Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 116 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 116 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 116 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-116

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités

76-2024-07-08-00002 - 2024-07-08 - AP interdiction temporaire vente et

conso alcool - festivités 14 juillet (2 pages) Page 3

76-2024-07-08-00003 - 2024-07-08 - AP Interdiction artifices et produits

inflammables (3 pages) Page 6

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-07-08-00002

2024-07-08 - AP interdiction temporaire vente et

conso alcool - festivités 14 juillet

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-08-00002 - 2024-07-08 - AP interdiction temporaire vente et conso alcool - festivités 14 juillet 3Ex PREFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

‘ Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau des Polices administratives

Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter, de la consommation ou de la détention sur la voie

publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées dans le département de la Seine-

Vu

VU

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

Considérant

Maritime pour les fêtes du 14 juillet 2024

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et

L.2275-1:

le code de la santé publique et notamment son article L.33211 ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; :

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,

le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur

de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-

Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté CAB du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de

boissons dans le département de la Seine-Maritime ;

que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de l'alcool

ont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion

des périodes de fêtes et notamment lors des festivités du 14 juillet ;

Considérant

Considérant

les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le

phénomène croissant d’alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion des festivités du

14 juillet 2024 ;

la nécessité d'interdire la vente à emporter, la consommation ou la détention sur la voie

publique et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, pour prévenir la

répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des

biens à l'occasion des festivités du 14 juillet 2024 ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr 1/2.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-08-00002 - 2024-07-08 - AP interdiction temporaire vente et conso alcool - festivités 14 juillet 4Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1% - La vente à emporter de toutes boissons alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis

par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime :

- du samedi 13 juillet 2024 (18h00) jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 (8h00),

- du dimanche 14 juillet 2024 (18h00) jusqu'au lundi 15 juillet 2024 (8h00).

Cette interdiction ne s’appliquera pas aux débits de boissons temporaires expressément autorisés par les

communes.

Article 2 - La consommation ou la détention de toutes boissons alcoolisées sur la voie publique et les terrains

publics (appartenant aux 3°, 4° ou 5° groupes définis par l’article L.3321-1 du code de la santé publique) est

interdite sur tout le département de la Seine-Maritime :

- du samedi 13 juillet 2024 (18h00) jusqu'au lundi 15 juillet 2024 (8h00).

Cette interdiction ne concerne pas les lieux et établissements suivants :

- Les lieux de manifestations locales pour lesquels la consommation d'alcool a été régulièrement autorisée :

- les débits de boissons disposant d’une convention d'occupation du domaine public aux fins d exploitation d'une terrasse et pour lesquels la vente d'alcool y est autorisée.

Article 3 - Exception faites aux débits de boissons temporaires autorisés dans le cadre des festivités organisées

par les communes.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux

règlements en vigueur.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime,

le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime, le général,

commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie

départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans

les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de

Dieppe.

Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.

Fait à Rouen, le _ g JUIL.

2024

_""Jean-Benoît ALBERTINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-08-00002 - 2024-07-08 - AP interdiction temporaire vente et conso alcool - festivités 14 juillet 5Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-07-08-00003

2024-07-08 - AP Interdiction artifices et produits

inflammables

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-08-00003 - 2024-07-08 - AP Interdiction artifices et produits inflammables 6E 3

PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté

portant interdiction de la vente, du port, du transport et de l’utilisation de

certains articles dans le département de la Seine-Maritime à l’occasion des

festivités du 14 juillet 2024

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment, notamment son article L211-3 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et R557-6-3 :

VU le code de défense, notamment ses articles L2353-10 ;

VU le code pénal;

VU le code de la santé publique ; |

VU . la loi n° 2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions, et les départements, et

notamment son article 11;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; VU le décret n° IOMA2300875D du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU les arrêtés des 31 mai 2010 modifiés et 25 février 2011 portant derses dispositions relatives aux produits explosifs ;

VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan

VIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;

VU l'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux n° 475816 du 30 avril 2024 :

Considérant la mobilisation des forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation globale du

département de la Seine-Maritime, ainsi que la sécurisation des manifestations festives et celles

liées au contexte social et politique ; que cette mobilisation intervient dans un contexte de menace

terroriste et de mise en œuvre de la posture « Urgence attentat » du plan VIGIPIRATE ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 1/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-08-00003 - 2024-07-08 - AP Interdiction artifices et produits inflammables 7Considérant les risques liés à l'utilisation de certains artifices de divertissement susceptibles

d'engendrer des accidents corporels, des blessures graves, des dégradations matérielles et des

nuisances sonores ;

Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnés à plusieurs reprises, par

incendies, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment lors des festivités du 14 juillet, par des

personnes utilisant des bidons de carburants ;

Considérant l’utilisation malveillante de certains articles pyrotechniques comme projectiles contre

des biens et des personnes, en particulier des agents des forces de l'ordre ;

Considérant que, dans le contexte de menace terroriste et de la sensibilité du public consécutive

aux attentats survenus en France et à l'étranger, les détonations à répétition sont de nature à

entraîner des mouvements de panique ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la cession, la distribution, la vente,

l'utilisation, le port et le transport de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les

troubles graves à l’ordre public lors d'éventuelles manifestations revendicatives non déclarées ;

qu'une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine- Maritime,

ARRÊTE

Article 1° : Afin dé prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public durant la période des festivités du 14 juillet 2024, la vente, le port, le transport et l'utilisation des articles pyrotechniques suivants sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Seine-Maritime entre le mardi 9 juillet 2024 à 8h00 au lundi 15 juillet 2024 à 20h00 :

1. Les articles de divertissement des catégories F2 et F3 suivants :

° Pétards à mèche ;

° Batterie ;

° Batterie nécessitant un support externe ;

° Combinaison ;

° Combinaison nécessitant un support externe ;

° Pétard aérien ;

. Pétard à composition flash ;

° Fusée ;

. Chandelle romaine ;

. Chandelle monocoup.

2. Les articles pyrotechniques des catégories T1 et P1.

Article 2: Dans les mêmes conditions, sont interdits la vente, le port, le transport et l’utilisation de

bidons de carburants, d'acides et de produits chimiques ou explosifs.

La présente interdiction ne vaut pas pour les usages légitimes.

Article 3 : Les interdictions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :

.. AUX opérations réalisées par des professionnels disposant des agréments et

habilitations requis ;

° Aux collectivités territoriales utilisant ces articles dans le cadre d'événements

officiels et sous la supervision de personnes qualifiées.

‘2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-08-00003 - 2024-07-08 - AP Interdiction artifices et produits inflammables 8Article 4 : Toutefois par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la cession, la distribution, la vente,

l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

demeurent autorisés, dans le cadre de leurs activités professionnelles, aux entreprises et aux

personnes titulaires d'un agrément où d'un certificat de qualification prévu aux articles 3 et

suivants du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010.

Article 5: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-

Maritime, le sous-préfet du Havre, le sous-préfet de Dieppe, le directeur interdépartemental de la

police nationale, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du

groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près des tribunaux

judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe et communiqué aux maires des communes du

département de la Seine-Maritime.

À Rouen, le 9 8 JUIL. 2024

- Le Préfet,

277 Jean-Benoît ALBERTINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article

R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-08-00003 - 2024-07-08 - AP Interdiction artifices et produits inflammables 9