Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial DRIHL du 18 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial DRIHL du 18 février 2020 Document publié le Mardi 18 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial DRIHL du 18 février 2020)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité sociale, BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 18 Février 2020

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 18 Février 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/

UTHL92/

SHRU

N° 2020-03

27.01.2020

Arrêté préfectoral de prolongation du plan de

sauvegarde de la copropriété sise 27 rue Michelet

à Boulogne-Billancourt

3

DRIHL/

UDHL92/

SHAL

N° 2020-28

03.02.2020

Arrêté préfectoral portant agrément de

l'association des Foyers de Jeunes, au titre de

l’intermédiation locative et de la gestion

locative sociale

6

2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET

DU LOGEMENT

Arrêté préfectoral DRIHL/UTHL92/SHRU n°2020-03 du 27 janvier 2020 de prolongation du plan de sauvegarde de la copropriété sise 27 rue Michelet à Boulogne- Billancourt

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.615-1 à L.615-5 ;

Vu le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2011-57 du 1er mars 2011 portant constitution de la commission du plan de sauvegarde de la copropriété sise 27 rue Michelet à Boulogne-Billancourt ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-002 du 6 février 2015 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété sise 27 rue Michelet à Boulogne-Billancourt ;

Vu l’avis favorable de la commission de suivi du plan de sauvegarde en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la décision d’approbation de la prolongation du plan de sauvegarde par délibération du Conseil de territoire de Grand Paris Seine Ouest en date du 18 décembre 2019 ;

Vu la décision d’approbation de la prolongation du plan de sauvegarde par délibération du Conseil municipal de Boulogne-Billancourt en date du 23 janvier 2020 ;

Sur proposition de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine :

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Le plan de sauvegarde de la copropriété sise 27, rue Michelet à BOULOGNE- BILLANCOURT est prolongé de deux ans à compter de la date de fin de l’arrêté de création du plan de sauvegarde, soit à compter du 6 février 2020.

ARTICLE 2 : La coordination du plan de sauvegarde est confiée à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine, sous la responsabilité d’une commission de suivi placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et constituée des personnalités suivantes :

le maire de Boulogne-Billancourt ou son représentant,

3le président de l’Établissement public territorial du Grand Paris Seine Ouest ou son représentant,

la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de- Seine ou son représentant,

la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,

le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ou son représentant, le président du Conseil régional d’Île-de-France ou son représentant,

le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant,

le président du Conseil syndical ou son représentant,

le syndic de la copropriété ou son représentant,

un représentant des copropriétaires,

un représentant des locataires.

La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exécution de sa mission.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville et l’égalité des chances des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Nanterre, le 27 janvier 2020

Le Préfet,

Pierre SOUBELET

Annexe :

L’avenant à la convention de plan de sauvegarde de la copropriété sise 27, rue Michelet à BOULOGNE-BILLANCOURT est consultable au bureau de l’intervention sur l’habitat privé de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts- de-Seine, situé au 167-177 avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre.

4Arrêté préfectoral DRIHL/UDHL92/SHAL N° 2020 – 28 du 3 février 2020 portant agrément de l'association des Foyers de Jeunes, au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts de Seine ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

CONSIDÉRANT la demande d’agrément déposée par l’association des Foyers de Jeunes, reçue en date du 3 octobre 2019 et déclarée complète le 11 octobre 2019, auprès du Préfet de département, en vue d’exercer les activités suivantes :

 location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que HLM

CONSIDÉRANT la capacité de l’association des Foyers de Jeunes à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien de l’ARFJ à laquelle elle adhère ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

Article 1er : L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’association des Foyers de Jeunes pour l’activité suivante :

 location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que HLM dans les Hauts-de-Seine.

5Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

Article 3 : L’association des Foyers de Jeunes est tenue d’adresser annuellement au Préfet des Hauts de Seine un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.

Article 4 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de département, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’association. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la directrice régionale et interdépartementale du logement et de l’hébergement d’Île-de-France.

Nanterre, le 3 février 2020

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet:

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

7PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard: 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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