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Compte-Rendu - CR CM 2021 11 22
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 11 22)
Thèmes du document : Banque, Budget, Consommateurs,
Saint-Lys —— cœur de bastide
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le 22 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-
François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
VALIDATION DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 11 OCTOBRE 2021
Le Procès-Verbal est validé à l’unanimité.
DELIBERATIONS
21 x 84 - Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention CCAS
avant le vote du budget 2022
Afin d’assurer la continuité des actions du Centre Communal d’Action Sociale, il convient, avant le
vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2022.
Le Conseil Municipal accorde une avance sur subvention de 100 000 euros au Centre Communal
d’Action Sociale, à mandater au début de l’exercice 2022, selon les besoins.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 85 - Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention SLOO
avant le vote du budget 2022
Afin d’assurer la continuité des actions du SLOO, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui
accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2022.
Le Conseil Municipal accorde une avance sur subvention de 20 000 euros au SLOO de Saint-Lys, à
mandater au début de l’exercice 2022, selon les besoins.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : O
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwwsaint-lys.fr 12021 x 86 - Finances locales - Budget annexe Assainissement — Décision Modificative n°1
Le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année donnée.
En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions modificatives
(DM).
Chacune des modifications doit respecter les règles de l'équilibre budgétaire, c'est à dire que les
dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par des
réductions de dépenses.
1! convient de modifier les crédits budgétaires du budget annexe d'assainissement comme exposé ci-
dessous :
Commune de Saint-Lys - DM n° 1 — Exercice 2021
Section d'exploitation —- Dépenses
Chapitre Libellé BP2021 | DMn1 Total {Article
011 Charges à caractère général 134 500,00! 0,00| 134 500,00,
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie...) 5 000,00! 5 000,00!
611 Sous-traitance générale 1 000,00! 1 000,00!
61523 Entretien et réparations réseaux 127 000,00 127 000,00
626 Frais postaux et frais de télécommunications 1 500,00! L 1 500,00!
012 Charges de personnel et frais assimilés 35 000,00! 14 000,00! 49 000,00!
621 [Personnel extérieur au service 35 000,00 14 000,00 49 000,00!
67 Charges exceptionnelles 12000,00| -12000,00! 0,00! 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 12 000,00! -12 000,00 0,00!
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 181 500,00| 2000,00| 183 500,00
Commune de Saint-Lys - DM n° 1 — Exercice 2021
Section d'exploitation — Recettes
Chapitre Libellé 8p2021 | DMn*1 | Total {Article
70 Vente de produits fabriqués, prestations de services 181 500,00! 2000,00| 183 500,00!
708 Produits des activités annexes 181 500,00 2 000,00! 183 500,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 181 500,00! 2000,00| 183 500,00
Cette décision modificative n°1 n’a aucun impact sur la section d'investissement dépenses et
recettes qui reste identique au Budget Primitif annexe de l’Assainissement 2021, tel que voté le
7 avril dernier.
Le Conseil Municipal approuve la Décision Modificative n°1 du budget annexe de l'assainissement
telle que présentée ci-dessus.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
| Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 3
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Lys
(6
www.saint-lys.fr 2/2021 x 87 - Finances locales — Transfert des excédents au 31 décembre 2019 du budget annexe
d'assainissement
En application de l’article L5216-5 du CGCT, depuis le 1° janvier 2020, le Muretain Agglo exerce à
titre obligatoire notamment les compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées », dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 de ce code.
Par délibération n°2020-006 du 7 janvier 2020, le Muretain Agglo a approuvé la convention de délégation de compétence « Assainissement » en s’appuyant sur les dispositions de la loi n°20219- 1461 du 27 décembre 2019.
Par délibération n°20 x 02 du 13 janvier 2020, Saint-Lys a aussi approuvé les termes de cette
convention entrée en vigueur à compter du 15 janvier 2020 pour une durée de sept ans.
En février 2020, il est apparu des divergences d'interprétation entre les parties signataires de cette
convention (la commune de Muret et le Muretain Agglo) et les services de l'Etat compétents sur les
conditions de mise œuvre de cette délégation de compétence dans un cadre juridique en partie
inédite.
C'est la raison pour laquelle la DGFIP et la DGCL ont été saisis en février 2020 par les services du contrôle de légalité et des finances publiques pour que des éclaircissements sur les modalités budgétaires et comptables de cette délégation de compétence soient apportés
La réponse de la DGCL / DGFIP a été notifiée au Muretain Agglo le 18 novembre 2020 requérant ainsi
la mise en place d’un nouveau schéma financier et comptable qui devra prendre effet à compter du
1f' janvier 2021.
De ce fait, le Muretain Agglo a présenté une nouvelle convention qui reprend l’ensemble de ces
éléments dans le respect du cadre juridique et technique prescrit par la DGCL / DGFIP.
Par délibération n°2021-017 du 30 mars 2021, le Muretain Agglo a approuvé la nouvelle convention
de délégation de compétence « assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées ».
Par délibération n°21 x 33 du 7 avril 2021, Saint-Lys a aussi approuvé les termes de cette nouvelle
convention effective pour une durée de 6 ans et mettant fin à la précédente convention.
De ce fait, les excédents du budget annexe d’assainissement au 31 décembre 2020 sont les suivants :
Résultat de clôture Résultat 2020 Résultat de clôture
2019 2020
Exploitation 295 948,83 214 771,06 510 719,89
Investissement 559 727,43 61 231,93 620 959,36
TOTAL 855 676,26 276 002,99 1131 679,25
Enfin, l'article n°7 « Cadre financier de la délégation » de la convention de délégation de la
compétence « assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » signée avec le Muretain Agglo indique notamment que :
« Traitement du résultat comptable de l'année 2020 : l'excédent arrêté au 31 décembre 2020, la
commune délégante le reversera en 2021 en intégralité à la communauté d'agglomération
délégante. »
MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-1ys.fr 3/20Par délibération n°21 x 63 du 5 juillet 2021, la Ville de Saint-Lys a décidé de reverser en 2021 au
budget autonome « assainissement » du Muretain Agglo l’excédent d'exploitation 2020 à hauteur de 214 771,06 € et l'excédent d'investissement de 2020 pour 61 231,93 € conformément à l’article n°7 de la convention de délégation.
