet du Val-de-Marne. L’exercice du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d’exercice du recours contentieux.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses, le maire de Villeneuve-le-Roi et le directeur général de l’Établissement public Foncier d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

3/3

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Etienne STOSKOPFDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

BEPUP

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Extension de 950 m² du magasin ZARA du centre commercial Créteil Soleil, pour atteindre une surface de vente de 3 750 m², sur le territoire de la commune de Créteil.

DÉCISION

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel DUPUIS, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val- de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025-02228 du 19 juin 2025 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;

VU la demande d’autorisation d’extension de 950 m² du magasin à l’enseigne ZARA, portant sa surface totale de vente de 2 800 m² à 3 750 m² par l’aménagement d’un niveau supplémentaire en lieu et place d’un local prochainement vacant ne disposant pas de droits commerciaux au sein du centre commercial Créteil Soleil sis avenue de la France Libre, sur le territoire de la commune de Créteil, enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 6 juin 2025 sous le n°2025-02 ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France – unité départementale du Val-de-Marne ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 18 juillet 2025 en préfecture du Val-de-Marne, séance présidée par monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet, représentant monsieur le préfet du Val-de-Marne empêché ;

CONSIDÉRANT que le projet porté par la société SCI KLEPIERRE CRETEIL, dont le siège social est situé 26 boulevard des Capucines – 75009 Paris, présenté à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, consiste en l’extension de950 m² du magasin ZARA pour atteindre une surface de vente de 3 750 m² situé au sein du centre commercial Créteil Soleil, sur le territoire de la commune de Créteil ;

CONSIDÉRANT que le projet, situé à proximité des zones d’habitat collectifs et individuels, s’inscrit dans l’axe du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) relatif à l’évolution et l’extension du centre commercial régional Créteil-Soleil et qu’il permettra de renforcer l’attractivité économique et de pérenniser l’activité commerciale au sein du centre commercial ;

CONSIDÉRANT de plus que le projet, interne à une polarité commerciale régionale déjà très animée, vise à optimiser l’usage d’un local vacant pour une enseigne existante (ZARA), et sera sans impact direct sur le tissu urbain environnant ;

CONSIDÉRANT par conséquent que cette extension n’engendrera aucune artificialisation ni imperméabilisation des sols ;

CONSIDÉRANT au surplus que ce projet, par sa localisation, bénéficie déjà d’un accès routier direct au centre commercial par la RD1 et la RD201, permettant de rallier des axes plus structurants comme l’A86, la RN406, la RD86 et la RD19 ;

CONSIDÉRANT de surcroît que le centre commercial bénéficie déjà d’une offre diversifiée en transports en commun par la ligne de métro 8 (station « Créteil-Préfecture ») et par neuf lignes de bus (117, 181, 217, 281, 308, 317, 423, 428, 451), qui permettent de rejoindre d’autres modes de transports tels que le bus trans-Val-de-Marne (TVM) ou encore le RER D ;

CONSIDÉRANT d’autre part que le centre commercial régional dispose déjà d’une zone de stationnement, aménagée en silo de trois étages regroupant 4 830 places, dont 132 destinées aux personnes à mobilité réduite, 20 pour les véhicules électriques et 20 dédiées au covoiturage ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le projet entraînera une hausse du trafic de l’ordre de 10 véhicule/jour en moyenne, ce qui ne provoquera pas de saturation des flux déjà existant sur le centre commercial ;

CONSIDÉRANT en outre que le projet permettra la création de 24 emplois à temps plein (ETP) ;

CONSIDÉRANT l’ensemble des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce.

La commission départementale d’aménagement commercial s’est exprimée sur l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :

• 7 votes POUR

EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial, accorde à la société SCI KLEPIERRE CRÉTEIL, à l’unanimité des voix exprimées (soit 7 voix « POUR »), l’autorisation d’extension de 950 m² du magasin ZARA sis avenue de la France Libre sur le territoire de la commune de Créteil, pour atteindre une surface de vente de 3 750 m².

Ont voté favorablement au projet :

• Monsieur Moncef MAIZ, maire-adjoint de Créteil en charge du commerce, représentant le maire de Créteil ;

• Monsieur Thierry HEBBRECHT, conseiller régional, représentant la présidente du conseil régional d’Île-de-France ;

• Madame Sabine PATOUX, vice-présidente du conseil départemental ;

• Monsieur SESSA, maire-adjoint de la Queue-en-Brie, représentant l’association des maires du Val-de-Marne ;

• Monsieur Eric MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;• Monsieur Alain GAULON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

• Madame Franca MALSERVISI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire .

Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Créteil, le 24 juillet 2025

Pour Le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Président de la commission départementale

d’aménagement commercial

SIGNÉ

Emmanuel DUPUIS

Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)

Ce délai court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 2025-02 DU 18 JUILLET 2025

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 12 ha

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) BI 391

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Après

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée

aux espaces verts (en m²)

7339

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

1 824 m² ((186 m² au niveau 3 et 1 638 m²

au niveau 4 (toiture))

)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

13,8

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Le centre commercial est alimenté par des

énergies renouvelables et de

récupération, et est raccordé au réseau de

chaleur urbain de la ville de Créteil

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décisionPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 101 812 m²

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin 2800

Secteur (1 ou 2) 2

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 102 762 m²

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin1 3750

Secteur (1 ou 2) 2

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de

places

Total 4830

Electriques/

hybrides 20

Co-voiturage 20

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de

places

Total 4830 dont 132 PMR

Electriques/

hybrides 20

Co-voiturage 20

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet

1 Cf. (2)DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX

L’Inspectrice principale des finances publiques, responsable du Pôle départemental d’Expertise du Val de Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette :

- dans la limite de 60 000 €, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,

- dans la limite de 60 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédits d’impôts professionnels (crédit de TVA,

CIR, CII, CICE, CICo, CRC),

aux inspecteurs des finances publiques du pôle départemental d’expertise désignés ci-après :

ARROUASSE Jean-Pierre

ODIN Jean-Christophe

BOSSON Cécile

TAGLANG Marie

GARRIER Christine

Article 2

1°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette :

- dans la limite de 15 000 €, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,

- dans la limite de 15 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédits d’impôts professionnels (crédit de TVA,

CIR, CII, CICE, CICo, CRC),

aux inspecteurs des finances publiques du pôle départemental d’expertise désignés ci-après :

HENRY Jean-Jacques GAMBIER Isabelle

2°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette :

- dans la limite de 10 000 €, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,

- dans la limite de 10 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédits d’impôts professionnels (crédit de TVA,

CIR, CII, CICE, CICo, CRC),

aux contrôleurs des finances publiques du pôle départemental d’expertise désignés ci-après :

BEAUMIER Anne

MERION Cédric

SOTA Sonia

JOSSOU Nelly

BOULAABI Ikbel

MOREUX Jean-Baptiste

SAMARIA Marie Johana

MISSOUM-BENZIANE Adda

KIRMEN Stéphanie

PARAIN Thierry

HAMADI Karine

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à compter de sa publication.

Pôle départemental d’Expertise du Val de Marne

1 rue Jean Soulès

94738 NOGENT SUR MARNE CEDEX

A Nogent sur Marne, le 23/07/2025

La responsable du Pôle départemental d’Expertise,

Carine DIDIER

Inspectrice principale des Finances publiquesDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0692

portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6, au droit de l’avenue Maréchal Foch, commune de Créteil, au niveau du carrefour Pompadour, dans le cadre des travaux de réhabilitation des canalisations d’eaux usées et des branchements particuliers qui y sont raccordés.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP

Route de Lisses 91100 VILLABE

Tél : 01 60 91 71 27

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0692

1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 21 juillet 2025 ;

Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 22 juillet 2025 ;

Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 23 juillet 2025 ;

Vu la demande transmise le 23 juillet 2025 par la DIRIF / AGER-Sud ;

Considérant que la RN6, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir sur la RN6 ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du vendredi 25 juillet 2025 à 7h00 jusqu’au vendredi 12 Décembre 2025 à 17h00 , des travaux de réhabilitation par chemisage structurant sont réalisés sur la RN6, avenue du Maréchal Foch à Créteil, afin de réhabiliter les ouvrages d’eaux usées TR28-551 (du regard R1 au R12) et TR28-552 (du regard R1 au R27), ainsi que les branchements particuliers situés sur ce secteur. L’intervention se déroule sur un linéaire total de 835 mètres, entre les points de repère PR 12+386 et PR 13+670. Le chemisage structurant est une technique de réhabilitation non invasive qui permet de réhabiliter, depuis les regards existants, les canalisations sans ouverture de tranchée évitant ainsi tout impact sur la voirie ou les aménagements environnants.

La circulation des usagers est impactée lors des phases 2 et 3 des travaux. Ces modifications sont présentées par phase dans l’article suivant.

Article 2

La circulation des usagers automobilistes et / ou piétons est impactée différemment selon les phases de travaux.

