Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 2021 10 11
Procès Verbal - PV CM 2021 11 22
Procès Verbal - Z PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 11 OCTOBRE 2021
Compte-Rendu - CR CM 2021 11 22
Compte-Rendu - Z COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 11 OCTOBRE 2021 S
Procès Verbal - PV CM 2021 12 13
Procès Verbal - PV CM 11 10 22
Procès Verbal - 10 pv cm du 25 11 2021
Procès Verbal - PV CM 2023 10 02
Procès Verbal - PV CM 2020 07 10
Procès Verbal - PV CM 2021 10 11
Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021 10 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
cœur de bastide ——
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le 11 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire : en préambule, je tiens à vous dire que je suis très heureux de vous accueillir ce
soir dans la salle du Conseil Municipal, puisque désormais nous revenons à une situation normale ou
quasi normale. À présent les Conseils Municipaux doivent se tenir dans les salles prévues à cet effet.
Je tiens à saluer le nombreux public qui nous a rejoint ce soir, probablement par rapport à un dossier
qui est à l’ordre du jour et qui doit poser quelques questions ; nous verrons lequel. Je vous souhaite la
bienvenue ce soir pour ce Conseil Municipal.
Avant d'aborder l’ordre du jour, je voudrais évoquer le décès de Monsieur Pierre VERDIER, dans la
nuit du 27 au 28 août. Monsieur Pierre VERDIER, notaire dans notre commune a été bien entendu le
Maire de Saint-Lys de 1963 à 1989 et Conseiller Général de 1964 à 1988. La commune lui doit de
nombreuses réalisations, comme notamment la création de la caserne des pompiers, la construction
de la piscine municipale et de l’école maternelle Petit Prince, l'acquisition du foncier en vue de la
création du lac des pêcheurs, la construction du collège Léo Ferré et du COSEC, construction puis
ouverture au numéro 31 de l'avenue des Pyrénées de l'actuel bâtiment de la brigade de gendarmerie.
Je pense que Maître VERDIER s'est extrêmement impliqué ; c’est le premier Conseil Municipal que
nous avons depuis le début de l'été et il était important pour la municipalité et le conseil municipal de
lui rendre hommage ; en sa mémoire je vous propose d’observer une minute de silence.
Je voudrais maintenant aborder avec le Conseil Municipal un point important selon moi et soumettre
à votre avis la délibération d’une motion. Je pense que chacun de nous est légitime à connaître le
projet hors sol aujourd’hui qui est porté par l'Etat, que chacun doit avoir l’opportunité de s'exprimer
et nous avons à fédérer nos forces autour de l'intérêt de nos concitoyens. Il me semble important que
nous fassions cohésion et que nous puissions nous exprimer d’une seule voix, le message n'en sera
que plus fort. Suite au déménagement de l’'EHPAD, la Joie de Vivre, le bâtiment a été mis en vente et
suite à celle-ci la commune a reçu un droit de préemption, puisque l’on est toujours informés des
ventes. Une enquête de nos services a été faite pour tenter d'identifier qui était l'acquéreur, car il
n'apparaissait pas sur le document transmis.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 40En parallèle, nous avons également sollicité l'EPFO, l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie, pour
étudier la vente et une faisabilité sur cet établissement. Nous avons demandé à la DDT de faire une
préemption, ce qu’elle a refusé par deux fois. A partir de là, nous avons quand même réussi à obtenir
les coordonnées de l'acquéreur, qui était le groupe ADOMA, groupe qui réalise de l’insertion par
l'habitat. Nous avons donc demandé immédiatement un rendez-vous à ce groupe. En réunion, nous
avons appris que le projet porté serait la création d’un DPAR, c’est-à-dire un Dispositif de Préparation
Au Retour des demandeurs d'asile déboutés. À ce stade, nous avons compris pourquoi les
informations étaient si difficiles à obtenir. En urgence, nous avons organisé une réunion avec la
Préfecture et la DDT du service logement, pour comprendre les enjeux de ce projet, les participations
de chacun et les objectifs de l'Etat. Nous avons également organisé en urgence une deuxième
réunion avec le groupe ADOMA. Nous avons porté le message suivant : que c'était un projet non
préparé, que la commune était mise devant le fait accompli, que c'était un projet peu pertinent pour
Saint-Lys de par sa localisation, les activités proposées, population sur le départ et non impliquée
dans la vie sociale, que par rapport au plan national ce projet représente plus de 50 % de l'accueil
totale de la région Occitanie, il est donc surdimensionné. La durée du séjour proposé est de 45 jours
renouvelable une fois, sans possibilité de lien social avec 10 ETP (équivalent temps plein) donc 10
emplois seulement, par rapport aux 65 emplois que portent l'EHPAD la Joie de Vivre aujourd'hui.
Aucune participation au tissu économique local, ce qui prive la commune de l'accueil de logements
sociaux, afin de répondre aux nombreuses demandes de résorber ce retard, de sortir de la carence,
mettant en péril l'équilibre du prochain bilan triennal. Ce bâtiment représente aujourd’hui des enjeux
forts pour Saint-Lys : il est en entrée de ville, proche des transports et des équipements publics
existants et programmés. Il pourrait servir à la création de logements sociaux, à la création de
logements pour jeunes travailleurs, les seniors, les personnes handicapées en lien avec le pôle
médico-social qu'est Saint-Lys. I! pourrait accueillir des emplois dans un nombre supérieur à celui
prévu par le projet et pourrait faire partie d'un projet d'habitat exclusif etc. J'ai rencontré avec
Monsieur PLANCHON les deux têtes de liste des groupes d'opposition, Monsieur POMERY et
Monsieur REY-BETHBEDER, ainsi que Monsieur LASSEUBE, Maire honoraire de Saint-Lys, de façon à
avoir un message commun, par rapport à ce projet et de façon à pouvoir s'opposer ensemble et
parler d’une voix identique. Je soumets donc ce soir à l'approbation du Conseil Municipal de mettre
cette motion sur table, de la partager, d’en débattre, expliquer pourquoi nous ne sommes pas
d'accord avec ce projet et faire des propositions en cohérence avec les besoins de Saint-Lys, afin
d’avoir ensuite un plan de communication qui soit cohérent avec la commune de Saint-Lys, de par les
enjeux que portent ce projet aujourd'hui. Je sollicite donc votre avis sur la mise sur table de la motion
que nous proposons. Qui s'oppose à ce que nous mettions cette motion sur table pour en débattre ?
Madame Nicole DEDEBAT : plus qu'une position, c’est un point que je lis au nom des groupes
Imagine Saint-Lys et Saint-Lys en Vie avec le conseiller municipal Jean-Pierre MICHAS ; nous avons
l'intention d'envoyer ce texte à Monsieur le Préfet de la région Occitanie.
« L'EHPAD la Joie de Vivre a quitté Saint-Lys après l’achat de ses locaux par une société privée, un
Centre de Préparation Au Retour pour demandeurs d'asile déboutée, comme vous l’avez dit,
d’environ 130 personnes va alors s'ouvrir. Nous sommes profondément humanistes et nous sommes
tous particulièrement sensibles à la détresse de ces femmes et hommes, famille et enfants bien sûr.
Après deux rencontres avec Monsieur le Maire et son 1° adjoint, il est naturellement apparu un
consensus pour légitimement s'opposer à ce projet, dont la dimension ne correspond
malheureusement pas aux possibilités d'intégration de notre commune, déjà fragile. Suite à la
proposition de Monsieur le Maire de Saint-Lys de se rejoindre sur une motion commune sur le CPAR,
nous, conseillers municipaux de la minorité, ne pouvons pas adhérer finalement à cette démarche de
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Piace Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 2/40la majorité municipale pour les raisons qui suivent : depuis plus de deux ans, la passivité de la
municipalité actuelle a abouti au départ de l'EHPAD la Joie de Vivre à Fonsorbes, malgré les
promesses d'associer les anciens Maires en 2019 pour le maintien de notre maison de retraite à
Saint-Lys, nous n'avons eu aucune nouvelle malgré nos demandes réitérées en Conseil Municipal. Sans ce transfert de la maison de retraite, le sujet du CPAR Saint-Lys n’existerait pas. D'autre part, une fois ce transfert acté, la municipalité a fait preuve d'inactivité en ne cherchant pas réaffectation. Les propositions alternatives contenues dans la motion de Monsieur le Maire, n’actent que l'échec de la reconversion du site la Joie de Vivre, là où il y aurait pu avoir une Maison de Santé, une ADMR, des services sociaux ou encore un foyer logement pour les personnes âgées et dépendantes, nous avons un CPAR imposé par l'Etat. De plus en juin 2021, quand Monsieur le Maire a appris l'implantation d’un CPAR, cette information capitale a été gardée secrète plus de trois mois, alors que l'intérêt général de Saint-Lys est en jeu. Une fois connu la possibilité de l'implantation d’un CPAR, la municipalité n’a rien fait pour résoudre efficacement ce problème, aucun CPAR existant n'a été visité, aucun renseignement sur les moyens juridiques de s'opposer à son implantation n'a été pris et aucune consultation sérieuse des responsables politiques n’a été faite. Enfin, cette motion nous apparaît être une manœuvre politicienne pour éviter à Monsieur le Maire de prendre ses responsabilités dans l'échec du dossier de l'EHPAD, la Joie de Vivre. Nous ne pouvons pas partager le poids de l’inaction municipale en votant votre motion, envoyée deux jours avant le vote. Gouverner étant prévoir, nous déploierons ces manquements qui risquent de changer négativement le cours de l'histoire locale.
Monsieur le Maire : je vous remercie pour cette intervention. Je mets aux voix le fait de poser la
notion sur table.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous dites que vous mettez la motion sur table : cela veut dire quoi ?
En fait, nous ne comprenons pas tout à fait ce que vous voulez dire.
Monsieur le Maire : je vous mets, Monsieur BERTRAND, le texte de la motion sur table pour le lire et
pour que nous puissions en débattre. Est-ce que quelqu'un s'oppose donc à la mise sur table à cette
motion ? Personne.
(la motion est distribuée à l’ensemble du Conseil Municipal)
Je vous remercie Madame DEDEBAT de cette intervention qui montre combien nous pouvons
travailler ensemble et combien il est facile de tirer « à boulets rouges » sur les choses qui sont faites
en amont et qui ne sont pas de notre ressort. Je vous remercie d’avoir souligné les manœuvres
politiciennes qui sont extrêmement constructives pour notre collectivité et sur lesquelles je pense,
nous avons à travailler.
21 x 83 - Autres domaines de compétences des communes - Motion du Conseil Municipal -
Contexte et description du projet d'implantation d’un Dispositif de Préparation Au Retour des
demandeurs d’asile (DPAR) et propositions d’alternative en lien avec les besoins du territoire
Monsieur le Préfet de région a fait prévaloir le territoire de la commune de Saint-Lys pour accueillir un dispositif de préparation au retour des demandeurs d'asile (DPAR).
La commune ne peut qu'être sensible à la situation des personnes déboutées dans leur demande de
droit d'asile, qui ont épuisé tous les recours possibles et qui sont volontaires pour un retour dans
leur pays d’origine.
L'Etat, dans ce contexte international, propose de diversifier les lieux d’accueil et d'implantation des dispositifs pour permettre un meilleur accueil des demandeurs d’asile et une meilleure acceptabilité par les populations. Cependant, le nombre de personnes accueillis à SAINT-LYS représenterait plus de 50 % du quota attribué à la Région Occitanie dans le plan national.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 340La Société ADOMA, filiale du groupe CDC Habitat, s’est portée acquéreur du bâtiment qui héberge
VEHPAD « La joie de Vivre » sis sur la commune de Saint-Lys - 835 Route de Toulouse avec pour
projet de le réaménager, afin d’en faire un centre de préparation au retour dédié aux étrangers en
situation irrégulière. Ce centre aurait pour vocation de préparer des personnes déboutées du droit
d’asile et volontaires au retour. Cette structure doit donc être adaptée à des personnes en situation
irrégulière, qui se trouvent en grande précarité à l'issue du rejet de leur demande d'asile. Le lieu
d'accueil est alors un sas où les familles et les personnes isolées volontaires sont mises à l’abri et
accompagnées en proximité dans leur préparation au retour dans des conditions dignes et adaptées.
L'implantation d’un CPAR dans ce bâtiment en entrée de village prévoit d’héberger 126 personnes
de manière pérenne, des familles, dont la durée du séjour de chacun s’étendrait sur plusieurs mois,
temps nécessaire à la préparation de leur retour, et immédiatement remplacés par d’autres
demandeurs d'asile déboutés.
Ce nombre de 126 personnes pour 10 000 habitants est démesuré par rapport aux capacités
d'accueil de la commune.
Le bâtiment accueillant la Joie de Vivre, vu sa situation et son état, ne saurait être un lieu d'accueil
pertinent pour un projet de cette ampleur :
- La commune de Saint-Lys a fait l’objet d’un arrêté de carence le 18 décembre 2020, précisant
qu'il est nécessaire de mobiliser les fonciers existants par l’utilisation du droit de préemption
urbain.
Une des mesures pour remplir cet objectif est la reprise du droit de préemption par l'Etat.
Ainsi et conformément à la volonté du législateur, l'Etat se voit attribuer certains outils visant
à accroitre la production de logements sociaux, tandis que les communes s’en trouvent
privées.
Sollicité en ce sens par la commune, l'Etat n’a pas mis en œuvre son pouvoir de préemption
sur une zone réservée à du logement social dans le futur PLU révisé, laissant la possibilité au
projet porté par le futur acquéreur de se mettre en œuvre ; précision faite qu'il n’entre pas
dans le cadre de la loi 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et
cause, de fait, préjudice à la commune qui en subira seule les conséquences.
Le projet entrave donc la commune dans la réponse qu’elle doit apporter à ses obligations
d’accueil de logements tel que défini dans son PLU, le PLH et la convention de carence avec
l'Etat ;
- A l'échelle du territoire, le Muretain Agglo a récemment mené une étude dont les
conclusions montrent que le ratio habitants / emplois se dégrade (3,3 habitants / emploi). Il
est nécessaire de rééquilibrer à court terme le retard du territoire en matière de création
d'emplois et de développement économique par la requalification des zones d’activité en
service et par une politique dynamique d'accueil d'activités génératrices d'emplois.
Ces enjeux ont également été soulignés dans le cadre de la révision du SCOT GAT pour tendre
vers une approche territorialisée (territoires homogènes / équilibrés en termes d’accès aux
services, de mobilité, d'activité économique et de loisirs) source d'équilibre et de cohérence
avec les futures dispositions nationales et le défi du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
La situation du Bassin de vie ouest - Pôle Fonsorbes/Saint-Lys, au fort potentiel de
développement économique en lien avec le Nord-Ouest de la Métropole (aéronautique,
industrie), est privilégiée mais la surabondance des flux pendulaires des trajets
domicile/travail, la faiblesse en matière d'emploi et de développement économique,
l’étalement urbain et la thrombose des mobilités portent de fait atteinte à l’environnement
et nuisent à la qualité de vie.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 4/40Le projet hors sol proposé supprimant un établissement pourvoyant à ce jour 65 emplois
contrevient donc à la démarche de programmation urbaine engagée par l'EPCI. A minima, le
projet prévu devrait prévoir autant d'emplois que ceux qui existaient déjà ;
La Préfecture a travaillé avec ADOMA sur ce projet sans jamais associer la Commune de Saint-Lys et
ce, jusqu’à ce que la commune apprenne fortuitement l'existence de ce dessein.
Propositions d’alternative en lien avec les besoins du territoire :
Pour faire face à l’ensemble de ces constats, l'Etat pourrait participer à l'émergence d’un projet plus
ambitieux pour Saint-Lys qui prendrait à la fois en compte la localisation du bien concerné et sa
composition, tout en permettant la création de logements pour le plus grand nombre en faisant
usage de son pouvoir de tutelle pour accompagner la commune vers un « Mieux Vivre Ensemble ».
Ainsi, dans la mesure où l’emplacement de ce bâtiment est stratégique de par sa proximité directe
d'équipements publics (Crèche, écoles maternelle, école primaire, plaine sportive et emplacement
futur collège identifié au PLU révisé), des réseaux de transports (Tisséo ligne 116, voie cyclable
dédiée, tracé de la voie 8 du Réseau Express Vélo en cours de réalisation par le CD31), du centre-
ville, il serait plus que pertinent d'y développer plusieurs formes d’habitats.
Pour répondre au cahier des charges permettant d’implanter un CPAR, des travaux de
réaménagement des chambres pour en faire des logements seront indispensables et onéreux
(travaux qui ont par ailleurs conduit l’EHPAD « La Joie de vivre » à construire un nouveau bâtiment
plutôt que de rénover celui-ci). Cela doit alors nous amener collectivement à réfléchir sur
l'adéquation entre la mobilisation financière prévue et les besoins locaux.
La commune souhaite pouvoir répondre à ces enjeux, et proposer à la Préfecture, la DDT et à
ADOMA :
— De transformer ce bâtiment en programme mixte comprenant des logements sociaux par la
structure d'ADOMA ou toute structure pouvant venir en appui d'ADOMA.
ADOMA favorisant l'insertion par le logement et étant le premier opérateur national du
logement accompagné, il serait tout à fait en mesure de proposer à la ville de Saint-Lys un tel
projet, favorisant la mixité sociale.
En outre, cette démarche serait pertinente eu égard aux coûts moindre supportés par l'Etat
et plus largement dans la mesure où des logements pourraient également être accessibles à
certaines familles Saint-Lysiennes, aux jeunes actifs, aux familles monoparentales, aux
personnes PMR qui peinent aujourd’hui à se loger.
— De proposer à ADOMA d’autres bâtiments communaux libres d'occupation pour le
dispositif CPAR.
A cet effet, la collectivité dispose à ce jour de bâtiments communaux, libres d'occupation qui
permettraient d'accueillir des familles de demandeurs d’asile. S'agissant d'ores et déjà de
logements, le réaménagement pourrait se faire à moindre coût pour les services de l’état et
ses partenaires tels qu'ADOMA. De plus, la diminution du nombre de personnes accueillies
permettrait de promouvoir collectivement ces projets et ainsi favoriser leur réussite au sein
de nos territoires.
— De faire émerger un projet de mixité et d’inclusion sociale s’intégrant à un territoire de vie
dynamique.
En effet, le bassin de vie de Saint-Lys a une position reconnue de pôle médico-social en lien
avec la présence de nombreux établissements médico-sociaux sur le territoire (EHPAD, MAS,
IME, FAM, ESAT).
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 5/40Dans ce cadre, ce projet pourrait s'inscrire dans des dispositifs expérimentaux de projets
d'habitat inclusif pour personnes handicapées ou de personnes âgées. Ce type de projet doit
être en nécessaire cohérence avec les politiques de l’habitat et de la santé au sens large à
l'échelle territoriale. En ce sens, ce projet pourrait donc tout à fait s'inscrire sur le territoire
de Saint-Lys.
« L’Habitat inclusif, soutenue depuis la loi ELAN de 2018, est devenu une véritable
opportunité face à la transition démographique que rencontrent tous les territoires, en
particulier ruraux, comme l’a récemment déclaré Jacqueline Gourault, Ministre de la
Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Ce projet permettrait donc de développer des formules d'habitat, au cœur de la ville,
associant un projet urbain et social et des services partagés, adaptés aux besoins et aux
attentes des personnes âgées ou en situation de handicap.
Il correspond à un ensemble de logements indépendants, caractérisé par des espaces de vie
individuels associés à des espaces de vie partagés, dans un environnement adapté et
sécurisé, permettant la réalisation d’un projet commun de vie sociale. Ils sont gérés par des
personnes morales et plus particulièrement par des bailleurs sociaux. Ils peuvent prendre des
formes variées selon les besoins et souhaits exprimés par les occupants :
e Des logements individuels constitués d’un espace commun : studio ou petits
appartements de type T1, T2 ou autres, groupés dans un même lieu autour d’un
espace de vie collectif ;
e Des logements individuels disséminés, constitués au minimum d’un espace
commun : studios, pavillons auxquels s’ajoute en proximité un local collectif mis à
la disposition des habitants ;
e Un espace de vie individuel privatif au sein de logements partagés (type
colocation).
— De maintenir le rôle de Saint-Lys, ancien chef-lieu de Canton, dans l’animation de son
bassin de vie.
Saint-Lys reste un point central inscrit dans un bassin de vie historique et offre un panel de
services conséquent qui doit être renforcé de façon à limiter les déplacements et par là
même, contribuer aux actions de développement durable sur notre secteur.
Au regard de l’ensemble des constats et propositions faits par la commune de Saint-Lys,
— L'équipe majoritaire du Conseil Municipal estime qu’il est indispensable que l’Etat questionne
le projet porté par Adoma afin de répondre de manière cohérente et efficace à la fois aux
enjeux internationaux, nationaux et locaux.
— La mise en cohérence des projets avec l’ensemble des acteurs (Etat, Ville, Associations,
Habitants) permettra de promouvoir collectivement ces projets et ainsi favoriser leur réussite
au sein de notre territoire.
Le Conseil Municipal prend acte de cette motion et donne mandat à Monsieur le Maire, pour mener
et poursuivre les démarches relatives aux propositions ci-dessus et adresser un courrier à la
Préfecture ainsi qu’à toutes autorisés compétentes.
Monsieur Thierry BERTRAND: vous avez fait une présentation de ce projet, vous ne nous avez jamais
donné de date sur les différentes étapes, notamment sur la préemption qui aurait pu être faite par la
commune, comme vous l’avez réalisé dans bien d’autres dossiers. Vous avez parlé aussi de l’EPFO,
donc on ne sait pas du tout quand est-ce que cette demande a été faite ?
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 6/40Pourriez-vous donc nous éclairer sur la chronologie des éléments que vous nous avez présentés et au
final nous dire qui aujourd’hui est propriétaire de ces bâtiments ? Merci.
Monsieur le Maire : qui est propriétaire de ces bâtiments ? Comme cela a été dit, c’est le groupe
ADOMA qui s'est porté acquéreur de la structure du bâtiment.
Madame Céline BRUNIERA : c’est en cours pour ADOMA, sinon c’est un propriétaire privé, c'est une
holding parisienne d'investisseurs privés.
Monsieur Thierry BERTRAND : donc ADOMA n'est pas propriétaire Monsieur le Maire ?
Madame Céline BRUNIERA : ADOMA avec l'Etat a fait une offre d'acquisition et c'est donc en cours,
parce que j'imagine qu'il doit y avoir des clauses suspensives ; si celles-ci sont levées, il sera
propriétaire, c’est quelque chose qui est en cours, ils ont signé un compromis, je suppose.
Monsieur Thierry BERTRAND : donc s’il y a compromis, il y a possibilité de préemption par l'EPFO.
Madame Céline BRUNIERA : non.
Monsieur Thierry BERTRAND : pourquoi ?
Madame Céline BRUNIERA : parce que la DIA a été transmise, il y a un délai pour préempter et
aujourd’hui ce délai est dépassé.
Monsieur Thierry BERTRAND : pourquoi cette préemption n’a pas été faite alors s’il vous plaît ?
Madame Céline BRUNIERA : aujourd’hui, c'est l'Etat qui possède le droit de préemption, puisque la
commune est en carence, ce droit c’est l'Etat qui le porte. La DDT n'a pas souhaité mettre en œuvre
ce droit, malgré les demandes de la commune.
Monsieur Thierry BERTRAND : est-ce que vous pouvez me dire quand cette DIA vous a été
communiquée ?
Madame Céline BRUNIERA : on vous le transmettra, je ne connais pas les dates par cœur, mais on
vous transmettra les éléments, si vous souhaitez les avoir.
Monsieur Thierry BERTRAND : on souhaite évidemment les avoir, comme plein d’autres éléments,
parce qu'en fait dans le projet que vous nous présentez, on doit se référer à ce que nous dit Monsieur
le Maire. Comme on l’a vu sur des dossiers précédents, où les informations n'étaient pas forcément
très précises, nous aimerions avoir toute la chronologie, ce qui nous permettrait de comprendre cette
situation où l'établissement l'EHPAD, la Joie de Vivre a décidé de quitter Saint-Lys pour construire un
nouvel établissement sur Fonsorbes. En Conseil Municipal sous l’ancienne mandature, je me rappelle
que des questions vous avaient déjà été posées sur les actions que vous aviez menées pour d’une part
essayer de retenir l'EHPAD sur Saint-Lys, mais également dans le cas où l’EHPAD serait parti, comme
c'est le cas sur Fonsorbes. Qu’est-ce-que vous aviez fait pour pouvoir vous mettre en relation avec les
propriétaires, de façon à récupérer ce bâtiment, comme vous le soulignez d'ailleurs dans votre texte,
qui est stratégique par rapport à son emplacement ? D'ailleurs dans le PLU en cours de révision et
arrêté, vous aviez mis dessus un SMS, donc c’est que vous aviez bien l'intention de pouvoir y
développer des logements sociaux, mais comment peut-on vouloir développer des logements sociaux
lorsqu'on laisse « filer » le bâtiment ? Il me semble que des propriétaires Saint-Lysiens aujourd'hui,
sur lesquels il y a des SMS, ont reçu des courriers de l’EPFO leur indiquant la préemption qui serait
faite sur les terrains en cas de vente. Est-ce qu'il y aurait deux poids, deux mesures ?
Monsieur le Maire : avant de donner la parole à Madame BRUNIERA, je crois Monsieur BERTRAND
que vous mélangez beaucoup de choses. Effectivement, c’est un discours qui circule dans Saint-Lys,
mais en tout cas je peux vous dire que c'est de cette manière que je l'ai présenté et associé, Monsieur
POMERY et Monsieur REY-BETHBEDER, ici autour de la table, pour leur présenter l’exhaustivité des
éléments. Ce que j'en retire, moi ce soir, en toute honnêteté, c'est que même en essayant de
travailler avec les groupes minoritaires, sur un dossier qui a été extrêmement vite, puisque nous
n'arrivons même pas, nous, à avoir les informations comme je l'ai expliqué, informations très
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-1ys.fr 7/40difficiles à obtenir. Ça s’est passé juste avant l'été globalement et on vous donnera les dates précises,
puisque vous souhaitez les avoir, je n'ai pas de problème avec ça.
(Intervention d’un administré dans le public)
Monsieur le Maire : je vais être très clair par rapport au public, ou le public reste silencieux pendant
la séance ou je fais ordonner l'évacuation la salle. Le public n’a pas la parole en Conseil Municipal !
Monsieur PALOMERA faites sortir ce monsieur s’il vous plaît. Je vous remercie.
Ce dossier est donc allé très vite, j'associe les deux têtes de listes des groupes minoritaires pour en
discuter avec eux, pour leur donner tous les éléments et cela se transforme, comme d'habitude, sur le
fait de dire que l’équipe municipale ne fait pas son travail, que le Maire ne fait pas son travail etc. et
à chaque fois c’est le même discours. Je vous remercie Monsieur BERTRAND de le porter. Madame
BRUNIERA vous vouliez porter un complément d'informations et je vous en remercie.
Madame Céline BRUNIERA : pour répondre aux questions qui ont été posées : effectivement sur le
départ de l'EHPAD, nous avons travaillé avec la direction de l'établissement, nous avons fait des
propositions ou des propositions d'accompagnement qui n’ont pas été retenues pour diverses raisons
dont une, est évoquée dans la motion, c’est le coût des travaux de transformation. Ces démarches
ont fait l’objet de présentation en commissions communales, qui ont été partagées et il faut bien
comprendre qu'il s’agit d’un propriétaire privé, qui est libre de vendre ou de ne pas vendre ce
bâtiment à qui il l'entend. La collectivité et les services n’ont pas cessé de solliciter ces propriétaires
privés et ont essayé de travailler avec eux. Là, où je vous rejoins c'est que l’on aboutit à un échec,
parce que ce souhait (??) n’a pas été réalisé ; pour autant, cela ne va pas dire que les services n'ont
pas travaillé et essayé de mener un projet avec ces propriétaires. Par contre, pour acquérir, il faut
déjà que les propriétaires soient vendeurs et quand ils ont été vendeurs ils n’ont pas souhaité
travailler avec la commune. On avait pourtant le contact, mais ils n’ont pas souhaité travailler avec la
commune, mais vous ne pouvez pas dire que les services et même l’équipe municipale n’ont pas
travaillé à ce projet, c’est faux.
Monsieur le Maire : et je complèterai avant de donner la parole à Monsieur REY-BETHBEDER que ce
n’est pas sous-entendu, c'est une question que l’on pose, j'ai encore une fois entendu « est-ce qu'il y
aurait deux poids deux mesures ». C’est vrai que c’est extrêmement pénible Monsieur BERTRAND,
tout simplement je vous le dis tel que je le pense, de tout le temps jeter le discrédit à la fois sur le
travail qui est fait, de dire quels intérêts particuliers, voilà je me permets de vous le dire.
Madame Céline BRUNIERA : je voudrais finir sur le courrier de l'EPFO, il ne s'agissait absolument pas
d’un courrier qui disait que nous allions préempter sur les biens des Saint-Lysiens. Il s'agissait d’un
courrier, dans le cadre de la concertation, pour inviter les propriétaires dont les terrains étaient
impactés par des changements sur le PLU, à venir en rendez-vous avec l'EPFO et avec la commune.
Ce n’est pas du tout le même message.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je voudrais revenir sur certains propos que vous avez dit
concernant la minorité. Cette information, vous l'avez depuis le mois de juin, nous en avons été
informés en octobre, soit 3 mois après. Je tiens à vous faire remarquer que nous vous avons demandé
immédiatement si vous aviez déjà visité des CPAR, puisqu'ils en existent à Rennes, à Lyon, le plus
ancien étant Moselle, mais il en existe d’autres. Vous nous avez répondu non, cela nous a surpris
parce que c'était une première chose à faire, il faut aller sur place. Je vous ai demandé si vous aviez
analysé la jurisprudence, puisque on a un service juridique à notre disposition. Vous m'avez dit que
cela n’a pas été fait. Je m'en suis chargé moi-même...
Monsieur le Maire : non là Monsieur REY-BETHBEDER, je vous coupe car nous avons fait une analyse
juridique, mais vraisemblablement vous ne l'avez pas entendu.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwwsaint-lys.fr 8/40Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: je suis heureux de l’apprendre. J'ai donc cherché et en effet il n’y a presque rien en notre faveur. On s'est vus deux fois, la première fois vous nous aviez dit que vous nous donneriez une motion et que l’on en discuterait ensemble lors de notre deuxième rendez-vous. Cette motion nous ne l’avons pas eue, nous l'avons eu que le samedi matin, ce qui est un délai extrêmement court pour un dossier de cette importance. Tout cela en se rappelant que vous aviez des informations et la connaissance de ce dossier depuis le mois de juin. Ce qui n’est pas admissible, vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons pas notre travail, nous le faisons et nous constatons, sans revenir sur ce que nous avons dit, sans parler du départ de la maison de la Joie de Vivre. On apprend quand même aujourd’hui, que si notre commune n'avait pas été en carence, on aurait pu faire ce droit de préemption. Donc c’est une accumulation de choses dans cette commune qui arrive malheureusement à une situation extrêmement compliquée.
Monsieur le Maire : juste pour compléter vos propos, l'analyse juridique avait bien été faite par nos
services également, mais c’est toujours bien de confronter ses points de vue, là je vous rejoins. Nous
n'avons pas visité de CPAR effectivement, nous avons visité un centre CADA, parce que je vous assure
que le temps va très vite, même si ce n’est pas la même chose, je vous l'ai dit aussi, mais vous ne
l'avez pas retranscrit dans vos propos, donc je vais donner la parole à Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : merci Monsieur le Maire, juste un petit mot effectivement, je suis très
déçu vraiment par l'attitude des groupes minoritaires qui sont ici ce soir et votre incapacité, vraiment
chronique à prendre un minimum de hauteur, sur un débat qui aurait dû tous nous fédérer ce soir.
Encore une fois, vous préférez la politique politicienne, la petite politique, vous restez à un niveau
extrêmement bas et c'est vraiment désolant. Cela ne donne pas envie de travailler avec vous sur des
sujets qui auront un petit peu d’ampleur sur le futur. Vous obérez par cette attitude aussi un peu
mesquine, la force de la réponse de notre ville, évidemment, puisque vous allez diminuer
effectivement l'impact du discours du Conseil Municipal.
Monsieur Jean-Pierre MICHAS : bonsoir tout le monde, bonsoir le public. J'ai une question pratiquo-
pratique, qui n’a rien de politique. Vous refusez le projet de CPAR sur la Joie de Vivre et en même
temps vous proposez des bâtiments communaux libres. Je pense que cela va nous intéresser et
intéresser les Saint-Lysiens, de savoir où vous allez compter placer le CPAR, que vous refusez à la Joie
de Vivre ? Elle est simple, elle n’est pas politique.
Monsieur le Maire : non pas du tout ! Evidemment, on s'oppose à un projet d’une telle ampleur qui
est complètement démesuré pour notre secteur. Ensuite, je pense et d'ailleurs Madame DEDEBAT a
commencé son propos en ce sens, en disant que nous étions sensibles, effectivement à la détresse
dans laquelle pouvaient se trouver ces populations. Donc oui sur un accueil limité et réduit de gens
qu'il faut accompagner, mais par contre pas dans la démesure d’un tel projet. Voilà ce que je peux
vous dire par rapport à votre question.
Monsieur Laurent POMERY : bonjour à tout le monde. Je voudrais donner deux ou trois points. Le
premier point quand Monsieur PLANCHON et vous-même nous dites que quand on n’est pas d'accord
avec vous de suite, on rabaisse le niveau du débat. Je crois moi que la multiplicité est quelque chose
qui au contraire enrichit le débat. Vous aurez remarqué que dans ce qu'a écrit Madame DEDEBAT,
dans ce que nous avons écrit, bien évidemment que nous reconnaissons le travail qui a été accompli
avec vous et le fait que vous nous ayez reçu et ce qui peut être commun entre nous, ce qui est quand
même un point important. Ça c’est le premier point. Je pense que quand on est divergent, quand on a
des points de vue divergents, ce n’est pas tirer les choses vers le bas, ce n’est pas faire forcément de
la politique politicienne, il n'y a pas les gentils qui ne font jamais de politique politicienne, non non
eux jamais, jamais on ne change de camp, tout ça jamais et par contre les autres sont toujours les
méchants et bien non !
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairle@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 9/40Je pense que dans chaque homme il y a du bon et du mauvais et que nous devons nous tendre la
main, mais que nous devons aussi parfois marquer les divergences. Le second point, je me souviens
d’un Conseil Municipal, Monsieur le Maire où nous avions posé la question, en disant que la maison
de retraite la Joie de Vivre allait partir de Saint-Lys et vous nous aviez dit « il faut être moderne, ne
vous inquiétez pas c’est normal, il faut avoir une vision qui n’est pas une vision étriquée au niveau
municipal, il faut avoir une vision de territoire. La maison de retraite ce n’est pas grave, car Saint-Lys
aura d’autres projets ». Et bien effectivement nous le voyons, la maison de retraite est partie et nous
avons eu le CEPAR ! Le troisième point, vous nous avez écrit un texte avec des propositions etc, mais
moi il y a quelque chose qui m'étonne, quand on a su, il y a plusieurs mois déjà, plus d’un an, que la
maison de retraite partait, au vu de l'emplacement stratégique de cette maison de retraite, c'est à ce
moment-là qu'il fallait faire des propositions au propriétaire et faire un contre-projet ; ce n’est pas
maintenant. Quand vous dites Monsieur PLANCHON, que nous n’élevons pas le débat, vous vous
souvenez c’est l’histoire de Prométhée et d’Epiméthée dans la mythologie, nous sommes tel
Epiméthée et non pas Prométhée, nous sommes en arrière, nous ne sommes pas en avant, nous
n’allons pas de l’avant nous sommes à la traîne, c’est cela qui est embêtant. Donc en réalité cela n’a
pas été fait et à ce moment-là, plutôt que de faire des préemptions par la suite sur des maisons dans
Saint-Lys qui ont embêté d'ailleurs souvent des vieux Saint-Lysiens ou des gens qui étaient en
difficulté et qui cherchaient à acheter pour s'implanter etc, cet argent-là, si on l’avait utilisé pour
acheter la maison de retraite ou ses locaux, aujourd’hui nous n’en serions pas là !
Monsieur le Maire : merci Monsieur POMERY de cette intervention, je donnerai la parole après à
Madame DEDEBAT. Pour la première partie, je suis tout à fait d'accord avec vous que la contradiction
et l'échange sont fondamentaux dans tout ce que nous menons. Ce que j'ai à dire ce soir c’est que
lorsque nous nous sommes vus en groupe restreint pour échanger sur ce dossier, jamais vous n'avez
tenu ce discours-là, je m’arrêterai là. Ensuite, je reste convaincu que, oui nous devons aujourd’hui
avoir une vision de territoire pour l'avenir. Je ne peux pas vous laisser dire que les propositions aux
propriétaires auraient dû être faites, qu’elles n’ont jamais été faites, parce que ça par contre c'est
faux ; il y a bien des actions qui ont été menées, mais quand vous avez des propriétaires qui ne
souhaitent pas vendre au moment où vous faites les démarches, vous pouvez faire ce que vous voulez
et que ce sont des opérations privées, et bien oui la mairie ne peut pas. Après c'est facile de dire on
aurait pu acheter ci acheter ça, nous ne sommes pas sur les mêmes niveaux d'investissement
Monsieur POMERY, donc il faut arriver à prendre les choses dans un contexte global. Moi, ce que je
vous reproche ce soir, c’est que quand on s’est vus, lorsque je vous ai proposé de venir dans mon
bureau avec Monsieur PLANCHON, vous ne m'avez pas tenu ce discours-là. À un moment donné, on
peut se dire les choses, on peut ne pas être d'accord, mais au moins on se le dit en face et on n'est
pas en spectacle devant du public, pour montrer que le Maire et l’équipe municipale n'ont pas réagi,
n’ont pas fait ce qu'il fallait, car en fait c’est le discours que je suis en train d'entendre ; vous n'avez
pas fait ce qu'il fallait, vous n'avez pas consulté les propriétaires, vous avez laissé filer la Joie de
Vivre ; c'est ce que vous venez de dire Monsieur POMERY, donc à un moment donné, moi je veux bien
travailler dans la contradiction, mais avec de l’honnéteté, voilà c’est tout ce que je peux dire.
Monsieur Laurent POMERY : Monsieur le Maire, je ne peux pas vous laisser dire que je ne suis pas
honnête. Quand vous nous avez reçu, nous vous avons écouté, nous avons écouté la première fois,
d’ailleurs la première fois vous étiez venu sans motion, rien n'avait été préparé. La seconde fois, vous
nous avez lu une partie de la motion, que nous ne connaissions pas. Il a fallu donc l'entendre à ce
moment-là et effectivement nous sommes tombés d'accord là-dessus sur le fait qu’effectivement ce
CPAR, au vu de son ampleur, n’était pas adapté pour la ville de Saint-Lys et que par contre nous
étions tous sensibles à la détresse humaine, nous l’avions dit en commun.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 10/40Mais quand nous sommes partis, nous ne vous avons fait aucune promesse et nous avons un droit de
réflexion. Du fait de cette réflexion, des divergences sont apparues ou des choses que nous
souhaitions dire aussi, c’est tout. Je pense que quand on est contre quelque chose ou quand on donne
un autre avis, Monsieur le Maire, ce n’est pas contre vous, il ne faut pas qu’à chaque fois vous pensez
que l’on dit les choses contre vous, non, nous ne sommes pas contre vous, nous ne sommes contre
personne : on dit simplement les choses telles qu’on les pense et telles qu'elles doivent être dites.
Bien sûr, cela peut vous faire sourire...
Monsieur le Maire : oui cela me fait sourire Monsieur POMERY, mais finissez, je vous dirai quelques
mots après.
Monsieur Laurent POMERY : souriez bien sûr, Monsieur le Maire enfin quand même. Soit, nous
sommes ici tel un pot de fleurs si vous voulez et nous ne servons à rien, c'est-à-dire que l’on peutfaire
des débats sur la forme mais le vrai fond, lui n’est pas traité, soit on fait des débats de dernier
moment, alors que l'on aurait pu se réunir bien avant ; tout cet été, nous étions libres et là nous
aurions pu construire un vrai débat de fond, nous aurions pu discuter de cela. On peut se poser la
question, on peut se dire cette maison de retraite et d’ailleurs nous vous l’avions posée quand nous
nous sommes vus la première fois, je vous ai même demandé quel était le prix ? Vous ne le saviez
pas ! Vous avez dit, je pense peut-être 1 millions d'euros, je ne sais pas. Donc très bien vous voulez
faire une réunion, vous nous convoquez très bien et vous n'êtes pas capables de nous dire le prix du local, ce qui est quand même essentiel...
Monsieur le Maire : non ce n’était pas l'essentiel Monsieur POMERY, je regrette, au vu du dossier,
non je regrette.
Monsieur Laurent POMERY : ah bon ce n'est pas quelque chose d’important ?
Monsieur le Maire : c’est important mais pas essentiel.
Monsieur Lauren POMERY : Monsieur le Maire, c'est important et c’est essentiel, les finances vous le
savez c'est essentiel, ce n’est pas la seule chose, mais c'est quelque chose d’essentiel. Bien
évidemment ! La seconde fois donc que nous nous sommes vus, vous nous avez dit la maison de
retraite, le local coûte 2 millions d'euros. Si on avait monté un projet avec les collectivités, dès que
l’on avait su que la maison de retraite partait, à ce moment-là...
Monsieur le Maire : ça été fait Monsieur POMERY, vous dites que cela n’a pas été fait, mais cela a
été fait. Moi ce que je voudrais juste dire c'est que quand on s'est vus, nous nous sommes mis
d'accord tous les 4, puisque Monsieur LASSEUBE était avec nous, pour dire qu'il était important
d’avoir un message commun, c'est ce que nous avons dit à 5 dans mon bureau. Ce soir, là, nous
sommes pas du tout dans le même discours, c’est tout c’est un constat.
Monsieur Laurent POMERY : ce n’est pas ça que nous avons dit.
Madame Nicole DEDEBAT : d’une part ce n’est pas le texte de Madame DEDEBAT, on l’a signé à 9...
Monsieur le Maire : j'ai dit le texte que vous aviez lu.
Madame Nicole DEDEBAT : d'accord, ok. Je crois vraiment qu'il faut être responsable. Moije ne peux
pas laisser dire ce que vient de dire Monsieur PLANCHON et vous savez pertinemment que dans les
commissions où je siège, je n'ai pas l'opposition systématique à vos projets. Il m'est arrivée de vous
féliciter sur la qualité de vos projets. Donc je ne peux pas accepter que vous fassiez la victime fasse à
nos positions. Je ne peux pas accepter que lorsque l’on dit, on va vous faire passer le texte, peut-être
que je l'ai mal lu, je reprends, on a parlé d’une manœuvre politicienne, on n’a pas dit autre chose,
c'est un constat c'est un fait, c'est factuel. Par contre quand vous nous traitez de minables, enfin ce
que vient de dire Monsieur PLANCHON m'affecte beaucoup, parce que oui comme l’a dit Monsieur
POMERY, on n’est dans le dissensus et la démocratie, c'est ça Monsieur le Maire et je n’accepterai
pas que vous ne nous respectiez pas à ce sujet.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr n/40Monsieur le Maire : voyez-vous si je ne vous avais pas respecté, Madame DEDEBAT, il n’y aurait pas
eu cette réunion avec les têtes de liste et j'aurais présenté directement ce projet en salle de Conseil
Municipal. C’est vous qui avez marqué « manœuvre politicienne », ce n’est pas moi qui l'ai dit. Vous
dites que c’est factuel, c’est vous qu'il l'avait lu et c'est porté par les groupes de la minorité.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui sur ses propos aussi, il y a des choses inadmissibles qui ont
été dites. Je tiens aussi à souligner et j'ai déjà travaillé dans le passé lors des commissions scolaires
avec Monsieur PLANCHON qui avait fait du très bon travail et je l’avais souligné ; donc on ne peut pas
dire que l’on est tout le temps dans le dénigrement et surtout qu'il n’y en a pas, sur personne. Il y a
d’autres personnes en France qui le font ; je vous l'ai déjà dit Monsieur DEUILHE c'est une position,
quand elle existe, qui est politique. Vous parlez d'honnêteté, j'ai été également conseiller municipal
lors de la précédente mandature et je me souviens de Monsieur Jacques TENE et également de
Monsieur LASSEUBE, qui vous ont interrogé moultes fois sur le départ de la maison de retraite et vous
parlez d’honnêteté ? Vous deviez les réunir lors de l'été 2017...
Monsieur le Maire : cela a été fait Monsieur REY-BETHBEDER et en présence du groupe DOMUSVI qui
est propriétaire des bâtiments.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: il devait y avoir une suite, cette suite n’a pas été faite, ce travail
s’est arrêté d’un coup, ça été fini et ça ce n’est pas normal. Tout cela n’est pas arrivé comme cela et
on en voit le résultat, voilà.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER, une réunion a été faite avec Monsieur LASSEUBE,
Monsieur TENE, le groupe DOMUSVI, gestionnaire de la Joie de Vivre, qui a deux établissements sur
Saint-Lys. On a essayé de leur faire d’autres propositions, proposé d’autres terrains sur la collectivité,
mais ils avaient pris la décision de partir sur la commune de Fonsorbes, pour des questions
commerciales, parce que là aussi il y a des choses qui sont faites par des opérateurs privés, mais je ne
peux absolument pas vous laisser dire que nous n‘avons rien fait, que nous n'avons associé personne.
Il y a eu des réunions, le groupe DOMUSVI est venu expliquer à Monsieur LASSEUBE et à Monsieur
TENE, autour de cette table, le pourquoi de leur décision et tous les enjeux qu'ils ont rencontré avec
deux établissements sur Saint-Lys et pas sur Fonsorbes. Je reste convaincu, qu'aujourd'hui, nous
devons avoir une vision de territoire, c’est évident et que nous avons à travailler tous ensemble. Il est
sûr que parfois, on peut se retrouver face à des écueils, mais Saint-Lys est un pôle important médico-
social qu'il faut préserver et sur lequel il faut travailler. Aujourd’hui, nous sommes face à une
situation, où nous ne sommes pas la seule commune qui est mise devant le fait accompli. Ce sont les
orientations de l'Etat, nous aurions dû, ce soir, après les réunions que nous avons faites, trouver je
pense au moins un terrain d'entente. Il y aurait pu avoir un débat, en disant que la motion n'était pas
complète, qu’il manquait des choses ; on aurait pu construire ensemble et justement en public. Vous
avez introduit le Conseil Municipal en lisant un texte, disant que nous allons, nous, groupe de la
minorité l'envoyer au Préfet, tout de suite. Voilà quelle était l'introduction et après vous venez me
dire « mais on va travailler ensemble Monsieur le Maire, il vous faut entendre les contradictions ! ».
Vous comprenez qu’à un moment donné cela ne fonctionne pas trop.
Monsieur Laurent POMERY : je voudrais faire deux remarques. La première, vous nous dites que la
maison de retraite est partie à Fonsorbes pour des raisons commerciales. Fonsorbes c’est à 6 km de
Saint-Lys, DOMUSVI est un groupe de maisons de retraite qui a environ 300 à 400 maisons de retraite
dans la France entière, dont plusieurs dans le département et la région, donc très étalées. Je me pose
donc la question contraire : pourquoi pour des raisons commerciales la maison de retraite n’est donc
pas restée à Saint-Lys, est-ce que Saint-Lys est si peu attractive ? Qu'elle parte de suite à Fonsorbes ?
Est-ce que l’on n’était pas capable de proposer quelque chose qui puisse la faire rester à Saint-Lys, là,
ou ailleurs d’ailleurs ?
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@Saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 12/40Comment ça se fait que pour des raisons commerciales elle soit allée à Fonsorbes et qu’elle ne soit
pas restée à Saint-Lys ? C'est la première remarque. Deuxième remarque, dans votre discours vous
avez cité et je vous en remercie, vous avez rendu hommage à Maître VERDIER, qui a donc été Maire
de très longues années sur la commune de Saint-Lys et Conseiller Général sur notre canton ; vous
dites que Saint-Lys est un pôle médico-social. Je voudrais rappeler, sur le plan historique, comment
Saint-Lys est devenu un pôle médico-social, enfin médico c'est en train de descendre, social peut-
être...
Monsieur le Maire : parenthèse fermée Monsieur POMERY.
Monsieur Laurent POMERY : je vais vous le dire et le public doit le savoir, c'est Maître VERDIER qui a
amené ces maisons de retraite et ces MAS, en donnant les terrains. ll a donné les terrains et en
contrepartie il y a eu de l’activité et des emplois. Ça c'était déjà excessivement fort, ça ce n'était pas
de la politique politicienne, c'étaient des gestes forts pour la commune. Ce que nous attendons et que
la population attend de vous, ce sont ces gestes forts ! C'est ça dont on a envie et c'est d'inverser la
tendance qui est en train de paupériser notre commune, c'est ça que nous craignons quand on voit la
maison de retraite partir, quand on voit le CPAR arriver, c’est ce que nous craignons et ce sont ces
gestes-là que nous attendons de vous et si ces gestes sont faits, et bien vous nous aurez tous
ensemble derrière vous Monsieur le Maire !
Monsieur le Maire : vous avez déjà tenu ce discours Monsieur POMERY, je pense que la politique qui
a été menée, il y a 40 ans, n’est pas la même que celle qui est menée aujourd’hui. Je pense que les
communes ne sont pas les mêmes, le monde a évolué, les finances et les possibilités ne sont pas les
mêmes et il faut évoluer avec son temps ! Quant au groupe DOMUSVI, il est venu expliquer pourquoi,
donc je vous invite à les contacter et ils vous expliqueront pourquoi ils ont choisi Fonsorbes et pas
Saint-Lys, non pas parce que Saint-Lys n’est pas attractif, c'est parce qu'à Saint-Lys, il y avait déjà
trois maisons de retraite et que sur Fonsorbes, il n’y en avait pas. Ils avaient besoin aussi de cette
vitrine-là pour les aider à fonctionner. D'ailleurs, on voit que le Covid 19 va les mettre en difficulté, ce
sont donc aussi des choses qui vont évoluer demain. En attendant, le déménagement de la Joie de
Vivre est prévu pour fin 2022, donc nous avons devant nous, à peu près 1 an # avant que les choses
ne voient le jour. Je crois qu'il est temps de se lier. La question que je pose et je vais arrêter là le
débat, puisque en fait, nous ne sommes pas sur le fond de la motion, mais plutôt sur ce qui est
ressassé au fur et à mesure des Conseils Municipaux, donc est-ce que vous êtes pour ou contre cette
motion ? Je vais vous donner la parole, oui bien sûr, ne vous inquiétez pas, à condition que nous
parlions de la motion et non pas de ce qu'a fait ou pas fait le Maire de Saint-Lys et son équipe, car je
pense que cela n’a aucun intérêt...
Monsieur Laurent POMERY : au contraire !
Monsieur le Maire : non pas du tout, cela n’a pas d'intérêt dans ce qui nous préoccupe, puisque
chaque fois c'est le même discours qui est tenu ! On l’a entendu, on l'a compris, donc regardons
devant et avançons !
Madame Nicole DEDEBAT : vous nous dites cela à chaque Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : évidemment que je vous le dis à chaque fois !
Monsieur Thierry ANDRAU : Monsieur le Maire, qu'est-ce que cette motion va apporter d’après
vous ?
Monsieur le Maire : dans tous les cas, Monsieur ANDRAU, elle aura le mérite d'exister et de montrer
que le Conseil Municipal de Saint-Lys, s’il la vote bien entendu, parce que s'il ne la vote pas à
l'unanimité ce sera différent, mais en tout cas que le Conseil Municipal de Saint-Lys souhaite réagir
face à ce projet-là. Après qu'est-ce qu'elle apportera ? Là, je ne peux pas en préjuger aujourd'hui ;
par contre, après si nous sommes d'accord pour voter cette motion, on travaillera sur les actions à
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-1ys.fr 13/40longs termes, parce que nous avons 1 an X devant nous et nous mettrons donc ce temps à profit.
Maintenant, si dès ce soir vous me dites, effectivement, il ne fallait pas laisser partir la Joie de Vivre
etc. et revenir sur ce qui s’est fait en amont, et bien écoutez nous verrons bien, c'est tout ce que je
peux vous dire. En tout cas, je ne sais pas quel effet elle aura, qu'est-ce que l’on souhaite porter ce
soir ?
Monsieur Thierry ANDRAU : vous dites qu'il reste 1 an # pour agir: quelles sont les autres
possibilités que la commune a pour agir ?
Monsieur le Maire : je l’ai proposé quand nous avons fait la réunion avec Monsieur POMERY,
Monsieur REY-BETHBEDER et Monsieur LASSEUBE, c’est déjà de mobiliser tous les moyens, tous les
présidents des institutions, Département et Région, le Ministère de l'intérieur, le Préfet pour dire non
à ce projet tel qu'il est ! Voilà la position et de mettre à profit le temps qu'il nous reste pour utiliser
les moyens que nous pourrons mettre en place.
Monsieur Jean-Pierre MICHAS : juste une petite parenthèse, vous parlez de 1 an %, il faut quand
même savoir que le groupe CDC HABITAT a une planification et que cette planification d'achat
d'hébergement ne se fait pas à la petite semaine. L'achat des EHPAD en France est donc programmé
au moins 1 voire 2 ans à l’avance. Je vous engage à vous renseigner là-dessus.
Monsieur le Maire : et moi je vous engage à regarder d’autres projets qui n’ont pas vu le jour, alors
que les dossiers étaient déjà bien entamés, Monsieur MICHAS.
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, je vais parler de la motion, mais juste en
préambule, je reviendrai quand même sur les propos de Monsieur PLANCHON. Monsieur le Maire,
vous m'avez accusé, il y a quelques Conseils Municipaux de cela, de tirer le Conseil Municipal vers le
bas, suite à un point de divergence que l’on avait. Les propos ce soir de Monsieur PLANCHON sont
insultants, par rapport aux membres de la minorité du Conseil Municipal...
Monsieur Fabrice PLANCHON : je ne vous ai pas insulté Monsieur BERTRAND, désolé.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous qui êtes écrivain Monsieur PLANCHON, vous devez parfaitement
comprendre le sens que je veux donner au nom « insultants ». Ceci étant dit, concernant le contenu
de la motion, Monsieur le Maire, il y a des paragraphes entiers, dont je ne vois pas trop ce qu'ils
viennent faire dans cette motion : tout l'aspect sur les logements sociaux que vous abordez, enfin il y
a tout un paragraphe et je m'étonne de les voir là, cela ressemble plus à du blabla qu'à une réalité et
à une volonté de combattre quelque part l’arrivée donc de cet établissement. Après, je suis assez
étonné car vous utilisez à un moment donné le terme « d’avoir appris ce projet de façon fortuite » ;
j'ai travaillé pendant 20 ans avec des élus locaux, de toute taille de petites communes et grandes
communes, du département, de la région, voire des Députés et des Sénateurs, un élu local d'autant
plus quand il est Maire, en général, sait ce qu'il se passe sur son territoire et dès qu'il y a un projet de
ce type-là, il met tout en avant, tout en mesure pour combattre, s'il le souhaite, ce type de projet en
s’entourant des partenaires que vous nous citez, souvent avec qui, soi-disant, nous avons de très
bonnes relations, le Département, le Muretain Agglo, la preuve qu’apparemment vous êtes parti tout
seul à ce combat, à moins peut-être que l’on ne vous l’ai pas dit de façon volontaire, cela peut arriver,
c'est rare mais ça peut arriver. Sur la motion, Monsieur MICHAS vous a posé des questions : quels
bâtiments communaux vous souhaiteriez mettre à disposition de l'Etat à la place de la Joie de Vivre ?
Vous n'avez pas répondu à la question. Je vous ai demandé la chronologie des événements avec les
différentes dates, vous n'avez pas répondu à la question.
Monsieur le Maire : si, si.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous m'avez donné les dates ? Quelqu'un a pris les dates ?
Monsieur le Maire : je vous ai dit que tout s'était passé courant juin, juste avant l'été.
Monsieur Thierry BERTRAND : tout ?
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 14/40Monsieur le Maire : tout.
Monsieur Thierry BERTRAND : la préemption ? La DIA ?
Monsieur le Maire : oui le temps que l’on récupère les éléments, je vous l'ai dit Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : c’est un peu fou ça !
Monsieur le Maire : oui, c’est un peu fou comme vous dites, je suis bien d'accord !
Monsieur Thierry BERTRAND : en fait, vous avez une façon de scénariser le projet comme bon vous
semble.
Monsieur le Maire : oh il n’y a pas que moi qui scénarise Monsieur BERTRAND en Conseil Municipal,
je ne crois pas, parce que là je me sentirai un peu seul, au contraire.
Monsieur Thierry BERTRAND : alors maintenant Monsieur le Maire, voulez-vous bien nous répondre :
quels sont les bâtiments communaux que vous désirez proposer à l'Etat ?
Monsieur le Maire : aujourd’hui je n’en sais rien, parce que nous sommes propriétaires de bâtiments
communaux...
Monsieur Thierry BERTRAND : lesquels ?
Monsieur le Maire : nous avons des bâtiments sur la commune, comme on m'a souvent d'ailleurs
reproché en Conseil Municipal d’avoir acheté, mais c’est un autre débat, mais il y a des bâtiments
communaux dont nous sommes propriétaires, bien entendu ; c'est un travail à mener parce qu'il y aura un travail à mener forcément avec le groupe ADOMA ; nous le ferons peut-être ensemble ou peut-être pas, nous le verrons. Ensuite, je voudrais revenir sur vos propos par rapport à Monsieur PLANCHON : si vous trouvez des propos insultants ou dégradants, je vous invite à les mener devant un Tribunal, car seul le juge sera habilité à déclarer qu'il y a des propos diffamants ou insultants, parce que les amours propres de chacun n'ont pas de place, je pense, autour de cette table. Par rapport aux interventions du public, c’est la dernière fois que je fais une remarque. Je vous rappelle que nous sommes en Conseil Municipal, que le public se doit d'être silencieux pendant la séance, parce qu'il n’est pas habilité à participer au débat. S'il y a une autre manifestation du public, je demanderais à Monsieur PALOMERA de faire sortir l’ensemble du public de la salle, que ce soit bien clair.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je remercie Monsieur BERTRAND d’avoir posé la question sur les
dates, puisque l’on a appris que tout s’est fait au moins dejuin. Depuis le mois de juillet, nous n'avons eu aucun Conseil Municipal, vu l'urgence de ce dossier, il est tout à fait anormal qu’on se trouve ici le 11 octobre à parler de cela. Franchement, ce n’est pas normal dans une collectivité de presque 10 000 habitants que l’on passe 4 mois sans Conseil Municipal. On se retrouve à perdre du temps et ç'est ça aussi le sens de notre motion. Ce n’est vraiment pas normal.
Monsieur le Maire : je l'avais prédit à Monsieur PLANCHON que je serai en retard comme
d'habitude ! Monsieur MICHAS oui dernière intervention.
Monsieur Jean-Pierre MICHAS : oui la dernière mais à mon sens c’est la plus importante. Dans l’objet
de la motion vous notez, « donne mandat à Monsieur le Maire pour » etc. « autorise Monsieur le
Maire, à transmettre la présente à toutes les autorités compétentes » : j'aimerais que vous me disiez
l'utilité de cette motion, puisque dans tous les cas depuis 2016, vous avez été élu Maire et vous avez
toutes ces prérogatives sans demander à qui que ce soit.
Monsieur le Maire : j'ai répondu à Monsieur ANDRAU, je ne vais pas faire deux fois la même réponse
mais je vais vous répondre Monsieur MICHAS ne vous inquiétez pas, il ne faut pas être impatient, tout
arrive à point à qui sait attendre, Monsieur MICHAS. Je ne vous ai pas interrompu quand vous parliez.
C’est une motion, sur laquelle, il faut montrer que nous sommes unis et si vous ne souhaitez pas le
faire par rapport à ce dossier-là, c’est votre choix, il n’y a pas de problème. Bien entendu, elle sera
votée à la majorité et non à l'unanimité.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 15/40Quant aux remarques que vous avez faites sur « du blabla », puisque c’est le terme qui a été employé
par Monsieur BERTRAND, je pense que c’est l’ensemble des éléments qui ont été travaillés, y compris
avec notre service juridique pourjustement faire en sorte que la motion ait du poids.
Monsieur Laurent POMERY : Monsieur le Maire, si effectivement vous souhaitez qu'il y ait une
motion commune, peut-être que nous pouvons faire un nouveau Conseil Municipal, par exemple dans
15 jours, afin que nous puissions retravailler cette motion et qu'elle intègre les éléments de pensées
de l'opposition.
Monsieur le Maire : Monsieur POMERY, je vois déjà le résultat des échanges que nous avons pu
avoir, donc la motion est votée ce soir et terminé. À un moment donné, je crois qu'il faut être clair.
Monsieur Laurent POMERY : justement c’est très clair, cela montre bien votre façon de travailler.
Monsieur le Maire : vous avez eu l’occasion de vous exprimer, nous avons échangé, j'ai dit que nous
pouvions échanger par mail, car l’urgence était là, ce n’est pas un document qui va engager ni
financièrement ni réglementairement la commune, c'était simplement d’avoir une position commune
telle qu’elle vous a été présentée. Nous vous avons présenté les grands axes, nous avons échangé, je
vois que vous n'êtes pas d'accord, de toute façon c’est présenté là, c’est trop tôt, c'est trop tard, cela
ne va pas, je l’entends très bien ; c'est noté et nous allons désormais passer au vote de cette motion.
Non pas d'intervention du public, je regrette.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 20
Contre :9
Abstention : 0
ÉLPPEPE ET 77777277)
Monsieur Thierry BERTRAND : comme le Conseil Municipal a été bouleversé par rapport aux
habitudes, je voudrais faire malheureusement encore une fois comme d'habitude, des remarques sur
le contenu de ce Conseil Municipal. Cette motion n'était pas indiquée dans notre convocation, mise à
part cette motion, on a un Conseil Municipal avec un certain nombre de délibérations, mais que je
vais considérer « comme secondaires » qui sont plus de la gestion courante de la commune de Saint-
Lys. Je suis très étonné, parce que celui de septembre a été annulé, doncje m'attendais à ce que celui
d'octobre soit beaucoup plus consistant, un peu comme en juillet, peut-être pas autant parce qu’en
juillet il y avait quand même beaucoup de choses à traiter et j'avais fait remarquer que l'on n'avait
pas le temps matériel pour les analyser, donc de pouvoir donner un avis pertinent. Je pense que les
Saint-Lysiens et on voit la présence ce soir du public dans notre salle, ont des sujets et des
préoccupations très importants, je pourrai citer le problème de la maison de santé dont on n'a
aucune information.
Monsieur le Maire : là pour le coup vous avez la séance des questions diverses, donc restons sur
l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Monsieur Thierry BERTRAND : non mais c'était pour...
Monsieur le Maire : non mais il n’y a pas de c'était pour, vous restez sur l’ordre du jour du Conseil
Municipal, c'est simple.
Monsieur Thierry BERTRAND: je voulais vous faire voir que...
Monsieur le Maire : non mais vous n'avez pas à me faire voir, vous avez la possibilité de vous
exprimer dans les questions diverses ; vous avez le droit de faire une intervention en effet en début de
Conseil Municipal sur l’ordre du jour, donc vous restez sur l’ordre du jour, c'est simple.
Monsieur Thierry BERTRAND: je vois qu'avec vous c'est toujours simple.
Monsieur le Maire : bien sûr que c’est simple.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Sain
Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairi
www.saint-lys.fr 16/40Monsieur Thierry BERTRAND : vous les arrangez comme...
Monsieur le Maire : je n’arrange rien du tout Monsieur BERTRAND, je fais simplement respecter la
procédure d’un Conseil Municipal. Vous avez dit que vous vous attendiez à un Conseil Municipal beaucoup plus lourd, effectivement celui de septembre n'a pas eu lieu, car il n'aurait pas été correctement préparé de mon point de vue. Ensuite, il n’y avait pas matière à le faire, parce qu'on n'est pas là non plus pour réunir pour deux ou trois délibérations, on est bien là pour discuter des sujets qui préoccupent la commune et très souvent un Conseil Municipal c’est effectivement des affaires courantes à régler, bien entendu.
Monsieur Thierry BERTRAND : je pense que personnellement pour une commune de 10000
habitants, il y a quand même de nombreux sujets qui pourraient être traités au-delà de ce que vous
nous présentez.
Monsieur le Maire : mais bien sûr, il y a de nombreux sujets qui peuvent être traités, mais pas
forcément en Conseil Municipal, puisque nous sommes sur la réalisation réglementaire des dossiers
qui sont portés par la collectivité. Qu'est-ce que vous voulez que je dise de plus, Monsieur
BERTRAND ? Enfin, merci de votre intervention.
VALIDATION DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 05 JUILLET 2021
Le Procès-Verbal est validé à l’unanimité.
| DELIBERATIONS ]
21 x 74 - Finances locales - Demande de garantie d'emprunt PAM pour la réhabilitation de 18
logements situés 2-4-8 chemin de Vaysse (façades et couverture) - PROMOLOGIS
Le 18 juin dernier, PROMOLOGIS a demandé à la commune de garantir un emprunt PAM (Prêt
Amélioration / Réhabilitation) à hauteur de 50 % d’un volume total s’élevant à 108 000,00 €,
conformément au contrat n° 123598 de la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe à la
présente délibération, décomposé en une ligne de prêt comme détaillé ci-dessous :
F Durée (phase Ligne du prêt ner Index dE Taux 1 Montant L
PAM ligne n° 5432284 25 ans Taux fixe 1,02 % 108 000,00 €
TOTAL 108 000,00 €
La communauté d'agglomération Muretain Agglo a accordé sa garantie à hauteur de 50 % lors du
Bureau Communautaire du 21 septembre 2021.
Cet emprunt finance la réhabilitation de 18 logements situés 2-4-8 Chemin de Vaysse (façades et
couverture).
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 % du
montant total du prêt de 108 000,00 € pour le remboursement du prêt n° 123598 dont le contrat
joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux
charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 17/40La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Le Conseil Municipal accorde la garantie d'emprunt à PROMOLOGIS à hauteur de 50 % pour le
remboursement du prêt n° 123598 d’un montant de 108 000,00 € de la Caisse des Dépôts et
Consignations selon les conditions ci-dessus énoncées.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 75 - Institutions et vie politique — Restaurant communal - Modification du règlement intérieur
La commune de Saint Lys a adopté le règlement intérieur du restaurant communal lors de sa séance
du 5 juillet 2021.
Toutefois, ce dernier doit être amendé. En effet, les modifications suivantes ont été apportées :
> Conditions d'accès : les agents de la maison de proximité pourront bénéficier du restaurant
communal ;
> Inscriptions : la carte d'inscription a été remplacée par la carte d’adhérent, qui sera délivrée
au moment de l'inscription au restaurant communal ;
> Tarifs : le paiement des repas s'effectuera auprès du restaurant communal et non auprès de
la mairie ;
> Réservation/Annulation : les réservations se feront 1 semaine à l'avance et non sur un
cahier d'inscription auprès des gestionnaires du restaurant communal, à savoir le lundi
avant 12h de la semaine qui précède ;
> Ce règlement intérieur pourra faire l’objet de modifications non substantielles sans qu'il
soit nécessaire de faire délibérer le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal adopte dans son intégralité les modifications.
Madame Nicole DEDEBAT : c'est un détail, mais vous saviez bien que le diable se cache dans les
détails. A l'article 8 de votre règlement intérieur, vous précisez « qu'aucun animal ne doit y
pénétrer » : je suggère que l’on ajoute « sauf pour les chiens guide», puisque la loi de 2005, même les
lois antérieures, disaient que les chiens guide sont obligatoirement accueillis dans tous les lieux
publics. C’est bien de le préciser, car c’est respecter les personnes handicapées.
Monsieur le Maire : tout à fait, merci Madame DEDEBAT, nous allons l’ajouter au règlement.
Rapporteur : Madame Arlette GRANGE
| Pour : 29
| Contre : O0
L Abstention : O
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 18/4021 x 76 - Autres domaines de compétences des communes — Création d’un Conseil des Sages
L'équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la commune,
entend mener, conformément à son projet municipal, une politique de citoyenneté active, de
dialogue et d'échange avec l’ensemble des habitants de la commune.
Dans cet esprit, et conformément à la possibilité qu’en donne le code général des collectivités
territoriales, article L2143-2 (comités consultatifs), l’équipe municipale souhaite créer une instance
consultative nommée « Conseil des Sages »® conforme au concept et à la méthodologie définis par la
Fédération française des Villes et Conseil des Sages® (FVCS), qui promeut la participation citoyenne
des seniors depuis plus de 25 ans et qui permet de bénéficier du droit d’usage des outils de cette
fédération et de son appui.
A ce titre, l’équipe municipale souhaite pouvoir adhérer à ladite Fédération pour échanger sur les
pratiques, expériences avec d’autres collectivités. Aussi, des d'événements annuels et périodiques
majeurs sont organisés par la FVCS (rencontres inter-Conseils des Sages® régionales,
départementales et locales).
Le Conseil des Sages® de la ville de Saint-Lys sera une instance de réflexion et de propositions,
ouverte aux Saint-Lysiens âgés de 60 ans et plus, qui pourra conseiller le maire et le conseil municipal
sur l’ensemble des sujets intéressants notre commune, de sa propre initiative ou à la demande du
maire.
Ce conseil, politiquement neutre, a vocation à être une instance de réflexion, de proposition et
d'aide à la décision pour la municipalité. Comme toute instance consultative, il n’est pas un organe
de décision. C’est le lieu d'expression d’un échantillon de la population qui aime sa ville et qui,
dégagé des contraintes de la vie dite « active », dispose du temps et de la liberté de pensée lui
permettant de se consacrer aux intérêts de la cité. Ce comité travaille en transparence envers le
Maire.
Le conseil des sages est assimilé à un comité consultatif.
Le conseil des sages est composé exclusivement de membres n’appartenant pas au conseil municipal
et/ou ayant un quelconque lien familial avec l’équipe municipale. Il est toutefois placé sous la
responsabilité du maire et de l’élu référent.
Par ailleurs, son fonctionnement obéira aux principes définis dans la charte nationale des Conseils
des Sages.
Également, les modalités de fonctionnement du conseil des sages seront régies par un règlement
intérieur, qui sera élaboré par ses membres et approuvé par le conseil municipal et ce,
conformément aux valeurs de la Charte de la FVCS (Fédération française des Villes et Conseils des
Sages®).
Ce règlement intérieur devra à minima préciser les obligations des membres du conseil des sages
ainsi que l’organisation interne de cette instance, notamment le mode de désignation de ses
animateurs, la fréquence de ses réunions, ses modalités de saisine, ses échanges d'informations avec
la municipalité.
Une fois la mise en place de cette instance formellement décidée par le conseil municipal, un appel à
candidatures sera lancé auprès de la population, selon des modalités qui seront précisées et que la
FVCS laisse à notre appréciation.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 19/40Cet appel à candidatures précisera notamment les éventuelles règles de sélection des candidats, de
gestion de liste d’attente et le cas échéant de nombre maximal de membres au sein du Conseil des
Sages®.
Il convient également de rappeler que les membres du conseil des sages sont désignés pour la durée
du mandat municipal en cours.
Toute personne âgée de 60 ans et plus, dégagée de tout engagement professionnel, et disposée à
accorder du temps à la réflexion collective, pourra déposer sa candidature.
Après cet appel à candidatures, la composition du Conseil des Sages® sera soumise à une
délibération du Conseil Municipal, sur proposition du Maire.
Les conseillers « Sages » seront tenus à la discrétion sur les sujets relevant de leurs travaux.
Le Conseil Municipal décide de créer un Conseil des Sages et adhère à la Fédération française des
Villes et Conseils des Sages (FVCS) pour un montant annuel de cotisation de 500€.
Monsieur le Maire : quelques précisions, puisque le Conseil des Sages existait déjà sur Saint-Lys : il
s’agit en fait de cadrer juridiquement l'existence de celui-ci, qui est une instance municipale et pour
laquelle il n’y avait pas eu de délibération pour sa création. Il s’agit donc de mettre en place les règles
qui vont régir, suivant la dénomination de ce qu’est un Conseil des Sages. Nous avons rencontré le
Conseil des Sages, avec Madame LOUIT, pour échanger avec eux et leur dire que nous étions
justement autour de la table, pour discuter de leur instance participative et que nous allions recadrer
avec eux le fonctionnement ; c'est donc l’objet de cette première délibération, puisqu’après viendra
un peu plus tard le règlement intérieur qui régira le fonctionnement et qui sera travaillé par les Sages
eux-mêmes.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : si le Conseil des Sages fonctionnait auparavant, pourquoi
adhérer à une structure nationale ? Eux-mêmes sont-ils d'accord ? Vous nous avez dit que vous les
aviez consultés, mais est-ce qu'ils sont d'accord ou pas pour adhérer à cette structure ?
Monsieur le Maire: ils étaient d'accord sur la majorité et effectivement c'est une instance
municipale, c’est-à-dire que c'est décidé par la municipalité pour le mandat en cours. Le futur Maire
pourra décider que c’est une instance qui ne l'intéresse pas et donc ne la remettra pas en place. Je
pense que l'esprit d'un Conseil des Sages, aujourd’hui, qui est un conseil consultatif, fonctionne selon
ces règles-là dans les municipalités ou alors cela ne s'appelle pas un Conseil des Sages. Il y a des
règles bien précises qui régissent ce type de comité participatif et simplement on l'écrit, afin que cela
soit clair pour tout le monde.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : on a parlé d’une cotisation, mais est-ce que les gens qui font
parties de ce Conseil des Sages ont eux-aussi une cotisation ?
Monsieur le Maire : non c’est une cotisation qui est financée par la mairie.
Monsieur Thierry ANDRAU : peut-être que j'ai de mauvaises informations, toujours est-il que l’on
m'a transmis l'information que le Conseil des Sages ne souhaitait pas adhérer à cette forme
d'adhésion nationale. Vous dites le contraire, moi l'information que j'ai ce n’est pas cela du tout. Je
suis un peu embêté par rapport à cette question. Ensuite, d'après ce qu'il m'a été rapporté, c'est que
s'ils ne souhaitaient pas renouveler cette adhésion, c'était aussi parce qu'il y avait des frais de
représentativité aux 4 coins de la France, que cela avait des coûts supplémentaires à la cotisation et
qu'ils n’avaient pas les moyens. Si c'est uniquement pour envoyer des élus, cela ne les intéresse pas.
Monsieur le Maire : alors votre dernière remarque Monsieur ANDRAU, rejoins bien les échanges que
nous avons pu avoir, puisqu’effectivement on m'a dit « Monsieur le Maire voulait faire de l’ingérence
dans le Conseil des Sages », ce à quoi j'ai répondu que si je voulais faire de l’ingérence on ne serait MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 20/40pas autour de la table en train de discuter des modalités, avec eux, relatives au fonctionnement.
Effectivement, c'est une instance municipale et je crois qu'il est important de les valoriser par des
actions qui vont dépasser le simple cadre de la commune, avec des idées qu'ils pourront mettre en
œuvre ; je crois que l’on est vraiment dans l'intérêt de valoriser leurs actions aujourd’hui dans notre
collectivité. Ensuite, il y avait des membres qui n'étaient pas d'accord avec ça, c'est vrai, il y en avait
qui étaient d'accord, c’est vrai aussi. Je pense que, quand nous avons échangé, la majorité des
membres qui étaient présents étaient plutôt favorables à ce changement-là. Nous partons donc avec
quelque chose de cadrer, avec un accompagnement de la collectivité. Quant aux déplacements aux 4
coins de la France, c'est effectivement le message qu'ils portent et ce n’est absolument pas pour les
élus. C'est bien le Conseil des Sages, pas celui des élus.
Monsieur Thierry ANDRAU : apparemment il y a eu un vote.
Monsieur le Maire : on a discuté autour de la table, oui, on leur a posé la question, mais on n’est pas
sur un vote formel.
Monsieur Thierry ANDRAU : je vous demande donc le résultat du vote.
Monsieur le Maire : on n’est pas sur un vote formel, on a discuté avec l’ensemble des membres du
Conseil des Sages qui étaient présents.
Monsieur Thierry ANDRAU: c'est ce que vous pensez vous ! Très bien, on a compris.
Monsieur le Maire : non ce n’est pas ce que je pense moi, je ne peux pas vous laisser dire ça.
Monsieur Thierry ANDRAU : ce n’est pas l'info que j'ai eue. Il y a une majorité qui est contre.
Monsieur le Maire : et bien écoutez à ce moment-là, ils ne bénéficieront pas de l'appellation du
Conseil des Sages.
Monsieur Thierry ANDRAU: en plus vous mettez création, ce n’est pas une création déjà, à la base.
Monsieur le Maire : si parce que règlementairement, il n’existe pas dans la collectivité.
Monsieur Thierry ANDRAU : oui, mais on l’a toujours fait fonctionner comme ça et s'ils ne souhaitent
pas renouveler cette adhésion, c’est qu'il y a des raisons.
Monsieur le Maire : c'est la même problématique que le Conseil Municipal des Jeunes. C'est quelque
chose que nous avons voté en Conseil Municipal pour l’acter, suivant les règles qui doivent régir ce
type d'instance. Il n’y a rien d'autre derrière et ce ne sont pas les élus qui vont aller se balader aux 4
coins de la France pour assister au Congrès de la Fédération Nationale des Conseils des Sages.
Monsieur Thierry ANDRAU : admettez-le, c'est quand même problématique si vraiment ils sont
contre, il y a un problème de fond.
Monsieur le Maire : je ne rentrerai pas dans les débats.
Monsieur Thierry ANDRAU : dites-moi ce que vous en pensez, parce que là je ne comprends pas.
Monsieur le Maire : je peux vous assurer que la majorité des membres n'était pas contre quand on
les a rencontrés. Effectivement, deux discours différents, mais la discussion était avec eux et s'ils ne
sont pas favorables, on décidera peut-être en Conseil Municipal que le Conseil des Sages n'a pas lieu
d’être dans notre collectivité. Je ne vois pas où est la problématique en fait.
Monsieur Thierry ANDRAU : qu'est qui empêcherait de continuer à faire fonctionner le Conseil des
Sages, tel qu’il fonctionne aujourd’hui ?
Monsieur le Maire : parce que ce sont des instances qui fonctionnent en dehors de toute règle et de
tout règlement, ce qui n’est pas acceptable dans une collectivité aujourd’hui de 10 000 habitants ; il
faut cadrer les choses, car quand c’est écrit et que c’est clair pour tout le monde, c'est acté et pour
ceux qui viennent dans l'instance, ils savent à quoi s'attendre, ce qui ne viennent pas savent aussi
pourquoi et c’est clair pour tout le monde ; ce qui permet, je vous assure Monsieur ANDRAU de bien
mieux fonctionner tous ensemble.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/40Monsieur Thierry BERTRAND : je lis dans le document de synthèse qu'il « convient de rappeler que
les membres du Conseil des Sages sont désignés pour la durée du mandat municipal en cours » : est-
que cela veut dire que vous avez discuté avec des représentants des Sages qui ont été désignés
depuis cette nouvelle mandature ? Non, donc ils n’ont pas légitimité si je comprends bien, si Madame
GRANGE nous dit que non, cela veut dire quelle légitimité ont-ils pour pouvoir discuter de ce sujet ?
Monsieur le Maire : aujourd’hui, là c’est pareil, on est face à une instance qui était ce qu’elle était et
qui fonctionne ; on travaille donc avec eux, même si elle n’était pas complètement carrée dans le
fonctionnement ; l’idée c’est de discuter avec eux, parce qu’évidemment Monsieur BERTRAND,
soyons francs, je l'ai dit au Conseil des Sages, vous n'êtes pas dans les clous, on arrête ! Bien
évidemment, autour de cette table, on va me dire mais enfin Monsieur le Maire qu'est-ce que vous
faites avec nos anciens ? Voilà ce qui va tomber, donc à un moment donné Monsieur BERTRAND,
effectivement on n’est pas tout à fait dans les clous et on le remet de manière concertée, discutée,
argumentée et on avance tous ensemble ; je crois que c'est ça qui est important et non pas de dire
effectivement vous n'avez pas de légitimité, on aurait pu le faire, mais alors là autour de la table
municipale, qu'est-ce que nous aurions entendu ! Travaillons ensemble Monsieur BERTRAND, le but
c'est quand même de recadrer le fonctionnement dans une collectivité, comme je peux être amené
parfois à montrer une certaine forme d’agacement, lorsqu'il faut recadrer le Conseil Municipal, mais
c’est normal c’est mon rôle, donc on recadre en permanence. Pour le Conseil des Sages, c’est pareil,
mais on le fait en concertation avec les anciens qui sont importants pour notre collectivité.
Monsieur Thierry BERTRAND : je suis d'autant plus sensible à vos propos, car bientôt je vais être
dans ces anciens, donc je vous remercie.
Monsieur le Maire : moi j'ai encore un peu de marge, mais j'y arrive aussi.
Monsieur Thierry BERTRAND: je vous remercie également pour cette réponse à la Pagnol, ça change
de votre agacement que l’on a pu tous entendre...
Monsieur le Maire: je pense que vous n'avez pas tout vu, Monsieur BERTRAND, mais allez-y
continuez.
Monsieur Thierry BERTRAND : je pense que la Pagnolesque ne va peut-être pas durer jusqu’à la fin
de ce Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : détrompez-vous Monsieur BERTRAND, détrompez-vous.
Monsieur Thierry BERTRAND : c'est avec plaisir.
Monsieur le Maire : moi de même, plaisir partagé.
Monsieur Thierry BERTRAND : ceci étant dit, je vous pose la question : est-ce qu'il y a une légitimité,
est-ce que les Sages, avec lesquels vous avez pu vous entretenir, sont des Sages qui ont été nommés
depuis cette nouvelle mandature ou pas ? Si je comprends bien, non, ce sont les anciens. Depuis les
actions de juin 2020, il n’y a pas eu de mise en place de Conseil de Sages ?
Monsieur le Maire : tout à fait.
Monsieur Thierry BERTRAND: c'est simplement ce que je voulais vous entendre dire.
Monsieur le Maire : et c’est une instance qui fonctionnait hors cadre, c’est tout, on la remet dans le
cadre, mais on ne va pas le faire brutalement, cela n’a pas de sens. On le travaille avec eux et puis
bien sûr on avance, mais en précisant quand même que le Conseil des Sages est une instance qui est
décidée par le Conseil Municipal et à partir de là, après, on met en place quelques règles.
Monsieur Thierry BERTRAND : la dernière question que je me pose c’est qu'il y aura un appel de
candidatures, donc quel est le nombre de sièges qui vont être prévus ? Comment vous allez faire la
sélection ? Sur quelle base, quels critères ? Je pense qu'il faudrait les écrire, bien avant que vous ne
lanciez les appels à candidatures.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairle@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 22/40Monsieur le Maire : je pense que quand nous avons fait la réunion avec les membres du Conseil des
Sages actuels, on leur a proposé, on leur a dit, d'écrire leur règlement, nous, on acte en Conseil
Municipal la création du Conseil des Sages, c’est l’objet de la délibération de ce soir. À partir de là, ils
travailleront sur le règlement intérieur, qui sera voté en Conseil Municipal. Ainsi, chacun saura en
connaissance de cause dans quelle instance il vienne et pourquoi, c’est juste ça. On n’est pas dans le
combat ou la prise en mains, cela n’a pas d'intérêt, mais par contre travaillons dans un cadre précis,
c'est tout.
Monsieur Thierry BERTRAND : dernière question, vous avez bien dit que le règlement passerait en
Conseil Municipal ?
Monsieur le Maire : absolument, oui.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 23
Contre : 6
| Abstention : O
21 x 77 - Autres domaines de compétence — Région — Approbation du rapport des administrateurs
2020 de la Société Publique Locale de l’Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction
OCCITANIE (SPL ARAC)
La SPL ARAC OCCITANIE, régie par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
est portée par le Conseil Régional Occitanie qui a pour objectif de lui confier le suivi, dans le cadre de
mandats d'opérations de construction ou de réhabilitation de son patrimoine, en particulier scolaire
(lycées).
Les compétences techniques, juridiques, financières de cet outil peuvent être mises à la disposition
d’autres collectivités qui en deviendraient actionnaires, afin de les assister dans la réalisation de
projets structurants pour leur territoire, que ce soit en matière de construction d'équipements
publics, de traitement de friches industrielles, d'aménagement de zones d’habitat ou d'activités, ou
de toute autre activité d'intérêt général.
Au 31 décembre 2020, 39 collectivités publiques sont actionnaires de la SPL ARAC OCCITANIE dont la
commune de Saint-Lys à hauteur de 2 300 € soit 0,13 % du capital.
La commune de Saint-Lys peut donc, en tant que de besoin, faire appel à cette société pour l'assister
dans la réalisation de projets structurants.
Le rapport d'activité 2020 doit faire l’objet d’une délibération en Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal approuve ce rapport.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : dans la présentation qui a été faite, il a été dit que l'ARAC
intervenait pour notamment les projets structurants. Si je me souviens bien, on en avait déjà parlé et il
me semble qu'il s'agissait du Bourg-Centre, est-ce que c’est bien cela ou pas ? On fait partie de l’ARAC,
quelles études va t'on lui demander ?
Monsieur le Maire : la SPL ARAC n’est pas en lien avec le Bourg-Centre ; par contre, nous sommes
adhérents déjà depuis quelques années, pour nous aider à porter des projets. Le projet, que nous
travaillons en ce moment, est la maison de santé, nous travaillons avec eux, il y a eu plusieurs réunions
avec les médecins et les bases se posent avec les professionnels de santé, c’est un sujet qui avance. On
l’a également sollicitée, mais elle n’a pas pu y répondre favorablement, sur les problématiques
d'accessibilité, on continue d'y travailler également. Mais, là, elle est sollicitée dans le cadre de la
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 23/40maison de santé sur Saint-Lys.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : si elle travaille sur un projet de maison de santé, est-ce que l’on
aura une étude, qui nous sera présentée, quelque chose assez rapidement ? C'est urgent.
Monsieur le Maire : vous savez c’est urgent, oui c’est urgent, tout est urgent de toute façon à Saint-Lys
donc à un moment donné, il faut bien définir des priorités par rapport aux services que nous avons à
rendre à la population. En tout cas, oui il y a aura des choses qui seront évidemment présentées ; là pour
l'instant, c'est la discussion avec les professionnels de santé, pour bien voir avec eux, quels sont les
besoins pour pouvoir répondre à leur demande. Le travail est en cours avec un cabinet juridique, sur un
projet immobilier.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : donc vous n'avez pas de date à nous donner ?
Monsieur le Maire : vous savez j'évite de m’engager sur des dates, puisqu'après je vais avoir des
questions en Conseil Municipal, me demandant pourquoi vous êtes en retard ? Pour l'instant pas de
date, mais je peux vous assurer que dès que nous aurons des informations complémentaires, nous ne
manquerons pas de vous associer à la démarche.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci pour la pirouette.
Monsieur le Maire : voyez-vous ce type de réflexions c’est dommage, c'est franchement dommage.
Monsieur Thierry ANDRAU : excusez-moi, j'interviens suite à ce que vous venez de dire, mais je vous
entends dire que vous en êtes encore à la consultation des professionnels de santé, mais depuis le temps
que ça dure, est-ce que vous n’avez pas encore leur avis ?
Monsieur le Maire : nous en sommes au projet immobilier et ce sont toujours des dossiers délicats.
Monsieur Thierry ANDRAU : est-ce qu'ils changent d'avis tous les 4 matins ?
Monsieur le Maire : je n’ai pas dit ça, mais ce sont des dossiers délicats à mener, donc c'est normal que
cela prenne un certain temps, surtout à l’échelle d’une collectivité.
Monsieur Thierry ANDRAU : depuis le temps que ça dure ! 4 ans, 5 ans, 6 ans...
Monsieur le Maire : ah mais oui je sais bien.
Monsieur Thierry ANDRAU : vous devez connaître quand même les besoins des personnels de santé.
Monsieur le Maire : vous savez ça évolue, mais ce qui est important c'est que le travail est mené et là
nous allons revenir au rapport d'activité de la SPL ARAC OCCITANIE, sujet de la délibération qui nous
intéresse. Est-ce qu'il y a des remarques sur ce rapport d'activité présenté par Monsieur SOLOMIAC ? S'il
n'y a pas d’autres questions, nous allons donc passer au vote.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 29
Contre : 0
Abstention :
21 x 78 - Politique de la Ville — Dérogation du travail du dimanche pour les commerces de détail
pour 2022
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
modifie la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche de manière à réduire les
distorsions entre les commerces facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties
sociales accordées aux salariés.
L'article L 3132-26 du Code du Travail dispose qu'à compter du 1° janvier 2016, la liste des
dimanches devra être arrêtée par le Préfet chaque année avant le 31 décembre pour l’année
suivante. « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces
dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, MAIRIE DE SAINT-LYS
Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 24/40pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un
délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable... ».
Un accord a été signé le 23 juin 2021 entre le Conseil Départemental du Commerce et différents
partenaires arrêtant les dates d'ouverture des dimanches pour 2022.
Le Muretain Agglo a délibéré lors de son Conseil Communautaire du 29 juin 2021 (délibération n°
2021.097).
La ville de Saint-Lys a décidé de proposer l’ouverture exceptionnelle de 7 dimanches pour le secteur
du commerce de détail comme suit :
> _Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver ;
> Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été ;
> Le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre ;
> Le 27 novembre (le Black Friday) ;
> Le 04 décembre ;
> Le11 décembre;
> Le 18 décembre 2022.
Le Conseil Municipal approuve la décision du choix des 7 dimanches pour le secteur du commerce de
détail, ainsi que les dates précitées.
Monsieur Thierry ANDRAU: je ne vais pas vous refaire le même couplet tous les ans, mais par contre
vous constaterez quand même qu'au bas du document, si vous regardez les signatures, il n’y a pas
que la CGT qui n’a pas signé cet accord, pour la première fois il y a de nouveaux syndicats qui ne
valident pas, notamment la CGC, ce qui est quand même assez étonnant et à mon avis il doit y avoir
de très bonnes raisons pour cela. Je vous invite donc à réfléchir avant de le voter.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : l’ensemble de notre groupe votera contre et notamment ma
position personnelle a évolué, du fait de l’évolution de la société. Qu'est-ce que l'on s'aperçoit ? Qui
en profite d’abord ? Principalement les grandes surfaces, les salariés qui devaient être volontaires, il y
a en fait beaucoup de faux volontariat. Qu'est-ce que l’on voit dans cette extension du dimanche ? Le
dimanche qui était un jour consacré à la famille, famille qui se porte mal d’ailleurs dans notre société,
il n’y a plus de moment commun où on pouvait partager tous ensemble, petit à petit on grignote sur
cette qualité de vie pour un idéal consumériste. Sans compter que ce qui est en train de se passer,
c'est qu'il y a en fait un étalement des achats, c’est-à-dire que les gens profitent du dimanche pour
faire leur course, alors qu'ils pourraient le faire très bien un autre jour. On va vers une société à
l'américaine, est-ce que c'est ça que l’on veut ?Je pense là vraiment que l’ensemble de la société fait
fausse route, je crois qu'il faut réfléchir Sans parler des conséquences écologiques de ce modèle
consumériste et de tout ouvrir, tout le temps, parce qu'après ça sera pourquoi ne pas ouvrir certaines
nocturnes ? C’est sans fin ce modèle et on en voit ses limites.
Monsieur le Maire : je précise juste que c’est la même délibération qui a été passée à l’Agglo du
Muretain.
Rapporteur : Monsieur Patrice LARRIEU
Pour : 20
Contre : 9
Abstention : O
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-1ys.fr 25/4021 x 79 - Urbanisme -— Projet Urbain Partenarial (PUP) Lotissement « L’Allée du Papillon » avenue
des Ondes Courtes
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est une forme de participation au financement des équipements
publics rendus nécessaires par une opération de construction d’un ensemble de logements. Il
permet aux communes de faire financer tout ou partie du coût des équipements par des personnes
privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs).
La société HECTARE, située ZAC de la Grande Borde, 45 rue Garance, 31790 LABEGE, souhaite
réaliser un lotissement de 15 lots privatifs destinés à accueillir des maisons individuelles et 1 lot
réservé à la construction de logements sociaux sur les parcelles A1475 et A1591 sur l’avenue des
Ondes Courtes au Moulin de la Jalousie. Il comprend la création de voiries de desserte, de
stationnement, de cheminements piétons et d'espaces communs végétalisés interne à l'opération.
Ces travaux nécessitent la création d’un réseau de 105 mètres en dehors du terrain d’assiette de
l'opération. Dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager, la Direction Départementale du
Territoire a fait parvenir à la commune un courrier d'ENEDIS en date du 03/08/2021 indiquant la
nécessité de réaliser ces travaux par la commune, ainsi que le devis correspondant.
Afin de financer ces travaux, il convient d'élaborer un Projet Urbain Partenarial avec la société
HECTARE.
Le Conseil Municipal approuve cette convention.
Monsieur Thierry ANDRAU: est-ce que l'installation électrique va desservir que ce lotissement ?
Madame Céline BRUNIERA : comme cela fait 105 mètres, cela ne peut pas être considéré comme de
l'équipement propre et effectivement il pourra servir à d’autres fonctions, que ce lotissement.
Monsieur Thierry ANDRAU : ça par contre c’est intéressant.
Monsieur le Maire : merci Monsieur ANDRAU.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ce lotissement c'étaient des terrains communaux à la base ?
Monsieur le Maire : tout à fait, des terrains qui sont au Moulin de la Jalousie, une partie, qui se
trouvent à l'arrière de la crèche ou à l'avant, cela dépend comme on se positionne par rapport à la
crèche et des bâtiments qui sont juste avant.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
| Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 80 - Fonction publique — Personnel - Participation à la mise en concurrence relative à
l'obtention d’un contrat groupe d'assurance statutaire à effet au 1° janvier 2022
Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31)
a mis en place un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel comme le lui
permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent
bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre
d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et
franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s'effectue dans le cadre
d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 26/40L’actuel contrat groupe d'assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention
d’un nouveau contrat groupe à effet au 1° Janvier 2022.
Ce contrat-groupe a vocation à :
> Être géré en capitalisation ;
> Permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires
dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de
cotisation à la CNRACL) :
° congé de maladie ordinaire
° congé de longue maladie et congé de longue durée
° temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive
° congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle
° congé de maternité, de paternité ou d'adoption
° versement du capital décès
> Permettre d'autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires
dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux
agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :
5 congé de maladie ordinaire
° congé de grave maladie
# congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle
° congé de maternité, de paternité ou d'adoption
Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de
cette procédure de mise en concurrence.
Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux
dispositions du décret 86-552.
La participation à la consultation n'engage pas la collectivité ou l'établissement public demandeur à
adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties
et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la
couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les
deux réunis. Dans l'hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera
alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la
mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG
31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres. Pour information,
les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à
caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au
contrat groupe d'assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime
d'assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert
(IRCANTEC/CNRACL).
Le Conseil Municipal demande au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en
place d’un contrat groupe d'assurance statutaire à effet au 1°’ janvier 2022 et d’être pris en compte
parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation.
Monsieur Thierry ANDRAU : je suppose que vous avez fait une étude comparative entre les
avantages de l’ancienne mutuelle et la couverture de la nouvelle et ensuite en terme de cotisations. MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@s: at-lys.fr
www.saint-lys.fr 27/40Monsieur le Maire : je vous coupe Monsieur ANDRAU, car ce n’est pas une histoire de mutuelle mais
d'assurance ; c’est-à-dire par rapport aux salaires qui sont payés aux agents titulaires ou stagiaires,
quand ils sont en arrêt maladie, en congés maternité ou quand ils ont des problématiques diverses et
variées, c'est cette assurance-là qui prend le relai pour venir rembourser la collectivité. En effet,
quand on a des agents en arrêt maladie, il faut bien continuer à assurer le service public et ces
remboursements de l'assurance nous permettent de financer des agents remplaçants. Ce n’est pas
une histoire de mutuelle personnelle par rapport à des problématiques dentaires ou optiques.
Monsieur Thierry ANDRAU: d'accord, est-ce que les cotisations sont les mêmes ? Pour la
collectivité ?
Monsieur le Maire : justement on verra le résultat de la consultation. Là, on autorise ce soir le Centre
de Gestion a lancé cette consultation et on émet le vœu d'y participer. Ensuite, bien entendu les
services de la collectivité travailleront pour analyser tout ça. Ensuite, si on décide d’y adhérer bien sûr
cela repassera en Conseil Municipal avec les éléments factuels de la consultation.
Monsieur Thierry ANDRAU : d'accord, merci.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : O
21 x 81 - Fonction publique — Personnel — Création d’un poste permanent de Technicien principal
territorial de 2è"e classe à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent occupant les fonctions de chargé de développement territorial et instructeur gestionnaire
de dossiers, à temps complet, a obtenu le concours de technicien principal territorial de 2è"e classe.
Le poste occupé nécessitant le grade de Technicien principal territorial de 22" classe, il convient de
créer le poste, à temps complet, à compter du 1° décembre 2021.
Le Conseil Municipal approuve la création de ce poste.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 82 - Fonction publique — Personnel — Mise à jour du tableau des effectifs permanents
Suite à la création d’un poste sur le grade de technicien principal territorial de 2è"e classe à temps
complet, après obtention du concours par un agent occupant les fonctions de chargé de
développement territorial et instructeur gestionnaire de dossiers et suite à l’arrivée de deux
nouveaux agents sur les grades :
+ d’adjoint d'animation à temps complet, pour occuper les fonctions d’accueil animation au
sein de la MJC-AVS ;
+ d’adjoint technique à temps complet, pour effectuer les missions d'agent en charge des avis
techniques, DT DICT et travaux polyvalents.
Le Conseil Municipal approuve le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 28/40Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur le Maire
| Pour : 29
Contre : 0
| Abstention : 0
| COMMUNICATIONS DU MAIRE
> Signature d'un Contrat d'Assistance à maîtrise d'ouvrage relatif au projet de Maison
Pluridisciplinaire de Santé à Saint-Lys le 06 juillet 2021
> Signature d'une convention précaire avec la Société BSO pour le stockage de matériel
avenue du Languedoc (site des anciens Services Techniques) le 20 juillet 2021
> Signature d'une convention précaire avec la Société FRONTON TP pour l'établissement de la
base de vie de celle-ci dans le cadre du chantier de renforcement du réseau AEP av F.
Mitterrand le 15 septembre 2021
> Signature d'un avenant n°5 lot 2 GBMP COSEC le 27 juillet 2021, rénovation VRD
terrassement GO
> Arrêté PM 2021 x 91 relatif à la réglementation du marché de plein vent suite à la création
du marché des nouveaux producteurs à L'ESCALYS
> Décision du Maire DAJ/2021/05 Marché pour l'achat de fournitures scolaires attribué à la
Société LACOSTE (84250 Le Thor) pour une durée de 4 ans
> Décision du Maire DAJ/2021/06 Marché pour l'achat de matériel informatique attribué à la
Société MAKESOFT (33450 Saint-Loubes) pour le lot n°1 et à la Société PSI pour le lot n°2
Monsieur le Maire :je voudrais profiter de cette communication du Maire pour vous informer que Monsieur DISY
a fait le choix de changer d'orientation professionnelle et de prendre la direction d’une maison départementale
de solidarité dans le secteur d’Aucamville/Launaguet, il part donc au Conseil Départemental. Je voudrais
également le remercier, vraiment, j'aurais souhaité qu'il soit là ce soir, le remercier en séance publique, mais il
n'est pas présent pour des raisons médicales, pour son implication au sein de notre collectivité, pour le travail qu'il a réalisé, qu'il a mené, maïs il a fait un choix d'orientation professionnelle différente. J'espère que nous aurons l’occasion, comme c'était prévu, de faire avec lui le tour des services à partir de la semaine prochaine pour qu'il puisse dire au revoir à ses collaborateurs. Nous sommes donc en recrutement d'un DGS et je vous tiendrai informé des suites ; pour l'instant les candidatures sont en cours.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : concernant Monsieur DISY, nous lui souhaitons un prompt rétablissement et
nous tenons à souligner aussi son grand professionnalisme.
Monsieur le Maire : je vous remercie pour lui, les débats sont enregistrés, il pourra les écouter et le message lui sera également transmis. Je vous remercie pour lui.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire : je vous propose d'aborder les questions diverses dans l'ordre où elles sont arrivées. Nous
allons donc commencer par Monsieur POMERY.
Question du Groupe Saint-Lys en vie
Monsieur Laurent POMERY : Monsieur le Maire, première question : une partie de la population s'inquiète
vivement de la teneur du prochain PLU; une association s'est fédérée, regroupant aujourd'hui de nombreux
Saint-Lysiens. Comment comptez-vous tenir compte de leur travail et de leur avis à ce sujet ?
Madame Céline BRUNIERA : dans votre question vous dites «une partie de la population s'intéresse aux
documents du PLU », j'espère effectivement que c'est une grande partie qui s'y intéresse... MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 29/40Monsieur Laurent POMERY : je n'ai pas dit qui s’y intéresse, j'ai dit s'inquiète.
Madame Céline BRUNIERA : moi j'espère qu'une grande partie s'y intéresse avant de s'en inquiéter. La
concertation de la procédure de révision du PLU est encadrée par la loi. Cette loi est transcrite dans la délibération
de prescription de PLU. La prescription concernant la concertation indiquait la mise en place d'un registre de
concertation, la mise à disposition des documents d'étude, la publication de note d'information dans le bulletin
municipal ou le site internet et la tenue au moins d’une réunion publique. Des actions ont été menées en ce sens
et ont été complétées par d'autres propositions de concertation. Aujourd'hui, on arrive aux phases finales de ce
Plan Local d'Urbanisme, va être ouverte l'enquête publique, à laquelle, effectivement chaque Saint-Lysien qui
s'intéresse aux documents de PLU, peut et doit participer pour exprimer éventuellement ses inquiétudes. C'est au
travers de cette enquête publique, que l'association Cadre de vie, entre autres, pourra s'exprimer. Ensuite, vous
n'étiez pas présent, je crois, mais ils ont participé à une réunion concernant le projet de la rue de l’Enclos, on les a
écouté, on a répondu à leurs questions et on se tient à leur disposition pour les recevoir, comme tout Saint-Lysien
qui en fait la demande.
Monsieur Laurent POMERY : deuxième question, où en sont les travaux du stade de rugby et du COSEC ? Quand
seront-ils à nouveau pleinement utilisables ?
Monsieur Christophe SOLOMIAC : concernant le stade du rugby, les travaux sont achevés depuis le mois de
juillet, la réception a été faite, suivie d’une phase de levée de réserve pour les entreprises ; une commission de
sécurité qui avait été programmée le 22 septembre, a dû être annulée car des entreprises n'ont pas tenu leurs
engagements en terme de documentations à fournir au bureau de contrôle et les quelques adaptations aussi par
rapport à la sécurité, ce qui permettait au bureau de contrôle de lever tous ses avis suspendus. Comme cela n'a
pas pu être fait, une nouvelle date a été programmée, le 16 novembre, on l'a appris aujourd'hui. À l'issue de cette
commission, si la visite de réception est validée, l'établissement pourra être mis à disposition du public.
Concernant le COSEC, la phase ! qui concernait la salle honneur et la salle annexe 1 ont déjà étés mises à
disposition des associations et du collège, la phase Il s'étend jusqu'à la fin de l’année et à priori une commission
de sécurité devrait être programmée sur décembre, au plus tardjanvier 2022.
Monsieur le Maire : le maximum est fait pour mettre ces équipements à disposition le plus rapidement possible.
Madame Annie LE PAPE : pourquoi n'y a-t-il pas d'éclairage le long de la rue, à côté du COSEC, chemin du Pillore.
Monsieur le Maire : là je pense qu'il y a des histoires de travaux à l'heure actuelle qui sont en cours.
Madame Annie LE PAPE : ce n’est pas du tout éclairé.
Monsieur le Maire : on ne va pas revenir sur le débat de l'éclairage public, puisque nous sommes sur une mise à
disposition des équipements. Je sais que c’est un sujet qui vous préoccupe beaucoup Madame LE PAPE.
Madame Annie LE PAPE : non mais on parle du COSEC et impossible de se garer aussi.
Monsieur le Maire : je vous invite à développer ces points en question diverse. En tout cas sur la disposition des
équipements, nous faisons le maximum évidemment, puisque personne n'a intérêt de ne pas les mettre à
disposition et surtout pas nous et pour pouvoir assurer le service aux associations tel qu'il doit être rendu.
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, lors du Conseil Municipal du 5 juillet dernier, suite à ma
remarque concernant l'absence du groupe majoritaire de Saint-Lys au Conseil Communautaire de fin mai, vous
m’aviez fait la réponse suivante, je vous cite « il n’y avait pas que Saint-Lys qui était absent et je vous invite à bien
développer les raisons qui ont fait que nous n'avons pas siégé à ce Conseil Communautaire, parce que ça c'est
intéressant pour les Saint-Lysiens, Monsieur BERTRAND ». Vous concèderez que je ne peux pas développer les
raisons de votre absence car vous aurez certainement remarqué que je ne fais pas partie de votre groupe. Par
contre, je suis impatient comme bon nombre de Saint-Lysiens et Saint-Lysiennes de connaître la justification de
cette absence volontaire, sachant que la politique de la chaise vide sans en expliquer publiquement les enjeux
dessert ceux qui la pratiquent. Je suis dans l'attente de vos explications.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71- Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 30/40Monsieur le Maire : c’est bien évidemment moi qui vais y répondre, parce qu'entre vous et moi, Monsieur
BERTRAND, cela devient une histoire intéressante, on se parle beaucoup je trouve ; évidemment vous avez cette
fabuleuse aptitude à sortir une phrase de son contexte pour luifaire dire ce que l'on veut, mais moi quicroyais que justementj'allais réussir par le travail mené àfaire en sorte que vous fassiez partie de notre groupe, je vois qu'apparemment je me suis trompé, que ce n'est pas le cas effectivement. Pour répondre à votre question, lorsque l’on prend une phrase hors contexte, on luifait dire ce que l'on veut. Ce quej'ai voulu dire par là, c'est que les propos que j'avais tenus étaient « le Maire de Saint-Lys ou le groupe majoritaire n'étaient pas au Conseil Communautaire » ; voilà ce qui a été dit et effectivement je vous invitais à regarder pourquoi il y avait 11 communes qui étaient absentes de ce Conseil Communautaire. À partir de là, si vous prenez les comptes-rendus, si vous prenez même les différentes délibérations qui ont été prises au Muretain Agglo, vous verrez que cela s'est soldé par le non vote ou le vote contre des comptes administratifs de l’Agglo, qui montrent qu'il y a effectivement un certain nombre de communes qui ne cautionnent pas la façon dont les choses se passent aujourd'hui au Muretain Agglo. Effectivement, nous avons été absents, nous n'avons pas été les seuls, il y a des problématiques aujourd’hui que nous avons à régler au Muretain Agglo et cela a été un des moyens de le dire. Voilà pourquoi tout simplement nous avons été absents, mais Monsieur BERTRAND n'hésitez pas à nous faire des propositions pour nous rejoindre, si vous voulez en savoir plus sur les questions qui peuvent nous animer. Je vous proposede passer à la question suivante.
Monsieur Thierry BERTRAND : je voudrais juste apporter une précision par rapport à ma question : vous concédez bien que je ne pourrai pas vous apporter les raisons pour lesquelles vous n'avez pas participé. On est bien d'accord ?
Monsieur le Maire : ce queje vous réponds, c'estjuste que vous êtes intervenu en disant le groupe majoritaire de Saint-Lys était absent du Conseil Communautaire. Or, 11 communes étaient absentes aussi, c'estjuste de dire que ce n’est pas un état d'âme ou une position particulière du Maire de Saint-Lys, il y a des choses à traiter et c'était un moyen d'expression.
Monsieur Thierry BERTRAND : dans la continuité de cette question, il serait bien, je pense, que vous puissiez nous
informer un peu plus sur ce qui se passe au niveau du Muretain Agglo. En effet, il est intéressant comme vous le signalez dans cette phrase, que les Saint-Lysiens et les Saint-Lysiennes aient cette information sur ce sujet. Monsieur le Maire : c’est vrai que c’est une Communauté d’Agglo qui a un certain nombre de compétences et qu'il nousfaut arriver à travaillersur ce sujet defonds, làje vous rejoins oui.
Monsieur Laurent POMERY : parce qu'il y a une chose qui n'apparaît pas clairement, peut-être que vous allez pouvoir nous éclairer. Vous dites en même temps que vous n'êtes pas d'accord sur lefonctionnement de l’Agglo, mais ça n'aura échappé à personne que vous en êtes toujours vice-président et que vousfaites partie de l’équipe du Muretain Agglo, c'est une équipe...
Monsieur le Maire : absolument.
Monsieur Laurent POMERY : comment est-ce que c'est possible à la fois de ne pas être d'accord avec le fonctionnement d'une équipe et en même temps de rester vice-président ? Par exemple, de ne pas voter un budget et de rester vice-président ? Ce n'est qu'un exemple, comment c'est possible ça ? Monsieur le Maire : sur le fond je peux comprendre, mais je vois qu'il est beaucoup question d'éclairage dans votre groupe, je le souligne, ilfaut détendre l'atmosphère, pardonnez-moi car les questions sont intéressantes. Le fonctionnement d'une Communauté d’Agglo, ce n’est pas le fonctionnement d'un Conseil Municipal. Nous avons une Agglo qui a 26 communes, nous avons 26 Maires, de tempérament et d'opinions différentes etc. Aujourd'hui au Muretain Agglo, j'occupe des fonctions de vice-président, comme d'autres Maires, nous sommes 12 et parmi les 12, il y a un certain nombre qui était dans la même optique que moi. Il ne s’agit pas de combattre l’Agglo, car le travail est mené et nous continuerons à mener les réunions de travail, parce que nous sommes dans l’Agglo et que nous avons tous intérêts à travailler ensemble les compétences et de résoudre les problèmes afférents à celles-ci. Nous continuons donc à travailler ensemble, mais par contre dans le cadre d'un Conseil Communautaire
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 31/40les communes peuvent parfois, exprimer le fait que les sujets, mais pas ceux que je peux porter en tant que vice-
président, mais que certains ne sont pas traités de notre point de vue. Je vous invite à lire les délibérations du
Conseil Communautaire qui vous montreront les désaccords qui peuvent survenir, mais en tous les cas, on n'est
pas dans le fonctionnement d’une équipe municipale ; d'ailleurs je crois l'avoir prouvé dans le passé, en n'étant
pas d'accord avec l'exécutif; oui effectivementj'ai pris la décision en étant 1°’ adjoint de démissionner du Conseil Municipal. Là, on est dans un autre contexte et de ne pas être d'accord et donc de prendre cette décision. Là dans
un Conseil Communautaire, ce n’est pas la même configuration, on ne porte pas les mêmes choses, on ne s'est
pas choisis, on n’a pas monté une équipe, on faitface à des Maires ou des adjoints ou des conseillers délégués qui
sont élus dans les communes et donc il faut que nous arrivions à travailler ensemble et qu'à un moment donné si
on n'est pas d'accord, on l'exprime ; c’est simplement des décalages de point de vue.
Monsieur Thierry BERTRAND : dans ma deuxième question une petite parenthèse qui n’est pas dans la question,
mais vous m'avez donc indiqué que je sortais les phrases de leur contexte, tout à chacun ici conseiller municipal
ou public peut aller sur le site de la mairie, sur le dernier Conseil Municipal du mois de juillet et vérifier donc ce que
je dis. Ils verront bien que mes phrases ne sont pas du tout sorties du contexte.
Ma deuxième question est : dans la continuité de votre intervention citée dans la question précédente, je vous cite
«je vous invite à bien développer le pourquoi nous n'avons pas assisté à ce Conseil Communautaire, parce qui
vous voulez que l'on sorte les dossiers, effectivement on va les sortir et là cela ne va pas être très joli, mais je crois
qu’il n’y a aucun intérêt à cela ». Vos propos sont d’une gravité telle que vous devez nous donner des éléments de
compréhension sur ces propos qui jettent la suspicion sur l'intégrité de tous les conseillers municipaux. Je vous
somme de vous expliquer clairement et de façon argumenter sur ces propos.
Monsieur le Maire : la première chose que je vais dire Monsieur BERTRAND, c'est qu'un juge peut me sommer de
faire quelque chose, un Préfet peut le faire aussi, vous non. Moi je peux vous sommer de quitter la salle, si je
trouve que vous tenez des propos qui ne sont pas adaptés à la séance, ça oui, c'est le rôle de chacun, le rôle de la
démocratie et de la façon dont on est élu. Vous n’avez donc pas à me sommer de répondre à une question, je
regrette. Par contre, je vais y répondre bien volontiers, car c'est toujours intéressant de développer quelques
phrases. Je n’ai pas voulu jeter la suspicion sur un quelconque Conseil Communautaire, mais mon propos visait à
souligner qu’à un moment donné, il y a des décisions qui sont prises dans un contexte. Par exemple, on parlait
tout à l'heure des décisions que Maître VERDIER avait prise il y a 40 ans ; oui Maître VERDIER, Maire de Saint-Lys
a pris des décisions, je pense que si on va au bout des choses, il y a des choses qui aujourd'hui n'apparaissent pas
pertinentes. Dans le contexte aujourd’hui et ce n’est pas un reproche c'était comme ça, Maître VERDIER a
développé Saint-Lys le long des routes et a autorisé des constructions, notamment jusqu'à Crabille. Aujourd'hui,
ça va complètement à l'encontre des opérations de développement durable. Je pense que chaque Maire prend
des décisions à un moment donné, qui, aujourd'hui ne sont plus lisibles, parce que cela ne correspond plus au
contexte actuel, car la commune évolue. Les Maires successifs à Maître Pierre VERDIER ont également pris des
décisions qui dans le contexte pouvaient paraître bonnes, mais que l’on pourrait aujourd'hui remettre en question
et probablement dans 20 ans, on dira de l’équipe majoritaire actuelle, qu'elle a prise des mauvaises décisions. Je
crois que le sens de mon propos était bien de dire, effectivement si on veut tirer à boulets rouges ou revenir dans
le passé, on le peut très facilement, mais que cela n'a aucun intérêt, parce qu'aujourd'hui on est en responsabilité,
on a été élus. Je vois que ça vous intéresse mes réponses Monsieur BERTRAND, vous n’écoutez que d'une oreille,
c'est exactement ça et j'espère que c’est la bonne, car des fois on peut s'interroger, mais tout cela pour dire que
l’on prend des décisions en fonction d’un contexte. Chaque fois, on remet sur le tapis le fait que l’on n'est pas
légitime, qu'il n'y a pas les électeurs qu'il faut etc. c'est un discours systématique, mais en tous cas loin de moi de
jeter la moindre suspicion sur qui que ce soit, mais si on veut sortir effectivement des choses, cela ne présente pas
d'intérêt.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwwsaint-lys.fr 32/40Monsieur Thierry BERTRAND : excusez-moi Monsieur le Maire, maisje crois tout le monde aura bien entendu ce
soir que vous n’avez pas répondu à ma question, à ma demande, à mon interrogation. Quand vous dites « si vous
voulez que l'on sorte les dossiers, effectivement on va les sortir et cela ne va pas être trèsjoli ».
Monsieur le Maire : oui.
Monsieur Thierry BERTRAND : cela n’a rien à voir avec ce que vous venez de me citer...
Monsieur le Maire : si si.
Monsieur Thierry BERTRAND : attendez vous permettez quej'arrive à lafin ?
Monsieur le Maire : allez-y.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous, qui êtes toujours très à cheval sur le respect, ça serait bien que vous vous
l'appliquiez également.
Monsieur le Maire :je suis un peu cavalier desfois c'est vrai.
Monsieur Thierry BERTRAND: aller nous sortir que Monsieur VERDIER, à qui on vient de rendre hommage, il n’y
a pas deux heures et dire bah tiens il est allé bâtir à Crabille et qu'il n'auraitjamais dû, je trouve que c'est un peu
malvenu.
Monsieur le Maire : ce n’est pas ce quej'ai dit Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : quand vous me dites, vous voulez que l'on sorte les dossiers. Sortez-les ! Cette
phrase a bien un sens ? Hein Monsieur PLANCHON en tant qu'écrivain, je pense que cela vous intéresserait ?
Monsieur le Maire, est-ce que je pourrai avoir une réponse un peu plus précise de votre part sur ces fameux
dossiers ?
Monsieur le Maire :je vous aifait la réponse queje vous aifaite ; elle ne convient pas et elle ne vous conviendra
pas, cela n’a pas d'intérêt et cela n’intéresse aucun Saint-Lysien. Monsieur REY-BETHBEDER je vous propose de
passer à vos questions. Pardon la première question est une question posée par Madame DEDEBAT, doncje vous
invite à prendre la parole.
Questions du Groupe Imagine Saint-Lys
Madame Nicole DEDEBAT : c'était la question que nous voulions vous poser lors du Conseil Municipal du 5 juillet,
mais pris par la fatigue et le temps qui avait passé, bref, donc nous voulions vous demander pourquoi la commission communale pour l'accessibilité, enfin nous demandons la création de cette commission, peut-être qu’elle a existé mais à nouveau mandat nouvelle commission, puisqu'elle rassemble des représentants de la commune, des associations de personnes handicapées et d’autres personnes usagers de la ville. Je vous rappelle le rôle parce que peut-être que cela évoque des choses un peu concrètes. C'est dresser le constat de l'état d'accessibilité du bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal, faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, faire un recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées, tenir à jour la liste des établissements recevant du public sur le territoire communal afin d'établir un agenda d'accessibilité programmée : tout ça c'est ce que prévoit la loi. Celle-ci pour la légalité des droits et des chances de 2005, auparavant il y avait la loi de 1975, on ne pas remonter aussi loin, donc donnait 10 ans aux établissements recevant du public pour se rendre accessibles. J'avoue que dans la plupart des cas c'est difficile mais autant se mettre au travail, même s’il y a du retard et je rappelle que c'est une loi, ce n'est pas un vœu. Cette loi pose le principe sur lequel toute personne handicapée a le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité, c'est de cela dont il est question et qui lui garantit en vertu de cette obligation l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. La philosophie de la loi c'est la conception universelle c'est-à-dire que c'est le confort d'usage, c'est l'accès à tous pour tous. Il ne s'agit pas que de tenir compte des personnes les plus vulnérables que sont les personnes handicapées, l'aménagement doit servir à l’ensemble de la population. Nous souhaitons obtenir à court terme la création de cette commission et qu'elle se réunisse et dans la liste que nousferions il y a aussi l'accueil des enfants et des jeunes handicapées dans la ville et dans les services de la ville, l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et du cadre bâti et pour cela la ville MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Piace Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairle@saint-lys.fr
wwwsaint-lys.fr 33/40doit s'engager dans un plan d'accessibilité de la voirie, des espaces publics et le diagnostic des bâtiments
communaux, parce que là cette ville souffre quand même d'établissements recevant du public qui soient
vraiment aux normes, je ne parle pas de L’Escalys parce que je constate que cela ne fait pas défaut. Il reste l'accès
aux logements qui est un vrai problème, à une scolarisation intégrée, à la culture, aux sports et à toutes les
questions universelles d'accessibilité. Ce sont de nouveaux droits et c'est pour cela que nous demandons très
solennellement la réunion de cette commission d'accessibilité qui ne s’est pas tenue depuis de nombreuses
années, donc Monsieur le Maire pouvez-vous nous dire dans quel délai vous pourriez créer et réunir cette
commission ?
Monsieur le Maire : Madame DEDEBAT, nous avons échangé oralement là-dessus, c’est vrai et je sais combien
vous êtes sensible à ces questions-là et àjuste titre ;je ne peux dire queje suis complètement d'accord avec vous.
Je vais donc donner la parole à Monsieur SANCHEZ, qui est délégué à cette accessibilité et qui va donner des
éléments de réponse etje complèterais si nécessaire.
Monsieur Simon SANCHEZ : merci Madame DEDEBAT de nous rappeler ce qu'est la commission accessibilité, on
avait eu déjà l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises, effectivement vous faites bien de rappeler les missions
qui lui sont confiées ; ceci étant une partie des missions que vous avez citées n’incombent pas forcément à la
commission communale, mais à la commission intercommunale d'accessibilité. C’est le premier point. Quand est -
ce que cette commission pourra se réunir ? Comme vous faites partie du Conseil Municipal, vous avez participé
aux votes et à la création de la commission et aux votes des membres élus de cette commission. A la suite de cela,
Monsieur le Maire a arrêté une liste de participants de la société civile, de représentants associatifs et nous avons
fait le choix d'associer des usagers de la commune à cette commission, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. La
commission n’a pas pu se réunir vu le contexte sanitaire en place, puisque le public justement de la société civile
reste un publicfragile et dans le cadre du Covid-19 il était malvenu et dangereux de réunir ces personnes autour
de la table. Nous avons récemment contacté de nouveaux acteurs aussi pour intégrer cette commission, à la suite
notamment de la première commission qui s’est réunie sur la commune de Rieumes, aux alentours du 15
septembre. Vous voyez que nous ne sommes pas très en retard, mais nous devons faire face à la situation
sanitaire et la commission sera bien mise en place. Ceci étant, nous avons travaillé aussi avec les services de la
commune justement suite au calendrier Ad’AP, dont vous avez parlé, qui a été déposé en 2016 sur la précédente
mandature et qui était pour une durée de 9 ans, pourjustement mettre à jour cette Ad’AP suite aux travaux qui
ont été réalisés, que ce soit en régie ou les travaux d'investissement qu'il y a pu avoir sur L'Escalys, les tribunes et
le COSEC notamment. La procédure est donc en cours avec la société qui avait déjà réalisé ce diagnostic et une
fois que nous aurons la possibilité de lancer celui-ci, nous réunirons la commission lors du lancement du
diagnostic et ce sera l’occasion, si le contexte le permet, de se réunir et de mettre réellement en place le travail.
Monsieur le Maire : pour compléter les propos de Monsieur SANCHEZ, effectivement il y avait un diagnostic qui
avait été fait. Aujourd’hui, l'objectif est de le remettre à jour en fonction des travaux qui ont été réalisés sur la
collectivité et à partir de là de réunir la commission pour travailler sur des éléments à jour, tout simplement. Et oui
la question est importante, oui nous n'avons pas été bons sur le sujet, je le dis clairement et ouï il faut que nous
réunissions cette commission, qui est importante dans le futur. Je crois que le contrat Bourg-Centre s'inscrit
également dans toutes ces problématiques d'accessibilité qui seront travaillées au centre-ville, parce que
l'accessibilité concerne effectivement tout notre environnement et la question est extrêmement importante.
J'espère que nous allons arriver à réunir cette commission, rapidement.
Madame Nicole DEDEBAT : là-aussi je vous ai interpellé oralement sur cette 2° question. A Saint-Lys, il y a des défauts d'accessibilité mais enfin s'il n’y avait que ça, mais il y a un nombre d'incivilités qui devient très problématique et effectivement nous sommes tous responsables, mais, il est impossible de ne pas le remarquer. Dans certains secteurs de la ville les week-ends, si ce n’était que les week-ends, sont autant d'occasions de tapages dans la rue, de casse des arbres, de casse des aménagements publics, des vitres de voitures cassées des riverains etc. et ce qui est assez insoutenables, ce sont les intimidations la nuit en tapant sur les volets de maisons MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 34/40de personnes âgées et donc vulnérables. Depuis des mois persistent des voitures stationnées en infraction autour
de la rue Saint-Julien, notamment, des conducteurs qui prennent les rues enfin bon bref, des poubelles jetées dans
la rue, des encombrants, cette rue cumule pas mal de ces choses, mais je pense qu'il y a d’ailleurs aussi à l'angle
de la rue du 8 maï et de la rue Saint-Julien, il y a en permanence des encombrants en haut et il y en a aussi un peu
plus bas. C'est assez quand même problématique, il y a aussi des compteurs de gaz qui sont cassés. Je ne parle
pas des points de vente de trafics de drogue, parce que ça c'est aussi un autre problème, mais cela fait partie de
faits qui deviennent très problématiques pour les habitants qui se sentent en insécurité. Je vous ai envoyé un mail
ce matin ou hier soir, je ne sais plus, pour vous dire qu'il y avait un vivarium, c'est-à-dire une caisse en verre qui est
éventrée et cassée sur un trottoir, où de nombreux enfants passent pour aller à l’école. Ecoutez chez moi c'est le
bureau des pleurs, je ne reste même plus dehors, car tout le monde s'arrête pour me dire ce qui ne va pas et cela
ne me fait pas plaisir. Je demande donc à l'équipe municipale de prendre au sérieux ces phénomènes qui
deviennent autant de phénomènes de société, mais qui devraient mobiliser la PM et la Gendarmerie, vous me
l'aviez annoncé un petit peu comme ça, parce qu'ilfaut adapter toute mesure de nature à combattre cette petite
délinquance, parce que les incivilités répétées deviennent de la délinquance et qu'il ne faut pas faire la politique
de l’autruche, ce n’est pas possible, les riverains en tout cas ceux que je rencontre et je suis loin d'être dans la
démagogie sont excédés et se sentent dans une insécurité et effectivement cela porte préjudice à ce village qui
mériterait autre chose que ce type d'incivilités qui dégradent en permanence le cadre de vie.
Monsieur le Maire:Madame DEDEBAT que vous puissiez prendre le soleil quand il est là m'importe et je vous
assure que je ne suis pas insensible à vos remarques. Deux choses quand même, je ne peux vous laisser dire tout
de même que des faits signalés au Maire ne sont jamais traités jamais punis ou que de faire la politique de
l'autruche n’est ni responsable ni acceptable. Je prends comme l’ensemble des Maires des communes du
territoire où partout les responsabilités qui sont les miennes, avec l’équipe municipale, la police municipale, la
gendarmerie. J'étais en réunion vendredi matin pour faire un point avec la gendarmerie sur ces problématiques-
là, entre autres, parce qu'il n'y a pas que là et on m'a dit l’autre jour vous n'êtes même pas conscient de ce qui se
passe dans Saint-Lys ; si je suis parfaitement conscient de ce qui se passe dans Saint-Lys, je suis parfaitement au
courant, nous avons une problématique à aujourd’hui de petites délinquances et souvent par des enfants mineurs
et ça c’est extrêmement compliqué que ce soit pour la gendarmerie ou la PM ou même pour le procureur de la
république, à traiter. Tout le monde est dessus, j'étais à l'assemblée générale des Maires de France, samedi
matin, j'ai rencontré l'adjoint au procureur de la république, ses assistants qui prennent aussi très au sérieux tout
cela et nous sommes attentifs et vigilants. Je crois qu'il y a un jeune chez nous qui a été condamné à plus de 1 000
euros d’amendes qui ont été donnés par des contrôles, par la gendarmerie ; je ne peux donc vous laisser dire que
je ne prends pas et que nous ne prenons pas ces problématiques au sérieux et que ce n'est pas du tout une
problématique de l'autruche. Des incivilités nous en avons, il y en a ni plus ni moins qu'ailleurs, mais par contre
elles doivent être traitées. Je vous assure que je suis en lien avec Monsieur BUVAT, avec la PM et en lien très
proche avec la gendarmerie, parce que oui, nous prenons ces problématiques au sérieux. Ensuite, on peut
effectivement et je déplore comme vous les dépôts sauvages, les diverses agressions, les incivilités qui peuvent y
avoir, qui sont souvent en plus exacerbées par les écrits que l’on peut lire sur les réseaux sociaux etc. mais en tout
il y a une vraie problématique, oui. Il y a quelques personnes qui se sentent en insécurité et ça ce n’est pas normal.
Il faut que l’on mettre en place les moyens avec la PM et la gendarmerie pour les traiter le mieux possible. Sachez
que nous y sommes tous sensibles et que nous mettons en place par des réunions régulières ce type de
problématiques sur le tapis. Il y a quelques points sur Saint-Lys qui sont problématiques, oui.
Madame Nicole DEDEBAT : Monsieur le Maire, tout simplement depuis que je vous en parle, vous m'adresseriez
oralement ou par retour de mail, un accusé de réception disant ok on le traite. Pourquoi j'écris « jamais traité,
jamais puni », parce que je ne crois pas que je vous agresse ou que je vous harcèle en vous envoyant des mails,
mais à un moment donné, chacun d'entre nous peut faire le relai de ce qui se passe. Ce que je vous reproche tout
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 35/40simplement c'est que vous pouvez dire, écoutez oui on l'a traité, oui on s’en occupe et oui on obtient tel résultat.
C'est de lafluidité d'informations entre nous, tout simplement.
Monsieur le Maire : je ne vous ai pas répondu, notamment au mail que vous avez envoyé ce matin, qui a été
transmis dès que je suis arrivé à la PM et aux services techniques. Effectivement, je ne vous ai pas fait d’accusé de
réception, mais vous soulignez un point qui est important : c'est-à-dire que vous pouvez m'adresser les mails si
vous le souhaitez, mais en copie, ilfaut vraiment les adresser au secrétariat du Maire, parce que sije ne suis pas
là, je suis sûre qu'ils seront traités. Dans ma boîte mail, il y en a un certain nombre et je peux passer à côté, mais
je l’entends. Pour suivre le process, ilfaut les adresser à secretariatmaire@saint-lys.fr, c'est enregistré puis traité.
C'est vrai que je ne vous ai pas mis en copie de la réponse, mais je peux vous assurer, Madame PUJOL qui est là
peut l'attester, ça été transmis immédiatement aux services pour une prise en compte immédiate, parce que vous
m'avez parlé, vous avez fait le relai à juste titre, parce que nous ne sommes pas partout sur la commune,
effectivement d'un vivarium avec du verre cassé, là où passent les enfants sur le trottoir, il faut que l'on traite
rapidement, maisje vous assure que ça été traité dans lafoulée, donc un problème defluidité maisje vous assure
que nous prenons très au sérieux tous ces incivilités qui nous empêchent de vivre correctement au quotidien.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : beaucoup de Saint-Lysiennes et Saint-Lysiens s'interrogent sur l'absence de
conteneurs enterrés dans le centre-ville, alors que de nouveaux containers enterrés ont été mis en place au stade
et aux écoles. Pouvez-vous nous expliquer leur absence dans le centre-ville ?
Monsieur le Maire :je vais donner la parole à Madame GAUDEZ, mais simplement avant, je voudrais dire quej'ai
vu quelques écrits que l'on ne mettait pas de containers enterrés, là on en met et vous mettez l'accent
maintenant qu'ils ne sont pas en centre-ville. Madame GAUDEZ va vous donner des éléments de réponse.
Madame Carole GAUDEZ : c’est en cours, « pirouette cacahuète ».
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : est-ce que l’on pourrait avoir une date ou pas ?
Madame Carole GAUDEZ : non vous n'aurez aucune date, d'accord, déjà tout simplement il y a quelques mois, il
n'y avait pas de containers enterrés sur Saint-Lys, c'était la seule commune où il n'y auraitjamais de containers
enterrés, 1 mois après il y en a 2, là je vous indique qu'il y en a 5 en cours, dont 3 en centre-ville d'ici peu de temps,
voilà.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je vous fais remarquer que ma question est aussi une remontée des Saint-
Lysiens. Encore une fois vous dites « pirouette » mais encore une fois nous n'avons pas de date, comme sur
beaucoup de questions qui ont été posées ce soir, nous n'avons rarement de date et c'est ça qui exaspère.
Madame Carole GAUDEZ : je ne m'avancerai sur aucune date puisque c'est une compétence Agglo. Il y a 5 sites
qui ont été visés. Leur choix a été posé sur les 2 aux écoles, dans la mesure où en travaux et en étude de sols,
c'était plus simple à mettre en place immédiatement et dans des délais plus rapides ; le centre-ville est plus
compliqué avec des études de réseaux à mener etc. mais c'est en cours, mais pas de date.
Monsieur le Maire : et non pas de date, puisqu'après Monsieur REY-BETHBEDER en Conseil Municipal, on a dans
les questions diverses, oui vous nous aviez annoncé les containers enterrés et ils ne sont pas là ! Donc à un
moment donné pas de date. Après on travaille ensemble, c'est de la compétence de l’Agglo et je remercie
Madame GAUDEZ de s’en occuper de très près en lien avec eux. D'ailleurs entre parenthèses, les containers
enterrés aujourd’hui je commence à avoir quelques remontées en mairie comme quoi ça ne sent pas très bon ! Je
crois que c'est quelque chose que fait remonter le Maire de Portet-sur-Garonne depuis un moment au Muretain
Agglo et donc il n'y a pas de solution miracle quant au traitement des ordures ménagères. Par contre, nous nous
sommes lancés sur un programme de containers enterrés sur la commune de Saint-Lys, peut-être que dans 10 ou
15 on dira, mais quelle catastrophe ils sont allés installer des containers enterrés, mais quelle catastrophe, à quoi
ils ont réfléchi enfaisant ça ? Donc aujourd'hui on en est là, moi ce queje peux vous dire...
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER :je ne peux pas vous laisser dire ça.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDERje ne vous ai pas interrompu, donc voyezje vais remonter sur des
allures cavalières pour vous donner la parole ! Ensuite, vous posez légitimement la question d'absence de MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairle@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 36/40containers enterrés au centre-ville, mais vu la densité des réseaux, la problématique des parkings avec les
commerçants, toute la volumétrie des ordures ménagères, oui c'est un dossier plus complexe et qui prend donc
un peu plus de temps que les containers enterrés que nous avons mis aux écoles. Je parle sous couvert de
Madame GAUDEZ qui a suivi ce dossier de très près. Par contre, ce que l’on peut vous dire ce soir c'est que le
dossier est en cours, il est travaillé et nous avançons avec l’Agglo dont c'est la compétence.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : sur les containers enterrés, c’est une innovation technique qui date de lafin
des années 80 dans la ville de Barcelone. C’est eux qui ont commencé, on a donc quand même du recul. Quand
j'entends dire que dans 20 ans on dira, c'était une erreur, non ! Ce n’est pas une erreur justement dans l'hyper
urbain. Après vous touchez une autre chose, c'est-à-dire le nettoyage des containers et bien sûr siça sent mauvais
c'est que ça pose aussi le problème de leur entretien et là aussi on va toucher une autre partie du problème
justement du ramassage des déchets. Je vais passer à l’autre question.
Monsieur le Maire : c'est vous qui mettez fin maintenant et qui donnez la parole, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Vous me permettrez s’il vous plaît de respecter la procédure et donc Monsieur REY-BETHDBEDER de passer à
votre question.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Monsieur le Maire, j'ai entendu dire que notre commune pourrait demander
à quitter le Muretain Agglo pour demander à intégrer la Communauté de communes de la Save ou Touch, à
l'instar de Fontenilles. Est-ce vrai ou ce ne sont que de rumeurs ?
Monsieur le Maire : ah les rumeurs sur Saint-Lys Monsieur REY-BETHBEDER, les rumeurs ! Je ne peux dire que je
trouve, j'allais dire regrettable, quand un élu de la République donne crédit à ces rumeurs. Il y en a eu pendant la
campagne municipale, pendant la campagne départementale et aujourd’hui on parle du PLU; le Maire va
exproprier les gens pourfaire des logements sociaux, mais quelle catastrophe ! Nous allons faire des immeubles
de plusieurs mètres de haut, devant les terrains sur lesquels nous faisons préemption, c'est terrible ce qui est en
train de se passer à Saint-Lys ! Vraiment terrible ! Donc les rumeurs Monsieur REY-BETHBEDER, elles sont là, elles
vont continuer à courir, elles vont aller, elles vont revenir et dans tous les sens et ça continuera etc. Par contre,
pour en revenir à votre question, là où c'est intéressant, c’est que la commune de Fontenilles quitte la
Communauté de la Gascogne Toulousaine. À partir de là, ils ont fait une consultation citoyenne pour savoir vers
quoi ils souhaïtaient aller. Curieusement d'ailleurs ils ont écarté le Muretain Agglo et j'en ai discuté avec mon
collègue de Fontenilles, Christophe TOUNTEVICH, qui a doncfait cette consultation citoyenne pour savoir un peu
où il allait ; je vous assure que ce qui est intéressant c’est que Saint-Lys est un ancien chef-lieu de canton dans un
bassin de vie qui regroupe ce tripode dont on parle aussi à l’Agglo, Fontenilles/Fonsorbes/Saint-Lys et il est donc
légitime du fait que Fontenilles quitte la Gascogne Toulousaine, que l'on réfléchisse avec les Maires voisins à peut-
être une orientation différente pour demain sur la question du bassin de vie etc. Les rumeurs de dire, comme vous
dites, notre commune pourrait demander à quitter le Muretain Agglo, aujourd'hui non, nous n'en sommes pas là.
Par contre, les discussions avec Christophe TOUNTEVICH, Maire de Fontenilles sont là, parce que cela réinterroge
l’organisation de notre territoire, puisque c'est une commune qui est partie dans le Gers et qu’elle revient en
Haute-Garonne ; c’est une vraie question. Bien entendu, si à un moment donné on devait dire que nous quittions
le Muretain Agglo pour des raisons diverses, à ce moment-là, ce serait posé, travaillé, mais jamais cela ne sera
une décision unilatérale, c'est évident.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci de m'avoir répondu etjustement la question est là pour mettrefin aux
rumeurs.
Monsieur le Maire : oui Monsieur REY-BETHBEDER, vous me dites ça à chaque Conseil Municipal, chaquefois que
vous avez soulevé une rumeur, mais vous savez il n'y a pas de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre et de
toute façon je pourrai dire ce que je veux et je vais prendre un autre exemple. Aujourd'hui, on voit les dégâts que
font les réseaux sociaux, face à n'importe quelle instance qui, à un moment donné, à des fonctions de
responsabilité. Madame la principale du collège de Saint-Lys vient d'en faire les frais. Je crois qu’elle a envoyé une
lettre aux parents d'élèves. Moi j'ai vu beaucoup de choses marquées sur les réseaux sociaux, qui alimentent des
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 37/40choses, c’est très facile d'être derrière un écran, un clavier et on balance des informations en n'ayant pas le quart
ou le huitième de l’ensemble de l'exhaustivité des éléments, en n'ayant pas le courage de venir en parler en face
et surtout ce qui est curieux c’est que l’on se préoccupe plus d'échos que les choses que l’on peut dire, voilà c'est
tout je m'interroge. Mettons fins en tant qu'élus de la République à ces rumeurs, travaillons ensemble, je pense
pour moi et j'en reviens aux rôles de | ‘opposition, qui est là pour dire qu’elle n’est pas d'accord, effectivement,
avec les orientations prises et non pas pour relayer des rumeurs ou appuyer des choses, où mettre fin des à
rumeurs sous prétexte des questions. Je pense que nous avons des choses à travailler ensemble pour la
collectivité, vous pouvez dire que les orientations qui sont prises ne sont pas les bonnes, je l'entends
complètement, mais par contre travaillons de manière concertée.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cette question de Communauté de Communes ou d'Agglomération est une
question importante et si je vous ai posé la question c'est que des élus m'en ont parlé. C'est pour cela que je vous
ai posé cette question.
Monsieur le Maire : les élus en ont parlé, voilà mais venez m'en parler, venez discuter, prenez rendez-vous
Monsieur REY-BETHBEDER et nous en discuterons de manière tout à fait apaisée et factuelle. Monsieur
BERTRAND vous avez une remarque ?
Monsieur Thierry BERTRAND : non juste dans la continuité de la question de Monsieur REY-BETHBEDER, quand
des élus de l’équipe majoritaire de Fonsorbes vous apportent cette information, est-ce que l'on peut considérer
que c’est toujours une rumeur ?
Monsieur le Maire : je vous l'ai dit effectivement, comment le dire ? La sortie de Fontenilles, de la Communauté
de Gascogne Toulousaine interroge sur l'orientation du territoire. Maintenant, effectivement on peut lancer une
étude financière sur la sortie de l’Agglo, on peut faire des tas de choses, mais tant que l'on n'aura pas les
éléments pour savoir ce que l'on fait, il n’est pas question de sortir de l’Agglo, parce que comme toujours on sait
ce que l’on quitte, mais on ne sait pas vers quoi on va; l'herbe est toujours plus verte ailleurs, je n'y crois pas
beaucoup. D'ailleurs, je pourrai faire un parallèle, avec les questions entre le SIECT et le SAGe qui est un sujet qui
nous a divisé au Muretain Agglo et aujourd’hui d'ailleurs le seul argument qui sort de ces débats est le prix de
l'eau au m3. Ah oui doncj'ai entendu, effectivement les Saint-Lysiens vont payer moins cher la facture d'eau ou
les fonsorbais vont payer moins aussi, ce qui va à l'encontre, je trouve, d’une vision territoriale. Effectivement, les
Saint-Lysiens vont peut-être payer 30 ou 40 euros de moins de facture d’eau par an, avec un service qui parait-il
est génial au SIVOM SAGe, ce que je ne remets pas en cause d'ailleurs et on peut s'interroger pourquoi Muret n'y
adhère pas ? Mais c'est une parenthèse. Ensuite, j'entends parler souvent de solidarité, de cohésion de territoire,
de travailler ensemble etc. Je voudrais simplement dire que ce qui s’est passé au SIECT aujourd'hui, on en sort
mais le débat est clos donc ne le lançons pas, mais les petites communes ont validé les investissements sur le nord
du syndicat, l'usine de traitement de l’eau du LHERM, neuve, le château d'eau de Saint-Lys, réserve de 4 000 m3
qui dessert Fonsorbes et Fontenilles, neuf et aujourd’hui on leur dit écoutez Monsieur comme c'est mieux ailleurs,
on s’en va et puis si vous avez à financer la rénovation de l'usine du Fousseret, débrouillez-vous ! Je trouve que ça
pour une question j'allais dire électoraliste, on m'a souvent reproché des questions électoralistes pour aller dire
que les Saint-Lysiens allaient payer moins cher l'eau. On met sur le carreau d’autres communes, qui elles, vont
être obligées d'augmenter le prix de l’eau pour pouvoir financer leur investissement, je trouve que cela va à
l'encontre des problématiques de solidarité. Alors Monsieur REY-BETHBEDER, je vois que vous frétillez devant le
micro et je vais vous donner la parole, car nous ne serons jamais d'accord sur ce point-là, mais ce que je veux dire
par là c’est que les rumeurs, les prises de position sur les dossiers qui ne sont pas exhaustifs avec l’ensemble des
éléments, vous les amenez. Après vous pouvez dire et vous l'avez déjà écrit que le Maire de Saint-Lys refuse que
les Saint-Lysiens payent l’eau moins cher ; effectivement c'est le raccourci à l'arrivée qui n’a aucun intérêt pour
une vision de territoire globale.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c'est vrai qu'il n’y a aucun intérêt que sur 59 conseillers communautaires, 3
aient voté contre, ceux de la majorité de Saint-Lys. La question de l’eau et du prix, vous dites que ce n'est pas
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Sa
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 38/40premier, maisje vousferai remarquer que dans tous les sondages, la première préoccupation des français en ce moment c’est le pouvoir d'achat. Je vous ferai remarquer que l'électricité augmente, tout augmente. Votre discours, je suis sûre, sera apprécié à sa juste mesure ! Quand j'entends dire et ça c'est honteux et mensonger, que la qualité de l'eau, parce que ça été dit par des gens autour du SIECT, servie par le SAGe sera de moindre qualité, c’est honteux, car il y a des réglementations. L'eau sera la même, on ne peut pas laisser dire ça. En effet, nous n'étions pas d'accord sur ce sujet, maisje vous prie, nefaites pas vous-aussi, de la démagogie. Si le Muretain Agglo est sortie du SIECT c'est qu'il y avait bien une problématique, ancienne dans la commune puisque l'association des usagers date de 2011 sur le SIECT. On ne peut pas dire que c'est venu comme ça, non ! Bien sûr qu'il n’y a pas comme problématique que le prix de l’eau. On a eu d'ailleurs des exposés intéressants du SAGe et du SIECT, où on a bien vu ces problématiques qui sont multiples.
Monsieur le Maire : nous en reparlerons Monsieur REY-BETHBEDER, mais en tout cas le débat est clos puisque le Muretain Agglo est sortie de la compétence eau et que donc vous avez reçu tous un courrier, comme quoi ilfallait s'adresser au SAGe et les complications nefont que commencer. Monsieur REY-BETHBEDER, question suivante.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : et c’est la dernière. Monsieur le Maire, je vous avais déjà interrogé au débat de ce mandat sur l'absence de garage à vélo, place de la Liberté, sur le dispositif anti-vélo sur le cheminement entre la rue Alphonse Camin et la route de Lamasquère et enfin sur une possible passerelle pour vélo et piétons à coté de la nouvelle déviation départementale. Vous aviez déclaré, pour certaines réalisations, que cela se ferait rapidement. Où en est-on aujourd'hui ?
Monsieur le Maire : voilà pourquoi je n’annonce jamais de délai, parce que justement comme on dépend des partenaires, nous n'avons pas la compétence en propre, je ne peux pas vous donner les éléments techniques, à savoir pourquoi il y a certaines choses qui n’avancent pas comme on le souhaiterait. Comme vous parlez de certaines réalisations, puis-je me permettre de vous demander lesquelles ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je les ai dites : sur les garages à vélo place de la Liberté, vous m'aviez dit dans le premier trimestre 2021, que ce n'était pas grand-chose àfaire. En effet, ce n'est pas grand, c'est noté cela n'a pas été fait. Je vous ferai remarquer que le dispositif qui a été installé à Alphonse Camin n'est pas réglementaire, il existe des réglementations par rapport à des dispositifs, vous aviez raison on en avait parlé, ily avait une problématique avec les vélomoteurs, c'est vrai, mais il existe des dispositifs pourjustement permettre aux vélos de passer, parce que là il est extrêmement difficile voire impossible aux vélos de passer. On avait posé la question, vous aviez dit que ça seraitfait rapidement. Quant à la passerelle de la déviation départementale, en effet, là vous n'avez pas donné de date, ni rien de particulier.
Monsieur le Maire : parce que nous sommes sur un dossier plus complexe.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c'est un dossier en effet plus complexe puisqu'il touche le Département,
mais sur ces deux points vous pouvez regarder les comptes-rendus.
Monsieur le Maire : effectivement ilfaut que l’on apporte une réponse concrète, oui.
Madame Annie LE PAPE (non retranscrit car non appuyé sur les micros)
Monsieur le Maire : comment ça Madame LE PAPE ?
Madame Annie LE PAPE :je voudrais avoir la parole.
Monsieur le Maire : nous avons terminé les questions diverses, donc la prise de parole n'est plus de mise,
Madame LE PAPE.
Madame Annie LE PAPE : vous êtes vraimentfranchement vous n’écoutez pas... Actuellement dans Saint-Lys.
Monsieur le Maire : Madame LE PAPE il y a un Conseil Municipal, il y a un règlement intérieur, la seule chose que je demande c'est qu'il soit respecté. Je vous invite donc à poser dans les délais votre question orale etj'y répondrai bien volontiers.
Madame Annie LE PAPE : c'est inadmissible Monsieur le Maire, parce qu'il y a des microcoupures abondantes à Saint-Lys, les gens se plaignent c'était simplement ceci queje voulais faire remonter au Conseil Municipal. Monsieur le Maire : etjustement vous le faites.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 39/40Madame Annie LE PAPE: vous ne voulez pas l'entendre ? C'est très bien, vous dites que vous écoutez les
problèmes des Saint-Lysiens, c'estfaux parce que la preuve en est !
Monsieur le Maire: Madame LE PAPE, j'ai une procédure à faire respecter, donc c'est le cadre d’un Conseil
Municipal. Ça ne plait pas, c’est sûr ça ne plait pas quand on met des cadres ; par contre, pour ce sujet-là il est
traité, effectivement, il n’est pas simple, mais il est traité et j'en terminerai là-dessus, je déclare le Conseil
Municipal terminé et vous remercie de votre participation.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 40.
Secrétaire de séance,
Denis BUVAT
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 6 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 40/40