Il appartient désormais à Saint-Lys de définir librement de la répartition du solde des excédents du budget annexe d'assainissement entre la Ville de Saint-Lys et le budget autonome « assainissement » du Muretain Agglo. Ces derniers sont constitués du résultat de clôture 2019 à
hauteur de 295 948,83 € pour l'exploitation et de 559 727,43 € pour l'investissement.
Le Conseil Municipal décide de répartir les résultats de clôture 2019 du budget annexe
d'assainissement de la manière suivante :
> Budget principal de la Ville de Saint-Lys : 69 246,91 € au titre de l'excédent d'exploitation ;
> Budget autonome « assainissement » du Muretain Agglo: 226 701,92 € d’excédent
d'exploitation et 559 727,43 € d’excédent d'investissement.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 88 - Finances Locales - Remboursement du droit de tirage voirie à crédit de 2011 à 2020
Monsieur le Maire rappelle que la compétence voirie est du ressort de la communauté
d'agglomération du Muretain depuis de nombreuses années.
L'ex CAM et le Muretain Agglo a mis en place un système, où chaque commune paye la voirie la
concernant, en restant décisionnelle sur son territoire.
Chaque commune a préfinancé une partie dans l'Attribution de Compensation (AC) ; ce qui s'appelle
le "droit de tirage". Elle a complété, le cas échéant, le financement si le droit de tirage est dépassé,
hier par fonds de concours et depuis 2019 par l'AC investissement.
De plus, l’ex CAM avait offert la possibilité aux communes de différer le paiement du droit de tirage
sur 15 ans ; ce sont ces sommes que le Muretain Agglo souhaite recouvrer aujourd'hui.
Les chiffres de l'encours de droit de tirage à crédit par commune au 1er janvier 2021 sont les
suivants :
Commune Montant
Fonsorbes 67 384)
Labarthe sur Lèze 330 802
Labastidette 92 665
Lavernose Lacasse 558 307
Le Fauga 58 226
Pinsaguel 964 037
Pins Justaret 587 273
Portet sur Garonne 267 497
Saint-Hilaire 119 257
Saint-Lys 1 390 474
Saubens 243 904
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él. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 4/20Plus précisément, le capital restant dû pour Saint-Lys se décompose de la manière suivante :
Année Montant Taux Annuité Terme
2011 353 613 4% 67 456 2026
2012 404 874 4% 67 456 2027
2013 454163 4% 67 456 2028
2014 50156 4% 6 746 2029
2015 17 629 2,39% 2003 2030
2016 18 963 1,77% 1912 2031
2017 20 512 1,77% 1912 2032
2018 22 034 1,77% 1912 2033
2019 23 530 1,77% 1912 2034
2020 25 000 1,77% 1912 2035
Ce paiement est compensé par la diminution de l’AC en fonctionnement comprenant notamment
l’annuité de la dette de ces emprunts selon le détail suivant :
Année Montant
2011 67 456
2012 67 456
2013 67 456
2014 6746
2015 2 003
2016 1912
2017 1912
2018 1912
2019 1912
2020 1912
Aujourd’hui, suite à la demande du Muretain Agglo, il est nécessaire de se prononcer sur le remboursement du droit de tirage voirie à crédit de 2011 à 2020 au Muretain Agglo via l'AC d'investissement selon un capital restant dû au 1°" janvier 2021 de 1 390 474 €.
Le Conseil Municipal décide de procéder au remboursement du droit de tirage voirie à crédit de
2011 à 2020 au Muretain Agglo via l'AC d'investissement selon un capital restant dû au 1°’ janvier
2021 de 1 390 474 € selon l’échéancier suivant :
> 2021 à hauteur de 758 487 € soldant les crédits des droits de tirage 2011 et 2012,
> A compter de 2022 et en autant de fois que nécessaire pour le solde de 631 987 €.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
21 x 89 - Finances Locales — Souscription d’un emprunt pour le financement des investissements
L'ex CAM et le Muretain Agglo a mis en place un système, où chaque commune paye la voirie la
concernant, en restant décisionnelle sur son territoire.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-1ys.fr 5/20Chaque commune a préfinancé une partie dans l'Attribution de Compensation (AC) ; ce qui s'appelle le "droit de tirage". Elle a complété, le cas échéant, le financement si le droit de tirage est dépassé, hier par fonds de concours et depuis 2019 par l'AC investissement.
De plus, l’ex CAM avait offert la possibilité aux communes de différer le paiement du droit de tirage sur 15 ans ; ce sont ces sommes que le Muretain Agglo souhaite recouvrer aujourd'hui.
Pour Saint-Lys, le montant demandé est de 1 390 474 € à verser via l'AC d'investissement.
Il est proposé de financer cet investissement par le recours à l'emprunt pour un montant d’un million d’euros et par de l’autofinancement à hauteur de 390 474 €.
Aussi, afin de recourir à l'emprunt, la mairie a lancé, le 15 octobre dernier, une consultation auprès de deux établissements bancaires : la Caisse d'Epargne et la Banque Postale.
Après étude des dossiers, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la Banque Postale.
Le Conseil Municipal décide de retenir l'offre de la Banque Postale dont les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :
> Score Gissler : 1A
> Montant du contrat de prêt : 1 000 000,00 EUR
> Durée du contrat de prêt : 10 ans
> Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/11/2031
> Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds
> Montant : 1 000 000,00 EUR
> Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 20/12/2021, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,45 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30jours sur la base d'une année de 360jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle LAAAA
Commission
> Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
| Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 90 - Finances Locales — Fiscalité - Muretain Agglo - Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 28 septembre 2021 sur les eaux pluviales
Pour être adopté, ce rapport doit faire l’objet d’un vote à la majorité qualifiée des conseils municipaux : soit 2/3 des conseils municipaux représentant au moins la moitié des communes, soit la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 des communes.
Un délai de trois mois est alloué aux conseils municipaux pour se prononcer sur ce rapport.
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www.saint-1ys.fr 6/20Au 1° janvier 2020, la compétence « eaux pluviales urbaines » a été transférée au Muretain Agglo.
Compte tenu du calendrier institutionnel bouleversé en 2020, la réunion de la CLECT n’a pu avoir lieu
dans le délai habituel de neuf mois suivant le transfert de compétences.
Le législateur a prévu, dans ce cas particulier, que le conseil de communauté puisse délibérer en
2020 sur ce transfert de charges, sous réserve de confirmation par la CLECT l’année suivante.
Par délibération en date du n° 2020.171 du 17 novembre 2020, le conseil de communauté a
approuvé, à la majorité des deux tiers, l’évaluation des transferts de charges induits par le transfert
de la compétence « eaux pluviales urbaines ».
La CLECT valide le calcul du transfert de charges en fonctionnement selon le tableau validé par le
conseil de communauté en 2020 (colonnes 3 € / habitant) et précise que le coût en investissement
des programmes de travaux supplémentaires sera proposé en révision libre de l'attribution de
compensation aux communes concernées.
Ce rapport a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal pour débat.
Le Conseil Municipal approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées du 28 septembre 2021.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : O0
| Abstention : O
21 x 91 - Finances Locales - Apurement du compte 1069 avant le passage en M57
En application de l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1i*' janvier 2024.
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges
sur les produits » est un compte non budgétaire créé notamment aux plans de comptes M14
(Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif) à
l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la
première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il
présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une
délibération de l'organe délibérant.
Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du
compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette
méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la
M57.
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www.saint-lys.fr 7/20Après échange avec le comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068
de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068
pour un montant de 50 638,32 €.
Le Conseil Municipal décide de procéder à cet apurement, par l'émission d’un mandat d'ordre mixte
au débit du compte 1068.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 92 - Finances locales — Budget Communal -— Décision Modificative n°2
En raison d'éléments nouveaux, il convient de modifier les crédits budgétaires du budget communal
comme exposé dans les documents joints en annexe.
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www.saint-1ys.fr 8/20Section de fonctionnement - Dépenses - DM n° 2 de 2021 Ville
Chapitre
: Libellé BP 2021 DM n°2 Total {Article
011 Charges à caractère général 1774 114,00] 114 200,00 1 888 314,00
6042 Achats prestations de services (autres que terrains à aménager) 8 200,00! -1 600,00| 6 600,00! 60611 [Eau et assainissement 38 000,00| 4 400,00! 42 400,00) 60612 _ [Énergie - Électricité 270 500,00 270 500,00] 60613 _|Chauffage urbain 90 000,00! ‘90 000,00!
60621 _|Combustibles 5 000,00! 1 000,00! 6 000,00!
60622 _|Carburants 30 000,00 -2 000,00 28 000,00! 60623 __ [Alimentation 1 400,00) 600,00! 2 000,00 60628 __|Autres fournitures non stockées 30 500,00) 30 500,00!
60631 __|Fournitures d'entretien 15 000,00! -1 500,00 13 500,00
60632 __|Fournitures de petit équipement 202 500,00! __-22 700,00) 179 800,00|
60636 __|Vêtements de travail 14 800,00 200,00! 15 000,00!
6064 Fournitures administratives 19 900,00! 500,00! 20 400,00|
6065 Livres, disques, cassettes.(bibliothèques et médiathèques) 14 200,00! 14 200,00! 6067 Fournitures scolaires 37 788,00) 37 788,00)
6068 Autres matières et fournitures 400,00| 400, 00| 611 Contrats de prestations de services 93 300,00 30 300,00) 123 600,00) 6132 Locations immobilières 122 000,00) 122 000,00|
6135 Locations mobilières 84 950,00 54 800,00) 139 750,00)
61521 [Terrains 60 000,00! 21 700,00] 81 700,00!
615221 _ [Entretien et réparations bâtiments publics ‘60 000,00! 35 000,00! 95 000,00!
615228 |Entretien et réparations autres bâtiments 4 000,00! 4 000,00| 615231 |Entretien et réparations voiries 10 000,00! 4 000,00| 14 000,00]
615232 _|Entretien et réparations réseaux ‘82 000,00! 82 000,00!
61524 [Bois et forêts 13 500,00! -4 000, 00| 9 500,00!
61551 _|Matériel roulant 20 000,00| -2 000,00! 18 000,00!
61558 _ [Autres biens mobiliers 6 500,00! -1 500, 00| 5 000,00!
6156 Maintenance 101 900,00! -3 800,00| 98 100,00)
6161 Assurance multirisques 18 600,00! -1 700,00 16 900,00
6162 Assurance obligatoire dommage - construction 22 000,00 22 000,00!
6168 Autres primes d'assurance 3 000,00! 1 700,00) 4 700,00!
617 Etudes et recherches 5 000,00! 11 200,00) 16 200,00
6182 Documentation générale et technique 9 590,00! -200,00| 9 390,00! 6184 Versements à des organismes de formation 11 000,00 3 100,00 14 100,00! 6185 Frais de colloques et séminaires 1 400,00 -1 100,00| 300,00!
6188 Autres frais divers 100,00) 800,00| 900,00! 6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 650,00 650,00! 6226 Honoraires 28 100,00! -3 500,00) 24 600,00!
6227 Frais d'actes et de contentieux 8 500,00 1 200,00 9 700,00)
6231 Annonces et insertions 8 500,00! 2 000,00! 10 500,00! 6232 Fêtes et cérémonies 53 550,00! -17 200,00, 36 350,00)
6233 Foires et expositions 13 500,00! 13 500,00|
6236 Catalogues et imprimés 17 300,00 17 300,00!
6238 Divers 6 000,00! 6 000,00!
6247 (Transports collectifs 18 536,00! 18 536,00 6256 Missions 4 600,00! 4 600,00) 6257 Réceptions 900,00| 900,00!
6261 Frais d'affranchissement 13 900,00| 13 900,00
6262 Frais de télécommunications 25 900,00) 1 500,00) 27 400,00) 627 Services bancaires et assimilés 1 000, 00| 1 000,00 6281 Concours divers (cotisations...) 7 150,00! 7 150,00) 6283 Frais de nettoyage des locaux 10 000,00) 9 200,00] 19 200,00|
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mairie@saint-lys.fr Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02
wwwsaint-1ys.fr 2/2062876 |A un GFP de rattachement 6 000,00! -3 000,00! 3 000,00! 6288 Autres services extérieurs 6 000,00! -3 200,00) 2 800,00! 63512 _|Taxes foncières 36 000,00 36 000,00! 63513 [Autres impôts locaux 500,00| 500,00] 6355 taxes et impôts sur les véhicules 500,00 500,00! 012 Charges de personnel 3 500 000,00| 3 500 000,00!
6218 Autre personnel extérieur ‘6 000,00! 6 000,00) 6331 Versement de transport 38 000,00! 38 000,00! 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 10 000,00! 10 000,00! 6336 Cotisations au CNFPT et Centres de gestion 35 000,00 35 000,00! 64111 [Rémunération principale 1 685 000,00 1685 000,00! 64112 _ |NBI, SFTet indemnité de résidence 36 000,00 36 000,00! 64118 [Autres indemnités 320 000,00! 320 000,00 64131 [Rémunérations 382 000,00! 382 000,00! 6451 Cotisations à l’U.R.S.S.A.F. 324 000,00! 324 000,00! 6453 Cotisations aux caisses de retraites 480 000,00 480 000,00! 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 17 000,00! 17 000,00! 6455 Cotisations pour assurance du personnel 120 000,00! 120 000,00| 6456 Versement au F.N.C du supplément familial 0,00) 0,00 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 7 000,00! 7 000,00| 6474 Versements aux autres œuvres sociales 20 000,00! 20 000,00! 6475 Médecine du travail, pharmacie 7 000,00! 7 000,00! 6478 Autres charges sociales diverses 12 000,00| 12 000,00! 6488 Autres charges 1 000,00| 1 000,00! 014 Atténuations de produits 871 000,00! 0,00! 871 000,00! 739115 [Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU 78 000,00 78 000,00! 7391171 |Dégrèv. Taxe foncière /propriétés non bâties jeunes agriculteur] 2 000,00 2 000,00! 7391172 |Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants 5 000,00! 5 000,00| 739211 [Attribution de compensation 786 000,00 786 000,00! 7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 0,00 0,00| 65 Autres charges de gestion courante 969 350,00! 67 000,00! _ 1036 350,00
6512 droits d'utilisation informatique nuage 3 300,00) -1 100,00! 2 200,00 6531 Indemnités 111 500,00! 111 500,00| 6533 Cotisations de retraite 7 000,00! 7 000,00|
6534 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 7 000,00! ‘7 000,00| 6535 Formation 3 000,00| 3 000,00! 65372 _ |Cotisation fonds financement alloc. fin mandat 500,00! 500,00) 6541 Créances admises en non valeur 2 000,00| 68 600,00! 70 600,00! 6542 Créances éteintes 8 000,00! -500,00! 7 500,00! 6553 [Service d'incendie 143 000,00! 143 000,00! 65541 |Contributions au fds de compensation des charges territoriales 56 000,00! 56 000,00! 65548 __|Autres contributions 500,00! 500,00) 6558 Autres contributions obligatoires 500,00 500,00! 657362 |CCAS 315 000,00! 315 000,00| 6574 Subventions de fonctionnement aux associations 312 000,00 312 000,00! 65888 |Autres 50,00 50,00| 66 Charges financières 209 000,00 0,00 209 000,00! 66111 [Intérêts réglés à l'échéance 215 000,00 215 000,00! 661121 |Intérêts - ICNE de l'exercice 68 000,00 68 000,00! 661122 [Intérêts - ICNE de l'exercice de N-1 -74 000,00! -74 000,00! 67 Charges exceptionnelles 557 719,89] -67 300,00) 490 419,89)
6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 1 000,00| 1 000,00 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 3 000,00 3 000,00!
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www.saint-lys.fr 10/20673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 37 000,00 37 000,00!
6745 Subventions aux personnes de droit privé 4 000,00! 4 000,00!
678 Autres charges exceptionnelles 512 719,89] -67 300,00] 445 419,89
68 Dotations provisions semi-budgétaires 2 000,00! 0,00 2 000,00!
6817 [Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 2 000,00! 2 000,00! 022 Dépenses imprévues 20 568,85 20 568,85 I
TOTAL DES DEPENSES REELLES 7903 752,74] 113 900,00| 8017 652,74, I
023 Virement à la section d'investissement 3496 100,00| 156 100,00| 3 652 200,00)
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 357 300,00| 26 300,00) 383 600,00!
675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 7 300,00! 7 300,00!
6761 Différences sur réalisations (positives) transférées en invest. 19 000,00! 19 000,00|
6811 Dotations aux amort. des immobilisations incorporelles et corp. 357 300,00! 357 300,00
(TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT |__ 3853 400,00| 182 400,00| 4 035 800,00 I
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00! 0,00! I
[TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 3853 400,00| 182 400,00| 4035 800,00
I
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11757 152,74] 296 300,00] 12 053 452,74;
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www.saint-lys.fr 1/20Section de fonctionnement - Recettes - DM n° 2 de 2021 Ville
ae Libellé BP 2021 DMn°2 Total 013 Atténuations de charges 181 000,00) 0,00! 181000,00! 6419 [Remboursements sur rémunérations du personnel 181 000,00] 181 000,00) 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 172 600,00! _ 17 000,00! 189 600,00! 70311 __ [Concession dans les cimetières (produit net) 2000,00| 2000,00| 70323 __ |Redevance d'occupation du domaine public communal 19 000,00 19 000,00! 704 [Travaux 3 000,00) 3 000,00) 7062 ___|Redevances et droits des services à caractère culturel 2 000,00! 2000,00! 70688 _ |Autres prestations de services 1 500,00) 1.500,00
70841 _ [aux budgets annexes, C.C.A.S. et Caisse des Écoles 48000,00|__ 14000,00| 6200000)
70846 [au GFP de rattachement ‘600,00! 600,00) (70876 [Parle GFP de rattachement 91 800,00! 91 800,00! 70878 __|par d'autres redevables 700,00 700,00 73 impots ettaxes 4681 000,00! _ 262 000,00! _ 4 943 000,00) 73111 [Taxes foncières et d'habitation 4249 000,00] _ 262000,00| _ 4511 000,00! (7318 __ [Autres impôts locaux ou assimilés 13 000,00! 13 000,00) 73212 _ [dotation de solidarité communautaire 49 000,00] 49 000,00)
7336 [Droits de place 10 000,00! 10 000,00) 7281 [exe additionnelle aux droits de mutation ouà la taxe de 340 000,00! 240000,00 publicité
7388 [Autres taxes diverses 20 000,00 20 000,00 (74 Dotations, subventions et participations 2609 200,00] _-52 800,00! _ 2 556 400,00 7411 [Dotation forfaitaire 1 004 000,00! 1 004 000,00! 74121 |Dotation de solidarité rurale 277000,00| _ 55000,00| 1032 000,00! 74127 __ |Dotation nationale de péréquation 274000,00| _54000,00| 328000,00) 744 JFcrva 10 000,00 10 000,00) 74718 [autres 4100,00 4 100,00) 7473 [Départements 17 900,00 17 900,00! 74748 [Autres communes 108 000,00] 108 000,00) 7478 [Autres organismes 20 000,00! 20 000,00! 7482 __ [Compensation pour perte de taxe additionnelle 100,00 100,00) 74834 État - Compensation au titre des exonérations des taxes 12000,00 1 000,00) 13000,00! foncières
4825 État - Compensation au titre des exonérations de taxe 156 000,00! -156000,00 0,00 d'habitation
748388 [autres 2 100,00] 2 100,00
7485 __ |Dotation pourlestitres sécurisés 24 000,00! -6800,00| 17 200,00
75 Autres produits de gestion courante 231500,00| __ -4000,00! 227 500,00)
752 [Revenus des immeubles 23140000 -4000,00| 22740000
7588 [Autres produits divers de gestion courante 100,00! 100,00] 76 Produits financiers 100,00) 0,00| 100,00 761 [Produits de participations 100,00! 100,00| T7 Produits exceptionnels 28400,00| 61500,00! 159900,00! 7718 __ JAutres produits exceptionnels sur opérations de gestion 6000,00| __37000,00] 4300000) 773 Mandats annulés (exerc. Antérieurs) 7400,00|__"1000,00| 8400,00) 775 [Produits des cessions d'immobilisations 23 500,00! 23500,00) 7788 __ [Produits exceptionnels divers 85 000,00! 85 000,00!
(TOTAL DES RECETTES REELLES 7973 800,00] _ 283 700,00] _ 8 257 500,00 T
(042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2700,00| __12600,00| 15 300,00
722 __ [Immobilisations corporelles 00] 8000,00| 8000,00!
7761 [Différences surréalisations (positives) transférées en inves 0,00 2800,00| 2800,00!
777 [Quote-part des subventions d'investissement transférée au 2700,00| 0,00! 2700,00| 7811 [Reprise amortissement immo. corpo. etincorp. 0,00! __ 180000 1.800,00!
(043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00! 0,00! T
(TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 2700,00| 12600,00| 15 300,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 3780 652,74 3 780 652,74]
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11757152,74] 296 300,00| 12 053 452,74]
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wwws.saint-Iys.fr 12/20Section d'investissement - Dépenses - DM n° 2 de 2021 Ville
ste ! Libellé 8p2021 | DMn°2 | Total
106 Acquisitions foncières 637 000,00 0,00| 637 000,00
2111 Terrains nus 22 500,00) 22 500,00
2112 Terrains de voirie 19 500,00 19 500,00
2115 Terrains bâtis 595 000,00! 595 000,00
123 Services techniques 226 200,00 0,00! _ 226 200,00 2031 Frais d’études 15 000,00! 15 000,00!
2046 Attributions de compensation d'investissement 31 000,00! 31 000,00!
21318 Autres bâtiments publics 7 000,00 7 000,00
2135 Installat” générales, agencements, aménagements des cons| 33 000,00! 33 000,00
21534 Réseaux d'électrification 26 000,00! 26 000,00! 21538 Autres réseaux 60 000,00! 60 000,00!
2188 Autres immobilisations corporelles 54 200,00! - 54 200,00
129 PRAC 174 678,18 0,00! 174 678,18]
21318 Autres bâtiments publics 174 678,18] [ 174 678,18
136 Mairie 128 300,00! 0,00| 128 300,00 202 Frais liés Eu réalisation des documents d'urbanisme et à la 3 000,00! 3 000,00!
numérisation du cadastre
21311 Hôtel de ville 32 000,00 32 000,00!
2184 Mobilier 31 000,00! -5 000,00| 26 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 62 300,00 5 000,00| 67 300,00
141 Police municipale et cimetières 46 150,00 0,00! 46 150,00
2188 Autres immobilisations corporelles 46 150,00 46 150,00!
145 Bâtiments communaux travaux 8 000,00 0,00) 8 000,00
21318 Autres bâtiments publics 5 000,00| 5 000,00!
2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00! 3 000,00
146 [Aménagements urbains 12 000,00! 0,00 12 000,00! 21538 Autres réseaux 10 000,00 10 000,00!
2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 2 000,00
147 Aménagement de l'Escalys 43 000,00 0,00! 43 000,00!
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 8 000,00 8 000,00! 2184 Mobilier 31 500,00 31 500,00 2188 Autres immobilisations corporelles 3 500,00 3 500,00! 148 Travaux salle Gravette 196 000,00 2 800,00! 198 800,00! 2138 Autres constructions 196 000,00! 2 800,00| 198 800,00!
149 Rénovation et extension tribunes du Stade 293 440,61 0,00! 293 440,61 2138 Autres constructions 293 440,61 293 440,61
150 Rénovation et extension du COSEC 1191 495,15 0,00! 1191 495,15)
21318 Autres bâtiments publics 1191 495,15 1191 495,15
21 Ecoles 81 000,00 14 000,00! 95 000,00!
21312 Bâtiments scolaires 78 000,00! 11 000,00! 89 000,00!
2184 Mobilier 3 000,00 3 000,00!
2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 3 000,00
28 COSEC 208 000,00 8100,00! 216 100,00!
21318 Autres bâtiments publics 208 000,00 8100,00| 216 100,00!
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36 Achat matériel informatique 144 800,00! 16 000,00! 160 800,00 2051 Concessions et droits similaires 89 300,00! 16 000,00! __ 105 300,00
2183 Mätériel de bureau et matériel informatique 19 000,00| 5 500,00! 24 500,00!
2188 Autres immobilisations corporelles 36 500,00| -5 500,00! __ 31 000,00!
[37 Eglise 6 000,00| 0,00 6 000,00! 2138 Autres constructions 6 000,00! 6 000,00! 38 Culture 45 749,00) 0,00 45 749,00) 2031 Frais d’études 32 000,00! 32 000,00| 21318 Autres bâtiments publics 3 000,00! 3 000,00| 2184 Mobilier 10 037,00 10 037,00} 2188 Autres immobilisations corporelles 712,00| 712,00|
46 Equipements sportifs 209 200,00| __-10 900,00! 198 300,00| 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 97 500,00! __-13 500,00 84 000,00!
21318 Autres bâtiments publics 26 000,00! 26 000,00!
2138 Autres constructions 38 700,00| -400,00| 38 300,00
2184 Mobilier 35 000,00! 3 000,00| 38 000,00! 2188 Autres immobilisations corporelles 12 000,00! 12 000,00! 52 Urbanisme 121 500,00 0,00|__121 500,00! 202 Frais liés ôla réalisation des documents d'urbanisme et à la 56 500,00 56 500,00 numérisation du cadastre
2031 Frais d’études 65 000,00! ‘65 000,00!
Total des dépenses d'équipement 3772 512,94) 30000,00| 3 802 512,94
10 Dotations, fonds divers et réserves 620 959,36| 51 000,00! 671 959,36]
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 620 959,36! 51 000,00! 671 959,36]
16 Emprunts et dettes assimilés 641 000,00! 0,00] 641 000,00!
1641 Emprunts en euros 628 000,00] 628 000,00)|
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00! 5 000,00!
16873 Départements 3 000,00! 3 000,00! 16878 Autres organismes et particuliers 5 000,00] 5 000,00!
204 Subventions d'équipement versées 0,00| 1400 000,00! 1 400 000,00 2046 Attributions de compensation d'investissement 1 400 000,00|_1 400 000,00
[020 Dépenses imprévues 30 636,06 30 636,06)
458113 PUP Hectare - lotissement Lamasquère / Souliguières 7 000,00! 7 000,00|
458114 PUP Equation Urbaine - lotissement "Bocage" rue Zago 24 000,00! 24 000,00|
458115 PUP Hectare - lotissement "L'Allée du Papillon" 14 000,00! 14 000,00|
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 5 096 108,36] 1495 000,00! 6 591 108,36 I
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 700,00 12 600,00| 15 300,00
13911 Etat et établissements nationaux 200,00| 200,00)
13913 Départements 2 500,00| 2 500,00!
192 Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations 2 800,00! 2 800,00! 21311 Hôtel de ville 8 000,00! 8 000,00! 28184 Mobilier 1 000,00! 1 000,00
28188 Autres immobilisations corporelles 800,00) 800,00|
[041 Opérations patrimoniales 8 100,00| 0,00 8 100,00)
204412 Sub nat org pub - Bêtiments, installations 7 100,00| 7100,00|
2112 Terrains de voirie 1 000,00 1 000,00!
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 10 800,00) 12 600,00 23 400,00| I
[001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1639 869,39] -620959,36| 1018 910,03
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 6746 777,75] __886 640,64|_7 633 418,39
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www.saint-lys.fr 14/20Section d'investissement - Recettes - DM n° 2 de 2021 Ville
Chapitre / uibellé 82021 | DMn°2 Total Article
106 |Acquisitions foncières 52.000,00 | 52000,00
1322 [Subv. nontransf. Etat et établissements nationaux 52.000,00 52 000,00
323 [Services techniques 30 600,00) 0,00! 30.600,00 1311 [Subv. transf. Etat et établissements nationaux 1 600,00! 1 600,00!
(1322 |Subv. non transf. Régions 29 000,00! 29 000,00! 11 Police municipale et cimetières 8000.00! 000! 800,00 1311 |Subv. transf. Etat et établissements nationaux 3000.00! 8.000,00) (147 |Aménagement de l'Escalys 27 000,00! 0,00! 27 000,00! 1318 [autres subventions d'équipementtransf. 27.000,00 27.000,00)
149 Rénovation et extension tribunes du Stade 163 000,00) 00! _163 000,00) 1322 [Subv. non transf. Régions 163 000,00 163 000,00)
(150 Rénovation et extension du COSEC 1 124 000,00| 0,00! _1 124 000,00! 1321 |Subv. non transf. Etat et établissements nationaux ‘300 000,00! 300 000,00!
(1322 |Subv. non transf. Régions 297 000,00! 297 000,00|
1323 [Subv. non transf. Départements 52700000) 52700000)
21 [Ecoles 0,00! 44 000,00! 44 000,00! (1323 |Subv. non transf. Départements 44 000,00! 44 000,00! EI Achat matériel informatique Go] 1220000! 12 200,00)
(13148 |Subv. Transf. Autres communes 12 200,00| 12 200,00| 146 [Equipements sportifs (55 000,00! 0,00! 55 000,00! (1323 |Subv. non transf. Départements 55 000,00! 55 000,00! 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 699 218,39] 0,00|_1 699 218,39] (10222 FCTVA 424 000,00! 424 000,00! 10226 [Taxe d'aménagement 115 000 00 115 000,00 [1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 160 218,39] 1 160 218,39) 13 [subventions d'investissement 205 000,00! 0,00! _ 205 000,00 (1321 |Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 95 000,00| 95 000,00) 1322 [Subv. non trnsf. Régions 33 500,00 33 500,00 1323 [Subv. non trensf. Départements 56 500,00) 56 500,00 (1327 [Subv. non transf. Budget communautaire 20 000,00! 20 000,00/ 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00! 1000000,00! 1 000 090,00 (1641 Emprunts en euros 1000 000,00! _1 000 000,00! 165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00) 5 000,00 24 Produits des cessions 532 000,00 0,00! 532 000,00
1458214 [PUP Equation Urbaine - lotissement "Bocage" rue Zago 22 000,00! 22 000,00! (458215 [PUP Hectare - lotissement "L'Allée du Papil 12 000,00| 12 000,00!