Phase 1 Carrefour Pompadour à compter du vendredi 25 juillet 2025 jusqu’au vendredi 29 août 2025 du PR13+213 au PR13+343 :

• Il n’y a aucun impact sur la circulation des automobilistes et des piétons ; • Une zone de travail est aménagée à l’intérieur du rond-point du carrefour Pompadour et sécurisée à l’aide de barrières HERAS implantées à une distance minimale de 1,50 mètre du bord intérieur de la limite de l’anneau central du giratoire ;

DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP

Route de Lisses 91100 VILLABE

Tél : 01 60 91 71 27

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0692

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Les entrées et sorties des équipes sont strictement encadrées et limitées aux débuts et fins de journée.

Phase 2 du vendredi 29 août 2025 jusqu’au vendredi 3 Octobre 2025 du PR13+343 au PR13+670 dans le sens de circulation Paris vers province :

• Il n’y a aucun impact sur la circulation des automobilistes et des piétons ; • La circulation des véhicules est préservée, les travaux se déroulent exclusivement sur l’accotement de la chaussée ;

• La piste cyclable longeant les trottoirs est partiellement neutralisée aux emplacements occupés par le camion de chemisage ou le treuil ;

• La piste cyclable située sur le côté Sud du carrefour Pompadour est neutralisée ; • Les cyclistes doivent traverser pied à terre en emprunter le passage piéton ; • Un panneau de type « Cyclistes, pieds à terre » est installé afin de signaler l’obligation de circuler pied à terre.

Phase 3 du lundi 6 octobre 2025 jusqu’au vendredi 5 décembre 2025 du PR 13+213 au PR 12+386 dans le sens de circulation province vers Paris :

• Étant donné que le réseau d’assainissement est situé sous la voie de droite, celle-ci est neutralisée ;

• Dans un premier temps, la voie de circulation de droite de la RN6 permettant de rejoindre l’autoroute A86 (direction Paris) depuis la RN6 est neutralisée et balisée à l’aide de barrières HERAS installées sur des glissières en béton armé (GBA) sur une distance d’environ 150 mètres entre les PR13+50 et le PR13+120 ;

• La circulation se fait sur la voie de circulation de gauche.

La voie permettant d’emprunter le tourne-à-gauche depuis la RN6 (direction province) pour rejoindre la bretelle de l’autoroute A86 (direction Paris) est fermée à l’aide d’une GBA et de balise K5D jaune. La déviation est fléchée par le Carrefour Pompadour pour rejoindre l’autoroute A86 en direction de Pa- ris.

Article 3

La vitesse au droit de l’événement pendant la phase 1 et 2 est réduite à 30 km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire est réalisés par l’entreprise :

• VALENTIN / TERIDEAL– SEIRS TP

06 chemin de Villeneuve 94140 Alfortville

Contact : Monsieur Christophe Logerot

Téléphone : 33 618 03 08 07

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val-de-Marne

Service Conception et travaux

DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP

Route de Lisses 91100 VILLABE

Tél : 01 60 91 71 27

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0692

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 8013-15 rue Gustave Eiffel 94000 Créteil

Contact : Monsieur Jean-Pierre Bultieau

Téléphone : 06 07 16 25 63

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le directeur des routes d’Île-de-France ;

Le maire de Créteil ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

l’ adjointe du chef de l’Unité Circulation Routière

Félie LESUR

DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP

Route de Lisses 91100 VILLABE

Tél : 01 60 91 71 27

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0692

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80DECISION N° 2025-93

Relative à la direction des affaires financières de territoire et à la cellule du contrôle de gestion et de la certification des comptes de territoire

Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Vincent BEDOUCHA, Madame Nelly BARBE, Monsieur Laurent CAPEL, Monsieur Gilles THOMAS, Monsieur Hakim MOUJAHED et Madame Stéphanie CAVANNA.

La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

VU le décret n° 2005-921 modifié du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 14 février 2025 prolongeant Madame Nathalie PEYNEGRE, dans ses fonctions de directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er mars 2025,

VU le contrat de recrutement du 11 avril 2023 nommant Monsieur Vincent BEDOUCHA directeur adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne,

VU l’organigramme de la direction,

VU l’organigramme de la direction des affaires financières de territoire et de la cellule du contrôle de gestion et de la certification des comptes de territoire,

D E C I D E :

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent BEDOUCHA, directeur adjoint chargé des affaires financières, à l’effet de signer au nom de la directrice :

 Tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux et mandats de dépenses, bordereaux et recettes se rapportant à l’exécution budgétaire des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à l’exception des exclusions de l’article 2.

