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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6498 225 23 23 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE.
: DES DELIBERATIONS DU.
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
SEANCE DU 6 JANVIER 2003
L'An Deux Mille Trois, le six janvier.
Le conseil de.la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni au siège. qui à été
fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 à l'Hôtel de Ville d'Albi, sur convocation
de M. Philippe Bonnecarrère, Président de la Communauté
de Communes de l'Albigeois, en date du 23 décembre
2002, en séance publique.
Président : Michel Malaterre-Fourès
Membres présents :
Membres titulaires : «
Philippe Bonnecarrère, Chiistine Devoisins, Louis Gombaud, Michel Fournials, Pierre Ferrières, Pierre-Yves Lambolez,
: Geneviève Parmentier, Laure Südre, Didier Gardinal,
. Olivier Brault, Louis Barret, Pierre Costes, Dominique Billet, Max Amiel, Guy Bories, Jean- Louis Mathieu, Thierry Ginestet, Robert
Gauthier, Jean-Claude de Lapanouse, Robert Raynal,
Christian Chamayou, William Nion, Claude Julien, Thierry Astouls, Félix. Torrès, Marcel Couliou, Jean-Marie Garcia, Michel Trébosc, Serge : Neau, Jacques Lasserre, Michel Malaterre-Fourès, Maryse Bertrand, Michel Delpoux, Viviane Combes, Gérard Poujade, Michel Albinet. . -
Membres suppléants : a : :
Jacqueline Lapeyre, Frédéric Esquevin, Josette Bès, Gisèle Dedieu, Michel Franques, Josette Bouin, Laurence Pujol, Isabella Dufour-Baumgartner, Christian Bonzi, Bérengère Mauzy, Josian Vayre, André Baup, Bruno Crusel, Gérard Fabre, Pierre Guiraud, Sarah Laurens, Christian Malgouyres, Georges Lacombe, Nicole Cabassot, Doris Huchede, Henri Jalbaud- Puech, Patrick Tranier, Claude Ramon, Jean-Claude Raffanel, Elisabeth Laraud, Joëlle Franques, Francis Marchand, Francis Canoväs, Christiane Segura, Pierre Crespo, Marcel Cassagnes, Brigitte Carrère Desfarges, Jacques Andrieu, Patrice Mangione, Jean-Philippe
Roques.
Membres excusés :
Membres titulaires :
Jean Sicard (pouvoir à Isabella Dufour-Baumgartner).
Membres suppléants : _
Elisabeth Boisard, Eliane Carlés. Se
N° 23/23 : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE - COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION - SMCC DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS / SICTOM DE
MARSSAC . : : |
Pilote : Ordures Ménagères
‘ Autres services concernés par le présent rappott :
Elu référent !
Jacques Lasserre, 6éme vice-président, rapporteur,
En application dé l'article L 5216-7 du Code général des collectivités territoriales,
la Communauté d'Agglomération doit se substituer
au SMCC de Villefranche d'Albigeois pour : l'exercice de
la compétence de: collecte des ordures ménagères effectuée au bénéfice des |
six communes incluses dans le périmètre de la: Communauté du fait de sa création.
La Communauté d'Agglomération n'est pas actuellement en mésure de mettre en œuvre l'exercice de cette compétence pour les communes d'Arthès, Cambon d'Albi, Cunac, Fréjairolles, Puygouzon et Saint-Juéry. ‘ [5°
C'est le cas également pour le SICTOM de Marssac concernant les-communes de Castelnau de Lévis, Rouffiac, Le Séquestre et Terssac. ‘ -
Ainsi, pour as$urer la continuité du service de collecte des ordures ménagères pour les six communes concernées dans le cadre de la création de la Communauté d'Agglomération, il est proposé au conseil communautaire de confier
par convention de prestations de service la . gestion
dé la collecte des ordures ménagères sur le. périmètre des six communes
concernées au SMCC.de Villefranche d'Albigeois à titre transitoire pour une durée de un an, et pour une durée à préciser par convention avec le SICTOM de Marssac. :
Les prestations réalisées par. le SMCC de Villefranche d’Albigeois seront facturées à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois selon les modalités fixées à la convention annexée à la présente délibération. :
_ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 de création de la Communauté d'Agglomération
de l'Albigeoïs au 31 décembre 2002, et notamment en son article-13, ‘
VU l'article L 5216-7:du Code général des collectivités territorialés,
VU l'article L 5246-7-1 et L 5215-27 du Code général des collectivités territoriales,
VU farticle 10-4-4 des statuts de la Communauté d'Agglomération, …
ENTENDU le présent exposé,
_ APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE de confier au SMCC de Villefranche d’Albigeois la géstion de la collecte des ordures ménagères pour les. communes d'Arthès,. Cambon d'Albi, Cunac, Fréjairolles, Puygouzon et Saint-Juéry, à titre transitoire pour üne durée de un.an à compter du 1° janvier 2008. .
