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Compte-Rendu - cr cm 28.11.2016 Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28.11.2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 28 novembre 2016

18 heures 15

COMPTE RENDU2

L’an deux mille seize, le 28 novembre à 18h15,

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 19 novembre 2016,

S’est réuni en session ordinaire à la mairie,

Sous la Présidence de Monsieur BRAUX, Maire.

Appel des Conseillers présents et vérification des pouvoirs éventuels

Nombre de conseillers en exercice : 22

Etaient présents : M BRAUX, M MICHAUT, M VASSELON, Mme THOREZ, Mme ROBERT, M MICHAUD, Mme GRINOVERO, Mme SOREAU, M MARSEILLE, Mme POSTROS, M RAVIER, M GIRBE, Mme DURAND, M DELPLANQUE, Mme CHAU, M LEFORESTIER, Mme VELASCO, M VERDUN, M BERRUE, M LENAY.

Etaient absents : Mme RABILLER Mme PERARD.

Mme RABILLER Valérie donne pouvoir à M DELPLANQUE Didier

Mme PERARD Nadine donne pouvoir à MARSEILLE Alain

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Désignation d’un secrétaire de séance : M LENAY est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le 18/07/2016 : signature de l'acte notarié pour la cession du terrain du Pôle de Santé Le 18/07/2016 : signature de l'acte notarié pour acquisition du Pôle de Santé Le 26/10/2016 : signature du traité de concession concernant la ZAC de la Croix des Vallées

 Examen des questions figurant à l’Ordre du Jour :3

FINANCES

I. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L’EAU 2015 (71-16)

M VASSELON rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

Il se décrit comme suit :

- Caractérisation technique du service

 Mode de gestion du service : régie

 Estimation du nombre d’habitants desservis : 3 339

 Nombre d’abonnements : 1 613

o Qualité de l’Eau

 Nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physicochimiques : 13  Indice de protection de la ressource en eau des importations : 60 %

 Volume produit : 166 680

 Volume importé : 25 843

o Réseau

 Rendement du réseau de distribution : 95.1 %

 Volume du service : 8 958 M3

 Volume vendu aux abonnés : 152 795 M3

 Volume distribué : 172 615 M3

- Tarification et recettes du service :

 Montant HT de la facture de 120 m3 au 1/01/2015 : 101.88 € HT

 Montant annuel HT de la part fixe : 15 € HT

 Montant annuel variable revenant à la Collectivité : 86.88 € HT

 Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture de 120 m3 : 34.72 € HT

- Financement des Investissements :

 Travaux réalisés en 2015 : 14 258 €4

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

- DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté du Schéma National des Données sur l’Eau (SNDE) du 26 juillet 2010.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

II. DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL (72-16)

M BRAUX rappelle que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif voté le 25 janvier 2016,

Vu l’affectation du résultat de l’année 2015,

Vu la décision modificative N°1,

Vu la modification des montants des dépenses et des recettes,

La Décision modificative n° 2/2016 du Budget Commune procède à des ajustements sur recettes, à l’inscription des dépenses nouvelles et à des transferts de crédits.

Ces écritures consistent :

- à augmenter des chapitres pour lesquels les recettes attendues ont été augmentées, - à ajuster certaines dépenses.

SECTION FONCTIONNEMENT

SENS CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT BP+DM N°1 Nouvelles inscriptions MONTANT BP+DM N°1

D 011 Charges à caractère général 1 907 147,33 € 1 907 147,33 €

D 012 Charges de personnel et frais assimilés 2 670 644,66 € 2 670 644,66 €

D 014 Atténuations de produits 39 150,00 € 39 150,00 €

D 023 Virement à la section d'investissement 1 332 310,75 € 21 796,00 € 1 354 106,75 €

D 042 Opération d'ordre de transfert entre section 205 192,44 € 205 192,44 €

D 65 Autres charges de gestion courante 283 454,00 € 283 454,00 €

D 66 Charges financières 176 870,95 € 176 870,95 €

D 67 Charges exceptionnelles 2 810,00 € 2 810,00 €

D 68 Dotations aux amortissements 1 000,00 € 1 000,00 €

TOTAL

DF DM

N°1 6 618 580,13 € 6 640 376,13 €

R 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 043 884,37 € 1 043 884,37 €

R 013 Atténuation des charges 117 389,00 € 117 389,00 €5

R 042 Opération d'ordre de transfert entre section 7 600,00 € 7 600,00 €

R 70 Produit des services 462 807,00 € 462 807,00 €

R 73 Impôt et taxes 4 575 947,13 € 21 796,00 € 4 597 743,13 €

7381 Taxe additionnelle (conseil général) 21 796,00 €

R 74 Dotation, subventions 188 552,63 € 188 552,63 €

R 75 Autres produits de gestion courante 184 000,00 € 184 000,00 €

R 77 Produits exceptionnels 38 400,00 € 38 400,00 € TOTAL

RF DM

N°1 6 618 580,13 € 6 640 376,13 €

SECTION INVESTISSEMENT

SENS CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT DM N°1 Nouvelles inscriptions MONTANT DM N°1

D 001 Solde d'exécution de la section investissement reporté 133 818,46 € 133 818,46 €

D 040 Opération d'ordre de transfert entre sections 7 600,00 € 7 600,00 €

D 16 Emprunts et dettes assimilées 252 682,55 € 252 682,55 €

D 20 Immobilisations incorporelles 317 865,81 € 317 865,81 €

D 21 Immobilisations corporelles 1 031 726,52 € -77 806,00 € 953 920,52 €

2152 Installation de voirie -77 806,00 €

D 23 Immobilisations en cours 2 144 784,66 € 129 602,00 € 2 274 386,66 €

2313-

0318 581 000,00 € 129 602,00 € 710

602,00 €

TOTAL

DI DM

N°1 3 888 478,00 €

3 940

274,00 €

R 021 Virement de la section d'exploitation 1 332 310,75 € 21 796,00 € 1 354 106,75 €

R 024 Produits de cession 390 000,00 € 390 000,00 €

R 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 205 192,44 € 205 192,44 €

R 10 Dotations, fonds divers 1 390 974,81 € 1 390 974,81 €

R 13 Subventions d'investissement 170 000,00 € 30 000,00 € 200 000,00 €

1341 Fonds de concours 30 000,00 €

R 16 Emprunts et dettes assimilées 400 000,00 € 400 000,00 €

TOTAL

RI DM

N°1 3 888 478,00 €

3 940

274,00 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’inscrire en section de fonctionnement et d’investissement les nouvelles recettes et dépenses non prévues au budget, telle que présentée ci-dessus,

 De réaliser des virements de crédits correspondants,

 D’approuver les modifications budgétaires ci-dessus présentées.6

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

III. DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE POUR RECOURIR À L’EMPRUNT (73-16)

M BRAUX rappelle que suite au vote du budget 2016, plusieurs établissements bancaires ont été consultés afin d’étudier l’ensemble des propositions d’emprunts.

Il est opportun que le conseil municipal donne délégation au maire en matière d’emprunt, pendant toute la durée du mandat, conformément aux termes de l’article L2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-définies :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fin de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêts, - des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Le conseil municipal sera tenu informé de l’emprunt contracté dans le cadre de la délégation et dans les conditions prévues à l’article L2122-23 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de donner délégation au maire en matière d’emprunt, pendant toute la durée du mandat, conformément aux termes de l’article L2122 du CGCT.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

URBANISME

IV. ACQUISITION AMIABLE D’UN BIEN EXPOSÉ À UN RISQUE MAJEUR SITUÉ RUE DE LA GARE (74-16)

M MICHAUT rappelle que les évènements qui se sont déroulés sur le territoire de la commune du 31 mai au 2 juin 2016, ont prouvés que le centre-bourg de Saint-Cyr-en-Val était soumis au risque inondation. De nombreux biens ont été touchés et parmi eux quelques habitations situées sur le lit de la rivière « Le Morchêne ».7

Les aménagements existants, c’est-à-dire un busage qui traverse le centre-bourg n’est pas suffisant pour absorber les fortes pluies et des habitants peuvent être mis en danger en cas d’évènements climatiques anormaux.

La commune de Saint-Cyr-en-Val, afin de réduire l’exposition au risque inondation provenant de la rivière « Le Morchêne », envisage la démolition d’un bien situé 41 rue de la Gare à Saint-Cyr-en- Val et référencé section AM numéros 154, 155 et 237.

Le bâtiment sera détruit afin de rétablir un écoulement de la rivière en cas de crue. Un projet d’aménagement urbain paysager devra prévoir un aménagement de surface visant à faciliter cet écoulement, et sera réaliser de manière à établir un lien avec le projet de la ZAC du centre-bourg. Ces parcelles seront rendues inconstructibles dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Cyr-en-Val.

Il est proposé d’acquérir ce bien pour un prix correspondant à la valeur vénale du bien réduite du montant de l’indemnité d’assurance acceptée par les propriétaires, les frais étant également à la charge de la commune.

Il est proposé de procéder à la démolition du bien, de prendre des mesures d’inconstructibilité en modifiant le Plan Local d’Urbanisme de la commune, et de reprofiler le site pour faciliter l’écoulement de la rivière « Le Morchêne » en cas de crue.

L’ensemble de ces dépenses peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès des services de l’Etat par l’intermédiaire du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12 et L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1211-1 et L.1212-1 ;

Vu l’avis des Domaines en date du 03/10/2016 ;

Considérant que le bien situé 41 rue de la Gare à Saint-Cyr-en-Val a été sinistré par les inondations survenues entre le 31 mai et le 2 juin 2016 ;

Considérant qu’il est nécessaire de limiter l’exposition au risque inondation de ladite construction et de ses occupants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

- approuve l’acquisition du bien situé sur les parcelles AM 154, 155 et 237 pour une surface totale de 528 m², pour un prix correspondant à la valeur vénale du bien réduite du montant de l’indemnité d’assurance acceptée par les propriétaires, et frais afférents ; - approuve le projet présenté ci-dessus ;

- autorise le Maire à déposer toute demande de subvention permettant le financement de ce projet ;

- autorise Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget principal communal ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.8

Vote pour : 21

Vote contre : 0

Abstention : 1

V. ACQUISITION AMIABLE D’UN BIEN EXPOSÉ À UN RISQUE MAJEUR SITUÉ RUE DU 11 NOVEMBRE (75-16)

M MICHAUT rappelle que les évènements qui se sont déroulés sur le territoire de la commune du 31 mai au 2 juin 2016, ont prouvés que le centre-bourg de Saint-Cyr-en-Val était soumis au risque inondation. De nombreux biens ont été touchés et parmi eux quelques habitations situées sur le lit de la rivière « Le Morchêne ».

Les aménagements existants, c’est-à-dire un busage qui traverse le centre-bourg n’est pas suffisant pour absorber les fortes pluies et des habitants peuvent être mis en danger en cas de débordement de ladite rivière.

La commune de Saint-Cyr-en-Val, afin de réduire l’exposition au risque inondation provenant de la rivière « Le Morchêne », envisage la démolition d’un bien situé 58 rue du 11 Novembre 1918 à Saint-Cyr-en-Val et référencé section AM numéro 1.

Le bâtiment sera détruit afin de rétablir un écoulement de la rivière en cas de crue. Un projet d’aménagement urbain paysager devra prévoir un aménagement de surface visant à faciliter cet écoulement, et sera réaliser de manière à établir un lien avec le projet de la ZAC du centre-bourg. Ces parcelles seront rendues inconstructibles dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Cyr-en-Val.

Il est proposé d’acquérir ce bien pour un prix correspondant à la valeur vénale du bien réduite du montant de l’indemnité d’assurance acceptée par les propriétaires, les frais étant également à la charge de la commune.

Il est proposé de procéder à la démolition du bien, de prendre des mesures d’inconstructibilité en modifiant le Plan Local d’Urbanisme de la commune, et de reprofiler le site pour faciliter l’écoulement de la rivière « Le Morchêne » en cas de crue.

L’ensemble de ces dépenses peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès des services de l’Etat par l’intermédiaire du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12 et L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1211-1 et L.1212-1 ;

Vu l’avis des Domaines en date du 06/10/2016 ;

Considérant que le bien situé 58 rue du 11 Novembre 1918 à Saint-Cyr-en-Val a été sinistré par les inondations survenues entre le 31 mai et le 2 juin 2016 ;9

Considérant qu’il est nécessaire de limiter l’exposition au risque inondation de ladite construction et de ses occupants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

- approuve l’acquisition du bien situé sur la parcelle AM 1 pour une surface de 721 m² et pour un prix correspondant à la valeur vénale réduite du montant de l’indemnité d’assurance acceptée par les propriétaires, et frais afférents ;

- approuve le projet tel que présenté ci-dessus ;

- autorise le Maire à déposer toute demande de subvention permettant le financement de ce projet ;

- autorise Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget principal communal ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

Vote pour : 21

Vote contre : 0

Abstention : 1

VI. DEMANDE D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER CŒUR DE FRANCE (76-16)

M BRAUX rappelle que l’EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l’extension de l’EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l’article L.324-2 du Code de l’Urbanisme, aux départements de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher, par décision de l’assemblée générale en date du 23 juin 2014.

L’EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir des terrains ou des biens immobiliers bâtis pour le compte de ses membres, conserve et gère ces réserves foncières puis les rétrocède aux collectivités suivant les termes d’une convention à intervenir qui précisera la formule de portage financier retenue.

La commune envisage d’acquérir les biens situés à Saint-Cyr-en-Val, l’un situé 41 rue de la Gare, cadastré section AM numéros 154, 155 et 237 pour 528 m² et l’autre situé 58 rue du 11 novembre 1918 cadastré section AM numéro 1 pour 721 m² dans le cadre d’un projet d’aménagement qui consiste à limiter l’exposition desdits biens au risque inondation. Le projet consiste à démolir ces biens et à reprofiler le site pour faciliter l’écoulement de la rivière « Le Morchêne » en cas de crue. Les constructions sont concernées par le zonage du PPRI de la Vallée de la Loire approuvé le 20 janvier 2015, identifiées en zone urbaine dense – aléa faible à moyen et fort hauteur.

Les évènements climatiques de mai et juin 2016 ont endommagé ces constructions. Afin de réduire l’exposition au risque des occupants, il est nécessaire de rendre inconstructibles ces terrains situés en zones UA et UAaz3 du PLU.

L’ensemble des dépenses nécessaire à la réalisation de ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Le montant10

d’acquisition du bien correspond dans ce cadre à sa valeur vénale réduite du montant de l’indemnité d’assurance acceptée par les propriétaires, les frais étant également à la charge de la commune. L’enveloppe nécessaire est évaluée à environ 350 000,00 €.

Toutefois, dans l’attente de l’éventuelle attribution de cette subvention, la commune souhaite proposer l’acquisition des biens à leurs propriétaires qui ne peuvent plus occuper ou louer leur bien. Dans le cas contraire la convention de portage pourra être révisée en terme de durée.

A cette fin, la commune de Saint-Cyr-en-Val envisage de faire appel à l’EPFLI Foncier Cœur de France pour qu’il réalise pour son compte lesdites acquisitions et qu’il porte les biens acquis durant une durée déterminée à 2 ans permettant durant ce délai de procéder à la démolition desdits biens sous maîtrise d’ouvrage EPFLI. Ces frais de démolition devront s’ajouter au montant des acquisitions objet de la convention de portage.

Par ailleurs, après échanges avec l’EPFLI, les conditions du portage en termes de durée et de modalités de remboursement ont pu être évoquées. La convention pourra selon ces conditions être approuvée et le Maire autorisé à la signer.

Durée 1 à 2 ans 3 à 8 ans 9 à 12 ans Taux HT / an 2 % 3 % 3,5 %

Modalités de

remboursement

Option 1 Option 2

Remboursement constant Remboursement dissocié

L’AgglO, membre de l’EPFLI a été saisi par courrier du 02/11/2016 pour avis sur ce projet. Conformément au règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI, cet avis est réputé favorable dans le délai de 2 mois à compter de la saisine de l’AgglO.

Vu le dossier adressé à l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 2 novembre 2016, Vu la saisine de l’AgglO adressé par courrier en date du 2 novembre 2016,

Vu les avis de France Domaine en dates des 3 et 6 octobre 2016,

Vu le projet de convention de portage,

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser la demande et de confirmer l’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France et d’autoriser le Maire à signer la convention de portage correspondante

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

- autorise le Maire à solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) pour l’acquisition des biens, l’un situé 41 rue de la Gare, cadastré section AM numéros 154, 155 et 237 pour 528 m² et l’autre situé 58 rue du 11 novembre 1918 cadastré section AM numéro 1 pour 721 m², dans le cadre du projet de reprofilage du site après démolition pour limiter l’exposition au risque inondation desdits biens et de leurs occupants ; - approuve l’acquisition desdits biens par l’EPFLI et leur démolition durant le portage par l’EPFLI ;11

- approuve la convention de portage avec l’EPFLI pour une durée de 2 ans et consistant à rembourser les annuités selon l’option n° 2 correspondant à un remboursement dissocié et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

Vote pour : 21

Vote contre : 0

Abstention : 1

ADMINISTRATION

VII. EVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ORLÉANS VAL

DE LOIRE – ADOPTION DU PACTE DE GOUVERNANCE ET DE CONFIANCE MÉTROPOLITAIN

(77-16)

Mme SOREAU rappelle que lors de sa réunion du 7 juillet 2016, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire a débattu sur l’ambition à porter pour le territoire de l’intercommunalité et son évolution institutionnelle.

Un large consensus s’est dégagé sur la nécessité de conforter le positionnement de la communauté d’agglomération à l’échelle nationale et s’inscrire dans les 15 territoires qui comptent sur la carte de France. Cette dynamique nécessite une évolution institutionnelle de la collectivité en communauté urbaine puis en métropole dès que la loi le permettra.

Il est bien entendu que cette transformation de l’agglomération ne pourra réussir que si elle est consentie, partagée et négociée avec les communes et leurs équipes municipales tout en y associant les habitants. Elle repose sur des valeurs fondatrices partagées qui touchent au respect des identités et des souverainetés communales. Elle place également la solidarité, la proximité et l’équité au cœur de la coopération intercommunale.

Cette nouvelle approche passe par l’adoption d’un pacte de gouvernance et de confiance métropolitain, afin de préserver notamment le rôle des communes qui sont le premier maillon de l’échelon territorial et les interlocuteurs privilégiés des citoyens au quotidien.

Ce pacte élaboré par un groupe de travail représentatif des sensibilités et spécificités des communes réaffirme les valeurs partagées de la Métropole. Il précise l’ambition collective pour le développement du territoire. Il définit les modalités de la gouvernance et l’organisation de l’exécutif ainsi que le rôle de chacune des instances décisionnelles. Il garantit la bonne articulation et la complémentarité entre l’intercommunalité et les communes. Il réaffirme l’action des élus qui s’investissent en permanence dans leurs fonctions municipales au service de leurs administrés.

Ce pacte de confiance prendra effet dès l’installation des instances de la Communauté Urbaine, une phase transitoire sera mise en œuvre dès son adoption par le Conseil de Communauté.12

Ce pacte de gouvernance et de confiance métropolitain ci-annexé a été approuvé par le conseil de la communauté d’agglomération le 29 septembre 2016 et les maires de chaque commune de la communauté d’agglomération ont été sollicités par courrier en date du 30 septembre 2016 afin de présenter celui-ci en vue de son approbation à leur conseil municipal.

Ceci exposé,

Vu la délibération du conseil de communauté de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire en date du 29 septembre 2016, adoptant le pacte de gouvernance et de confiance Métropolitain,

Vu le courrier en date du 30 septembre 2016 du président de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire sollicitant la présentation de ce pacte en vue de son adoption devant les conseils municipaux des communes de la communauté d’agglomération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain approuvé par le conseil de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire le 29 septembre 2016.

PJ : pacte de gouvernance et de confiance métropolitain

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

VIII. EVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ORLÉANS VAL

DE LOIRE – VŒU POUR L’ACQUISITION DU STATUT DE MÉTROPOLE (78-16)

Mme SOREAU rappelle qu’en créant la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire - à la

suite du SIVOM puis de la Communauté de Communes - les communes ont volontairement décidé

de se lier entre elles en mutualisant une partie de leurs compétences afin de porter des projets

structurants au bénéfice de leurs habitants.

L’organisation territoriale française a beaucoup évolué ces dernières années avec le vote des lois

MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles), ALUR

(Accès au logement et urbanisme rénové) et NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la

République).

Ces dispositions législatives présentent plusieurs évolutions majeures :

- Une montée en puissance des intercommunalités.

- Une nouvelle carte des Régions avec l’instauration de 13 nouvelles Régions, 13 capitales

régionales parmi lesquelles figure Orléans.13

Dans ce contexte, liées par un destin commun, nos 22 communes manifestent leur ambition de

conforter le positionnement de l’agglomération d’Orléans, capitale de la Région Centre val de

Loire, au niveau national et de l’inscrire parmi les 15 territoires qui comptent sur la carte de

France. Les métropoles sont aujourd’hui devenues les principaux points d’appui du

développement du territoire national. L’évolution de la collectivité en métropole, dès que la loi le

permettra, est donc indispensable.

Ce statut permettra un développement harmonieux avec les autres collectivités notamment la

Région et le Département par une stratégie d’alliances et des synergies plus fortes au bénéfice de

nos concitoyens.

Notre intercommunalité doit effectivement être porteuse d’avenir et d’espoir pour ses habitants

qui sont au cœur de notre projet. Il est de notre devoir d’élus de leur offrir des services publics

performants répartis équitablement sur le bassin de vie. Nous sommes également déterminés à

assurer un développement économique, créateur d’activités et d’emplois pour nos entreprises et

nos concitoyens et à renforcer la promotion de notre territoire grâce à des équipements

structurants.

Si nous disposons aujourd’hui d’un certain nombre d’atouts et d’un réel potentiel de

développement, la transformation en métropole nous permettra de disposer de l’ensemble des

leviers pour favoriser le rayonnement, l’attractivité et l’aménagement durable du territoire.

Notre situation géographique stratégique au cœur du Val de Loire, à 1h de Paris, avec un réseau

autoroutier dense (l’A10, l’A19 et l’A71), va conduire Orléans et son bassin de vie à devenir une

métropole d’équilibre sur le territoire national puisqu’elle sera l’une des seules à se situer au

centre de la France.

En matière d’économie et d’innovation notamment, nous avons la chance de bénéficier d’une

économie dynamique et diversifiée avec une zone d’emploi de plus de 480 000 habitants. La

présence de leaders mondiaux mais aussi de clusters et de pôles de compétitivité dans des

domaines variés comme la cosmétique ou les ressources naturelles nous permet de disposer d’un

vivier de compétences essentielles pour l’innovation et la recherche.

Le statut de Métropole nous permettra également de bénéficier d’un pacte Etat-Métropoles qui

contribuera au financement d’investissements structurants d’intérêt national sur notre territoire.

Nous serons également un interlocuteur privilégié de la Région pour co-construire le schéma de

développement économique. Ainsi les spécificités de notre territoire seront nécessairement prises

en compte et valorisées. Par ailleurs, le statut de Métropole sera un atout pour attirer de

nouvelles entreprises et des centres de décisions.

Dans le domaine de l’aménagement du territoire, la métropole est associée de plein droit à

l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière14

d’aménagement, de transports, d’environnement, d’enseignement supérieur et de recherche.

Nous aurons ainsi les moyens d’en assurer pleinement le développement sur notre territoire. En

matière d’urbanisme, de transports ou encore de gestion des grands réseaux (eau, gaz, électricité,

réseaux de chaleur …), la métropole nous permettra de garantir une pluralité de services avec des

moyens plus efficients tout en conservant le souci de la proximité avec les communes et leurs

habitants.

Enfin, grâce à ses nouvelles compétences, la métropole nous permettra de poursuivre la transition

écologique engagée dans nos communes depuis de nombreuses années mais aussi de relever

ensemble le défi de la transition numérique.

Ce projet de territoire doit naturellement se faire dans le respect de la diversité de nos 22

communes. Chacune d’elles est garante d’un cadre de vie de qualité auxquels sont attachés ses

habitants et nous devrons y veiller en permanence. Dans cet esprit, nous avons décidé d’inscrire la

transformation de notre agglomération dans un nouveau pacte de gouvernance et de confiance.

Celui-ci pose les bases d’une réelle complémentarité entre les 22 communes, qu’elles soient

rurales, péri-urbaines ou urbaines et place chacune d’entre elles au cœur des décisions de notre

stratégie de développement.

Dans ces conditions, cette nouvelle dynamique, essentielle pour l’avenir de notre territoire, a

conduit la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire à décider d’évoluer vers le statut de

Métropole dès que la loi le permettra en adoptant, lors de sa séance du 29 septembre 2016 le

présent vœu et les maires des communes de la communauté d’agglomération ont été sollicités,

par courrier en date du 30 septembre 2016 , afin de présenter celui-ci à leur conseil municipal .

Ceci exposé,

Vu la délibération du conseil de communauté de la communauté d’agglomération Orléans Val de

Loire du 29 septembre 2016 adoptant le vœu relatif à l’obtention du statut de Métropole dès que

la loi le permettra,

Vu le courrier en date du 30 septembre 2016 du président de la communauté d’agglomération

Orléans Val de Loire sollicitant la présentation de ce vœu en vue de son approbation par les

conseils municipaux des communes de la communauté d’agglomération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-approuve le vœu relatif à l’obtention du statut de Métropole dès que la loi le permettra adopté

par le conseil de la communauté d’agglomération lors de sa séance du 29 septembre 2016.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

IX. STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ORLÉANS VAL DE LOIRE – TRANSFERT DE NOUVELLES COMPÉTENCES EN VUE DE LA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTÉ15

URBAINE ET EN MÉTROPOLE - APPROBATION – DEMANDE DE MODIFICATION – SAISINE DES COMMUNES MEMBRES ET DU PRÉFET (79-16)

M BRAUX présente :

I – Rappel des précédentes évolutions statutaires

La communauté de communes de l’agglomération orléanaise (« CCAO ») a succédé le 1er janvier 1999 au syndicat à vocation multiple de l’agglomération orléanaise (« SIVOMAO ») créé en 1964 par 12 communes fondatrices, et au district de l’Est-Orléanais (« DEO »), qui regroupait des communes membres du SIVOMAO et des communes extérieures pour le développement du parc technologique d’Orléans-Charbonnière.

Le nombre de communes membres a été porté de 20 à 22 avec l’adhésion de Bou et Chanteau le 1er janvier 2001. Ce nombre est demeuré inchangé depuis cette date et le schéma départemental de coopération intercommunale actuel n’a pas prévu d’extension du territoire communautaire à court terme.

Le 1er janvier 2002, par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2001, la communauté de communes a été transformée en communauté d’agglomération, dans le cadre des dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », qui a créé cette nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre, en lieu et place de la communauté de ville.

Plusieurs modifications statutaires ont été effectuées depuis, afin de mettre en cohérence la liste des compétences avec le projet de mandature adopté après chaque renouvellement du conseil de communauté et lorsque des adaptations ont été rendues nécessaires par l’évolution des textes. En outre, un arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 a fixé la composition du conseil de communauté en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

II - Contexte

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », ayant abaissé le seuil de création des communautés urbaines de 450 000 habitants à 250 000, le dernier projet de mandature, « projet d’AgglO 2014-2020 », approuvé par délibération adoptée le 27 novembre 2014, prévoit la transformation de la communauté d’agglomération en communauté urbaine « à horizon 2017 » .

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », et surtout la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », ont confié aux communautés urbaines de nouvelles compétences, qui les rapprochent sensiblement de celles des métropoles de droit commun (compétences identiques à 90 %, parmi lesquelles très peu sont partagées).

Par ailleurs, le conseil des ministres a validé, le 3 août dernier, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Celui-ci propose d’assouplir les conditions de création d’une métropole de droit commun, dont le statut n’est actuellement accessible qu’aux agglomérations de 400 000 habitants situées au sein d’une aire urbaine de plus de 650 00016

habitants. Le projet de loi propose en effet de modifier ce critère : la transformation serait possible pour les EPCI à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Insee, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région.

La capitale confortée de la région Centre-Val de Loire se doit d’être dotée d’un statut reconnu qui lui permette de figurer parmi les 15 agglomérations françaises qui comptent et de demeurer un territoire visible et attractif, y compris au niveau international. Le statut juridique de communauté urbaine (a fortiori de métropole, dont la force réside dans l’exercice de compétences déléguées par l’Etat, la région et la département), constitue à cet égard un marqueur incontestable, un avantage concurrentiel.

Une communauté urbaine est un interlocuteur privilégié de la région car elle est obligatoirement associée à l’élaboration du contrat de plan et des différents schémas régionaux de planification sectorielle. On considère qu’elle peut plus facilement jouer un rôle de levier de croissance économique et démographique, compte tenu de ses compétences fortes et des investissements qu’elles induisent.

A l’issue d’un important travail de concertation avec les communes, au sein notamment d’un comité stratégique composé des maires et de leurs directeurs généraux des services, puis dans le cadre de la conférence des maires, le conseil de communauté a débattu des compétences à transférer, ainsi que des questions de gouvernance (politique et technique) et financières posées par ce changement de statut, lors de sa séance privée du 23 juin 2016.

Le même débat, sans vote, s’est déroulé en séance publique le 7 juillet dernier et a permis de conforter le processus d’évolution statutaire, à savoir dans un premier temps la transformation prévue en communauté urbaine au 1er janvier 2017, puis en métropole dans un second temps, dès que la loi le permettant serait promulguée. Toutes les positions ont été exprimées à cette occasion.

III – Procédure

Pour se transformer en EPCI à fiscalité propre relevant d’une autre catégorie, les EPCI à fiscalité propre doivent d’abord exercer les compétences fixées pour la catégorie visée, sous réserve de respecter les conditions de création ex nihilo, notamment de population (art. L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales). Cette règle générale s’applique actuellement aussi bien pour la transformation en communauté urbaine que pour la transformation en métropole.

Le transfert de compétences, tout comme le changement de catégorie, nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (art. L. 5211-17 et L. 5211-5-II).17

Il convient donc que les conseils des 23 collectivités concernées adoptent chacun deux délibérations distinctes et consécutives :

- une première délibération ayant pour objet le transfert des nouvelles compétences (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées) ; - une seconde délibération ayant pour objet le changement stricto sensu de catégorie d’EPCI à fiscalité propre (transformation en communauté urbaine).

La présente délibération a pour objet la 1ère étape de la procédure, à savoir le transfert des nouvelles compétences par les communes au 31 décembre 2016.

Le Conseil municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération adoptée par le conseil de communauté le 29 septembre 2016, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Ensuite, au vu des délibérations, le préfet prononcera le cas échéant le transfert des compétences par arrêté. Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’EPCI actuellement en vigueur fixant la liste des compétences (art. L. 5211-17).

IV – Compétences transférées et à transférer à la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire

Les statuts de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire pourraient donc, à l’issue de la procédure et si celle-ci aboutit, énumérer plusieurs types de compétences transférées : - les compétences déjà exercées par la communauté d’agglomération à ce jour (obligatoires, optionnelles et facultatives) ;

- les compétences obligatoires d’une communauté urbaine qui ne seraient pas déjà exercées ;

- les compétences obligatoires d’une métropole qui ne seraient pas déjà transférées dans les deux cas précédents ;

- les compétences facultatives présentant un intérêt réel à ce qu’elles soient également transférées par les communes en complément des trois catégories précédentes.

Remarques/rappels :

- les communautés urbaines et les métropoles n’exercent pas de compétences optionnelles ; - les compétences facultatives sont toujours exclusives ;

- le libellé de certaines compétences peut avoir évolué en raison des textes intervenus depuis la création de la communauté d’agglomération en 2002 (le libellé actuel est pris en compte) ;

- la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » serait immédiatement exercée en métropole, alors qu’elle ne le serait qu’à compter du 1er janvier 2018 en communauté urbaine ;

- les métropoles exercent en matière funéraire une compétence plus large que les communautés urbaines, mais partagée (en communauté urbaine cela concerne la : « création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » : en métropole, cela concerne la : « création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ») ; se doter immédiatement de18

la compétence dans son libellé métropolitain pourrait entrainer prématurément la reprise en gestion des cimetières existants , faute pour la communauté urbaine d’être habilitée à définir un intérêt métropolitain (elle ne peut détenir une compétence partagée lorsque la loi impose un régime d’exclusivité) et c’est pourquoi il est proposé dans ces conditions de se limiter exceptionnellement à la compétence d’une communauté urbaine , la création de la métropole ouvrant de par la loi une période de deux ans pour mener la réflexion sur la définition de l’intérêt métropolitain.

- la majeure partie des compétences facultatives actuelles de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire figurera désormais au sein des compétences obligatoires de la communauté urbaine et de la métropole fixées par le législateur ; quelques nouvelles compétences facultatives ciblées apparaissent néanmoins ; - s’agissant des zones d’activité économique (ZAE) relevant désormais d’une compétence obligatoire exclusive et non plus partagée avec les communes, pour des raisons pratiques et de transparence, il est proposé que la liste des ZAE à transférer fasse cependant l’objet d’une délibération particulière du conseil de communauté, afin que leur liste soit clairement arrêtée ; on rappellera en outre que l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers qui les composent sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences ; - l’évolution des compétences dans leur régime et leur contenu respectif a été largement présentée dans les différents documents de travail et de présentation produits dans la perspective de la présente délibération.

Par ailleurs, un consensus s’est dégagé pour faire de 2017 une année transitoire durant laquelle certaines missions, qui ne pourraient être efficacement assurées directement par les services de l’EPCI dans leur organisation actuelle dès le 1er janvier, soient confiées aux communes demandeuses, dans la continuité de ce qu’elles effectuaient en 2016. Pendant cette même période serait mise en place la future organisation conjointe, fondée notamment sur les principes d’une nouvelle gouvernance partagée et de territorialisation des équipes. Cette période sera également consacrée au processus de transfert des biens, qui ne peut pas non plus être effectif au 1er janvier 2017.

Les principales dispositions des conventions de gestion transitoire sont les suivantes : - durée limitée à l’année 2017 ;

- les agents restent employés par la commune et agissent sous sa responsabilité ; - les communes déclarent le montant des dépenses hors dépenses de personnel (investissement et fonctionnement) qu’elles envisagent de réaliser pour 2017 ; l’attribution de compensation est diminuée de ce montant et l’EPCI réaffecte à chaque commune le montant déclaré ;

- l’EPCI prend en charge l’annuité de dette correspondant aux dépenses transférées.

La compétence « eau » fait l’objet d’un régime particulier du fait de sa comptabilité retracée dans un budget annexe. Les particularités portent essentiellement sur les points suivants : - les budgets annexes communaux sont clôturés et un budget de l’eau est créé par la communauté ;19

- les factures d’eau potable sont établies par les services communaux, pour le compte de la communauté, les recettes étant comptabilisées directement dans le budget eau potable de l’EPCI et recouvrées par son trésorier ;

- les dépenses eau potable et de personnel des communes sont imputées sur les budgets principaux communaux (dans le cadre d'opérations pour compte de tiers), puis remboursées aux communes par l’EPCI sur son budget de l’eau nouvellement créé et équilibré par les recettes perçues.

La liste complète des compétences figure en annexe de la présente délibération, sous la forme d’une proposition de nouvelle rédaction de l’article 6 des statuts, afin que le préfet puisse procéder par simple substitution de versions.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-41, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 ;

Vu les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire ; Vu la délibération du conseil de communauté de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire du 29 septembre 2016 approuvant le transfert de compétences au 31 décembre 2016 permettant la transformation de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire en communauté urbaine et ultérieurement en métropole sous réserve d’une évolution favorable de la législation ainsi que la modification correspondante des statuts ,

Vu le courrier en date du 30 septembre 2016 du président de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire notifiant cette délibération aux maires des communes de la communauté d’agglomération en leur demandant de bien vouloir soumettre celle-ci à leur conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le transfert des compétences au 31 décembre 2016 permettant la transformation de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire en communauté urbaine et ultérieurement en métropole sous réserve d’une évolution favorable de la législation, ainsi que la modification des statuts correspondante figurant en pièce jointe annexée à la présente délibération.

P.J. annexe : nouvelle rédaction de l’article 6 des statuts de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 020

X. TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ORLÉANS VAL DE LOIRE EN COMMUNAUTÉ URBAINE – DÉCISION DE PRINCIPE – APPROBATION DU PROJET DE STATUTS – CHOIX DE LA DÉNOMINATION - SAISINE DES COMMUNES MEMBRES ET DU PRÉFET (80-16)

Mme SOREAU présente :

I – Rappel des précédentes évolutions statutaires

La communauté de communes de l’agglomération orléanaise (« CCAO ») a succédé le 1er janvier 1999 au syndicat à vocation multiple de l’agglomération orléanaise (« SIVOMAO ») créé en 1964 par 12 communes fondatrices, et au district de l’Est-Orléanais (« DEO »), qui regroupait des communes membres du SIVOMAO et des communes extérieures pour le développement du parc technologique d’Orléans-Charbonnière.

Le nombre de communes membres a été porté de 20 à 22 avec l’adhésion de Bou et Chanteau le 1er janvier 2001. Ce nombre est demeuré inchangé depuis cette date et le schéma départemental de coopération intercommunale actuel n’a pas prévu d’extension du territoire communautaire à court terme.

Le 1er janvier 2002, par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2001, la communauté de communes a été transformée en communauté d’agglomération, dans le cadre des dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », qui a créé cette nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre, en lieu et place de la communauté de ville.

Plusieurs modifications statutaires ont été effectuées depuis, afin de mettre en cohérence la liste des compétences avec le projet de mandature adopté après chaque renouvellement du conseil de communauté et lorsque des adaptations ont été rendues nécessaires par l’évolution des textes. En outre, un arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 a fixé la composition du conseil de communauté en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

II - Contexte

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », ayant abaissé le seuil de création des communautés urbaines de 450 000 habitants à 250 000, le dernier projet de mandature, « projet d’AgglO 2014-2020 », approuvé par délibération adoptée le 27 novembre 2014, prévoit la transformation de la communauté d’agglomération en communauté urbaine « à horizon 2017 ».

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », et surtout la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », ont confié aux communautés urbaines de nouvelles compétences, qui les rapprochent sensiblement de celles des métropoles de droit commun (compétences identiques à 90 %, parmi lesquelles très peu sont partagées).

Par ailleurs, le conseil des ministres a validé, le 3 août dernier, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Celui-ci propose d’assouplir les conditions de création21

d’une métropole de droit commun, dont le statut n’est actuellement accessible qu’aux agglomérations de 400 000 habitants situées au sein d’une aire urbaine de plus de 650 000 habitants. Le projet de loi propose en effet de modifier ce critère : la transformation serait possible pour les EPCI à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Insee, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région.

La capitale confortée de la région Centre-Val de Loire se doit d’être dotée d’un statut reconnu qui lui permette de figurer parmi les 15 agglomérations françaises qui comptent et de demeurer un territoire visible et attractif, y compris au niveau international. Le statut juridique de communauté urbaine (a fortiori de métropole, dont la force réside dans l’exercice de compétences déléguées par l’Etat, la région et la département), constitue à cet égard un marqueur incontestable, un avantage concurrentiel.

Une communauté urbaine est un interlocuteur privilégié de la région car elle est obligatoirement associée à l’élaboration du contrat de plan et des différents schémas régionaux de planification sectorielle. On considère qu’elle peut plus facilement jouer un rôle de levier de croissance économique et démographique, compte tenu de ses compétences fortes et des investissements qu’elles induisent.

A l’issue d’un important travail de concertation avec les communes, au sein notamment d’un comité stratégique composé des maires et de leurs directeurs généraux des services, puis dans le cadre de la conférence des maires, le conseil de communauté a débattu des compétences à transférer, ainsi que des questions de gouvernance (politique et technique) et financières posées par ce changement de statut, lors de sa séance privée du 23 juin 2016.

Le même débat, sans vote, s’est déroulé en séance publique le 7 juillet dernier et a permis de conforter le processus d’évolution statutaire, à savoir dans un premier temps la transformation prévue en communauté urbaine au 1er janvier 2017, puis en métropole dans un second temps, dès que la loi le permettant serait promulguée. Toutes les positions ont été exprimées à cette occasion.

III – Procédure

Pour se transformer en EPCI à fiscalité propre relevant d’une autre catégorie, les EPCI à fiscalité propre doivent d’abord exercer les compétences fixées pour la catégorie visée, sous réserve de respecter les conditions de création ex nihilo, notamment de population (art. L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales). Cette règle générale s’applique actuellement aussi bien pour la transformation en communauté urbaine que pour la transformation en métropole.

Le transfert de compétences, tout comme le changement de catégorie, nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (art. L. 5211-41 et L. 5211-5-II).22

Il convient donc que les conseils des 23 collectivités concernées adoptent chacun deux délibérations distinctes et consécutives :

- une première délibération ayant pour objet le transfert des nouvelles compétences (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées) ; - une seconde délibération ayant pour objet le changement stricto sensu de catégorie d’EPCI à fiscalité propre (transformation en communauté urbaine).

La présente délibération a pour objet la 2nde étape de la procédure, à savoir la transformation proprement dite en communauté urbaine.

Le conseil municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la présente délibération, pour se prononcer sur la transformation proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Ensuite, au vu des délibérations, le préfet prononcera le cas échéant le changement de catégorie d’EPCI à fiscalité propre par arrêté. Cet arrêté comportera en annexe les statuts de la communauté urbaine.

La transformation est sans incidence sur les mandats des conseillers communautaires : « Les conseillers communautaires composant l’organe délibérant de l’ancien établissement conservent leur mandat pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l’organe délibérant du nouvel établissement. »

IV – Dénomination de la communauté urbaine

L’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment : a) La liste des communes membres de l’établissement ;

b) Le siège de celui-ci ;

c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;

g) Les compétences transférées à l’établissement.

[…]

Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés. »

Parce qu’elle a imposé un cadre général sur ces questions, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a supprimé les alinéas suivants : d) Les modalités de répartition des sièges ;

e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;

f) L’institution éventuelle de suppléants.

La dénomination de l’établissement ne figure pas parmi ces mentions obligatoires minimales. Cependant, il est proposé de saisir l’occasion de la rédaction des statuts de la communauté urbaine pour adopter le nouveau nom, à savoir : « Orléans Métropole ». Celui-ci présente l’avantage de rester identique en cas de transformation en métropole. Il s’agit du nom statutaire devant figurer dans les actes officiels et qui pourra faire l’objet d’une extension au titre des outils de communication.23

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-5-1 et L. 5211-41 ;

Vu les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire ; Vu la délibération du conseil de communauté de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire du 29 septembre 2016 approuvant le principe de la transformation de la communauté d’agglomération en communauté urbaine à la date du 1er janvier 2017, la dénomination de la communauté urbaine consistant en Orléans Métropole et approuvant le projet de statuts correspondant,

Vu le courrier en date du 30 septembre 2016 du président de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire notifiant cette délibération aux maires des communes de la communauté d’agglomération en leur demandant de bien vouloir soumettre celle-ci à leur conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le principe de la transformation de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire en communauté urbaine à la date du 1er janvier 2017,

- approuve la dénomination de la communauté urbaine consistant en « Orléans Métropole »,

- approuve le projet de statuts correspondant ci-joint.

P.J. : projet de statuts de la communauté urbaine.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

XI. PROPOSITION DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTRCOMMUNAL D’AMÉNAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS (SICALA) (81-16)

M RAVIER rappelle :

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son titre II consacré à l’intercommunalité, articles 33, 40, 64,

Vu les articles L 5212-33 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités de dissolution des syndicats,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le Préfet du Loiret le 30 mars 2016,

Considérant les réflexions menées par le groupe de travail constitué au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI par les EPCI et de la rationalisation des syndicats de rivière,

Vu la délibération du SICALA, réuni en assemblée générale le 28 septembre 2016 actant la volonté du conseil syndical de procéder à la dissolution du SICALA au 31 décembre 2016, Considérant que le SICALA ne détient en l'état de son fonctionnement aucune compétence technique, mais que son rôle se limite à collecter des fonds auprès des collectivités adhérentes, en24

vue de leur reversement à l'Etablissement Public Loire, permettant de fait une représentation des Communes adhérentes au SICALA au sein du comité directeur de cet établissement, Considérant que les EPCI qui vont détenir la compétence GEMAPI, pourront adhérer directement à l'Etablissement public Loire,

Considérant les difficultés de fonctionnement liées à l'absence de mise à jour des statuts du SICALA, à la volonté de certains de ses membres de ne pas verser leur contribution, et pour certains, de quitter le SICALA,

Il est rappelé au Conseil municipal :

- qu'il convient de se prononcer le plus rapidement possible, au regard de l'échéance du 31 décembre 2016, sur la dissolution du SICALA ;

- que le Conseil municipal devra non seulement délibérer sur la dissolution du SICALA, mais également sur les conditions financières de la dissolution ;

- que si la dissolution peut intervenir par arrêté préfectoral, dès lors que la majorité des conseils municipaux en a exprimé la demande par délibération (article L5212-33 5ème alinéa du CGCT), les conditions de liquidation du SICALA doivent être acceptées par l'unanimité des collectivités membres, sans quoi le Préfet se verrait contraint de désigner un liquidateur de bien (L5211-26 du CGCT) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable sur la dissolution au 31 décembre 2016 du syndicat mixte aménagement de la Loire et de ses affluents (SICALA) dont elle est membre.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

XII. CONDITIONS FINANCIÈRES DE LIQUIDATION DU SICALA (82-16)

M RAVIER rappelle :

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 97,

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son titre II consacré à l’intercommunalité, articles 33, 40, 64 ;

Vu l'article L 5211-26 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de liquidation des syndicats,

Vu la délibération du SICALA, réuni en assemblée générale le 28 septembre 2016 actant la volonté du conseil syndical de procéder à la dissolution du SICALA au 31 décembre 2016, et de proposer une convention de liquidation, notamment en vue d'assurer le paiement des diverses indemnités ; Considérant que le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur la dissolution du SICALA au 31 décembre 2016,

Il est rappelé au Conseil municipal :

- que le Conseil municipal s'est prononcé favorablement sur la dissolution du SICALA au 31 décembre 2016 ;25

- qu'il convient de se prononcer le plus rapidement possible, au regard de l'échéance du 31 décembre 2016, sur les modalités de liquidation financière du SICALA ;

- qu'à défaut d'acceptation des conditions financières de liquidation du SICALA, le préfet sera tenu de procéder à la désignation d'un liquidateur, cette procédure étant susceptible d'allonger considérablement la dissolution du SICALA (article L 5211-26 du CGCT) ;

- que le SICALA n'a aucune dette, qu'est inscrit à son actif une somme de près de 16 000 € , à la date du vote de la dissolution du Syndicat, sous réserve des dernières émissions de titres et de mandats de régularisation, et sous réserve de réception du compte de gestion dressé par le Percepteur ;

- que cette somme doit servir à couvrir les frais liés au reclassement de l'agent titulaire du SICALA, chargé du secrétariat du syndicat, et recruté à raison de de 4 heures 57 mn par semaine ; - que la commune de OUVROUER-les CHAMPS, sous réserve de la formalisation de sa volonté serait d'accord pour accueillir cet agent en surnombre dans ses effectifs ;

- qu'il convient néanmoins de provisionner un compte ouvert auprès de la commune d'OUVROUER les CHAMPS, en vue d'assurer le financement de l'emploi en surnombre de l'agent, jusqu'à que celui-ci ait retrouvé un emploi équivalent ;

- que l'agent est placé pendant 1 année en surnombre auprès de la commune d'OUVROUER les CHAMPS. Qu'à l'issue de cette période, et sous réserve qu'il n'ait alors pas retrouvé d'emploi équivalent, il sera pris en charge et placé sous l'autorité du Centre de gestion de la fonction publique territoriale ;

- qu'il recevra alors une rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de 100 % les 2 premières années de prise en charge ;

- que cette rémunération est ensuite réduite de 5 % chaque année, jusqu'à atteindre 50 % de la rémunération initiale la 12ème année et les années suivantes ;

- que l'agent a obligation de faire état tous les 6 mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, et que sa prise en charge cesse après 3 refus d'offres d'emplois situées dans le département ou dans un département limitrophe ;

- que la somme qui sera versée sur un compte spéciale de la commune d'OUVROUER les CHAMPS permet, de faire face, pendant 2 années aux charges présentées par l'emploi de l'agent en cause ; - que compte-tenu des obligations de recherches d'emploi faites à l'agent, il y a de fortes probabilités que l'intéressé retrouve un emploi avant cette période ;

- que si un emploi est retrouvé avant cette période, le reliquat de l'enveloppe sera réparti entre les Communes membres du SICALA du Loiret au prorata de la population communale 2016 (fixée par l’INSEE au jour de la dissolution du SICALA, selon le recensement de la population 2013) ; - que si l'agent doit continuer à être pris en charge au-delà de cette période, la commune sera appelée à reverser annuellement sa contribution à la prise en charge de cet emploi (correspondant alors à une durée de travail de moins de 10 heures par mois, à partager entre toutes les communes membres du SICALA (soit de l'ordre d'une prise en charge d'environ 10 minutes de travail/mois) ;

- que le matériel répertorié à l’inventaire du 31 décembre 2016, à savoir : un ordinateur portable et 1 petit meuble de bureau, tous deux amortis, sera cédé, à titre gratuit, à la Commune d’OUVROUER les CHAMPS ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention de liquidation du SICALA telle qu'annexée à la présente délibération,

- Autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention de liquidation.26

P.J : convention de dissolution du SICALA

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

XIII. CONVENTION AVEC SMILE COMPAGNIE POUR LA MANIFESTATION PLAYMOBIL (83-16)

Mme THOREZ rappelle qu’en 2015, la commune avait organisé en partenariat avec l’association SMILE COMPAGNIE une animation autour du jouet Playmobil. Fort de cette expérience, il est proposé de reconduire cette manifestation les 14 et 15 janvier 2017 dans la salle polyvalente. Comme la précédente édition, le public pourra rencontrer des passionnés et collectionneurs autour d’une exposition vente.

Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention qui précise les obligations et engagements de chacun dans la mise en œuvre et le déroulement de ce temps fort : mise à disposition du matériel, communication, restauration….

Afin de faire face aux frais afférents à cette rencontre, il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 2000 € à l’association SMILE COMPAGNIE (participation aux frais de transport et autres frais). De même, un espace de vente de jouets playmobil sera ouvert aux amateurs et collectionneurs ainsi qu’un atelier de customisation de figurines. Il faut souligner toutefois que les bénéfices de cette action seront redistribués à l’association MOME (Maison d’accueil Occasionnel des parents au cours de la Maladie de l’Enfant) pour bâtir et gérer une « maison des parents » implantée sur le site hospitalier de la Source.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- arrête le montant de la subvention à allouer de 2000€ pour participer aux frais de l’organisation et des transports

- acte et inscrit le montant au budget prévisionnel 2017

- autorise le Maire à signer la convention ainsi que les documents y afférents

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

XIV. CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE COMPÉTENT POUR LA GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE (84-16)

M BRAUX présente :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants relatifs aux dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale et L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-24,27

Vu le courrier de Monsieur Frédéric CUILLERIER, président de l’Association des Maires du Loiret en date du 15 juin 2016 évoquant les difficultés de l’Association de Gestion du Refuge des Animaux (AGRA) de Chilleurs-aux-Bois et la solution préconisée de créer un syndicat mixte de niveau départemental dans le but d’apporter une solution auxdites difficultés,

Il est rappelé au Conseil municipal :

-qu’il n’existe pas dans le département actuellement d’autre structure de type fourrière animale hormis celle gérée par l’AGRA ;

- non seulement le bâtiment qui abrite la fourrière doit subir d’importants travaux de remise aux normes, mais il apparait que les statuts de l’AGRA posent des difficultés juridiques ; - afin de conserver un service de fourrière pour un coût le plus proche possible de celui actuellement à la charge de la commune, il parait utile de créer un syndicat de niveau départemental à qui serait confié la compétence pour créer et prendre en charge la fourrière animale pour le compte des communes et communautés compétentes adhérentes.

Ceci étant exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- demande, conformément aux dispositions combinées des articles L. 5211-5, L. 5711-1 et L. 5212-2 du CGCT, aux représentants de l’Etat dans les départements du Loiret et du Loir- et-Cher, de créer un syndicat mixte compétent pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés compétentes adhérentes couvrant un périmètre comprenant le territoire des communes et communautés telles qu’elles sont listées dans le projet de statuts du syndicat annexé à la présente délibération et comprenant notamment le territoire de la commune de SAINT CYR EN VAL,

- adopte sans modification le projet de statuts du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret tel qu’il est annexé à la présente délibération.

P.J : projet de statuts du syndicat

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

PERSONNEL

XV. CONVENTION AVEC LA VILLE D’ORLÉANS POUR LE SPECTACLE DE FIN D’ANNÉE (85-16)

Mme GRINOVERO rappelle que depuis 2014, le COS d’Orléans propose de participer au spectacle de fin d’année. Le succès et la satisfaction des participants conduisent la commune à réitérer l’opération.

Ainsi, le COS d’ORLEANS a sollicité la commune afin de participer à un spectacle dans le cadre de la fête de Noël 2016. Ce dernier s’engage à être le partenaire privilégié de tous les prestataires de services liés à la manifestation et en particulier de gérer les contrats et régler en totalité les factures.28

Cette manifestation est donc proposée au Zénith pour le jeune public dont la participation s’élève à 15€ par enfant. Il est convenu que les parents bénéficieront de la gratuité.

Pour ce faire, une convention sera signée entre la commune de Saint Cyr en Val et le COS d’Orléans. Celle-ci précisera les engagements de chacun et le montant de la prestation. La commune devra fournir une attestation de sa compagnie d’assurance, au titre de sa responsabilité civile.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention et à engager les dépenses au chapitre correspondant.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

XVI. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE POUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE D’UN CADRE DE CATÉGORIE A (86-16)

M BRAUX rappelle que par délibération en date du 27 juin 2016, le Conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes de Briare afin de bénéficier d’une mise à disposition partielle d’un cadre de catégorie A à compter du 1er juillet 2016 pour deux jours par semaine pendant toute la durée de l’arrêt maladie la DGS.

Compte tenu de la multiplication des dossiers administratifs (communauté urbaine, métropole, mise en place du RIFSEEP, etc.), il est proposé au Conseil municipal de modifier cette convention avec la Communauté de Briare par avenant pour augmenter le temps de présence de cet agent et de le passer à temps complet pour les mois de décembre 2016 et janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition d’un cadre A de la Communauté de Communes de Briare vers la Commune de Saint Cyr en Val pour augmenter le temps de présence pour les mois de décembre 2016 et janvier 2017.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

XVII. RECENSEMENT DE LA POPULATION : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS (87-16)

M MICHAUT rappelle que le recensement de la population de la commune aura lieu du 19 janvier 2017 au 18 février 2017.

6 districts ont été définis représentant une estimation totale de 1 569 logements. Cette dotation peut être évaluée actuellement à 6 316 €.

Cette dotation représenterait donc une moyenne de 4,025 € par logement (voir annexe jointe).29

6 agents recenseurs seront recrutés et chargés de cette opération sur l’ensemble de la commune. Chaque agent devra recenser entre 240 et 280 logements selon le nombre de logements du district qui sera attribué. Ils percevront une rémunération qui doit être déterminée par le Conseil Municipal. L’INSEE organise au préalable deux demi-journées de formation.

Il est proposé de rémunérer les agents recenseurs sur la base de 4,025 € brut par logement et d’attribuer une indemnité forfaitaire de 60 € pour les agents chargés de recenser les habitants des écarts de la commune. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise le recrutement de six agents recenseurs et du coordonnateur ;

- fixe leur rémunération de la façon suivante :

4,025 € brut par logement

60 € brut par agents appelé à se déplacer sur les écarts

40 € brut pour chaque demi-journée de formation

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

INFORMATIONS DIVERSES

- M BRAUX informe le Conseil municipal que l’emploi fonctionnel de DGS de Mme SCHREVEL arrive à son terme et ne sera pas renouvelé.

- Colis mis à disposition à compter du 05 décembre en mairie

- Repas de Noël avec le personnel communal le 09/12.

- Prochain conseil municipal le vendredi 16 décembre 2016.

- Remerciements de la ligue de football pour le stage des arbitres.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Déclarations d’intention d’aliéner relatives au territoire de Saint Cyr en Val,

3ème trimestre 2016

Adresse du terrain Cadastre Superficie (m²) 195 rue des Déportés AN 0015 800 84 rue des Gâtinettes AE 0033 1177 1281 rue des Ecureuils AC 0080 1557 174 rue de Gautray AV 0151 AV 0152 AV 0153 AV 0154 7282 63 allée des Vignes AK 0065 623 1126 rue Basse AE 0154 1997 120 rue de Vienne AO 0141 AO 0253 86430

240 rue Paul Verlaine AA 0082 610 139 rue d’Olivet AL 0033 448 La Petite Mérie EO 298 512 248 rue de la Gare AL 0104 AL 0106 2452 1075 rue Basse AE0081 1341

La séance est levée à 20h38.