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Déliberation - 190924 delib CM
Déliberation - 180119 CM delib
Document publié le Mardi 30 janvier 2018 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 180119 CM delib)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 30 Janvier 2018
L'an deux mille dix-huit
et le trente janvier à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 25 janvier 2018
Date d’affichage : 25 janvier 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr BERGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr Jean-Louis BERGER a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/001
ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX AMENAGEMENT
INTERIEUR D’UN LOCAL BRUT EN MAISON DE LA PETITE
ENFANCE
. La municipalité fait le choix d’une politique forte à destination de la petite enfance et offre aux Fontanilois un service de qualité permettant l’accueil des jeunes fontanilois dans une nouvelle « Maison de la petite enfance » dont la capacité sera doublée pour l’accueil de 40 places. Dans le cadre de ce projet structurant, il est soumis au Conseil Municipal le marché de travaux qui a fait l’objet d’une analyse par la commission consultative des marchés publics lors de sa séance du 16 janvier 2018, conformément aux critères d’attribution fixés au règlement de la consultation, à savoir :
Prix des prestations 50%
Valeur technique (moyens humains mis en œuvre pour la réalisation de ce
marché, qualité du mémoire technique, respect du planning, fiches techniques des matériaux, produits proposés)
50%
Le marché est un marché de travaux comprenant 14 lots.
Il est proposé d’attribuer le marché comme suit :
Lot Entreprise titulaire Montant HT Lot 1 aménagements extérieurs J RIVAL 5 850.80€
Lot 2 Menuiserie aluminium,
vitrerie
BELLAVIA 106 731€
Lot 3 Métallerie BELLAVIA 78 018.60€
Lot 4 menuiseries intérieures
bois
Dauphinoise Menuiserie 121 212.63€
Lot 5 doublages – cloisons CARBONERO 55 880€
Lot 6 faux plafonds CARBONERO 26 500€
Lot 7 carrelages – faïences GMC Carrelages 36 444€
Lot 8 sols souples BAILLY 33 974.40€
Lot 9 peinture PITOU 17 637€
Lot 10 nettoyage fin de chantier FACILITY PROPERTY
SERVICE
2 940€
Lot 11 mobilier MOLUDO 26 428.46€
Lot 12 électricité courants faibles SEELIUM 127 990€
Lot 13 chauffage – ventilation –
sanitaires
PASINI 296 133.05€
Lot 14 cuisine MERENCHOLE 26 990€
Le montant des lots attribués s’élève à : 962 729.94€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ENTERINE l’avis de la commission consultative des marchés sur les lots
attribués,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce marché.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 31 Janvier 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 30 Janvier 2018
L'an deux mille dix-huit
et le trente janvier à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 25 janvier 2018
Date d’affichage : 25 janvier 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr BERGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr Jean-Louis BERGER a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/002
TRAVAUX D’AMENAGEMENT INTERIEUR DE LA FUTURE
MAISON DE LA PETITE ENFANCE SUR L’OPERATION
IMMOBILIERE LE HAMEAU DES POETES
Monsieur Claude Calaux, Premier Adjoint
RAPPELLE que la commune du Fontanil s’est portée acquéreur d’un local brut à aménager sur l’opération immobilière le hameau des poètes située entre la Grande Rue, la route métropolitaine 1075 et la rue du Palluel.
Le local susvisé est situé sur la parcelle cadastrée AD 0425 pour une superficie totale de 2 208 m². Ce bien sera nouvellement à l’adresse suivante : 4 allée Charles Baudelaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer toutes les autorisations administratives (déclaration préalable, autorisation de travaux) nécessaires sur la parcelle cadastrée AD 0425.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 31 Janvier 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 30 Janvier 2018
L'an deux mille dix-huit
et le trente janvier à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 25 janvier 2018
Date d’affichage : 25 janvier 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr BERGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr Jean-Louis BERGER a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/003
CREATION D’UNE POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE
PERENNE ENTRE SAINT-EGREVE ET LE FONTANIL-CORNILLON
Vu, les projets de conventions portant création d'une Police Municipale pluri communale pérenne entre Saint Egrève et Le Fontanil-Cornillon et de coordination de la police municipale pluri communale pérenne Saint-Egrève/Le Fontanil-Cornillon et des forces de sécurité de L'Etat.
La municipalité a fait du maintien de son cadre de vie et de la sécurité et tranquillité de ses habitants l’une de ses priorités. En parallèle de la démarche d’installation d’un dispositif de vidéoprotection, la municipalité a décidé de se doter d’une police municipale en créant un service pluri communal avec la commune de Saint Egrève.
La police municipale pluri-communale pérenne permet aux communes parties prenantes de la convention d'avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles sous forme de mise à disposition de plein droit. Cette mise en commun pérenne est prévue à l'article L512-1 du CSI (code de la sécurité intérieure, anciennement codifié à l'article L2212-10 du CGCT) et est ouverte aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité du maire de cette commune (autorité opérationnelle). Les communes parties à la convention doivent se doter d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue aux articles L512-4 à 512-7 CSI.
La création d'une police pluri communale pérenne pour Saint Egrève et Le Fontanil-Cornillon répond à la volonté politique de mutualiser les moyens consacrés à la police municipale et la rendre plus efficiente sur les deux communes. La commune de Saint Egrève augmentera ses effectifs de 6 à 8 agents dont l'équivalent de 1 agent sera pris en charge par Le Fontanil-Cornillon.
Une convention, conclue entre les 2 communes, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements conformément aux dispositions des articles R512-1 à 4 du CSI .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la création d’une police municipale pluri communale pérenne avec la Ville de Saint Egrève,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tout document s’y rapportant,
INDIQUE que les crédits sont prévus au Budget primitif 2018.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 31 Janvier 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 30 Janvier 2018
L'an deux mille dix-huit
et le trente janvier à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 25 janvier 2018
Date d’affichage : 25 janvier 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr BERGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr Jean-Louis BERGER a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/004
ENERGIE ET AMENAGEMENT NUMERIQUE –DEPLOIEMENT DU RESEAU TRES HAUT DEBIT METROPOLITAIN – ADHESION A LA CONVENTION DU GROUPE FERME D’UTILISATEURS « GRENOBLE ALPES METROPOLE » ET SIGNATURE DU BON D’ENGAGEMENT Y AFFERENT
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire
RAPPELLE que Grenoble-Alpes Métropole est propriétaire d’Installations de communications électroniques comprenant notamment des Infrastructures (locaux techniques, chambres de tirage, fourreaux...) et des Equipements passifs (fibres optiques noires, boîtes de raccordement...). RAPPELLE également que la commune procède actuellement au raccordement d’un certain nombre d’équipements communaux à l’Hôtel de Ville : caméras, ... dans le cadre du projet de vidéo-protection.
Dans le cadre d’une approche coordonnée et mutualisée visant à relier en très haut débit les sites publics métropolitains et communaux entre eux, la Métropole, par délibération du 27 mai 2016, a créé un Groupe Fermé d’Utilisateurs.
En y adhérant par convention, les communes ont la possibilité de s’appuyer sur les installations métropolitaines ainsi que sur celles déployées à leur initiative en vue de constituer un réseau métropolitain permettant d’optimiser les communications électroniques entre les différents sites du bloc communal.
L’adhésion au Groupe Fermé d’Utilisateurs doit permettre de :
Poursuivre le raccordement de sites communaux en très haut débit,
Assurer la maintenance et l’exploitation de l’ensemble des infrastructures déployées.
Les mises à disposition réciproques des éléments de réseaux se font à travers des bons d’engagement pour les éléments de réseaux concernés.
Pour 2018, la commune souhaite pouvoir s’appuyer sur ce dispositif pour raccorder en très haut débit une partie de ses caméras à son Hôtel de Ville ainsi que pour poursuivre le raccordement de ses sites communaux.
Le montant total de l’opération a été devisé à 37 372 € TTC dont le détail des installations est indiqué à l’annexe 2 du bon d’engagement ci-joint.
Grenoble – Alpes Métropole prenant à sa charge 28 957 € TTC au titre de l’aménagement numérique, le reste à la charge de la commune serait de 8 415 € TTC.
Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble – Alpes Métropole et de valider le programme des travaux pour l’année 2018 (voir convention annexée à la présente)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE son adhésion au Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble-Alpes Métropole,
AUTORISE le Maire ou son Adjoint délégué à signer avec la Métropole la convention annexée à la présente et qui précise les engagements respectifs des Parties dans le cadre du Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble-Alpes Métropole ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la convention,
AUTORISE le Maire ou son Adjoint délégué à signer le bon d’engagement annexé à la présente pour les raccordements prévus sur 2018, pour un reste à charge pour Grenoble Alpes Métropole de 20 543 € TTC, ainsi que toutes les pièces liées à l’exécution et à la réception de ces travaux,
PRECISE qu’un virement de crédits sera nécessaire pour régler ces travaux.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 31 Janvier 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 30 Janvier 2018
L'an deux mille dix-huit
et le trente janvier à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 25 janvier 2018
Date d’affichage : 25 janvier 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr BERGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr Jean-Louis BERGER a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/005
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME DES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES
INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC COMMUNAUX
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire
EXPOSE aux membres du conseil municipal l’obligation de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui oblige la commune à compter du 1er janvier 2015, à mettre tous ses Etablissements Recevant du Public (ERP) et ses Installations Ouvertes au Public (IOP) accessibles à tous les handicaps. Les pouvoirs publics ayant pris conscience de l’impossibilité de respecter la date butoir du 1er janvier 2015, la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter de nouvelles mesures législatives s’est traduite par la parution de l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires
d’ERP et/ ou IOP ont désormais la possibilité de s’engager dans un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
L’Ad’AP est un engagement de procéder aux actions ou travaux de mise en accessibilité d’un ou plusieurs ERP, dans le respect de la réglementation, dans un délai limité et avec une programmation des travaux et des financements. Cet accord suspend, sur la durée de l’agenda, le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005 et ainsi poursuivre ses travaux de mise en accessibilité.
Aussi, dans ce cadre, la commune a mis en place une politique de mise en
accessibilité de son patrimoine en élaborant un Agenda d’Accessibilité
Programmée sur 2 périodes totalisant 4 ans.
La commune s’était déjà engagée dans cette démarche en établissant en 2010, un premier diagnostic qui avait été réalisé pour 10 ERP et/ou IOP ; ce
diagnostic a été complété en février 2017 avec sa mise à jour réglementaire et la réalisation de 2 diagnostics complémentaires ce qui porte à 12 ERP et/ou IOP diagnostiqués.
Est annexée à la présente délibération, la présentation du patrimoine concernée par l’Ad’AP ainsi que le calendrier des actions jusqu’en 2021 inclus. Le
montant global des travaux y compris les frais d’études et frais de dossiers
s’élèvent à 347 760 € TTC avec un premier montant voté sur l’année 2018 lors du dernier conseil municipal à 88 000 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 22 voix pour et 1 abstention (Mr Alain FOYER)
AUTORISE la présentation de la demande de validation de l’agenda
d’accessibilité programmée auprès de la préfecture,
AUTORISE Le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à ce dossier et notamment les autorisations de travaux nécessaires à l’instruction des demandes auprès des services compétents de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 31 Janvier 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 30 Janvier 2018
L'an deux mille dix-huit
et le trente janvier à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 25 janvier 2018
Date d’affichage : 25 janvier 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr BERGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr Jean-Louis BERGER a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/006
RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF FACADES
Monsieur Claude CALAUX, Adjoint au Maire
RAPPELLE que depuis 1989, la commune mène une politique d’aide au ravalement de façades dans le cadre de l’embellissement du village et de la préservation de la qualité de vie, ceci selon les prescriptions des articles L132-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Une délibération a été prise en sens en 2003 puis une convention a été passée avec le PACT ISERE pour procéder à l’analyse technique et de colorimétrie des dossiers de ravalement par un architecte. Il convient de renouveler notre partenariat pour l’année 2018 avec SOLIHA ISERE SAVOIE (anciennement le PACT).
Pour chaque dossier ouvert, la rémunération s’élèvera à 450 € H.T.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la reconduction de l’aide au ravalement des façades selon les conditions définies ci-dessus et pour une durée de un an.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le contrat d’opération de ravalement de façades.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 31 Janvier 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 30 Janvier 2018
L'an deux mille dix-huit
et le trente janvier à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 25 janvier 2018
Date d’affichage : 25 janvier 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr BERGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr Jean-Louis BERGER a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/007
FONTA MUSIQUE – TARIFICATION DU STAGE DE VIOLON 2018
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire, informe le Conseil Municipal que l’école municipale de musique – Fonta Musique – souhaite organiser un stage de violon pendant les vacances scolaires de printemps (du 9 au 13 avril 2018) destiné à des élèves débutants ou confirmés (à partir de 3 ans). Ce stage s’inscrit dans la démarche de développement des pratiques musicales et de la découverte des instruments.
Monsieur le Maire rappelle que la commune du Fontanil-Cornillon s’est engagée dans une démarche partenariale avec Saint-Egrève à travers une Charte Réseau unissant les écoles de musique des deux communes. Afin de favoriser le développement d’une offre pédagogique et culturelle à l’échelle du bassin de vie, la commune propose un tarif spécifique « Réseau » pour les habitants de Saint- Egrève.
La tarification du stage s’effectuera comme suit :
Tarif Fontanilois Tarif Réseau Tarif Extérieurs
Stage de violon
♪ une partie cours collectif
♪ une partie cours individuel
5 matinées, de 9 h à 12 h
100 € 110 € 125 €
Un service de garderie est proposé aux familles en amont du stage, dès 7 h 30 dans les locaux de l’école de musique, située impasse de la Girodière (38120 Le Fontanil-Cornillon).
Les enfants pourront également être emmenés, à l’issue de la matinée de stage, au centre de loisirs Claretière, situé 6 rue du Cornillon (38120 Le Fontanil- Cornillon), si inscription préalablement effectuée auprès de l’organisme IFAC. Ces services, souscrits ou non par les familles au moment de l’inscription, permettront de favoriser l’accès au stage en assurant la liaison avec les activités de loisirs.
La tarification de ces services s’effectuera comme suit :
Tarif Fontanilois Tarif Réseau Tarif Extérieurs
Service de garderie (de 7 h 30
à 9 h) 3 €/jour 3,5 €/jour 4 €/jour Transport de l’enfant vers le
centre de loisirs Claretière (de
12 h à 12 h 30)
1 €/jour 1,25 €/jour 1,5 €/jour
Conditions d’inscription et de règlement du stage :
Le stage se déroulera sous réserve d’un nombre d’inscrit suffisant, soit 6 élèves minimum.
L’inscription au stage et aux éventuels services proposés est validée par la fiche remplie et signée par les parents ou l’élève majeur.
La facturation est réalisée à la fin du stage par l’émission d’un titre de recettes. Le règlement sera dû dans sa totalité y compris si l’élève démissionne en cours du stage.
Le conseil municipal peut autoriser la proratisation et le dégrèvement du tarif en cas d’interruption en cours de stage : seuls les cas de force majeure peuvent donner lieu à un dégrèvement au prorata du nombre de jours ou cours effectués (maladie ou accident grave, décès). Chaque cas sera étudié.
Afin d’obtenir un dégrèvement, un courrier ou courriel accompagné de pièces justificatives doit être transmis à la Mairie du Fontanil-Cornillon service école de musique (rferrara@ville-fontanil.fr).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter la tarification susmentionnée avec les conditions d’inscription au stage, DIT que les crédits nécessaires et les recettes perçues seront intégrés dans le budget 2018.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 31 Janvier 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 30 Janvier 2018
L'an deux mille dix-huit
et le trente janvier à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 25 janvier 2018
Date d’affichage : 25 janvier 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr CALAUX, Mme DE SAINT LEGER, Mr REYNAUD, Mme MANGIONE, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes BONNEFOY, LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr CALAUX
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme LEGRAND
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme MAUCHAMP donne pouvoir à Mme TASSEL
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr BERGER
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr Jean-Louis BERGER a été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/008
ACCEPTATION D’UN DON DE PIANO
Le rapporteur explique qu’au terme de l’article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales le conseil municipal doit délibérer sur l’acceptation d’un don fait à la commune.
Monsieur Pascal DE FILIPPIS demeurant à Saint Egrève a fait part de sa volonté de faire don à la commune de Fontanil Cornillon d’un piano droit de marque HUPFELD Modèle Aïda Noyer - Type Chippendale
Le don du piano, n’étant assorti d’aucune condition, sera affecté à l’école de musique de la commune dont il sera fait usage dans le cadre des cours d’instrument pour les élèves. Compte tenu que ce don apparaît comme une réelle opportunité pour l’école de musique, dans le développement de la musique, il est proposé :
- D’accepter le don sans condition d’un piano droit de marque HUPFELD Modèle Aïda Noyer - Type Chippendale
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE le don sans condition d’un piano droit de marque HUPFELD
Modèle Aïda Noyer - Type Chippendale
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour l’application conforme de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 31 Janvier 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du FICHE D’INSCRIPTION
Stage de Violon – du 9 au 13 avril 2018
(à partir de 3 ans – Débutant ou Confirmé)
Une fiche par élève - à déposer en Mairie du Fontanil-Cornillon - AVANT LE 30 MARS 2018
Etes-vous inscrit à l’école Fonta Musique ? OUI NON (Entourer la bonne réponse)
Renseignements Élève :
Nom : ............................................................................................................... Prénom : ..........................................................................................
Date de naissance : ................................................ Classe (si écolier) : ..............................
Renseignements Parents & Élève adulte :
Parent 1
ou élève
majeur
Nom :
Prénom :
Adresse :
Ville :
Tél fixe :
Tél portable :
Mail :
Merci d'écrire lisiblement
Parent 2
Nom :
Prénom :
Adresse :
Ville :
Tél fixe :
Tél portable :
Mail :
Merci d'écrire lisiblement
Si 2 adresses différentes : Adresse de facturation = Parent 1 ou Parent 2 (Entourer la bonne réponse)
Identité de la personne habilitée à récupérer l’enfant (autre que les parents) :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Ville :
Tél fixe :
Tél portable :
Mail :
Merci d'écrire lisiblement
J’autorise mon enfant à quitter seul les lieux du stage.
Tarification
Tarif Fontanilois Tarif Réseau* Tarif Extérieurs
Stage de violon
♪ une partie cours collectif
♪ une partie cours individuel
Prix 5 matinées, de 9 h à 12 h
100 € 110 € 125 €
Pour les non-débutants : Niveau (nombre d'années de pratique) : .............................. Services de garderie et de liaison avec l’Espace Claretière :
Tarif Fontanilois Tarif Réseau* Tarif Extérieurs
Service de garderie (de 7 h 30 à 9 h) 3 €/jour 3,5 €/jour 4 €/jour
Transport de l’enfant vers le centre de
loisirs Claretière (de 12 h à 12 h 30) 1 €/jour 1,25 €/jour 1,5 €/jour
Je souhaite que mon enfant bénéficie du service de garderie, le matin de 7 h 30 à 9 h.
(merci d’entourer les jours concernés)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Je souhaite et autorise que mon enfant soit emmené au centre de loisirs Claretière à pied à l’issue de
la matinée de stage (inscription pour ½ journée avec repas à effectuer préalablement auprès de
l’organisme IFAC).
(merci d’entourer les jours concernés)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Règlement et facturation :
L’inscription au stage et aux éventuels services proposés est validée par la fiche remplie et signée par les parents
ou l’élève majeur.
La facturation est réalisée à la fin du stage par l’émission d’un titre de recettes.
Le règlement sera dû dans sa totalité y compris si l’élève démissionne en cours du stage.
Le conseil municipal peut autoriser la proratisation et le dégrèvement du tarif en cas d’interruption en cours de
stage : seuls les cas de force majeure peuvent donner lieu à un dégrèvement au prorata du nombre de jours ou
cours effectués (maladie ou accident grave, décès). Chaque cas sera étudié.
Afin d’obtenir un dégrèvement, un courrier ou courriel accompagné de pièces justificatives doit être transmis à la
Mairie du Fontanil-Cornillon, service école de musique (rferrara@ville-fontanil.fr)
J’autorise la municipalité à photographier mon enfant pendant le temps de stage et à publier ces images
dans les supports de communication communaux.
Je reconnais avoir pris connaissances du règlement et des conditions d’inscription.
Au Fontanil-Cornillon, le .......................................... Signature du représentant légal
* Afin de favoriser le développement d’une offre pédagogique et culturelle à l’échelle du bassin de vie, la commune propose un tarif spécifique « Réseau » pour les habitants de Saint-Egrève.
Renseignements : fontamusique@gmail.com
Ecole Fonta Musique – Impasse de la Girodière - 38120 Le Fontanil-Cornillon Page 1
CONVENTION DU
« GROUPE FERME D’UTILISATEURS
GRENOBLE-ALPES METROPOLE »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Grenoble – Alpes Métropole, sise 3 rue Malakoff, Immeuble « Le Forum », 38 000 GRENOBLE représentée par son
Président Christophe FERRARI, agissant en vertu d’une délibération en date du 27 mai 2016.
Ci-après dénommé : « l’EXPLOITANT » ou « le REPRESENTANT »
D’UNE PART
ET
La Ville de , représentée par M. le Maire, agissant en vertu d’une délibération en date du
Ci-après dénommé : « le MEMBRE »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément la « Partie »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Page 2
duSOMMAIRE
SOMMAIRE ...................................................................................................................................................................... 2
PREAMBULE .................................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 1. OBJET ............................................................................................................................................................. 6
ARTICLE 2. DUREE ET RENOUVELLEMENT ........................................................................................................................ 7
ARTICLE 3. DEFINITION DU RESEAU ................................................................................................................................. 7
ARTICLE 4. CLAUSES GENERALES ...................................................................................................................................... 7
4.1. Processus d’Engagement .................................................................................................................. 7
4.2. Prise en charge financière ................................................................................................................ 8
4.3. Valorisation des Installations déployées par le MEMBRE pour ses besoins propres ............................ 8
4.4. Autorisation d’occupation réciproque des domaines des parties ....................................................... 8
4.5. Principes généraux en matière d’entretien et de maintenance des Installations par les Parties .......... 9
4.6. Conditions d’utilisation des Réseaux par les MEMBRES ..................................................................... 9
4.7. Interventions du MEMBRE sur le Réseau........................................................................................... 9
4.8. Devoir d’alerte du MEMBRE relatif à la conservation du Réseau ........................................................ 9
4.9. Eléments associés au Réseau mis à disposition du MEMBRE .............................................................. 9
4.10. Actes de disposition du Réseau par le MEMBRE ............................................................................ 10
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES ......................................................................................................................... 10
5.1. : Tarifs ........................................................................................................................................... 10
5.2. : Modalités de paiement ................................................................................................................ 10
ARTICLE 6. FORCE MAJEURE .......................................................................................................................................... 11
ARTICLE 7. RESPONSABILITE .......................................................................................................................................... 11 Page 3
ARTICLE 8. ASSURANCES ................................................................................................................................................ 11
ARTICLE 9. RESILIATION ................................................................................................................................................. 11
9.1. : A l’initiative du REPRESENTANT ou de l’EXPLOITANT ..................................................................... 11
9.2. : A l’initiative du MEMBRE .............................................................................................................. 12
ARTICLE 10. FIN DE LA MISE A DISPOSITION .................................................................................................................. 12
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES ............................................................................................................................ 13
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE....................................................................................................................................... 13
ARTICLE 13. COMITE DE PILOTAGE ET REPRESENTATION ............................................................................................... 13
ANNEXE 1. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS PASSIVES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
ENTRE LE GROUPE FERME D’UTILISATEURS GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET L’EXPLOITANT ...................................... 14
SOMMAIRE .................................................................................................................................................................... 16
PREAMBULE .................................................................................................................................................................. 18
DEFINITIONS .................................................................................................................................................................. 18
ARTICLE 1. OBJET ........................................................................................................................................................... 19
ARTICLE 2. DUREE ET RENOUVELLEMENT ...................................................................................................................... 19
ARTICLE 3. CLAUSES GENERALES .................................................................................................................................... 19
3.1. Mise à disposition du Réseau par l’EXPLOITANT et Engagements .................................................... 19
3.2. Raccordement des sites de l’OCCUPANT ......................................................................................... 20
3.3. Modification des Réseaux par l’EXPLOITANT ................................................................................... 21
3.4. Extension de ses Installations par l’EXPLOITANT ............................................................................. 21
3.5. Autorisation d’occupation réciproque des domaines des parties ..................................................... 21
3.6. Principes généraux en matière d’entretien et de maintenance des Installations par les Parties ........ 22
3.7. Conditions d’utilisation des Réseaux par l’OCCUPANT ..................................................................... 22 Page 4
3.8. Interventions de l’OCCUPANT sur le Réseau .................................................................................... 22
3.9. Devoir d’alerte de l’OCCUPANT relatif à la conservation du Réseau ................................................. 23
3.10. Eléments associés au Réseau mis à disposition de l’OCCUPANT ..................................................... 23
3.11. Actes de disposition du Réseau par l’OCCUPANT ........................................................................... 23
ARTICLE 4. CLAUSES SPECIFIQUES A LA MISE A DISPOSITION DE FOURREAUX ............................................................... 23
4.1. Séparation des Réseaux des OCCUPANTS et utilisation partagée ..................................................... 23
4.2. Accès aux chambres par l’OCCUPANT ............................................................................................. 24
4.3. Documentation et études préalables relatives au parcours et à l’occupation du génie civil fournis à la
demande de l’OCCUPANT ..................................................................................................................... 24
4.4. Suivi des travaux de câblage de l’OCCUPANT .................................................................................. 24
4.5. Maintenance des Infrastructures par l’EXPLOITANT ........................................................................ 25
4.6. Opérations de maintenance effectuées par l’OCCUPANT dans les infrastructures de l’EXPLOITANT .. 26
ARTICLE 5. CLAUSES SPECIFIQUES A LA MISE A DISPOSITION DE LIAISONS OPTIQUES ................................................... 26
5.1. Liaisons optiques mises à disposition .............................................................................................. 26
5.2. Modalités de raccordement............................................................................................................ 26
5.3. Connexion sur les fibres mises à disposition .................................................................................... 27
5.4. Maintenance des fibres mises à disposition .................................................................................... 27
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINANCIERES ......................................................................................................................... 28
6.1. Tarifs ............................................................................................................................................. 28
6.2. Modalités de paiement .................................................................................................................. 28
ARTICLE 7. FORCE MAJEURE .......................................................................................................................................... 28
ARTICLE 8. RESPONSABILITE .......................................................................................................................................... 29
ARTICLE 9. ASSURANCES ................................................................................................................................................ 29 Page 5
ARTICLE 10. RESILIATION ............................................................................................................................................... 29
10.1. : A l’initiative de l’EXPLOITANT ..................................................................................................... 29
10.2. : A l’initiative de l’OCCUPANT ....................................................................................................... 30
ARTICLE 11. FIN DE LA MISE A DISPOSITION .................................................................................................................. 30
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES ............................................................................................................................ 30
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE....................................................................................................................................... 30
Pour les GFU : ARTICLE 14. COMITE DE SUIVI ................................................................................................................. 31
ANNEXE 2. LISTE DES MEMBRES DU GROUPE FERME D’UTILISATEURS GRENOBLE-ALPES METROPOLE ......................... 32 Page 6
PREAMBULE
La nécessité d’une approche coordonnée et mutualisée visant à relier les sites publics métropolitains et communaux
entre eux est aujourd’hui une évidence pour la Métropole et les communes. C’est à la fois un gage d’efficacité ainsi que
d’économies :
La complémentarité d’un certain nombre de compétences et le souci de la territorialisation du service public, en
particulier autour des questions d’urbanisme, de gestion du foncier et de la domanialité, des permis de
construire, des autorisations d’intervention sur le domaine public... conduisent à une intégration de plus en plus
forte des systèmes d’information métropolitains et communaux et donc de leurs réseaux avec le développement
d’un Système d’Information Territorial partagé par l’ensemble du bloc communal ;
Du fait de nombreux transferts de compétences depuis 2015 au moment de la transformation en Métropole, les
besoins en raccordement au Réseau métropolitain de sites métropolitains sur les territoires des communes sont
en forte augmentation ;
Le raccordement en très haut débit des Hôtels de Ville au Réseau métropolitain est perçu à juste titre par les
communes comme un préalable dans le cadre des réflexions en cours relatives à la mutualisation des outils
numériques entre la Métropole et les communes ;
La constitution de boucles locales très haut débit reliant les établissements communaux eux-mêmes aux Hôtels de
Ville est gage à la fois de qualité du service public sur le territoire métropolitain et d’économies sur le moyen ou
long terme pour les communes.
Grenoble-Alpes Métropole est propriétaire d’Installations de communications électroniques comprenant notamment des
Infrastructures (locaux techniques, chambres de tirage, fourreaux...) et des Equipements passifs (fibres optiques noires,
boîtes de raccordement...). Afin de valoriser son patrimoine et de favoriser le développement des communications
électroniques sur son territoire, Grenoble-Alpes Métropole met des Installations passives de communications
électroniques à disposition d’Utilisateurs de Réseaux Indépendants ou d’Opérateurs de Réseaux Ouverts au Public. Cette
mise à disposition se fait conformément aux règles énoncées à l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Quand il sera fait mention de Grenoble-Alpes Métropole dans cette Convention en tant qu’Opérateur
d’Installations passives, Grenoble-Alpes Métropole sera désigné comme l’EXPLOITANT.
Cette convention vise à fournir un cadre conventionnel et partagé à la Métropole et aux communes permettant de
s’appuyer sur les installations métropolitaines ainsi que sur celles déployées par les communes pour leurs besoins
propres, en vue de constituer un Réseau métropolitain permettant de fluidifier les communications électroniques entre
les différents sites du bloc communal. Quand il sera fait mention dans cette Convention de Grenoble-Alpes Métropole en
tant que membre et/ou représentant du Groupe Fermé d’Utilisateur Grenoble-Alpes Métropole associant la Métropole
et les communes au sein d’un Réseau Indépendant, Grenoble-Alpes Métropole sera désigné comme le REPRESENTANT.
ARTICLE 1. OBJET
La Convention fixe les engagements réciproques des Parties au sein du Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble – Alpes
Métropole, Groupe Fermé d’Utilisateurs constitué de Grenoble-Alpes Métropole ainsi que de toutes les communes sur le
territoire métropolitain signataires de la présente Convention.
Le Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble-Alpes Métropole est, au sens de l’article L1425-1 du CGCT, un Utilisateur de
Réseau Indépendant qui a vocation à raccorder un certain nombre de sites publics pour ses besoins propres et par la
même de constituer un Réseau de communications électroniques. Page 7
Le MEMBRE reconnaît avoir pris connaissance de la Convention intitulée « CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’INSTALLATIONS PASSIVES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ENTRE LE GROUPE FERME D’UTILISATEURS
GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET L’EXPLOITANT », Convention qui lie chaque Groupe Fermé d’Utilisateurs à
l’EXPLOITANT, et en accepter les termes tels qu’ils sont rappelés en annexe 1.
Il assure être solidaire des engagements pris dans ce cadre par le REPRESENTANT auprès de l’EXPLOITANT.
Il assure en particulier que le Réseau constitué n’est pas Ouvert au Public et qu’il est Indépendant au sens où il a pour
vocation l’échange de communications électroniques entre les sites du Réseau.
Au cas où des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'application de cette Convention entreraient en
vigueur pendant l'exercice de la présente Convention, les parties s'engagent à se rapprocher pour modifier en
conséquence les termes de la présente.
ARTICLE 2. DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente Convention est conclue pour une période de quinze ans à compter de sa date de notification
La Convention ne peut se prolonger par tacite reconduction. Cependant, et en cas d'accord exprès entre le
REPRESENTANT et le MEMBRE, une nouvelle Convention pourra être établie.
ARTICLE 3. DEFINITION DU RESEAU
Le Réseau du GFU Grenoble-Alpes Métropole est constitué de :
Installations passives, mises à disposition du GFU Grenoble-Alpes Métropole par la Métropole, en tant
qu’EXPLOITANT, dans le cadre d’une Convention intitulée « Convention de mise à disposition d’installations
passives de communications électroniques » ;
Installations passives propriété des communes, déployées par les communes pour leurs besoins propres ;
Equipements permettant d’activer ces installations, équipements qui permettent la transmission des
communications électroniques entre les différents sites.
La liste des MEMBRES du Réseau est fournie en annexe 2.
ARTICLE 4. CLAUSES GENERALES
4.1. Processus d’Engagement
Toute mise à disposition du Réseau par l’EXPLOITANT au Groupe Fermé d’Utilisateurs devant faire l’objet d’une
Engagement via un Bon d’engagement, le REPRESENTANT fera parvenir à chaque MEMBRE, préalablement à chaque
mise à disposition, un Bon d’engagement pour les éléments du Réseau le concernant.
La validation de ce Bon d’engagement sera nécessaire avant que le REPRESENTANT valide lui-même le Bon
d’engagement proposé par l’EXPLOITANT.
Ce Bon d’engagement reprendra les éléments du Bon d’engagement fourni par l’EXPLOITANT :
Le montant global de la mise à disposition ;
Le calendrier opérationnel et financier. Page 8
Il précisera par ailleurs le montant à charge du MEMBRE pour le raccordement de ses sites au Réseau.
4.2. Prise en charge financière
Il est entendu que le REPRESENTANT, au titre de l’aménagement numérique du territoire d’une part et afin d’encourager
la dynamique en matière de mutualisation des outils numériques entre les MEMBRES, prendra à sa charge 50% de la
charge financière relative :
A l’installation d’un Point de Présence public sur la commune ;
Au raccordement de l’Hôtel de Ville.
Cette participation financière s’applique au montant total de l’opération hors frais H.T.
Tous les autres raccordements seront à la seule charge financière du MEMBRE.
4.3. Valorisation des Installations déployées par le MEMBRE pour ses besoins propres
De nombreuses Installations communales peuvent être mobilisées pour le raccordement des équipements publics :
Installations de communication déployées pour les besoins propres des communes ou pour des opérations de montée en
débit, fourreaux hébergeant les câbles de l’éclairage public, anciens réseaux désaffectés...
Le MEMBRE s’engage dans la mesure où leur destination ne serait pas contraire à cette utilisation et où cela ne poserait
pas de difficultés particulières en termes d’exploitation à faciliter les déploiements de l’EXPLOITANT à travers la mise à
disposition de ses Installations.
Chaque fois que ce sera possible, ces mises à dispositions seront envisagées dès le début des études sur la commune, de
façon à ce que la commune puisse avoir une vision à la fois de la valorisation de ses Installations et du coût relatif aux
nouveaux raccordements assurés sous maîtrise d’ouvrage de l’EXPLOITANT.
La valorisation de ces Installations vise à reconnaître les coûts évités par l’EXPLOITANT sur la base des éléments mis à
disposition par les communes pour étendre ses dorsales et boucles, voire pour raccorder de nouveaux sites.
Un transfert de propriété du MEMBRE vers l’EXPLOITANT sera privilégié quand cela sera possible pour simplifier la
maintenance et l’exploitation ultérieure de ces réseaux. En contrepartie, le MEMBRE bénéficiera d’un droit d’usage sur
les Installations déployées et qu’il utilisait jusque-là pour ses besoins propres jusqu’au renouvellement de
l’investissement ou à la résiliation de la Convention.
Dans un souci de réciprocité, les conditions financières pour la valorisation de ces Installations, sauf conditions
exceptionnelles permettant de justifier des coûts de réalisation très différents, sont les mêmes que celles proposées par
l’EXPLOITANT aux GFU :
Si des fourreaux sont mobilisables, 9,2 € par ml de génie civil évité à l’EXPLOITANT ;
Si des fibres optiques sont mobilisables, 2,22 € par ml et par tube nécessaire à l’EXPLOITANT.
Ces tarifs seront révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. Chaque Engagement formalisé dans le Bon d’engagement
s’appuiera sur ce tarif, réactualisé à la date de l’Engagement.
4.4. Autorisation d’occupation réciproque des domaines des parties
Il appartient au MEMBRE d’obtenir, pour tout ce qui relève des installations situées de son côté du point d’entrée, les
autorisations nécessaires au raccordement de ses Installations avec celles de l’EXPLOITANT. Page 9
Il est expressément convenu pour la durée et dans le périmètre de la présente Convention qu’aucune redevance ne sera
perçue pour l’occupation par l’une des parties du domaine de l’autre partie.
Le cas échéant, en concertation avec les différents gestionnaires d’emprises concernés, des Conventions spécifiques
peuvent être mises en place afin de concéder à l’une des parties un droit de passage dans les infrastructures et
équipements relevant du domaine de l’autre partie.
4.5. Principes généraux en matière d’entretien et de maintenance des Installations par les
Parties
Les parties sont chacune responsables de l’entretien, de la maintenance et des réparations, en tant que de besoin, des
Installations dont elles sont propriétaires.
Dans la mesure où ils bénéficient d’un droit d’usage sur un certain nombre de fibres optiques au sein du câble optique
sous maîtrise d’ouvrage de l’EXPLOITANT, les Utilisateurs de Réseaux Indépendants et Groupes Fermés d’Utilisateurs
sont solidaires des coûts liés à la maintenance préventive et curative du Réseau de même que des redevances annuelles
payées par l’EXPLOITANT aux différents gestionnaires de domaines et relatives à l’occupation de ces domaines par le
Réseau.
Sur la base du coût moyen constaté sur l’ensemble des Installations de l’EXPLOITANT, les coûts de maintenance annuels
sont évalués à 0.012 centimes d’euros par mètre linéaire de Réseau mis à disposition.
Chaque MEMBRE devra acquitter chaque année les coûts relatifs à la maintenance des Installations mises à sa
disposition. Les MEMBRES pour lesquels moins de 10.000 ml de Réseau sont mis à disposition sont dispensés de cette
participation aux coûts de maintenance.
Les coûts liés à la maintenance des Réseaux mis à disposition seront indiqués dès l’Engagement. Ils pourront être amenés
à évoluer pour refléter l’évolution des coûts de maintenance supportés par l’EXPLOITANT, sur la base d’éléments
présentés en Comité de pilotage.
4.6. Conditions d’utilisation des Réseaux par les MEMBRES
Les MEMBRES s’engagent à respecter toutes les prescriptions légales ou administratives relatives à l’exercice des
activités autorisées pour l’utilisation des Réseaux mis à leur disposition, de telle manière que ni le REPRESENTANT ni
l’EXPLOITANT ne soient jamais inquiétés et soient garantis de toutes les conséquences pouvant en résulter.
4.7. Interventions du MEMBRE sur le Réseau
Le MEMBRE s’interdit d’apporter, ou de faire apporter par un tiers, quelque modification que ce soit aux Réseaux de
l’EXPLOITANT sans consentement préalable, expresse et écrit du REPRESENTANT et de l’EXPLOITANT.
4.8. Devoir d’alerte du MEMBRE relatif à la conservation du Réseau
Le MEMBRE s’oblige à veiller à la conservation des Réseaux mis à disposition par l’EXPLOITANT et à signaler
immédiatement au REPRESENTANT et à l’EXPLOITANT toute usurpation, dommage, anomalie, quels qu’en soient les
auteurs, préjudiciables au Réseau ou au domaine public de celui-ci.
4.9. Eléments associés au Réseau mis à disposition du MEMBRE Page 10
Dans l’hypothèse où des éléments associés et annexes aux Réseaux de l’EXPLOITANT, tels que des matériels ou des
locaux, en tout ou partie, sont mis à disposition du Groupe Fermé d’Utilisateurs au titre de la présente Convention, il est
expressément convenu entre les Parties que le régime de mise à disposition de ces éléments suit le régime de mise à
disposition des Réseaux.
4.10. Actes de disposition du Réseau par le MEMBRE
Le MEMBRE s’interdit de céder, sous-louer, nantir, prêter ou, d’une manière générale, faire tout acte de disposition
concernant tout ou partie des Réseaux mis à sa disposition.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1. : Tarifs
L’ensemble des montants à la charge du MEMBRE sont indiqués au niveau de chaque Bon d’engagement.
Celui précise les montants relatifs :
A la mise à disposition des boucles et dorsales de l’EXPLOITANT : cf. ARTICLE 3.1 de la CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION D’INSTALLATIONS PASSIVES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ENTRE LE GROUPE FERME
D’UTILISATEURS GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET L’EXPLOITANT
Aux frais d’accès au service : cf. ARTICLE 3.1 de la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS
PASSIVES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ENTRE LE GROUPE FERME D’UTILISATEURS GRENOBLE-ALPES
METROPOLE ET L’EXPLOITANT
Au raccordement des Installations de l’OCCUPANT aux boucles et dorsales de l’EXPLOITANT : cf. ARTICLE 3.2 de
la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS PASSIVES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
ENTRE LE GROUPE FERME D’UTILISATEURS GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET L’EXPLOITANT
Aux frais de raccordement des Installations de l’OCCUPANT aux boucles et dorsales de l’EXPLOITANT : cf.
ARTICLE 3.2 de la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS PASSIVES DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ENTRE LE GROUPE FERME D’UTILISATEURS GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET L’EXPLOITANT
Aux frais de maintenance : cf. ARTICLE 3.6 de la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS
PASSIVES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ENTRE LE GROUPE FERME D’UTILISATEURS GRENOBLE-ALPES
METROPOLE ET L’EXPLOITANT
5.2. : Modalités de paiement
Les redevances annuelles sont payables à terme échu. Elles font l'objet de l'émission d'un titre de recette par le
REPRESENTANT, adressé au MEMBRE en chaque début d'année calendaire n et valable pour l’ensemble des Installations
mises à disposition à l’année n-1. Lors de la mise à disposition d’une Installation intervenant en cours d'année, la
première année sera payée prorata temporis à terme échu dans les dispositions ci-dessus.
Les redevances liées à une mise à disposition sur une longue période dans le cadre d’un IRU ou pour des Utilisateurs de
Réseaux Indépendants sont payables en une seule fois. Elles font l'objet de l'émission d'un titre de recette par le
REPRESENTANT, adressé au MEMBRE en chaque début d'année calendaire n pour l’ensemble des Installations mises à
disposition dans ce cadre au cours de l’année n-1.
Les titres de recette doivent être réglés par le MEMBRE dans les délais légaux en vigueur. Page 11
ARTICLE 6. FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution
partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme
un cas de Force Majeure De plus, les Parties conviennent qu’un cas de Force Majeure inclura notamment les
événements suivants : intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de
toute réglementation applicable à l’exécution des prestations, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres,
déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies,
foudre, inondations et autres catastrophes naturelles.
Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de Force Majeure.
Les obligations de la Partie victime du cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses
obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de Force Majeure.
Si un cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre de la Convention
pendant une période de plus de cent vingt (120) jours, chacune des Parties pourra résilier la Convention, selon le cas, par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. Par dérogation à
l'Article « Résiliation », la résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
La responsabilité du MEMBRE est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou
immatériel et, en particulier, de toute perte de renommée ou de réputation, préjudice, économique et autre perte de
revenus.
La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses
agents et représentants ou de fraude, vol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée.
ARTICLE 8. ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de 1er rang une police Responsabilité Civile,
valable pendant toute la durée de la Convention et couvrant les risques associés à son exécution.
Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés.
Sur requête, chaque Partie fournira à l’autre un certificat d’assurances, attestant de la souscription des polices décrites
ci-dessus.
ARTICLE 9. RESILIATION
9.1. : A l’initiative du REPRESENTANT ou de l’EXPLOITANT
La présente Convention peut être résiliée de plein droit par le REPRESENTANT, sans indemnité pour le MEMBRE, en cas
de dissolution de ce dernier ou s’il se trouve en état de liquidation judiciaire. Page 12
Le REPRESENTANT peut en cours d'exécution de la Convention, y mettre un terme à tout moment, sans indemnité pour
le MEMBRE, en cas de non-respect par le MEMBRE de ses obligations conventionnelles et après mise en demeure, restée
infructueuse pendant plus de trente jours calendaires.
Le REPRESENTANT peut également résilier la présente Convention dans l’hypothèse où l’EXPLOITANT ferait valoir ses
droits à Résiliation au titre de la préservation des dépendances du domaine public ou pour des motifs tenant à l’intérêt
général. Dans le cas où l’EXPLOITANT serait dans l’obligation de mettre un terme à la mise à disposition de tout ou partie
des Engagements passés par le MEMBRE et non encore expirés, la résiliation donne alors lieu au reversement, au profit
du MEMBRE, à titre d’indemnité, des redevances déjà versées et correspondant à la durée des Engagements qui n’aura
pas été effective.
La résiliation est prononcée par l’exécutif dûment habilité par l’instance délibérante du REPRESENTANT. La résiliation est
notifiée au MEMBRE par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de faute du MEMBRE, la décision de
résiliation doit être précédée d'une lettre de mise en demeure et adressée au MEMBRE pour s'expliquer sur les griefs qui
lui sont faits.
Sauf cas d’urgence avéré, le REPRESENTANT est tenu d’en aviser le MEMBRE dans un délai de trois mois avant sa date de
prise d’effet. La résiliation de la présente Convention est effective à l’issue de ce délai.
En cas d’urgence, la résiliation prend effet à compter de sa notification.
9.2. : A l’initiative du MEMBRE
Le MEMBRE peut résilier de droit et à tout moment, la présente convention, sous réserve d'en informer le
REPRESENTANT par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance. Dans ce cas et dans le
cadre d’une mise à disposition des Réseaux sur une base annuelle, les redevances à percevoir pour l'année en cours
restent dues par le MEMBRE.
Le MEMBRE peut, en cours d'exécution de la convention, y mettre un terme à tout moment, en cas de non-respect par le
REPRESENTANT de ses obligations conventionnelles et après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de
trente jours. Cette résiliation entraîne le remboursement des redevances perçues par le REPRESENTANT pour la période
restant à courir au-delà de résiliation dans le cadre de l’Engagement.
ARTICLE 10. FIN DE LA MISE A DISPOSITION
A la cessation de la présente Convention, pour quelque cause que ce soit, le REPRESENTANT pourra demander la remise
en état par le MEMBRE des Réseaux, et ce conformément à leur état primitif tel que décrit dans les procès-verbaux de
réception. Cette remise en état est à la charge du MEMBRE.
Si le MEMBRE ne satisfait pas à cette obligation, le MEMBRE est redevable envers le REPRESENTANT d’une pénalité
contractuelle égale à 1/100e du montant d’une redevance annuelle pour l’année considérée par jour de retard, sauf
évènement de force majeure qui prolongerait le délai susvisé.
Le REPRESENTANT peut unilatéralement se substituer au MEMBRE pour cette remise en état, aux frais du MEMBRE,
majorés de 10 % pour frais de maîtrise d’œuvre, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois.
Le REPRESENTANT peut en toute hypothèse et en accord avec ce dernier dispenser le MEMBRE de tout ou partie de la
remise en état des Réseaux. Dans cette hypothèse, les aménagements et équipements du MEMBRE restant deviendront
propriété du REPRESENTANT. Page 13
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, dans un délai d’un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’initiative de l’une ou de l’autre des parties, chacune des parties désigne un ou plusieurs représentants.
Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Sauf accord mutuel, chaque partie s’engage à tenir confidentiels les informations et documents relatifs aux présentes.
Toutes les informations relatives à la situation et au parcours des Réseaux sont confidentielles.
Tous les plans, documents et spécifications techniques particulières décrivant le Réseau sont réputés confidentiels et
restent propriété de l’EXPLOITANT.
ARTICLE 13. COMITE DE PILOTAGE ET REPRESENTATION
Le Comité de pilotage du Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble-Alpes Métropole se réunira une fois par an, 4 semaines
au moins avant le Comité de suivi associant l’EXPLOITANT et chaque REPRESENTANT des Groupes Fermés d’Utilisateurs
présents sur les réseaux métropolitains. Le Comité de pilotage peut aussi être réuni à l’initiative du tiers de ses membres.
Le Comité de pilotage siège valablement lorsque le nombre de ses MEMBRES présents ou représentés compte pour la
moitié du total des MEMBRES. Les procurations entre MEMBRES sont autorisées. Les convocations sont effectuées par le
REPRESENTANT. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les MEMBRES confient à Grenoble-Alpes Métropole en tant que REPRESENTANT la gestion administrative et financière
du Réseau ainsi que la représentation de l’ensemble des signataires en tant que « Groupe Fermé d’Utilisateurs » auprès
de l’EXPLOITANT, des instances administratives et réglementaires, des prestataires.
Fait à Grenoble, en 2 exemplaires originaux, le
Pour l’EXPLOITANT, le Président
Christophe FERRARI
Pour le MEMBRE, le Maire Page 14
ANNEXE 1. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS PASSIVES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ENTRE LE GROUPE FERME D’UTILISATEURS GRENOBLE-
ALPES METROPOLE ET L’EXPLOITANT Page 15
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’INSTALLATIONS PASSIVES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Grenoble – Alpes Métropole, sise 3 rue Malakoff, Immeuble « le Forum », 38 000 GRENOBLE, représentée par son
Président Christophe FERRARI, agissant en vertu d’une délibération en date du 27 mai 2016.
Ci-après dénommé : « l’EXPLOITANT »
D’UNE PART
ET
Grenoble – Alpes Métropole, sise 3 rue Malakoff, Immeuble « le Forum », 38 000 GRENOBLE, représentée par son
Président Christophe FERRARI, en tant que REPRESENTANT du Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble – Alpes Métropole.
Ci-après dénommé : « l’OCCUPANT »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément la « Partie »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Page 16
SOMMAIRE
SOMMAIRE .................................................................................................................................................................... 16
PREAMBULE .................................................................................................................................................................. 18
DEFINITIONS .................................................................................................................................................................. 18
ARTICLE 1. OBJET ........................................................................................................................................................... 19
ARTICLE 2. DUREE ET RENOUVELLEMENT ...................................................................................................................... 19
ARTICLE 3. CLAUSES GENERALES .................................................................................................................................... 19
3.1. Mise à disposition du Réseau par l’EXPLOITANT et Engagements .................................................... 19
3.2. Raccordement des sites de l’OCCUPANT ......................................................................................... 20
3.3. Modification des Réseaux par l’EXPLOITANT ................................................................................... 21
3.4. Extension de ses Installations par l’EXPLOITANT ............................................................................. 21
3.5. Autorisation d’occupation réciproque des domaines des parties ..................................................... 21
3.6. Principes généraux en matière d’entretien et de maintenance des Installations par les Parties ........ 22
3.7. Conditions d’utilisation des Réseaux par l’OCCUPANT ..................................................................... 22
3.8. Interventions de l’OCCUPANT sur le Réseau .................................................................................... 22
3.9. Devoir d’alerte de l’OCCUPANT relatif à la conservation du Réseau ................................................. 23
3.10. Eléments associés au Réseau mis à disposition de l’OCCUPANT ..................................................... 23
3.11. Actes de disposition du Réseau par l’OCCUPANT ........................................................................... 23
ARTICLE 4. CLAUSES SPECIFIQUES A LA MISE A DISPOSITION DE FOURREAUX ............................................................... 23
4.1. Séparation des Réseaux des OCCUPANTS et utilisation partagée ..................................................... 23
4.2. Accès aux chambres par l’OCCUPANT ............................................................................................. 24 Page 17
4.3. Documentation et études préalables relatives au parcours et à l’occupation du génie civil fournis à la
demande de l’OCCUPANT ..................................................................................................................... 24
4.4. Suivi des travaux de câblage de l’OCCUPANT .................................................................................. 24
4.5. Maintenance des Infrastructures par l’EXPLOITANT ........................................................................ 25
4.6. Opérations de maintenance effectuées par l’OCCUPANT dans les infrastructures de l’EXPLOITANT .. 26
ARTICLE 5. CLAUSES SPECIFIQUES A LA MISE A DISPOSITION DE LIAISONS OPTIQUES ................................................... 26
5.1. Liaisons optiques mises à disposition .............................................................................................. 26
5.2. Modalités de raccordement............................................................................................................ 26
5.3. Connexion sur les fibres mises à disposition .................................................................................... 27
5.4. Maintenance des fibres mises à disposition .................................................................................... 27
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINANCIERES ......................................................................................................................... 28
6.1. Tarifs ............................................................................................................................................. 28
6.2. Modalités de paiement .................................................................................................................. 28
ARTICLE 7. FORCE MAJEURE .......................................................................................................................................... 28
ARTICLE 8. RESPONSABILITE .......................................................................................................................................... 29
ARTICLE 9. ASSURANCES ................................................................................................................................................ 29
ARTICLE 10. RESILIATION ............................................................................................................................................... 29
10.1. : A l’initiative de l’EXPLOITANT ..................................................................................................... 29
10.2. : A l’initiative de l’OCCUPANT ....................................................................................................... 30
ARTICLE 11. FIN DE LA MISE A DISPOSITION .................................................................................................................. 30
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES ............................................................................................................................ 30
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE....................................................................................................................................... 30
Pour les GFU : ARTICLE 14. COMITE DE SUIVI ................................................................................................................. 31
ANNEXE 2. LISTE DES MEMBRES DU GROUPE FERME D’UTILISATEURS GRENOBLE-ALPES METROPOLE ......................... 32 Page 18
PREAMBULE
L’EXPLOITANT, Grenoble-Alpes Métropole, est propriétaire d’installations de communications électroniques comprenant
notamment des infrastructures (locaux techniques, chambres de tirage, fourreaux...) et des équipements passifs (fibres
optiques noires, boîtes de raccordement...).
Afin de valoriser son patrimoine et de favoriser le développement des communications électroniques sur son territoire,
Grenoble-Alpes Métropole peut mettre des installations passives de communications électroniques à disposition
d’utilisateurs de réseaux indépendants pour leurs besoins propres ou d’opérateurs souhaitant déployer des réseaux
ouverts au public. Cette mise à disposition obéit aux règles énoncées à l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
DEFINITIONS
Réseau : L’ensemble des éléments du Réseau permet à l’OCCUPANT d’assurer, directement ou indirectement, la
transmission et / ou l’acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations et
commandes de gestion qui y est associé. Le Réseau est constitué d’éléments d’infrastructures (locaux techniques,
chambres de tirage, fourreaux) et de fibres optiques monomodes (dites « fibres noires ») inactivées au sein de câbles
optiques ainsi que d’éléments passifs de connexion mis par l’EXPLOITANT à disposition de l’OCCUPANT dans le cadre
d’un Engagement relevant de la présente Convention.
Au titre des présentes, il est donné les définitions suivantes pour les termes :
Alvéole : désigne toute gaine, tout tube, toute canalisation en conduite souterraine permettant la pose de tubes,
de sous-tubes ou de câbles.
Boucle : dorsale ou partie de réseau sécurisé.
Chambre : ouvrage de génie civil enterré permettant le tirage et le raccordement de câbles.
Desserte : infrastructure permettant de connecter un site à la dorsale du réseau. La limite de la desserte se situe à
l’entrée du tiroir optique (installé dans chaque site desservi), interface entre le réseau de l’EXPLOITANT et le
réseau propre à l’OCCUPANT.
Dorsale : réseau fédérateur à débit élevé interconnectant plusieurs sous-réseaux. Infrastructure optique de forte
capacité, sécurisée, sur laquelle viennent se raccorder les dessertes des sites terminaux.
Equipements : câbles optiques et éléments nécessaires à leur raccordement.
Fibre optique : désigne une fibre noire connectorisée mise à disposition par l’EXPLOITANT à l’OCCUPANT.
Fourreau : désigne toute gaine, tout tube ou toute canalisation en conduite souterraine permettant la pose de
tubes, de sous-tubes ou de câbles.
Infrastructures : locaux techniques, chambres de tirage, bornes de raccordement, réseaux de fourreaux destinés
à recevoir des équipements.
Installations passives : ensemble des infrastructures et des équipements qui constituent le réseau.
Locaux techniques : sites hébergeant les armoires de brassage du réseau de télécommunications.
Manchon : dispositif assurant la protection mécanique et permettant le raccordement soit d'un câble à un autre
câble de même capacité, soit d'un câble à plusieurs câbles de capacité inférieure.
Masque (d’une chambre) : ensemble physique groupé de sections de fourreaux au niveau de la paroi intérieure
d’une chambre.
Point de livraison : extrémité d’un circuit où se raccorde un réseau de l’OCCUPANT et qui accueille les
équipements d’activation de la fibre interconnectée. Page 19
Point de raccordement : point sur le cheminement du circuit où il peut être réalisé une dérivation de la fibre, aux
fins de raccordement à l’un (ou plusieurs) des réseaux terminaux de l’OCCUPANT.
Points de connexion : extrémité d’un circuit dans un site d'activation sur le réseau terminal de l’OCCUPANT. Le
Point de connexion est la propriété de l’OCCUPANT.
ARTICLE 1. OBJET
La présente Convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles
l’EXPLOITANT met à disposition de l'OCCUPANT un Réseau constitué d’un sous ensemble des Installations passives de
communications électroniques qu’il a déployées.
La Convention constituera un cadre en application duquel les Parties pourront conclure des Bons d’engagements afin de
concrétiser les Engagements précisant les éléments des Installations que l’EXPLOITANT met à la disposition de
l’OCCUPANT. Ces Bons d’engagements doivent être ratifiés par les deux Parties dans les mêmes termes. Ils attestent de
l’accord des Parties sur les conditions de la mise à disposition telles que décrite dans la présente Convention. En cas de
contradiction entre un Engagement et la Convention, ce sont les stipulations de la Convention qui prévalent.
L’EXPLOITANT met à disposition de l’OCCUPANT des Réseaux tels que décrits dans l‘annexe 1.
Les sites de l’OCCUPANT desservis par les Réseaux déployés par l’EXPLOITANT sont précisés dans l’annexe 2.
Au cas où des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'application de cette Convention entreraient en
vigueur pendant l'exercice de la présente Convention, les parties s'engagent à se rapprocher pour modifier en
conséquence les termes de la présente.
ARTICLE 2. DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente Convention est conclue pour une durée de 15 ans à compter de sa notification.
La Convention ne peut se prolonger par tacite reconduction. A l’expiration de la durée de la Convention, l’OCCUPANT ne
pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien de ses équipements dans les Installations de
l’EXPLOITANT ou au renouvellement de la Convention.
Cependant, et en cas d'accord exprès entre l’EXPLOITANT et l’OCCUPANT, une nouvelle Convention pourra être établie.
Chaque Engagement est conclu pour la durée indiquée dans le Bon d’engagement correspondant et à compter de la date
de mise à disposition effective des Installations. Sauf mention contraire dans le Bon d’engagement, chaque Engagement
souscrit par l’OCCUPANT aura une durée minimale d’un an à compter de la mise à disposition effective des installations
et se renouvellera par tacite reconduction jusqu’à échéance de la Convention. La date de mise à disposition effective des
installations correspond à la date indiquée dans l’Avis de livraison des installations prévu suite au raccordement de sites
de l’OCCUPANT.
Dans le cas d’un non renouvellement de la Convention et dans l’hypothèse où des Engagements ne seraient pas expirés,
les clauses relatives à la Résiliation de la Convention s’appliquent.
ARTICLE 3. CLAUSES GENERALES
3.1. Mise à disposition du Réseau par l’EXPLOITANT et Engagements Page 20
La mise à disposition consiste à raccorder les propres Installations de l’OCCUPANT aux dorsales et boucles de
l’EXPLOITANT et à allouer dans ces dorsales et boucles une partie des capacités disponibles à l’OCCUPANT.
Toute mise à disposition d’Installations de l’EXPLOITANT, de même que tout raccordement d’un site de l’OCCUPANT,
seront formalisés via un Bon d’engagement précisant en particulier le montant à charge de l’OCCUPANT à la livraison des
Installations et à chaque renouvellement de l’Engagement ainsi que les délais de réalisation.
Il sera procédé par ailleurs à l’issue de la livraison des Installations en début d’année n pour l’ensemble des installations
mises à disposition en année n-1 à une mise à jour de l’annexe 1 et de l’annexe 2.
Les acteurs publics qui le souhaitent peuvent, pour leurs besoins propres, afin de relier entre eux des sites au sein d’un
réseau indépendant, acquérir un droit d’usage dans les dorsales et boucles déployées sur le territoire par l’EXPLOITANT :
Les OCCUPANTS bénéficient d’un droit d’usage sur un certain nombre de fibres au sein d’un câble optique.
Ils sont solidaires des coûts liés à la maintenance préventive et curative du Réseau de même que des redevances
annuelles payées par l’OCCUPANT aux différents gestionnaires de domaines et relatives à l’occupation de ces
domaines par le Réseau.
Sur la base du coût moyen constaté aujourd’hui pour la construction des réseaux existants, la mise à disposition des
dorsales et boucles constituant les installations de l’EXPLOITANT se fait à un tarif unique sur l’ensemble du réseau de
11,43 euros H.T. du ml par tube de 12 fibres.
Ce tarif sera révisé au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. Chaque Engagement formalisé dans le Bon d’engagement
s’appuiera sur ce tarif, réactualisé à la date de l’Engagement.
L’EXPLOITANT met en œuvre les moyens nécessaires et prend en charge, sauf difficultés exceptionnelles ou obstacles
imprévus, les frais de mise à disposition de ses installations, dits Frais d’Accès au Service. En cas de difficulté
exceptionnelle ou d’obstacle imprévu, les frais supplémentaires à engager, sur la base des coûts réels T.T.C., sont à la
charge de l’OCCUPANT et seront notifiés de manière spécifique dans le Bon d’engagement.
3.2. Raccordement des sites de l’OCCUPANT
L’OCCUPANT peut à tout moment demander le raccordement de nouveaux sites au Réseau de l’EXPLOITANT.
L’EXPLOITANT fera son possible pour faciliter et diminuer les délais de traitement des demandes de déploiement et de
raccordement formulées par l’OCCUPANT. L’EXPLOITANT se réserve cependant la possibilité de refuser une telle
extension pour des raisons techniques ou d’intérêt général. Toute nouvelle demande fera l’objet d’un descriptif validé
par les deux parties avant réalisation d’une étude spécifique sur les aspects à la fois techniques et financiers. En tout état
de cause, l’accord des deux parties sera préalable à toute intervention.
Tout raccordement d’un site de l’OCCUPANT à la dorsale ou à une boucle du Réseau de l’EXPLOITANT sera
financièrement à la charge de l’OCCUPANT pour ce qui tient au réseau de desserte : études, honoraires de maîtrise
d’œuvre, travaux de génie civil et de raccordement. Pour des raisons de cohérence et d’imbrication des interventions,
l’OCCUPANT pourra confier la maîtrise d’ouvrage des raccordements à l’EXPLOITANT. Le montant à acquitter par
l’OCCUPANT correspondra alors au coût T.T.C. de la prestation. Par défaut, et sauf stipulation contraire au niveau du Bon
d’engagement, les frais sont calculés sur une base forfaitaire :
Frais de maîtrise d’ouvrage : 6% du montant lié au raccordement des sites
Frais de maîtrise d’œuvre : 4% du montant lié au raccordement des sites
Frais d’études : 3% du montant total de l’opération hors frais Page 21
Tout raccordement d’un nouveau site de l’OCCUPANT, fera l’objet d’une série de test à la charge de l’EXPLOITANT afin de
s’assurer de la conformité des Installations. Sur la base de ces tests, l’EXPLOITANT fera parvenir à l’OCCUPANT un Avis de
livraison des installations précisant la date de mise à disposition effective des installations. L’OCCUPANT ne peut refuser
la mise à disposition des installations qu’en cas d’anomalies majeures, à savoir des anomalies qui empêchent totalement
ou troublent gravement la délivrance de la fourniture de service de l’Engagement concerné. Si l’OCCUPANT ne refuse pas
par écrit la mise à disposition dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date stipulée sur l’Avis, le service est
considéré comme accepté par l’OCCUPANT à la date figurant sur l’Avis. Dans le cas où l’OCCUPANT refuserait la mise à
disposition, l’EXPLOITANT s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la correction du ou des points de non-
conformité, à procéder à une nouvelle série de test et à transmettre un nouvel Avis de mise à disposition au client. Les
anomalies mineures feront l’objet d’un calendrier de résolution validé par les deux parties.
L’ensemble des conditions techniques de raccordement sur les Installations de l’EXPLOITANT figurent dans une
documentation technique qui sera remise au client entre la date de signature du Bon d’engagement et la date de mise à
disposition effective.
3.3. Modification des Réseaux par l’EXPLOITANT
Outre les cas dans lesquels, à la suite d’incidents ou d’accidents, une intervention est nécessaire pour des raisons de
Force Majeure, l’EXPLOITANT se réserve le droit de modifier le parcours des Réseaux mis à disposition de l’OCCUPANT
dans l’intérêt du domaine occupé conformément à sa destination. Les parties supportent chacune dans cette hypothèse
les coûts correspondants à la modification des Installations, Infrastructures, Equipements dont elles sont propriétaires.
L’EXPLOITANT s’engage à informer, avec un préavis de 3 mois, l’OCCUPANT de telles modifications et à prendre toutes
les précautions pour éviter toute perturbation durable dans l’exploitation des Réseaux déjà livrés à l’OCCUPANT.
L’OCCUPANT ne peut s’opposer à l’exécution des travaux de déplacement, ni prétendre à aucune indemnité, ni réduction
de redevances pour pertes, dommages, trouble de jouissance et préjudice commercial.
Les frais de déplacement du Réseau de l’EXPLOITANT sont à la charge de celui-ci. L’EXPLOITANT s’engage par ailleurs à ce
que toute modification de parcours soit sans conséquence sur les redevances de l’OCCUPANT jusqu’à échéance de la
présente Convention.
L’OCCUPANT ne peut ni procéder à des constructions, installations ou aménagements à caractère immobilier, ni
modifier, ni transformer le Réseau de l’EXPLOITANT mis à sa disposition, sans le consentement préalable et écrit de celui-
ci.
Les installations et les équipements implantés par l’OCCUPANT avec l’accord de l’EXPLOITANT doivent l’être dans le
respect des lieux.
Toute modification du parcours initial fera l’objet d’une mise à jour de l’annexe 1.
3.4. Extension de ses Installations par l’EXPLOITANT
L’EXPLOITANT se réserve le droit à tout moment de réaliser des extensions de ses Installations pour ses propres besoins
ou pour ceux d’autres utilisateurs.
Ces extensions peuvent être proposées à l’OCCUPANT dans les conditions, y compris financières, de la présente
Convention.
3.5. Autorisation d’occupation réciproque des domaines des parties Page 22
L’EXPLOITANT fait son affaire de l’obtention des autorisations nécessaires aux opérations de mise à disposition jusqu’au
point d’entrée, c’est-à-dire le point où son réseau quitte le domaine public pour pénétrer sur la propriété de
l’OCCUPANT, la propriété d’un tiers ou une partie du domaine public concédé à l’OCCUPANT ou à un tiers et située sur le
parcours que doivent emprunter les Installations de l’EXPLOITANT nécessaires au raccordement de l’OCCUPANT.
Il appartient à l’OCCUPANT d’obtenir, pour tout ce qui relève des installations situées de son côté du point d’entrée, les
autorisations nécessaires au raccordement de ses Installations avec celles de l’EXPLOITANT.
Il est expressément convenu pour la durée et dans le périmètre de la présente Convention qu’aucune redevance ne sera
perçue pour l’occupation par l’une des parties du domaine de l’autre partie.
Le cas échéant, en concertation avec les différents gestionnaires d’emprises concernés, des Conventions spécifiques
peuvent être mises en place afin de concéder à l’une des parties un droit de passage dans les infrastructures et
équipements relevant du domaine de l’autre partie.
3.6. Principes généraux en matière d’entretien et de maintenance des Installations par les
Parties
Les parties sont chacune responsables de l’entretien, de la maintenance et des réparations, en tant que de besoin, des
Installations dont elles sont propriétaires.
L’EXPLOITANT s’engage à remettre à l’OCCUPANT à la date de prise d’effet de la convention l’ensemble des documents
techniques relatifs à la situation des Installations qui sont nécessaires à l’intervention de l’OCCUPANT ou de toute
personne agissant pour son compte en vue de la réalisation des opérations de maintenance.
Les parties désignent les interlocuteurs qui assurent le suivi de la mise en œuvre de la convention en période de
maintenance (téléphone, fax, mail...), notamment en cas d’urgence, à la date de prise d’effet et s’engagent à actualiser
ces informations en tant que de besoin.
Les Utilisateurs de Réseaux Indépendants et Groupes Fermés d’Utilisateurs sont solidaires des coûts liés à la
maintenance préventive et curative du Réseau de même que des redevances annuelles payées par l’OCCUPANT aux
différents gestionnaires de domaines et relatives à l’occupation de ces domaines par le Réseau.
Sur la base du coût moyen constaté sur l’ensemble des Installations de l’EXPLOITANT, les coûts de maintenance annuels
sont évalués à 0.012 centimes d’euros par mètre linéaire de paires de fibres mises à disposition.
Ce tarif sera révisé au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. Chaque Engagement formalisé dans le Bon d’engagement
s’appuiera sur ce tarif, réactualisé à la date de l’Engagement.
3.7. Conditions d’utilisation des Réseaux par l’OCCUPANT
L’OCCUPANT s’engage à respecter toutes les prescriptions légales ou administratives relatives à l’exercice des activités
autorisées pour l’utilisation des Réseaux mis à sa disposition, de telle manière que l’EXPLOITANT ne soit jamais inquiété
et soit garanti de toutes les conséquences pouvant en résulter.
Les Réseaux mis à disposition devront être exclusivement utilisés par l’OCCUPANT pour faire transiter les informations
nécessaires à ses besoins propres de communications électroniques entre ses différents sites.
3.8. Interventions de l’OCCUPANT sur le Réseau
L’OCCUPANT s’interdit d’apporter, ou de faire apporter par un tiers, quelque modification que ce soit aux Réseaux de
l’EXPLOITANT sans consentement préalable, expresse et écrit de l’EXPLOITANT. Page 23
L’EXPLOITANT se réserve le droit de refuser son agrément à toute intervention d’un tiers pressenti par l’OCCUPANT au
cas où ce dernier ne présenterait pas toutes les garanties qu’il estimerait nécessaire pour le parfait accomplissement
desdites obligations. L’EXPLOITANT en informera alors l’OCCUPANT dans les meilleurs délais. En cas de contestation par
ce dernier de la décision de l’EXPLOITANT, les stipulations relatives au Règlement des litiges de la présente Convention
seront alors mises en œuvre et la décision qui sera arrêtée sera observée strictement par chacune des Parties.
En tout état de cause, l’OCCUPANT s’engage à ce que ces interventions n’entravent pas, de quelque manière que ce soit,
le bon fonctionnement des Réseaux de l’EXPLOITANT. L’OCCUPANT répond de toutes les détériorations survenues sur le
Réseau de l’EXPLOITANT, de son fait ou du fait de toutes personnes travaillant sous sa responsabilité. L’OCCUPANT sera
tenu de prendre en charge financièrement les réparations nécessaires ordonnées par l’EXPLOITANT.
3.9. Devoir d’alerte de l’OCCUPANT relatif à la conservation du Réseau
L’OCCUPANT s’oblige à veiller à la conservation des Réseaux mis à sa disposition et à signaler immédiatement à
l’EXPLOITANT toute usurpation, dommage, anomalie, quels qu’en soient les auteurs, préjudiciables au Réseau ou au
domaine public de celui-ci.
3.10. Eléments associés au Réseau mis à disposition de l’OCCUPANT
Dans l’hypothèse où des éléments associés et annexes aux Réseaux de l’EXPLOITANT, tels que des matériels ou des
locaux, en tout ou partie, sont mis à disposition de l’OCCUPANT au titre de la présente Convention, il est expressément
convenu entre les Parties que le régime de mise à disposition de ces éléments suit le régime de mise à disposition des
Réseaux.
Les éléments associés et annexes ne sont pas dissociables de la mise à disposition des Réseaux et l’OCCUPANT ne
bénéficie que d’un droit d’utilisation temporaire sur les éléments associés et annexes.
Le régime d’utilisation et de propriété de ces éléments associés suit celui des Réseaux de l’EXPLOITANT.
3.11. Actes de disposition du Réseau par l’OCCUPANT
L’OCCUPANT s’interdit de céder, sous-louer, nantir, prêter ou, d’une manière générale, faire tout acte de disposition
concernant tout ou partie des Réseaux mis à sa disposition, sauf accord préalable entre les Parties explicitement repris
dans le Bon d’engagement correspondant.
ARTICLE 4. CLAUSES SPECIFIQUES A LA MISE A DISPOSITION DE FOURREAUX
4.1. Séparation des Réseaux des OCCUPANTS et utilisation partagée
Avant chaque intervention, l’OCCUPANT devra solliciter l’EXPLOITANT afin que ce dernier lui indique l’alvéole qu’il
pourra utiliser pour la pose de ses équipements. En aucun cas, l’OCCUPANT ne pourra choisir lui-même l’alvéole
d’accueil, ni intervenir sur des câbles préexistants.
Dans un objectif de séparation des réseaux, la pose d’un câble sans sous-tubage préalable, dans un fourreau occupé par
un autre OCCUPANT ou par des installations tierces ne peut être autorisée qu’à titre exceptionnel par l’EXPLOITANT et
sous réserve d’un accord explicite des autres OCCUPANTS du tronçon.
Cependant, dès lors qu’un fourreau est utilisé exclusivement par l’OCCUPANT, celui-ci doit en optimiser le remplissage,
avec ou sans sous-tubage. Page 24
L’OCCUPANT s’engage à respecter les règles d’utilisation partagée des infrastructures définies par l’EXPLOITANT en vue
de laisser un espace suffisant pour l’éventuel déploiement d’Equipements par de futurs OCCUPANTS.
4.2. Accès aux chambres par l’OCCUPANT
L’OCCUPANT ou son sous-traitant fait son affaire de la localisation et de l’ouverture des chambres souhaitées indiquées
sur le plan itinéraire initialement fourni par l’EXPLOITANT, y compris dans le cas de chambres partiellement recouvertes
(bitume par exemple).
Afin de préparer son intervention sur les chambres, en phase d’études, de travaux, de maintenance ou d’exploitation,
l’OCCUPANT devra indiquer à l’EXPLOITANT le jour, l’heure, le type d’intervention prévue, et les chambres ciblées.
L’EXPLOITANT devra répondre dans un délai de dix jours ouvrés afin d’autoriser l’intervention. Cette procédure
d’autorisation ne peut entraîner une quelconque responsabilité de l’EXPLOITANT dans la bonne réalisation des
interventions de l’OCCUPANT. L’OCCUPANT doit en particulier prendre toutes les mesures préalables, en termes
d’agrément, de réglementation et de sécurité, permettant de travailler sur les différents domaines rencontrés (domaine
public routier, domaine public non routier, domaine privé).
A la fin de chaque intervention, l’OCCUPANT referme la chambre de l’EXPLOITANT et retire les protections mises en
place par ses soins.
L’OCCUPANT doit signaler tout incident rencontré pour fermer la chambre ou toute anomalie sur les câbles existants
consécutive à l’ouverture de la chambre ou aux travaux réalisés. L’OCCUPANT en informe l’EXPLOITANT et transmettra
une photographie de la chambre concernée. En cas d’impossibilité de refermer la chambre, l’OCCUPANT assure toute la
sécurité nécessaire jusqu’à l’intervention de l’EXPLOITANT.
4.3. Documentation et études préalables relatives au parcours et à l’occupation du génie civil
fournis à la demande de l’OCCUPANT
La documentation est fournie en l’état à l’OCCUPANT et lorsqu’elle est disponible. La documentation est susceptible
d’évoluer en fonction des évolutions du génie civil de l’EXPLOITANT et de la mise à jour de son système d’information.
L’EXPLOITANT ne fournit par conséquent aucune garantie concernant sa pérennité. La documentation ne préjuge pas de
la faisabilité du déploiement des câbles de l’OCCUPANT utilisant les fourreaux de l’EXPLOITANT.
Dans la mesure où ces informations existent, l’EXPLOITANT fournira :
des plans itinéraires décrivant le génie civil mobilisable par l’OCCUPANT sur le territoire intéressant ce dernier ;
des plans des masques des chambres traversées par les liaisons génie civil dans les Installations de l’EXPLOITANT
étudiées par l’OCCUPANT sur les plans itinéraires préalablement commandés.
Les études relatives à l’utilisation des fourreaux de l’EXPLOITANT par l’OCCUPANT sont réalisées par celui-ci sous son
entière responsabilité et à sa charge. Il fournira l’ensemble des éléments justifiant de ces démarches en même temps
que sa demande d’autorisation d’études à l’EXPLOITANT.
Pour valider la disponibilité du fourreau souhaité, l’OCCUPANT peut utiliser soit la technique du soufflage, soit la
technique de l’aiguillage. Si cette dernière technique est utilisée, le fil d’aiguillage peut rester dans le fourreau à la
condition d’être étiqueté à chaque extrémité et dans chaque chambre de passage avec le nom de l’OCCUPANT et la date
de pose dans le fourreau.
4.4. Suivi des travaux de câblage de l’OCCUPANT
L’OCCUPANT doit fournir à l’EXPLOITANT en amont des travaux un dossier d’autorisation de travaux et en aval des
travaux un dossier de fin de travaux. Les dossiers d’autorisation et de fin de travaux comprennent les éléments suivants : Page 25
un plan de parcours, issu des plans itinéraires initialement fournis par l’EXPLOITANT, dûment complété par
l’OCCUPANT ou son sous-traitant ;
des photographies incluant la légende des divers masques traversés et le relevé des fourreaux ;
une photographie du panneau de la chambre sur lequel l’OCCUPANT souhaite installer un manchon ou réaliser un
percement le cas échéant ;
un descriptif des travaux.
Si, sur le terrain, l’occupation des fourreaux réservés par l’OCCUPANT n’est pas en conformité avec les études réalisées,
l’OCCUPANT s’engage à ne réaliser que la partie des travaux respectant l’étude initiale et à en informer l’EXPLOITANT.
Dans la mesure où l’EXPLOITANT serait dans l’incapacité de remettre le fourreau dans un état permettant son utilisation,
l’OCCUPANT s’engage à refaire une étude complémentaire pour les besoins non honorés.
Dans tous les cas, l’OCCUPANT ou son sous-traitant fait son affaire des chambres inondées. Si besoin, l’OCCUPANT assure
toutes les opérations de pompage utiles, en appliquant toutes les règles de sécurité adaptées et en évitant tout dégât
pour les riverains. En cas de sinistre, l’OCCUPANT en assume financièrement et opérationnellement les conséquences.
Le dossier de fin de travaux inclut en particulier les éléments indispensables à la facturation. Il doit être envoyé à
l’EXPLOITANT sous un délai de dix jours ouvrés après la fin des travaux. A défaut de respect de ces délais par
l’OCCUPANT, tout envoi par l’EXPLOITANT de documentation préalable et de confirmation d’un engagement ferme de
ressources sera suspendu, pour l’OCCUPANT concerné, sur l’ensemble des Installations appartenant à l’EXPLOITANT et
jusqu’à réception du dossier. L’OCCUPANT accuse réception du dossier de fin de travaux dans un délai de 10 jours ouvrés
à compter de la réception de celui-ci.
Si l’OCCUPANT a réalisé des tubages ou installé des manchons dans les chambres de l’EXPLOITANT lors de ces travaux, il
prend rendez-vous avec l’EXPLOITANT dans un délai de dix jours ouvrés après la fin des travaux, afin de réaliser et
rédiger conjointement avec l’EXPLOITANT un procès-verbal de recette de ces Installations.
L’EXPLOITANT vérifie la conformité des travaux réalisés au dossier de demande de travaux fourni par l’OCCUPANT et
accepté par l’EXPLOITANT. Cette vérification est effectuée sur tout ou partie des parcours demandés par l’OCCUPANT, de
plein droit et selon la volonté de l’EXPLOITANT.
En cas de non-respect par l’OCCUPANT des règles décrites ci-dessus, l’EXPLOITANT prend toutes mesures conservatoires
visant à protéger l’intégrité de ses Installations et peut décider d'interrompre définitivement les travaux sans préjudice
des dommages et intérêts pouvant être réclamés par l’EXPLOITANT à l’OCCUPANT.
4.5. Maintenance des Infrastructures par l’EXPLOITANT
L’EXPLOITANT assure la maintenance préventive de ses Infrastructures, notamment afin de permettre à l’OCCUPANT
d'assurer la continuité des services fournis à ses propres utilisateurs. En cas d'interventions programmées de
l’EXPLOITANT pour assurer la maintenance préventive de ses Infrastructures, il doit en informer préalablement
l’OCCUPANT dix jours ouvrés avant l'intervention, afin que les parties définissent en commun les conditions et mesures
conservatoires à prendre dans le cadre de cette intervention.
En cas d’avarie constatée par l’EXPLOITANT sur les Infrastructures mises à disposition, il prend toutes dispositions utiles
pour aviser l’OCCUPANT de la nature et de la localisation de l’avarie et l’associer en tant que de besoin aux réparations
nécessaires dans les meilleurs délais.
Lorsqu’un incident survient et affecte les Infrastructures de l’EXPLOITANT entraînant une défaillance ou une rupture du
service assuré par les Equipements de l’OCCUPANT, les parties conviennent de s’informer réciproquement et sans délai
de l’incident afin de définir d’un commun accord la nature de l’intervention curative et de son mode opératoire. Page 26
En tant que de besoin, l’EXPLOITANT autorise l’OCCUPANT à intervenir sur les Infrastructures mises à disposition pour
assurer rapidement le rétablissement temporaire de ses services. Dans tous les cas, l’EXPLOITANT fait ses meilleurs
efforts afin que l’OCCUPANT soit en mesure de rétablir son service dans les meilleurs délais possibles.
Les parties s’informent mutuellement de l’origine de tout accident ou incident et notamment se communiquent
l’identité du ou des tiers éventuellement responsables et identifiés afin de permettre à chacun d’exercer les recours
auprès de ces tiers.
L’EXPLOITANT a l’obligation de répondre dans les délais réglementaires aux DR (Demandes de Renseignements) et DICT
(Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux). Il se réserve la faculté de confier à toute personne compétente
et dûment mandatée par lui, le soin de répondre pour son compte aux DR et DICT.
4.6. Opérations de maintenance effectuées par l’OCCUPANT dans les infrastructures de
l’EXPLOITANT
L’OCCUPANT s’engage à maintenir ses Equipements en bon état pendant toute la durée de la présente Convention, à ses
frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté aux Installations ou
à l’exploitation de celles-ci.
Pour les besoins de la maintenance préventive ou curative de ses Equipements dans les Infrastructures de l’EXPLOITANT,
les préposés de l’OCCUPANT ou ses sous-traitants dûment désignés auprès de l’EXPLOITANT disposent d’un droit d'accès
à tout moment aux Installations pendant la durée de la Convention sous réserve d’en avoir préalablement averti les
services techniques de l’EXPLOITANT par tout moyen au plus tard au moment où ils entreprennent les travaux ou, le cas
échéant, dès la première heure de réouverture des services de l’EXPLOITANT si l'intervention a lieu en dehors des heures
normales de bureau.
Ces stipulations ne dispensent pas l’OCCUPANT de respecter, le cas échéant, l'ensemble de la réglementation et des
procédures prévues pour les interventions en voirie, notamment les autorisations de travaux prévues par le règlement
de voirie.
ARTICLE 5. CLAUSES SPECIFIQUES A LA MISE A DISPOSITION DE LIAISONS OPTIQUES
5.1. Liaisons optiques mises à disposition
Les fibres optiques inactivées empruntent les Infrastructures de l’EXPLOITANT selon un parcours optimal arbitré par
l’EXPLOITANT en fonction des disponibilités des fibres et des fourreaux.
Le connecteur d’extrémité de chaque liaison de câblage optique de ce réseau constitue la limite de fourniture des
liaisons mises à disposition. L’ensemble de ces extrémités définit le périmètre d’intervention de la maintenance assurée
par l’EXPLOITANT sauf stipulations expresses convenues entre l’EXPLOITANT et l’OCCUPANT et définies dans le Bon
d’engagement.
Les rapports des mesures de recette (continuité optique, affaiblissement ponctuel, affaiblissement linéique du tronçon
de FON, bilan optique) effectuées sont fournis à l’EXPLOITANT au fur et à mesure des raccordements. Pour les
raccordements déjà effectués, ces tests sont disponibles auprès de l’EXPLOITANT à la demande de l’OCCUPANT.
5.2. Modalités de raccordement
Les raccordements entre les Points de livraison et les Points de connexion seront établis suivant les spécifications
techniques conformes aux règles de l’art, à leur destination et propres à leur usage normal par l’OCCUPANT. Page 27
Le constat des raccordements aux fibres optiques sera réalisé par les Parties via un procès-verbal contradictoire sur la
base d’un cahier de recette technique attaché à chaque liaison.
L’EXPLOITANT adjoindra également tous les documents utiles pour que l’OCCUPANT puisse assurer l’exploitation des
liaisons optiques mises à disposition.
5.3. Connexion sur les fibres mises à disposition
Pour les besoins de l’exploitation des fibres optiques propriétés de l’EXPLOITANT, l’OCCUPANT pourra procéder, sous
réserve d’un accord avec l’EXPLOITANT, à l’installation d’équipements d’aménagements spécifiques de
télécommunications à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité.
L’EXPLOITANT s’interdit toute connexion sur les fibres optiques inactivées mises à disposition de l’OCCUPANT.
5.4. Maintenance des fibres mises à disposition
Compte-tenu du groupage des fibres, l’EXPLOITANT assurera et prendra à sa charge l’ensemble du coût de l’entretien
préventif et curatif des éléments passifs du Réseau, à savoir des fibres optiques mises à disposition, y compris les
connecteurs d’extrémité des liaisons, ainsi que des éléments et ouvrages (génie civil, enceintes, fourreaux) les
accueillant, en désignant toutes entreprises de son choix, afin qu’elles soient toujours aptes et disponibles pour
permettre l’acheminement des signaux de télécommunications sur le Réseau.
L’EXPLOITANT s’engage, en cas de défaut, d’interruption ou de dégradation de la qualité dans l’acheminement des
signaux de télécommunications à intervenir sous 4 heures à compter de la connaissance du défaut constaté. La période
de couverture des engagements en matière de maintenance curative (intervention et rétablissement) correspond par
défaut aux jours et heures ouvrés, à savoir du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, hors jours fériés. En option,
l’OCCUPANT peut étendre la période de couverture de cet engagement à la plage horaire 24h/24 et 7j/7, ce qui est
indiqué dans le Bon d’engagement.
Le signalement du défaut devra être fait par l’OCCUPANT par téléphone et confirmé par mail auprès de l’EXPLOITANT. Il
sera procédé par l’EXPLOITANT à un accusé de réception par mail.
L’EXPLOITANT s’engage à assurer la continuité de l’acheminement des signaux par tout moyen qu’il jugera utile sans
pouvoir restreindre de quelque manière que ce soit et, sauf accord préalable de l’OCCUPANT, la performance des fibres
optiques objet de la présente Convention. Un affaiblissement de 0.5db au maximum par rapport aux valeurs initiales de
référence au moment de la mise à disposition par l’EXPLOITANT des fibres à l’OCCUPANT sera toutefois toléré : cette
tolérance s’entend tous affaiblissements confondus, qu’ils soient le fait du vieillissement ou de modifications du réseau.
L’EXPLOITANT mettra en place tous les moyens nécessaires afin que les défauts, interruptions ou dégradations de la
qualité dans l’acheminement des signaux de télécommunications soient corrigés, de manière temporaire ou
permanente, dans les 16 heures suivant le signalement du défaut. Le délai de rétablissement ne court que pendant la
période de couverture des engagements en matière de maintenance curative souscrite par l’OCCUPANT.
L’OCCUPANT s’engage à ne pas modifier les fibres optiques mises à sa disposition par l’EXPLOITANT, y compris les Points
de raccordements où sont réalisées les jonctions entre les fibres optiques mises à disposition et ses propres Installations,
ainsi que sur le Réseau et les fibres de l’EXPLOITANT.
Toute intervention à la charge de l’EXPLOITANT devra être organisée en accord avec les gestionnaires des réseaux sur les
emprises desquels auront lieu les interventions.
L’OCCUPANT assume l’ensemble des charges de réparation, d’entretien et de maintenance des éléments techniques, des
aménagements et des matériels qui sont nécessaires à l’activation des fibres optiques et qui auront été réalisés par lui. Page 28
Les interventions de l’OCCUPANT dans les points de raccordements ne pourront être motivées que par la nécessité de
maintenance du lien mis à disposition. L'intervention se fera en coordination avec le personnel de l’EXPLOITANT.
L’OCCUPANT s’engage à rembourser à l’EXPLOITANT les coûts de réparation de tous incidents causés aux fibres optiques
de l’EXPLOITANT, lorsque qu’un tel incident a été causé par l’OCCUPANT ou par toute personne sous sa responsabilité
et/ ou sous sa direction.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1. Tarifs
L’ensemble des montants à la charge de l’OCCUPANT est indiqué au niveau de chaque Bon d’engagement.
Celui précise les montants relatifs :
A la mise à disposition des boucles et dorsales de l’EXPLOITANT : ARTICLE 3.1
Aux frais d’accès au service : ARTICLE 3.1
Au raccordement des Installations de l’OCCUPANT aux boucles et dorsales de l’EXPLOITANT : ARTICLE 3.2
Aux frais de raccordement des Installations de l’OCCUPANT aux boucles et dorsales de l’EXPLOITANT : cf.
ARTICLE 3.2
Aux frais de maintenance : ARTICLE 3.6
6.2. Modalités de paiement
Les redevances annuelles sont payables à terme échu. Elles font l'objet de l'émission d'un titre de recette par
l’EXPLOITANT, adressé à l’OCCUPANT en chaque début d'année calendaire n et valable pour l’ensemble des Installations
mises à disposition à l’année n-1. Lors de la mise à disposition d’une Installation intervenant en cours d'année, la
première année sera payée prorata temporis à terme échu dans les dispositions ci-dessus.
Les redevances liées à une mise à disposition sur une longue période dans le cadre d’un IRU (droit d’usage irrévocable)
ou pour des Utilisateurs de Réseaux Indépendants sont payables en une seule fois. Elles font l'objet de l'émission d'un
titre de recette par l’EXPLOITANT, adressé à l’OCCUPANT en chaque début d'année calendaire n pour l’ensemble des
Installations mises à disposition dans ce cadre au cours de l’année n-1.
Les titres de recette doivent être réglés par l’OCCUPANT dans les délais légaux en vigueur.
ARTICLE 7. FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution
partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée comme un cas de Force Majeure
De plus, les Parties conviennent qu’un cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : intempéries,
attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à
l’exécution des prestations, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature
similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes
naturelles.
Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de Force Majeure. Page 29
Les obligations de la Partie victime du cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses
obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de Force Majeure.
Si un cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre de la Convention
pendant une période de plus de cent vingt (120) jours, chacune des Parties pourra résilier la Convention, selon le cas, par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. Par dérogation à
l'Article « Résiliation », la résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
La responsabilité de l’OCCUPANT est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect
et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de renommée ou de réputation, préjudice, économique et autre perte
de revenus.
La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses
agents et représentants ou de fraude, vol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée.
ARTICLE 9. ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de 1er rang une police Responsabilité Civile,
valable pendant toute la durée de la Convention et couvrant les risques associés à son exécution.
Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés.
Sur requête, chaque Partie fournira à l’autre un certificat d’assurances, attestant de la souscription des polices décrites
ci-dessus.
ARTICLE 10. RESILIATION
10.1. : A l’initiative de l’EXPLOITANT
La présente Convention peut être résiliée de plein droit par l’EXPLOITANT, sans indemnité pour l’OCCUPANT, en cas de
dissolution de ce dernier ou s’il se trouve en état de liquidation judiciaire.
L’EXPLOITANT peut en cours d'exécution de la Convention, y mettre un terme à tout moment, sans indemnité pour
l’OCCUPANT, en cas de non-respect par l’OCCUPANT de ses obligations conventionnelles et après mise en demeure,
restée infructueuse pendant plus de trente jours calendaires.
L’EXPLOITANT peut également résilier la présente Convention pour les nécessités de l’utilisation ou de la préservation
des dépendances du domaine public ou pour des motifs tenant à l’intérêt général. Dans le cas où l’EXPLOITANT serait
dans l’obligation de mettre un terme à la mise à disposition de tout ou partie des Engagements passés par l’OCCUPANT
et non encore expirées, la résiliation donne alors lieu au reversement par l’EXPLOITANT au profit de l’OCCUPANT, à titre
d’indemnité, des redevances déjà versées et correspondant à la durée des Engagements qui n’aura pas été effective. Page 30
La résiliation est prononcée par l’exécutif dûment habilité par l’instance délibérante de l’EXPLOITANT. La résiliation est
notifiée à l’OCCUPANT par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de faute de l’OCCUPANT, la décision de
résiliation doit être précédée d'une lettre de mise en demeure et adressée à l’OCCUPANT pour s'expliquer sur les griefs
qui lui sont faits.
Sauf cas d’urgence avéré, le représentant de l’EXPLOITANT est tenu d’en aviser l’OCCUPANT dans un délai de trois mois
avant sa date de prise d’effet. La résiliation de la présente Convention est effective à l’issue de ce délai.
En cas d’urgence, la résiliation prend effet à compter de sa notification.
10.2. : A l’initiative de l’OCCUPANT
L’OCCUPANT peut résilier à tout moment, la présente convention, sous réserve d'en informer L’EXPLOITANT par lettre
recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance. Dans ce cas et dans le cadre d’une mise à
disposition des Réseaux sur une base annuelle, les redevances à percevoir pour l'année en cours restent dues à
l’EXPLOITANT à titre d’indemnité.
L’OCCUPANT peut, en cours d'exécution de la convention, y mettre un terme à tout moment, en cas de non-respect par
l’EXPLOITANT de ses obligations conventionnelles et après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente
jours. Cette résiliation entraîne le remboursement des redevances perçues par l’EXPLOITANT pour la période restant à
courir au-delà de résiliation dans le cadre de l’Engagement.
ARTICLE 11. FIN DE LA MISE A DISPOSITION
A la cessation de la présente Convention, pour quelque cause que ce soit, l’EXPLOITANT pourra demander la remise en
état par l’OCCUPANT des Réseaux, et ce conformément à leur état primitif tel que décrit dans les procès-verbaux de
réception. Cette remise en état est à la charge de l’OCCUPANT.
Si l’OCCUPANT ne satisfait pas à cette obligation, il est redevable envers l’EXPLOITANT d’une pénalité contractuelle égale
à 1/100e du montant d’une redevance annuelle pour l’année considérée par jour de retard, sauf évènement de force
majeure qui prolongerait le délai susvisé.
L’EXPLOITANT peut unilatéralement se substituer à l’OCCUPANT pour cette remise en état, aux frais de l’OCCUPANT,
majorés de 10 % pour frais de maîtrise d’œuvre, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois.
L’EXPLOITANT peut en toute hypothèse et en accord avec ce dernier dispenser l’OCCUPANT de tout ou partie de la
remise en état des Réseaux. Dans cette hypothèse, les aménagements et équipements de l’OCCUPANT restant
deviendront propriété de l’EXPLOITANT.
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, dans un délai d’un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’initiative de l’une ou de l’autre des parties, chacune des parties désigne, un ou plusieurs représentants.
Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE Page 31
Sauf accord mutuel, chaque partie s’engage à tenir confidentiels les informations et documents relatifs aux présentes.
Toutes les informations relatives à la situation et au parcours des Réseaux sont confidentielles.
Tous les plans, documents et spécifications techniques particulières décrivant le Réseau sont réputés confidentiels et
restent propriété de l’EXPLOITANT.
ARTICLE 14. COMITE DE SUIVI
Il est institué un comité de suivi de la mise à disposition.
Ce comité de suivi se réunira au moins une fois par an ou chaque fois qu’une Partie le demandera.
Ce comité de suivi de la mise à disposition a notamment pour objet :
de proposer à l’OCCUPANT des améliorations pouvant être apportées aux conditions d’exploitation des fibres
optiques ;
de suivre l’exécution de la présente Convention ;
d’échanger des informations nécessaires à la bonne exécution de la présente Convention ;
de déterminer et d’instruire les difficultés qui apparaissent ;
d’instruire les nouvelles demandes de liaisons optiques de l’OCCUPANT auprès de l’EXPLOITANT.
La présence de l’un des représentants de chacune des Parties aux réunions du comité de suivi est obligatoire.
Le compte-rendu de la réunion sera rédigé par l’EXPLOITANT et adressé à l’OCCUPANT pour approbation. Il sera dressé
un Procès-Verbal de la réunion actant les décisions prises et leur mise en œuvre. Page 32
ANNEXE 2. LISTE DES MEMBRES DU GROUPE FERME D’UTILISATEURS GRENOBLE-ALPES
METROPOLE
Grenoble – Alpes Métropole
Ville de Grenoble
Ville du Pont-de-Claix
Ville d’Echirolles
Ville de Fontaine
Ville de St-Martin-d’Hères
Ville de Gières
Ville de Poisat
Ville d’Eybens
Ville de Seyssins
Ville de Seyssinet-Pariset
Ville de St-Martin-Le-Vinoux
Ville de St-Egrève
Ville du Fontanil Cornillon MISE A DISPOSITION
D’INSTALLATIONS PASSIVES
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
BON D’ENGAGEMENT
Le FONTANIL-CORNILLON
ARTICLE 1. PARTIES PRENANTES
LE REPRESENTANT
Grenoble – Alpes Métropole, 3 rue Malakoff, Immeuble « le Forum », 38 000 GRENOBLE, agissant en vertu d’une délibération en date du 27 mai 2016, en tant que REPRESENTANT du Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble – Alpes Métropole.
LE MEMBRE
Ville du Fontanil -Cornillon, rue de Palluel, agissant en vertu d’une délibération en date du XXXXXX, en tant que MEMBRE du Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble – Alpes Métropole.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent Bon d’engagement est passé en application de la « Convention du Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble – Alpes Métropole » entre le REPRESENTANT et le MEMBRE.
Il a pour objet la mise à disposition par le REPRESENTANT au MEMBRE d’Installations passives de communications électroniques, conformément à l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les Installations mises à disposition sont décrites en Annexe I.
ARTICLE 3. MONTANT A LA CHARGE DU MEMBRE
Au stade des études d’avant-projet, le montant total de l’opération s’élève à 37 372 € TTC (détail en Annexe 3). Grenoble-Alpes Métropole prenant à sa charge 28 957 € au titre de l’aménagement numérique, et celui du MEMBRE s’élevant à 8 415 €, le reste à charge de Grenoble-Alpes Métropole s’élève à 20 543 € TTC.
Le montant à la charge du MEMBRE comprend :
- l’acquisition d’un droit d’usage dans les dorsales et boucles mises à disposition
Ces mises à disposition d’Installations sur une très longue période, aussi appelées IRU pour Irrevocable Right - 1 -
of Use, peuvent être considérées par le MEMBRE comme une dépense d’investissement au regard de la loi pour une République numérique (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Art. 76).
Le montant de la mise à disposition est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de l’émission du Bon d’engagement.
Les modalités de variations des prix sont fixées dans la Convention du Groupe Fermé d’Utilisateurs Grenoble – Alpes Métropole.
ARTICLE 4. CALENDRIER OPERATIONNEL ET FINANCIER
Le montant réel de l’opération ne pourra en aucun cas dépasser de plus de 15% le montant prévisionnel indiqué à l’Article 3. En cas de difficultés exceptionnelles non prévues qui conduiraient à renchérir le montant de l’opération pour le MEMBRE au-delà de ce seuil, un nouveau Bon d’engagement sera proposé au MEMBRE.
Le versement du montant à la charge de Grenoble-Alpes Métropole se fera en une fois, à réception d’un titre de recettes émis par le MEMBRE et adressé à Grenoble-Alpes Métropole au 1er trimestre 2018.
ARTICLE 5. PAIEMENTS
Grenoble-Alpes Métropole se libérera des sommes dues au titre du présent Bon d’engagement en en faisant porter le montant au crédit du MEMBRE :
METTRE LES COORDONNES DE LA TRESORERIE DU FONTANIL
Organisme bancaire :
Titulaire :
Domiciliation :
Code banque Code guichet N° compte Clé RIB
ARTICLE 6. DUREE DE VALIDITE DU BON D’ENGAGEMENT
La mise à disposition ainsi présentée ne lie le REPRESENTANT au MEMBRE que si son acceptation est notifiée au REPRESENTANT dans un délai de 120 jours à compter de la date d’émission du Bon d’engagement. - 2 -
ARTICLE 7. ENGAGEMENT DU MEMBRE
Le MEMBRE,
confirme que les Installations que le REPRESENTANT propose de mettre à sa disposition telles que décrites en Annexe I. correspondent bien à son besoin ;
demande au REPRESENTANT de faire procéder à tous les aménagements nécessaires afin de lui permettre de jouir de ces Installations ;
s’engage sans réserve à honorer le montant à sa charge au titre de cette mise à disposition, tel que précisé à l’Article 3.
Fait à Grenoble, le
Pour le MEMBRE, le....
...... - 3 -
ANNEXE 1. INSTALLATIONS MISES A DISPOSITION PAR L’EXPLOITANT AU MEMBRE
Passage dans un fourreau télécom Métronet dans la multitubulaire du Tram E entre le terminus Nord et l’arrêt Babière.
ANNEXE 2 : DETAIL DES INSTALLATIONS MISES A DISPOSITION
Longueur en ml
Paires de fibres du la commune mises à la disposition de la Métro 15214
Longueur de fourreau de la Métro mises à la disposition de la commune 888
Vidéoprotection Mairie Longueur en ml Valorisation
Fourreaux télécom de la Métro mis à la disposition de la commune 888 8170
Bornes Métro Longueur en ml Valorisation
Paires de fibres de la commune mises à la disposition de la Métro 5644 10742
Aquapôle Métro Longueur en ml Valorisation
Paires de fibres de la commune mises à la disposition de la Métro 9570 18215 - 4 -
ANNEXE 3. DETAIL DES MONTANTS DE L’OPERATION
Dépenses d'investissement à charge de la commune Membre
Montant total de l'opération (Article 5.1 de la convention du GFU Grenoble-Alpes Métropole) 37 127,00 €
Contribution de Grenoble-Alpes Métropole au titre de l’aménagement numérique (Article 4.2 de la convention du GFU Grenoble-Alpes Métropole)
28 957,00 €
Reste à charge de Grenoble Alpes Métropole 20 543,00 €
Décomposition du Montant total de l'opération (Article 5.1 de la convention du GFU Grenoble-Alpes Métropole)
37 127,00 €
Mise à disposition des Installations du Concédant (Article 3.1 de la convention de mise à disposition d’installation passives de communication électronique entre le GFU et le Concédant)
8 170,00 €
Aménagement des Installations du Bénéficiaire en vue du raccordement de ses sites au Réseau du Concédant (Article 3.5 de la convention de mise à disposition d’installations passives de communication électronique entre le GFU et le Concédant)
0,00 €
Frais d’aménagement : 3 % du montant lié à la mise à disposition des Installations du Concédant et 13 % du montant lié à l’aménagement des Installations du Bénéficiaire (Article 3.5 de la convention de mise à disposition d’installations passives de communication électronique entre le GFU et le Concédant)
245,00 €
T.V.A. Facturée 0,00 €
Dépenses de fonctionnement à charge de la commune Membre
Frais de maintenance annuels (Article 3.6 de la convention de mise à disposition d’installation passives de communication électroniques entre le GFU et l’Exploitant) 0,00 € CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE pluricommunale pérenne Saint-Egrève/Le Fontanil-Cornillon ET des forces de pluricommunale pérenne Saint-Egrève/Le Fontanil-Cornillon ET des forces de sécurité de L'ETAT sécurité de L'ETAT
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment le livre V, Vu le code de la sécurité intérieur, notamment le livre V, Vu le décret n°2013-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police Vu le décret n°2013-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police municipale, municipale,
Il est convenu ce qui suit, entre d'une part : Il est convenu ce qui suit, entre d'une part :
Monsieur Lionel BEFFRE, Préfet de L'Isère,
Et d'autre part :
Monsieur Daniel BOISSET, Maire de Saint-Egrève
et
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire du Fontanil-Cornillon,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale mutualisée et de leurs équipements,
après avis du Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Grenoble,
Préambule:
La Police Municipale mutualisée et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des deux communes.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L 512-4 à L 512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont les Gendarmeries de Saint-Egrève ( pour la commune de Saint Egrève) et Voreppe (pour la commune du Fontanil-Cornillon),dont les responsables des forces de sécurité de l' État sont les commandants des dites brigades territorialement compétentes . Article 1er
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité, réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours des communes signataires, ou le cas échéant dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : ➢ sécurité routière
➢ prévention de la violence dans les transports
➢ lutte contre la toxicomanie
➢ prévention des violences scolaires
➢ protection des centres commerciaux et zones d'activités
➢ protection des habitations ( cambriolages ....)
➢ lutte contre les pollutions et nuisances ...
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux
Article 3
La Police Municipale assure, à titre principal, de manière aléatoire en fonction des effectifs et des événements, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- à Saint Egrève :
➢ groupe scolaire de Prédieu
➢ groupe scolaire du pont de Vence
➢ groupe scolaire de La Monta
➢ groupe scolaire de La Gare
➢ groupe scolaire Barnave
➢ groupe scolaire de Rochepleine
➢ groupe scolaire de la Villa Hélène (privé)
➢ Collège Barnave
- au Fontanil :
➢ groupe scolaire du Rocher
➢ Lycée Dolto
La gendarmerie est compétente pour l'ensemble des établissements scolaires (élémentaire, collège, lycée) où elle est en charge notamment de prévenir les troubles à l'ordre public et les violences scolaires.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, de manière aléatoire, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
à St-Egrève:
➢ marché de Prédieu/Fiancey, le mardi et le vendredi matin
➢ marché de La Monta, le mercredi et le samedi matin
➢ le marché du parc Marius Camet le jeudi après midi
au Fontanil:
➢ le marché du centre bourg le mercredi après midi (en création) et le dimanche matin (pour les dimanches identifiés de fonctionnement de la PM) ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les communes, notamment : ➢ cérémonies :
8 mai
11 novembre
18 juin
19 mars
26 avril
27 mai
22 août
➢ fêtes et réjouissances :
fête de la musique
fête nationale (feu d'artifice et bal)
festival Happy Days au Fontanil-Cornillon (premier samedi de septembre)
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
Sans exclusivité et sans préjudice des compétences de la gendarmerie, La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dans les parcs publics des deux Villes :
➢ parc de Fiancey
➢ parc de Rochepleine
➢ parc des Buttes
➢ parc Barnave
➢ parc des Mails
➢ Roselière du Muscardin
➢ parc municipal du Fontanil-Cornillon
➢ aires de jeux des 2 communes
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le Maire, dans les délais nécessaires à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État territorialement compétent et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
➢ hebdomadaire : les commandants de brigade territorialement compétent,et le chef de service de la Police Municipale;
➢ trimestrielles : Maires, commandants de brigade territorialement compétent, chef de service de Police Municipale
➢ annuelle : Maires, commandant de compagnie, commandants de brigade, chef de service de Police Municipale
Article 11
Les responsables des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe les responsables des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et le cas échéant, le nombre des agents armés et du type des armes portées. La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Les responsables des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L224-18, L 231-2, L 233-1, L233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du Code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le Préfet de l'Isère et les Maires de Saint-Egrève et du Fontanil conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
• du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ; transmission du planning hebdomadaire de la Police Municipale
• de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants ; - transmission d'un rapport hebdomadaire des événements de la semaine, constatés par les deux services, ainsi que des solutions apportées.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leur prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. • de la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la Police Municipale sur le réseaux « Rubis » afin d 'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
• des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
• de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
• de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. • pour St-Egrève: mise en place d'une opération « tranquillité absence » qui permet aux administrés de signaler leurs absences toute l'année, soit en se déclarant à la Mairie ou à la Brigade de Gendarmerie, mais également sur le site internet de la Ville. Transmissions des demandes reçues par chaque administration.
Réunions tous les deux mois entre les différents partenaires : Ville, gendarmerie, éducation nationale, apase, services sociaux, bailleurs etc... ;
• de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la Police Municipale, le Maire de Saint-Egrève précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants :
• recrutement d'un septième agent de police municipale et d'un huitième agent pour le compte de la mairie du Fontanil
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la Police Municipale : • formation préalable à l'armement
• entraînement au maniement des armes PIE (pistolet à impulsion électrique ), BTD bâton de défense télescopique et tonfa (2 fois 3 heures par an et par agent)
• Gestes Techniques d'Intervention Professionnelle (G.T.P.I.) entraînement mensuel convention avec la ville de Sassenage qui a un moniteur dans ses effectifs
Le prêt de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résultent, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'Intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État et les Maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et aux Maires. Une copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du Conseil local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de disposition relevant du Titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et les Maires. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les Maires de SAINT-EGREVE et du Fontanil-Cornillon, et le Préfet de l'Isère, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à le
Le Préfet de l' Isère
Lionel BEFFRE
Le Maire du Fontanil-Cornillon Le Maire de Saint-Egrève Stéphane DUPONT-FERRIER Daniel BOISSET Convention portant création d'une Police Municipale
pluricommunale pérenne entre les Villes de Saint-
Égrève et du Fontanil-Cornillon
La Ville de Saint-Égrève, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel BOISSET, habilité par
délibération du Conseil Municipal n° 2018/ du 07 février 2018
et
La Ville du Fontanil-Cornillon, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, habilité par
le Conseil Municipal en date du
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La police municipale pluricommunale pérenne permet aux communes parties prenantes de la convention, d'avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles sous forme de mise à disposition de plein droit. Cette mise en commun pérenne est prévue à l'article L512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et, est ouverte aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité du Maire de ladite commune (autorité opérationnelle). Les communes parties à la convention doivent se doter d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue aux articles L512-4 à 512-7 CSI.
La création d'une police pluricommunale pérenne pour les communes de Saint-Égrève et du Fontanil-Cornillon répond à la volonté politique de mutualiser les moyens consacrés à la police municipale et la rendre plus efficiente sur les deux communes. La commune de Saint-Égrève augmentera ses effectifs de 6 à 8 agents, dont l'équivalent d'un agent sera pris en charge par la commune du Fontanil-Cornillon. La présente convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements, conformément aux dispositions des articles R512-1 à 4 du CSI .
Convention portant création d'une Police Municipale pluricommunale page 1/6 Article 1 – Organisation de la mise en commun des agents de police municipale
1.1 Objectifs et missions
Cette convention a pour but de mutualiser les moyens humains et matériels des polices municipales des deux communes, afin d'étendre leur présence sur les territoires et de permettre des interventions dans les domaines suivants :
Surveillance des espaces publics, prévention des troubles à la tranquillité publique Patrouilles en véhicule, pédestres ou en transports en commun en favorisant le contact et le dialogue avec les usagers et les commerces de proximité (police de proximité) Contrôle et verbalisation des infractions aux arrêtés municipaux (dont les secteurs en zones bleues) Lutte contre les chiens errants catégorisés
Surveillance de la voie publique
Mise en fourrière des véhicules
Verbalisation des infractions au code de la route
1.2 Mise à disposition des agents
Pour le fonctionnement de la police municipale pluricommunale, la commune de Saint-Égrève met à disposition les 8 agents de police municipale qu'elle emploie :
• 1 Responsable du service (chef de service ou brigadier chef principal) • 1 Brigadier chef principal de police municipale
• 6 Gardiens/ brigadiers de police municipale
conformément à la liste en annexe 1 susceptible de modifications en fonction des départs et nominations.
La mise à disposition de chaque agent, pour la durée de la convention, est de plein droit (donc son accord n'est pas requis) et prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (le Maire de Saint-Égrève) après avis de la Commission Administrative Paritaire.
1.3 Organisation du temps de travail
Le temps de travail par agent est celui fixé par la Ville de Saint-Égrève. Le travail est organisé suivant un planning établi mensuellement par le Responsable du service dans une tranche horaire prévue du lundi 07h30 au samedi 23h00.
En fonction des aléas des missions et pour la continuité du service, les heures effectuées en dehors du planning seront réalisées :
– dans le cadre de travaux supplémentaires ouvrant droit à récupération, si effectuées dans le créneau horaire ci-dessus
– ou soit sous forme d'heures de récupération ou à payer si elles sont réalisées en dehors du créneau horaire précité.
Des interventions seront fixées au planning les dimanches de 10h30 à 20h30 sur la période du 15 mai au 15 juillet et du 1er au 15 septembre.
Le travail est organisé en tenant compte de l' effectif opérationnel du service (agent formé et armé).
Travail en journée
Le travail est organisé dans des horaires prévus du lundi au samedi dans le créneau 07h30 – 17h30 ou 11h30 – 20h30 .
Par principe, toute intervention des agents s'effectue à minima en binôme dûment équipé des moyens de défense et des protections individuelles réglementaires.
Travail en soirée du 1er avril au 30 septembre
Le travail en soirée sera organisé à raison d'une à deux soirées par semaine dans le créneau horaire 14h00 – 23h00 . Afin d'effectuer des patrouilles de soirée efficaces en sécurité, elles seront composées de 3 agents, dont au minimum 2 formés et armés.
1.4 Équipements et moyens de fonctionnement
Matériel
• 1 véhicule VL de type SCENIC
• 1 véhicule VL de type ZOE
• 2 motos tout terrain 125 de marque HONDA
• 9 radios de type talkie-walkie
• 3 téléphones portables, employés pour la verbalisation
• 4 caméras individuelles dites piétons
• moyens bureautiques notamment PC, imprimante, logiciel métier.
Convention création d'une police pluricommunale- page 2/6 Locaux
Les locaux sont situés rue des Mails à Saint-Égrève et sont constitués de vestiaires et de bureaux.
Armement
Il est convenu que les policiers municipaux soient dotés d'armes de catégorie D et B (PIE : Pistolet à Impulsion Électrique, bâton de défense télescopique, TONFA : bâton de police à poignée latérale, bombes lacrymogènes individuelles <75 ml., bombes lacrymogènes collectives > 75 ml.).
La commune de Saint-Égrève est chargée d'acquérir, de détenir et de conserver les armes dans les conditions prévues par le décret n°2013-1113.
1.5 Positionnement hiérarchique
Chaque Maire est le supérieur hiérarchique des agents exerçant sur sa commune c'est-à-dire que pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
La gestion statutaire des agents reste sous la responsabilité du Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Égrève.
S'agissant du compte-rendu judiciaire à l'Officier de Police Judiciaire (OPJ), l' OPJ de la brigade de Saint- Égrève est l'interlocuteur, lorsque les agents sont sur Saint-Égrève et l' OPJ de la brigade de Voreppe lorsque les agents sont sur Le Fontanil-Cornillon.
1.6 Modalité de contrôle et d'évaluation de l'activité
Une fiche de procédure sera constituée pour chaque commune. Elle énumérera les numéros à appeler en cas d'urgence, notamment l'élu et le cadre technique d'astreinte, et précisera le fonctionnement propre à chaque collectivité.
En moyenne, les interventions du service de police sont réparties entre les deux communes, à raison de 7/8ème sur Saint-Égrève et de 1/8ème sur Le Fontanil-Cornillon.
Les agents de police municipale rendent régulièrement compte à leur hiérarchie des missions effectuées ou des faits constatés.
Un rapport hebdomadaire récapitule les interventions du service sur les deux communes. Une réunion de synthèse regroupant les Maires, les Adjoints et/ou les Conseillers à la sécurité ainsi que les policiers municipaux sera organisée au moins une fois par an ou ponctuellement en cas de nécessité impérieuse.
Article 2 - Dispositions générales
2.1 Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de son rendu exécutoire pour une durée de trois ans renouvelable trois fois , après accord des conseils municipaux.
2.2 Modifications et résiliation
La présente convention pourra être dénoncée de plein droit par les signataires, avec un préavis de trois mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dénonciation, ou de non renouvellement, de la convention du fait du Fontanil-Cornillon et s'il n'est pas constaté de vacance de poste, la commune de Saint-Égrève se réserve le droit de reporter sur la commune du Fontanil-Cornillon les charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l'article 97 de la loi 84-53.
Article 3 - Dispositions financières
La commune de Saint-Égrève assure l'intégralité du coût de fonctionnement de la police municipale pluricommunale dont un état prévisionnel est détaillé en annexe 2. La commune du Fontanil-Cornillon rembourse les frais engagés à hauteur de l'utilisation moyenne annuelle du service fixé à l'article 1-6, soit une quote-part de 1/8ème du coût prévisionnel du service, payable trimestriellement avec une régularisation sur l'échéance du dernier trimestre.
Convention création d'une police pluricommunale- page 3/6 Article 4 - Assurances
Au cours de leurs patrouilles, les agents de Police Municipale relèvent de la responsabilité de la commune bénéficiaire pour laquelle ils travaillent, et ce même lors de leurs déplacements. En conséquence, chacune des communes doit souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques "responsabilité civile, protection fonctionnelle" correspondant aux activités des agents de police municipale mis en commun dans le cadre de la présente convention.
Les agents sont personnellement responsables en cas de faute personnelle ou de faute lourde commise au cours des patrouilles.
Article 5 - Règlement des litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint-Égrève , en trois exemplaires originaux,
Le ..............................2018
Pour la Ville de Saint-Egrève Pour la Commune du Fontanil-Cornillon Le Maire, Le Maire,
Daniel BOISSET Stéphane DUPONT-FERRIER
Convention création d'une police pluricommunale- page 4/6 Convention portant création d'une Police Municipale pluricommunale pérenne entre Saint-Égrève et Le Fontanil-Cornillon
ANNEXE 1
Liste des agents mis à disposition
• Brigadier chef principal, responsable du service
• Brigadier chef principal, adjoint au responsable du service
• 6 Gardien-Brigadiers de police municipale ( dont deux postes à pourvoir)
Convention portant création d'une Police Municipale pluricommunale
Convention création d'une police pluricommunale- page 5/6 pérenne entre Saint-Égrève et Le Fontanil-Cornillon
ANNEXE 2
Prévision financière du coût du service
Année 2018
Charges de personnel 012 350 000 €
autres charges RH 011 (formation, COS, ...) 10 000 €
Fournitures (Vêtements, papeterie...) 7 000 €
Carburants (carburants, batteries..) 2 800 €
Maintenance Informatique ( logiciels, redevance radio...) 3 050 €
Charges locaux (fluides, entretien...) 5 000 €
Charges de structure (6%) 22 600 €
TOTAL 400 450 €
soit par agent de la PM 50 056€/agent
Convention création d'une police pluricommunale- page 6/6