 Les correspondances résultant des contentieux de la tarification pour les recettes du Titre 1.  Tout courrier et note d’information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur.  Les contrats et conventions liées à l’activité de sa direction ;

 Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de ses directions ;

 Les autorisations d’absences des agents de ses services ;

 Les attestations de services faits de ses services ;

 Les écritures comptables de fin d’année (mandats et titres de recettes correspondants).  Les annuités de remboursement d’emprunt et charges d’intérêts des contrats d’ores et déjà signés par la Directrice

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 3Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

 Les mandats relatifs à des opérations d’investissement supérieur à 50 000 € TTC ; Les contrats d’emprunts ;

 Les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement ;  Les documents ayant trait à la rémunération des personnels ;

 Les bordereaux de recettes liés à la facturation de l’activité hospitalière (recettes du titre 2).

Cette délégation exclut également les notes de service ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires financières de territoire.

Article 3 :

a. Au niveau du pôle budgétaire et financier de la Direction des affaires financières

En l’absence ou empêchement de Monsieur Vincent BEDOUCHA, délégation de signature est donnée à Madame Nelly BARBE, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants :

 Les bordereaux de recettes sans limite de montant, à l’exception de l’exclusion des bordereaux et titres de recettes liés à la facturation de l’activité hospitalière (recettes du titre 2) ;  Les mandats de dépenses en investissement et exploitation d’un montant inférieur à 50 000€ TTC ;  Les documents administratifs relevant du pôle budgétaire et du suivi financier de la direction des affaires financières de territoire, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de l’établissement ;

 Les autorisations d’absence des agents du pôle budgétaire et suivi financier de la direction des affaires financières de territoire.

En cas d’empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Madame Nelly BARBE, la même délégation est donnée à Monsieur Laurent CAPEL attaché principal d’administration hospitalière à la cellule contrôle de gestion et certification des comptes.

En cas d’empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA, de Madame Nelly BARBE, et de Monsieur Laurent CAPEL, une délégation est donnée à Monsieur Gilles THOMAS, attaché d’administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire à l’exception des bordereaux et mandats de dépenses en investissements et exploitation.

b. Au niveau du pôle liquidation et mandatement de la Direction des affaires financières

En l’absence ou empêchement de Monsieur Vincent BEDOUCHA, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles THOMAS, attaché d’administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants :

 Les documents administratifs relevant du pôle liquidation et mandatement de la direction des affaires financières de territoire, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de l’établissement ;

 Les autorisations d’absences des agents du pôle liquidation et mandatement de la direction des affaires financières de territoire.

En cas d’empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Monsieur Gilles THOMAS, la même délégation est donnée à Monsieur Hakim MOUJAHED adjoint des cadres hospitaliers à la direction des affaires financières de territoire.

En cas d’empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA, de Monsieur Gilles THOMAS et de Monsieur Hakim MOUJAHED, la même délégation est donnée à Madame Nelly BARBE, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire.

En cas d’empêchement simultané de de Monsieur Vincent BEDOUCHA, de Monsieur Gilles THOMAS, de Monsieur Hakim MOUJAHED et de Madame Nelly BARBE, une délégation est donnée à Monsieur Laurent CAPEL, attaché principal d’administration hospitalière à la cellule contrôle de gestion et certification des comptes de territoire.

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 2 sur 3En cas d’empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA, de Monsieur Gilles THOMAS et de Monsieur Hakim MOUJAHED, une délégation est donnée à Madame Stéphanie CAVANNA, adjointe administrative à la direction des affaires financières de territoire pour les documents administratifs relevant du pôle liquidation et mandatement de la direction des affaires financières de territoire dans la limite de 25 000 euros TTC, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de l’établissement.

c. Au niveau du pôle contrôle de gestion et certification des comptes

En l’absence ou empêchement de Monsieur Vincent BEDOUCHA, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAPEL, attaché principal d’administration hospitalière à la cellule contrôle de gestion et certification des comptes de territoire, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants :  La validation des données PMSI ;

 Les documents administratifs relevant de la Direction du contrôle de gestion et de la certification des comptes de territoire, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de l’établissement ;

 Les autorisations d’absences des agents de ses services de la direction du contrôle de gestion et de la certification des comptes de territoire.

En cas d’empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Monsieur Laurent CAPEL, la même délégation est donnée à Madame Nelly BARBE attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire.

En cas d’empêchement simultané de de Monsieur Vincent BEDOUCHA, de Monsieur Laurent CAPEL et de Madame Nelly BARBE, une délégation est donnée à Monsieur Gilles THOMAS, attaché d’administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire.

Article 4 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 22 juillet 2025.

Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :

 Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne  Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

 Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent.

A Saint-Maurice, le 22 juillet 2025

Nathalie PEYNEGRE

Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 3 sur 3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD