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Déliberation - 210420 deliberation CM
Déliberation - 151124 cm delib
Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 151124 cm delib)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 Novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 19 novembre 2015
Date d’affichage : 19 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1ER Adjoint au Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mme BONNEFOY, Mr DURAND, Mme LEGRAND, Mr TARDY, Mmes OLIVIER, MAUCHAMP, TASSEL Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mme GAY donne pouvoir à Mr POIRIER
Mr BERGER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr LUSA donne pouvoir à Mme TASSEL
Mr Bernard DURAND a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/056
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mme BONNEFOY, Mr DURAND, Mme LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs
CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procuration :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr Bernard DURAND a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/057
REMPLACEMENT D’UN ELU DEMISSIONNAIRE AU SEIN DE LA COMMISSION « VIE CULTURELLE »
Par délibération n°2014/021 du 8 avril 2014, le Conseil municipal a créé six commissions permanentes respectant le principe de la représentation
proportionnelle.
Par courrier du 19 octobre 2015, Madame Marianne GAY issue de la liste « Fontanil passionnément » et siégeant à la commission « vie culturelle » a donné sa démission du conseil municipal. En conséquence, il convient de procéder à son remplacement au sein de cette commission.
Il est proposé que Madame Marianne GAY soit remplacée par une personne de la liste «Fontanil passionnément» pour respecter le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de la commission. Le premier adjoint propose la candidature de Ségolène OLIVIER.
Il est proposé de voter à main levée si l’ensemble du conseil municipal en convient. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le recours à un vote à main levée,
ELIT Ségolène OLIVIER membre de la commission « vie culturelle »,
PREND ACTE que la commission sera constituée de : Stéphanie
BONNEFOY, Aurélie GUILLAUMOT, Martine MAUCHAMP, Ségolène
OLIVIER, Danielle TASSEL et Ludovic DIDIERLAURENT.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mme BONNEFOY, Mr DURAND, Mme LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs
CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procuration :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr Bernard DURAND a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/058
MODIFICATION DE LA DESIGNATION DE MEMBRES OU DE
DELEGUES DE LA COMMUNE DU FONTANIL-CORNILLON POUR SIEGER AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS
L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de désigner des membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dont la commune est membre.
Vu la démission de Madame Marianne GAY, il convient de la remplacer dans les représentations qui lui avaient été confiées par délibération 2014/022 du 8 avril 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PROCEDE aux désignations suivantes : Nature Délégués titulaires Délégués suppléants Chambre des métiers Jean Louis BERGER Salvatore CALTAGIRONE SIVOM Du Néron Jean Yves POIRIER
Stéphane DUPONT
FERRIER
René TERPENT
Jean REYNAUD
Association syndicale
des digues et canaux de
Pique Pierre à Roize
René TERPENT André GARGUILO
Association
départementale
Aménagement de l’Isère,
du Drac et de la
Romanche
René TERPENT André GARGUILO
SIPAVAG Claude CALAUX René TERPENT Lycée professionnel F
DOLTO
Delphine LEGRAND Bernard DURAND
AURG (agence
d’urbanisme de la
Région Grenobloise)
Claude CALAUX Jean Marc TARDY
MEEN (Maison de
l’emploi et de
l’entreprise du Néron)
Jean Louis BERGER Ségolène OLIVIER
ADPA Richarde de SAINT LEGER Stéphanie DA SILVA PFI René TERPENT Brigitte MANGIONE Institut des risques
majeurs
Bernard DURAND Claude CALAUX
SEDI André GARGUILO Claude CALAUX Société locale d’épargne Stéphane DUPONT
FERRIER
Aurélie GUILLAUMOT
ALEC André GARGUILO Claude CALAUX SMTC Jean Louis BERGER Stéphane DUPONT FERRIER
Parc naturel régional de
Chartreuse
René TERPENT Ségolène OLIVIER
AFAC Jean REYNAUD
Salvatore CALTAGIRONE
Brigitte MANGIONE
Martine MAUCHAMP
Comité d’animation Brigitte MANGIONE
Jean Louis BERGER
Martine MAUCHAMP
André GARGUILO
Bernard DURAND
MJC Jean REYNAUD
Delphine LEGRAND
Correspondant défense Stéphanie DA SILVA
INDIQUE que ce tableau synthétique annule et remplace celui du 8 avril 2014. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mme BONNEFOY, Mr DURAND, Mme LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs
CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procuration :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr Bernard DURAND a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/059
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Le Maire informe les membres de l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites.
Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le code général des collectivités territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. L’octroi de cette indemnisation nécessite une délibération.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au Maire et adjoints.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2130- 20 à L.2123-24 et R 2123-23
Vu la délibération du 24 novembre 2015 déterminant le nombre d’adjoints à 5. Considérant que l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer les taux des indemnités de fonction allouées.
Considérant que la commune compte 2847 habitants Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 20 voix pour et 3 voix contre (Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET)
DECIDE
Article 1 : Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité du Maire (43% de l’indice 1015) et du produit de 16,50% de l’indice brut 1015 par le nombre d’adjoints.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2015, le montant des indemnités de
fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
Mr Jean Yves POIRIER, Maire: 43% de l’indice brut 1015 Mr Stéphane DUPONT FERRIER, Maire-adjoint: 16,50% de l’indice brut 1015
Mme Richarde DE SAINT LEGER, Adjoint: 16,50% de l’indice brut 1015
Mr Claude CLAUX, Adjoint: 16,50% de l’indice brut 1015
Mr Jean REYNAUD, Adjoint: 16,50% de l’indice brut 1015
Mme Brigitte MANGIONE, Adjoint: 16,50% de l’indice brut 1015
Article 3 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et
revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mme BONNEFOY, Mr DURAND, Mme LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs
CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procuration :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr Bernard DURAND a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/060
AJOUT DE DELEGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE
L’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut être chargé, par délégation du conseil municipal, d’accomplir certains actes de gestion courante. Le maire doit rendre compte des actes accomplis en vertu de cette délégation.
La liste des actes de gestion délégués à M. le Maire par le Conseil Municipal a été déterminée par délibération n°2014/017 du 8 avril 2014. La loi NOTRe, adoptée le 7 août 2015, donne la possibilité de déléguer de nouveaux actes au Maire.
Il est proposé au conseil municipal d’ajouter deux nouvelles délégations :
- Signature des contrats de ligne de trésorerie
- Demandes de subventions pour les investissements inscrits au budget et pour toutes demandes de subventions en fonctionnement Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 20 voix pour et 3 voix contre (Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET)
APPROUVE l’ajout des deux délégations à Monsieur le Maire dans les conditions indiquées ci-dessus,
PREND ACTE que Monsieur le Maire rendra compte à chaque conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mme BONNEFOY, Mr DURAND, Mme LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs
CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procuration :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr Bernard DURAND a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/061
DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL
Cette décision modificative a pour vocation principale les ajustements de crédits de fin d’exercice.
Elle se présente comme suit : FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES
Désignation
dépenses
Désignation
recettes
diminution de
crédits
augmentation
de crédits
diminution
de crédits
augmentation
de crédits
art 6042 achat
prestations services
3 500,00 €
art 6419 rbt
rémunération personnel
7 500,00 €
art 60611 eau et
assainissement
11 000,00 €
total 013
atténuations de
charges 7 500,00 €
art 60622 carburants 2 000,00 € art 70311 concessions cimetières
3 200,00 €
art 60624 produits de
traitement 2 160,00 €
art 60631 produits
d'entretien 3 000,00 €
art 60632 acquisition
petit équipement
1 500,00 €
art 7062 redevances
service culturel
6 000,00 €
art 60633 fournitures
de voirie 2 500,00 €
art 7066 redevances
service social
12 000,00 €
art 61524 entretien
bois et forêts 1 500,00 €
art 7067 redavances
services périscolaires
2 000,00 €
art 6068 autres
matières et fournitures 1 000,00 €
art 70846 rbt par GPF
frais de personnel
70 000,00 €
art 611 contrats
prestations service 1 600,00 € art 70876 rbt GPF 32 500,00 €
art 614 charges de
copropriété 1 500,00 €
total 70 produits
service domaine 12 000,00 € 113 700,00 €
art 61522 entretien
bâtiments
2 000,00 €
art 73111 taxes
foncières et habitation
7 500,00 €
art 61523 entretien
voies et réseaux 25 600,00 €
art 7351 taxe sur
l'électricité 5 000,00 €
art 61551 entretien
matériel roulant
3 000,00 €
art 7368 taxe locale pub
extérieure
2 000,00 €
art 61558 entretien
autres biens mobiliers 4 500,00 € art 7388 autres taxes 38 870,00 €
art 616 primes
assurances 3 710,00 €
total 73 impôts et
taxes 12 500,00 € 40 870,00 €
art 6182
documentation
générale et technique
1 000,00 € art 7411 dotation forfaitaire 24 270,00 €
art 6184 versements à
organismes de
formation
2 500,00 € art 74718 autres 6 000,00 €
art 6226 honoraires
7 000,00 €
art 74748 subventions
communes 1 800,00 € art 6228 rémun et
honoiraires
d'intermédiaires divers 1 900,00 €
art 7478 participations
autres organismes 11 000,00 €
art 6231 annonces et
insertions 3 000,00 €
art 7482 compensation
taxe droit mutation 1 100,00 €
art 6236 catalogues et
imprimés 1 500,00 €
art 748314 dotation
unique compensation
TP
3 800,00 €
art 6238 frais divers
de pub
7 800,00 €
art 74835 compensation
taxe habitation 2 500,00 €
art 6251 voyages et
déplacements 500,00 €
art 7484 dotation
recensement 6 000,00 €
art 6261 frais
affranchissement 2 000,00 €
art 7488 autres
attributions 640,00 €
art 6283 frais de
nettoyage locaux 12 000,00 €
total 74 dotations
et participations 34 070,00 € 23 040,00 €
art 63512 taxes
foncières 1 000,00 €
art 752 revenus des
immeubles 10 000,00 €
total 011
charges à
caractère
général 61 200,00 € 49 070,00 €
art 758 produits divers
gestion courante 1 400,00 €
6413 personnel non
titulaire
20 500,00 €
total 75 autres produits
gestion courante 11 400,00 €
total 012
charges de
personnel 20 500,00 €
art 7718 autres produits
gestion exceptionnelle
2 500,00 €
D023 Virement section
investissement 144 310,00 €
art 775 produits
cessions d'immo 1 000,00 €
total D023
virement à
section
investissement - € 144 310,00 €
art 7788 autres produits
exceptionnels
23 000,00 €
art 6531 indemnités
des élus 1 300,00 €
total 77 produits
exceptionnels 2 500,00 € 24 000,00 €
art 6532 frais de
mission des élus 1 500,00 €
art 6533 cotisations
retraite élus 500,00 €
art 6558 autres
contingents et
participations
obligatoires 800,00 €
art 6574 subvention
fonctionnement
associations et
organismes de droit
privé 8 000,00 €
total 65 Autres
charges de
gestion courante 11 300,00 € 800,00 €
art 66111 intérêts des
emprunts 22 000,00 € art 6615 intérêts
compte courant 1 500,00 €
total 66 charges
financières 23 500,00 €
art 6745 subventions
aux personnes droit
privé 2 000,00 €
art 678 autres charges
exceptionnelles
19 960,00 €
total 67 charges
exceptionnelles 2 000,00 € 19 960,00 €
Total DF 98 000,00 € 234 640,00 € Total RF 72 470,00 € 209 110,00 €
total général SF 136 640,00 € 136 640,00 €
INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES
Désignation
dépenses
Désignation
recettes
diminution de
crédits
augmentation
de crédits
diminution
de crédits
augmentation
de crédits
D2313 immo en cours
constructions
473 393,00 €
R021 virement de la
section de
fonctionnement 144 310,00 €
total D 23
Immobilisations
en cours
473 393,00 €
total R021
Virement de la
section de
fonctionnement 144 310,00 €
D4581 dépenses sous
mandats
10 500,00 €
R1068 excédent de
fonctionnement
90 083,00 €
total 458
opérations sous
mandats
10 500,00 €
total R10
Dotations fonds
divers réserves
90 083,00 €
R1323 Subvention
Département
150 000,00 €
total R 13
Subventions
d'investissements 150 000,00 €
10222 FCTVA 89 000,00 €
Total 10 dotations
fonds divers
réserves 89 000,00 €
R4582 opérations sous
mandats 10 500,00 €
total 458
opérations sous
mandats 10 500,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du
Total DM n°1 SI 10 500,00 € 473 393,00 € total DM n°1 10 500,00 € 473 393,00 €
total général SI 462 893,00 € total général 462 893,00 €
TOTAL
GENERAL
108 500,00 € 708 033,00 € 82 970,00 € 682 503,00 €
599 533,00 € 599 533,00 € REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mme BONNEFOY, Mr DURAND, Mme LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs
CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procuration :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr Bernard DURAND a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/062
OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER- 1er adjoint
INDIQUE qu’une mise en concurrence de plusieurs établissements bancaires a été effectuée pour permettre à la commune de souscrire une ligne de trésorerie et que la proposition de la Banque postale a été retenue sur les bases des conditions suivantes :
Montant : 350 000€
Durée : 364 jours
Coût : EONIA + 1.26%
Commission d’engagement : 525€
Commission de non utilisation : 0.200%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de souscrire une ligne de trésorerie de 350 000€ auprès de la Banque postale aux conditions énoncées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué aux finances à signer ledit contrat
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mme BONNEFOY, Mr DURAND, Mme LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs
CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procuration :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr Bernard DURAND a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/063
TRANSFERT DU DEFICIT DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la
métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,
Vu l’article L 5217-2 et L 5217-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du 14 septembre 2015 approuvant le compte administratif 2014,
Au 1er janvier 2015, la communauté d’agglomération Grenoble Alpes
métropole est devenue Métropole. Cette transformation s’est traduite par la prise de nouvelles compétences dont certaines constituent des Services
Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). C’est notamment le cas de la compétence Eau. Le transfert de cette compétence a donné lieu à la clôture du budget annexe communal entrainant la réintégration de l’actif et du passif dans le budget
principal de la commune et la mise à disposition à titre obligatoire des
immobilisations nécessaires à l’exercice du service, ainsi que les droits et
obligations y afférents, notamment les emprunts, au profit de la métropole.
Le principe général concernant le devenir des excédents afférents aux compétences transférées, constatés lors de la clôture de ces budgets est le suivant : les résultats budgétaires constatés avant le transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci, lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l’eau constitue un cas particulier, puisque soumis au principe de l’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques). De ce fait, les excédents résultant strictement de l’exercice de la compétence, peuvent être identifiés. Enfin, ces excédents peuvent être transférés en tout ou partie à la métropole qui exerce désormais la compétence.
Par ailleurs, le transfert des soldes pouvant être total ou partiel, la commune et la métropole ont convenu de corriger les soldes constatés budgétairement du montant prévisionnel des impayés restant à la charge de la commune (indication du montant) et des travaux ayant reçus un commencement d’exécution dont la commune poursuit l’exécution et le financement en 2015, sur son budget principal, au titre de la compétence Eau (indication du montant). Enfin, les collectivités se sont accordées pour que les transferts de soldes concernent les excédents ainsi que les déficits d’investissement transférables non couverts par un excédent de fonctionnement.
L’approbation du compte administratif 2014 du budget annexe de l’eau fait apparaître les soldes suivants :
Résultat de fonctionnement : + 19 959.51€
Solde d’investissement : - 90 083.54€
Après prise en compte des éléments ci-dessus, il est proposé aux conseillers municipaux de demander le transfert à la métropole du déficit d’investissement non couvert par un excédent de fonctionnement pour un montant de 70 124.03€.
Le transfert de solde(s) doit donner lieu à délibérations concordantes de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et de la (des) commune(s) concernée(s).
La présente délibération sera donc transmise à la Métropole qui se prononcera lors d’un prochain conseil métropolitain.
Au vu de ces délibérations, les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats budgétaires, qui sont des opérations réelles imputées au budget principal de la commune, seront alors les suivantes : - émission d'un mandat au compte 678 pour 19 959.51€
- émission d'un titre au compte 1068 pour 90 083.54€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le transfert du déficit d’investissement du budget annexe de l’eau dans les conditions précisées ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document s’y
rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mme BONNEFOY, Mr DURAND, Mme LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs
CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procuration :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr Bernard DURAND a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/064
TARIFS DES SERVICES CONFIES PAR DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
A compter du 1er janvier 2016, il est proposé d’adopter les tarifs suivants aux services confiés par délégation de service public à l’IFAC :
Accueil de Loisirs sans Hébergements (mercredis et vacances scolaires) 3-12 ans Tarifs ALSH 3-12 ans
Tranches QF Alsh 3-12 ans journée aide CCAS journée Alsh 3-12 ans 1/2 journée aide CCAS 1/2 journée
0 à 450 0,95 € 15,30€ 0,50 € 7,65€
De 451 à 530 1,85 € 14,40€ 0,95 € 7,20€
De 531 à 610 3,65 € 12,60€ 1,85 € 6,30€
De 611 à 690 5,45 € 10,80€ 2,75 € 5,40€
De 691 à 770 7,25 € 9,00€ 3,65 € 4,50€
De 771 à 920 9,95 € 6,30€ 5,00 € 3,15€
De 921 à 1800 12,65 € 3,60€ 6,35 € 1,80€
> 1800 14,45 € 1,80€ 7,25 € 0,90€
Extérieurs 1 ≤ 920 16,25 € 0,00€ 8,15 € 0,00€
Extérieurs 2 > 920 17,90 € 0,00€ 8,95 € 0,00€
Repas 3,00 € 0,00€ 3,00 € 0,00€
Séjour et stage
Tranches QF Journée séjour ou stage aide CCAS journée séjour ou stage
Supplément
hébergement
mini-séjour
aide CCAS
supplément
hébergement
mini séjour
0 à 450 15,00% 85,00% 1,35 € 21,65€
De 451 à 530 20,00% 80,00% 2,65 € 20,35€
De 531 à 610 35,00% 65,00% 5,15 € 17,85€
De 611 à 690 45,00% 55,00% 7,70 € 15,30€
De 691 à 770 55,00% 45,00% 10,25 € 12,75€
De 771 à 920 70,00% 30,00% 14,10 € 8,90€
De 921 à 1800 80,00% 20,00% 17,90 € 5,10€
> 1800 90,00% 10,00% 20,45 € 2,55€
Extérieurs 1 ≤ 920 100,00% 0,00€ 23,00 € 0,00€
Extérieurs 2 > 920 110,00% 0,00€ 25,30 € 0,00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la tarification et les conditions présentées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mme BONNEFOY, Mr DURAND, Mme LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs
CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procuration :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr Bernard DURAND a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/065
TARIFS DE LOCATIONS DES JARDINS FAMILIAUX
La commune de Fontanil Cornillon met à la disposition de ses habitants un jardin familial de 20 m² et de 40 m² disposant d’équipements individuels (local) et d’équipements collectifs (pompe à eau, composteur)
La délibération n° 2012/008 du 15 février 2012 a fixé les tarifs annuels de location.
Compte tenu des aménagements réalisés au cours de l’année 2015 il est proposé de modifier ces tarifs.
A compter de Janvier 2016, Il est proposé de fixer les nouveaux tarifs pour les jardins familiaux:
à 41,00 €uros par an pour un jardin de 100 m² et
à 20,50 €uros par an pour un demi-jardin de 50 m²
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE à partir de l’exercice 2016 le tarif annuel de location à :
41,00 €uros pour un jardin de 100 m²
20.50 €uros pour un jardin de 50 m² DECIDE l’application d’un tarif proratisé en cas de prise de location dans
l’année en cours.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE,
DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr DURAND donne pouvoir à Monsieur GARGUILO
Mr André GARGUILO a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/066
MEDIATHEQUE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2016
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER expose au conseil municipal que la Médiathèque du Fontanil-Cornillon propose aux lecteurs diverses actions autour de la lecture.
Son action, qui attire un public de plus en plus nombreux, va continuer de se développer en 2016 par la présentation de diverses réalisations :
- Des spectacles pour enfants
- Des ateliers pédagogiques réguliers, organisés en lien avec différentes
expositions ou projets de la médiathèque
- La participation au festival des Arts du Récit
- La participation au prix littéraire des Incorruptibles
- La participation aux nouvelles activités pédagogiques.
- Des projets autour de la lecture et de la culture élaborés en collaboration avec d’autres services et structures locales Dans le cadre de la création d’un Direction Culture, la collaboration entre services culturels et donc entre la médiathèque et différentes structures locales seront valorisées pour permettre l’émergence de projets communs. Ces actions culturelles élaborées en concertation autour de la lecture permettront de toucher et sensibiliser un plus large public.
Afin de remplir ces objectifs, la commune du Fontanil-Cornillon sollicite l’aide du Conseil Départemental de l’Isère pour l’année 2016 au taux le plus élevé.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité par 20 voix pour et 3 abstentions (Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET),
SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental de l’Isère pour l’année 2016 au taux le plus élevé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour l’application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE,
DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr DURAND donne pouvoir à Monsieur GARGUILO
Mr André GARGUILO a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/067
DEMANDE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L’ISERE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE POUR L’EXERCICE 2016
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er Adjoint au Maire informe le Conseil Municipal que l’école municipale de musique – Fontamusique - accueille dans ses locaux rénovés à l’école du Rocher 130 élèves avec des effectifs qui ont doublé en 4 ans. Les élèves de Fonta musique accueillis à partir de 5 ans et jusqu’au cours adultes, pratiquent différentes formations et disciplines musicales enseignées par 13 professeurs diplômés :
L’Éveil musical, la Formation musicale ainsi que différents instruments :
Le Piano, la Guitare classique et actuelle, le Violon, la Flûte Traversière, le Saxophone, la Clarinette, la Batterie, l’Accordéon et en 2016 la Trompette. La pratique de musique d’ensemble est encouragée avec la création d’un orchestre, un atelier guitare, de la Batucada (déambulation avec des instruments polyrythmiques) et différents combos ados et adulte. Deux professeurs de Fontamusique participent aussi aux Temps d’activités périscolaires. Des manifestations tout au long de l’année rythment l’activité de l’école de musique avec des concerts et auditions et des rencontres avec d’autres services sous la coordination de la Direction Culture.
Depuis la création d’une Direction Culture en septembre 2015, l’école de musique travaille en collaboration avec les services culturels et partenaires locaux sur des projets communs, dans le cadre de la mise en forme d’une politique culturelle municipale.
Pour permettre le développement de l’activité musicale, la commune du Fontanil-Cornillon sollicite une subvention du Conseil Départemental de l’Isère au titre de l’année 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental de l’Isère au titre de l’année 2016 pour le fonctionnement de l’école de musique,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour
l’application conforme de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE,
DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr DURAND donne pouvoir à Monsieur GARGUILO
Mr André GARGUILO a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/068
ESPACE ASSOCIATIF – CONVENTION DE CO-MAITRISE
D’OUVRAGE – AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1ER Adjoint
RAPPELLE que dans le cadre de la requalification du centre bourg, la Commune de Fontanil-Cornillon souhaite réaliser la construction d’un espace associatif qui comprend la réalisation d’un bâtiment à l’usage de la vie associative, de voiries et de stationnements.
Compte tenu des nouvelles compétences de Grenoble-Alpes Métropole en matière de voirie, la réalisation de ce projet relève simultanément de la compétence communale et intercommunale. Eu égard à la diversité des occupations et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous deux maîtrises d’ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même ouvrage, les parties ont souhaité recourir aux modalités de la co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée qui permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maître d’ouvrages publics, que ces maîtres d’ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention.
Le coût total de l’opération est estimé à 3 249 435 € HT. Cette somme se répartit ainsi :
2 959 435 € HT pour la commune
290 000 € HT pour la métropole
Il est proposé de désigner la commune comme maître d’ouvrage de l’opération au regard de la répartition des montants d’investissements à réaliser (91 % pour la commune).
Il est proposé d’autoriser le Maire ou son représentant le Premier Adjoint à signer la convention ayant pour objet d’organiser les modalités de co-maîtrise d’ouvrage en ce qui concerne les travaux ainsi que les modalités de répartition financière entre la commune et la métropole. Il est proposé que la commune du Fontanil-Cornillon soit désignée maître d’ouvrage de l’opération.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant le Premier Adjoint, à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage à intervenir entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Fontanil-Cornillon et annexée à la présente délibération, ainsi que tout acte nécessaire à cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA
METROPOLE GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET LA COMMUNE DU FONTANIL-CORNILLON POUR LES TRAVAUX
D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE ASSOCIATIF DU FONTANIL
ENTRE :
- GRENOBLE-ALPES METROPOLE, représentée par son Président, Monsieur Christophe FERRARI, dûment autorisé par la délibération du Conseil métropolitain du 18 septembre 2015,
Ci après dénommée « La Métropole »
- La commune du FONTANIL-CORNILLON, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves POIRIER, dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal du .........................,
Ci-après dénommée « la commune »,
Ensembles dénommées « les Parties » PREAMBULE
La Métropole a la compétence Voirie et espaces publics depuis le 1er janvier 2015.
La commune du Fontanil-Cornillon et la Métropole souhaitent réaliser conjointement l’opération d'aménagement de l'Espace Associatif du Fontanil. Cette opération d’investissement concourt à la requalification du centre bourg. Il s’agit d’un équipement public à vocation associative et sociale pour offrir aux associations fontanilloises un espace adapté à leurs manifestations en terme de capacité et d’usage. Ce projet comprend la création d’espaces publics, de voiries et de stationnements, qui relèvent de la compétence de la Métropole.
Compte tenu de la diversité des occupations et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous deux maîtrises d’ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même ouvrage, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée qui permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics, que ces maîtres d’ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention.
Cette convention doit, en outre, préciser les conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixer le terme.
Les parties doivent également désigner celle d’entre elles qui assurera la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage en ce qui concerne les travaux d’aménagement de l’Espace Associatif ainsi que les modalités de répartition financières entre la commune et la Métropole conformément à l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OPERATION
Les travaux programmés entre les années 2015 et 2016 visent à réaliser : l’équipement public à vocation associative et sociale pour offrir aux associations fontaniloises un espace adapté à leurs manifestations en terme de capacité et d’usage,
les espaces publics, de voiries et de stationnements nécessaires au fonctionnement et à l’accessibilité de l’équipement.
Au regard de leurs compétences et du statut foncier des locaux :
- La commune financera et assurera les dépenses et travaux relatifs à la construction de l’équipement public et aux VRD, dont le coût est estimé à 2 959 435 € HT - La Métropole financera les dépenses et travaux relatifs aux espaces publics, à la voirie et au stationnement, dont le coût est estimé à 290 000 € HT.
Sont joints en annexe :
- Une présentation de l’opération
- le détail des investissements à la charge de la Métropole
ARTICLE 3 – MAITRISE D’OUVRAGE DE L’OPERATION
3.1 – Désignation du maître d’ouvrage
Les parties aux présentes conviennent de désigner la commune comme maître d’ouvrage de l’opération, au regard de la répartition des montants d’investissements à réaliser (91 % pour Le Fontanil-Cornillon et 9 % pour la Métropole).
Cette délégation prendra fin à la garantie de parfait achèvement de l’ensemble des travaux.
La commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération, assurera donc le lien avec les constructeurs notamment concernant les garanties liées à la construction de l’ouvrage.
3.2 – contenu de la mission de la commune
La mission de la commune en tant que maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’aménagement sera réalisé ;
- attribution, signature et gestion des marchés de maîtrise d’œuvre ; - attribution, signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;
- notification à la Métropole du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort du marché attribué ;
- direction, contrôle et réception des travaux ;
- gestion financière et comptable de l’opération ;
- gestion administrative ;
- actions en justice ;
- et, d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions ;
La Métropole sera étroitement associée au suivi et à la validation des études ainsi qu’à l’élaboration des marchés de travaux.
La Métropole est également habilitée à émettre des réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux concernant ses domaines de compétence.
La Métropole ne pourra faire ses observations qu’à la commune et en aucun cas au titulaire des contrats passés par celle-ci.
3.2 - Modalités de coordination du projet :
Un comité de suivi, comprenant des représentants désignés par chacune des parties se
réunira chaque fois que les circonstances l’exigent ou sur la demande de l’une ou l’autre des
parties. Ces réunions auront pour objectif d’informer les parties de l’avancement de l’opération et
recueillir toute proposition.
La commune adressera à la Métropole dans les meilleurs délais une copie des contrats et
marchés, dès leur signature, et plus généralement toute pièce et documents concernant le
programme et son avancement. A défaut, la Métropole pourra demander à tout moment
communication de ces documents, qui devront être communiqués par la commune dans un
délai de 15 jours calendaires à compter de la demande effectuée par la Métropole.
Par ailleurs, pendant toute la durée de la convention, et avant le 15 du premier mois de chaque
trimestre civil, la commune transmettra à la Métropole un compte-rendu de l’avancement de
l’opération, comportant notamment :
un bilan financier prévisionnel actualisé des commandes concernées ;
un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération ;
un échéancier prévisionnel actualisé des dépenses restant à intervenir et les
besoins en trésorerie correspondants ;
le cas échéant une note précisant les propositions de décision à prendre pour
permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions.
La Métropole devra faire connaître son accord ou ses observations, dans un délai de 15 jours
calendaires après réception de ce compte-rendu.
Toute proposition de décision ayant un impact sur l’enveloppe financière ou sur le programme
devra faire l’objet d’un accord exprès. Le silence observé par la Métropole vaudra en ce cas
refus de la proposition.
ARTICLE 4 – RECEPTION DES TRAVAUX
4.1 Réception
Avant que ne s’effectue les opérations préalables à la réception, une visite sera organisée entre la commune et la Métropole afin de permettre à celle-ci de soulever, le cas échéant, des observations qui seront consignées dans un constat contradictoire, daté et signé par les parties, la commune faisant son affaire personnelle de transmettre, le cas échéant, les observation de la Métropole.
Les éventuelles observations faites par la commune pendant les opérations préalables de réception, confirmées par écrit dans les meilleurs délais, sont reportés par le maître d’œuvre dans les procès-verbaux des opérations préalables à la réception, la commune prenant systématiquement avis auprès de la Métropole.
La commune assure la réception ainsi que la levée des réserves après accord de la Métropole.
4.2 Responsabilité
La commune, en qualité de maître d’ouvrage unique, répond des dommages résultant du non- respect des obligations mises à sa charge au titre de la présente convention, de ses fautes, négligences imprudences ou de ces des personnes sont elle doit répondre ou des biens qu’elle a sous sa garde. Vis-à-vis des tiers à la convention, chaque partie conserve sa part de responsabilité. Dans ce cadre chaque partie s’engage à garantir l’autre partie du recours des tiers et, sous réserve du précédent alinéa, renonce à recours contre l’autre partie et, le cas échéant, ses assureurs.
ARTICLE 5 - GARANTIES
A l’expiration de la garantie de parfait achèvement, la Métropole se trouve subrogée dans les droits et actions de la commune liés à l’exercice des garanties légales, notamment la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil.
Jusqu’à l’expiration de cette période de parfait achèvement, la commune demeure seule habilitée à exercer les actions et recours en garantie de parfait achèvement auprès des entreprises concernées.
ARTICLE 6 - ASSURANCE
La commune fait son affaire de la souscription éventuelle des polices d’assurance couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente convention.
ARTICLE 7 – DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification. Elle prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement et du versement du solde des flux financiers soit, au plus tard, au le 30 juin 2017.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Principe de financement
Chacune des parties assurera le financement de son programme.
Le coût total de l’opération est estimé à 3 249 435 € HT. Cette somme se répartit par le financement de :
2 959 435 € HT pour la commune
290 000 € HT pour la Métropole
5.2 Modalités de versement des participations
Le maitre d’ouvrage avancera l’ensemble des dépenses afférentes à l’opération et sera remboursé par la Métropole.
Le maître d’ouvrage de l’opération procèdera aux appels de fonds auprès de la Métro comme suit :
Un appel de fonds trimestriel sera réalisé à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux sur la base des factures reçues.
Le solde sera versé sur la base du décompte général définitif.
5.3 Facturation et recouvrement Les sommes dues au titre de la présente convention seront réglées dans un délai de 30 jours, à compter de la date de la facture. A défaut, le montant dû est passible d’intérêts moratoires calculés en utilisant le taux d’intérêt légal majoré de deux points.
Le paiement est effectué par virement bancaire à :
Bénéficiaire Établissement
Agence
Code
Établissement
Code
Guichet
N° de
compte
Clé
5.4 Gestion des écarts financiers (économie ou dépassement du montant estimé du coût des études)
Lors de la notification des marchés, le tableau financier prévisionnel sera mis à jour et les participations de la commune et de la Métropole seront revues sur cette base.
En cas de dépassement des coûts prévisionnels, la commune fournira tout élément justificatif et proposera le cas échéant des alternatives. Les deux parties conviendront alors ensemble de la réponse à apporter, notamment sur :
- l’abandon de la modification de programme ;
- la réduction du programme sur un autre poste ;
- l’évolution du programme et/ou du calendrier de réalisation ;
- l’attribution éventuelle de financements complémentaires ;
- l’abandon du projet avant le démarrage des travaux.
Les modifications décidées dans ce cadre feront l’objet d’avenant(s) à la convention.
Après l’achèvement de la totalité des travaux, le maître d’ouvrage de l’opération fournira un bilan financier définitif et une régularisation sera réalisée sur la base des factures présentées. Ces éléments feront l’objet d’un avenant de clôture d’opération.
Dans l’hypothèse d’une défaillance, même partielle de l’une ou l’autre des parties à la présente convention, celles-ci s’engagent d’ores et déjà à se concerter pour compenser cette perte, soit en termes de modification du programme, soit en termes d’abondement.
5.5 Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Fontanil-Cornillon 2 rue Fétola
38120 FONTANIL CORNILLON
Grenoble-Alpes Métropole Le Forum
3 rue Malakoff
38031 GRENOBLE cedex 01
ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
Toute publication ou communication sur cette opération fera mention de la commune et de la Métropole en tant que maitres d’ouvrages par tout moyen approprié (présence des logos des partenaires financeurs sur les publications, panneaux...).
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de différend sur l’application ou l’interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable par voie de transaction. En cas d’échec, tous les litiges liés à l’application ou à l’interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 12 – MODALITES DE MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par la Métropole et par la ville de Fontanil-Cornillon.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les conséquences qu’elle emporte. L’autre partie dispose d’un délai de deux mois pour y faire droit.
ARTICLE 13 – MESURES D’ORDRE
La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et expire comme indiqué à l’article 7.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur siège respectif.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Grenoble le .................................... Fait à Grenoble, le .........................
Pour la Métropole Pour le Fontanil-Cornillon, Le Président, Le Maire,
Christophe FERRARI Jean-Yves POIRIER Annexe 1 : Descriptif de l’opération Annexe 2 : détail des investissements à la charge de la Métropole
FONTANIL CORNILLON - Espace associatif
Détail des investissements à la charge de la Métropole
Montant € HT
1 Terrassement liés aux espaces publics 10 000
2 Maçonnerie
3 Démolitions
4 Voie 43 860
5 Stationnement 87 390
6 Cheminements piétons 52 450
7 Eaux usées 4 700
8 Eaux pluviales 32 626
9 Réception réseaux 570
10 Serrurerie
11 Aménagements 36 426
268 022
Maîtrise
d'œuvre 21 978
TOTAL € HT 290 000 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE,
DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr DURAND donne pouvoir à Monsieur GARGUILO
Mr André GARGUILO a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/069
PERIMETRE DE LA COMPETENCE VOIRIE TRANSFEREE A
GRENOBLE ALPES METROPOLE
Par délibération du 7 novembre 2014, le Conseil de la communauté d’agglomération Grenoble-Alpes Métropole a précisé la consistance des compétences transférées à la Métropole au titre des espaces publics, de la voirie et des déplacements, à compter du 1er janvier 2015.
La compétence voirie comprend trois volets qui sont à la charge de la métropole depuis le 1er janvier 2015 :
- la création qui implique soit l’acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l’ouverture à la circulation publique d’un chemin existant ;
- l’aménagement qui permet de prendre toute décision ayant trait à l’élargissement, au redressement ou à l’établissement d’un plan d’alignement de la voirie ;
- l’entretien qui s’entend comme l’exécution de l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies. Afin de garantir la lisibilité de l’action publique et permettre une plus grande complémentarité des services entre les communes et la Métropole, il apparaît nécessaire de préciser la consistance des compétences transférées. Ainsi, les voies, espaces, ouvrages et accessoires qui font l’objet d’un transfert à la Métropole au 1er janvier 2015 sont définis comme suit :
- voies, espaces et ouvrages dédiés aux déplacements et au stationnement de tous les modes (véhicules motorisés, transports en commun, cyclistes, piétons, etc.) dont l’emprise s‘entend de « façade à façade » en milieu urbain et jusqu’aux accotements et fossés en zone non urbanisée ;
- accessoires de voirie, mobiliers et équipements implantés sur l’emprise des voies, espaces et ouvrages cités précédemment, hors équipements de propreté urbaine et d’éclairage public ainsi qu’accessoires à vocation esthétique.
Un élargissement éventuel à l’éclairage public, à la viabilité hivernale, à la propreté urbaine ou encore aux espaces verts fera l’objet de débats ultérieurs étant entendu qu’après le 1er janvier 2015, toute modification de la consistance des compétences transférées est soumise à l’approbation, par délibérations concordantes, des communes membres, selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
PRECISE la consistance des compétences transférées au 1er janvier 2015 à la métropole au titre des espaces publics, de la voirie et des déplacements telle que proposée ci-avant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE,
DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr DURAND donne pouvoir à Monsieur GARGUILO
Mr André GARGUILO a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/070
CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX AU BENEFICE DE
MONSIEUR SEUREAU – PROPRIETE EX MAISON BARBIER
Monsieur Claude CALAUX, Rapporteur
INFORME que la SDH, propriétaire de l’ex maison Barbier sise 2, rue du Lanfrey est en cours de vente à un particulier, Monsieur SEUREAU.
PRECISE que compte tenu :
-du nouveau tracé du ruisseau du Lanfrey suite aux travaux de protection,
-du terrain communal cadastrée AD 191 contigu à la future propriété SEUREAU et dont la commune n’a pas d’utilité étant classé en zone rouge au PPRN,
-de la demande formulée par Monsieur SEUREAU d’acquérir une partie de cette parcelle en zone rouge afin d’y réaliser un jardin d’agrément, il convient de procéder à la cession des parcelles cadastrées :
AD 191p pour 75 m²
AD 407 (13 m²) et une parcelle de 11 m² en cours de numérotation au cadastre constitutives de l’ancien lit du ruisseau du Lanfrey soit une superficie totale de 99 m² (voir plan ci-joint).
PRECISE que tous les frais engendrés par cette cession ne seront pas à la charge de la commune.
PRECISE que la cession de la parcelle cadastrée AD 191P pour 75 m² se fait au prix fixé par le service des Domaines soit 750 euros (10 €/m²).
PRECISE que la cession de l’ancien lit du ruisseau du Lanfrey (cadastré AD 407 et parcelle en cours de numérotation au cadastre de 11 m²) se réalise à titre gratuit car cette cession est une régularisation consécutive aux travaux de protection du Lanfrey.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE son accord sur le principe de la cession gratuite au bénéfice de Monsieur SEUREAU des parcelles cadastrées AD 407 et 11 m² d’une parcelle en cours de numérotation au cadastre pour une superficie de 24 m² conformément au plan joint à la présente délibération.
DONNE son accord pour la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée AD 191P pour une superficie de 75 m² au prix des Domaines soit 750 €.
AUTORISE le Maire ou son représentant le Premier Adjoint, à signer l’acte entre la commune et Monsieur SEUREAU domicilié 2 rue du Lanfrey au Fontanil-Cornillon.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du 860920
860940
860940
860960
860960
860980
333360
333380
333400
333400
333420
Echelle 1/200
DATE ORDRE NATURE DES TRAVAUX RESPONSABLE DESSIN INDICE
15pI 7'
Commune du Fontanil-Cornillon
Section AD
Lieu-dit : Le Mas
Echelle : 1/200
09/11/15 Mme GUIOT A Etablissement du plan DP A.LEPOUTRE
Bruno GRANJON - Adrien LEPOUTRE
Jean-Luc ROUX - Sandrine TERRASSON
7pO )D[
3{OHVDQWp/HV3K\VDOLV
UXHGHOD&UHVVRQQLqUH7XOOLQV
Successeur des cabinets Eybert et Beaudet
Plan de division
LEGENDE DU PLAN FONCIER
Application des limites cadastrales
Limites non garanties
/LPLWHGHSURSULpWpJDUDQWLH
3URSULpWpGHOD&RPPXQH
SYSTEME
PLANIMETRIQUE
LAMBERT
ZONE III
Article L111-5-3 du Code de l'Urbanisme
/HVOLPLWHVIRQFLqUHVDYHFOHVSURSULpWpV$'HWRQWpWpDSSOLTXpHVG DSUqV XQSURFqVYHUEDOGHERUQDJHpWDEOLSDUOHFDELQHW$JDWHJpRPqWUHH[SHUWj7XOOLQVOHIpYULHUHW XQSODQGHGLYLVLRQpWDEOLSDUOHFDELQHW$JDWHJpRPqWUHH[SHUWj*UHQREOHOH 6HSWHPEUH
Nota /HVFRRUGRQQpHVSODQLPqWULTXHVVRQWUDWWDFKpHVDXV\VWqPH/DPEHUW,,,
1XPpURFDGDVWUDO
7qQHPHQWFpGpSDUOD&RPPXQHGX)217$1,/&251,//21
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6XSHUILFLHWRWDOH Pð
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6HFWLRQ$'Q SPð
Q1&Pð
6XSHUILFLHWRWDOH Pð REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE,
DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr DURAND donne pouvoir à Monsieur GARGUILO
Mr André GARGUILO a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/071
ACQUISITION A TITRE GRATUIT – PARCELLE CADASTREE AD 404 – PROPRIETE EX MAISON BARBIER
Monsieur Claude CALAUX, Rapporteur
INFORME que la SDH, propriétaire de l’ex maison Barbier sise 2, rue du Lanfrey est en cours de vente à un particulier.
PRECISE que compte tenu :
-du nouveau tracé du ruisseau du Lanfrey suite aux travaux de protection,
-de la nécessité pour la commune d’acquérir une emprise de terrain le long de la rue du Lanfrey dans le cadre de la future réalisation de l’axe piéton structurant Nord/Sud,
il convient de procéder à des régularisations foncières entre la SDH et la commune. PRECISE que tous les frais engendrés par cet échange seront à la charge de la SDH et que la cession sera réalisée à titre gratuit.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE son accord sur le principe de l’acquisition gratuite au bénéfice de la commune du Fontanil-Cornillon de la parcelle cadastrée AD 404 pour une superficie de 343 m².
AUTORISE le Maire ou son représentant le Premier Adjoint, à signer l’acte entre la commune et la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) dont le siège social est 34 avenue de Grugliasco à ECHIROLLES (38130) ou toute autre personne morale qui s’y substituerait.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE,
DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr DURAND donne pouvoir à Monsieur GARGUILO
Mr André GARGUILO a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/072
CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX AU BENEFICE DE MADAME GUIOT-DESVARENNE – PROPRIETE EX MAISON BARBIER – RUE DU LANFREY
Monsieur Claude CALAUX, Rapporteur
PRECISE que Madame Guiot-Desvarenne qui habite au 4 rue du Lanfrey a sollicité la commune pour des acquisitions foncières.
PRECISE que compte tenu :
-du nouveau tracé du ruisseau du Lanfrey suite aux travaux de protection,
-des terrains communaux cadastrés AD 302 et AD 191P (pour 20 m²) contigu à la propriété GUIOT DESVARENNE et dont la commune n’a pas d’utilité étant classé en zone rouge au PPRN,
-de la demande formulée par Madame GUIOT DESVARENNE d’acquérir la parcelle AD 302 afin d’y réaliser un jardin d’agrément, il convient de procéder à la cession des parcelles cadastrées :
AD 302 pour 107 m²
AD 191P pour 20 m²
et une parcelle de 5 m² en cours de numérotation au cadastre constitutive de l’ancien lit du ruisseau du Lanfrey
Soit une superficie totale de 132 m² (voir plans ci-joint).
PRECISE que tous les frais engendrés par cette cession seront à la charge de Madame GUIOT DESVARENNE.
PRECISE que la cession des parcelles cadastrées AD 191P pour 20 m² et AD 302 pour 107 m² se fait au prix fixé par le service des Domaines soit 1270 euros (10 €/m²).
PRECISE que la cession de l’ancien lit du ruisseau du Lanfrey (parcelle en cours de numérotation au cadastre de 5 m²) se réalise à titre gratuit car cette cession est une régularisation consécutive aux travaux de protection du Lanfrey.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE son accord sur le principe de la cession gratuite au bénéfice de Madame GUIOT DESVARENNE de la parcelle en cours de numérotation au cadastre et reportée au plan joint à la présente pour une superficie de 5 m².
DONNE son accord pour la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées AD 302 pour une superficie de 107 m² et de la parcelle AD191P pour une superficie de 20 m² au prix total des Domaines soit 1270 €.
AUTORISE le Maire ou son représentant le Premier Adjoint, à signer l’acte entre la commune et Madame GUIOT DESVARENNE domicilié 4 rue du Lanfrey au Fontanil-Cornillon.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du 860920
860940
860940
860960
860960
860980
333360
333380
333400
333400
333420
Echelle 1/200
DATE ORDRE NATURE DES TRAVAUX RESPONSABLE DESSIN INDICE
15pI 7'
Commune du Fontanil-Cornillon
Section AD
Lieu-dit : Le Mas
Echelle : 1/200
09/11/15 Mme GUIOT A Etablissement du plan DP A.LEPOUTRE
Bruno GRANJON - Adrien LEPOUTRE
Jean-Luc ROUX - Sandrine TERRASSON
7pO )D[
3{OHVDQWp/HV3K\VDOLV
UXHGHOD&UHVVRQQLqUH7XOOLQV
Successeur des cabinets Eybert et Beaudet
Plan de division
LEGENDE DU PLAN FONCIER
Application des limites cadastrales
Limites non garanties
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SYSTEME
PLANIMETRIQUE
LAMBERT
ZONE III
Article L111-5-3 du Code de l'Urbanisme
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE,
DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr DURAND donne pouvoir à Monsieur GARGUILO
Mr André GARGUILO a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/073
OPERATION IMMOBILIERE GILLES TRIGNAT RESIDENCES ET SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT – CONVENTION DE RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS – AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Claude CALAUX, Rapporteur
RAPPELLE que GILLES TRIGNAT RESIDENCES et la SDH ont déposé un permis de construire en cours d’instruction, sur le tènement situé sur le centre bourg entre la RD 1075, la rue du Palluel et la Grande Rue et cadastré AD 346, 347 et 348.
Sur ce terrain est envisagée la réalisation d’un ensemble immobilier de 90 logements, d’une maison de la petite enfance et d’un pôle médical.
Il est également envisagé la réalisation de voiries, espaces verts, réseaux et espaces communs. Compte tenu des futurs usages de l’opération, les promoteurs et la commune ont convenu de fixer les modalités de transfert des espaces verts, cheminements piétons, stationnements et parvis conformément au plan de division annexé à la présente (parcelle AD 346P pour une superficie d’environ 5 990 m² sous réserve du bornage définitif).
Les modalités de ce transfert seront gérées par voie de convention dont le projet est annexé à la présente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l’article L. 2541-12,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.431-24 et R. 442-8,
Vu le projet de convention de rétrocession des espaces communs annexé à la présente,
Vu le projet de plan de division annexé à la présente,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la rétrocession des espaces communs conformément au plan de division ci-joint sous réserve de la réception définitive des travaux approuvée par la commune de Fontanil-Cornillon,
AUTORISE le Maire ou son représentant le Premier Adjoint, à signer la convention de rétrocession des espaces communs de l’opération immobilière GILLES TRIGNAT RESIDENCES et de la SDH.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du CONVENTION DE RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS
(cheminements piétons, espaces verts ), à la commune du FONTANIL, une fois les travaux achevés, dans le cadre de
l'opération de logements et surfaces de commerces et service public, rue du Palluel
En application de l'article R.431-24 du code de l'urbanisme
Entre :
La commune du FONTANIL CORNILLON, département de l'ISERE, identifiée sous le numéro SIREN 2013 801 707.
Représentée par son maire en exercice qualité de Maire, spécialement habilité aux présentes en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal du déposée en Préfecture le Ci-après dénommée « la Commune »
Et
Désignation des titulaires :
1°) La société dénommée SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, société anonyme à conseil d'administration d'HLM au capital de 1 389 372,60 Euros, dont le siège social est à ECHIROLLES (38130), 34 avenue de Grugliasco, identifiée sous le numéro SIREN 058502329 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de GRENOBLE.
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Frédéric ROLLAND, nommé à cette fonction suivant délibération du Conseil d’Administration en date du 11 juin 2015.
2°) La Société dénommée GILLES TRIGNAT RESIDENCES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 200.000,00 € ayant son siège social à LA TRONCHE (Isère) 29 avenue de l'Obiou identifiée sous le numéro SIREN 397947433 RCS GRENOBLE, Représentée par M Gilles TRIGNAT ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, en vertu de l'article 12 des statuts de ladite société.
Ci-après dénommés « les Constructeurs
Il A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Les constructeurs projettent de réaliser une opération immobilière commune sous forme de permis valant division en co-titularité rue de Palluel sur le territoire de la commune de FONTANIL-CORNILLON et cadastrée :
Section N° Lieudit Surface
AD 346 Le Fontanil 01ha 35a 58ca AD 347 Le Fontanil 00ha 00a 07ca AD 348 Le Fontanil 00ha 00a 01ca
En application de l'article R.431-24 du code de l'urbanisme.
Le permis valant division prévoit la construction de :
5 bâtiments collectifs (A, B, C D et E) comportant 84 appartements dont 33 en locatif social des commerces et local non affecté,
6 maisons individuelles groupées (F et G)
ainsi que la division dudit permis en les lots suivants :
Lot 1 : Composé d’un bâtiment à usage locatif social et surfaces commerciales (A, B) Lot 2 : Composé d’un bâtiment à usage de logements en accession privée et local non affecté (C, D) Lot 3 : Composé d’espaces verts, cheminements piéton, parkings et parvis.
Lot 4 : Composé d’un bâtiment à usage de logements en accession (E)
Lots 5 et 6, composés de maisons individuelles groupées (F et G)
Ceci conformément à la pièce PC32 jointe à la demande de permis de construire
La superficie totale des tènements concernés représente une surface de 13.159 m2.
La présente convention précise les modalités du transfert de propriété des voies, cheminements piétons, parkings, parvis et espaces verts dans le domaine de la Commune.
Article 1 : TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE RESEAUX ET D'ESPACES VERTS Les constructeurs s'engagent à réaliser les voies et réseaux et équipements communs du permis valant division suivant les règles de l'art, conformément aux pièces jointes au permis et notamment : - Au plan des travaux.
- A la notice et aux coupes.
- A l'emprise précisée dans la pièce PC 32.
L'engagement de réaliser les travaux cités à l'article 1 est conditionné par l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours et retrait et l'acquisition de l'ensemble des terrains d'assiette de l'opération.
Les Promoteurs s'engagent à achever ces travaux au plus tard dans l'année qui suivra la livraison du dernier bâtiment d'habitation.
Article 2 : RECEPTION DES TRAVAUX — REMISE D'OUVRAGE
A l'achèvement des travaux, le maître d'œuvre des VRD établit une attestation de fin de travaux et convoque les entreprises à la réception. Les Constructeurs informent la Commune de la date des opérations de réception et l'invitent par courrier recommandé avec avis de réception à venir constater l'achèvement et assister aux opérations de réception. Les Promoteurs convoquent également à cette réception des travaux, les différents concessionnaires ou opérateurs concernés, pour le compte desquels les Promoteurs auront réalisé les réseaux, afin de leur remettre les ouvrages correspondants, qui devront être validés avant le début des travaux.
Un procès-verbal de constat d'achèvement est dressé contradictoirement entre les Constructeurs, la Commune et les concessionnaires. Une copie du procès-verbal de réception des travaux des entreprises avec ou sans réserves est communiquée à la Commune. Les Constructeurs s'engagent à remettre les Documents des Ouvrages Exécutés le jour du transfert de propriété des espaces aménagés. Ces documents comporteront les plans et les spécificités des ouvrages, en un exemplaire papier et un exemplaire sur support informatique. Les plans seront établis au format DVVG.
Article 3 : CESSION DES ESPACES AMENAGES, CHEMINEMENTS PIETONS ET ESPACES VERTS A l'issue des opérations de réception et après l'obtention de l'attestation de non opposition aux conformités et le cas échéant d'une attestation de levée des réserves obtenues par les Constructeurs, la commune du FONTANIL-CORNILLON s'engage à accepter le transfert de propriété et à incorporer dans le domaine public la totalité des voiries, espaces et équipements communs du permis valant division tels que décrits à l'article 1.
Les constructeurs auront, au préalable, fait établir par un géomètre l'ensemble des plans de bornage et documents d'arpentage nécessaires.
La Commune assure faire son affaire de la pleine gestion et de l'entretien des biens cédés qui comprennent également les ouvrages enterrés sous voirie hors réseaux et ouvrages remis aux concessionnaires et ceci à compter du jour du transfert de propriété.
Article 4 : PRIX
La cession des espaces aménagés se fera au prix d'un euro symbolique dispensé de paiement. La taxe foncière correspondant aux espaces cédés sera remboursée aux Promoteurs au prorata temporis en fonction de la date d'acquisition par la Commune.
Les frais d'acte notariés seront à la charge du promoteur.
Article 5 : GARANTIES — RESPONSABILITES
Les garanties des Constructeurs relatives aux contrats le liant aux entreprises réalisant les travaux, aux bureaux d'études, SPS, Bureau de contrôle nécessaires à la réalisation de la totalité des voies et espaces communs objet des présentes, seront transmises à la Commune.
A cet effet, les Constructeurs fourniront, à l’issue du constat d’achèvement des travaux, l’ensemble des polices d’assurance des entreprises et bureaux d’études qui sont intervenues sur le chantier.
ARTICLE 6 – LITIGES
Tout litige survenant en application des présentes sont de compétence du Tribunal de Grande Instance de Grenoble
Fait à FONTANIL-CORNILLON
le REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE,
DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr DURAND donne pouvoir à Monsieur GARGUILO
Mr André GARGUILO a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/074
CHANTIER D’ENTRETIEN EN FORET A FONCTION DE
PROTECTION EN PARTENARIAT AVEC GRENOBLE ALPES
METROPOLE
Monsieur Claude CALAUX, Rapporteur
RAPPELLE que la Commune s’est portée candidate dans le cadre du dispositif pour l’entretien des forêts à fonction de protection piloté par Grenoble-Alpes Métropole.
L’objectif est d’améliorer et pérenniser le rôle de protection assuré par les peuplements forestiers en réalisant des travaux d’entretien spécifiques.
Le secteur « bois traversier » est classé en priorité forte pour une intervention forestière vis-à-vis des aléas de chutes de blocs. En partenariat avec Grenoble-Alpes Métropole, la Commune propose donc d’engager des travaux d’entretien dans ce secteur à condition d’obtenir la subvention européenne. Ceux-ci seront cofinancés à part égale, par la Commune et Grenoble Alpes Métropole, déduction faite de la subvention européenne éventuelle. Une convention bipartite établira les modalités de partenariat financier entre les deux collectivités.
La parcelle communale concernée est cadastrée C 21.
PRECISE que la part communale résiduelle est estimée à 1675 € (après déduction faite de la participation de GRENOBLE-ALPES METROPOLE et de la subvention européenne)
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant le Premier Adjoint, à signer une convention bipartite avec Grenoble Alpes Métropole, établissant les modalités de co-financement à part égale des travaux d’entretien des forêts à fonction de protection déduction faite de la subvention européenne éventuelle, et dans la limite du budget alloué par la Commune,
AUTORISE l’entreprise retenue par Grenoble Alpes Métropole à réaliser les travaux sur la parcelle C 21.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE,
DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr DURAND donne pouvoir à Monsieur GARGUILO
Mr André GARGUILO a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/075
REGLEMENT ET CONVENTIONS DE LOCATION ET
D’UTILISATION DES SALLES DE LA COMMUNE DE FONTANIL- CORNILLON
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
EXPLIQUE qu’il y a lieu de modifier le règlement et les conventions de location et d’utilisation des salles municipales.
COMMENTE les trois documents annexés,
PROPOSE leur adoption.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le nouveau règlement ainsi que les nouvelles conventions de locations et d’utilisation des salles de la commune à compter du 1er décembre 2015. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du Commune de FONTANIL-
CORNILLON
Service : Secrétariat du Maire
REGLEMENT D’UTILISATION POUR LA
LOCATION D’UNE SALLE
Les salles suivantes seront mises à la disposition sur la base du présent règlement : ancienne cantine village, sise 2, rue Fétola, (40 places assises / 50 places debout) salle Play Bach, sise 17, rue du Rafour, (70 places assises/ 80 debout)
salle du conseil municipal et des mariages /Médiathèque, sise 5 bis, rue Fétola, 80 places assises / 110 debout)
salle multifonctionnelle / Espace Claretière (1er étage), sise 6, rue du Cornillon, (200 places assises / 230 debout)
salle d’activités / Espace Claretière (RDC), sise 6, rue du Cornillon. (90 places assises / 120 debout)
Article premier – Gestion
Le suivi de la gestion des salles est assuré par le service : Secrétariat du Maire, en Mairie de FONTANIL-CORNILLON, 2, rue Fétola (04 76 56 56 43).
Article 2 – Utilisation
Les salles sont mises à disposition pour les manifestations suivantes :
- Pour les Fontanilois : à titre payant pour les manifestations à caractère strictement privé (fêtes familiales).
- Pour les Associations du Fontanil-Cornillon : à titre gratuit dans le cadre de la vie de l’association, limité à une mise à disposition gratuite par an pour la salle multifonctionnelle de l’espace Claretière et après examen de la demande.
En cas d’utilisation de la régie, un personnel municipal sera présent durant la manifestation sur la base du forfait établi dans la convention de location.
- Pour les élus de la commune : la salle Play Bach et l’ancienne cantine village à titre gratuit pour des manifestations à caractère strictement privé, 1 fois par an.
- Pour le personnel de la Mairie : la salle Play Bach et l’ancienne cantine village à titre gratuit, pour des manifestations à caractère strictement privé, 1 fois par an.
- Pour les Entreprises : à titre payant pour les séminaires, conférences, arbres de noël,... .
- Pour les Associations extérieures du Fontanil-Cornillon : à titre payant dans le cadre de la vie de l’association et après examen de la demande.
Dans tous les cas, des dérogations pourront être exceptionnellement accordées après examen de la demande. Article 3 - Locaux mis à disposition
a) La salle de l’ancienne cantine village comporte :
une salle d'environ 40 m²,
un office,
des sanitaires et vestiaires,
des chaises et des tables.
La vaisselle sera fournie par l’utilisateur.
b) La salle Play Bach comporte :
une salle d’environ 110 m²,
un office,
des sanitaires et vestiaires,
des tables et des chaises.
La vaisselle sera fournie par l’utilisateur.
c) La salle du conseil municipal et des mariages/Médiathèque comporte :
une salle d’environ 118 m²,
un office,
des sanitaires et vestiaires,
des tables et des chaises.
Seules les associations fontaniloises auront accès à la salle de la Médiathèques (à titre gracieux) et les entreprises et associations extérieures (à titre payant).
d) La salle multifonctionnelle de l’espace Claretière, mise à disposition à partir de 150 personnes, comporte :
une salle d’environ 220 m²,
un office d’environ 36 m²,
des sanitaires et vestiaires,
des tables et des chaises,
des gradins installés par les Services Techniques (à titre payant pour les habitants, entreprises et associations extérieures)
des loges d’environ 33 m²,
une régie d’environ 27 m².
Les loges et la régie ne seront pas mises à disposition des habitants.
e) La salle d’activités de l’Espace Claretière comporte :
une salle d’environ 146 m²,
des sanitaires,
des tables et des chaises.
Article 4 : Capacité de la salle
Selon la capacité maximale définie par le SDIS.
L’utilisateur ne devra en aucun cas dépasser ce nombre de participants.
La commune se réserve le droit de faire procéder au contrôle du respect de cet article. Article 5 : Sécurité-Incendie
Selon la nouvelle réglementation, la présence d’un titulaire du SSIAP 1 dédié à la sécurité incendie est obligatoire pour les manifestations accueillant 300 personnes et plus à l’Espace Claretière.
Il vous sera donc demandé un forfait de 80 € TTC par manifestation à régler par chèque à l’ordre du Trésor Public lors de la réservation.
Alerte :
Toutes les salles disposent d’un téléphone permettant le cas échéant de prévenir les secours.
Moyens de secours :
L’accès aux différents moyens de secours doit être constamment dégagé et aucun tissu, décoration, panneau ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ne devra masquer les extincteurs, organe de sécurité, plan d’évacuation, etc...
Alarme incendie :
Seul le bâtiment de l’Espace Claretière est équipé d’un système d’alarme incendie. Seule la salle multifonctionnelle de l’Espace Claretière est équipée en cas de nécessité d’une alarme à message parlé donnant l’ordre d’évacuation du bâtiment.
L’organisateur prendra en charge l’évacuation du bâtiment et veillera au bon déroulement de celle-ci.
Il réceptionnera les secours et se tiendra à disposition de ceux-ci pour tous renseignements relatifs à l’organisation de la manifestation.
Une attestation concernant les consignes générales et particulières de sécurité sera annexée au présent règlement.
Articles 6 : Entretien, rangement
Avant la restitution des clefs, l’utilisateur aura à sa charge de :
1. nettoyer toutes les pièces utilisées (locaux, sanitaires,...) et les abords du bâtiment à l’aide du matériel (balai, seau....). Il s’agit notamment de procéder au nettoyage des sols, du mobilier, des bacs et éviers de l’office, etc...,
2. laisser le four comme le réfrigérateur, vide et propre
3. remettre le mobilier dans sa disposition initiale (excepté les gradins dont la manipulation est formellement interdite par le bénéficiaire de la location),
La commune du Fontanil s’est engagée dans une politique de respect de l’environnement et de développement durable. C’est pourquoi nous faisons appel au civisme de chacun afin de respecter et faire respecter les règles suivantes :
4. Les sacs poubelle sont à mettre dans les conteneurs enterrés prévus à cet effet (il existe 3 types de conteneurs en fonction du type de déchets).
5. penser à éteindre tous les interrupteurs en quittant la salle. En cas de non respect de ces règles, le 2e chèque de caution ne sera pas rendu.
Un forfait ménage peut-être prévu, sur demande.
Il est interdit de fumer à l'intérieur des locaux dans le respect de la loi Evin. Il est interdit de manger et de boire dans les gradins.
Il est interdit de manger et de boire dans les loges et dans la régie.
L’utilisation des loges et de la régie sont réservées uniquement pour les personnes participant à un spectacle ou une conférence.
Il est interdit d'utiliser papier adhésif, clous sur les murs ou tout autre outillage de fixation laissant des traces ou pouvant détériorer le revêtement.
Le stockage de matières dangereuses est strictement interdit.
Article 7 : Convention
L’utilisation de la salle fait l’objet d’une Convention de location entre la Commune et le bénéficiaire de la manifestation. Cette convention sera signée lors de la réservation.
Article 8 : Horaire d’utilisation
Les horaires de mise à disposition des salles seront précisés dans la convention. Pour le respect des riverains, l’horaire limite d’utilisation est fixé à 1 heure du matin (cf. arrêté préfectoral du 05/05/1998).
Article 9 : Respect des riverains
Afin d’éviter tout désagrément aux riverains, le bénéficiaire s’engage à :
1/ limiter le volume des équipements de sonorisation,
2/ quitter la salle le plus silencieusement possible (cris, appels, claquements de portières etc. sont proscrits)
L’usage des avertisseurs sonores des véhicules est prohibé (tant à l’arrivée qu’au départ).
Le bénéficiaire veillera également à ce que les règles du stationnement soient respectées.
En cas de plainte justifiée du voisinage, le 1er chèque de caution ne sera pas restitué et le bénéficiaire ne pourra plus réserver de salle municipale.
Article 10 : Réservation
Les demandes de réservation de salles doivent être déposées auprès du secrétariat du Maire ou sur le site internet de la commune (www.ville-fontanil.fr) au plus tard trois semaines avant la manifestation.
Le bénéficiaire justifiera de son domicile auprès du service : Secrétariat du Maire. Il s'engage à ne pas servir de "prête-nom" au bénéfice d'une autre personne n'ayant pas droit. (cf article 16 « sous-location »)
La réponse de la municipalité sera transmise, par écrit, dans un délai de dix jours maximum avec les imprimés de convention de location et le présent règlement. Sur rendez-vous auprès du secrétariat du Maire, le demandeur se présentera en mairie avec la convention de location dûment complétée et le présent règlement (les deux documents devant être paraphés et signés) et déposera les chèques de paiement et de cautions correspondants.
La réservation devient effective. Les coordonnées de l’agent en charge du patrimoine communal sont alors communiquées au demandeur afin de prendre rendez-vous pour l’établissement de l’état des lieux.
Les clefs sont remises après réalisation de l’état des lieux d’entrée.
En cas de force majeure et/ou selon les besoins communaux urgents, la Commune se réserve le droit de réquisitionner la salle si nécessaire.
Article 11 : Justification de la cérémonie
La commune se réserve le droit de s'assurer, à tout moment, de l'authenticité de la manifestation par rapport au contrat de réservation (cf article 16 « Sous-location »).
Article 12 : Tarif de l’utilisation
Le tarif de l’utilisation et le montant des cautions sont déterminés par le Conseil Municipal.
Ils sont indiqués sur le document Convention de location signé par le bénéficiaire, lors de la réservation.
Le paiement de la location se fait au moment de la réservation et uniquement par chèque établi à l'ordre du Trésor Public de Saint-Egrève.
Les associations fontaniloises bénéficient (sous conditions) d’une location gratuite par an pour la salle multifonctionnelle de l’Espace Claretière et des autres salles selon calendrier. Les chèques de paiement et de caution doivent être remis au secrétariat du Maire.
Article 13 : Caution
Pour chaque mise à disposition, les chèques de caution sont établis à l'ordre du Trésor Public de Saint-Egrève, et sont à remettre au moment de la signature de la convention, au secrétariat du Maire.
Le premier chèque sera rendu si aucune dégradation, ni perte de matériel (à l’intérieur et l’extérieur des locaux) n’a été constatée à l’issue de la manifestation. Dans le cas contraire, il servira en tout ou partie à la remise en état si nécessaire. Un dédommagement supplémentaire serait en outre réclamé si le chèque de caution ne permettait pas de régler toute la remise en état.
Le second chèque sera rendu si la salle et le matériel sont restitués propre, dans l’état où ils ont été livrés ainsi que les abords de la salle non dégradés.
Si la restitution de la salle est conforme, les chèques de caution seront retournés au bénéficiaire, par courrier, dans un délai de deux semaines maximum.
Pour la salle multifonctionnelle Espace Claretière :
Le troisième chèque pour les équipements de sonorisation, d’éclairage et de vidéo sera rendu si le matériel est restitué dans l’état où il a été livré. Les associations fontaniloises bénéficiant d’une location gratuite doivent fournir les chèques de caution correspondants.
Article 14 : Etat des lieux :
Après remise de la convention, du présent règlement, des chèques de paiement et de cautions, le demandeur prendra rendez-vous avec l’agent en charge du patrimoine communal pour l’établissement de l’état des lieux entrant et la remise des clés.
a) Un état de lieux contradictoire est dressé lors de la prise de possession de locaux ainsi que lors de la restitution des clés. A cet état de lieux, assiste le responsable de la location ou son représentant. A défaut, aucune contestation ne peut être prise en considération.
b) Tous dégât matériel, toutes dégradations ou perte de matériel, et tous manquements à la propreté des locaux et du matériel loués, qui auront été constatés lors de l’état des lieux sortant peuvent faire l’objet d’une indemnisation entraînant l’encaissement des chèques de cautions à titre de provision.
c) Toutes contestations doivent être signalées par écrit dans un délai de 48 heures.
Article 15 : Responsabilité, sécurité
La Commune décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d’objets ou matériels appartenant à des utilisateurs et/ou invités se trouvant dans l’enceinte des salles ou à l’extérieur. Le bénéficiaire fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la Commune.
Pour chaque manifestation, le bénéficiaire devra prévoir la sécurité et le service d’ordre à l’intérieur des locaux comme à leurs abords.
L’entrée des animaux est interdite.
Une attestation d'assurance en Responsabilité Civile sera exigée en même temps que la signature de la convention et la remise des cautions de garantie.
Le bénéficiaire doit veiller au libre accès aux extincteurs et autres dispositifs de sécurité. Les issues de secours seront dégagées tout au long de la manifestation.
Le nombre de personnes autorisé par l'article 4 doit être scrupuleusement respecté.
Nous rappelons que les appareils de projection de savon et de confettis ne sont pas autorisés dans les salles louées.
Article 16 : Désistement
Si le bénéficiaire, signataire de la convention, était amené à annuler une manifestation prévue, il devra en prévenir par courrier le service municipal gestionnaire, dès que possible, et au moins quinze jours à l’avance, s’il veut être remboursé suivant le barème ci-dessous : - désistement notifié au plus tard un mois avant la date prévue pour la cérémonie : remboursement intégral,
- désistement notifié entre trente et quinze jours avant la cérémonie : remboursement de la moitié du tarif de la location,
- désistement notifié dans la quinzaine précédant la cérémonie : pas de remboursement. Article 17 : “ Sous-location ”
Il est formellement interdit au bénéficiaire de la convention de céder la salle à une autre personne ou association ou d’y organiser une manifestation différente de celle prévue. En cas de constations, le 1er chèque de caution ne sera pas rendu et le locataire ne pourra plus réserver de salles municipales.
Article 18 : Autorisations spéciales
Le bénéficiaire fera son affaire des autorisations nécessaires à l’ouverture d’une buvette, la diffusion d’œuvres musicales, etc.
Article 19 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les modalités contenues dans la convention.
Article 20 : En cas de problème
En cas de problème, un numéro de téléphone sera communiqué au moment de l’état des lieux entrant.
Article 21 : Modification du présent règlement
Selon les nécessités, le Conseil Municipal pourra, par voie de délibération, amender le présent règlement.
Fait à Fontanil-Cornillon Le
(signature de l’utilisateur, suivi de la mention « lu et approuvé ») ATTESTATION SECURITE/INCENDIE
L’organisateur :
Je soussigné Monsieur/Madame........................................................................
DECLARE avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité applicables au bâtiment et m’engage à les respecter dans le cadre de la manifestation organisée pour :
Activité :...................................................................................................
Effectif déclaré : inférieur à 300 personnes OU supérieur à 300 personnes
Date de la manifestation :..................................................................................
Coordonnées : ...............................................................................................
DECLARE avoir procédé avec l’exploitant à une visite de l’établissement et à une reconnaissance des voies d’accès et des issues de secours
DECLARE avoir reçu de l’exploitant une information sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours dont dispose la salle
Rayez les mentions inutiles :
DECLARE avoir mis en place un service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) compte tenu de l’effectif supérieur à 300 personnes
OU
DECLARE avoir payé le forfait SSIAP afin que la ville mette à disposition ce service de sécurité.
Fait à FONTANIL-CORNILLON, le .................................................................. Commune de FONTANIL-
CORNILLON
Service : Secrétariat du Maire
CONVENTION
DE LOCATION OU D’UTILISATION
D’UNE SALLE MUNICIPALE
AUX ASSOCIATIONS ET HABITANTS
DU FONTANIL-CORNILLON
Entre
La commune du FONTANIL-CORNILLON représentée par son maire, Monsieur Jean- Yves POIRIER en application de la délibération du Conseil Municipal du 24 Novembre 2015.
Et
M. _________________________________
Demeurant
___________________________________________________________________________
Téléphone fixe : ______________________ Portable : ______________________
Il est convenu ce qui suit :
Article premier
En application et dans le respect du règlement d'utilisation de la salle, la commune de FONTANIL-CORNILLON met à disposition de l'utilisateur la salle :
Ancienne cantine village Salle de Play Bach Salle d’activités
Espace Claretière
RDC
Salle Multifonctionnelle
Espace Claretière
1ER ETAGE
40 assis / 50 debout 70 assis / 80 debout 90 assis / 120 debout 200 assis / 230 debout
Salle ________________________ avec _______________ chaises et _____________ tables.
Article 2 - Manifestation – Cérémonie
La mise à disposition de la salle ci-dessus mentionnée est consentie pour l'organisation de :
______________________________________ du ___________au _______________
Cette manifestation regroupera _________ personnes.
L'utilisateur se portera garant afin que le nombre de personnes indiqué ci-dessus, ne dépasse en aucun cas la capacité définie par le SDIS. Article 3 – Utilisateur
L'utilisateur précité devra obligatoirement présenter un justificatif de domicile.
Article 4 – Horaires de mise à disposition des locaux
Ancienne cantine village
Salle Play Bach
Journée :
Soirée :
Le week-end :
Le week-end + :
de 08h30 à 17h00
de 18h00 à 01h00
Du samedi 08h30 au dimanche minuit
Du vendredi 19h00 au dimanche minuit
Salle Multifonctionnelle
Espace Claretière 1er étage
Salle d’Activités
Espace Claretière RDC
Journée :
Soirée :
Le week-end :
Le week-end + :
De 08h30 à 18h00
De 19h00 à 01h00
Du samedi 08h30 au dimanche minuit
Du vendredi 19h00 au dimanche minuit
Veuillez préciser la salle et la période retenue : _____________________________________
Les locaux pouvant être utilisés pour d'autres manifestations, les horaires indiqués
précédemment sont à respecter impérativement.
Article 5 – Tarification
journée ou soirée: Week-end Week-end +
Ancienne cantine village 100 € 125 € 150 € Salle Play Bach 250 € 300 € 350 € Salle d’activités (RDC)
Espace Claretière
300 € 450 € 550 €
Salle Multifonctionnelle (1er ETAGE)
Espace Claretière (avec cuisine)
Sans régie ni loges
600 € 800 € 900 €
Salle Multifonctionnelle avec gradins 850 € 1050 € 1150 € Salle Multifonctionnelle avec régie et loges
(seulement pour les associations justifiant du personnel
compétent)
750 € 950 € 1050 €
Salle Multifonctionnelle avec gradins + régie + loges
(seulement pour les associations justifiant du personnel
compétent)
1000 € 1200 € 1300 €
Pour les associations utilisant gradins et régie, le coût du personnel municipal leur sera facturé 50€ / heure, sauf s’ils justifient de la présence d’un personnel qualifié.
La totalité de cette somme sera réglée au moment de la réservation, par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public de Saint-Egrève.
La ville du Fontanil-Cornillon se réserve le droit de réviser les tarifs de location des salles de la commune, par délibération du Conseil Municipal. Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur lors de l’utilisation des locaux et non ceux en cours lors de la réservation.
Les locataires ayant formulé ou confirmé une demande de réservation seront avisés individuellement de cette révision et pourront dénoncer la réservation si la révision excède 20% du prix connu initialement.
Article 6 – Sécurité Incendie
Selon la nouvelle réglementation, la présence d’un titulaire du SSIAP 1 dédié à la sécurité incendie est obligatoire pour les manifestations accueillant 300 personnes et plus à l’Espace Claretière.
Il vous sera donc demandé un forfait de 80 € TTC par manifestation à régler par chèque à l’ordre du Trésor Public lors de la réservation.
Article 7 – Caution
Ancienne cantine village et salle Play Bach :
- 1er chèque de caution (pour dégradation et/ou perte de matériel) : 400 € - 2e chèque de caution (pour nettoyage insuffisant) : 100 €
Salle d’activités Espace Claretière :
- 1er chèque de caution (pour dégradation et/ou perte de matériel) : 600 € - 2e chèque de caution (pour nettoyage insuffisant) : 100 €
Salle multifonctionnelle Espace Claretière :
- 1er chèque de caution (pour dégradation et/ou perte de matériel) : 1 000 € - 2e chèque de caution (pour nettoyage insuffisant) : 150 € - 3e chèque de caution* (pour dégradation et/ou perte de matériel de régie) : 1 500 € * uniquement pour les associations
Article 8 – Dédit
En cas de désistement de l'utilisateur, voir les dispositions de l’art. 15 du règlement d’utilisation des salles.
En cas de force majeure et/ou selon les besoins communaux urgents, la Commune se réserve le droit de réquisitionner la salle si nécessaire et s’efforcera de proposer d'autres locaux pour le déroulement de la manifestation.
Aucun dédommagement ne sera dû par la commune.
Article 9 - Remise des clés
L'utilisateur de la salle se verra remettre les clés lors de l’établissement de l’état des lieux entrant et les restituera lors de l’état des lieux sortant.
Article 10 – Responsabilités
Dès l'entrée dans la salle ci-dessus mentionnée, l'utilisateur assurera la responsabilité des locaux, en particulier il veillera, lors du départ, à la fermeture de toutes les issues et au respect de la tranquillité des riverains. L'utilisateur fournira au moment de la réservation et au plus tard le jour de l’état des lieux, une attestation d’assurance couvrant le risque de responsabilité civile locative pour la manifestation concernée.
Article 11 - Règlement d'utilisation de la salle ci-dessus mentionnée
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement, dont il accepte les clauses. Un exemplaire de ce règlement sera signé et annexé à la présente convention.
Article 12 : En cas de problème
Un numéro de téléphone sera communiqué lors de l’établissement de l’état des lieux entrant.
Fait à FONTANIL-CORNILLON,
Le
Lu et approuvé,
L'utilisateur :
Vu pour accord,
Le Maire :
Jean-Yves POIRIER Commune de FONTANIL-
CORNILLON
Service : Secrétariat du Maire
CONVENTION DE LOCATION
D’UNE SALLE MUNICIPALE
AUX ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES
EXTERIEURES A LA COMMUNE
Entre
La commune du FONTANIL-CORNILLON représentée par son maire, Monsieur Jean- Yves POIRIER en application de la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2015.
Et
M. _________________________________représentant____________________________
Adresse de l’association ou entreprise
___________________________________________________________________________
Téléphone : ______________________ Portable : ______________________
Il est convenu ce qui suit :
Article premier
En application et dans le respect du règlement d'utilisation de la salle, la commune de FONTANIL-CORNILLON met à disposition de l'utilisateur la salle :
Salle du conseil municipal
et des mariages
Médiathèque
Salle d’activités
Espace Claretière
RDC
Salle Multifonctionnelle
Espace Claretière
1ER ETAGE
80 assis / 110 debout 90 assis / 120 debout 200 assis / 230 debout
Salle ________________________ avec _______________ chaises et _____________ tables.
Article 2 - Manifestation – Cérémonie
La mise à disposition de la salle ci-dessus mentionnée est consentie pour l'organisation de :
______________________________________ du ___________au _______________
Cette manifestation regroupera _________ personnes.
L'utilisateur se portera garant afin que le nombre de personnes indiqué ci-dessus, ne dépasse en aucun cas la capacité définie par le SDIS. Article 3 – Horaires de mise à disposition des locaux
Salle du conseil municipal
et des mariages
Médiathèque RDC
Journée :
Soirée :
Le week-end :
De 08h30 à 17h00
De 18h00 à 01h00
Du samedi 08h30 au dimanche minuit
Salle Multifonctionnelle
Espace Claretière 1er étage
Salle d’activités
Espace Claretière RDC
Journée :
Soirée :
Le week-end :
De 08h30 à 18h00
De 19h00 à 01h00
Du samedi 08h30 au dimanche minuit
Veuillez préciser la salle et la période retenue : _____________________________________
Les locaux pouvant être utilisés pour d'autres manifestations, les horaires indiqués
précédemment sont à respecter impérativement.
Article 4 – Tarification
journée ou soirée: 2 jours
Salle du conseil municipal et des mariages Médiathèque 500 € 1000 €
600 €
1 200 € Avec écran et vidéo projecteur
Salle d’activités (RDC)
Espace Claretière
500 € 1 000 €
Salle Multifonctionnelle (1ER ETAGE)
Espace Claretière (avec cuisine)
Sans régie ni loges
1 000 € 1 800 €
Salle Multifonctionnelle avec régie (et vidéo proj. et écran)
gradins + loges
(seulement pour les structures justifiant du personnel
compétent)
1 250 € 2 050 €
La totalité de cette somme sera réglée au moment de la réservation, par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public de Saint-Egrève.
La ville du Fontanil-Cornillon se réserve le droit de réviser les tarifs de location des salles de la commune, par délibération du Conseil Municipal.
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur lors de l’utilisation des locaux et non ceux en cours lors de la réservation.
Les locataires ayant formulé ou confirmé une demande de réservation seront avisés individuellement de cette révision et pourront dénoncer la réservation si la révision excède 20% du prix connu initialement. Article 5 – Sécurité Incendie
Selon la nouvelle réglementation, la présence d’un titulaire du SSIAP 1 dédié à la sécurité incendie est obligatoire pour les manifestations accueillant 300 personnes et plus à l’Espace Claretière.
Il vous sera donc demandé un forfait de 80 € TTC par manifestation à régler par chèque à l’ordre du Trésor Public lors de la réservation.
Article 6 – Caution
Salle du conseil municipal et des mariages / Médiathèque :
- 1er chèque de caution (pour dégradation et/ou perte de matériel) : 600 € - 2e chèque de caution (pour nettoyage insuffisant) : 100 € - 3e chèque de caution (dégradation et/ou perte écran et/ou vidéoprojecteur) : 800 €
Salle d’activités Espace Claretière :
- 1er chèque de caution (pour dégradation et/ou perte de matériel) : 600 € - 2e chèque de caution (pour nettoyage insuffisant) : 100 €
Salle multifonctionnelle Espace Claretière :
- 1er chèque de caution (pour dégradation et/ou perte de matériel) : 1 000 € - 2e chèque de caution (pour nettoyage insuffisant) : 150 € - 3e chèque de caution (pour dégradation de régie et/ou perte matériel) : 1 500 €
Article 7 – Dédit
En cas de désistement de l'utilisateur, voir les dispositions de l’art. 15 du règlement d’utilisation des salles.
En cas de force majeure et/ou selon les besoins communaux urgents, la Commune se réserve le droit de réquisitionner la salle si nécessaire et s’efforcera de proposer d'autres locaux pour le déroulement de la manifestation.
Aucun dédommagement ne sera dû par la commune.
Article 8 - Remise des clés
L'utilisateur de la salle se verra remettre les clés lors de l’établissement de l’état des lieux entrant et les restituera lors de l’état des lieux sortant.
Article 9 – Prestations complémentaires
En complément de la location d’une salle, il est possible de s’adjoindre la(les) prestation(s) suivante(s) :
- ménage : 60 € ou 80 € en fonction de la salle louée.
Article 10 – Responsabilités
Dès l'entrée dans la salle ci-dessus mentionnée, l'utilisateur assurera la responsabilité des locaux, en particulier il veillera, lors du départ, à la fermeture de toutes les issues et au respect de la tranquillité des riverains. L'utilisateur précité fournira au moment de la réservation et au plus tard 15 jours avant la manifestation, une attestation d’assurance couvrant le risque de responsabilité civile locative pour la manifestation concernée.
Article 11 - Règlement d'utilisation de la salle ci-dessus mentionnée
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement, dont il accepte les clauses. Un exemplaire de ce règlement sera signé et annexé à la présente convention.
Article 12 : En cas de problème
Un numéro de téléphone sera communiqué lors de l’établissement de l’état des lieux entrant.
Fait à FONTANIL-CORNILLON,
Le
Lu et approuvé,
L'utilisateur :
Vu pour accord,
Le Maire :
Jean-Yves POIRIER REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE,
DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr DURAND donne pouvoir à Monsieur GARGUILO
Mr André GARGUILO a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/076
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA GALERIE
D’EXPOSITION ATRIUM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu la délibération n°2015/017 sur les tarifs des clés dans le cadre de la mise à disposition des salles aux associations, datée du 25 mars 2015
Vu le projet de convention annexé à la présente
Considérant que le Fontanil-Cornillon développe une politique culturelle globale accessible à tous, dans le but d’éveiller la curiosité des publics et favoriser la transmission du savoir
Considérant que le développement d’expositions à l’ATRIUM permettra le rayonnement culturel de la commune Considérant que la galerie d’exposition de l’ATRIUM dispose des conditions adéquates à la tenue d’expositions artistiques
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de la galerie d’exposition ATRIUM
Considérant la nécessité d’instaurer deux cautions pour le nettoyage des locaux et l’enlèvement des déchets, en sus de la caution relative au prêt de clefs,
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de convention annexé et les tarifs de caution suivants :
Dénomination Tarif à compter du 1er décembre 2015 Caution pour le nettoyage des locaux 100 €
Caution pour l’enlèvement des déchets 100 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition de la galerie d’exposition ATRIUM,
RAPPELLE le vote de la délibération n°2015/017 qui instaure le tarif de la caution pour le prêt de clé relative à l’ATRIUM :
Dénomination Tarif à compter du 1er septembre 2015 Caution pour le transpondeur 45 €
DECIDE d’appliquer les deux cautions supplémentaires susvisées pour la bonne gestion du bâtiment visé ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente
convention et tous les documents s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du DOSSIER DE MISE À DISPOSITION
DE LA GALERIE ATRIUM 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE L’ÉQUIPEMENT MUNICIPAL L’ATRIUM – GALERIE
La COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON, 2 rue Fétola 38120 FONTANIL-CORNILLON représentée par son Maire ou l’Adjoint délégué dûment autorisé par délibération du 28 mars 2014, Ci-après dénommée « la commune »
D’une part,
ET
Madame / Monsieur ...................................................................................
Domicilié(e).............................................................................................
N° de téléphone................................... N° de portable....................................
Ci-après dénommé(e) « le preneur »
D’autre part.
PRÉAMBULE
La Ville de Fontanil-Cornillon a mis en place et développe une politique culturelle globale accessible à tous. La culture dans la rue a été développée sous différentes formes pour éveiller la curiosité et favoriser la transmission du savoir. Sa politique culturelle s’appuie également sur l’aide à la création et à la sensibilisation des publics. C’est dans cette optique que L’ATRIUM a été construit. Afin de faire vivre ce lieu culturel situé au cœur du centre-bourg, en cours de revalorisation, il est convenu de mettre à disposition cet équipement public pour favoriser la création artistique.
La présente convention autorise l’utilisation temporaire de la salle d’exposition de L’ATRIUM dans le cadre du développement des expositions artistiques dans ces locaux.
Cette convention a pour but de fixer les modalités pratiques de la mise à disposition.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU QUE :
Article 1 - Convention temporaire
La commune autorise le preneur à occuper la salle d’exposition de l’équipement municipal L’ATRIUM (cf. le plan en annexe) de façon temporaire, pendant la période définie dans la présente convention.
Le preneur déclare expressément avoir pris connaissance des dispositions de ladite convention et s’engage à les respecter.
Article 2 – Durée et tarif
La présente convention est consentie pour une durée de.............................................., à
compter du ...................................... jusqu’au ............................................... La galerie d’exposition ATRIUM est mise à disposition du preneur pour la somme forfaitaire de 10 euros.
La commune demande au preneur de consentir à faire don d’une œuvre exposée de son choix. En contrepartie, la commune s’engage à l’exposer régulièrement dans différents lieux communaux.
Valeur de l’œuvre : ............................................. 2
Les heures de permanences convenues entre la commune et le preneur sont les suivantes :
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
Le preneur peut résilier la convention. Pour ce faire, il doit en avertir la commune par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois avant la date prévue de début d’occupation. La commune se réserve le droit de résilier sans préavis la présente convention si le preneur n’exécute pas cette dernière.
Le montant versé pour la location de la galerie d’exposition ne sera pas restitué au preneur à partir d’un mois avant le début d’occupation de la galerie, conformément aux dates d’occupation fixées dans la présente convention.
Article 3 - Désignation
Situation des locaux mis à disposition : salle d’exposition de 65 m²
Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux mis à disposition : toilettes Équipements : installations électriques, cimaises. (cf. fiche technique en annexe) Destination des locaux : le preneur usera des lieux paisiblement, de façon exclusive et selon leur destination préalablement définie :
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Article 4 - État des lieux
Un état des lieux sera réalisé contradictoirement par les parties à la remise des clefs et à leur restitution. Le preneur s’engage à maintenir en bon état toutes les parties de la salle d’exposition qu’il occupe ainsi que les équipements qui lui sont attachés.
Article 5 – Remise des clés
Une clef sera remise au locataire à la prise de possession des lieux au cours de laquelle un état des lieux sera réalisé contradictoirement. Une caution de 45 euros (définie dans la délibération n°2015/017 du 25 mars 2015), établie à l’ordre du Trésor Public de St-Égrève, sera demandée au preneur pour prévenir toute dégradation ou perte. Cette caution sera restituée à l’issue de la période d’occupation sous réserve de la remise des clefs en état. Elle sera en revanche conservée en cas de perte ou de détérioration.
Date de l’état des lieux entrant :........................................................................
Date de l’état des lieux sortant :........................................................................
Article 6 - Occupation du bâtiment et utilisation du matériel
a- Ordre public / Modalités de l’occupation
Le preneur s’engage à faire un usage paisible du bien mis à disposition et à faire respecter l’ordre public. Il devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art. L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L’Atrium ne pourra être occupé avant 8 heures ou après 23 heures. Sur demande écrite particulière du preneur, l’horaire de fermeture pourra être fixé à 1 heure. L’occupation nocturne par les locataires est formellement interdite.
La Ville n’autorise pas le preneur à pratiquer un droit d’entrée dans la salle d’exposition de l’ATRIUM, mais l’artiste est autorisé à vendre ses œuvres aux tarifs qu’il aura fixés.
L’installation des œuvres sera effectuée par le preneur, après l’état des lieux entrant et la remise des clés de la galerie d’exposition. 3
L’accès au bâtiment se fait par la rue du Moulin. L’impasse donnant accès aux locaux techniques est strictement réservée aux personnes à mobilité réduite et aux véhicules de services (livraisons). Le stationnement rue du Moulin est interdit. Les véhicules des occupants devront être stationnés dans les parkings à proximité.
b- Sécurité
Pour assurer la sécurité de l’ATRIUM, un système de sécurité a été installé. Il appartient au preneur : - de vérifier quotidiennement la fermeture de l’ensemble des portes et fenêtres. - de s’assurer que toutes les lumières sont éteintes.
Une tournée d’inspection par la société de surveillance missionnée par la commune sera réalisée régulièrement et relèvera tout manquement à cette obligation.
D’autre part, le preneur doit prendre connaissance du plan d’évacuation affiché et devra impérativement laisser les issues de secours entièrement dégagées. Le preneur devra veiller au libre accès aux extincteurs et autres dispositifs de sécurité. (Cf. plan en annexe)
L’utilisation de matériel de sonorisation n’est pas autorisée dans la salle, pour des raisons de sécurité. Un système Bluetooth pourra être installé et utilisé par le preneur s’il dispose du matériel nécessaire.
L’entrée des animaux dans la salle est interdite.
c- Assurance
La Ville est assurée pour les locaux prêtés. Il appartient à l’occupant de s’assurer pour les dommages liés à l’activité pratiquée. Une attestation d’assurance en Responsabilité Civile devra être fournie le jour de la signature de la présente convention.
d- Matériel
La Ville met à disposition du preneur le matériel éclairage ainsi que le mobilier afférent au lieu (cf. fiche technique en annexe). Le preneur se doit de maintenir ce matériel en bon état de fonctionnement. Les mises en conformités, contrôles et entretiens de sécurité des matériels liés au bâtiment restent de la responsabilité de la Ville. En cas de détérioration ou de vol, la Ville facturera au preneur le remplacement du matériel au coût d’achat.
Du matériel supplémentaire, tel qu’électrique, ne pourra être installé qu’après l’accord de la Ville. Il devra être installé sur les supports existants et adaptés et ne devra engendrer aucune dégradation.
Il est interdit au preneur de coller au mur autre chose que du scotch spécial peintres ou de la pâte à fixation blanche.
e- Entretien des locaux
Les poubelles générées par le preneur devront être déposées par celui-ci dans les conteneurs prévus à cet effet, et après avoir effectué le tri sélectif. Elles ne devront en aucun cas être laissées à L’ATRIUM.
Une caution de non enlèvement de déchet (d’un montant de 100 €) et de non nettoyage des locaux (d’un montant de 100 €) seront demandées au preneur lors de l’établissement du dossier. Ces cautions seront restituées à l’issue de la période d’occupation sous réserve de la remise des locaux propres et en état.
f- Débit de boissons
S’agissant d’une activité secondaire et occasionnelle, seule est autorisée la consommation de boissons de 1ere et 2e catégories. L’occupant devra toutefois faire la demande d’autorisation de débit de boissons temporaire au Maire selon le formalisme règlementaire.
Article 7 – Responsabilité
La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d’objets ou matériels appartenant à des utilisateurs et/ou invités se trouvant dans l’enceinte de la salle ou à l’extérieur. Le preneur fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la commune.
Le preneur reconnait avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers et que la sous-location est interdite.
Article 8 - Conformité
Il est rappelé au preneur qu’il devra se mettre en conformité vis-à-vis des organismes suivants : Centre des Impôts (pour la déclaration de la TVA), SACEM, URSSAF et autres organismes. 4
Article 9 – Promotion et vernissage
La commune peut assurer la promotion de l’événement à travers un ou plusieurs supports de communication (Journal municipal Le Fontanilois, Info Express, site Internet municipal, page Facebook de la commune, panneau lumineux...)
Par ailleurs, la commune édite une brochure trimestrielle intégrant le programme culturel de L’ATRIUM. Le preneur s’engage à fournir les éléments nécessaires à son établissement dans le délai convenu avec le service communication :
- Un texte décrivant la démarche artistique du preneur
- Des visuels d’œuvres du preneur
Le preneur s’engage à présenter et diffuser une affiche annonçant son exposition, comportant au moins les informations suivantes : titre de l’exposition/nom du preneur, dates de l’exposition, heures de permanences, date et heure du vernissage, adresse de la galerie, logo du Fontanil-Cornillon, logo de l’Atrium. Taille du logo du Fontanil-Cornillon : 4,5 x 3 cm
Taille du logo de l’Atrium : 9 x 1,5 cm
Pour sa visibilité, le logo du Fontanil-Cornillon devra être intégré dans son intégralité et sans aucune modification, situé en bas à droite de l’affiche. Un espace vide devra être préservé autour du logo (0,5 cm min), et aucun contour ne sera toléré.
Pour sa visibilité, le logo de l’Atrium devra être intégré dans son intégralité et sans aucune modification, situé en bas à gauche de l’affiche. Un espace vide devra être préservé autour du logo (0,5 cm min), et aucun contour ne sera toléré.
Le preneur s’engage à organiser un vernissage pour la promotion de l’exposition. Les frais de boisson/nourriture seront à la charge du preneur. Les tables et chaises mises à disposition par la commune pourront être utilisées et installées par le preneur dans le cadre de l’organisation du vernissage (cf. fiche technique). La vaisselle (verres, assiettes...) devra être fournie par le preneur.
Date du vernissage : ............................
Article 10 - Litiges
En cas de litiges portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Grenoble, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrages...).
Fait et passé à Fontanil-Cornillon en Mairie
le .....................................
Le preneur La commune
.......................... Monsieur Jean-Yves POIRIER ÉTAT DES LIEUX - LA GALERIE
Location du ........................ au ........................
Preneur :
entrée sortie
chaises 10
tables 2
cimaises 60
crochets (pour cimaises) 60
vitrine 1
télécommandes climatisation réversible 2
extincteur 1
Le preneur La commune
......................... Responsable Bâtiments
Fait au Fontanil-Cornillon
le ..................................... FICHE TECHNIQUE - LA GALERIE
L’ATRIUM
1ter rue du Moulin
38120 LE FONTANIL-CORNILLON
Contact Mairie : 04 76 56 56 56
Contact : Karim ABDELAZIZ : 06 76 47 68 54 (Responsable Bâtiments)
Salle : 65 m²
Surface : Salle sur un niveau ½ avec escaliers
Nb de places : 65 places debout
Parc lumière : Tous les projecteurs sont sur système de rails
- Un rail central équipé de 3 projecteurs basse consommation gros volumes et d’1 projecteur ampoule sodium
- Un rail en périphérie avec 32 ampoules SMD basse consommation orientables
Equipement : 1 vitrine
1 placard
1 climatisation réversible + télécommande
2 tables
10 chaises
60 cimaises + 60 crochets adaptés à la configuration de la salle
Sanitaires : 1 pièce toilette + lavabo
Sécurité : 2 extincteurs ÉMISSION DU TRANSPONDEUR
GALERIE ATRIUM
Je soussigné(e) : .................................................................................................................
Adresse : .................................................................................................................
Tél. : .................................................................................................................
Confirme, par la présente, recevoir ce jour, le transpondeur Galerie Atrium et observer les mesures préventives de sécurité habituelles lors de son utilisation et de sa conservation.
En cas de perte du transpondeur, il faut en avertir l’accueil de la mairie au 04 76 56 56 56 qui en informera immédiatement l’administrateur, responsable du « plan de fermeture »
L’ÉCHANGE OU LE PRÊT À DES TIERS EST INTERDIT.
Date de remise du transpondeur
Le ....................................................
Date de retour du transpondeur
Le ....................................................
Le preneur La commune
......................... Responsable Bâtiments REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE,
DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr DURAND donne pouvoir à Monsieur GARGUILO
Mr André GARGUILO a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/077
ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 2 décembre 2014 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 7 juillet 2015, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat GRAS SAVOYE / GROUPAMA ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE :
- L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 proposé par le CDG38 à compter du 1er Janvier 2016et jusqu’au 31 décembre 2019.
- Les taux et prestations suivantes :
Formule tous risques avec franchise en maladie ordinaire de 10 jours pour une collectivité employant de 11 à 30 agents CNRACL.
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 4 mois.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 24 novembre 2015
L'an deux mille quinze
et le vingt-quatre novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 18 novembre 2015
Date d’affichage : 18 novembre 2015
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, GUILLAUMOT, Mr GARGUILO, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mr TARDY, Mme OLIVIER, Mr BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE,
DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Monsieur DUPONT-FERRIER
Mr DURAND donne pouvoir à Monsieur GARGUILO
Mr André GARGUILO a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2015/078
CESSION DE DROITS D’AUTEUR D’UN CLIP PROMOTIONNEL
La commune a engagé la réalisation d’un clip promotionnel. Cette œuvre a
vocation à mettre en évidence la qualité de vie et l’originalité du Fontanil-
Cornillon au cœur de la métropole grenobloise.
Dans le cadre de l’arrivée du tramway, plusieurs programmes immobiliers sont sur le point d’être réalisés et plusieurs d’entre eux sont en phase de
commercialisation. Ce clip promotionnel communal peut également être un support de commercialisation des logements construits au Fontanil-Cornillon.
Il est proposé de céder les droits dudit clip aux promoteurs et bailleurs
intéressés.
Les modalités de cession de ces droits d’auteur sont définies dans le contrat annexé à la présente.
Vu le projet de contrat de cession, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par 20 voix pour et 3 abstentions (Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET)
APPROUVE le principe de cession des droits d’auteur du clip promotionnel aux promoteurs et bailleurs,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document s’y
rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 25 novembre 2015.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Pour le Maire empêché,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
du Contrat de cession de droits d’auteur sur un clip promotionnel
Entre les soussignés
La société ................................................................................................................,
sise ..........................................................................................................................,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de .............................................,
sous le numéro ......................................................................................................,
représentée par ...................................................................................................
d’une part,
Et
La COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON, prise en la personne de son Maire dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal de la Commune de Fontanil-Cornillon en date du ............................,
Préambule :
La commune a engagé la réalisation d’un clip promotionnel. Cette œuvre a vocation à mettre en évidence la qualité de vie et l’originalité du Fontanil-Cornillon au Cœur de la Métropole grenobloise.
La mission a été confiée à la société BProductions sise 9 chemin du vieux chêne, Immeuble Migoo TV - 1er étage, 38240 Meylan
Dans le cadre de l’arrivée du tramway, plusieurs programmes immobiliers sont sur le point d’être réalisés et plusieurs d’entre eux sont en phase de commercialisation (vente ou location). Ce clip promotionnel peut également être un support de commercialisation des logements construits au Fontanil-Cornillon.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu de céder les droits dudit clip aux promoteurs et bailleurs intéressés.
1. Objet du contrat
Par le présent contrat, le cédant cède au cessionnaire, dans les conditions et selon les modalités et contreparties décrites ci-après, les droits d’auteur qu’il détient relatifs à l’œuvre dénommée « clip promotionnel de la Ville du Fontanil-Cornillon », réalisé par BProductions pour le compte de la Ville.
La cession intervient aux fins de vendre ou louer les programmes immobiliers réalisés sur le territoire communal, dans le contexte de production de logements, imposée par la loi et dans le cadre de l’arrivée du tramway.
2. Garantie du cédant
Le cédant garantit au cessionnaire :
— qu’il est titulaire, au jour de la signature des présentes, de l’ensemble des droits objet de la cession consentie ;
— qu’il a la capacité de les aliéner dans les conditions et selon les modalités ci-après. Il garantit également, en conséquence, le cessionnaire contre toute revendication d’un tiers qui viendrait à contester l’existence ou l’ampleur des droits cédés par le cessionnaire.
3. Teneur de la cession des droits d’auteur 3.1. Cette cession est consentie pour tous modes d’exploitation, dans le respect de l’article 1 objet du contrat.
3.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-3, alinéa 2, du Code de propriété intellectuelle, le cédant cède le droit de reproduction.
4. Etendue de la cession
4.1. La cession est consentie dans un cadre national.
4.2. La cession est consentie pour une durée de 10 ans à compter de la signature des présentes.
5. Modalités financières
En contrepartie de la cession consentie à l’article 3-1 ci-dessus, le cessionnaire règle au cédant une somme forfaitaire et définitive de : .................HT qui sera payée à l’émission du titre de recettes, après signature des présentes.
6. Droit moral
Nonobstant les cessions consenties dans le cadre des dispositions ci-avant, le cessionnaire s’engage à respecter le droit moral de l’auteur de l’Œuvre objet des présentes. Au titre du droit moral, le cessionnaire s’engage à veiller au respect de l’œuvre et à ne pas, en conséquence, la dénaturer dans le cadre de l’exercice des droits qui lui sont cédés.
7. Dispositions diverses
7.1. La nullité de l’une des clauses du contrat n’affectera que son objet et non l’ensemble de la convention.
Le fait pour une partie, de renoncer à faire valoir une des dispositions du présent contrat stipulé en sa faveur, ne saurait constituer un abandon définitif de cette clause dont l’application pourra être à nouveau revendiquée à tout moment.
7.2. La langue française est celle du contrat. La loi française est celle qui s’applique exclusivement aux présentes et notamment les dispositions du code de propriété intellectuelle auxquelles les parties se soumettent expressément.
7.3. En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat, les parties décident de privilégier une solution transactionnelle en tentant de se rapprocher pour régler amiablement la difficulté. En cas d’échec, les parties attribuent compétence de désignation du tribunal administratif de Grenoble.
97.4. Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées aux présentes.
Fait à ............................................., le ............................................., En 3 exemplaires originaux.
La Ville du Fontanil Cornillon la société............................................., DECISION ADMINISTRATIVE N°2015/12
En application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des collectivités territoriales adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014.
Objet : Réalisation d'un Contrat de Prêt
Le Maire de Fontanil-Cornillon,
Vu l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2014 enregistrée le 10 avril 2014 par la Préfecture de l’Isère, portant délégation de pouvoirs énumérés à l’article R-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge par Nous d’en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2014/105 en date du 18 décembre 2014, visée par la Préfecture le 19 décembre 2014, laquelle a approuvé le
budget primitif 2015,
DECIDE
Article 1er
DE CONTRACTER auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt à Annuités Réduites, de 1.400.000 €, remboursable en 20 ans, aux conditions de taux résultant de l’annuité réduite soit 1.6152 % fixe sous réserve que l'établissement du contrat et si le déblocage de la totalité des fonds intervient le 12 novembre 2015. La première échéance sera fixée au 1er janvier.2016.
Synthèse :
- durée : 240 mois
- taux client : 1.77 % Fixe
- 1.77 % en annuel
- taux résultant de l’annuité réduite : 1.6152 % en annuel
- si date de versement des fonds : 12/11/2015
- si date de la première échéance : 01.01.2016
- échéance annuelle constante réduite
- toutes les échéances seront fixées au 1er janvier de chaque année
- frais de dossier : 1.400 € Article 2
DE S’ENGAGER :
- à créer et mettre en recouvrement, en tant que besoin, pendant toute la durée du prêt, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.
Article 3
ACCEPTE :
- les conditions de remboursement qui sont insérées dans le contrat de prêt,
- de régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
Article 4
S’ENGAGE à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal de la présente décision.
AFFIRME en outre, qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal
Administratif ne lui a été notifié.
Article 5
La présente décision est rendue exécutoire en application de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982.
Fait à Fontanil-Cornillon, le 22 septembre 2015
Pour le Maire empêché,
Le Premier Adjoint par délégation
Stéphane DUPONT-FERRIER. DECISION ADMINISTRATIVE N°2015/13
Prise en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014.
Objet: AVENANT MARCHE PUBLIC
Marché de nettoyage des voiries communales et des espaces publics
Le marché a été attribué par décision administrative du 12 juin 2013.
Objet de l’avenant
Par délibération du 14 septembre 2015, le conseil municipal a approuvé le principe de gestion des espaces publics des plateformes du tramway.
En contrepartie des missions effectuées par la commune, en régie ou par ses prestataires, le SMTC verse une contribution forfaitaire annuelle à hauteur de : 18 500 € net par km de plate-forme (pour une longueur totale de 1,302 km) sur la commune de Fontanil Cornillon sur la section du domaine public routier située sur la RD1075 entre la rue du Rif Tronchard et la limite de la plateforme tramway à Palluel.
Les prestations de nettoyage de la chaussée des abris bus et des trottoirs le long de la ligne de tramway et le vidage des poubelles donnent lieu à un avenant pour la fin du contrat, à savoir du 15 novembre 2015 au 30 juin 2016.
Incidence financière de l’avenant :
Montant de l’avenant
Montant HT : 720€
% d’écart introduit par l’avenant : 1.32%
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
Montant HT : 55 063.75€
Le Maire de FONTANIL-CORNILLON :
- valide l’avenant présenté ci-dessus,
- est autorisé à signer tout document y afférent.
Fait à FONTANIL-CORNILLON, le 16 novembre 2015
Le Maire empêché,
Le Premier Adjoint
Stéphane DUPONT FERRIER DECISION ADMINISTRATIVE N°2015/14
Prise en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014.
Objet: ATTRIBUTION DE MARCHE
Marché de travaux d’occultation du groupe scolaire
Une consultation en procédure adaptée a été lancée le 10 juillet 2015.
A la remise des offres, le 2 septembre 2015, 3 offres ont été reçues.
Après analyse des candidatures et des offres, la Commission consultative des marchés réunie le mardi 15 septembre 2015 a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres :
1. Valeur technique de l’offre : 50%.
2. Prix des prestations : 50%
Le Maire de FONTANIL-CORNILLON :
- décide d’attribuer ledit marché» à l'entreprise CONFORT GLASS
- est autorisé à signer tout document y afférent.
Fait à FONTANIL-CORNILLON, le 12 novembre 2015
Le Maire empêché,
Le Premier Adjoint
Stéphane DUPONT FERRIER