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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 109
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-043
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024 Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Secrétariat
de direction documentaliste
76-2024-03-12-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 12 mars 2024 à M. COURCHE (1 page) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation
de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (5 pages) Page 5
2 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2024-03-12-00002
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 12 mars 2024 à M. COURCHE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-03-12-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 12 mars 2024 à M. COURCHE 3 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE | Direction de
Bealiré l'administration Fraternité
pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 12 mars 2024 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24
Vu là circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 février 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de Monsieur Olivier COURCHE à
compter du 1 mai 2023 en qualité d’adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, ‘adjoint au chef d'établissement du centre
péritenuanre de LS Havié, darts I8S QUITIAINES SUIVArS .
+ Affectation, dans la limite maximale de 80 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Le
Havre, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir,
au moment où leur condamnation ou la GEErE de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération
inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères HIQHIQUE de la
décision d'affectation.
e Maintien dans le quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Le Havre, d'un condamné incarcéré dans ce
quartier atteignant l'âge de la majorité en détention, cette décision n'étant valable que jusqu'à l'âge de 18 ans et 6
mois.
Cette délégation est limitée à l’adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, assurant l'intérim de la
direction jusqu'à début avril 2024, et ne peut en aucun cas être subdéléguée.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Havre devra donc leur adresser une copie
du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de
la date de leur transfèrement. ’
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la
détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places
occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre
d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées
au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 12 mars 2024
La Directrice Interrégionale
des EEE Pénitentiaires de Rennes
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-03-12-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 12 mars 2024 à M. COURCHE 4 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-12-00003
Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant
délégation de signature à M. Clément VIVÈS,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 5 E Direction de la coordination PRÉFET | Us des politiques publiques
DE LA SEINE- et de l'appui territorial
MARITIME | Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024
portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 43 ;
Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture
de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;
VU le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION sous-préfet de Dieppe ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs et réglementaires relevant
des attributions des directions et services du cabinet, à l'exception :
+ des réquisitions de la force armée ;
+ des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;
* des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 6 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément VIVES, la délégation qui lui est consentie au présent article sera exercée, par ordre de priorité, par :
+ Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale,
+ Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe,
+ M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre,
* M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe.
Article 2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l'article 1”, à l'exception de ceux relevant du SIRACED-PC et :
+ des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
* des arrêtés portant interdictions de stade;
+ des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;
+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ;
+ des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
* des conventions avec l'État.
- Bureau des affaires générales et de la représentation de l'État
Délégation est également donnée à M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la
représentation de l'État, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
* des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;
+ de l'acceptation des démissions prévue à l'art. L.2122-15 du code général des collectivités
territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Fabienne MESLAGE, adjointe au chef du bureau des affaires générales et de la représentation de l'État, cheffe de la section des affaires générales.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentie
est exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « représentation de l'État », dans la limite
des attributions de sa section.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. David GISBERT, Mme Fabienne MESLAGE et Mme Véronique LIGOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, par ordre priorité, par M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau des polices administratives et, à compter du 2 mai 2024, par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure.
— Bureau des polices administratives
Délégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau des polices administratives,
à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
+ __ des arrêtés portant interdictions de stade.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume KERGOAT, cette délégation est exercée par
Mme Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives, cheffe de la
section des droits à conduire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 7 En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, délégation de signature est
donnée à M. Quentin RETER, chef de la section des polices administratives des sécurités, pour les seuls
actes suivants :
+ les certificats d'aptitude médicale à la conduite;
+ les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;
+ les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul dits
« référence 44 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Guillaume KERGOAT, Mme Emmanuelle GARROCQ et M. Quentin RETER, la délégation qui leur est consentie est exercée par ordre priorité par M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la représentation de l'État et, à compter du 2 mai 2024, par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure.
— Bureau de la sécurité intérieure
À compter du 2 mai 2024, délégation est également donnée à M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du
bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son
bureau, à l'exception :
+ de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme Marie
DEMAZIÈRES, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentie
est exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite des attributions
de sa section. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Valentin COLLETER- LEFEBVRE, Mme Marie DEMAZIÈRES et Mme Katia VITRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, par ordre priorité par M. Guillaume KERGOAT, chef de bureau des polices administratives et M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la représentation de l'Etat.
Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielle
Délégation est également donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communication
interministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe à la cheffe du service de la communication
interministérielle.
Article 4: Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile
Délégation est donnée à Mme Tiffany WEYNACHITER, directrice du service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés
et décisions suivants :
+ création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;
* __ attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
* conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;
* activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 8 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, la
délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent MARTIN, adjoint à la directrice.
— Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire
Délégation est également donnée à Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la
défense économique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des
attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de
la défense économique et sanitaire, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme
Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de la gestion des crises, ou Mme Caroline
HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.
— Bureau de la planification et de la gestion des crises
Délégation est également donnée à Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de
la gestion des crises, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son
bureau.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification
et de la gestion des crises, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Isabelle.
AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, ou Mme Caroline
HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.
— Bureau de la sûreté et de la défense civile
Délégation est également donnée à Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la
défense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Caroline HAUGUEL, la délégation de signature est exercée par Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, ou Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de la gestion des crises.
Article 5 : Permanences
Délégation est donnée à M. Clément VIVES à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :
«les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 et
L3214-3 du code de la santé publique) ; |
+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même
ou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
+ les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
+ les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention
« bénéficiaire de la protection temporaire » ;
+ les saisines dujuge des libertés et de la détention en application des articles L742-1, L742-4, L742-5, R742-1 et R743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 L224-8 et L325-1-2
du code de la route;
+ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: L'arrêté n° 23-106 du 29 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vivès est
abrogé.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 9 Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Jeän-Benôît ALBERTINI
f
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, 4présent arrêté peut faire . l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 10