Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 02 RAA spécial DRIHL du 02 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 02 RAA spécial DRIHL du 02 janvier 2020 Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 02 RAA spécial DRIHL du 02 janvier 2020)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 02 Janvier 2020

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 02 Janvier 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/SHRU

N° 2019-104 26.12.2019

Arrêté déléguant l’exercice du droit de

préemption à IMMOBILIERE 3F pour

l’acquisition d’un bien sis 7, rue Rieux, à

Boulogne-Billancourt.

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2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté DRIHL/SHRU n° 2019-104 du 26 décembre 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption à IMMOBILIERE 3F pour l’acquisition d’un bien sis 7, rue Rieux, à Bou- logne-Billancourt.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et le L.213-2 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles ;

VU l’arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2017-099 du 8 décembre 2017 prononçant la ca- rence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Boulogne-Billancourt ;

VU la délibération du Conseil municipal n°280 613-107 du 28 juin 2013 portant délégation à l’EPF 92 de l’exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé sur plusieurs secteurs de la commune de Boulogne-Billancourt ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal du 28 sep- tembre 2006, et ses modifications ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Boulogne-Billancourt le 24 sep- tembre 2019 et portant sur le bien situé au 7, rue Rieux, cadastré section AQ-141 ;

CONSIDÉRANT que l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme donne compétence au repré- sentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en applica- tion de l’article L 320-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du Code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en applica- tion de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

3CONSIDÉRANT que « IMMOBILIERE 3F », en qualité de porteur d’un projet de création de logements locatifs sociaux, a vocation à se porter acquéreur du bien situé au 7, rue Rieux à Boulogne-Billancourt, cadastré section AQ-141 et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Boulogne-Billancourt, tel que déterminé en application de l’ar- ticle L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT que le délai légal est de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part aux propriétaires de l’intention d’acquérir le bien en application du droit de préemption ;

CONSIDÉRANT que ce délai légal peut être interrompu pour l’organisation d’une visite du bien et par une demande de pièces complémentaires ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice de l’unité départe- mentale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1er

L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à « IMMOBILIERE 3F » en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux dé- terminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2

Le bien concerné est situé au 7, rue Rieux à Boulogne-Billancourt, cadastré section AQ-141. Il est constitué d’un immeuble de 230 m² environ.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départe- mentale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Nanterre, le 26/12/2019

4Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être in - troduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’admi- nistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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