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Déliberation - 241126 LISTE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - 220531 delib conseil municipal
Déliberation - 190402 delib conseil municipal
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 190402 delib conseil municipal)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 2 Avril
au C.M. lexercic | part à la délib | L'an deux mille dix-neuf
e et le deux avril à 20 heures,
23 23 21
Date de la convocation : 28 mars 2019
Date d’affichage : 28 mars 2019
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire/ Mr REYNAUD, Mme DE SAINT
LEGER, Mme MANGIONE, Mrs DURAND, BERGER, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme ROCHER
Procurations :
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mr TARDY donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr POIRIER donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Absents :
Mrs GARGUILO, CALAUX
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2019/014
AVENANT MARCHE DE TRAVAUX AMENAGEMENT INTERIEUR D’UN LOCAL BRUT EN MAISON DE LA PETITE ENFANCE LOT 6 Monsieur le Maire présente un projet d’avenant du marché de travaux
«aménagement intérieur d’un local brut en maison de la petite enfance »
° Lot n°6 faux plafonds, Carbonero
Montant initial du marché : 26 499.50€ HT.
Nouveau montant : 26 228.50€ HT.
Incidence financière du présent avenant : -271.00€ HT
Pourcentage de l’avenant : - 1.02% L’ensemble des travaux pour le lot n°6 représente donc une moins-value de
271.00€ HT qui sera régularisée par un avenant au marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant pour le marché visé en objet,
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 3 avril 2019.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du Nathalie
MATEOS
De:
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé:
jeudi
4
avril
2019
11:25
À:
s2low@s2low.org;
Nathalie
MATEOS;
Roberto
FERRARA;
backups2low@adullact.org
Objet:
ACTES
:Accusé
de
réception
de
la
transmission
d'un
acte
Pièces
jointes:
EACT--PREF038-213801707-20190404-10293.xml;
038-213801707-20190403-2019_
014-DE-1-2_10978.xml
Accusé
de
réception
A
Liburtt
+ Épaliré
» Frotrenier
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
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iv.
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RS
Nature
transaction:
AR
de
transmission
d'acte
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception:
2019-04-04
à
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LOCAL
BRUT
EN
MAISON
DE
LA
PETITE
ENFANCE
LOT
6
Nature
de
l'acte:
Délibérations
Matière:
1.1-Marchés
publics
Identifiant
Acte:
038-213801707-20190403-2019
014-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
[SERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 2 Avril
au C.M. l|exercic | part à la délib | L'an deux mille dix-neuf
Ë et le deux avril à 20 heures,
23 23 21
Date de la convocation : 28 mars 2019
Date d’affichage : 28 mars 2019
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire/ Mr REYNAUD, Mme DE SAINT LEGER, Mme MANGIONE, Mrs DURAND, BERGER, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme ROCHER
Procurations :
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mr TARDY donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr POIRIER donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Absents :
Mrs GARGUILO, CALAUX
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2019/015
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LE SIVOM du Néron
Le SIVOM du Néron dispose de la compétence « gestion d’équipements sportifs
à usage intercommunal » et à ce titre, la commune du Fontanil-Cornillon met à
disposition du SIVOM les terrains nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Il convient d’actualiser la convention signée le 8 juillet 2010, notamment au vu
de la loi de finances pour 2016 qui élargit en ses articles 34 et 35 l’éligibilité au
FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics (article 615221) et de la voirie (615231) payées à compter du 1er janvier 2016.
Dans le cadre de la convention de mise à disposition, la commune exécute des
dépenses sur ces articles pour le compte du SIVOM et perçoit à ce titre le FCTVA. Il est donc nécessaire de prévoir le reversement du FCTVA perçu par
la commune au SIVOM du Néron pour les dépenses relevant de sa compétence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE le projet de convention tel que présenté en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 3 avril 2019.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du (€) .Fontanil Cornillon
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
COMMUNE LE FONTANIL-CORNILLON / SIVOM LE NERON
Entre les soussignés,
La commune du Fontanil-Cornillon, représentée par son maire en exercice, Monsieur
Stéphane DUPONT-FERRIER, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 2 avril 2019
D'une part,
Et
Le SIVOM du Néron, représenté par son Président, Monsieur Pierre FAURE, en vertu d’une
délibération du comité syndical en date du
D'autre part,
Ilest exposé ce qui suit :
Le SIVOM du Néron dispose de la compétence « gestion d'équipements sportifs à usage
intercommunal » et à ce titre, la commune du Fontanil-Cornillon met à disposition du SIVOM
les terrains nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Il convient d’actualiser la convention signée le 8 juillet 2010, notamment au vu de la loi de
finances pour 2016 qui élargit en ses articles 34 et 35 l’éligibilité au FCTVA aux dépenses
d'entretien des bâtiments publics (article 615221) et de la voirie (615231) payées à compter
du 1°" janvier 2016.
Dans le cadre de la convention de mise à disposition, la commune exécute des dépenses sur
ces articles pour le compte du SIVOM et perçoit à ce titre le FCTVA. Il est donc nécessaire de
prévoir le reversement du FCTVA perçu par la commune au SIVOM du Néron pour les
dépenses relevant de sa compétence.
Désignation La commune du Fontanil-Cornillon met gratuitement à disposition du SIVOM du Néron :
- Le complexe sportif du Fontanil, composé de :
Oo Un terrain en herbe et l’espace en herbe contigu et ses annexes (vestiaires,
douches, buvette)
o Un terrain stabilisé
- Le terrain Vincent Clerc et ses annexes
Charges
Pour chacun des équipements visés ci-dessus, les charges sont réparties de la façon suivante :
Les charges supportées par la commune du Fontanil-Cornillon sont les charges de propriétaire,
telles que définies à l’article 606 du code civil.
Les charges supportées par le SIVOM du Néron sont assumées par la commune du Fontanil-
Cornillon ou le service des sports de la commune de Saint-Egrève dans le cadre de la gestion
déléguée et seront mises en recouvrement auprès du SIVOM du Néron.
La commune du Fontanil-Cornillon assure :
- L'entretien des terrains et des abords
- Le traçage des terrains
- L'entretien courant, dont les vestiraires (par ses services ou prestataires)
- Les fluides
- La définition des périodes de fermeture et d’indisponibilité (en coordination avec le
service des sports de St Egrève)
- Les contrôles périodiques nécessaires prévus par la réglementation
Le SIVOM du Néron a la charge de :
-__ contrôle des buts et mains courantes
- le remplacement des filets
- La planification de l'occupation des locaux en y intégrant les contraintes protocolaires
de la commune du Fontanil-Cornillon
- _ Préconiser les réparations et investissements à réaliser par la commune.
Reversement FCTVA
La commune du Fontanil-Cornillon s'engage à transmettre chaque année au SIVOM du Néron
un état récapitulant les dépenses de fonctionnement liées aux bâtiments et espaces publics visés par la mise à disposition au SIVOM et pour lesquelles elle a perçu le FCTVA. La commune
reversera au SIVOM le montant du FCTVA encaissé à compter du FCTVA 2019.
Durée de la convention
La présente convention annule et remplace la convention existante. Elle est conclue à partir
du 1° juillet 2019 pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Assurance
Le SIVOM s'engage à souscrire une assurance en sa qualité d’occupant des lieux :
-__ pour sa responsabilité consécutive aux travaux d'aménagement à sa charge
- pour les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire, notamment
l'incendie, les explosions, le vol et les dégâts des eaux et en justifier au bailleur lors de
la remise des clefs, en lui transmettant l’attestation émise par son assureur ou son
représentant. || devra en justifier ainsi chaque année à la demande du bailleur.
Le SIVOM devra payer les primes ou cotisations relatives à ces polices d'assurances et en
justifier à première demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient
réclamées de son fait à la commune ou aux autres locataires.
De convention expresse, toutes indemnités dues au SIVOM par toute compagnie d'assurances
en cas de sinistre, pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège de la
commune, les présentes valant en tant que de besoin de transport à concurrence des sommes
qui pourront être dues.
Résiliation
La convention peut être résiliée par l’une des parties 3 mois avant la date anniversaire de la
convention.
Fait à le Fontanil-Cornillon, le
Le Maire déRüTAM DATA I
Stéph: } PERRIER Pierre FAURE
Cornillon Le Président du SIVOM du Néron aq-SI0
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2IIEUIEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 2 Avril
au C.M. lexercic | part à la délib | L'an deux mille dix-neuf
e et le deux avril à 20 heures,
23 23 211
Date de la convocation : 28 mars 2019
Date d’affichage : 28 mars 2019
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire/ Mr REYNAUD, Mme DE SAINT LEGER, Mme MANGIONE, Mrs DURAND, BERGER, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mmes MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme ROCHER
Procurations :
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mr TARDY donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr POIRIER donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Absents :
Mrs GARGUILO, CALAUX
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2019/016
POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION
GRENOBLOISE — MODIFICATION STATUTAIRE
Vu, le code général des collectivités territoriales dans son article L1524-1
Vu, la demande en date du 15 février 2019 de la SAEM PFI, sollicitant l’autorisation de la commune de modifier les statuts de la société
Vu, la décision du conseil d’administration de la SAEM PFI en date du 10
janvier 2019 décidant le principe de modifier les statuts de la société afin de permettre à un nouvel administrateur de siéger. Considérant que la modification a pour seul objectif de modifier l’article 16.1
des statuts de la SAEM PFI permettant à un administrateur représentant les
actionnaires de siéger.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE la modification des statuts,
AUTORISE Monsieur René TERPENT représentant la commune à
l’assemblée générale de la SAEM PFI d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 16.1 des statuts rédigé comme suit « article 16.1 nombre de membres : la société est administrée par un conseil d’administration composé de 3 à 16 membres ».
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 3 avril 2019.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du ad-910
6107-£0+06107-LOLIOSEIT-8E0
:219V
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2IIE4IEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 2 Avril
au C.M. lexercic | part à la délib | L'an deux mille dix-neuf
e et le deux avril à 20 heures,
23 23 21
Date de la convocation : 28 mars 2019
Date d’affichage : 28 mars 2019
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr REYNAUD, Mme DE SAINT
LEGER, Mme MANGIONE, Mrs DURAND, BERGER, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme ROCHER
Procurations :
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mr TARDY donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme GRIECO donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr POIRIER donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Absents :
Mrs GARGUILO, CALAUX
Mne Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2019/017
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — SUPPRESSION DE
POSTE
Monsieur le Maire explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que
«les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés
par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération
précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé ».
IL EST PROPOSE la suppression du poste suivant, suite à l’avis favorable du
comité technique paritaire en date du 24/01/2019: Adjoint Administratif territorial 01/11/2018
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la suppression du poste définis ci-dessus
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 3 avril 2019.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du ad-LI0
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