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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°107 du 1er juillet 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°107 du 1er juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 107
Du 1er juillet 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 107
Du 1er juillet 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02421 01/07/2025 portant composition de la commission locale d’action sociale du Val de Marne 5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/16 01/07/2025 Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/IDF
/0585
01/07/2025 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6, avenue de l’appel du 18 juin 1940 et la rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour la réalisation de travaux de terrassement, la création d’une double liaison souterraine, et le raccordement d’un datacenter pour le compte de RTE.
9
2025/2423 01/07/2025 actant le franchissement du seuil de vigilance du Réveillon dans le Val-de-Marne et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance 12
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02320 27/06/2025 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne
16
2025/02416 01/07/2025 portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein de l'unité départementale du Val- de-Marne De la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-de-France
23
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02374 01/07/2025 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-
de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
25
Arrêté Date INTITULÉ Page
20252/027 30/06/2025 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France + annexes
28
2025/00855 01/07/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
36
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE Secrétariat Général Commun Départemental
Service Départemental de l’Action Sociale
Arrêté n°2025/02421
portant composition de la commission locale d’action sociale du Val de Marne
Le préfet du Val de Marne
-------------------------
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;
Vu l’arrêté ministériel n° NOR IOMA2227640A du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu les résultats des élections du 9 décembre 2022 des représentants du personnel au comité technique de proximité interdépartemental Police pour les départements 75-92-93- 94 pour ce qui concerne le département du Val de Marne ;
Vu les résultats des élections du 9 décembre 2022 des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté n°2023/01714 du 10 mai 2023 portant composition et répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale du Val de Marne ;
Vu la désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales composant la commission locale d’action sociale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté n°2023/04074 modifiant l’arrêté n°2023/0752 du 14 novembre 2023 portant composition de la commission de l’action sociale du Val-de-Marne ;
Vu le courrier du 2 juin 2025 du syndicat Alliance modifiant ses représentants titulaires et suppléants
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr A R R E T E :
Article 1er: Sont désignés en qualité de représentants du personnel des services de police au sein de la commission locale d’action sociale du Val de Marne sont :
Noms prénoms Syndicats
Titulaires 10
Benoit GOBBATO Alliance police
nationale
Florian LEMERCIER Alliance police
nationale
Robin LEMAIRE Alliance police
nationale
Anthony DEBARNAUD Alliance police
nationale
Samira BOUAZIZ Alliance police
nationale
Jean GABACH Alliance police
nationale
Valérie CLAVARESSA SAPACMI
Grégory APELIAN Synergie Officiers
Nicolas PUCHEU UNSA FASMI
Régis COUPEZ UNSA FASMI
Suppléants 10
Frédéric LE COENT Alliance police
nationale
Guillaume LOUBIE Alliance police
nationale
Emmanuel TOPLAN Alliance police
nationale
Laurent DE CORDOVA Alliance police
nationale
Sophie LEBAS Alliance police
nationale
Sandra BEHREND Alliance police
nationale
Christelle JEAN-BAPTISTE
ADOLPHE
SAPACMI
Yann KERENGUEVEN Synergie Officiers
Benjamin BACHELIER UNSA FASMI
Angélique MAHE UNSA FASMI Titulaires 7
Benoit LERICHE
Unité SG – Police
SNCP – FO GN – FO
Préfectures et des
services du ministère
de l’intérieur – Unité
SG
Benjamin THEPOT
David VENEAU
Eva BRIOUL
Mathieu FLEUROT
Virginie TRENTINO
Douba SAHLI
Suppléants 7
Audrey PEQUINOT
Unité SG – Police
SNCP – FO GN – FO
Préfectures et des
services du ministère
de l’intérieur – Unité
SG
Manuel REZIG
Yoan ROBIN
Victor DA SILVA
Rimain NOËL
-
-
Article 2 : L’arrêté n°2023/04074 du 14 novembre 2024 modifiant l’arrêté n°2023/02752 portant composition de la commission locale d’action sociale du Val-de-Marne est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/07/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME Arrêté n° 2025-16
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, notamment
son article 12 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Christophe MOREAU dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Benjamin SAMICO dans le corps des administrateurs de l’État au tour
extérieur,
Vu l’arrêté du 20 juin 2025 chargeant M Christophe MOREAU, administrateur de l’État, de l’intérim de la Direction
départementale des Finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du Préfet n° 2025/02361 en date du 01/07/2025 accordant délégation de signature en matière domaniale à
M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim ;
ARRÊTE :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025/02361 en date du 01/07/2025 sera exercée par M. Benjamin SAMICO, administrateur de l’État, adjoint au directeur du pôle État et missions transverses.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint ou, à son défaut, par M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques ou Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ou Mme Nelly SASSARO, contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d’inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la division.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-78 du 20 décembre 2024.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet dès publication.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
par intérim
Signé
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l’État
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil le 01/07/2025 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0585
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6, avenue de l’appel du 18 juin 1940 et la rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour la réalisation de travaux de terrassement, la création d’une double liaison souterraine, et le raccordement d’un datacenter pour le compte de RTE.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer- cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse 91100 villabe
Tél : 01 60 91 71 27
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0585
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 1er juillet 2025 ;
Vu la demande transmise le 1er juillet 2025 par la DIRIF / AGER-Sud / BGAR / PGDP ;
Considérant que la RN6, à Villeneuve-Saint-Georges, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 02 Juillet 2025 et jusqu’au 31 octobre 2025, la circulation sera modifiée sur la RN6, dans les deux sens, entre le 6 avenue de l'Appel du 18 Juin 1940 et le 350 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges, du PR.14+780 jusqu’au PR.16+000.
Ces modifications interviennent dans le cadre de travaux de terrassement réalisés pour la création de deux liaisons souterraines destinées au raccordement d’un nouveau datacenter à Villeneuve-Saint-Georges, pour le compte de RTE.
Article 2
La création de la liaison souterraine sera réalisée selon le phasage et le planning définis ci-dessous :
Phases
Du PR14+780 jusqu’au PR16+000 Début des travaux Fin des travaux
Phase 1 2 juillet 2025 17 juillet 2025
Phase 2 17 juillet 2025 10 septembre 2025
Phase 3 11 septembre 2025 10 octobre 2025
Phase 4 2 juillet 2025 17 juillet 2025
Programmation des fermetures nocturnes et des neutralisations de voies de circulation dans le cadre des travaux sur la RN6 :
Nuit du mercredi 2 juillet 2025 au jeudi 3 juillet 2025 :
• Fermeture de la RN6 en direction de province / Paris du PR.16+000 jusqu’au PR.14+780, de 22h30 à 04h00, pour la mise en place du balisage des phases 1 et 4 ;
• Neutralisation de la voie de circulation de droite en direction de Paris / province du PR.14+950 jusqu’au PR.15+690, pendant toute la durée des travaux des phases 1 et 4, du mercredi 2 juillet 2025 jusqu’au 17 juillet 2025.
Nuit du jeudi 17 juillet 2025 jusqu'au vendredi 18 juillet et du vendredi 18 juillet jusqu’au samedi 19 juillet 2025 :
• Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de la circulation du PR.14+780 jusqu’au PR.16+000, de 22h30 à 04h00, pour la mise en place du balisage de la phase 2 ;
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse 91100 villabe
Tél : 01 60 91 71 27
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0585
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Neutralisation des voies de circulation de gauche, dans les deux sens du PR.14+950 jusqu’au PR.15+690, pendant toute la durée de la phase 2, du jeudi 17 juillet 2025 jusqu’au mercredi 10 septembre 2025.
Nuit du mercredi 10 septembre 2025 au jeudi 11 septembre 2025 : • Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR.14+780 jusqu’au PR.16+000, de 22h30 à 04h00, pour la dépose du balisage de la phase 2.
Nuit du jeudi 11 septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 : • Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR16+780 jusqu'au PR16+000 de 22h30 à 04h00 pour la mise en place du balisage de la phase 3 ;
• Neutralisation des voies de circulation de gauche, dans les deux sens du PR.14+950 jusqu’au PR.15+690, pendant toute la durée des travaux de la phase 3, du jeudi 11 septembre 2025 au vendredi 10 octobre 2025.
Nuit du lundi 13 octobre 2025 jusqu'au mardi 14 octobre 2025 :
• Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR.14+780 jusqu’au PR.16+000, de 22h30 à 04h00, pour la dépose du balisage de la phase 3.
Article 3
Dans le cadre de la réalisation des travaux, des fermetures de nuit de la RN6 sont nécessaires sur le tronçon compris entre le 6 avenue de l'Appel du 18 Juin 1940 et le n°350 rue de Paris. Ces fermetures permettent l’installation et la mis en place d’un balisage permanent, selon le phasage des travaux.
Des déviations sont également mises en place pour les riverains et les lignes de bus via les itinéraires suivants : • Depuis la RN6 prendre la rue Louis Armand, puis l’avenue Julien Duranton, poursuivre sur l’avenue Winston Churchill, continuer par la rue Saint-Exupéry et la rue Thimonnier pour reprendre la RN6.
Mesures spécifiques durant les travaux :
• Maintien de la signalisation verticale et horizontale pendant toute la durée du chantier ; • Respect strict des plans de balisage ;
• Réduction de la vitesse à 30 km/h à proximité de la zone de travaux ; • Maintien de la circulation piétonne ;
• Maintien du mouvement de tourne-à-gauche de la RN6 en direction de Valenton via la RD110 ; • La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire est réalisés par l’entreprise :
• CADDENZ
114/134 Avenue Laurent Cely 92230 Gennevilliers
Contact : Monsieur Alain Montagne
Téléphone : 06 46 49 02 56
Courriel : amontagne@caddenz.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Les fermetures de la RN6 de Villeneuve-Saint-Georges et la mise en place du balisage sont réalisés par l’entreprise :
• AGILIS
Aérodrome Melun Villaroche Chemin de Viercy 77550 Limoge-Fourches Contact: Monsieur Grégory Gay
Téléphone : 06 30 22 79 96
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse 91100 villabe
Tél : 01 60 91 71 27
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0585
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Courriel : ggay@agilis.net
Le contrôle est assuré par :
• EIFFAGE ÉNERGIE SYSTEMES
8 avenue joseph Paxton – Ferrière-en-Brie
Contact : Monsieur Anys Belmellat
Téléphone : 06 15 25 80 18
courriel : anys.belmellat@eiffage.com
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1er juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse 91100 villabe
Tél : 01 60 91 71 27
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0585
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Service politiques et police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2025/ 2423 du 1er juillet 2025
actant le franchissement du seuil de vigilance du Réveillon dans le Val-de-Marne et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU l’arrêté-cadre inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que le débit (VCN3) du Réveillon à la station hydrométrique de Férolles-Attily (La Jonchère) publié dans le bulletin de suivi de l’étiage de la direction régionale et inter-départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France du 24 juin 2025 est de 0,031 m³/s le 23 juin 2025 ;
CONSIDERANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance du Réveillon à la station hydrométrique de Férolles-Attily (La Jonchère) est de 0,037 m³/s ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Constat du franchissement du seuil de vigilance
En application des articles 4 et 5 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006, le seuil de vigilance est franchi sur la zone d’alerte 2a comprenant les communes situées en tout ou partie au droit des bassins versants du Morbras ou du Réveillon :
Boissy-Saint-Léger ;
Bonneuil-sur-Marne ;
Limeil-Brévannes ;
Mandres-les-Roses ;
Marolles-en-Brie ;
Noiseau ;
Ormesson-sur-Marne ;
Le Plessis-Trévise ;
La Queue-en-Brie ;
Santeny ;
Sucy-en-Brie ;
Villecresnes.
1/3 Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation aux usages de l’eau et de surveillance sur le Réveillon prévues à l’article 6 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 entrent en application. Elles s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités. Elles concernent l’ensemble des communes listées à l’article 1 du présent arrêté.
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par les préfectures et les collectivités auprès des particuliers et des professionnels afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage et d’économie d’eau ainsi qu’aux règles de préservation du milieu naturel aquatique.
Afin de limiter les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.
Article 3 : Application et levée des mesures
Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil ou de retour durable au-dessus du seuil de vigilance.
En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu’au 31/10/2025.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication : soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 La Défense.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 5 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et mis en ligne sur son site Internet ;
affiché en mairie des communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue- en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes (Val-de-Marne) par les soins des maires ; mis en ligne sur l’application Internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/) et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/secheresse-r699.html)
2/3 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le délégué départemental du Val-de-Marne de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, la directrice régionale Île-de-France de l’office français pour la biodiversité, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, les présidents des établissements publics territoriaux Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF
3/3 Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Décision n° 2025 - 02320
Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne,
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, par intérim à compter du 1er avril 2025,
Vu l’arrêté interministériel en date du 28 février 2025 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l’emploi de directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne à compte du 1er juillet 2023,
Vu la décision n°2025-051 du 1er avril 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne.
1 DECIDE :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à
- Madame Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l’unité départementale, - Monsieur Joseph-Marie NDZANAH, directeur du travail, responsable du pôle politique du travail de l’unité départementale,
à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
1- Egalité professionnelle
1.1 Articles L. 1143-3 et D. 1143-6 du code du travail Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
1.2
Articles L. 2242-9 et R.
2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise
ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-
8 du code du travail
2- Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et R.
3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
2.4 Article D 3141 35 du code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des
travaux publics
3- Santé et sécurité
3.1
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations
à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à
durée déterminée pour certains travaux particulièrement
dangereux
3.2
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations
à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour
certains travaux particulièrement dangereux
3.3
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une
décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires
d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereux
2 3.4
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies
et réseaux divers de chantiers de construction)
3.5 Article L 4721-1 du code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à
une situation dangereuse résultant d’une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et
L. 4221-1
3.6 Article R 4723-5 du code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d’analyse de produits faite en application de
l’article R 4722-10
3.7 Article R. 4462-30 du code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de
sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou
de faire effectuer des essais complémentaires
3.8
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de
sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou
de faire effectuer des essais complémentaires
3.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
4- Groupement d’employeurs
4.1
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d’employeurs
4.2
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un
groupement d’employeurs
5- Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5, L.2313-
8, R.2313-1 et R.2313-4 du
code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du Comité Social et Economique.
5.4 Articles L 2314-13 et R 2314-3 du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d’un comité social et
économique central
5.6 Articles L 2333-4 et Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre
3 R 2332-1 du code du
travail les élus du ou des collèges électoraux
5.7 Articles L 2333-6 et R 2332-1 du code du travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant
du personnel du comité de groupe
5.8 Articles L 2345-1 et R 2345-1 du code du travail Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
6- Apprentissage
6.1
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article
L 6225-4), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en
alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin ou
refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
7.1 Articles L. 4733-8 et suivants du code du travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins
de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat
de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
8- Formation professionnelle et certification
8.1
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
8.2 Article R 6325-20 du code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
9- Divers
9.1
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un
accord d’intéressement ou de participation, ou d’un
règlement d’épargne salariale
9.2 Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
9.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
9.4
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de
travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
9.5 Article R 2122-21 du code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur
ou son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du
scrutin de mesure de l’audience des organisations
syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
9.6 Article L.8114-4 et Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis
4 suivants et R. 8114-3 et
suivants du code du travail
en cause, demande d’homologation au procureur,
notification au mis en cause.
Article 2 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article :
- Madame Julie GUINDO, responsable de l’unité de contrôle 1 ;
- Madame Nimira HASSANALY, responsable de l’unité de contrôle 2 ;
- Madame Audrey GEHIN, responsable de l’unité de contrôle 3 ;
- Madame Elisabeth LAMORA, responsable de l’unité de contrôle 4 ;
Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et
R. 3121-26 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L. 713-11, R.
713-12 et R. 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise ou une activité dans un département
Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
5.4
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d’un comité social et
économique central
5.6
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux
5.7
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
5.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
suppression d’un comité d’entreprise européen
5 Article 3 : Pour l’exercice des attributions visées au point 5- 4 de l’article 1er de la présente décision, une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms suivent :
- Mme Mélissa ALLAGNAT
- Mme Assia BAGHDAD-BELHADJ
- Mme Amélie BALAYRE
- Mme Claire BAURIN
- Mme Zolikha BENALI
- M. Hicham BOUANANE
- Mme Luce BOUENIKALAMIO
- Mme Ophélie BURY
- Mme Naïma CHABOU
- M. Thomas CHARLES (à compter du 1er août 2025)
- Mme Marie DHERBASSY
- Mme Belkyss EL ALOUI
- Mme Marie-Pierre FILLON
- Mme Audrey GEHIN
- Mme Christelle GROSS
- M. Florent HUART
- Mme Julie JANECZEK
- Mme Camille JOCQUEL
- M. Yoann JOURNAUX
- M. Edern LE ROUX
- Mme Florence LESPIAUT
- M. Gauthier LEWANDOWSKY
- M. Vong-Chaleu (Tony) LY
- M. Hugo MAZA
- Mme Alice MEUNIER (à compter du 1er août 2025)
- Mme Soizic MIRZEIN
- Mme Léa PAIR
- Mme Anouk PIAZZONI
- Mme Cindy ROBERT
- Mme Josepha SABRIÉ (à compter du 1er août 2025)
- M. Doudou SY
- Mme Sophie TAN
- M. David TELLALIAN
- Mme Félix TOUSSINE
- Mme Hannah USTAZE
- Mme Rachel WOLF
- Mme Anne ZWINGELSTEIN (à compter du 1er août 2025)
Article 4 : Pour l’exercice des attributions prévues aux points 9.1, 9.2 et 9.6, délégation de signature est également donnée à :
- Madame Nadège LETONDEUR, responsable du Service d’Appui du Système d’Inspection du Travail (SASIT),
Article 5 : Pour l’exercice des attributions prévues au point 8 de l’article 1er, subdélégation est également donnée à :
- Madame Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités, - Mme Peggy TRONY, responsable du département accompagnement des entreprises, - Mme Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département accompagnement des entreprises.
6 Article 6 : La décision n°2025-01410 du 09 avril 2025, portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités, est abrogée.
Article 7 : Le Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 juin 2025
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,
Didier TILLET
7 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n° 2025 / 02416
portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein de l'unité départementale du Val-de-Marne De la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-de-France
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale,
VU le code de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 24, 25 et 31 ;
VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres charges de l'économie, du travail, de l'emploi, de !'insertion, de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté n° 2022-180 du 14 décembre 2022 portant composition du comité social d'administration de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-0042 du 9 janvier 2023 fixant les organisations syndicales aptes à designer les membres de la formation spécialisée de site de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
Arrêté:
Article 1
Sont désignés représentants des personnels de la formation spécialisée de site de l'unité départementale du Val-de-Marne :
ORGANISATION
SYNDICALE TITULAIRES SUPPLEANTS UFSE-CGT FSE-SNUTEFE
SUD SOLIDAIRES
Soizic MIRZEIN Florent HUART
Jean Louis CAN DAT Siege vide
CFDT
Audrey VENTADOUR Siege vide
Clara SCHMID Siege vide
UNSA Fonction Publique Julie CALLEDE Siege vide FO Marie KARSELADZE Mariam KELECHIAN
Article 2
Assistent de droit à la formation spécialisée de l'unité départementale du Val-de-Marne : ► Le médecin de prévention,
► L'inspecteur de santé et de sécurité au travail,
► L'assistante de prévention
DRIEETS Ile-de-France
Unité départementale du Val de Marne
immeuble « Le Pascal» Avenue du General de Gaulle
94046 CRETEIL CEDEX Article 3
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'information administrative de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 1er juillet 2025
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/ 02374
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353- 2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral 2023/04511 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Saint-Maur-des- Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de préemption urbain simple sur l’ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant délégation au profit du maire de certaines attributions du conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune de Saint-Maur-des-Fossés signée le 31 janvier 2022 ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner n°25-315 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 4 juin 2025 relative à la cession du bien situé au 15 rue de la Varenne à Saint-Maur-des-Fossés (94100) (cadastré section D n°66) ;
VU l’avis favorable de la commune ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n°25-315 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un immeuble définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d’un projet d’acquisition-amélioration 100 % social d’un immeuble de 16 logements financés comme suit : 4 PLAI, 6 PLUS et 6 PLS.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé au 15 rue de la Varenne (cadastré section D n°66).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur par intérim de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 1er juillet 2025
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Etienne STOSKOPF Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2025-027
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du
Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
1 Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/008423 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone (O3) ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 30 juin 2025 ;
Vu la réunion en date du 30 juin 2025 du comité constitué des membres techniques et des membres élus et prévu à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 30 juin 2025 prévoyant un épisode de pollution à l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Ile de France prése nte un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Considérant la réunion tenue en cellule interministérielle de crise dimanche 29 juin ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du mardi 1er juillet 2025 jusqu’à la levée de ces mesures par décision du préfet de Police.
Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.
2 Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du périmètre suscité les véhicules mentionnés au sein de l’annexe 1 du présent arrêté.
II. La restriction de la circulation s’applique à l’intérieur du périmètre délimité par l’A86, à l’exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.).
3 Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
I- Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produit agricoles.
II- Le recours à l’enfouissement rapide des effluents est obligatoire.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.
II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;
III. Interdiction des groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel.
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai.
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;
Article 7
Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2025/00842 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone (O3), susvisé, sont abrogées à compter du lundi 30 juin 2025 à 23H59.
4 Article 8
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la pré sente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 juin 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Annexe 1 :
5 Dérogations aux mesures de restriction de circulation
prévues au I de l’article 2 du présent arrêté
Sont autorisés à déroger aux mesures d’interdiction de circulation prévues au I de l’article 2 du présent arrêté :
les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route dont notamment :
1° les véhicules d’intérêt général prioritaires suivants :
- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre l’incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;
- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;
- véhicules du ministère de la Justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
2° les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
- ambulances de transport sanitaire ;
- véhicules d’intervention d’ENEDIS et de GRDF ;
- véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;
- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
- véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ;
- véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ;
- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules, etc.).
les véhicules suivants :
- véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
- véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;
- véhicules de remorquage de véhicules ;
- véhicules d’exploitation de la SNCF, de la RATP et de l’OPTILE ;
- véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
- véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sanitaire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attestation de l’employeur) ;
- véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;
- véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhicules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;
- véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radio- isotopes ;
6 - taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ;
- autocars de tourisme ;
- véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (dont VIGIPIRATE) ;
- véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à risque infectieux) ;
- véhicules postaux ;
- véhicules de transport de fonds ;
- véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ;
- véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
- véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;
- véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie) ;
- véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélèvement et d’analyse d’eaux) ;
- véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;
- véhicules légers immatriculés à l’étranger ;
- véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes en situation de handicap ou des personnes à mobilité réduite ;
- véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant également d’une mission de la part de leur employeur ;
- véhicules des entreprises du BTP dont l’intervention est nécessaire en urgence pour la mise en sécurité des personnes et des biens.
7 Annexe 2 :
8 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00855
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup- portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer- taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisa- tion de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
1 VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nom- mée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des ser- vices actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des ser- vices actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services ac- tifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nom- mé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 20 février 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des services spécialisés de l’agglomération à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police à Pa- ris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité à Créteil (94), pour une durée de trois ans à compter du 21 février 2025 renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé- ration parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 no- vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per- sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du dé- cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
2 e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délé- gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération pari- sienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de ser- vice de la compagnie de sécurisation et d’intervention, et dans la limite de leurs attributions respec- tives, par :
3 - M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son ad- joint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint au sous-directeur de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opération- nelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’uni- té de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’ab- sence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges- tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis- tique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa- lisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si- gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigra- tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
4 - M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et Mme Johanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci - sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délé- gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme Johanna PRIMEVERT.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondisse- ment ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar- rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier WANG ;
5 - Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son ad- jointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement, et, son absence, par son adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par adjoint M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son ad- jointe Mme Constance TSIANG ;
- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Baptiste SALAUN ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU- LOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTO- NY.
6 Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l’État.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et du secrétariat.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa- lisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si- gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son ad- joint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
7 - M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son ad- jointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN- COURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son ad- joint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximi- té de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Ju- lien HERBAUT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOI- SY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
8 - M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri - butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l’état.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi- mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion- naire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestion- naire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle logis- tique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle lo- gistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis- tratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son ad- joint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
9 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscrip- tion de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d’AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir- conscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Stéphane GUITON, adjoint au chef de la circonscription du RAINCY ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé- légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son ad- joint M. Thibault LONGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son ad- joint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;
10 - M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constata- tion et certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérar- chique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son ad - jointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi- té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali- deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val- de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle lo- gistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section bud- get ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie – fi- nance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle régie-finance.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règle- ment des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS ALFORT ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
11 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respec- tives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHET- TA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la cir- conscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 1er juillet 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
12 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD