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Procès Verbal - PV CM 2023 10 02
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 10 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
(
Saint-Lys cœur de bastide
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 2 OCTOBRE
L'an deux mille vingt-trois et le 02 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE. Procuration : Monsieur Patrice LARRIEU à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Monique D'OLIVEIRA, Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE Absent : Monsieur Jean-Pierre MICHAS
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire : Mesdames et Messieurs, il est 20 h 30. Je vous propose d'ouvrir cette séance du
Conseil municipal. En vous remerciant de vous êtes rendu disponible pour y assister.
Monsieur BUVAT, je vous propose de faire l'appel.
Monsieur Denis BUVAT : Bonsoir tout le monde. Thierry ANDRAU.
Monsieur Pascal VALIERE : Normalement, il a donné procuration.
Monsieur le Maire : Nous faisons comme la dernière fois, vous nous l’envoyez, Monsieur Valiere, sur
ma boîte mail.
Monsieur Denis BUVAT : Procuration à Pascal Valiere.
Monsieur Pascal VALIERE : Oui
Monsieur le Maire : Alors nous allons le noter en attendant d’avoir le papier. Mais normalement,
procuration à Pascal Valiere.
Appel des élus.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Iys.fr
www.saint-ys.fr 1/6DÉLIBÉRATIONS
23 x102 Proposition de Huis clos.
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de siéger à huis clos pour délibérer sur les droits de préemption urbain.
Monsieur le Maire : Je vous propose de passer à l’ordre du jour. Avant d'attaquer les deux
délibérations qui concernent les droits de préemption urbain soumis à avis du Conseil municipal. Je
souhaite vous informer que l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit
que les séances des conseils municipaux sont publiques, néanmoins sur la demande de trois
membres, du maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat à la majorité absolue des membres
présents et représentés qu'ils se réunisse à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs, le maire tient de
l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communications audios
visuels, si les séances du Conseil municipal sont en principe publiques, des motifs de sécurité peuvent
justifier une réunion à huis clos. Et un huis clos protecteur peut être demandé lorsqu'il s'agit de
protéger la vie privé des personnes dont la situation est évoquée. C'est le cas des deux DIA de ce soir.
Donc je vous propose conformément à l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités
territoriales, je propose au Conseil municipal de siéger à huis clos pour délibérer sur les deux droits de
préemption urbain. Monsieur Rey-Bethbeder
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Donc sur le huis clos, je vous rappelle, ça aussi c'est précisé dans
le code que c’est exceptionnel. Cela fait déjà la seconde fois qu’on fait ça, nous avons fait ça l’année
dernière. Il ne faudrait pas que cela devienne une habitude. Franchement, j'y tiens, en démocratie, il
faut que les débats soient publics. Si on doit faire ça chaque année, les débats huis clos, on a vu ce
que c'était pour le CPAR. Franchement, cela ne méritait pas le huis clos. Donc je me pose quelques
questions.
Monsieur le Maire : Les avis personnels, Monsieur Rey-Bethbeder. Madame Bruniera. Si, c'est un avis
personnel. Quand vous dites, Monsieur Rey-Bethbeder.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: Cela reste exceptionnel, c'est écrit dans le code.
Monsieur le Maire : Quand vous dites que les débats ne le nécessitaient pas, c’est un avis personnel.
Madame Bruniera.
Madame BRUNIERA : Juste par préciser pour que la compréhension soit meilleure. Cela fait le second
Conseil municipal que nous proposons à huis clos. Il s’agit les deux fois du même sujet, c'est-à-dire se
sont des DIA qui comportent des éléments d'ordre privé. Effectivement, ces éléments, nous avons
consulté notre conseil juridique, doivent être et rester confidentiels. C'est pour cela que nous
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www.saint-ys.fr 2/6proposons ce huis clos. Et ensuite, le débat à huis clos précédent, c'était bien sur une DIA et
absolument pas sur le CPAR, c'était sur la DIA concernant le terrain où est situé le CPAR.
Monsieur le Maire : Monsieur Bertrand, je vous donne la parole, puisque je lai donné à Monsieur
Rey-Bethbeder, ce sera la deuxième intervention. Normalement, le vote du huis clos, c’est la loi aussi,
se fait sans débat. Mais comme j'ai donné la parole à Monsieur Rey-Bethbeder, Monsieur Bertrand,
je vous écoute.
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, car, Monsieur le Maire, il y a la loi et puis il y a l'esprit de la loi.
Donc vous, cela vous arrange et vous vous attachez à la loi. Ce n’est pas ce que vous dites, quand
moi, je vous donne des articles de loi. Toujours est-il quelle est la nature des éléments confidentiels qui vous permettent de considérer que ce soir nous devons faire un huis clos ? Car, la DIA, on a vu
dans le cas précédent dont on parlait donc l’année dernière. Cette DIA s’est retrouvée tout d’un coup
sur le site de la mairie où chacun a pu prendre connaissance des éléments. Je vous avérais qu'à part
le nom du vendeur et du potentiel acheteur, je ne vois pas ce qu'il y a de confidentiel. Donc on
pourrait traiter ce soir en Conseil municipal, en occultant des vendeurs et des acheteurs potentiels et
il n’y aurait pas du tout de problème de confidentialité me semble-t-il.
Monsieur le Maire : Merci de votre intervention. Je mets donc cet huis clos au vote.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité absolue
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 20
Contre : 8
Abstention : O
23x103 Domanialité — Droit de préemption urbain soumis à avis du Conseil Municipal pour les locaux APEIHSAT, DIA N°03149923Z0081
Monsieur le Maire rappelle que l'exercice du droit de préemption urbain est une compétence du conseil municipal, et que par délibération du 20 juillet 2020, le conseil municipal a délégué au Maire l'exercice de ce droit pour les aliénations d’un montant inférieur à un million d'euros.
Le conseil municipal est de fait compétent pour exercer le droit de préemption, ou y renoncer, pour
les ventes d’un montant supérieur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.2121-29, L2131-1 et L.2212-22 du CGCT,
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwwsaint-Iys.fr 3/6Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.213-3,
L.300-1 et suivants et R. 213-1 et suivants, relatifs au droit de préemption,
Vu le point N°15 de la délibération du 20 juillet 2020 du conseil municipal délégant au Maire, et en
application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, la possibilité
« d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de Valiénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code pour toutes les aliénations d’un montant d’inférieur à 1 000 000 euros. »,
Vu la délibération du 24 juin 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et ses annexes, modifié le
19 mai 2014 et le 07 avril 2015, mis en compatibilité le 14 septembre 2020 et modifié en dernière
date le 13 février 2023,
Vu la délibération du 07juillet 2014 instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones
U et AU du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées et l'arrêté
préfectoral du 28 juillet 2023 pris en réponse au décret prononçant la fin de la carence au titre de la
période triennale 2020-2022, et donc la reprise du droit de préemption urbain par la commune,
Vu la DIA N°03149923Z0081 reçue en mairie le 25 juillet 2023 concernant la vente d’une partie des
parcelles bâties cadastrées section F numéro 1743, 1744 et 1745 pour une superficie totale de 14955m? et un montant d’un million d'euros,
Vu la demande de visite du bien adressée au vendeur et à son notaire en date du 24 août 2023, et
reçue le 28 août 2023,
Vu la visite du bien relatif à la DIA en date du 11 septembre 2023 en présence du vendeur et de son
notaire,
Considérant que la commune dispose d’un droit de préemption urbain sur ces parcelles,
Considérant que la commune peut renoncer à son droit de préemption pour le bien concerné,
Considérant que la commune n'ayant pas de projet sur cet espace, l'acquisition ne présente pas
d'intérêt,
DÉCIDE :
° DE RENONCER à l'exercice de son droit de préemption sur les biens cadastrés section F
numéro 1743, 1744 et 1745.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 46Le Conseil Municipal a adopté à la majorité
Ainsifait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame Bruniera.
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 8
23 x 104 Domanialité — Droit de préemption urbain soumis à avis du Conseil Municipal pour la zone
du Caboussé, DIA N°03149923Z0087.
Monsieur le Maire rappelle que l'exercice du droit de préemption urbain est une compétence du
conseil municipal, et que par délibération du 20 juillet 2020, le conseil municipal a délégué au Maire
l'exercice de ce droit pour les aliénations d’un montant inférieur à un million d'euros.
Le conseil municipal est de fait compétent pour exercer le droit de préemption, ou y renoncer, pour
les ventes d’un montant supérieur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.2121-29, L2131-1 et L.2212-22 du CGCT,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.213-3,
L.300-1 et suivants et R. 213-1 et suivants, relatifs au droit de préemption,
Vu le point N°15 de la délibération du 20 juillet 2020 du conseil municipal délégant au Maire, et en
application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, la possibilité « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de Valiénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code pour toutes les aliénations d’un montant d’inférieur à 1 000 000 euros. »,
Vu la délibération du 24 juin 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et ses annexes, modifié le 19 mai 2014 et le O7 avril 2015, mis en compatibilité le 14 septembre 2020 et modifié en dernière date le 13 février 2023,
Vu la délibération du 07juillet 2014 instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones
U et AU du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées et l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 pris en réponse au décret prononçant la fin de la carence au titre de la période triennale 2020-2022, et donc la reprise du droit de préemption urbain par la commune,
Vu la DIA N°03149923Z0087 reçue en mairie le 31 juillet 2023 concernant la vente des parcelles cadastrées section E numéro 136, 3521 et 3522 pour une superficie totale de 23970 m° et un montant d’un million huit cent mille euros (1 800 000€),
Vu la demande de communication de documents complémentaires datée du 11 septembre 2023 en MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 5/6application de l'article L.213 -2 du code de l’urbanisme,
Considérant que la commune dispose potentiellement d’un droit de préemption urbain sur ces
parcelles,
Considérant que la commune peut renoncer à son droit de préemption pour le bien concerné,
Considérant que la commune n'ayant pas de projet sur cet espace, l'acquisition ne présente pas
d'intérêt,
DÉCIDE :
e DE RENONCER à l'exercice de son droit de préemption sur les biens cadastrés section E
numéro 136, 3521 et 3522.
° D'’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame Bruniera
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 3
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 54.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHE Denis BUVAT
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