TOTAL DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 3522 818,39| 1068 200,00! 4291 018,30
(021 Virement de la section de fonctionnement 3496 100,00! 156 100,00|_3 652 200,00!
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 357300,00|__ 25 200,00! __ 353 600,00
(192 [Plus ou moins-values surcessions d’immobilisations 19 000,00| 19 000,00!
D188 [Autres immobilisations corporelles 7300.00 7300,00
2302 [Frais réalisation documents urbanisme etnumérisstion cad|__ 1240000 12.400,00
(28031 |Amortissements des frais d'études 16 000,00| 16 000,00!
2304113 [Projets d'infrastructures d'intérêt national 4700.00 4700,00
2804132 _ |Départements Bâtiments et installations 19 500,00 19 500,00
(28041513 _|GFP de rattachement - Projets d'infrastructures intérêt natic 5 300,00! 5 300,00|
(28041583 |Autres groupements-Projets d'infrastructures d'intérêt nati 2 000,00! 2 000,00| 230472 [Privé :bâtiements, installations 100,0 100.00
2804412 [Subv nature org publics - Bâtiments etinstllations 1800.00 1.800,00
128046 Attributions compensation investissement 24 600,00! 24 600,00!
(28051 |[Concessions et droits similaires 8 900,00| 8 900,00|
(28121 lPlantations d'arbres et d'arbustes 1100,00| 1 100,00!
(28132 Immeubles de rapport 140 400,00| 140 400,00! 28138 [autres constructions 400,00 400,00
(28152 Installations de voirie _500,00| 500,00! 1281534 [Réseaux d'électrification _500,00| 500,00! (28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 400,00| -400,00|
28182 [Matériel de transport 4 800,00| 4 800,00|
128183 [Matériel de bureau et matériel informatique 32 500,00| 32 500,00! sis |Mobitier 24 300,00 24 300.00)
D8188 [Autres immobilisations corporelles 57100,00) ‘57 100,00
[041 Opérations patrimoniales 8 100,00! 0,00! 8 100,00!
(11328 Autres 1 000,00! 1 000,00!
ain frerrainsnus 7100,00 710000)
que RECETTES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 3861 500,00| _ 182 400,00! 4 043 900,00!
01 solde d'exécution de lasection d'investissement reporté 620559,36|_-620959,36| 000
T
(TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 8405 277,75] _629640,64| 9 034 918,39)
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15/20| |
Le Conseil Municipal approuve la Décision Modificative n°2 de la Ville.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 93 - Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées - Règlement intérieur du Conseil Municipal — Modification
Par délibération n°20 x 91 en date du 30 novembre 2020, le règlement intérieur a été voté, suite aux
élections municipales, conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Suite à des modifications de celui-ci, il s'avère nécessaire d’en prendre acte et de l’approuver à nouveau.
Le Conseil Municipal approuve le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal et décide de l’adopter dans son intégralité.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 20
Contre :3
Abstentions : 6
21 x 94 - Autres domaines de compétence - Projet Urbain Partenarial (PUP) Lotissement de 3 lots route de Bruno-Mingesèbes
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est une forme de participation au financement des équipements
publics rendus nécessaires par une opération de construction d’un ensemble de logements. Il permet aux communes de faire financer tout ou partie du coût des équipements par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs).
Madame Jeannette VERDIER souhaite réaliser un lotissement de 3 lots destinés à accueillir des maisons individuelles sur une partie des parcelles B322 et B1280, route de Bruno-Mingesèbes à Saint-Lys.
Le 28 octobre 2021, et dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable de division, ENEDIS a
indiqué à la commune la nécessité de réaliser une extension du réseau électrique pour cette
opération. Il s’agit de créer un réseau de 155 mètres en dehors du terrain d’assiette de l'opération.
Afin de financer ces travaux, il convient d'élaborer un Projet Urbain Partenarial avec Madame
VERDIER.
Le Conseil Municipal approuve cette convention.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
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www.saint-lys.fr 16/2021 x 95 - Autres domaines de compétences des communes - Conseil des Sages - Adoption de la charte
Le Conseil des Sages a été créé par délibération n°21 x76 du 11 octobre 2021 afin que les personnes
âgées de plus de 60 ans puissent apporter leur expérience et leurs connaissances au service de la communauté et participent pleinement à la vie de Saint-Lys en s’associant à ses projets.
Afin d'établir un lien entre la Commune et les Sages, il est nécessaire d'adopter une charte,
définissant les principes fondamentaux et la détermination des règles minimales applicables à ce Conseil des Sages.
La commune adhérant à la fédération des villes et conseil des Sages (FVCS), il apparait donc opportun d'adopter la charte votée par la FVCS.
Le Conseil Municipal approuve toutes les dispositions mentionnées dans la charte du Conseil des Sages et décide de l’adopter dans son intégralité.
Rapporteur :Madame Catherine LOUIT
Pour : 20
Contre : 0
| Abstentions : 9
21 x 96 - Autres domaines de compétences des communes -Conseil des Sages — Adoption du règlement intérieur
Les Sages sont un groupe de personnes de 60 ans et plus, qui souhaitent aider les Elus grâce à leur
expérience acquise, disposant du temps nécessaire à la réflexion en dehors de tout engagement
politique.
Afin de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil des Sages, un règlement intérieur doit être adopté.
Le Conseil Municipal laissera toutefois le soin aux futurs membres du Conseil des Sages de
compléter, réviser ou modifier ce règlement en concertation avec l'élu référent en charge du Conseil des Sages. L'élue en référera aux membres du Conseil Municipal et ce dernier sera alors à nouveau soumis au Conseil Municipal
Le Conseil Municipal approuve toutes les dispositions mentionnées dans le règlement intérieur du Conseil des Sages et décide de l’adopter dans son intégralité.