APPROUVE la convention de prestations de service, annexée à la présente délibération, qui en détermine les modalités administratives et financières, : AUTORISE Monsieur le président à Signer ladite convention à intervenir.
AUTORISE Monsieur le Président à examiner une Convention avec le SICTOM
de Marssac et à signer les accords:intervenus.
: Pour extrait conforrhe, : :
Lé 0)
: Miche erre-Fourès
Reçu le
1 3 JAN, 2093
PREFECTURE DU TARN nez
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE
. POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES |
: ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS
ET LE SMCC DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
ENTRE la Communauté. d'Agglomération. de l’Albigeois représentée. par Monsieur Michel Malaterre-Fourès., président, autorisé par délibération du conseil communautairé en date du 6 janvier 2003 | n ‘ :
d'une part, -:
ET le Syndicat Mixte des Communes du Canton de Villefranche d'Albi (SMCCV), représenté par Monsieur Claude Bessière, président, autorisé par délibération du conseil syndical du 19 mars 2002
d'autre part
Préambule :
Par arrêté du 24 décembre 2002.le Préfet a procédé à la création de la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois. ‘
article 10 des: statuts de la Communauté . d'Agglomération : détermine parmi les
compétences transférées, l'exercice de la collecte des ordures ménagères et du traitement des déchets ménagers, sur le périmètre des 16 communes.
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois se substitue donc, à sa création, au SMCC de Villefranche d'Albigeois pour cette compétence sur les six communes d'Arthès, Cambon d'Albi, Cunac, Fréjairolles, Puygouzon et Saint-Juéry.
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à là démocratie de proximité a prévu la
possibilité pour la Communauté d'Agglomération de confier, par convention, . la: gestion d'équipements ou de services relevant de ses attributions aux communes membres où à tout autre établissement public (articles L 5216-7-1 ét L' 5215-27 du Code général des
collectivités territoriales). | .
ll est donc arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 :
Pour assurer la continuité du fonctionnement du service de collecte des ordures ménagères sur le périmètre des communes d’Arthès, Cambon d'Albi, Cunac, Fréjairolles, Püygouzon et
Saint-Juéry, la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis confie au SMCC de Villefranche d'Albigeoïs l'exercice de cette compétence, à titre transitoire, pour une période d'un an à compter du 1% janvier 2003. ‘ Article 2 : Modalités de fonctionnement:
Le sMCC' de Villefranche d’Albigeoïs assure pour je compte. de la Communauté. d'Agglomération de lAlbigeois l'exercice de la collecte des ordures ménagères sur le
territoire des six communes concernées dans le cadre juridique d'une prestation de service.
Article 3: Modalités de financement :
: Les prestations réalisées par. le sMCcC de Villefranche d’Albigeoissont facturées à la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois au coût réel, sur facturation mensuelle comme . Suit: de janvier à mars 2002, le tarif sera établi sur la base annuelle de 911 210,40 euros
(référence coût 2002); soit 75 984,20 euros/mois. et à partir du mois d'avril 2008 sur le
montant réel de 2003 avec la régularisation de l'exercice 2002.
Article 4 : Durée de convention :
La présente convention est applicable à compter du 1° janvier. 2008, pour unie durée de un
an, soit jusqu'au 31 décembre 2008. -
Les deux parties peuvent la dénoncer , par lettre recommandée avec accusé de réception,
‘ avec préavis de deux mois.
Article 5 : Modifications éventuelles :
Toute modification de:la présente convention fera l'objet d’un avenant.
Article 6 : juridiction compétente en cas de litige :
Tout litige pouvant résulter de lapplication de la présente convention relève de la
compétence de la juridiction administrative et du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Albi, le
Le président Le président ‘ de la Communauté d'Agglomération : du SMCC de Villefranche d'Albigeois de l’Albigeois
Es
Reçu le
13 JAN, 2093
PREFECTURE DU TARN