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Déliberation - DECV 7240 MAD CubaGana
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7240 MAD CubaGana)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Mantes
La )obie-
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-7240
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant
délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Vu la délibération DELV-2024-05-05-3 du 29 avril 2024 portant actualisation des tarifs municipaux,
Considérant la demande de l'association Cuba Gana de mise à disposition des locaux municipaux sis Espace Brassens - 18, rue de Gassicourt - 78200 Mantes-la-Jolie afin d'organiser des cours de danse,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition des locaux situés Espace Brassens - 18, rue de Gassicourt - 78200 Mantes-la-Jolie, à titre gratuit, au profit de l'association Cuba Gaba
Considérant que Cuba Gana exerce des cours de danse d'intérêt général rentrant dans le domaine de la culture,
Considérant que l'association Cuba Gana est une association loi 1901 à but non lucratif,
DÉCIDE :
ARTICLE 1* : D’adopter les termes de la convention de mise à disposition des locaux situés Espace Brassens - 18, rue de Gassicourt - 78200 Mantes-la-Jolie, au profit de l'association Cuba Gana.
ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec l'association Cuba Gana dont le siège est situé au 18, rue Gâte Vigne - 78200 Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250929-DECV-7240-AU
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025 ARTICLE 4 : De préciser que la convention est conclue pour une occupation des locaux à compter de sa signature jusqu'au samedi 4 juillet 2026 inclus :
e Lundi de 21h00 à 22h30 salle de danse,
°e Mercredi de 20h00 à 22h30 salle de danse.
ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 ©) 7 O 9 7. COR
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Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250929-DECV-7240-AU
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025