Rapporteur : Madame Catherine LOUIT
Pour : 20
| Contre : 0
| Abstentions : 9
21 x 97 - Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public - Effacement des réseaux basse tension, éclairage public — avenue François Mitterrand — Autorisation de signature d’une convention de reconnaissance de servitude légale
Dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux basse tension et éclairage public, il a été nécessaire d’implanter un coffret électrique encastré et trois appareils et consoles d'éclairage avec câble d'éclairage en façade du bâtiment de la médiathèque, au n°5 avenue François Mitterrand (parcelle F 613).
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www.saint-lys.fr 17/20Les équipements à installer sont les suivants :
> Une borne CIBE équipée d’un bornier permettant de reprendre le réseau d'éclairage. Cette
borne sera encastrée selon un visuel joint à la délibération ;
> 3 appareils d'éclairage public version portée de type BEAUREGARD II, avec supports en acier
électro-zingué, alimentés par un câble électrique de 44 m environ, le tout fixé sur la façade,
selon un visuel joint à la délibération.
L'installation de ces équipements en façade d’un bâtiment communal et les nécessités
d'interventions ultérieures pour des opérations de maintenance et de réparation, supposent la conclusion d’une convention de servitude entre le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne (S.D.E.H.G), maître d'ouvrage sur ce projet et la commune de SAINT-LYS, propriétaire.
La convention déterminant les droits et obligations de chacun entérinera cette servitude, laquelle sera consentie à titre gratuit.
Le Conseil Municipal autorise le S.D.E.H.G à réaliser les travaux nécessaires à l'implantation des équipements sus mentionnés, approuve et consent cette convention.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 98 - Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public — Travaux de modification du réseau électrique — Augmentation de puissance alimentation de la Salle Gravette — Autorisation de signature d’une convention de servitudes ENEDIS
Dans le cadre des travaux de réfection de l'installation de chauffage — rafraîchissement — ventilation
de la Salle Gravette, l'augmentation de la puissance électrique alimentant cette salle s’est avérée nécessaire.
Cette augmentation de puissance a engendré des travaux en date du 13/04/2021 sur le réseau d'électricité et le passage de câbles sur une parcelle appartenant à la mairie, la parcelle cadastrée F 614.
L'implantation de ces ouvrages souterrains sur la parcelle communale, cadastrée F 614, supposait la conclusion d’une convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de SAINT-LYS, convention signée le 12 février 2021.
Cette convention détermine les droits et obligations de chacun.
La signature de cette convention de servitude doit à présent être régularisée par acte authentique notarié.
ILest précisé que les frais relatifs à l'établissement de l’acte notarié resteront à la charge d’ENEDIS.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cet acte.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
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www.saint-lys.fr 18/2021 x 99 - Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public - Travaux de raccordement d’une serre photovoltaïque — Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition et d’une convention de servitudes
Dans le cadre des travaux de raccordement d’une serre photovoltaïque située au lieu-dit Juste, ENEDIS doit procéder à l'implantation d'équipements et d'ouvrages souterrains.
Dans le cadre de ces travaux, les équipements suivants seront installés :
> Une armoire de coupure électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité ;
> Des ouvrages souterrains : 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 570 mètres ainsi que leurs accessoires.
L'installation de ces équipements et ouvrages souterrains, suppose :
> La conclusion d'une convention de mise à disposition entre ENEDIS et la commune de SAINT-LYS pour l'implantation de l'armoire de coupure électrique sur la parcelle cadastrée A 1475;
> La conclusion d’une convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de SAINT-LYS
pour l'implantation des ouvrages souterrains sus mentionnés sur les parcelles cadastrées A 1473, À 1475, A 1365, À 1367, À 1369, À 1371, À 1353, À 1355, À 1357 et À 1359.
La convention déterminant les droits et obligations de chacun entérinera ces servitudes et mise à disposition.
Le Conseil Municipal autorise ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires à l'implantation des équipements sus- mentionnés, approuve la convention de mise à disposition et la convention de servitudes. Il autorise également Monsieur le Maire à signer à signer ces conventions, ainsi que les actes notariés à venir, dont les frais seront supportés par ENEDIS.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
. Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 100 - Fonction Publique — Personnel — Attribution de chèques cadeaux
La commune propose d'attribuer des chèques cadeaux pour l’ensemble des employés municipaux,
au titre de la politique sociale, d’un montant de 50 euros par agent.
Ces chèques seraient valables pour tous les rayons, sauf alimentaire.
Evènement concerné : Noël des agents 2021.
Les bénéficiaires sont les agents fonctionnaires rémunérés par la Commune au 31 décembre 2021; pour les agents contractuels le contrat ou les contrats doivent être valides au mois de décembre 2021.
La Société UP CADHOC (TSA61111 -92621 Gennevilliers Cedex) a été consultée.
À cette occasion, il est indiqué que la commune n’a pas à acquitter de charges sociales sur cette dotation.
Le Conseil Municipal accorde l'attribution de ces chèques CADEAUX.
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www.saint-lys.fr 19/20Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 23
Contre : 6
Abstention : O
21 x 101 - Fonction Publique - Personnel — Création d’un poste permanent de Chef de service de police municipale, à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’il convient de créer un poste de Chef de service de police municipale, à temps complet, à compter du 1° janvier 2022, afin de remplacer le chef de police municipale parti en mutation, le Conseil Municipal approuve la création de ce poste.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre :0
Abstention : O
21 x 102 Fonction Publique — Personnel — Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un Directeur Général des Services, afin de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d'en assurer la coordination, sous l’autorité du Maire.
L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière Administrative ou technique, aux grades d’Attaché Principal, d’Attaché, d'Ingénieur Principal, d'Ingénieur, par voie de détachement.
Monsieur Le Maire rappelle également que l'emploi de Directeur Général des Services peut être pourvu par la voie du recrutement direct d’un agent contractuel au titre de l'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. (Le recrutement direct n’entraîne pas de titularisation de l'agent et ne peut être conclu ou renouvelé qu’en contrat à dure déterminée. Aucun contrat à durée indéterminée ne peut être conclu pour ce motif).
Le Conseil Municipal décide de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1°novembre 2021.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'ordre dujour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 23.
Le 23 novembre 2021
Le Maire,
Serge DEUILHE
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