Compte-Rendu - cr cm 18.12.2017

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Compte-Rendu - cr cm 18.12.2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18.12.2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 18 décembre 2017

18 heures 15

COMPTE RENDU2

Appel des Conseillers présents et vérification des pouvoirs éventuels

Nombre de conseillers en exercice : 20

Etaient présents : M BRAUX, M MICHAUT, M VASSELON, Mme THOREZ, M MICHAUD, Mme GRINOVERO, Mme SOREAU, M MARSEILLE, Mme POSTROS, M GIRBE, M DELPLANQUE, Mme CHAU, M LE FORESTIER, M BERRUE, M LENAY.

Etaient absents : M RAVIER, Mme PERARD, Mme RABILLER, M VERDUN, Mme DURAND

Mme PERARD Nadine donne procuration à M MARSEILLE Alain

M RAVIER Philippe donne procuration à M BERRUE Cédric

Mme RABILLER Valérie donne procuration à M DELPLANQUE Didier

M VERDUN Renaud donne procuration à M GIRBE Alain

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Désignation d’un secrétaire de séance : M LENAY Quentin est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

 Examen des questions figurant à l’Ordre du Jour :

Retrait du point : transferts de compétences – approbation du transfert des actifs eau potable3

FINANCES

I. TRANSFERT DES CONTRATS DE PRÊTS AFFÉRENTS AUX COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES À

ORLÉANS MÉTROPOLE (69-17)

M BRAUX présente :

Avec l’acquisition de nouvelles compétences au 1er janvier 2017, Orléans Métropole est substituée à la commune dans ses obligations au regard des contrats conclus pour l’exercice ou le financement de ces compétences.

Ainsi, Orléans métropole est substituée à la commune dans ses obligations découlant des emprunts souscrits pour le financement des dépenses des investissements des compétences transférées.

La commune a communiqué l’ensemble de ses contrats de prêts à Orléans Métropole qui a proposé en retour une liste d’emprunts à transférer, établie sur la base, notamment, des critères suivants :

 sans scission de contrat (dans la mesure du possible),

 durée résiduelle comprise entre 8 et 12 ans,

 contrats classés A1 dans la charte Gissler,

 conditions de taux ne défavorisant pas la commune, combinaison de prêts permettant à la commune comme à la Métropole de maintenir une dette répartie de manière équilibrée entre taux fixe et taux révisable

Après concertation et validation des contrats concernés, il est proposé de décider, par délibérations concordantes, de transférer les emprunts dont la liste figure ci-après :

Numéro de

l'emprunt

Nom de l'organisme

prêteur

Capital restant dû au 31/12/2017 et

transféré à Orléans Métropole

% DE

REPARTITION

TRANSFEREE

MONTANT

TRANSFERE

Echéance

70089077601 CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE 100% 187 346,09 € 2027

8103097/8201740 CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE 100% 169 000,07 € 2027

8816625/4804705 CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE 100% 187 614,16 € 2031

70026810342 CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE 18,40% 24 533,33 € 2019

TOTAL 568 493,65 €

Ceci exposé,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :4

 DECIDE de transférer au 1er janvier 2018, les emprunts dont la liste figure ci-dessus ;  AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à ce transfert.

Vote pour : 19

Vote contre : 0

Abstention : 0

II. DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNE (70-17)

M BRAUX rappelle :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif voté le 30 janvier 2017,

Vu l’affectation définitive du résultat de l’année 2016,

Vu la modification des montants des dépenses et des recettes,

La Décision Modificative n° 2/2017 du Budget Commune procède à des ajustements sur dépenses et à des transferts de crédits.

Ces écritures consistent :

- à ajuster certaines dépenses qui nécessitent un mouvement de crédit à la section de fonctionnement et une ouverture de crédit à la section d’investissement.

BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°2

SECTION FONCTIONNEMENT

SENS

DEPEN

SES

CHAPITR COMPT LIBELLE MONTANT BP Nouvelles inscriptions MONTANT DM N°2

D 011 Charges à caractère général 1 604 173.02 € -38 523.00 € 1 565 650.02 €

61521 Entretien terrains 238 236.59 € -38 523.00 € 199 713.59 €

D 012 Charges de personnel et frais assimilés 2 800 543.94 € 33 058.00 € 2 833 601.94 €

6218

Autre personnel extérieur

(charges personnel service

Eau)

6 000.00 € 33 058.00 € 39 058.00 €

D 67 Charges exceptionnelles 2 510.00 € 5 465.00 € 7 975.00 €

673 Titres annulés 300.00 € 5 465.00 € 5 765.00 €

TOTAL MOUVEMENTS DE CREDITS EN DEPENSES

FONCTIONNEMENT DM N°2 0.00 €5

SECTION INVESTISSEMENT

SENS

DEPENSES CHAPITR COMPT LIBELLE MONTANT BP Nouvelles

inscriptions

MONTANT DM

N°2

D 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 26 432.68 € 26 432.68 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0.00 € 26 432.68 € 26 432.68 €

D 23 Immobilisations en cours 1 269 213.73 € 1 237.32 € 1 270 451.05 €

2313 Constructions 1 269 213.73 € 1 237.32 € 1 270 451.05 €

TOTAL OUVERTURES DE CREDITS EN DEPENSES

D'INVESTISSEMENT DM N°2 27 670.00 €

SENS

RECETTES CHAPITR COMPTE LIBELLE MONTANT BP Nouvelles

inscriptions

MONTANT DM

N°2

R 13 Subventions d'investissement 388 765.00 € 24 790.00 € 413 555.00 €

1313 Départements 0.00 € 23 100.00 € 23 100.00 €

1316

Autres établissements publics

locaux 0.00 € 1 690.00 € 1 690.00 €

R 16 Emprunts et dettes assimilées 70 000.00 € 2 880.00 € 72 880.00 €

165

Dépôts et cautionnements

reçus 0.00 € 2 880.00 € 2 880.00 €

TOTAL OUVERTURES DE CREDITS EN RECETTES

D'INVESTISSEMENT DM N°2 27 670.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 INSCRIT en section de fonctionnement et d’investissement les nouvelles recettes et dépenses non prévues au budget, telles que présentées ci-dessus,

 REALISE les mouvements et ouvertures de crédits correspondants,

 APPROUVE les modifications budgétaires ci-dessus présentées.

Vote pour : 19

Vote contre : 0

Abstention : 0

URBANISME

III. AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DU CENTRE BOURG – APPROBATION DU COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) (71-17)

M MICHAUT expose :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°37-15 en date du 22 juin 2015 désignant la société EXIA Production comme titulaire de la concession d’aménagement de la ZAC du centre-bourg et approuvant le traité de concession entre la commune de Saint-Cyr-en-Val et EXIA Production ;6

Vu l’article L. 300-5 II du Code de l’urbanisme précisant les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ;

Vu l’article 31 du traité de concession d’aménagement entre la commune et EXIA Production précisant le contenu du Compte Rendu Annuel à la Collectivité ;

Considérant le Compte Rendu Annuel à la Collectivité année 2016 joint en annexe dont les éléments principaux sont :

- l’échéancier actualisé de réalisation des équipements publics de la zone, - une note de conjoncture sur les conditions techniques et financières de la réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et aux perspectives à venir,

- le bilan financier prévisionnel actualisé de la zone, assorti du prix de vente des terrains aménagés pour chaque secteur de la ZAC,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de l’opération,

- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité année 2016

Vote pour : 19

Vote contre : 0

Abstention : 0

IV. AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DU CENTRE BOURG – AUTORISATION DONNÉE À L’AMÉNAGEUR POUR ENTREPRENDRE DES TRAVAUX SUR DES PARCELLES COMMUNALES (72-17)

M MICHAUT expose :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°37-15 en date du 22 juin 2015 désignant la société EXIA Production comme titulaire de la concession d’aménagement de la ZAC du centre-bourg et approuvant le traité de concession entre la commune de Saint-Cyr-en-Val et EXIA Production ;

Vu le dossier de réalisation approuvé le 3 mars 2016 ;

Considérant le démarrage des travaux de l’îlot Nord à compter du début de l’année 2018 ;

Afin que l’aménageur puisse entreprendre les travaux souhaités sur les parcelles appartenant à la commune, il est nécessaire de les céder provisoirement pour 1 euro étant entendu qu’à l’issue de l’opération d’aménagement de l’îlot nord, les parcelles seront rétrocédées pour 1 euro à la commune. Cet aménagement sera réalisé conformément au dossier de réalisation approuvé le 3 mars 2016.

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :7

 CEDE pour 1 euro au concessionnaire EXIA les parcelles suivantes :

 section AM n° 145 d’une contenance de 71 m²

 section AM n° 146 d’une contenance de 11 m²

 section AM n° 147 d’une contenance de 11 m²

 section AM n° 327 pour une partie seulement, superficie de la parcelle cadastrale de 2233 m²

 section AM n° 326 pour une partie seulement, superficie de la parcelle cadastrale de 377 m²

 section AM n°236 pour une partie seulement, superficie de la parcelle cadastrale 485 m²

Les parties des sections 236, 326 et 327 concernées correspondent uniquement aux emplacements des places de parking, des accès aux places (236p, 326p, 327p), conformément au plan de géomètre en cours d’établissement.

 AUTORISE l’aménageur EXIA à commencer les travaux sur les parcelles précitées à compter du 3 janvier 2018.

Vote pour : 19

Vote contre : 0

Abstention : 0

ADMINISTRATION

V. PROPOSITION D’APPROBATION DU RÈGLEMENT CADRE DE MISE À DISPOSITION DES SYSTÈMES D’INFORMATION – DISPOSITIF DES BIENS PARTAGÉS APPLIQUÉ AUX LOGICIELS (73-17)

M MICHAUT présente :

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5411-4-3 ; Vu les délibérations N°41-15 et N°62-15 respectivement en date du 22/06/2015 et du 09/11/2015 approuvant le schéma de mutualisation de services et notamment la participation de la commune à la mutualisation de la fonction concernant les systèmes d’information ;

Considérant que la mise à disposition de logiciels nécessite la mise en place d’un règlement cadre fixant les modalités de partage et notamment les conditions administratives, techniques et financières ;

La mise à disposition des logiciels donne lieu à un paiement par année civile en fonction des charges de fonctionnement supportées par Orléans Métropole intégrant :

- l’utilisation du ou des logiciels comprenant la maintenance (en fonction d’une unité de répartition propre à chaque logiciel) ;

- les prestations assurées par l’éditeur (remboursement au réel par la commune utilisatrice sur la base des prix du marché passé par Orléans métropole).8

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le règlement-cadre de mise à disposition de logiciels et ses annexes, selon le dispositif des biens partagés ;

 IMPUTE les dépenses correspondantes au budget communal.

Vote pour : 19

Vote contre : 0

Abstention : 0

VI. MISE EN ŒUVRE DU PROJET MÉTROPOLITAIN 2017-2030 – TRANSFERT DE NOUVELLES COMPÉTENCES FACULTATIVES À LA MÉTROPOLE ET MODIFICATIONS DE SES STATUTS (74- 17)

M BRAUX présente :

Plusieurs modifications statutaires ont été effectuées durant la période de la communauté d’agglomération (2002-2016), afin de mettre en cohérence la liste des compétences avec le projet de mandature adopté après chaque renouvellement du conseil de communauté et lorsque des adaptations ont été rendues nécessaires par l’évolution des textes. En outre, un arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 a fixé la composition du conseil de communauté en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

La dernière modification statutaire qu’a connue la communauté d’agglomération fin 2016 fut destinée à la doter des compétences indispensables à sa transformation en communauté urbaine au 1er janvier 2017. Il a été profité de cette procédure pour lui confier également les compétences d’une métropole, permettant ainsi d’accéder à ce statut directement, dès que les conditions légales de seuil le permettraient, ce qui fut le cas avec la promulgation de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Ainsi, par décret du Premier ministre n° 2017-686 du 28 avril 2017 était créée la métropole dénommée « Orléans Métropole », se substituant à la communauté urbaine du même nom.

Le transfert de compétences, tout comme le changement de catégorie d’EPCI, nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17 et L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales).

Il convient donc que les conseils des 23 collectivités concernées adoptent chacun une délibération relative au transfert de nouvelles compétences facultatives à la métropole (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).

Au vu des délibérations de l’ensemble des communes, le préfet prononcera le cas échéant le transfert des compétences sollicitées par arrêté. Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de9

l’EPCI actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, alors que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).

Le décret du 28 avril 2017 susvisé portant dispositions statutaires d’Orléans Métropole fixe en son article 4 la liste des compétences facultatives transférées par les communes en sus des compétences obligatoires d’une métropole prévues par l’article L. 5217-2-I : - centre de formation d’apprentis ;

- soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi ; - production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales ;

- soutien à l’agriculture périurbaine ;

- éclairage public ;

- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation ;

- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Le projet métropolitain 2017-2030 a pour objectif de permettre à l’agglomération d’Orléans de figurer parmi les métropoles « intenses », c’est-à-dire les territoires dont l’indice d’intégration des fonctions métropolitaines (compétences) est élevé, ceux où la population, quelle que soit sa commune de résidence, bénéficie de l’accès aux équipements et services d’envergure supra- communale, voire régionale, nécessairement pris en charge et développés par l’EPCI.

Dans le prolongement de l’approbation du projet métropolitain le 11 juillet dernier, il est donc proposé que les communes transfèrent désormais à la métropole les nouvelles compétences facultatives suivantes :

- missions complémentaires à la compétence GEMAPI ;

- création et gestion d’une fourrière animale ;

- aménagement et gestion du Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret ;

- Ecole supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans.

I – Missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement

Conformément à ses statuts actuels, Orléans Métropole exerce les compétences suivantes, ayant trait directement ou indirectement à l’eau :

- assainissement (collectif et non collectif des eaux usées + eaux pluviales urbaines) et eau ; - voirie (gestion des eaux pluviales de ruissellement non urbaines) ;

- service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI) ;

- GEMAPI (à compter du 1er janvier 2018).

La compétence « eau » recouvre essentiellement le service public d’eau potable (production, adduction, distribution). Elle englobe également la gestion de l’eau non potable, dans le cas où la10

collectivité souhaiterait s’engager dans la réalisation d’un réseau domestique parallèle, dans une logique de développement durable.

Au titre de sa compétence DECI, la métropole développe et entretient le réseau de stockage et de distribution de l’eau, mis à disposition des sapeurs-pompiers du SDIS lors des interventions, qui complète le réseau d’eau potable existant et englobe également des équipements indépendants (citernes et bassins réservoirs publics ou privés…).

Enfin, dans le cadre de sa compétence GEMAPI, qui a été attribuée par le législateur au bloc local dans l’objectif principal de lier la gestion du grand cycle de l’eau à la politique d’urbanisme et d’aménagement du territoire, la métropole exercera à compter du 1er janvier 2018 les missions limitativement énumérées à l’article L. 211-7-I bis du code de l’environnement, c’est-à-dire uniquement les missions obligatoires en matière de préservation de la ressource en eau et de maîtrise du risque d’inondation. Les communes, au titre de leur clause de compétence générale, sont donc censées conserver la responsabilité des missions facultatives complémentaires à GEMAPI après le 1er janvier 2018. Toutefois, elles peuvent déjà être membres d’un – voire de plusieurs – syndicats de rivière, à qui elles ont confié tout ou partie des missions GEMAPI ou hors GEMAPI.

Extrait de l’article L. 211-7-I du code de l’environnement (liste des missions de préservation de la ressource en eau) :

I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique* ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

3° L'approvisionnement en eau ;

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

* Les caractères gras désignent les missions de base obligatoires, incluses dans la compétence GEMAPI.11

Afin de pouvoir être un acteur efficace sur le territoire métropolitain en matière de préservation de la ressource en eau, de préservation des milieux aquatiques et de maîtrise des risques naturels, il est proposé que les communes confient également à Orléans Métropole la compétence relative aux autres missions facultatives, complémentaires de GEMAPI.

Ainsi, une fois l’ensemble transféré, la métropole pourra exercer les missions, soit en direct, soit par représentation-substitution de ses communes au sein des syndicats de rivière conformément aux dispositions de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. En cas de représentation-substitution, une réflexion pourra ensuite être engagée avec les syndicats, en vue d’évaluer la pertinence d’un exercice à la carte de leurs compétences, permettant éventuellement à la métropole d’en reprendre certaines en direct, si cela présente un intérêt en termes d’efficience.

Les syndicats en question sont les suivants :

- syndicat intercommunal de la Bionne, du Cens, de la Crénolle et de leurs affluents (SIBCCA) ;

- syndicat intercommunal du bassin du Loiret (SIBL) ;

- syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de la Retrève (SIABR).

Les communes continueront d’adhérer aux syndicats pour les compétences non concernées selon leurs statuts respectifs (sécurité civile…).

II - Création et gestion d’une fourrière animale

Par arrêté conjoint des préfets du Loiret et de Loir-et-Cher en date du 30 décembre 2016, il a été créé à compter du 1er juillet 2017 un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret », dont sont membres la communauté de communes de la Beauce Loirétaine, un grand nombre de communes du Loiret, ainsi que la commune de Saint-Laurent-Nouan située dans le Loir-et-Cher.

Ce syndicat mixte a pour objet la création et la gestion d’une fourrière départementale ayant vocation à recevoir les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire des collectivités membres, d’autres animaux pouvant être accueillis à titre exceptionnel sur décision du comité syndical. La compétence du syndicat s’étend à la capture et au transport des animaux.

Le projet porté par le syndicat consiste à construire puis exploiter une fourrière animale conforme à la législation et à la réglementation, destinée à remplacer le chenil historiquement géré par l’Association de gestion du refuge d’animaux (AGRA), au sein d’une propriété de la Ville d’Orléans située sur le territoire de la commune de Chilleurs-aux-Bois.

Le comité syndical est composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre, les EPCI étant cependant représentés par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Chaque délégué dispose d’une voix.

S’agissant des recettes budgétaires, la contribution annuelle est statutairement fixée à 0,31 € par habitant pour 2017, celle de la commune d’Orléans étant cependant réduite d’un montant forfaitaire de 15 000 € « tant qu’elle n’aura pas recouvert la pleine propriété des locaux situés rue de la Gare à Chilleurs-aux-Bois, gratuitement mis à disposition du présent syndicat ».12

Par courrier en date du 7 août 2017, le président du syndicat mixte nouvellement élu lors de la séance d’installation tenue le 4 juillet, a sollicité les EPCI à fiscalité propre dont les communes sont membres, afin qu’ils se substituent à elles au sein du syndicat, dans le but d’en faciliter le fonctionnement courant. Cette substitution nécessite le transfert préalable de la compétence « création et gestion d’une fourrière animale » des communes à leur EPCI à fiscalité propre.

III- Aménagement et gestion du Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret

Le domaine sur lequel a été aménagé le Parc Floral a été acquis en 1959 conjointement par la Ville d’Orléans et le conseil général du Loiret, dans le cadre de l’aménagement du quartier d’Orléans-La Source.

C’est en 1964 que le Parc Floral fut créé et ouvrit partiellement ses portes au public. Le festival des Floralies Internationales d’Orléans organisé en 1967 lui conféra une réelle notoriété.

En 1994, face à l’érosion de la fréquentation et à la concurrence croissante d’autres lieux de loisirs, les deux collectivités ont créé le syndicat mixte de gestion du Parc Floral de La Source, afin de lui donner un second souffle. Un important programme de réhabilitation et d’investissement a alors été engagé, concrétisé notamment par la création de la grande volière, de la serre aux papillons, du jardin d’iris, du potager, de la roseraie…

Le syndicat mixte de gestion a finalement été dissous le 31 décembre 2005 et remplacé par un partenariat conventionnel entre les deux collectivités fondatrices, le département continuant de participer au financement, jusqu’au 31 décembre 2018. La Ville d’Orléans est donc la collectivité employeur du personnel du Parc Floral. Sur le plan patrimonial, celui-ci est toujours une propriété indivise des deux collectivités.

Aujourd’hui, le Parc Floral est labellisé « jardin remarquable » et dispose de 35 hectares dédiés à la nature, aux plantes et aux animaux. Il constitue à la fois un site touristique contribuant au rayonnement du territoire et un espace naturel vert de proximité comportant notamment une dimension préservation et expérimentation botanique ; il demeure le site le plus fréquenté du département. Des animations sont programmées chaque année à destination du grand public : Salon des Arts du Jardin, conférences, spectacles nocturnes, ateliers-découverte destinés aux enfants. Il met aussi à la disposition des entreprises ses espaces naturels pour organiser leurs manifestations.

Le budget global de fonctionnement, personnel inclus, est de 1 717 303 € HT pour 2017 (BP), la participation d’Orléans se montant à 613 087 € HT, identique à la subvention du département. Le budget annuel d’investissement est de 420 k€ HT, partagé à parts égales entre les deux collectivités. Le personnel est composé d’agents municipaux et comporte une part relativement importante de saisonniers.

Orléans Métropole n’étant pas spécifiquement compétente en matière de loisirs, il est nécessaire d’inscrire dans ses statuts une compétence particulière, afin que l’EPCI reprenne la gestion de cet équipement emblématique de l’agglomération orléanaise.13

IV– Ecole supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans

L’Ecole supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans est un établissement public de coopération culturelle (EPCC), issu de la transformation statutaire de l’ancien Institut d’art visuel (IAV), historiquement rattaché à la commune d’Orléans. Celle-ci est restée propriétaire des murs et est membre fondateur de l’EPCC aux côtés de l’Etat (qui assure la tutelle pédagogique par l’intermédiaire du ministère de la Culture et à ce titre délivre des diplômes d’enseignement supérieur de niveau L3 et M2) et de l’Ecole nationale d’art (ENSA) de Bourges.

Orléans Métropole exerce la compétence obligatoire « programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ». Cette compétence exclusive a essentiellement pour objet d’aider financièrement des établissements publics de l’Etat, notamment universitaires. Dans ces conditions, il devenait paradoxal que la métropole ne puisse pas soutenir dans son développement un établissement public local tel que l’ESAD, repéré dans le réseau des écoles supérieures de design pour la qualité de son enseignement et de ses projets. Il est donc apparu naturel que la métropole remplace la Ville d’Orléans en tant que collectivité de rattachement, afin de donner à l’école une plus forte visibilité.

Le conseil d’administration de cet EPCC est composé, selon les statuts du 21 février 2012, du maire ou de son représentant, de 7 conseillers municipaux désignés en conseil municipal pour la durée de leur mandat, de 3 représentants de l’Etat, du président de l’ENSA de Bourges, de 3 personnalités qualifiées, de 3 représentants des personnels et de 2 représentants des étudiants. La représentation-substitution de la métropole à la Ville d’Orléans entrainera nécessairement une recomposition du conseil d’administration, puisque le conseil métropolitain devra désigner ses représentants en lieu et place des délégués orléanais.

Sur le plan financier, la Ville d’Orléans verse une contribution à l’ESAD d’un montant de 2 762 800 (BP 2018) et une subvention d’investissement annuelle de 45 000 €. L’ensemble des travaux sur le bâtiment est assuré par la Ville. Au BP 2018 sont prévus à ce titre 300 000 € de travaux.

L’ESAD est l’employeur du personnel pédagogique, mais le personnel administratif et d’entretien est resté communal lors de la constitution ; il fait l’objet d’une mise à disposition collective. Une réflexion devra être engagée, la Ville d’Orléans n’ayant pas vocation à rester employeur dans le nouveau contexte du rattachement à la métropole.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1431-1 et suivants, R. 1431-1 et suivants, L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5217-2 ;

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 211-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-23 à L. 211-26 ; Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;

Vu la délibération n° 6420 du conseil métropolitain en date du 11 juillet 2017 portant approbation du projet métropolitain 2017-2030 ;14

Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 16 novembre 2016 : - approuvant le transfert des compétences facultatives suivantes et la modification correspondante des statuts d’Orléans Métropole :

o missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

o création et gestion d’une fourrière animale ;

o aménagement et gestion du Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret ;

o Ecole supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans

- déléguant le président de la métropole pour solliciter les maires des communes membres afin qu’ils invitent leur conseil municipal à se prononcer sur ce point ce dans les meilleurs délais afin que le transfert puisse être effectif au 1 er janvier 2018 ;

Vu le courrier en date du 23 novembre 2017 du président d’Orléans Métropole notifiant à M le Maire la délibération sus-indiquée en lui demandant de bien vouloir soumettre celle-ci à son conseil municipal conformément aux termes de la délibération du conseil métropolitain,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le transfert des compétences facultatives suivantes à la métropole, ainsi que la modification des statuts correspondante d’Orléans Métropole :

- missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

- création et gestion d’une fourrière animale ;

- aménagement et gestion du Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret ;

- Ecole supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans ;

 MANDATE M. le Maire pour accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote pour : 19

Vote contre : 0

Abstention : 0

VII. OUVERTURE DOMINICAL DES COMMERCES (75-17)

M MICHAUD expose :

Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ; Vu le Code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ;

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le maire ;15

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant d’Orléans Métropole ;

Considérant la proposition d’ouverture à hauteur de 5 dimanches pour l’année 2018 au moment de la fête de Saint Sulpice et avant les fêtes de fin d’année soit 02/09/2018 ; 09/09/2018 ; 09/12/2018 ; 16/12/2018 et 23/12/2018 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DONNE un avis sur les ouvertures dominicales 2018 à savoir 5 ouvertures dominicales aux dates suivantes : 02/09/2018 ; 09/09/2018 ; 09/12/2018 ; 16/12/2018 et 23/12/2018

 PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du maire ;

 AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote pour : 19

Vote contre : 0

Abstention : 0

MARCHES PUBLICS

VIII. AUTORISATION DONNEÉ AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE GROUPEMENTS DE COMMANDE AVEC ORLÉANS MÉTROPOLE (76-17)

Mme SOREAU rappelle :

Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, l’amélioration de l’efficacité économique des achats, tout en continuant de garantir une qualité de service rendu, apparaît incontournable.

Ainsi, Orléans Métropole propose depuis 2016, aux communes volontaires de se regrouper pour l’achat de biens et prestations dans diverses familles d’achats. Orléans Métropole propose la même continuité des objectifs et poursuit ainsi son programme pluriannuel de groupement de commandes en 2018.

Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes, conformément à l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, qui prévoit les modalités de fonctionnement. Cette convention est pluriannuelle soit jusqu’au 31 décembre 2020.

La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes sera établie annuellement sur la base du recensement des achats N+1. Elle est ensuite proposée aux membres du groupement et approuvée par délibération desdits membres chaque année.

Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal des groupements, et est chargée, outre la procédure de passation, de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes sur d’exécution de ces marchés. La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur.

Dans le cas où Orléans Métropole n’est pas partie prenante d’un marché en groupement de commandes ou si une commune souhaite prendre en charge la coordination d’un groupement, le coordonnateur et la CAO compétente seront fixés dans la liste de familles d’achats mutualisés pour l’année N+1 qui est approuvée par les Conseils Municipaux des membres.16

Pour 2018, il est proposé de participer aux groupements de commandes portant sur les familles suivantes :

Intitulé famille Coordonnateur

Etude pour la réalisation d’un bilan carbone,

d’un plan d’action et d’un bilan énergétique

et potentiel ENR

Coordonnateur principal, Orléans

Métropole

Formation hygiène et sécurité Coordonnateur principal, Orléans Métropole

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention de groupement de commandes à passer avec Orléans Métropole et les communes du territoire métropolitain qui prendra fin le 31 décembre 2020 ;

 AUTORISE M. le maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie et tout document relatif à ce dossier ;

 IMPUTE les dépenses au budget communal.

Vote pour : 19

Vote contre : 0

Abstention : 0

PERSONNEL

IX. MODALITÉ DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNÉE (77-17)

M BRAUX expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, articles 88 et 111,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

Considérant que La loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (article 88) donne toute liberté aux collectivités et établissements publics locaux pour déterminer le régime indemnitaire de leurs agents.

Considérant que les délibérations du conseil municipal en date du 27 février 1976, du 28 juin 1982, du 12 février 1996, du 27 février 1997, du 29 novembre 1999 ont successivement instauré et17

reconduit une prime de fin d’année aux agents de la commune, initialement versée par l’intermédiaire du Comité Intercommunal des Œuvres Sociales du Personnel des Communes et Etablissements publics du Loiret puis du Comité Départemental des Œuvres Sociales avant d’être directement budgétisée au budget primitif de la commune.

Considérant que la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale a autorisé le maintien des avantages acquis du personnel avant la publication de ladite loi, étant précisé qu’aux termes de l’article 111 de la loi précitée, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement.

Conformément au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et à l’instruction codificatrice n°07-024- MO du 30 mars 2007 « primes et indemnités », il incombe à l’assemblée délibérante de confirmer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités afin de pouvoir continuer à verser cette prime aux agents et d’en préciser, sans les modifier, les conditions de versement, à savoir :

Montant :

La prime dite de fin d’année est fixée de manière uniforme pour tous les agents, quels que soient leur grade et leur fonction, à 1160 € par an.

Conditions d’octroi :

Tous les agents stagiaires ou titulaires, contractuels sur poste permanent et non permanent ayant un contrat supérieur ou égal à 12 mois. Sont concernés non seulement les agents en fonction le 26 janvier 1984, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou non titulaires, mais aussi tous les agents recrutés ultérieurement. Les agents bénéficiant d’un contrat de droit privé, les collaborateurs occasionnels, les agents bénéficiant des contrats aidés (type CAE, contrat en apprentissage, etc...), ainsi que les assistantes maternelles et les assistantes familiales ne perçoivent pas de prime annuelle. Le montant de la prime annuelle par agent est calculé :

- agents à temps non complet : au prorata du temps de travail effectué dans l’année civile ; - agents à temps partiel : selon le même prorata que celui appliqué sur le salaire ; - agents présents une partie de l’année seulement (mutés, décédés, détachés, en disponibilité, recrutés…) : au prorata temporis ;

- agents placés en arrêt maladie :

o maintien de la totalité de la prime en maladie ordinaire, maternité, paternité ou adoption

o au prorata temporis du temps de présence en cas de CLM, CLD, maladie grave, Mi- temps thérapeutique

Modalités de versement : versement en une fois sur la paie du mois de novembre avec une possibilité de régularisation en cas de changement de situation connu après cette date.

Ceci exposé,18

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 CONFIRME les modalités de versement de cette prime ayant le caractère d’avantage collectivement acquis selon le dispositif de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984,  AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

 IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget.

Vote pour : 19

Vote contre : 0

Abstention : 0

X. MISE EN PLACE D’UNE PRIME SPÉCIFIQUE (78-17)

M BRAUX expose :

Considérant que le régime indemnitaire de la Fonction Publique Territoriale concerne tous les agents, qu’ils soient stagiaires ou titulaires, auxiliaires ou contractuels, à temps complet ou à temps partiel, à l’exception des collaborateurs occasionnels, des contrats aidés, ainsi que des assistantes maternelles et des assistantes familiales.

Considérant qu’il n’existe pas de cadre d’emplois dans la fonction publique territoriale pour les assistantes maternelles et qu’elles sont, par conséquent, recrutées sous forme contractuelle régie principalement par le code de l’action sociale et des familles. Cette spécificité explique que leurs conditions de rémunérations doivent être définies par la collectivité.

Considérant qu’en l'absence de dispositions législatives prévoyant la possibilité de faire bénéficier les assistantes maternelles du même régime indemnitaire que l'ensemble des agents territoriaux, il est toutefois possible de leur octroyer, un complément de rémunération dont le montant est librement fixé par l'autorité territoriale

Vu la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants et assistantes maternels ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, articles 88 et 111 ;

Vu le Décret n° 88-145 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique dans ses dispositions applicables aux assistants et assistantes maternels employés par une personne publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Les dispositions proposées pour cette prime spécifique aux assistantes maternelles sont les suivantes :19

Montant :

La prime spécifique est fixée de manière uniforme pour toutes les assistantes maternelles à 525 € par an.

Conditions d’octroi :

Le montant de la prime annuelle est calculé au prorata temporis pour les assistantes maternelles présentes une partie de l’année seulement (départs, recrutement…).

Pour les agents placés en arrêt maladie :

- maintien de la totalité de la prime en maladie ordinaire, maternité, paternité ou adoption ; - au prorata temporis du temps de présence en cas de CLM, CLD, maladie grave, Mi-temps thérapeutique.

Modalités de versement : versement en une fois sur la paie du mois de novembre, avec une possibilité de régularisation en cas de changement de situation connu après cette date.

Pour l’année 2017, la prime sera exceptionnellement versée au mois de décembre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 APPROUVE la mise en place de cette prime spécifique pour les assistantes maternelles,  AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

 IMPUTE les dépenses correspondantes au budget communal.

Vote pour : 19

Vote contre : 0

Abstention : 0

XI. MISE EN ŒUVRE DES TRANSFERTS DE COMPETENCE. AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE ASCENDANTE ENTRE LA COMMUNE ET ORLÉANS MÉTROPOLE ET TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE VERS ORLEANS METROPOLE (79-17)

M BRAUX expose :

Le conseil de communauté de l’Agglomération « Orléans-Val de Loire » a, lors de sa séance du 29 septembre 2016, décidé de la transformation de la Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine à compter du 1er janvier 2017 et appelé de ses vœux son passage en Métropole. La communauté urbaine « Orléans Métropole » est devenue Métropole le 1er mai 2017 par décret du 1er ministre en date du 30 avril 2017.

A/ Cadre général.20

En 2017, l’exercice des nouvelles compétences a été confié pour une année transitoire aux communes dans l’attente de la structuration des services métropolitains. Ces conventions de gestion expirent au 31 décembre 2017, entraînant les mouvements de personnel suivants :

1/ Les agents affectés à 100% sur des missions métropolitaines sont automatiquement transférés à la métropole.

2/ Les agents partiellement affectés à des compétences métropolitaines sont soit transférés à la métropole (et dans ce cas remis à disposition de la commune pour l’exercice de la part communale de leurs missions), soit mis à disposition de la métropole pour la durée nécessaire à l’exercice de la part métropolitaine de leurs missions.

Le transfert de personnel entraîne l’établissement d’une fiche d’impact devant préciser les conséquences du transfert sur le personnel concerné.

Ainsi, 2 postes (dont 0 postes vacants), soit 2 agents sont transférés de la commune de SAINT-CYR- EN-VAL à Orléans Métropole, et 8 agents sont mis à disposition par la Métropole auprès de la commune pour 3,65 ETP correspondant aux missions exercées sur des compétences communales. La modification correspondante effective au 1er janvier 2018 a été inscrite au tableau des effectifs de la commune lors du conseil municipal du 13 novembre 2017.

Tableau prévisionnel des agents et E.T.P. transférés auprès d’Orléans Métropole au titre des transferts de compétences :

Domaines de compétences

liés aux Directions Générales Adjointes

d’Orléans Métropole

Agents contractuels

de droit public*

Agents titulaires ou

stagiaires*

Contrats

privés Total

général

ETP A B C A B C Apprentis CAE,C

d’Avenir

Zones d’activités économiques (ZAE),

développement économique dont le soutien au

commerce, promotion du tourisme, ESAD

PLU, opérations d’aménagement d’intérêt

métropolitain, CO’Met et aire évènementielle

d’intérêt métropolitain, dont les Grands

Equipements

Eau potable, défense extérieure contre l’incendie,

suivi des concessions de gaz et électricité, suivi

des DSP de réseaux de chaleur et froid urbains,

Gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations (GEMAPI)

0,17 0,17

Voirie (y compris dépendances, dont espaces

verts rattachés), signalisation, éclairage public,

suivi des DSP parcs et aires de stationnement

(ou régie si existe), parc floral de La Source

0,83 1 1,83

TOTAL des TRANSFERTS 1 1 2

*dont 0 agent actuellement en temps non complet (hors-temps partiel) à H hebdomadaires.21

B/ Conséquences du transfert des agents à la Métropole (fiche d’impact et son annexe en pièces jointes)

Les agents transférés sont employés par la Métropole à compter du 1er janvier 2018. Ils deviennent agents d’ORLEANS Métropole. Ils conservent leur grade, leur échelon et l’ancienneté acquise dans le cadre de leur déroulement de carrière. Les agents non titulaires conservent leur indice personnel détenu au moment du transfert et l’ancienneté acquise dans leur collectivité d’origine. Ils sont transférés par voie d’avenant qui couvre la durée restant à courir sur leur contrat.

Les agents transférés conservent s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable dans leur commune d’origine Ils peuvent également opter pour sa transposition dans le cadre statutaire du régime indemnitaire d’Orléans Métropole avec le montant qu’ils percevaient dans leur commune d’origine.

Ils conservent également les avantages acquis de leur commune au titre de l’art 111. Le versement d’astreintes et d’heures d’intervention est conforme à la délibération d’Orléans métropole du 21 décembre 2017 (intégrant les nouvelles compétences). Ils pourront bénéficier d’heures supplémentaires dans les conditions fixées par la délibération d’Orléans Métropole.

Les agents transférés pourront bénéficier des contrats de participation conclus par Orléans Métropole au titre de la complémentaire santé et de la prévoyance. S’ils optent pour ces formules, ils bénéficient de la participation employeur applicable à Orléans Métropole.

Conformément aux dispositions de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015, ils peuvent, s’ils y ont intérêt, conserver les avantages dont ils disposaient dans leur collectivité d’origine, à savoir la participation versée par la commune dans le cadre d’un contrat labellisé ou d’une convention de participation.

Ils bénéficient du dispositif d’action sociale existant à Orléans Métropole.

Leur compte épargne temps et leur Compte Personnel d’Activité sont transférés à Orléans métropole au 1er janvier 2018.

C/ Mise à disposition des agents communaux auprès de la Métropole

Les agents partiellement affectés à des compétences métropolitaines et non transférés à la Métropole sont mis à disposition de celle-ci pour la durée nécessaire à l’exercice de la part métropolitaine de leurs missions. Ils sont affectés au pôle métropolitain de rattachement de leur commune.22

Services concernés ETP

Agents de

catégorie

A

Agents de

catégorie

B

Agents de

catégorie

C

Voirie et entretien (y compris

dépendances, dont espaces

verts rattachés), signalisation,

éclairage public, suivi des DSP

parcs et aires de

stationnement (ou régie si

existe),

- 10.18 % , du service de gestion de

l’espace public communal,

correspondant au jour de la signature

des présentes à :

0,17 1

- 49.17 % , du service de gestion des

espaces verts communaux,

correspondant au jour de la signature

des présentes à :

2,95 1 4

- 100 % , du service de gestion de l’Eau potable, de la défense extérieure contre l’incendie, du suivi des concessions de gaz et électricité, du suivi des DSP de réseaux de chaleur et froid urbains, et de la Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) correspondant au jour de la signature des présentes à :

0,53 1 2

TOTAL

3,65

9

(8 effectifs compte tenu des agents en

multi compétences)

(1 agent comptabilisé dans ce tableau est en multi-compétences espace public/espaces verts voire eau)

Dans ces conditions, après avis favorable du Comité Technique du 27 novembre 2017 et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le transfert des personnels communaux à Orléans Métropole et prendre acte de la fiche d’impact;

 APPROUVE les dispositions de la convention de mise à disposition de service ascendante à passer avec Orléans Métropole ;

 DELEGUE M. le Maire ou son représentant pour signer tous les actes et documents afférents à ce transfert ;

Vote pour : 19

Vote contre : 0

Abstention : 0

XII. AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION PORTANT ORGANISATION D’UN SERVICE COMMUN DE MÉDECINE PRÉVENTIVE CONFIÉ À LA VILLE D’ORLÉANS (80-17)

M GIRBE expose :

Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services au sein de la métropole Orléans Métropole et des communes de la métropole, il a été créé un service commun de médecine préventive dont la gestion a été confiée à la Ville d’Orléans.

Les communes de Fleury les Aubrais, Mardié, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle et la métropole Orléans Métropole adhèrent ainsi au sein du service commun de médecine préventive géré par la Ville d’Orléans depuis le 17 décembre 2015.23

Considérant la demande des communes de Boigny-sur-Bionne, Chécy, Ingré, Saint-Cyr en Val, Saint-Jean Le Blanc, Saint-Hilaire Saint Mesmin, Marigny Les Usages de rejoindre le service commun de médecine préventive,

Considérant la nécessité d’adopter en ce sens une nouvelle convention portant organisation du service commun de médecine préventive, pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction au maximum 4 fois.

Considérant le coût unitaire de fonctionnement (soit une visite médicale) fixé à 78 euros pour l’année 2018 et faisant l’objet d’une réévaluation de 2% chaque année.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-2 ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 17/12/2015 portant création d’un service commun de médecine préventive confié à la Ville d’Orléans,

Vu la délibération N°58-17 en date du 25 septembre 2017 approuvant les termes de l’avenant à la convention particulière prise en application de la convention cadre de mutualisation entre la ville de SAINT-CYR-EN-VAL et la Métropole « Orléans Métropole » à partir du 1er janvier 2018,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 17/09/2017

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention portant organisation d’un service commun de médecine préventive géré par la Ville d’Orléans entre les communes de Boigny-sur-Bionne, Chécy, Ingré, Saint-Cyr en Val, Saint-Jean Le Blanc, Saint-Hilaire Saint Mesmin, Marigny Les Usages, Fleury les Aubrais, Mardié, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle et la métropole Orléans Métropole à partir du 1er janvier 2018,

 AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention portant organisation d’un service commun de médecine préventive à compter du 1er janvier 2018,

 IMPUTE les dépenses au budget communal.

Vote pour : 19

Vote contre : 0

Abstention : 0

INFORMATIONS

 Avis d’enquête publique : une enquête publique préalable à la DUP des opérations d’aménagement du Centre Bourg aura lieu du 10 janvier 2018 à 14h au 25/01/2018 à 17h.

Le commissaire enquêteur tiendra 3 permanences en mairie :

- mercredi 10/01/2018 de 14h à 17h

- samedi 20/01/2018 de 9h à 12h

- jeudi 25/01/2018 de 14h à 17h24

 Projet sur la biodiversité en 2018 sur la commune porté par M MARSEILLE à l’occasion des deux journées nationales les 16 et 17 juin. Une équipe de 6 élus sera constituée pour le montage du projet en corrélation avec la Métropole. En effet, la Métropole va mettre en place ces journées sur le site du jardin des plantes et sur le parc de Morchêne. Les associations sportives seront sollicitées pour s’y associer ainsi que les services.

 26ème assises régionales organisées par la commune : près de la salle polyvalente, essai d’engazonnement des trottoirs avec un gazon spécial. Cet essai servira de démonstration à l’occasion des assises et permettra aux élus de voir si cela est satisfaisant.

 Rythmes scolaires : un sondage a été effectué auprès des parents. Le taux de réponse s’élève à 95%. Il ressort que 70% des familles souhaitent un retour aux 4 jours aux horaires suivants : 8h30/11h30 et de 13h30/16h30. Les conseils extraordinaires des écoles se tiendront fin janvier pour prendre la décision qui sera effective en septembre 2018.

 Fibre : arrive sur la commune en 2018. Certains habitants sont déjà éligibles en cette fin d’année.

 Cérémonie des vœux le 10 janvier à 18h30.

 Remerciements du travail fait par l’ensemble des services, le travail était important cette année.

 Remerciements lors du téléthon.

La séance est levée à 19h47.