Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 14 septembre 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 13 juill

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 11 septe

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 11 septe

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du jeudi 18 sept

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du jeudi 18 sept

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du jeudi 23 mars

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du jeudi 20 juin

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°9 du jeudi 11 juille

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 12 décem

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du jeudi 19 févr

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 14 septembre 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 14 septembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2023-0396 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Spécial n° 9 de septembre 2023

n° 2023 09 9

Jeudi 14 septembre 2023PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-0396

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans le département de l’Orne entre le 15 et le 18 septembre 2023 ;

Considérant que ces informations sont corroborées par l’existence d’une publication sur les réseaux sociaux appelant à la tenue d’un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » en Normandie entre le 15 et le 18 septembre 2023 ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny et en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes et Saint Clair de Halouze ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du Directeur du Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free- party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :

- du vendredi 15 septembre 2023, 18h00 au lundi 18 septembre 2023, 07h00.ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :

- du vendredi 15 septembre 2023, 18h00 au lundi 18 septembre 2023, 07h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Fait à Alençon, le 13 septembre 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET